Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2020 138 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2020 138 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 28 août 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2020 138 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2A-2020-138

PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2020Sommaire

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations

2A-2020-08-27-002 - Arrêté aide alimentaire covid-19 Croix-Rouge (3 pages) Page 3

Direction des Territoires et de la Mer

2A-2020-08-27-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration

concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation d'un ensemble de logements

individuels et collectifs lieu-dit « Orziolo» sur la commune de PIETROSELLA (3 pages) Page 7

2Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la

Protection des Populations

2A-2020-08-27-002

Arrêté aide alimentaire covid-19 Croix-Rouge

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-08-27-002 - Arrêté aide alimentaire covid-19 Croix-Rouge 3PRÉFET Direction départementale de la cohésion sociale

DE LA CORSE- et de la protection des populations DU-SUD : ë à Fr Service Logement urgence sociale et protection des

cr personnes vulnérables

EJ n° 2103030983

- Programme : inclusion sociale et protection des personnes (BOP 304) - Ministère de des solidarités et de la santé

- Domaine d'activité : 030450141505

- Domaine fonctionnel : 0304-14-02

- Centre financier : 0304-D020-DD2A

- Centre de coût : DDCCO2A02A

- PCE/gm : 12.02.01

- Comptable : Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse du Sud

Arrêté n° du portant attribution

attribution d’une subvention au titre de l’exercice 2020 à l’association « Croix-

Rouge française » relative à la prise en charge des repas supplémentaires

pendant le confinement lié au covid-19 du 16 mars au 16 mai 2020

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Chevalier de la légion d'honneur

commandeur de l'Ordre National du Mérite

vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les

administrations ;

vu la loi de finances de l'année pour 2020 : Loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 ;

vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par décret 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux

pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les

départements ;

Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de

l'État ;

vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE,

préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;:

DDCSPP de la Corse du Sud - CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.50.39.40

— Adresse électronique : ddcspp@corse-du-sud.gouv.fr

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-08-27-002 - Arrêté aide alimentaire covid-19 Croix-Rouge 4Vu

vu

vu

vu

vu

l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux recueils des règles de comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

l'arrêté du Premier Ministre en date du 13 juin 2018 nommant Madame Valérie CAMPOS en qualité de

directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du- Sud;

l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-08-18-008 du 18 août 2020 portant délégation de signature à Mme

Valérie CAMPOS, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;

la circulaire du Premier Ministre n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations

entre les pouvoirs publics et les associations ;

l'instruction NOR INTK2000179J du 27 mars 2020 relative à la prise en charge et le soutien des

populations précaires face à l'épidémie du Covid-19

Considérant la demande présentée par l'association « La Croix-Rouge Française », en date du 19 juin 2020,

Sur proposition du (de la) directeur(trice) départemental(e) de la cohésion sociale et de la protection des populations

ARRÊTE

Article 4er — Une subvention non reconductible d'un montant de 12 300 € (douze-mille trois cent euros) est

accordée à l'association « Croix-Rouge Française » pour garantir l'alimentation le midi des personnes prises en

charge au Centre d'Hébergement d'Urgence pendant la période de confinement liée au covid-19.

Article 2 - La somme de 12 300 € est imputée sur les crédits du budget opérationnel de programme "inclusion

sociale et protection des personnes", action/sous-action 14-02 « aide alimentaire — crédits déconcentrés ».

Article 3 - L'aide financière allouée sera versée en une seule fois à la signature du présent arrêté.

Article 4 - L'ordonnateur est la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des

populations de la Corse-du-Sud.

Nomenclature budgétaire BOP

programme action Sous-action

304 14 02

Code activité CHORUS : 030450141505 « Achat de denrées »

DDCSPP de la Corse du Sud - CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40

— Adresse électronique : ddcspp@corse-du-sud.gouv.fr

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-08-27-002 - Arrêté aide alimentaire covid-19 Croix-Rouge 5Nom et adresse du créancier : CHUS ALBA CROIX ROUGE FRANÇAISE

Numéro SIRET : 775 672 272 32333

Adresse : Lieu-dit campo di fiori 20167 Mezzavia

Compte à créditer à LCL POLE ENTREPRISES CORSE BASTIA

Code banque : |Code guichet : Numéro de compte : Clé RIB :

30002 02887 00004662915S 17

Le comptable assignataire du paiement est la DRFIP de Corse et du département de la Corse du Sud.

Article 5 - La subvention visée à l'article 1° doit être utilisée conformément à l'objet pour lequel elle a été

accordée. En cas de non exécution où d'exécution partielle, l'État exigera le reversement total ou partiel de la

subvention allouée, selon l'état d'avancement de l'opération.

Article 6 - L'emploi des fonds reçus devant pouvoir être justifié, le bénéficiaire devra produire un bilan

d'activités et le compte rendu financier relatifs à la réalisation de l'opération précisée en article 1°. La non

production de ces documents impliquera automatiquement le rejet de toute nouvelle demande de financement

par l'État.

