Arrêté - Préfecture - Loire - RAA spécial du 30 novembre 2023

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Arrêté - Préfecture - Loire - RAA spécial du 30 novembre 2023 Document publié le Jeudi 30 novembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire - RAA spécial du 30 novembre 2023)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°42-2023-213

PUBLIÉ LE 30 NOVEMBRE 2023Sommaire

42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des

solidarités /

42-2023-11-30-00003 - arrêté portant subdélégation de signature en tant

qu'ordonnateur secondaire délégué (4 pages) Page 3

42-2023-11-30-00004 - arrêté portant subdélégation de signature pour

l'exercice de la compétence générale (3 pages) Page 8

42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire /

42-2023-11-29-00008 - Liste des responsables de service disposant au 1er

décembre 2023 de la délégation de signature en matière de contentieux et

de gracieux fiscal. (1 page) Page 12

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /

42-2023-11-30-00002 - Arrêté n° DT-23-0941 Récapitulant les barèmes

d’indemnisation des dégâts de grands gibiers aux cultures et aux récoltes

agricoles pour la campagne d’indemnisation 2023 dans le département de

la Loire (2 pages) Page 14

42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de la Jeunesse Loire /

42-2023-10-31-00002 - Arrêté conjoint portant transformation de

l'autorisation délivrée aux établissements et services de la Sauvegarde 42 (6

pages) Page 17

42-2023-10-31-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 10 août

2021 modifiant la capacité d'accueil des enfants en internat à l'association

JB d'Allard (2 pages) Page 24

42-2023-11-28-00003 - Arrêté portant prorogation du délai nde caducité du

centre éducatif fermé dans le département de la Loire (2 pages) Page 27

42_Préf_Préfecture de la Loire / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

42-2023-11-16-00009 - ARRÊTÉ N°R78/2023 PORTANT MODIFICATION DE

LA LISTE DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HABILITÉES POUR REMPLIR

LES FONCTIONS DE MEMBRES DU JURY CHARGÉ DE LA DÉLIVRANCE DE

DIPLÔMES DANS LE SECTEUR FUNÉRAIRE (2 pages) Page 30

42_Préf_Préfecture de la Loire / Sous-Préfecture de Montbrison

42-2023-11-30-00005 - Arrêté n° 2023-147 portant dérogation en vue de la

crémation de MME LAFORGE décédée depuis plus de six jours (1 page) Page 33

242_DDETS_Direction Départementale de

l’emploi, du travail et des solidarités

42-2023-11-30-00003

arrêté portant subdélégation de signature en

tant qu'ordonnateur secondaire délégué

42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2023-11-30-00003 - arrêté portant subdélégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué 3E

PRÉFÈTE

DE LA LOIRE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté portant subdélégation de signature en tant qu’ordonnateur secondaire délégué

Le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire

Vu le code de la commande publique ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifié relative aux lois de finances ; Vu la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ; Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adoptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé ;

Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de le République ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment ses articles 20 et 43 ; Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n°2013-269 du 29 mars 2013 modifié relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique ;

Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’État ; Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Madame Catherine SÉGUIN, Préfère de la Loire ; Vu l’arrêté du 26 décembre 2013 modifié relatif au cadre de gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère des solidarités et de la santé, du ministère du travail et du ministère des sports pris en application de l’article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État pris en application de l’article 54 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Monsieur Thierry MARCILLAUD directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire ; Vu l’arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Catherine CHARVOZ directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire ; Vu l’arrêté du 17 février 2022 portant nomination de Monsieur François BADET directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire ;

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42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2023-11-30-00003 - arrêté portant subdélégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué 4Vu l’arrêté préfectoral n°20-103 du 11 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun de la Loire ;

Vu l’arrêté préfectoral n°21-040 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire ;

Vu l’arrêté préfectoral n°22-010 du 28 février 2022 portant délégation de signature à Monsieur Thierry MARCILLAUD, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire en tant qu’ordonnateur secondaire délégué ;

Sur proposition de Monsieur Thierry MARCILLAUD, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire ;

A R R Ê T E

Article 1er : Subdélégation de signature de l’ordonnateur secondaire est donnée à Madame Catherine CHARVOZ, directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire et à Monsieur François BADET, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités :

o En qualité de responsable d’unité opérationnelle départementale (RUO) pour les programmes listés dans l’annexe jointe à l’effet de :

 Recevoir les crédits des programmes visés,

 Procéder à l’exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits de ces programmes.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry MARCILLAUD, de Mme Catherine CHARVOZ et de M. François BADET subdélégation de signature de l’ordonnateur secondaire est donnée à

o Madame Claire MERLEY, cheffe de pôle Insertion sociale, dans la limite des BOP relevant du service (BOP 104, 135, 157, 177, 183, 303, 304),

o Madame Marielle LORENTE, cheffe de service Insertion sociale des personnes vulnérables, dans la limite des BOP relevant du service (BOP 177 et 304),

o Madame Odile TUROUNET, cheffe de service Observation, accès et maintien dans le logement dans la limite du BOP 135,

o Monsieur Franck MABILLOT, chef de service Activités réglementées dans la limite des BOP relevant du service (BOP 157, 183, 304),

o Monsieur Jean-François PAILLARD, chef de service Asile et réfugiés dans la limite des BOP relevant du service (BOP 104, 303)

o Monsieur Thierry LANDON, chef de service Politique de la ville et valeurs de la République, dans la limite du BOP 147.

En qualité de responsable d’unité opérationnelle départementale (RUO) pour les programmes mentionnés ci-dessus à l’effet de :

 Recevoir les crédits des programmes visés,

 Procéder à l’exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits de ces programmes.

