Arrêté - Préfecture - Loire - RAA spécial du 30 juin 2023

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Arrêté - Préfecture - Loire - RAA spécial du 30 juin 2023 Document publié le Vendredi 30 juin 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire - RAA spécial du 30 juin 2023)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°42-2023-105

PUBLIÉ LE 30 JUIN 2023Sommaire

42_Préf_Préfecture de la Loire / Cabinet

42-2023-06-30-00004 - 01- Arrêté portant interdiction de manifestations du

30 juin 2023 (3 pages) Page 3

42-2023-06-30-00005 - 02- Annexe à l'arrêté portant interdiction de

manifestations du 30 juin 2023 (1 page) Page 7

42-2023-06-30-00006 - 03 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement

et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des

aéronefs du 30 juin 2023 (3 pages) Page 9

42-2023-06-30-00007 - 04 - Annexe à l'arrêté autorisant la captation,

l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras

installées sur des aéronefs du 30 juin 2023 (1 page) Page 13

242_Préf_Préfecture de la Loire

42-2023-06-30-00004

01- Arrêté portant interdiction de manifestations

du 30 juin 2023

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-06-30-00004 - 01- Arrêté portant interdiction de manifestations du 30 juin 2023 3En

PREFET . , PRE DE LA LOIRE Direction des sécurités

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° DS 2023-1728 portant interdiction de manifestations et de rassemblements | revendicatifs

sur la commune de Saint-Etienne le 30 juin 2023

Le préfet de la Loire

Vu le code pénal, notamment ses articles 322-11-1, 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 211-4 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2214-4 et L.

2215-1;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;

Considérant qu'en application de l’article L. 221-1 du code de la sécurité intérieure, sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; qu'en application de l’article L. 211-2 du même code, la déclaration est faite à Saint-Etienne à la préfecture de la Loire, trois jours francs au moins et quinze jours au plus avant la date de la manifestation ; qu'enfin en application de l'article L. 211-4 du même code, si l'autorité administrative estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle peut l'interdire par arrêté ;

Considérant que des violences urbaines importantes ont été commises au cours des nuits du 28 au 29 juin et du 29 au 30 juin 2023 dans le département de la Loire, et notamment à Saint-Etienne, pour protester contre le décès d’un individu à Nanterre suite à Un tir d'un policier le 27 juin ; |

Considérant que dans la nuit du 29 au 30 juin 2023, dans l'agglomération de Saint-Etienne, 33 véhicules.et 68 poubelles ont été incendiés, ainsi que plusieurs bâtiments publics dont la mairie de la Ricamarie et le CL} (centre loisirs jeunesse) de la police nationale du quartier Montreynaud, mais ont également été commises des dégradations sur des commerces et trois bureaux de police municipale de Saint-Etienne ;

Considérant que lors des interventions destinées à faire cesser ces violences urbaines, des jets de projectiles (pierres, mortiers) ont été essuyés par les forces de l'ordre et les services de secours et que dans la nuit du 29 au 30 juin 2023, 2 policiers ont été blessés ;

Considérant que le contexte actuel de violences urbaines mobilise, depuis le 28 juin 2023, l'ensemble des forces de sécurité dans l’agglomération stéphanoise afin de préserver la sécurité des personnes et des biens ;

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-06-30-00004 - 01- Arrêté portant interdiction de manifestations du 30 juin 2023 4Considérant que deux rassemblements sur la voie publique à Saint-Etienne, non déclarés, ont été détectés sur les réseaux sociaux pour le 30 juin à 20h00 place Jean Jaurès et à 20h30 place de l'Hôtel de ville ;

Considérant que les messages invitant à ces rassemblements sont accompagnés d'appels à la violence ; que ces appels à mobilisation vont faire converger dans le centre ville de Saint-Etienne de nombreux manifestants, avec notamment des sympathisants de l’ultra gauche et des jeunes issus des quartiers sensibles ; que ces rassemblements non déclarés risquent de se transformer en déambulation sauvage dans les rues de Saint-Etienne ; que des risques sérieux de troubles à l’ordre public sont à craindre avec des dégradations de bâtiments, mobiliers urbains, tags, incendies de poubelles et de véhicules ainsi que des affrontements avec les forces de l'ordre ;

