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Procès Verbal - proces verbal cm 19 decembre 2022
Document publié le Lundi 19 décembre 2022 par la commune de Langon.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal cm 19 decembre 2022)
Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Culture et patrimoine,
1
Procès-verbal
(Article L.2121-25 du CGCT) ___________________________________________________________________
Conseil Municipal du 19 décembre 2022
18 h 30 - Salle André Mourlanne - 33210 LANGON 2
PRÉSENTS : Jérôme GUILLEM, Chantal PHARAON, Jacqueline DUPIOL, Jean-Jacques LAMARQUE, Dominique CHAUVEAU-ZEBERT, Denis JAUNIE, David BLÉ, Jennifer WILBOIS, Christophe FUMEY, Jean-Pierre MANSENCAL, Philippe FAUCHE, Sandrine BURLET, Christophe DORAY, Myriam CORRAZE, Guillaume STRADY, Patrick POUJARDIEU, Claudie DERRIEN, Cédric TAUZIN, Didier SENDRES, Frédéric BALSEZ, Xavier HENQUEZ
ABSENTS EXCUSÉS : Laurence BLED, Anne-Laure DUTILH, Jean-Philippe DELCAMP
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNE PROCURATION : Serge CHARRON à Jérôme GUILLEM, Chantale FAUCHE à Jean-Jacques LAMARQUE, Georges DUGACHARD à Jean- Pierre MANSENCAL, Marion CLAVERIE à Christophe DORAY, Clément BOSREDON à Jacqueline DUPIOL
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Guillaume STRADY
Date de convocation de la séance : Vendredi 12 décembre 2022
Monsieur le Maire préside la séance du conseil municipal du 19 décembre 2022, qui s’ouvre à 18 h 30.
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Monsieur Guillaume STRADY a été désigné secrétaire de séance.
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4
NOVEMBRE 2022
Monsieur le Maire : Vous avez reçu le procès-verbal du conseil municipal du 4 novembre 2022. Avez-vous des remarques ?
Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur le procès-verbal de la séance du 4 novembre 2022 joint en annexe de la convocation.
En l’absence de remarque, le procès-verbal de la séance du 4 novembre 2022 est approuvé à l’unanimité.
Monsieur le Maire : Je passe maintenant la parole à David Blé pour les comptes rendus des décisions et MAPA.
David BLÉ procède à la lecture des décisions et MAPA. 3
COMPTE RENDU DES DÉCISIONS ET DES MAPA
Conformément aux dispositions de l’article L2122 - 22 du Code général des Collectivités territoriales, il est porté à la connaissance de l’assemblée les décisions prises par le maire :
DÉCISION
N°88-2022 :
RÉHABILITATION DES AIRES DE JEUX AU PARC DES VERGERS
Signature d’un bon de commande pour la réhabilitation des aires de jeux du parc des Vergers et de l’ajout de jeux supplémentaires avec l’entreprise Sas Kaso 2 Maison Roche située 16 rue Joseph Cugnot 33510 ANDERNOS LES BAINS pour un montant maximum de 9 986,00 € HT soit 11 983,20 € TTC. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
DÉCISION
N°89-2022 :
AMÉNAGEMENT D’UNE STATION DE FITNESS AU BOIS DE BLANCHE NEIGE Signature d’un bon de commande pour les travaux d’aménagement d’une station de fitness au bois de Blanche Neige avec l’entreprise Sas Kaso 2 Maison Roche situé 16 rue Joseph Cugnot 33510 ANDERNOS LES BAINS pour un montant maximum de 14 118,00 € HT soit 16 941,60 € TTC. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
DÉCISION
N°90-2022 :
Prise en charge des frais engagés par les commerçants du marché hebdomadaire suite au sinistre du 29 octobre 2021
Prise en charge des factures présentées par les commerçants suivants ayant subi des dégâts électriques sur leurs matériels :
• DA ROS Annie (Crèmerie) pour un montant de 10 339,20 €
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
DÉCISION
N°91-2022 :
Tarifs Ateliers d’Arts plastiques Saison 2022-2023
Fixation ainsi qu’il suit, des différents tarifs des atelier d’arts plastiques pour la saison 2022-2023 (du 19 septembre 2022 au 30 juin 2023) :
ARTS PLASTIQUES
LANGON
COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES DU
SUD-GIRONDE
HORS COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
Moins de 18 ans
Par famille
1er inscrit
2e inscrit
3e inscrit
50 €
40 €
25 €
65 €
50 €
35 €
65 €
50 €
35 €
Plus de 18 ans
Un cours/semaine
Deux cours/semaine
102 €
147 €
115 €
170 €
132 €
192 €
Les cours enfants ont une durée d’une heure trente/semaine ; Les cours ados ont une durée de deux heures/semaine ;
Les cours adultes ont une durée de deux heures/semaine.
DÉCISION
N°92-2022 :
Tarifs Stages Arts plastiques Saison 2022-2023
Fixation ainsi qu’il suit, des différents tarifs des stages d’arts plastiques pour la saison 2022-2023 :
ARTS PLASTIQUES
LANGON
HORS LANGON
Enfants
Tarif pour 3 heures
(de 14 h à 17 h)
1er enfant (tarif famille) 9 €
2e enfant 7 €
3e enfant 6 €
1er enfant (tarif famille) 11 €
2e enfant 9 €
3e enfant 7,50 € 4
Date des stages :
LUNDI 24 OCTOBRE 2022
MARDI 25 OCTOBRE 2022
MERCREDI 26 OCTOBRE 2022
MARDI 20 DÉCEMBRE 2022
MERCREDI 21 DÉCEMBRE 2022
JEUDI 22 DÉCEMBRE 2022
LUNDI 6 FÉVRIER 2023
MARDI 7 FÉVRIER 2023
MERCREDI 8 FÉVRIER 2023
LUNDI 17 AVRIL 2023
MARDI 18 AVRIL 2023
MERCREDI 19 AVRIL 2023
DÉCISION
N°93-2022 :
REMBOURSEMENT DE SINISTRE.
Encaissement de la somme de 340,20 € par virement au trésor public de la Compagnie d’assurances SMACL de NIORT concernant le sinistre dommages aux biens en date du 3 février 2021.
DÉCISION
N°94-2022 :
REMBOURSEMENT DE SINISTRE.
Encaissement de la somme de 600 € par virement au trésor public de la Compagnie d’assurances SMACL de NIORT concernant le sinistre dommages aux biens en date du 18 mars 2022.
DÉCISION
N°95-2022 :
REVISION DE LOYER - BAIL GIRPEH AQUITAINE DE LANGON.
Révision du loyer de GIRPEH AQUITAINE concernant les locaux situés au 11 allée Garros 33210 LANGON à compter du 1er janvier 2023.
Le nouveau loyer est donc calculé de la façon suivante :
840 € Loyer Initial X 1966 (Indice ICC 2e Trim. 2022) = 906,89 €
1821 Indice de référence (ICC 2e Trim. 2021)
Le loyer pour la période annuelle du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 est relevé au montant de 906,89 €. Pour rappel le montant du loyer 2021 s’élevait à 840 €.
DÉCISION
N°96-2022 :
REVISION LOYERS COMMUNAUX.
Augmentation des loyers des logements communaux ci-dessous énoncés de 1 % à compter du 1er janvier 2023.
Ces logements font l’objet de conventions d’occupation exorbitantes du droit commun des baux locatifs. L’augmentation du montant des loyers n’est, de ce fait, pas soumise à l’évolution de l’indice I.R.L.