Article 3 : La subdélégation de signature englobe :

o la signature des actes incombant à l’ordonnancement secondaire (engagement, liquidation, mandatement) des programmes visés à l’article 1,

o l’exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits du compte d’affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l’État »,

o les recettes relatives à l’activité de son service.

Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.

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42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2023-11-30-00003 - arrêté portant subdélégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué 5Article 4 : s’agissant de la programmation budgétaire, de la gestion des crédits, du pilotage des restitutions dans CHORUS (licences MP2 et MP7) la subdélégation est donnée à : o Madame Margaux BONHOMME, secrétaire administratif, affectée au Pôle Insertion sociale de la DDETS de la Loire,

o Madame Laurence CHASTAGNER, secrétaire administratif, affectée au Service Politique de la ville et valeurs de la République de la DDETS de la Loire.

Article 5 : s’agissant de la validation de l’ensemble des formulaires CHORUS, la subdélégation est donnée à :

o Madame Margaux BONHOMME, secrétaire administratif, affectée au Pôle Insertion sociale de la DDETS de la Loire,

o Madame Laurence CHASTAGNER, secrétaire administratif, affectée au Service Politique de la Ville et Valeurs de la République de la DDETS de la Loire.

Article 6 : le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire adressera au Secrétaire Général, chaque trimestre, un rapport synthétique des actions en cours des décisions prises ainsi que des difficultés rencontrées et des solutions engagées.

Article 7 : l’arrêté du 16 décembre 2021 portant subdélégation de signature pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué est abrogé.

Article 8 : le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, et dont une copie sera adressée au directeur régional des finances publiques.

Fait à Saint-Étienne, le 04 mars 2022

Pour la Préfète,

Le directeur départemental

de l’emploi, du travail et des solidarités,

Thierry MARCILLAUD

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42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2023-11-30-00003 - arrêté portant subdélégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué 6ANNEXE

Ministères Programmes Actions Titres

Solidarités et santé

157- Handicap et

dépendance

13-02 – Subventions nationales, opérateurs

et lutte contre la maltraitance

6

183- Protection maladie 2- Aide médicale de l’État 6

304- Inclusion sociale et

protection des

personnes

14- Aide alimentaire

16- Protection juridique des majeurs

6

Cohésion des territoires

et relations avec les

collectivités territoriales

135- Urbanisme,

territoires et

amélioration de

l’habitat

1- Constructions locatives et amélioration

du parc

5- Soutien

3

5

6

147- Politique de la ville 1- Actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville

3- Stratégie, ressources et évaluation

6

177- Hébergement,

parcours vers le

logement et insertion

des personnes

vulnérables

11- Prévention de l’exclusion

12- Hébergement et logement adapté

14- Conduite et animation des politiques

de l’hébergement et de l’inclusion sociale

6

Intérieur

104- Intégration et accès

à la nationalité française

12- Actions d’accompagnement des

étrangers en situation régulière

15- Accompagnement des réfugiés

6

303- Immigration et asile 2- Garantie de l’exercice du droit d’asile 6

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42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2023-11-30-00003 - arrêté portant subdélégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué 742_DDETS_Direction Départementale de

l’emploi, du travail et des solidarités

42-2023-11-30-00004

arrêté portant subdélégation de signature pour

l'exercice de la compétence générale

42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2023-11-30-00004 - arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale 8E 3 / PRÉFET Direction départementale

DE LA LOIRE de l'emploi, du travail et des solidarités Liberté Egalité

Fraternité

Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale

La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités

Vu le Code du commerce ;

Vu le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le Code de l'éducation ;

Vu le Code de la construction et de l'habitation ;

Vu le Code de l'action sociale et des familles ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la santé publique ;

Vu le Code de la sécurité sociale ;

Vu le Code du travail ;

Vu le Code de la commande publique ;

Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le Code du tourisme ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée, relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition

des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;

Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adoptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de

compétences en matière d'aide sociale et de santé ;

Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la

République, notamment ses articles 4 et 6 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les

administrations ;

Vu la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel

dans ses articles 8, 11 et 12 ;

Vu l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du

fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;

Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 modifiée instituant le droit au logement opposable et portant

diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (Loi DALO) ;

Vu la loi 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;

Vu la loi 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres

mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union Européenne ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l'État dans les régions et départements :

Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la

composition de diverses commissions administratives ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition, et au fonctionnement de

commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales

interministérielles ;

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;

1/3

42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2023-11-30-00004 - arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale 9Vu le décret n°20151698 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de

fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions

administratives ;

Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;

Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions

régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de

l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, Préfet de la Loire ;

VU le décret du 22 février 2022 nommant Monsieur Dominique SCHUFFENECKER, Secrétaire Général de

la Préfecture de la Loire ;

Vu l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation

individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions

départementales interministérielles ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 portant nomination de Madame Agnès COL, directrice départementale

de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire ;

Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Catherine CHARVOZ directrice

départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire ;

Vu l'arrêté du 17 février 2022 portant nomination de Monsieur François BADET directeur départemental

adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire,

Vu l'arrêté n° 20-103 du 11 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun de la

Loire ;

Vu l'arrêté préfectoral n°21-040 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de

l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2023-015 du 07 février 2023 portant délégation de signature à Madame Agnès

COL, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire pour l'exercice de la

compétence générale ;

Vu la convention de délégation de gestion entre le préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes et le préfèt

de la Loire portant sur la désignation de l'autorité compétente pour la tarification des prestations

fournies par les établissements et services sociaux financés sur le budget de l’État en date du 7 novembre