Article 7 -La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la

Corse-du-Sud, le directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud et

la Directrice de la Croix-Rouge française sont chargées, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté.

Pour le préfet et par délégation,

La directrice départémentale, .

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent

arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa

notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site

www.telerecours.fr

DDCSPP de la Corse du Sud - CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40

— Adresse électronique : ddcspp@corse-du-sud.gouv.fr

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-08-27-002 - Arrêté aide alimentaire covid-19 Croix-Rouge 6Direction des Territoires et de la Mer

2A-2020-08-27-001

SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de

déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet

de réalisation d'un ensemble de logements individuels et

collectifs lieu-dit « Orziolo» sur la commune de

PIETROSELLA

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-08-27-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation d'un ensemble de logements individuels et collectifs lieu-dit « Orziolo» sur la commune de PIETROSELLA 7E Direction départementale

PRÉFET des territoires et de la mer

DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Récépissé de déclaration n° en date 2 7 AOÛT 2020 du concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation d'un ensemble de logements individuels et collectifs lieu-dit « Orziolo» sur la commune de PIETROSELLA.

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'ordre national du mérite

Vu le code de l'environnement ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté n°2A-2020-07-23-003 portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, chargé de l'intérim du préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-08-18-014 du 18 août 2020 portant délégation de signature à Madame Catherine WENNER, directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse- du-Sud ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-08-20-001 du 20 août 2020 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;

Vu le dossier de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçu le 19 juin

2020, enregistrée sous le numéro CASCADE 2A-2020-00030, complété le 10 juillet 2020 et présenté par la SCCV Domaine des Oliviers, représentée par Monsieur Bruno POUGET, relative au rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles ;

+

donne récépissé à :

la SCCV DOMAINE DES OLIVIERS

N° SIRET 88036615800017

représentée par Monsieur Bruno Pouget

6, rue du Perre

77 950 RUBELLES

de sa déclaration concernant le rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles relatif au projet de réalisation d'un immeuble collectif de 18 logements et de 23 maisons individuelles, lieu-dit « Orziolo», sur le territoire de la commune de PIETROSELLA, section B, parcelles n° 137, projet qui consiste en la réalisation d’un ensemble de logements individuels et collectifs sur une surface de 1,44 hectare, dont la gestion des eaux de ruissellement se compose d'un réseau de collecte aérien puis enterré se dirigeant vers un bassin de rétention enterré de type SAUL, situé sous le parking, d'une capacité de 307 m° et dont le débit de fuite et la surverse sont dirigés vers un fossé existant qui sera nettoyé aux fins de retrouver ses caractéristiques hydrauliques.

Préfecture de la Corse-du-Sud -— Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 0495111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30

Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

• Direction départementale

PRÉFET territoires et de la mer

DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fntemité

Récépissé de déclaration n" en date ^ du concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation d'un ensemble de logements individuels et collectifs

lieu-dit « Orziolo» sur la commune de PIETROSELLA.

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'ordre national du mérite

Vu le code de l'environnement ;

Vu le décret n®2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté n®2A-2020-07-23-003 portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, chargé de l'intérim du préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté préfectoral n® 2A-2020-08-18-014 du 18 août 2020 portant délégation de signature à Madame Catherine WENNER, directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse- du-Sud ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-08-20-001 du 20 août 2020 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;

Vu le dossier de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçu le 19 Juin 2020, enregistrée sous le numéro CASCADE 2A-2020-00030, complété le 10 juillet 2020 et présenté par la SCCV Domaine des Oliviers, représentée par Monsieur Bruno ROUGET, relative au rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles ;

donne récépissé à :

la SCCV DOMAINE DES OLIVIERS

W SIRET 88036615800017

représentée par Monsieur Bruno Pouget

6, rue du Perre

77 950 RUBELLES

de sa déclaration concernant le rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles relatif au projet de réalisation d'un immeuble collectif de 18 logements et de 23 maisons individuelles, lieu-dit « Orziolo», sur le territoire de la commune de PIETROSELLA, section B, parcelles n® 137, projet qui consiste en la réalisation d'un ensemble de logements individuels et collectifs sur une surface de 1,44 hectare, dont la gestion des eaux de ruissellement se compose d'un réseau de collecte aérien puis enterré se dirigeant vers un bassin de rétention enterré de type SAUL, situé sous le parking, d'une capacité de 307 et dont le débit de fuite et la surverse sont dirigés vers un fossé existant qui sera nettoyé aux fins de retrouver ses caractéristiques hydrauliques.