Loyers 2022 Loyers 2023
- Apt. n° 1 La Tuilerie Roaillan 492,06 € 496,98 €
- Apt. n° 2 La Tuilerie Roaillan 301,94 € 304,96 €
- Apt. n° 1 – 103 Crs du 14 juillet Langon 525,45 € 530,70 €
- Apt. n° 2 – 103 Crs du 14 juillet Langon 357,04 € vacant
- Apt. n° 3 – 103 Crs du 14 juillet Langon 300,52 € 303,53 €
- Apt. n° 4 – 103 Crs du 14 juillet Langon 385,47 € 389,32 €
- Apt. n° 5 – 103 Crs du 14 juillet Langon 468,93 € vacant
DÉCISION
N°97-2022 :
TARIFS RÉGIE MUNICIPALE DE L’EAU – ANNÉE 2022
Fixation ainsi que suit, des tarifs de la Régie municipale de l’Eau, applicables à compter du 1er janvier 2023.
1- REDEVANCE ANNUELLE
A- Abonnement : 45.27 € HT (pour 12 mois, par compteur, jusqu’à 30 mm de diamètre). Tout mois commencé est dû (TVA 5.5 % en sus).
B- Abonnement : 138.00 € HT (pour 12 mois, par compteur, au-dessus de 30 mm de diamètre). Tout mois commencé est dû (TVA 5.5 % en sus).
2- REDEVANCE CONSOMMATION
Prix de l’eau hors taxes :
• Consommation annuelle de 0 à 40 m3 : 0.67 € le m3
• Consommation annuelle de 41 à 150 m3 : 0.88 € le m3
• Consommation annuelle au-delà de 151 m3 : 1.35 € le m3 5
3- MISE EN SERVICE D’UN COMPTEUR D’EAU 53.00 € HT
4- La facturation du 1er Semestre sera établie sur la base de 40 % de la consommation de
l’année précédente.
5- Un changement d’adresse sur le territoire de la Commune n’entraînera pas de charge
nouvelle au niveau de la redevance abonnement et de la mise en service du compteur
d’eau.
6- Les taxes « Lutte contre la pollution domestique » et « Redevance prélèvement de la
ressource » sont quant à elles fixées par l’Agence de l’Eau Adour-Garonne.
La Régie municipale de l’Eau collecte les redevances et les reverse à l’Agence de l’Eau.
7- La tarification ci-dessus s’appliquera à compter du 1er janvier 2023.
DÉCISION
N°98-2022 :
TARIFS TRAVAUX RÉGIE MUNICIPALE DE L’EAU-ANNEE 2023
Fixation ainsi que suit, des tarifs de travaux de la Régie municipale de l’Eau, applicables à compter du 1er janvier 2023.
1 Travaux de branchement d’eau potable, (main-d’œuvre non comprise)
1.01- Branchement en polyéthylène de 25 jusqu’à 3 ml de longueur 895.00 € - Branchement en polyéthylène de 32 jusqu’à 3 ml de longueur 945.00 € - Branchement en polyéthylène de 40 jusqu’à 3 ml de longueur 1 025,00 € - Branchement en polyéthylène de 50 jusqu’à 3 ml de longueur 1 055,00 € - Branchement Ø 80 1 665,00 € - Branchement Ø 100 1 735,00 €
- Branchement Ø 150 2 215,00 €
1.02 - Pose d’un poteau incendie ou d’une borne incendie 3 200,00 € 1.03- Changement d’un poteau incendie ou d’une borne incendie 1 925,00 € 1.04 - Déplacement d’un compteur de Ø 15 ou Ø 20 675.00 € - Déplacement d’un compteur de Ø 30 ou Ø 40 1 275,00 € 1.05 -Pose d’un compteur sur un branchement existant 275.00 € 1.06 -Kit rallonge nourrice 50.00 €
-Kit extrémité nourrice 48.00 €
1.07 -Tranchée avec remblai avec matériaux existants) 50.00 € le ml - Tranchée avec enlèvement des matériaux existants et pose de remblai propre (sable et dioritique) 70.00 € le ml 1.08 - Revêtement finition calcaire 40.00 € le m² -Revêtement finition enrobé noir à chaud 80.00 € le m² -Revêtement finition enrobé rouge à chaud 160.00 € le m² -revêtement finition enrobé rouge à froid 250.00 € le m² -Revêtement finition béton désactivé 100.00 € le m² 1.09 -Niche de comptage antigel 350.00 €
-Borne de comptage antigel 480.00 € 1.10 -Regard 450x300 couvercle A 15 295.00 € -Regard 450x300 couvercle B 125 305.00 € -Regard 450x300 couvercle C 250 395.00 € -Regard 600x450 couvercle A15 440.00 € -Regard 600x450 couvercle B 125 470.00 € -Regard 600x450 couvercle C 250 550.00 € -Regard 915x600 couvercle A 15 775.00 € -Regard 915x600 couvercle B 125 880.00 € -Regard 915x600 couvercle C 250 1150.00 € -Regard 1300x850 couvercle A 15 1540.00 € 6
-Regard 1300x850 couvercle B 125 1930.00 € -Regard 1300x850 couvercle C 250 2425.00 € -Regard 1900x1200 couvercle A 15 3410.00 € -Regard 1900x1200 couvercle B 125 4415.00 €
-Regard 1900x1200 couvercle C250 5400.00 €
2 travaux d’adduction d’eau potable (main-d’œuvre non comprise)
2.01 -Vanne Ø 50 150.00 €
-Vanne Ø 60 172.00 €
- Vanne Ø 80 215.00 €
- Vanne Ø 100 254.00 €
- Vanne Ø 150 472.00 €
2.02- Té fonte à bride DN 100x100 197.00 €
- Té fonte à bride DN 150x150 318.00 €
2.03 -Coude fonte DN 50 51.00 €
- Coude fonte DN 60 63.00 €
- Coude fonte DN 80 90.00 € -Coude fonte DN 100 108.00 € - Coude fonte DN 150 198.00 €
2.04 -Filtre à panier DN 80 675.00 € -Filtre à panier DN 100 720.00 € -Filtre à panier DN 150 1080.00 € 2.05 -Manchette fonte 168.00 €
2.04 -Manchon de réparation 113.00 €
2.05 -Bride emboitement PVC Ø110 225.00 € -Bride emboitement PVC Ø160 400.00 € -Bride auto-butée Ø 63 75.00 € -Bride auto-butée Ø 90 90.00 € -Bride auto-butée Ø 110 120.00 €
-Bride auto-butée Ø 160 150.00 € -Bride de réduction DN 100 145.00 € -Bride de réduction DN 150 210.00 € -Bride auto-butée pour tuyau fonte 400.00 €
2.06 -Filtre à panier DN 80 677.00 € -Filtre à panier DN 100 720.00 € -Filtre à panier DN 150 1080.00 €
2.07 -Compteur DN 15 50.00 € -Compteur DN 20 70.00 € -Compteur DN 30 193.00 € -Compteur DN 40 277.00 € -Compteur DN 50 960.00 € -Compteur DN 65 960.00 €
-Compteur DN 80 1070.00 €
-Compteur DN 100 1300.00 € -Compteur DN 150 2100.00 €
2.08 -Bouche à clé 60.00 €
2.09 -Tuyau polyéthylène Ø 25 5.00 € le ml 7
-Tuyau polyéthylène Ø 32 7.00 € le ml
-Tuyau polyéthylène Ø 40 8.00 € le ml
-Tuyau polyéthylène Ø 50 9.00 € le ml
-Tuyau polyéthylène Ø 63 10.00 € le ml
-Tuyau PVC Ø 90 12.00 € le ml
-Tuyau PVC Ø 110 20.00 € le ml
-Tuyau PVC Ø 160 30.00 € le ml
-Tuyau fonte Ø 60 35.00 € le ml
-Tuyau fonte Ø 80 45.00 € le ml
-Tuyau fonte Ø 100 50.00 € le ml -Tuyau fonte Ø 125 60.00 € le ml
3 Autres
3.00 -Signalisation chantier 100.00 €
3.01 -Signalisation chantier avec alternat par feux tricolores 200.00 € 3.02 -Taux horaire de M.O se référer à la décision de tarification des taux horaires de l’année en cours
3.03 -Nettoyage de la niche compteur pour toutes interventions 30.00 € 3.04 -Frais de déplacement 30.00 € 3.05 -Mini pelle 300.00 € la journée 3.06 –Mise en service d’un compteur d’eau 53.00 €
DÉCISION
N°99-2022 :
REVISION ANNUELLE DU LOYER DES LOCAUX DE L’INSPECTION DE L’ÉDUCATION NATIONALE. Révision du loyer de IEN concernant les locaux situés au Château Garros à compter du 1er janvier 2023.