20711 ;

Sur proposition de Madame Agnès COL, directrice départementale de l'emploi, du travail et des

solidarités de la Loire ;

ARRÊTE

Article 1er : Subdélégation est donnée à Madame Catherine CHARVOZ, directrice départementale

adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités et à Monsieur François BADET, directeur départemental

adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités à l'effet de signer tous actes, arrêtés, documents et

correspondances.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Agnès COL, de Madame Catherine

CHARVOZ et de Monsieur François BADET la subdélégation sera exercée par :

- Madame Sandrine BARRAS

- Madame Isabelle BRÜUN-CHANAL

- Madame Marie-Cécile CHAMPEIL

- Madame Laure FALLET

- Madame Claire MERLEY.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Laure FALLET, la subdélégation sera exercée

par Mme Joëlle MOULIN, chargée de mission dans la limite des actes, documents et correspondances

relevant du Pôle Insertion Professionnelle et Politiques de l'Emploi.

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Claire MERLEY, la subdélégation sera

exercée par Madame Marielle LORENTE, cheffe de service, dans la limite des actes, documents et

2/3

42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2023-11-30-00004 - arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale 10correspondances relevant du service Insertion sociale des personnes vulnérables, par Madame Odile

TUROUNET, cheffe de service dans la limite des actes, documents et correspondances relevant du

Service Observation, accès et maintien dans le logement, par Madame Sandrine LOECKX, cheffe de

service adjointe dans la limite des actes, documents et correspondances relevant du Service Observation,

accès et maintien dans le logement par Monsieur Jean-François PAILLARD, chef de service, dans la limite

des actes, documents et correspondances relevant du Service Asile et réfugiés, par Madame Maud

ALLAIN, cheffe de service, dans la limite des actes, documents et correspondances relevant du Service

Activités réglementées, par Monsieur Yacouba DIALLO, chargé de mission Lutte, dans la limite des actes,

documents et correspondance relevant de la mission Stratégie de lutte contre la pauvreté.

Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Agnès COL, de Madame Catherine

CHARVOZ et de Monsieur François BADET la subdélégation sera exercée par Monsieur Thierry LANDON,

chef de service, dans la limite des actes, documents et correspondances relevant du service Politique de

la ville et valeurs de la République.

Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Agnès COL, de Madame Catherine

CHARVOZ et de Monsieur François BADET la subdélégation sera exercée pour tous les actes, documents

et correspondances relevant de la santé et de la protection de l'enfance par Madame Claire ETIENNE,

chargée de mission Santé et protection de l'enfance.

Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Agnès COL, de Madame Catherine

CHARVOZ et de Monsieur François BADET la subdélégation sera exercée pour tous les actes, documents

et correspondances relevant du droit des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes par

Madame Éva CURIE, déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et

les hommes.

Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Catherine CHARVOZ et de Monsieur

François BADET la subdélégation sera exercée pour tous les actes, documents et correspondances

relevant du Service Mutations Economiques par Madame Audrey CHARRET, cheffe de service.

Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Catherine CHARVOZ et de Monsieur

François BADET la subdélégation sera exercée pour tous les actes, documents et correspondances

relevant du Cabinet de direction par Madame Viviane ROBERT, cheffe du Cabinet de direction.

Article 10 : La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire adressera à

la Préfète, chaque trimestre, Un rapport synthétique des actions en cours, des décisions prises ainsi que

des difficultés rencontrées et des solutions engagées.

Article 11 : L'arrêté du 4 juillet 2023 portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence

générale est abrogé.

Article 12 : La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire est chargée

de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Saint-Etienne, le 30 novembre 2023

Pour le Préfet,

La directrice départementale

de l'emploi, du travail et des solidarités,

Agnès COL

3/3

42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2023-11-30-00004 - arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale 1142_DDFP_Direction Départementale des

Finances Publiques de la Loire

42-2023-11-29-00008

Liste des responsables de service disposant au

1er décembre 2023 de la délégation de signature

en matière de contentieux et de gracieux fiscal.

42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2023-11-29-00008 - Liste des responsables de service disposant au 1er décembre 2023 de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. 12DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOIRE

Liste des responsables de service disposant au 1er décembre 2023 de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts

NOM – PRENOM RESPONSABLES DES SERVICES

MANKOWSKI Florence

PHILIPPE Jean-Bernard

RINIERI Jean-Michel

BOEUF Arnaud

BARTHE Bernard

LAURENT Marie-Christine

MATRICON Eric (intérim)

GAYOT Philippe

MARECHAL Chantal

CERANGE Valérie (intérim)

MATHIEU Benoît

LECLERC Agathe

GATHIER Olivier

PEYRE Lionel (intérim)

GUIONNET Jérôme

BRIOUDE Yves (intérim)

BONACORSI Béatrice

DECENEUX Sylvie

PICARD Jean-Yves

GUILHOT Emmanuel

GUILHOT Emmanuel

Services des impôts des entreprises :

Montbrison

Roanne

Saint-Etienne

Services des impôts des particuliers :

Montbrison

Roanne

Saint-Chamond

Saint-Etienne Nord

Saint-Etienne Sud

Services de publicité foncière et de l'Enregistrement :

Roanne

Saint-Etienne

Service National de l’Enregistrement

Brigades :

1ère Brigade de vérification

3ème Brigade de vérification

Brigade de contrôle et de recherche

Pôles contrôle expertise :

Loire Nord

Loire Sud

Pôles contrôle revenus patrimoines :

