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Déliberation - 16 passageaux1607heures tamponne 1
Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Bellay-en-Vexin.
Lien du pdf (Déliberation - 16 passageaux1607heures tamponne 1)
Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 12/04/2022
MAIRIE Reçu en préfecture le 12/04/2022
+: Affiché.le
LE BELLAY EN \ E. ID :095-219500543-20220408-16 2022-DE
. EXTRAIT AU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEILLERS
En exercice : 10
Présents : 08
Absent(s) : 2
Votants : 09
DU CONSEIL MUNICIPAL
N°16
DATE DE LA L'an deux mille vingt deux
CONVOCATION Le huit avril à dix-huit heures et quarante-cinq minutes
01/04/2022
DATE D’AFFICHAGE AU | Le conseil municipal régulièrement et légalement convoqué s’est réuni à la mairie
PUBLIC en séance publique sous la présidence de M. BAZOT Ludovic, maire de la
02/04/2022 commune
NOMBRE DE Etaient présents : Alain PIGEONNIER -— Elizabeth DUFOUR -— Patricia BAZOT — Olivier
MAUGER — Olivier FLIGNY -Laurent RONDEAU -— Isabelle ROBERT
Secrétaire de séance : Laurent RONDEAU
Absent : Sylvain GUICHARD
Absent représenté : José MATIAS CARVALHO DE MOURA, représenté par Isabelle
ROBERT
Le quorum étant atteint durant toute la délibération
DÉLIBERATION
N°16
OBJET :
Passage aux 1607
heures
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
notamment son article 47 ;
Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la
réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'article 7-1
de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps
de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu les avis du Comité Technique en date du 25 janvier 2022 et 24 février 2022
Liberté + Égalité + Fraternité
à Ua, o Ut 6
(: % e? er S
Comm
Adresse :
Grande Rue Prolongée
95750 LE BELLAY-EN-VEXIN
Tél : 01 34 67 42 75
Mail : mairie@lebellayenvexin.com
Site : www.lebellayenvexin.fr
Jours & horaires : du lundi au jeudi 9h à 13h {fermé mercredi)
Vendredi 13h30 à 19h Permanence élu : samedi de 10h à 11h30 naturel
U e
NS régional
du Vexin français Envoyé en préfecture le 12/04/2022
Recu en préfecture le 12/04/2000
Affiché le
IC : 005-219500543-20220408.16 2022-DE
Considérant l'envoi du projet de délibération pour avis au comité technique en date du
23/11/2021
Considérant que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la
suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains
établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures ;
Considérant qu’un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées
délibérantes a été imparti aux collectivités et établissements pour définir, dans le respect
des dispositions légales, les règles applicables aux agents ;
Considérant que la définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents
territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique ;
Considérant que le décompte du temps de travail effectif s'effectue sur l’année, la durée
annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures
supplémentaires susceptibles d’être accomplies ;
Le Maire propose à l'assemblée :
Article 1 : Durée annuelle du temps de travail
La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à
1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) et à 803.50 heures (soit 17 heures 30)
pour un temps non complet, calculée de la façon suivante :
Service technique : 35 heures hebdomadaire
Nombre total de jours sur l’année 365
Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines : -104
Congés annuels: 5 fois les obligations hebdomadaires de
travail 725
Jours fériés -8
Nombre de jours travaillés = 228
1596 h
Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures
| arrondi à 1600 h
+ Journée de solidarité ‘ +7h
Total en heures : 1 607 heures INANDN Envoyé en préfecture le 12/04/2022
Reçu en gréfecture le 14/04/2023
Affiché le
ID : 095-219500543-20220408-16 2022-DE
Service administratif : 17.5 heures hebdomadaires
Nombre total de jours sur l’année : 365
Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines . -104
Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de 25
travail
Jours fériés -8
Nombre de jours travaillés = 228
798h
Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 3.5 heures
arrondi à 800 h
+ Journée de solidarité | +3.5h
Total en heures : 803.5 heures
Article 2 : Garanties minimales
L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies :
- La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut
excéder ni quarante-huit heures au cours d'une même semaine, ni quarante-quatre heures
en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives et le repos
hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq
heures.
- La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures.
- Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de onze heures.
- L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures.
- Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures au
une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures.
- Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents
bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.
Article 3 : Durée hebdomadaire de travail
Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune du Bellay-en-Vexin
est fixé à 35 heures par semaine.
Le nombre de jours de congés annuels accordés aux agents respecte la réglementation
(cinq fois les obligations hebdomadaires de travail), soit pour un agent travaillant cinq
jours par semaine, vingt-cinq jours de congés. Envoyé en préfecture le 12/04/2022
Reçu en préfecture le 12/04/2022
Affiché le
ID : 095-219500543-20220408-16 2022-DE
Congés service technique : 5 fois le temps des obligations hebdomadaire de travail
Congés service administratif : 5 fois le temps des obligations hebdomadaire de travail
Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours de congé est
proratisé à hauteur de leur quotité de travail.
Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail des différents services, les agents ne
bénéficieront pas de jours de réduction de temps de travail (ARTT).
Article 4 : Détermination des cycles de travail
Dans le respect du cadre légal et règlementaire relatif au temps de travail, les agents de la
commune du Bellay-en-Vexin sont soumis à un cycle de travail hebdomadaire de 35 heures
(sur 5 jours) ou de 19 heures (sur 5 jours).
Les cycles ci-dessous sont susceptibles d'évoluer en fonction des besoins. Un décompte
annuel individuel sera effectué pour chaque agent concerné afin de vérifier le respect de la
durée annuelle légale du travail
Technique
Semaine de 35 heures
Le lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi 7heures/jour
Administratif
Semaine de 17h50
Lundi, mardi et jeudi 4 heures/jour
Vendredi 5h50
Article 5 : Journée de solidarité
Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin
d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou
handicapées, sera instituée le lundi de pentecôte
Article 6 : Date d’effet
Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à partir du 1°
janvier 2022
Le conseil municipal après en avoir délibéré procède au vote à main levée à la
demande de la majorité des conseillers :
DECIDE à l’unanimité : de mettre en place le temps de travail et d'adopter les modalités
de mise en œuvre telles que proposées.
Fait à le BELLAY EN VEXIN, le 08 avril 2022
EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
Le Maire,