Le nouveau loyer est donc calculé de la façon suivante :
11 086,54 € x 122,65 (ILAT 2e tri. 2022) = 11 878,78 €.
114,47 (ILAT 2e tri. 2019)
Le loyer pour la période annuelle du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 est révisé au montant de 11 878,78 €. Pour rappel, le montant du loyer 2022 s’élevait à 11 279,27 €.
DÉCISION N°
100-2022 :
REVISION ANNUELLE DU LOYER DES LOCAUX DE L’ASSOCIATION RADIOPHONIQUE LANGONNAISE.
Révision du loyer d’ARL concernant les locaux situés au 1er étage de l’immeuble Place des Carmes à compter du 1er janvier 2023.
Le nouveau loyer est donc calculé de la façon suivante :
500,00 € x 135,84 (IRL 2e tri. 2022) = 520,18 €.
130,57 (IRL 2e tri. 2019)
Le loyer pour la période annuelle du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 est révisé au montant de 520,18 € mensuel. Pour rappel, le montant du loyer 2022 s’élevait à 502,10 € mensuel.
DÉCISION N°
101-2022 :
PANNEAUX NUMÉRIQUES D’AFFICHAGE LÉGAL DYNAMIQUE
Signature d’un marché concernant les panneaux numériques d’affichage légal dynamique, en procédure adaptée, avec :
CHARVET INDUSTRIES 62 Folliouses, 01700 MIRIBEL
Pour un montant de 38 640,00 € HT soit 46 368,00 € TTC sur une durée de 60 mois à compter de la réception des panneaux
Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
DÉCISION N°
102-2022 :
Signature de la convention de mise à disposition du terrain synthétique rugby et vestiaires de Durros au Castres Olympique
Signature de la convention de mise à disposition de la plaine de Durros (synthétique rugby + vestiaires) pour le club de rugby de Castres pour le vendredi 25 novembre de 11 h à 13 h. La mise à disposition des installations définie dans la convention est consentie à titre gracieux.
DÉCISION N°
103-2022 :
Centrale incendie bâtiment du centre culturel des carmesSignature d’un marché de changement de la centrale incendie du centre culturel des carmes à l’attention de la société SARL Techniques 8
incendie 95 impasse de Canteloup ZA Les Coudannes Sud 33720 LANDIRAS pour un montant de 31 040,00 € HT soit 37 248,00 € TTC.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
DÉCISION N°
104-2022 :
Signature de la convention de mise à disposition du gymnase Garros à la MECS (Maison d’Enfants à Caractère Social) de Langon
Signature de la convention de mise à disposition du gymnase Garros à la MECS de Langon La mise à disposition des installations définie dans la convention est consentie à titre gracieux
DÉCISION N°
105-2022 :
PRESTATION D’ASSISTANCE À LA PASSATION DE PROCÉDURES DE MARCHÉS PUBLICS Signature d’un marché concernant la prestation d’assistance à la passation de procédures de marchés publics, avec :
ENTREPRISE JULIE AGUINALIN – AGENCE AGUINALIN
54 RUE DESSOLES 32000 AUCH
Pour un montant de 29 200,00 € HT soit 35 040,00 € TTC sur une durée de 12 mois à compter de la date de notification du marché.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget
DÉCISION N°
106-2022 :
RÉHABILITATION TERRAIN DE TENNIS CLASSIC CLAY
Signature d’un marché pour la réhabilitation du court de tennis Classic Clay avec l’entreprise SAS ST GROUPE situé ZAE Pioch Lyon 34160 BOISSERON pour un montant de 24 156,00 € HT soit 28 987,20 € TTC.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget
DÉCISION N°
107-2022 :
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN LOCAL MUNICIPAL 44 COURS GAMBETTA A LANGON : ASSOCIATION WE JOB.
Signature d’une convention d’occupation avec l’association We Job à compter du 1er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2023 concernant la salle n° 3 et le Bureau de la Salle n° 2 sise à LANGON au n° 44 cours Gambetta.
Un forfait mensuel de 510,78 € toutes charges comprises sera versé à la Mairie de LANGON par l’association We Job.
DÉCISION N°
108-2022 :
REMBOURSEMENT DE SINISTRE.
Encaissement de la somme de 5 591,17 € par virement au trésor public de la Compagnie d’assurances SMACL de NIORT concernant le sinistre auto en date du 16 septembre 2021.
David BLÉ : J’ai un complément à apporter à la suite d’une question de Frédéric Balsez lors du dernier conseil municipal, relative au nettoyage des toitures des bâtiments communaux. Nous avions demandé des devis pour 7 bâtiments. Nous avons consulté trois entreprises, comme il se doit. La première n’a pas répondu, la deuxième nous a signifié qu’elle ne pourrait répondre à la demande, compte tenu de son carnet de commandes, la troisième nous a répondu favorablement pour quatre bâtiments :
− les Carmes (1 446 m² de toiture)
− le Rio (247 m²)
− la Salle Mourlanne (137 m²)
− la mairie (270 m²)
Pour un montant total de 17 388,50 € HT.
Monsieur le Maire : Y a-t-il des remarques ?
Didier SENDRES : Concernant la décision 100-2022, pouvez-vous me préciser le type de bail que nous avons avec l’Association Radiophonique Langonnaise ?
David BLÉ : À ma connaissance, c’est un bail classique. Nous pourrons te donner un complément d’information. Tu souhaites connaître la durée, c’est ça ?
Didier SENDRES : Je pense que c’est un bail que nous avons régularisé, qui était un peu...
David BLÉ : Le bail date du 10 décembre 2020, c’est un nouveau bail. 9
Didier SENDRES : On avait dû partir de très bas. Je vois que cela a tout de même un peu augmenté, mais 520 €, c’est... c’est une subvention.
David BLÉ : À l’origine, nous avons choisi de leur faire payer 500 € et, comme tu le sais, nous ne pouvons pas augmenter comme on le veut, mais selon l’indice de référence des loyers. Cela corrobore le fait que nous sommes bien sur un bail classique.
Monsieur le Maire : Et puis cela fait partie de l’état des lieux lorsque nous sommes arrivés en début de mandat, sur lequel nous avons tout questionné à nouveau, puisqu’en tant que président de l’association, tu étais concerné par ce type de questions. Nous n’étions plus vraiment sur le projet de départ, qui était très associatif, très intégré dans les projets de ville. C’est un projet important, avec une activité commerciale, mais qui reste présent malgré tout sur le territoire. Nous avons essayé de trouver un compromis afin que l’association reste à Langon.
Didier SENDRES : Je m’en souviens, maintenant.
David BLÉ : Si tu veux, nous te ferons parvenir le bail, Didier.
Monsieur le Maire : S’il n’y a pas d’autres remarques, nous pouvons poursuivre notre ordre du jour.