Loire Nord

Loire Sud

Pôle de recouvrement spécialisé

Pôle d'Evaluation des Locaux Professionnels Saint-Etienne

Pôle Topographique et de Gestion Cadastrale Saint-Etienne

Le 29 novembre 2023

La Directrice du Pôle Pilotage et Animation du Réseau

Hélène MARCHAND

Administratrice des Finances Publiques

42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2023-11-29-00008 - Liste des responsables de service disposant au 1er décembre 2023 de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. 1342_DDT_Direction Départementale des

Territoires de la Loire

42-2023-11-30-00002

Arrêté n° DT-23-0941 Récapitulant les barèmes

d’indemnisation des dégâts de grands gibiers

aux cultures et aux récoltes agricoles pour la

campagne d’indemnisation 2023 dans le

département de la Loire

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-11-30-00002 - Arrêté n° DT-23-0941 Récapitulant les barèmes d’indemnisation des dégâts de grands gibiers aux cultures et aux récoltes agricoles pour la campagne d’indemnisation 2023 dans le 14PRÉFET

DE LA LOIRE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° DT-23-0941

Récapitulant les barèmes d’indemnisation des dégâts de grands gibiers aux cultures et aux récoltes agricoles pour la campagne d’indemnisation 2023 dans le département de la Loire

Le préfet de la Loire

Vu le Code de l’environnement, et notamment les articles L 426-1 à L 426-6 et R 426-6 et suivants.

Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire.

Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-223 du 01 août 2023 portant délégation de signature à Mme Élise RÉGNIER, directrice départementale des territoires de la Loire.

Vu la décision de la Commission Nationale d’Indemnisation des dégâts de gibier en séance du 26 octobre 2023 (céréales à paille, oléagineux et protéagineux) pour la campagne d’indemnisation 2023.

Vu l’avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa formation spécialisée lors de sa consultation dématérialisée du 13 novembre au 24 novembre 2023.

ARRETE

Article 1er : Le barème d’indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles pour la campagne d’indemnisation 2023 dans le département de la Loire est fixé ci-après :

Culture Barème retenu en euros par quintal

Blé dur 37,20 €

Blé tendre 20,40 €

Orge de mouture 18,80 €

Orge brassicole de printemps 27,00 €

Orge brassicole d'hiver 20,20 €

Avoine noire 20,60 €

Seigle 19,70 €

Triticale 18,30 €

Colza 43,20 €

Pois 27,20 €

Féveroles 28,80 €

Paille pressée conventionnelle 4,55€

Standard : 04 77 48 48 48

Télécopie : 04 77 21 65 83

Site internet : www.loire.gouv.fr

2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/2

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-11-30-00002 - Arrêté n° DT-23-0941 Récapitulant les barèmes d’indemnisation des dégâts de grands gibiers aux cultures et aux récoltes agricoles pour la campagne d’indemnisation 2023 dans le 15Article 2 : Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par voie électronique depuis l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr

Article 3 : La présente décision est notifiée à Madame la directrice départementale des territoires, Monsieur le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, Monsieur le président de la chambre départementale d’agriculture, Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs de la Loire, Monsieur le président de la compagnie départementale des lieutenants de louveterie.

Chacun en ce qui le concerne est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire et publié dans la presse agricole.

Saint-Étienne, le 30 novembre 2023

P/Le préfet et par délégation,

La directrice départementale des territoires,

Signé : Élise RÉGNIER

2/2

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-11-30-00002 - Arrêté n° DT-23-0941 Récapitulant les barèmes d’indemnisation des dégâts de grands gibiers aux cultures et aux récoltes agricoles pour la campagne d’indemnisation 2023 dans le 1642_Direction Territoriale Protection Judiciaire de

la Jeunesse Loire

42-2023-10-31-00002

Arrêté conjoint portant transformation de

l'autorisation délivrée aux établissements et

services de la Sauvegarde 42

42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de la Jeunesse Loire - 42-2023-10-31-00002 - Arrêté conjoint portant transformation de l'autorisation délivrée aux établissements et services de la Sauvegarde 42 17y En.

Liberé

LE DÉPARTEMENT EE

DEPARTEMENT DE LA LOIRE DIRECTION INTERREGIONALE DE LA PROTECTION

POLE VIE SOCIALE JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE

PROTECTION DE L'ENFANCE AUVERGNE RHONE-ALPES

Le Président du Département Le Préfet de la Loire

Arrêté N°2023-19

Portant transformation de l’autorisation délivrée aux établissements et services de l’Association

« Sauvegarde 42 » située à Saint-Etienne.

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L.312-1, L.312-8, L. 313-1, L.313-3, L.313-5 ;

VU le Code Civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;

VU le nouveau code de Justice pénale entré en vigueur le 30/09/2021 ;

VU la loi n° 2002-02 du 2 janvier 2002, rénovant l’action sociale et médico-sociale ;

VU la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 et la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 réformant la protection de

l'enfance,

VU la loin°2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et

aux territoires, modifiée par la loi N° 2011-940 du 10 août 2011;

VU le décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des

établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU le décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation

mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles ;

VU les circulaires DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 et DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre

2013, relatives aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les

établissements et services sociaux et médico sociaux ;

VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu pour la période 2022-2026 entre Monsieur le

Président de l'association SAUVEGARDE, Monsieur le Président du Département et Madame la

Directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse par intérim le 20 septembre 2022 ;

42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de la Jeunesse Loire - 42-2023-10-31-00002 - Arrêté conjoint portant transformation de l'autorisation délivrée aux établissements et services de la Sauvegarde 42 18VU les arrêtés conjoint du 2 mai 2017 portant extension et renouvellement de l'autorisation délivrée aux

établissements et services, y compris du service d’Action Educative en Milieu Ouvert, à l’association

SAIUVEGARDE ;

VU l'arrêté n° DAF-2017-04-105 du 3 janvier 2017 portant renouvellement de l’autorisation délivrée à

l'association SAUVEGARDE ;

VU les arrêtés conjoints n° DAF-2022-28 du 31 décembre 2022 et n° DAF-2023-08 portant transformation

de l'autorisation délivrée aux établissements et services de l’Association « Sauvegarde 42 » située à

Saint-Etienne.