Considérant qu'il n'existe dans ce contexte de tensions aucune autre mesure ‘que l'interdiction pour prévenir efficacement les risques de troubles à l'ordre public ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle doit prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractions pénales qué les troubles à l'ordre public;

Considérant que dans ces circonstances, l'interdiction de rassemblement sur les secteurs concernés et mentionnés à l'article 1 est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l’ordre public ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;

‘ARRÊTE

Article 1°: Les cortèges, défilés et rassemblements revendicatifs sont interdits le 30 juin

2023, de 18h00 à 24h00, dans le périmètre suivant à Saint-Etienne :

rue Honoré de Balzac

rue Boucher de Perthes

rue Rouget de Lisle

rue de Lodi

rue Michel Servet

rue Brossard

rue François Gillet

rue Traversière |

nord de l'Avenue de la Libération jusqu’à la Place du Peuple

rue Mercière

rue de la Résistance

rue Aristide Briand et de la paix

rue Paul Bert

rue Praire

rue Dormoy

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-06-30-00004 - 01- Arrêté portant interdiction de manifestations du 30 juin 2023 5Article 2 : Sont interdits dans le périmètre défini à l’article 1% la détention, le port et le transport de carburant et combustible, de substances ou de mélanges dangereux, inflam- mables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool! à brûler, le mé- thanol, la térébenthine, le « white spirit », l’acétone, les solvants et les produits à base d'acide dans des conteneurs individuels : sont interdits à la détention, l'usage, le port et le transport de fusées, pétards, mortiers de toute catégorie sur la voie publique ; sont inter- dits sans motif légitime le port et le transport d'armes de toute nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l’article L 32-75 du code pénal, et le port d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens Utili- sés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public aux abords et au sein de ces rassemblements.

Article 3 : En application de l'article 431-9 du code pénal, le fait d'avoir organisé une mani- festation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende ; en application de l'ar- ticle R. 644-4 du même code, le fait de participer à une manifestation ayant été interdite est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe ; la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2ème classe (article R. 610-5 du code pénal).

Article 4: La sous-préfète, directrice de cabinet, et le directeur départemental de la sécurité publique de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire et dont un exemplaire sera transmis au procureur de la République et au maire de Saint-Étienne. |

Saint-Étier e, Île 30 juin 2023

lexandré ROCHATTE

Voies et délais. de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cedex 03, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication - le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-06-30-00004 - 01- Arrêté portant interdiction de manifestations du 30 juin 2023 642_Préf_Préfecture de la Loire

42-2023-06-30-00005

02- Annexe à l'arrêté portant interdiction de

manifestations du 30 juin 2023

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-06-30-00005 - 02- Annexe à l'arrêté portant interdiction de manifestations du 30 juin 2023 7au Cret de _ À +

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DISPOSITIF CENTRE VILLE

DU VENDREDI 30 JUIN 2023

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-06-30-00005 - 02- Annexe à l'arrêté portant interdiction de manifestations du 30 juin 2023 842_Préf_Préfecture de la Loire

42-2023-06-30-00006

03 - Arrêté autorisant la captation,

l'enregistrement et la transmission d'images au

moyen de caméras installées sur des aéronefs du

30 juin 2023

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-06-30-00006 - 03 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du 30 juin 2023 9PRÉFET . oo Direction des sécurités

DE LA LOIRE irecti es sé (5 Liberié

Égalité

Fraternité

Arrêté n°DS-2023-1729

autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

Le Préfet de la Loire

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

Vu les troubles graves à l’ordre public constatés au niveau national les nuits du 27 au 28 juin