DÉLIBÉRATIONS
FINANCES
N°221219-01 - ADOPTION DU RÈGLEMENT BUDGÉTAIRE ET FINANCIER – BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE ET BUDGET ANNEXE DU CENTRE CULTUREL DES CARMES
RAPPORTEUR : David BLÉ
Exposé des motifs :
La commune a choisi d’appliquer l’instruction budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 pour le budget principal de la Ville et le budget annexe du Centre Culturel des Carmes. Cette nomenclature prévoit l’instauration d’un règlement budgétaire et financier (RBF) valable pour la durée de la mandature.
Conformément aux dispositions de l’article L. 5217-10-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le règlement budgétaire et financier (RBF) doit impérativement avoir été adopté avant toute délibération budgétaire relevant de l’instruction budgétaire et comptable M57, soit, au plus tard, lors de la séance qui précède celle du vote du premier budget primitif relevant de cette nomenclature.
Un RBF a pour objet de préciser les règles comptables et financières qui s’imposent au quotidien.
Il présente l’avantage :
- De décrire les procédures de la collectivité, les faire connaître avec exactitude et se donner pour objectif de les suivre.
- De créer un référentiel commun que les services se sont approprié - De rappeler les normes et respecter le principe de permanence des méthodes
Le RBF est de forme libre, mais doit obligatoirement prévoir :
Les modalités de gestion des autorisations de programme (AP), des autorisations d’engagement (Æ) et des crédits de paiement (CP) y afférents,
Les règles de caducité et d’annulation des AP et des Æ,
Les modalités d’information de l’assemblée délibérante sur la gestion des engagements pluriannuels en cours d’exercice.
Il vous est proposé d’adopter le RBF joint en annexe. 10
David BLÉ : Au mois de novembre, nous avions pris la délibération nous permettant de changer de mode comptable, de la M49 à la M57, nous rapprochant ainsi de la comptabilité privée. Nous devons à cet effet nous doter d’un règlement budgétaire.
Cette présentation n’appelant plus de questions ou observations, les membres du Conseil municipal sont invités à voter.
Vu la nomenclature comptable M57,
Vu la délibération n°221104-02 portant adoption de la nomenclature budgétaire et comptable,
Vu le Code général des Collectivités territoriales et notamment les dispositions de l’article L. 5217-10- 8, le règlement budgétaire et financier (RBF) doit impérativement avoir été adopté avant toute délibération budgétaire relevant de l’instruction budgétaire et comptable M57, soit, au plus tard, lors de la séance qui précède celle du vote du premier budget primitif relevant de cette nomenclature.
Le Conseil municipal,
Entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré,
- Approuve le Règlement budgétaire et financier pour le budget principal de la ville et le budget annexe du Centre Culturel des Carmes tel que présenté en annexe de la présente,
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à cette affaire
Pour : 26 – Contre : 0 – Abstention : 0
La délibération n°221219-01 est adoptée à l’unanimité par le Conseil municipal.
N°221219-02 - FIXATION DU MODE DE GESTION DES AMORTISSEMENTS ET DES IMMOBILISATIONS – BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE
Exposé des motifs :
Le passage à la M57 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.
Conformément à l’article L2321-2-27 du code général des collectivités territoriales, l’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget.
Sont considérés comme des immobilisations les biens destinés à rester durablement et sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur reflétant la richesse de son patrimoine. Les immobilisations sont imputées en section d’investissement et enregistrées sur les comptes de la classe 2 selon les règles suivantes :
− Les immobilisations incorporelles en subdivision du compte 20 ;
− Les immobilisations corporelles en subdivision des comptes 21, 22 (hors 229), 23 et 24 ; − Les immobilisations financières en subdivision des comptes 26 et 27.
L’amortissement est une technique comptable permettant, chaque année, de constater la dépréciation des biens et de dégager la ressource destinée à son renouvellement. Cela permet de faire figurer à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler la charge consécutive à leur remplacement.
Les communes procèdent à l’amortissement de l’ensemble de l’actif immobilisé à l’exception : − des œuvres d’art,
− des terrains,
− des frais d’études et d’insertion suivis de réalisation,
− des immobilisations remises en affectation ou à disposition,
− des agencements et aménagements de terrains (hors plantation d’arbres et d’arbustes), − des immeubles non productifs de revenus. 11
Les communes n’ont pas l’obligation d’amortir les bâtiments publics, réseaux et installations de voirie.
Les durées d’amortissement sont fixées librement par l’assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens conformément à l’article R2321-1 du CGCT à l’exception : − des frais relatifs aux documents d’urbanisme visés à l’article L.121-7 du code de l’urbanisme, amortis sur une durée maximale de 10 ans ;
− des frais d’études non suivies de réalisation, obligatoirement amortis sur une durée 5 ans maximum ;
− des frais de recherche et de développement amortis sur une durée maximum de 5 ans en cas de réussite du projet et immédiatement, pour leur totalité, en cas d’échec ; − des frais d’insertion amortis sur une durée maximum de 5 ans en cas d’échec du projet d’investissement ;
− des subventions d’équipement versées qui sont amorties sur une durée maximale de : o 5 ans quand la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études auxquelles sont assimilées les aides à l’investissement consenties aux entreprises, o 30 ans lorsqu’elle finance des biens immobiliers ou des installations, o 40 ans lorsqu’elle finance des projets d’infrastructures d’intérêt national.
Pour les autres catégories de dépenses, les durées d’amortissement correspondent à la durée probable d’utilisation.
Avec la mise en place de la M57, il est proposé de redéfinir les durées applicables aux amortissements et prendre en compte les nouveaux articles de cette nomenclature.
Enfin, la M57 pose le principe de l’amortissement au prorata temporis. Cela nécessite un changement de méthode comptable, le budget principal de la ville calculant en M14 les dotations aux amortissements en année pleine, avec un début des amortissements au 1er janvier N+1. L’amortissement prorata temporis est calculé pour chaque catégorie d’immobilisation, à compter de la date effective d’entrée du bien dans le patrimoine de la collectivité. Par mesure de simplification, il est proposé de retenir la date d’émission du mandat d’acquisition de l’immobilisation comme date de mise en service.
Ce changement de méthode s’appliquera progressivement et concernera les biens acquis à compter du 1er janvier 2023, sans retraitement des exercices clôturés. Les plans d’amortissement en cours se poursuivront jusqu’à l’amortissement complet selon les modalités d’origine.
Une entité pourra justifier d’un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations, notamment pour des catégories faisant l’objet d’un suivi globalisé à l’inventaire (biens acquis par lot, petit matériel - outillage, fonds documentaires, biens de faible valeur).
Il est proposé d’appliquer la règle du prorata temporis, mais dans une logique d’approche par enjeux, de l’aménager pour les biens de faible valeur dont le coût unitaire est inférieur à 1 000 € TTC et qui font l’objet d’un suivi globalisé avec un numéro d’inventaire annuel par catégorie.
Ces immobilisations seront amorties en une annuité sur l’exercice suivant leur acquisition.
Il est proposé de fixer les durées d’amortissement par compte selon le tableau suivant : 12
Cette présentation n’appelant plus de questions ou observations, les membres du Conseil municipal sont invités à voter.
Vu le Code général des Collectivités territoriales, et notamment ses articles L2321-3 et R2321-3, Vu la délibération n°221104-02 portant adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57, Considérant que la ville de Langon s’est engagée à appliquer la nomenclature M57 au 1er janvier 2023 et doit fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.
Le Conseil municipal,
Entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré,
− Décide d’abroger au 31 décembre 2022 la délibération du 6 juin 2017 portant règlement des amortissements comptables pratiqués.
− Approuve le calcul de l’amortissement pour chaque catégorie d’immobilisations au prorata temporis.
− Accepte le principe d’aménagement de la durée pour l’amortissement des biens inférieur à 1 000 € TTC sur une annuité l’année suivante.