CONSIDERANT la recomposition de l'offre;

CONDIDERANT que l’évolution des capacités pour les années 2022 à 2026 ne dépasse pas le seuil de 30 % de

la capacité initiale prévue dans l’arrêté de renouvellement de l'autorisation des établissements et services

de la SAUVEGARDE 42 du 2 mai 2017 conformément au décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 susvisé ;

CONDIDERANT les conclusions de l'évaluation externe réalisée dans la structure, favorables au

renouvellement de l’autorisation ;

Sur proposition conjointe de Madame la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse

Centre-Est et de Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de la Vie Sociale.

ARRÊTENT

Article 1 : Les autorisations prévues à l’article L.313-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles

accordées à l’association « La Sauvegarde », sise 35 rue Ponchardier à St Etienne, sont délivrées

par le Département et/ou la Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse

pour une durée de 15 ans à compter du 3 janvier 2017. L'autorisation de l'Unité Jeunes Majeurs

de Bel-Air est portée à 3 places supplémentaires à compter du 1° janvier 2023 et celle du PEXT

est portée à 12 places supplémentaires à compter du 1°" octobre 2023.

Article 2 : Les caractéristiques de la présente décision sont enregistrées comme suit au Fichier National

des Établissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) :

1°) Entité juridique :

N° FINESS 42078 7111

Raison sociale Association La Sauvegarde 42

Adresse 35 rue Ponchardier 42100 ST ETIENNE

Statut juridique Association loi 1901 non reconnue d’Utilité Publique

42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de la Jeunesse Loire - 42-2023-10-31-00002 - Arrêté conjoint portant transformation de l'autorisation délivrée aux établissements et services de la Sauvegarde 42 192°) Entités géographiques :

N° FINESS 42 078 369 8

Nom Ensemble BEL-AIR

Adresse 5 rue Madignier 42000 ST ETIENNE

Catégorie 177 - Maison d’enfants à caractère social

Capacité 57 places

Dont internat 38

Tranche d’Âges De 13 à 18 ans

Dont Jeunes Majeurs 13 à compter du 01/01/2023

Dont Placement Externalisé

Tranche d'Âges De 14 à 18 ans

N° FINESS 42 001 809 5

Nom Placement Externalisé - PEXT

Adresse 78 rue du Colonel Fabien 42100 ST ETIENNE

Catégorie | 411 - Mesures de placement externalisé

Capacité 54 places à compter du 01/10/2023

Tranche d’Âges De 4 à 18 ans

N° FINESS 42078 4332

Nom Action Educative en Milieu Ouvert - AEMO

a 94 rue Gabriel Péri — 42100 ST ETIENNE 7 rue F. Poutignat — 42300 ROANNE

Catégorie 295 — Services AEMO et AED

Capacité 2330 mesures

+ 56 mesures provisoires autorisées jusqu’au 31/03/2024

Tranche d’Âges Mineurs et leur famille

42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de la Jeunesse Loire - 42-2023-10-31-00002 - Arrêté conjoint portant transformation de l'autorisation délivrée aux établissements et services de la Sauvegarde 42 20N° FINESS 42 078 173 4

Nom | Centre Educatif de MACHIZAUD

Adresse 78 rue du Colonel Fabien 42100 ST ETIENNE

Catégorie 441 — Centre d'Action Educative (C.A.E)

Capacité 54 places

Dont Internat 28

Dont Accueil de Jour 26

Tranche d’Âges De 4 à 16 ans

N° FINESS 42078 6865

Nom ALTERNATIVE

Adresse 21 rue de la Talaudière BP614 42000 ST ETIENNE

Catégorie 177 - Maison d'enfants à caractère social

Capacité 19 places

Tranche d’Âges De 14 à 18 ans

N° FINESS 42 001 559 6

Nom Unité Educative d'Accueil d’Urgence — ENTRACTE

Adresse 21 rue de la Talaudière BP614 42000 ST ETIENNE

Catégorie 175 — Foyer de l'Enfance

Capacité 8 places

Tranche d’Âges De 14 à 18 ans

42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de la Jeunesse Loire - 42-2023-10-31-00002 - Arrêté conjoint portant transformation de l'autorisation délivrée aux établissements et services de la Sauvegarde 42 21Article 3 :

Article 4 :

Article 5 :

N° FINESS 42 001 523 2

Nom Pôle Spécifique pour Adolescents — ESCALE

Adresse 21 rue de la Talaudière BP614 42041 SAINT ETIENNE

Catégorie . 177 - Maison d'enfants à caractère social

Capacité 10 places

Tranche d’Âges De 14 à 21 ans

N° FINESS 42 001 2551

Nom La Maison des FUNAMBULES

Adresse 26 rue Michard — 42390 VILLARS

Catégorie 177 - Maison d’enfants à caractère social

Capacité 4 places

Tranche d’Âges De 10 à 18 ans

Le renouvellement de cette autorisation sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe

mentionnée à l’article L.312-8 du Code de l’Action Sociale et des Familles, dans les conditions

prévues à l’article L.313-5 du même code.

Tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le

fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques de l'autorisation, devra être

porté à la connaissance du Préfet et du Président du Département de la Loire (article L313-1).