2023, du 28 au 29 juin 2023 et du 29 au 30 juin 2023 intervenant après la mort d'un individu lors d'un refus d'obtempérer à Nanterre;

Vu la demande en date du 30 juin 2023, formée par la direction départementale de la sécuri- té publique de la Loire, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans- mettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef aux fins d'assurer le main- tien de l’ordre public dans l'agglomération de Saint-Etienne pour la nuit du 30 juin au 1° juillet 2023 ; |

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 sus- visé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes ou de stupéfiants ;

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-06-30-00006 - 03 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du 30 juin 2023 10Considérant que d'importantes violences urbaines ont été commises au cours des nuits du

28 au 29 juin et du 29 au 30 juin 2023 dans le département de la Loire, et notamment à La.

Ricamarie, pour protester contre le décès d’un individu à Nanterre suite à Un tir d'un policier

le 27 juin ;

Considérant qu'au cours de la nuit du 29 au 30 juin 2023, dans l'agglomération de Saint-

Etienne, 33 véhicules et 68 poubelles ont été incendiés, ainsi que plusieurs bâtiments publics dont la mairie de la Ricamarie et le CLJ (centre loisirs jeunesse) de la police nationale du quartier Montreynaud, mais ont également été commises des dégradations sur des commerces et trois bureaux de police municipale de Saint-Etienne ;

Considérant que lors des interventions destinées à faire cesser ces violences urbaines, des jets de projectiles (pierres, mortiers) ont été essuyés par les forces de l'ordre et les services de secours et que dans la nuit du 29 au 30 juin 2023, 2 policiers ont été blessés ;

Considérant que la demande porte sur l'engagément d'une caméra aéroportée le 30 juin

2023 à 20h00, jusqu'au 1er juillet 2023 à 05 heures ; que les lieux surveillés sont limités aux ‘secteurs ayant été le théâtre de violences urbaines et à leurs abords, où de nouvelles exactions sont susceptibles d'être commises ; que l'usage de la caméra aéroportée vise à prévenir ces faits ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée envisagée des troubles ; |

Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d’une information par communiqué de presse et que l'information sera mise à disposition sur le site internet de la Préfecture y compris via les réseaux sociaux ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;

Arrête

Article 1° La captation, l'enregistrement et la transmission d'images .par la direction départementale de la sécurité publique de la Loire, est autorisée du 30 juin 2023 à 20h00, jusqu'au 1°juillet 2023 à OS heures au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des ‘personnes et des biens sur le secteur délimité comme suit sur la commune de La Ricamarie :

- Impasse Trablaine

- Rue Maxime Gorki

- Rue Michel Rondet

- Rue du Gendarme Martin

- Rue Salvador ALLENDE

- Rue Elise Gervais.

- Rue Pasteur

- Rue Daniel Casanova

2/3

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-06-30-00006 - 03 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du 30 juin 2023 11- Rue Jean Roméas

- Rue de l'Eternité

- Rue Jean Marie Pons

- RN 88

- Rue des Eaux Vives

Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1° est fixé à 2, embarquées sur 1 aéronef télé-piloté MAVIC 3 GJl ENTERPRISE.

Article 3 - L'information du public est assurée par voie de communiqué de presse et sur les réseaux SOCIaux.

Article 4 Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de la Loire à l'issue de la manifestation.

Article 5 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique de la Loire et le maire de La Ricamarie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. |

Saint-Étienne, le 30 juin 2023

exandrelRROCHATTE

Délais et voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :

- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet ;

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont- Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le site internet : www.telerecours.fr

3/3

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-06-30-00006 - 03 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du 30 juin 2023 1242_Préf_Préfecture de la Loire

42-2023-06-30-00007

04 - Annexe à l'arrêté autorisant la captation,

l'enregistrement et la transmission d'images au

moyen de caméras installées sur des aéronefs du

30 juin 2023

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-06-30-00007 - 04 - Annexe à l'arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du 30 juin 2023 13*seille Combes

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