− Fixe les durées d’amortissements des immobilisations telles que présentées ci-après : 13
Pour : 26 – Contre : 0 – Abstention : 0
La délibération n°221219-02 est adoptée à l’unanimité par le Conseil municipal.
N°221219-03 - FIXATION DU MODE DE GESTION DES AMORTISSEMENTS ET DES IMMOBILISATIONS – BUDGET ANNEXE DU CENTRE CULTUREL DES CARMES
Exposé des motifs :
Le passage à la M57 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.
Conformément à l’article L2321-2-27 du code général des collectivités territoriales, l’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget.
Sont considérés comme des immobilisations les biens destinés à rester durablement et sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur reflétant la richesse de son patrimoine. Les immobilisations sont imputées en section d’investissement et enregistrées sur les comptes de la classe 2 selon les règles suivantes :
− Les immobilisations incorporelles en subdivision du compte 20 ;
− Les immobilisations corporelles en subdivision des comptes 21, 22 (hors 229), 23 et 24 ; − Les immobilisations financières en subdivision des comptes 26 et 27.
L’amortissement est une technique comptable permettant, chaque année, de constater la dépréciation des biens et de dégager la ressource destinée à son renouvellement. Cela permet de faire figurer à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler la charge consécutive à leur remplacement.
Les communes procèdent à l’amortissement de l’ensemble de l’actif immobilisé à l’exception : − des œuvres d’art, 14
− des terrains,
− des frais d’études et d’insertion suivis de réalisation,
− des immobilisations remises en affectation ou à disposition,
− des agencements et aménagements de terrains (hors plantation d’arbres et d’arbustes), − des immeubles non productifs de revenus.
Les communes n’ont pas l’obligation d’amortir les bâtiments publics, réseaux et installations de voirie.
Les durées d’amortissement sont fixées librement par l’assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens conformément à l’article R2321-1 du CGCT à l’exception : − des frais relatifs aux documents d’urbanisme visés à l’article L.121-7 du code de l’urbanisme, amortis sur une durée maximale de 10 ans ;
− des frais d’études non suivies de réalisation, obligatoirement amortis sur une durée 5 ans maximum ;
− des frais de recherche et de développement amortis sur une durée maximum de 5 ans en cas de réussite du projet et immédiatement, pour leur totalité, en cas d’échec ; − des frais d’insertion amortis sur une durée maximum de 5 ans en cas d’échec du projet d’investissement ;
− des subventions d’équipement versées qui sont amorties sur une durée maximale de : o 5 ans quand la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études auxquelles sont assimilées les aides à l’investissement consenties aux entreprises, o 30 ans lorsqu’elle finance des biens immobiliers ou des installations, o 40 ans lorsqu’elle finance des projets d’infrastructures d’intérêt national.
Pour les autres catégories de dépenses, les durées d’amortissement correspondent à la durée probable d’utilisation.
Avec la mise en place de la M57, il est proposé de redéfinir les durées applicables aux amortissements et prendre en compte les nouveaux articles de cette nomenclature.
Enfin, la M57 pose le principe de l’amortissement au prorata temporis. Cela nécessite un changement de méthode comptable, le budget principal de la ville calculant en M14 les dotations aux amortissements en année pleine, avec un début des amortissements au 1er janvier N+1. L’amortissement prorata temporis est calculé pour chaque catégorie d’immobilisation, à compter de la date effective d’entrée du bien dans le patrimoine de la collectivité. Par mesure de simplification, il est proposé de retenir la date d’émission du mandat d’acquisition de l’immobilisation comme date de mise en service.
Ce changement de méthode s’appliquera progressivement et concernera les biens acquis à compter du 1er janvier 2023, sans retraitement des exercices clôturés. Les plans d’amortissement en cours se poursuivront jusqu’à l’amortissement complet selon les modalités d’origine.
Une entité pourra justifier d’un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations, notamment pour des catégories faisant l’objet d’un suivi globalisé à l’inventaire (biens acquis par lot, petit matériel - outillage, fonds documentaires, biens de faible valeur).
Il est proposé d’appliquer la règle du prorata temporis, mais dans une logique d’approche par enjeux, de l’aménager pour les biens de faible valeur dont le coût unitaire est inférieur à 1000 € TTC et qui font l’objet d’un suivi globalisé avec un numéro d’inventaire annuel par catégorie.
Ces immobilisations seront amorties en une annuité sur l’exercice suivant leur acquisition.
Il est proposé de fixer les durées d’amortissement par compte selon le tableau suivant : 15
Cette présentation n’appelant plus de questions ou observations, les membres du Conseil municipal sont invités à voter.
Vu le Code général des Collectivités territoriales, et notamment ses articles L2321-3 et R2321-3, Vu la délibération n°221104-02 portant adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57, Considérant que la ville de Langon s’est engagée à appliquer la nomenclature M57 au 1er janvier 2023 et doit fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.
Le Conseil municipal,
Entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré,
− Décide d’abroger au 31 décembre 2022 la délibération du 06 juin 2017 portant règlement des amortissements comptables pratiqués.
− Approuve le calcul de l’amortissement pour chaque catégorie d’immobilisations au prorata temporis.
− Accepte le principe d’aménagement de la durée pour l’amortissement des biens inférieur à 1 000 € TTC sur une annuité l’année suivante.
− Fixe les durées d’amortissements des immobilisations telles que présentées ci-après : 16
Pour : 26 – Contre : 0 – Abstention : 0
La délibération n°221219-03 est adoptée à l’unanimité par le Conseil municipal.
N°221219-04 - FIXATION DU MODE DE GESTION DES AMORTISSEMENTS ET DES IMMOBILISATIONS – BUDGET ANNEXE RÉGIE MUNICIPALE DE L’EAU
Exposé des motifs :
Conformément à l’article L2321-2-27 du Code général des Collectivités territoriales, l’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget. Les Services Publics Industriels et Commerciaux (SPIC) sont également soumis à l’amortissement.
Sont considérés comme des immobilisations les biens destinés à rester durablement et sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur reflétant la richesse de son patrimoine. Les immobilisations sont imputées en section d’investissement et enregistrées sur les comptes de la classe 2 selon les règles suivantes :
− Les immobilisations incorporelles en subdivision du compte 20 ;
− Les immobilisations corporelles en subdivision des comptes 21, 22 (hors 229), 23 et 24 ; − Les immobilisations financières en subdivision des comptes 26 et 27.
L’amortissement est une technique comptable permettant, chaque année, de constater la dépréciation des biens et de dégager la ressource destinée à son renouvellement. Cela permet de faire figurer à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler la charge consécutive à leur remplacement.
Les durées d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l’assemblée délibérante sur proposition du Maire, à l’exception : 17
− des frais relatifs aux documents d’urbanisme visés à l’article L. 121-7 du Code de l’urbanisme, qui sont amortis sur une durée maximale de dix ans ;
− des frais d’études et des frais d’insertion non suivis de réalisation et des frais de recherche et de développement, qui sont amortis sur une durée maximale de cinq ans ; − des brevets, qui sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la durée effective de leur utilisation si elle est plus brève ;
− des subventions d’équipement versées, qui sont amorties sur une durée maximale de cinq ans lorsqu’elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études, auxquelles sont assimilées les aides à l’investissement consenties aux entreprises ; sur une durée maximale de quinze ans lorsqu’elles financent des biens immobiliers ou des installations ; ou de trente ans lorsqu’elles financent des projets d’infrastructure d’intérêt national.