Un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent peut être exercé contre

cette décision dans les deux mois suivant la date de sa notification ou pour les tiers, deux mois

après sa publication.

42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de la Jeunesse Loire - 42-2023-10-31-00002 - Arrêté conjoint portant transformation de l'autorisation délivrée aux établissements et services de la Sauvegarde 42 22Article 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire, Madame la Directrice interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est et Monsieur le Directeur

Général des Services du Département de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la

Préfecture de la Loire et sur le site internet du Département.

Fait à Saint Etienne, le 3 i OCT. 2023

Le Président,

Pour le Président et par délégation,

la Conseillère déléguée

de l'exécutif

a AYADEN

Alexandre ROCHATTE

42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de la Jeunesse Loire - 42-2023-10-31-00002 - Arrêté conjoint portant transformation de l'autorisation délivrée aux établissements et services de la Sauvegarde 42 2342_Direction Territoriale Protection Judiciaire de

la Jeunesse Loire

42-2023-10-31-00003

Arrêté portant modification de l'arrêté du 10

août 2021 modifiant la capacité d'accueil des

enfants en internat à l'association JB d'Allard

42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de la Jeunesse Loire - 42-2023-10-31-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 10 août 2021 modifiant la capacité d'accueil des enfants en internat à l'association JB d'Allard 24LO ñ C TT fi MINISTÈRE Direction de Î DE LA JUSTICE Res LE DÉPARTEMENT pr

Fraternité

DEPARTEMENT DE LA LOIRE DIRECTION INTERREGIONALE DE LA PROTECTION

JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE

POLE VIE SOCIALE AUVERGNE RHONE-ALPES

PROTECTION DE L'ENFANCE

Le Président du Département Le Préfet de la Loire

Arrêté N° 2023-22

Portant modification de l'arrêté du 10 août 2021 modifiant la capacité de l’accueil des enfants en internat à

l’association Jean-Baptiste d’Allard située à MONTBRISON

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L.312-1, L.312-8, L. 313-1, L.313-3,

L.313-5, L.314-3, D.313-2 ;

VU le Code Civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;

VU l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée, relative à l'enfance délinquante ;

VU la Loi n°2002-02 du 2 janvier 2002, rénovant l’action sociale et médico-sociale :

VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux

territoires, modifiée par la loi N° 2011-940 du 10 août 2011 ;

VU le décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des

établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU les circulaires DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 et DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013,

relatives aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et

services sociaux et médico sociaux ;

Considérant les besoins de places d'hébergement à destination des enfants sur le territoire ;

Considérant que cette augmentation représentant moins de 30 % de capacité n’est pas soumise à une

procédure d'appel à projet ;

Sur proposition conjointe de Madame la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse

Centre-Est et de Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de la Vie Sociale.

42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de la Jeunesse Loire - 42-2023-10-31-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 10 août 2021 modifiant la capacité d'accueil des enfants en internat à l'association JB d'Allard 25Article 1 :

Article 2 :

Article 3 :

Pour le Président et par délégation,

la Conseillère déléguée

Le Président,

ARRÊTENT

L'article 1 8 2 de l’arrêté du 10 août 2021 portant modification de l’arrêté du 30 juin 2017 de

renouvellement de l'autorisation délivrée à l'association Jean-Baptiste d’Allard susvisé relatif

à la capacité de l'établissement est remplacé par les dispositions suivantes :

2°) Entité (s) géographique(s) :

N° FINESS 42078 3722

Nom Maison d'Enfants JB d’Allard

Adresse 4 rue du 8 mai 1945

42600 MONTBRISON

Catégorie Maison d'Enfants à Caractère Social

Capacité internat 71

Capacité Placement 20

externalisé

Capacité Accueil familial 3

Un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent peut être exercé contre

cette décision dans les deux mois suivant la date de sa notification ou pour les tiers, deux mois

après sa publication.

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire, Madame la Directrice

interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est et Monsieur le Directeur

Général des Services du Département de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l’exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet du Département et de la

Préfecture de la Loire.

Fait à Saint Etienne, le 3 1 OCT. 2023

Alexandre ROCHATTE

42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de la Jeunesse Loire - 42-2023-10-31-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 10 août 2021 modifiant la capacité d'accueil des enfants en internat à l'association JB d'Allard 2642_Direction Territoriale Protection Judiciaire de

la Jeunesse Loire

42-2023-11-28-00003

Arrêté portant prorogation du délai nde

caducité du centre éducatif fermé dans le

département de la Loire

42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de la Jeunesse Loire - 42-2023-11-28-00003 - Arrêté portant prorogation du délai nde caducité du centre éducatif fermé dans le département de la Loire 27Préfecture de la Loire

PRÉFET Direction territoriale de la protection DE LA LOIRE judiciaire de la jeunesse de la Loire Liberté Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n£42-2023-11-28-003 du 28 novembre 2023

portant prorogation du délai de caducité du centre éducatif fermé dans le

département de la Loire

Le Préfet de la Loire

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de l'action sociale et des familles, notamment son article D. 313-7-2 :

VU le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 ;

VU l'avis d'appel à projet du 3 juin 2019 relatif à la création d'un centre éducatif fermé dans le

département de la Loire;

VU l'arrêté du 23 décembre 2019 portant autorisation de création d'un centre éducatif fermé dans

le département de la Loire;

VU la demande de l'association de Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte - Sauvegarde 42, sise 35 rue

Pierre et Dominique Ponchardier 42100 Saint-Etienne, reçue le 23 octobre 2023, de prorogation

du délai de caducité de l'autorisation de trois ans:

CONSIDERANT que le titulaire de l'autorisation a adressé sa demande de prorogation à l'autorité

compétente par tout moyen permettant d'attester de la date de sa réception au plus tard deux mois

avant l'expiration du délai prévu au I de l'article D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDERANT que la demande est accompagnée de tout document justificatif ;

CONSIDERANT que le centre éducatif fermé dans le département de la Loire, dont l'arrêté

d'autorisation de création a été délivré le 23 décembre 2019 et notifié le 9 janvier 2020 à l'association

de Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte - Sauvegarde 42, sise 35 rue Pierre et Dominique Ponchardier 42100

Saint-Etienne, n'a pas ouvert au public dans le délai de quatre ans à compter de la notification de la

décision d'autorisation ;

CONSIDERANT les difficultés rencontrées par l'association gestionnaire à identifier Un terrain

répondant au cahier des charges des centres éducatifs fermés ;

CONSIDERANT que le retard pris dans l'ouverture au public a une cause extérieure à la volonté de

l'association gestionnaire et qu'il ne lui est pas imputable ;

CONSIDERANT, au vu de ces éléments, que les conditions de prorogation du délai de caducité prévues

au Ill de l'article D. 313-7-2 du code de l’action sociale et des familles sont réunie

SUR proposition de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est ;

ARRÊTE

42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de la Jeunesse Loire - 42-2023-11-28-00003 - Arrêté portant prorogation du délai nde caducité du centre éducatif fermé dans le département de la Loire 28Article 1°: Le délai de caducité de l'autorisation du centre éducatif fermé dans le département de la

Loire, délivrée par arrêté du 23 décembre 2019 et notifiée le 9 janvier 2020 à l'association de Sauvegarde

de l'Enfant à l'Adulte - Sauvegarde 42, est prorogé pour une durée de trois ans, soit jusqu'à la date du

9 janvier 2027.

Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.

Article 3: En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice

administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa

notification, faire l'objet :

- d'un recours administratif gracieux devant le préfet de la Loire, autorité signataire de cette décision,

ou d’un recours administratif hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;

- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement compétent

OÙ par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.

En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire et la directrice interrégionale de la protection

judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté.

Fait à Saint-Etienne, le 28 novembre 2023

Le Préfet,

Alexandre ROCHATTE

Signé

42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de la Jeunesse Loire - 42-2023-11-28-00003 - Arrêté portant prorogation du délai nde caducité du centre éducatif fermé dans le département de la Loire 2942_Préf_Préfecture de la Loire

42-2023-11-16-00009

ARRÊTÉ N°R78/2023 PORTANT MODIFICATION

DE LA LISTE DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES

HABILITÉES POUR REMPLIR LES FONCTIONS DE

MEMBRES DU JURY CHARGÉ DE LA DÉLIVRANCE

DE DIPLÔMES DANS LE SECTEUR FUNÉRAIRE

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-11-16-00009 - ARRÊTÉ N°R78/2023 PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HABILITÉES POUR REMPLIR LES FONCTIONS DE MEMBRES DU JURY CHARGÉ DE LA DÉLIVRANCE DE DIPLÔMES 30Ex PREFET

DE LA LOIRE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ N°R78/2023 PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HABILITÉES POUR REMPLIR LES FONCTIONS DE MEMBRES DU JURY CHARGÉ DE LA DÉLIVRANCE DE DIPLÔMES DANS LE SECTEUR FUNÉRAIRE

Le Préfet de la Loire

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 2223-25-1 et D. 2223-55-2 et suivants ;

VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ; VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ; VU le décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013 relatif à la formation dans le secteur du funéraire ; VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des diplômes dans le secteur des services funéraires ;

VU l’arrêté ministériel du 27 mai 2020 relatif aux diplômes dans le secteur des services funéraires modifiant l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire

VU l’arrêté ministériel du 27 mai 2020 relatif aux diplômes dans le secteur des services funéraires modifiant l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire (rectificatif)

VU l’arrêté préfectoral du 7 mai 2019 modifié renouvelant la liste des personnes habilitées pour remplir les fonctions de membres du jury chargé de la délivrance de diplômes dans le secteur funéraire ; VU l’arrêté du 27 octobre 2020 relatif aux diplômes dans le secteur des services funéraires modifiant l'arrêté du 7 mai 2019 ;

VU la désignation du 31 mai 2023 par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire ;

VU la désignation du 6 juin 2023 par le directeur départemental de la protection des populations ; VU la désignation du 7 juin 2023 par le président de l’Association des Maires de France ; VU la désignation du 20 juin 2023 par les présidentes de la délégation de Saint-Étienne et de la délégation de Roanne de la chambre de commerce et d’industrie Lyon Métropole ; VU la désignation du 30 juin 2023 par le président de l’Union Départementale des Associations Familiales de la Loire ;

VU la désignation du 30 juin 2023 par le président de la chambre des métiers et de l’artisanat ; VU la désignation du 30 juin 2023 par le président de l’université Jean Monnet ; CONSIDERANT qu’il convient de désigner les membres du jury de la nouvelle catégorie « représentants de la profession titulaires du diplôme ou d’une équivalence de l’examen organisé » ; CONSIDERANT qu’un appel à candidatures a été envoyé le 15 mai 2023 à tous les opérateurs funéraires habilités du département de la Loire et que quatre personnes remplissant les conditions de capacités professionnelles exigibles pour être membre de jury funéraire se sont portées volontaires ; CONSIDERANT que Madame Sandrine AYRAL, désignée le 6 juin 2023 par le directeur départemental de la protection des populations, a quitté ses fonctions le 1er septembre 2023 et qu’il convient de procéder à son remplacement ;

CONSIDERANT le courriel de la direction départementale de la protection des populations du 26 octobre 2023 qui désigne Madame Ambre VIGNON en remplacement de Madame Sandrine AYRAL ; SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la préfecture de la Loire ;

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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-11-16-00009 - ARRÊTÉ N°R78/2023 PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HABILITÉES POUR REMPLIR LES FONCTIONS DE MEMBRES DU JURY CHARGÉ DE LA DÉLIVRANCE DE DIPLÔMES 31ARRÊTE

ARTICLE 1er :

L’article 1er est modifié comme suit :

Les membres du jury appelés à se prononcer sur la délivrance des diplômes de maître de cérémonie et de conseiller funéraire et assimilé sont inscrits sur la liste départementale modifiée annexée au présent arrêté.