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Larrtivy - Cours Napoléorr - 20168 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.9S.H.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à nhSO et de 13h30 é 1Sh30 Adresse électronique : Dref«ctureiacors«.di>-sod.eouv.fr - www.eorte.du.sud.gouv.fr Pacebook : @prefecture2a - Twitter : ®Prefet2A

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-08-27-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation d'un ensemble de logements individuels et collectifs lieu-dit « Orziolo» sur la commune de PIETROSELLA 8Nomenclature :

Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :

Rubrique Intitulé Régime

Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont 21.50. |interceptés par le projet, étant : Déclaration

1° Supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation

2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha : Déclaration

Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet :

- Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et avertir le service risques eau forêt de la direction départementale des territoires et de la mer du début des travaux, 15 jours avant leur commencement,

- toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations.

Le déclarant devra :

* avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des territoires et de la Mer (DDTM) du début des travaux par écrit au moins 15 jours avant leur commencement. Un modèle de courrier d'information préalable de début de travaux est joint au présent récépissé ; * prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations du milieu ;

* informer sans délai le service en charge de la police de l'eau en cas d'incident ou d'accident; * assurer en tout temps l'entretien et le bon fonctionnement des ouvrages objets du présent récépissé.

AU vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du

présent récépissé de déclaration.

Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l'environnement, et notamment ceux chargés de

la police de l’eau et des milieux aquatiques, auront libre accès en tous temps aux installations objets du présent récépissé.

En application de l'article R. 214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux

ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en

résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des

éléments du dossier de déclaration initial doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet

qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Publication :

Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de PIETROSELLA où

cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le récépissé

sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période

d'au moins six mois.

2/3

Nomenclature :

Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :

Rubrique intitulé Régime

2.1.5.0.

Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface

correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont

interceptés par le projet, étant :

1° Supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation

2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha : Déclaration

Déclaration

Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet :

- Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et avertir le service risques eau forêt de la direction départementale des territoires et de la mer du début des travaux, 15 jours avant leur commencement,

- toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations.

Le déclarant devra :

• avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des territoires et de la Mer (DDTM) du début des travaux par écrit au moins 15 jours avant leur commencement. Un modèle de courrier d'Information préalable de début de travaux est joint au présent récépissé ; • prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations du milieu ;

• Informer sans délai le service en charge de la police de l'eau en cas d'incident ou d'accident ; • assurer en tout temps l'entretien et le bon fonctionnement des ouvrages objets du présent récépissé.

Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.

Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du Code de l'environnement, et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès en tous temps aux Installations objets du présent récépissé.

En application de l'article R. 214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux

ouvrages. Installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en

résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des

éléments du dossier de déclaration Initial doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Publication :

Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de PIETROSELLA où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période

d'au moins six mois.

2/3

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-08-27-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation d'un ensemble de logements individuels et collectifs lieu-dit « Orziolo» sur la commune de PIETROSELLA 9Recours :

La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de

sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les

tiers, dans les conditions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement à compter de la date

d'affichage à la mairie de la commune de PIETROSELLA. Le tribunal administratif peut être saisi par

l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

Validité :

En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.

En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.

Sanction :

En application de l'article R. 216-12 du code de l'environnement, est puni d'une amende prévue pour la contravention de 5° classe le fait de :

+ réaliser les travaux sans avoir obtenu le récépissé de déclaration au préalable ;

+ réaliser des travaux non conformes au projet fourni lors de la déclaration ;

+ réaliser des travaux ne respectant pas les prescriptions générales fournies avec le récépissé de déclaration ou ne respectant pas les prescriptions complémentaires fixées par arrêté préfectoral.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

Pour le préfet et par délégation

La Directrice Départementale

des Territqi

de la Corse-lu- Sud

Destinataires du récépissé : s rine WENNER

- SCCV Domaine des Oliviers Catherine

- Mairie de PIETROSELLA

- Office Français de la Biodiversité

- Recueil des actes administratifs

3/3

Recours i

La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement à compter de la date

d'affichage à la mairie de la commune de PIETROSELLA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

Validité :

En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.

En cas de demande de prorogation de délai, dûment Justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.

Sanction ;

En application de l'article R. 216-12 du code de l'environnement, est puni d'une amende prévue pour la contravention de 5* classe le fait de ;

• réaliser les travaux sans avoir obtenu le récépissé de déclaration au préalable ;

• réaliser des travaux non conformes au projet fourni lors de la déclaration ;

• réaliser des travaux ne respectant pas les prescriptions générales fournies avec le récépissé de déclaration ou ne respectant pas les prescriptions complémentaires fixées par arrêté préfectoral.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir ies autorisations requises par d'autres réglementations.

Destinataires du récépissé :

SCCV Domaine des Oliviers

- Mairie de PIETROSELLA

Office Français de la Biodiversité

Recueil des actes administratifs

3/3

Pour le préfet et par délégation

La Directrice Dép^tementale

des TerritQi£eâ,^Lde4a^r

de la Côrse^u- Siifa

Catherine WENNER

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-08-27-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation d'un ensemble de logements individuels et collectifs lieu-dit « Orziolo» sur la commune de PIETROSELLA 10