Pour les autres immobilisations, Monsieur le Maire propose les durées d’amortissements suivantes :
Cette présentation n’appelant plus de questions ou observations, les membres du Conseil municipal sont invités à voter.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2321-3 et R2321-3,
Le Conseil municipal,
Entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré,
− Décide d’abroger au 31 décembre 2022 la délibération du 26 mars 2013 portant règlement des amortissements comptables pratiqués
− Fixe les durées d’amortissements des immobilisations telles que présentées ci-après :
Articles budgétaires Types de bien Durée d'amortissement
immobilisations dont la valeur est inférieure à 1 000€ 1 an
2031 Frais d'études non suivis de réalisation 5 ans
2032 Frais de recherche et de développement 5 ans
2033 Frais d'insertion non suivis de réalisation 5 ans
2051 Concessions et droits similaires, brevets, licences, logiciels 2 ans
2088 Autres immobilisations incorporelles 2 ans
212X Agencements et aménagements de terrains 15 ans
2151 Installations complexes spécialisées 60 ans
2153 Installations à caractère spécifique 60 ans
2154 Matériel industriel 10 ans
2155 Outillage industriel 5 ans
2181 Installations générales, agencements, aménagements divers 15 ans
2182 Matériels de transports 8 ans
2183 Matériels de bureau et matériels informatiques 5 ans
2184 Mobilier 10 ans
2188 Autres immobilisations corporelles - installation et appareil de chauffage 10 ans
Immobilisations incorprelles
Immobilisations corprelles 18
Pour : 26 – Contre : 0 – Abstention : 0
La délibération n°221219-04 est adoptée à l’unanimité par le Conseil municipal.
N°221219-05 - BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE : EXERCICE 2022 : DÉCISION MODIFICATIVE N°2
Exposé des motifs :
Conformément à la législation en vigueur, les prévisions inscrites au Budget Primitif de l’année peuvent être modifiées au cours de l’exercice par l’assemblée délibérante.
La décision modificative n°2 présentée pour le Budget principal de la ville permet de prendre en compte l’évolution de certains postes budgétaires initialement inscrits au Budget Primitif par l’ajustement des dépenses et des recettes et de prévoir de nouveaux crédits.
La section de fonctionnement :
- Augmentation de crédit en dépenses et recettes pour un montant de 4 000 € correspondant au
dégrèvement de la taxe d’habitation sur les logements vacants.
- En dépense de fonctionnement, hausse de l’article 6718 autres charges exceptionnelles de
9 000 € suite au remboursement d’un sinistre électrique à un commerçant.
- En recette de fonctionnement, ouverture de crédit d’un montant de 4 796 € à l’article 70631
redevances et droits à caractère sportif suite à la bonne saison de la piscine municipale.
Les opérations d’ordre
- Augmentation des crédits pour les travaux en régie pour un montant de 47 981,27 €.
- 10 000 € sont ajoutés pour les dotations aux amortissements.
La section d’investissement :
Ouverture de crédit grâce à l’obtention de subvention :
- 4 400 € pour l’acquisition du Guichet unique des autorisations d’Urbanisme par l’État
- Régularisation du montant de la subvention pour la numérisation des registres paroissiaux (-
196 €)
Articles budgétaires Types de bien Durée d'amortissement
immobilisations dont la valeur est inférieure à 1 000€ 1 an
2031 Frais d'études non suivis de réalisation 5 ans
2032 Frais de recherche et de développement 5 ans
2033 Frais d'insertion non suivis de réalisation 5 ans
2051 Concessions et droits similaires, brevets, licences, logiciels 2 ans
2088 Autres immobilisations incorporelles 2 ans
212X Agencements et aménagements de terrains 15 ans
2151 Installations complexes spécialisées 60 ans
2153 Installations à caractère spécifique 60 ans
2154 Matériel industriel 10 ans
2155 Outillage industriel 5 ans
2181 Installations générales, agencements, aménagements divers 15 ans
2182 Matériels de transports 8 ans
2183 Matériels de bureau et matériels informatiques 5 ans
2184 Mobilier 10 ans
2188 Autres immobilisations corporelles - installation et appareil de chauffage 10 ans
Immobilisations incorprelles
Immobilisations corprelles 19
David BLÉ : Nous avons eu plus de travaux en régie que prévu.
Par ailleurs, nous avons bénéficié d’une subvention de 4 000 € pour un logiciel et avons donc réajusté les recettes.
Enfin, nous avons eu une régularisation de subventions pour 196 €, ce qui permet de ventiler un montant total de 47 981,27 € au total, en recettes et en dépenses.
Cette présentation n’appelant plus de questions ou observations, les membres du Conseil municipal sont invités à voter.
Le Conseil municipal,
Le rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
Approuve la décision modification n° 2 du Budget de principal de la ville telle que présentée ci-après : 20
Précise que la décision modificative n°2 du Budget principal de la ville s’équilibre en dépenses et recettes de la façon suivante :
- Section de fonctionnement à hauteur 56 777,27 €
- Section d’investissement à hauteur de 47 981,27 €
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette opération.
Pour : 26 – Contre : 0 – Abstention : 0
La délibération n°221219-05 est adoptée à l’unanimité par le Conseil municipal.
N°221104-06 - BUDGET ANNEXE LES CARMES : EXERCICE 2022 : DÉCISION MODIFICATIVE N°3
Exposé des motifs :
Conformément à la législation en vigueur les prévisions inscrites au Budget Primitif de l’année peuvent être modifiées au cours de l’exercice par l’assemblée délibérante.
La décision modificative n°3 présentée pour le Budget annexe des Carmes permet de prendre en compte l’évolution de certains postes budgétaires initialement inscrits au Budget Primitif par l’ajustement des dépenses et des recettes et de prévoir de nouveaux crédits.
• En section de fonctionnement, augmentation des crédits en dépenses et en recettes pour un montant de 15 000 € suite à une participation du conseil départemental pour le projet résidence de territoire
Il est proposé à l’assemblée d’adopter la décision modificative n°3 comme suit : 21
Cette présentation n’appelant plus de questions ou observations, les membres du Conseil municipal sont invités à voter.
Le Conseil municipal,
Le rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
Approuve la décision modification n° 3 du Budget des Carmes telle que présentée ci-après :
Précise que la décision modificative n°3 du Budget des Carmes s’équilibre en dépenses de la façon suivante :
- Section de fonctionnement à hauteur de 15 000 €
Autorise M. le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette opération.
Pour : 26 – Contre : 0 – Abstention : 0
La délibération n°221219-06 est adoptée à l’unanimité par le Conseil municipal.
N°221104-07 - DÉBAT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2023
Monsieur le Maire : Ce débat d’orientation budgétaire doit se poser dans un contexte réglementé, objectivé avec les données de la Loi de finances 2023 et des données du territoire. Au regard de ce contexte, nous devons nous interroger sur la façon dont nous continuons à mener nos choix politiques. Du débat de ce soir, nous définirons les grands axes de notre travail budgétaire.
David BLÉ : Vous avez reçu un document de 34 pages, que nous avons souhaité synthétiser en vue du débat de ce soir, qui sera suivi d’une commission finances au mois de janvier 2023. Le budget sera ensuite voté le 10 février 2023.
Revalorisation des bases fiscales
Les bases fiscales ont été revalorisées en 2022 de 3,4 % en raison notamment de l’inflation. Elles devraient l’être de 6 % en 2023 dans la mesure où, depuis 2018, le taux est déterminé par l’évolution de l’indice des prix à la consommation, alors que c’était auparavant un choix gouvernemental. Il existe désormais une méthode de calcul, même s’il convient de rester prudents.
Report de l’actualisation des bases fiscales
Il a été décidé de décaler de deux ans l’actualisation des valeurs locatives pour les particuliers et les entreprises. 22
La réactualisation des valeurs locatives professionnelles, qui devait s’appliquer dès 2023, sera repoussée à 2025. Pour les valeurs locatives d’habitation, elle est repoussée à 2028.