ARTICLE 2 :

Cette liste est établie pour une durée de trois ans, sans préjudice du remplacement des personnes décédées ou ayant déménagé hors du département. Elle permet aux organismes de formation de respecter la parité entre les femmes et les hommes lors de la constitution du jury.

ARTICLE 3 :

Pour chaque session d’examen, les organismes de formation constituent un jury composé de quatre personnes figurant sur la liste départementale où se déroulent les épreuves théoriques. Chaque jury constitué ne peut comporter au maximum qu’un représentant des chambres consulaires et représentant de la profession funéraire.

En cas de défection d’un membre du jury, le jury peut régulièrement se tenir dès lors que trois membres sont présents.

En cas d’indisponibilité de l’ensemble des personnes inscrites sur la liste, les organismes précités peuvent avoir recours aux listes des départements limitrophes.

ARTICLE 4 :

Aucun membre du jury ne peut prendre part à une délibération ou à un jury constitué par un organisme de formation dans lequel il détient ou a détenu un intérêt direct ou indirect, pour ou contre lequel il a déjà pris parti ou qu’il représente ou a représenté.

ARTICLE 5 :

La participation aux travaux du jury donne lieu au versement, par l’organisme de formation, d’une rémunération équivalente à celle perçue par les agents publics qui participent, à titre accessoire, à des activités de recrutement pour le ministère de l’Intérieur et de l’Outre-mer.

ARTICLE 6 :

Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, l’objet :

- soit d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Loire – direction de la citoyenneté et de la légalité – bureau des élections et de la réglementation générale – 2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cedex 01 ;

- soit d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur et de l’Outre-mer – direction des libertés publiques et des affaires juridiques – 11 rue Saussaies – 75800 Paris cedex 08 ;

- soit d’un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l’expiration du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Ce recours doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif de Lyon – 184 rue Duguesclin 69433 Lyon CEDEX 3.

Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l’application www.telerecours.fr

ARTICLE 7 :

Le secrétaire général de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.

Fait à Saint-Etienne, le 16 novembre 2023

Pour le préfet et par délégation

le secrétaire général

SIGNÉ : Dominique SCHUFFENECKER

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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-11-16-00009 - ARRÊTÉ N°R78/2023 PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HABILITÉES POUR REMPLIR LES FONCTIONS DE MEMBRES DU JURY CHARGÉ DE LA DÉLIVRANCE DE DIPLÔMES 3242_Préf_Préfecture de la Loire

42-2023-11-30-00005

Arrêté n° 2023-147 portant dérogation en vue de

la crémation de MME LAFORGE décédée depuis

plus de six jours

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-11-30-00005 - Arrêté n° 2023-147 portant dérogation en vue de la crémation de MME LAFORGE décédée depuis plus de six jours 33Ex PREFET

DE LA LOIRE

Liberté

Egalité

Fraternité

Sous-Préfecture de Montbrison

Bureau de la Règlementation et des Libertés Publiques

Arrêté n° 2023-147 portant dérogation en vue de la crémation d'une personne décédée depuis plus de six jours

Le préfet de la Loire

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article R. 2213-33,

Vu l'acte de décès n° 91 établi le 27 novembre 2023 par la mairie de Saint-Galmier (Loire),

Vu la demande formulée le 29 novembre 2023 par la Société "POMPES FUNÈBRES MAZET" sise 31 B route de Cuzieu 42330 Saint-Galmier (Loire) en vue d’obtenir une dérogation au délai légal de crémation concernant Mme Lucienne LAFORGE née le 4 juin 1928 à Saint- Etienne (Loire) et décédée le 25 novembre 2023 à Saint-Galmier (Loire),

Vu l'autorisation de crémation délivrée le 28 novembre 2023 par la mairie de Saint-Galmier (Loire),

Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-260 du 25 septembre 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Michel RIAUX, sous-préfet de Montbrison,

Vu les pièces du dossier,

Considérant que la crémation au crématorium Montmartre de Saint-Etienne (Loire) est prévue le 4 décembre 2023 à 12h00,

Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet de Montbrison,

A R R Ê T E

Article 1 : Une dérogation au délai prévu par le code général des collectivités territoriales est accordée pour l'incinération de Mme Lucienne LAFORGE née le 4 juin 1928 à Saint-Etienne (Loire) et décédée le 25 novembre 2023 à Saint-Galmier (Loire).

Article 2 : M. le Sous-préfet de Montbrison est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à la Société "POMPES FUNÈBRES MAZET", à M. le Lieutenant-Colonel Dupin, commandant la compagnie de gendarmerie de Montbrison et à M. le Maire de Saint- Galmier.

Fait à Montbrison, le 30 novembre 2023

Pour le sous-préfet et par délégation,

La cheffe de bureau,

Séverine ROCHE

Site internet : www.loire.gouv.fr – Courriel : sp-montbrison@loire.gouv.fr Adresse postale : Square Honoré d’Urfé CS 80199 - 42605 MONTBRISON cédex

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