Le projet de loi de finances 2023
− Suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
− Adaptation du système fiscal aux exigences de la transition écologique (il nous appartiendra de
caler nos investissements en fonction de cet axe)
− Augmentation limitée de la DGF
− Création d’un filet de sécurité « inflation » et d’un amortisseur énergie
− Dotations de soutien à l’investissement de droit commun minorées par rapport à 2022
− Création d’un fonds vert
Impacts « exogènes » qui pèsent sur les collectivités
− Poids des énergies
− Tensions géopolitiques fortes
− Réchauffement climatique
− Croissance ralentie
− Forte inflation à 5,8 %
− Dette et déficit publics élevés
− Hausse des taux d’intérêt
Éléments de contexte en matière de ressources humaines pour 2023
− Augmentation du SMIC et hausses successives du minimum de traitement
− Revalorisation des salaires des agents de catégorie C
− Modification des nombres d’échelons et durée d’ancienneté
− Revalorisation des échelles de rémunération (en 2022, 62 agents de la collectivité ont été
concernés)
− Dégel de la valeur du point d’indice au 1er juillet 2022 (impact en 2022 sur une demi-année :
258 888 €)
− Réforme de la catégorie B au 1er septembre 2022
− GIPA (20 agents concernés)
− Promotions internes et avancements de grade (13 agents concernés en 2022)
− CIA (primes pour un montant total de 66 275 € à destination de 125 agents de la collectivité)
− Coût de la crise sanitaire : la Ville de Langon a maintenu la rémunération des agents placés en
ASA (autorisation spéciale d’absence), sur avis médical
− Action sociale auprès des agents :
o Subvention versée au COS pour 2022 : 68 900 €
o Prestations sociales à hauteur de 8 295 € (participation aux frais ALSH pour les enfants des
agents de la Ville, participation aux frais de déplacement, participation à l’allocation des enfants
handicapés)
Les priorités du mandat
− Une ville écologique et en adaptation permanente face aux enjeux du changement climatique, axe
de plus en plus prégnant
− Une ville attractive et de projets
− Une ville solidaire dans un contexte de crise sanitaire et sociale
− Les investissements et certaines dépenses de fonctionnement devront s’intégrer au sein de ces trois axes.
Un contexte 2022-2023 marqué par des incertitudes inédites
− Des équilibres financiers fragilisés par le contexte 23
− Des conditions très restrictives d’accès au mécanisme de compensation (la Ville de Langon n’entre pour l’instant pas dans le cadre de ce dispositif)
− De fortes incertitudes sur l’inflation 2023, ce qui implique une grande vigilance budgétaire
Résultat prévisionnel 2022
Fonctionnement
Le CA 2022 est similaire au CA 2021, conforme aux prévisions, ce qui permet un résultat reporté qui vient alimenter le budget 2023.
Investissement
L’atterrissage 2022 est similaire à ce qui avait été envisagé lors du vote du budget 2022. Il convient néanmoins de rester prudents.
Tenir la stratégie financière dans un contexte fortement dégradé
Sans réaction de notre part, nos dépenses augmenteraient fortement et notre épargne nette (ce qui nous reste pour investir) deviendrait négative.
Nous avons donc travaillé avec nos services et Gironde Ressources afin de corriger notre stratégie financière, ce qui se traduit par les actions suivantes :
− Lisser le plan pluriannuel d’investissements
− Dégager une marge d’autofinancement des investissements entre 500 000 € et 800 000 €
− Maintenir le ratio de désendettement en deçà de 5 ans
− Travailler sur la réduction des dépenses de fonctionnement
− Augmenter le taux d’imposition à 5 %, mais cela reste à définir entre nous
Perspectives budgétaires 2023
Recettes de fonctionnement
− Évolution des taux de la fiscalité locale (+ 5 %)
− Stabilité de dotation de l’État
− Maintien des recettes de gestion courante (pas d’augmentation de prix des services de la
commune)
Dépenses de fonctionnement
− Charges à caractère général (forte hausse des dépenses contraintes, comme les fluides et
l’alimentation)
− Dépenses de personnel (estimées à 5,4 millions d’euros)
− Concours divers
Pour l’année 2023, les dépenses d’investissement seront limitées à 3 370 000 €.
S’agissant des recettes :
− FCTVA (récupération de la TVA pour 345 000 €) 24
− Subventions d’investissement à hauteur de 20 %
− L’équilibre de la section d’investissement devra se faire par un emprunt provisoire de 1,5 million
d’euros, montant qui sera réduit du montant de subvention que la commune percevra pour
chacun des projets
− Reprise du résultat anticipé afin d’équilibrer le budget primitif 2023
Monsieur le Maire : Le débat est ouvert, chers collègues.
Didier SENDRES : Je note que dans cette présentation, vous avez bien mentionné le contexte national et européen, qui nous plonge dans une situation inédite. Par conséquent, nous pourrions attendre de ce budget une certaine prudence, que vous avez d’ailleurs évoquée. Je trouve néanmoins qu’il y a une certaine ambivalence dans tous ces propos. On parle en effet de prudence, mais également d’ambition. Je ne voudrais pas que les ambitions que nous avons en matière d’investissement justifient les 5 % d’augmentation fiscale prévue. Je préférerais laisser les taux en l’état. J’ai lu avec une certaine attention ce que vous détaillez dans ce document, qui est fort intéressant. Je note toujours le vœu pieux de réduire les dépenses de fonctionnement et vous savez que dès le début du mandat, je m’étais déjà attaché à ce principe.
Mais, malheureusement, avec tout ce qui est prévu depuis le début du mandat et tout ce que nous aurons à subir du fait des hausses qui ne dépendent pas de nous, nous aurons à subir des augmentations en fonctionnement.
Je note en page 16 les termes « incertitude inédite ». Je vois aussi en face « une ville attractive de projets », le « maintien d’un programme pluriannuel d’investissement ambitieux », je dis qu’il y a donc une certaine ambivalence entre cette prudence nécessaire et les ambitions que l’on peut avoir et qui se déclinent sur des choses concrètes, que vous avez détaillées.
J’ai d’ailleurs une question : où situez-vous le campus à Langon ?
Monsieur le Maire : Nous avons lancé avec Denis au début du mandat, lors de notre travail sur les mobilités, un plan pluriannuel qui a démarré en 2014 relatif aux aménagements sur le campus. Le campus représente près de 3 000 élèves, 2 collèges, 2 lycées, des écoles élémentaires et maternelles. Il est clairement identifié sur le territoire.
Didier SENDRES : Pour terminer sur les priorités du mandat, c’est quelque chose qui a déjà été évoqué dans vos objectifs politiques de début de mandat, il n’y a rien de nouveau. Sur la solidarité, cela fait longtemps que nous y travaillons dans cette ville. Sur les enjeux écologiques, nous étions tous d’accord dessus.
En résumé, l’étalement des investissements ne nous convient pas en raison de cette hausse de 5 % du taux de fiscalité. Malgré l’inflation, je pense au contraire que nous devons montrer que nous restons solidaires avec ceux qui contribuent beaucoup, petites et moyennes entreprises.
Monsieur le Maire : Il est important, pour des collectivités comme la nôtre, de continuer à avoir de l’ambition, même si elle doit demeurer mesurée et adaptée. Une collectivité qui a la capacité d’investir lui permet d’être solidaire avec le tissu économique puisqu’elle participe à des travaux de rénovation, notamment. Il semble important de maintenir notre capacité à subventionner les associations de notre territoire.
En matière de solidarité, notre ville fait beaucoup. Nous maintenons par exemple, et malgré l’inflation spectaculaire, une tarification sociale dans nos écoles. Cet effort est assez clair au regard de nos concitoyens.
Par ailleurs, je pense que tu ne seras pas opposé à l’idée de garder dans le bien commun un certain patrimoine, comme le Florida.
Enfin, il semble primordial de conserver nos services publics. En effet, demain, l’amortisseur social se fera grâce aux services publics de la commune, aux agents qui se mobilisent, aux collègues élus.
David BLÉ : Didier, pour répondre à ton intervention relative à la prudence et à l’ambition de la ville, pour nous, ce n’est pas contradictoire. Nous aurions pu choisir uniquement la prudence, en réduisant toutes les dépenses. Nous n’avons toutefois pas retenu ce choix, estimant que cela sclérosait nos services. Nous ne pourrons pas faire tout ce que nous voulions faire dans le temps qui était imparti. Néanmoins, nous le décalons. C’est ainsi que notre budget sera équilibré entre la prudence et l’ambition. Ce n’est pas antinomique.
De la même façon, nous proposons d’effectuer des économies et nous avons déjà commencé en 2022. Nous devons toutefois faire en sorte que le service public à la population, comme les services 25
d’entretien, continue de fonctionner. Nous n’avons pas eu d’autre choix que d’augmenter la fiscalité, compte tenu de l’augmentation du coût des matières premières, de la qualité de service que nous désirons maintenir et des investissements que nous souhaitons faire, afin de parvenir à un budget équilibré, tout en conservant une petite marge pour les évènements imprévus. C’est aussi ça la solidarité pratiquée sur notre territoire.
Bien entendu, Didier, si tu as des propositions d’ajustement, tu peux nous en faire part lors de la prochaine commission finances.
Christophe DORAY : J’aimerais réagir sur les termes employés par Didier : « laisser les taux en l’état ». Cela reviendrait selon moi à laisser la ville en l’état, ce qui n’est pas ce que nos administrés souhaitent pour leur ville. Ils semblent plutôt heureux de ce qui a été entrepris ces deux dernières années. Je ne suis donc pas pour laisser les taux en l’état, mais plutôt pour mettre notre ville en état et la moderniser.
Didier SENDRES : Pour ce qui concerne l’état de la ville, il a fait l’objet de nombreux investissements au cours du dernier mandat, tout en maintenant les taux en l’état. Bien évidemment, le contexte est particulier, j’en conviens, mais je ne pense pas que tous les investissements que nous allons faire soient liés à cette augmentation de 5 %. Il existe peut-être d’autres solutions, mais nous en reparlerons. Certains investissements pourraient peut-être mis en pause.
Je voudrais que le mot « prudence » soit répercuté correctement sur les investissements et le fonctionnement. Je crains que vous ne vous serviez de toutes ces augmentations que nous allons subir pour augmenter les taux de fiscalité. Je répète que nous avons pu faire beaucoup par le passé, sans pour autant augmenter les taux de fiscalité. Nous avons fait beaucoup en matière d’équipements sportifs, mais également envers nos associations, même s’il est important, comme tu l’as dit, Jérôme, que ces associations trouvent elles aussi un moyen de s’autofinancer.
David BLÉ : Nous sommes dans un contexte particulier et inédit par rapport aux années précédentes. Dans ce cas, comparaison n’est pas raison.
Je t’invite à nous faire part lors de la commission finances des propositions que tu ne souhaites pas voir retenues et à nous argumenter ta position. Un budget, c’est choisir.
Monsieur le Maire : Pour terminer sur ce débat... Ce qui est important pour nous, groupe majoritaire, est d’être dans la bonne temporalité. Notre PLUI va bientôt sortir, nous allons devoir faire face à un afflux de population important (20 000 habitants supplémentaires en Gironde chaque année), nous devons être au rendez-vous de ces enjeux. Nous devons donc penser nos écoles de demain, l’accueil de la population, les services qu’on lui doit, tout en maintenant une qualité de vie.
Exposé des motifs :
Les dispositions de l’article L.2312-1 du Code général des Collectivités territoriales prévoient qu’une présentation des grandes orientations dans lesquelles devraient s’inscrire les prochains budgets de la Ville compte tenu des éléments de contexte connus à ce jour soit effectuée dans un délai de 2 mois précédant l’examen de celui-ci.
Monsieur le Maire rappelle que le débat d’orientation budgétaire représente une étape essentielle de la procédure budgétaire des collectivités. Le DOB est une étape obligatoire dans le cycle budgétaire des régions, départements, communes de plus de 3500 habitants, des EPCI et syndicats mixtes comprenant au moins une commune de 3500 habitants et plus (Art.L.2312-1, L.3312-1, L.4312-1, L.5211-36 et L5622-3 du CGCT).
Il participe à l’information des élus et favorise la démocratie participative des assemblées délibérantes en facilitant les discussions sur les priorités et les évolutions de la situation financière d’une collectivité préalablement au vote du budget primitif. Il s’appuie sur un rapport qui doit préciser les orientations budgétaires pour l’année à venir, les engagements pluriannuels envisagés et les choix en matière de gestion de la dette.
Ce rapport, justifié par l’obligation de maîtrise des finances publiques, est présenté par le maire au conseil municipal et doit désormais comprendre, en application du décret n°2016-841 du 24 juin 2016 (1) :
- Les orientations budgétaires, évolution prévisionnelle des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement en précisant les hypothèses d’évolution retenues 26
notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions et les évolutions relatives aux relations financières entre une commune et l’EPCI dont elle est membre
- Les engagements pluriannuels envisagés, la présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d’investissement comportant une prévision de dépenses et de recettes
- Des informations relatives à la structure et la gestion de l’encours de la dette contractée, et les perspectives pour le projet de budget.
Ce rapport, préalablement adressé aux membres du conseil municipal, donne ainsi lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par son règlement intérieur, à l’issu d’une délibération spécifique. Il n’est pas prévu de formalisme particulier quant à sa présentation.
Le débat d’orientation budgétaire permet :
- De présenter à l’assemblée délibérante les orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le budget primitif ;
- D’informer sur la situation financière de la collectivité ;
- De présenter le contexte économique national et local. Le débat d’orientation budgétaire répond aux obligations légales :
- Le débat doit avoir lieu dans les deux mois qui précèdent l’examen du budget primitif ;
- Le débat n’a aucun caractère décisionnel ;
Il devra être pris acte de ce débat par une délibération spécifique. Transmis au préfet, ce rapport fera l’objet d’une publication, notamment sur le site internet de la ville afin de permettre aux citoyens de disposer d’informations claires et lisibles, dans un délai d’un mois après sa présentation.
Cette présentation n’appelant plus de questions ou observations, les membres du Conseil municipal sont invités à voter.
Le Conseil municipal,
Vu la présentation de Monsieur Le Maire,
Vu la loi d’orientation N°95-125 du 6 décembre 1992,
Vu l’article L.2312 du Code général des collectivités territoriales
Vu le Rapport joint à la convocation,
Considérant qu’aux termes du texte susvisé dans les communes de plus de 3 500 habitants, un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant l’examen de celui-ci,
• PREND ACTE de la tenue du débat sur les orientations budgétaires relatives à l’exercice 2023, selon les modalités prévues par le règlement intérieur du conseil municipal, et sur la base du rapport annexé à la présente délibération.
• DIT que ce rapport fera l’objet d’une publication, notamment sur le site internet de la ville afin de permettre aux citoyens de disposer d’informations claires et lisibles, dans un délai d’un mois après sa présentation.
RESSOURCES HUMAINES
N°221219-08 - CRÉATION D’EMPLOIS NON PERMANENTS AFIN DE FAIRE FACE À DES BESOINS LIÉS À DES ACCROISSEMENTS TEMPORAIRES D’ACTIVITÉ 27
Le Pôle Emploi ainsi que les Missions locales ont informé les collectivités qu’ils n’avaient plus la possibilité de signer ou de renouveler de contrats Parcours Emploi Compétence jusqu’à nouvel ordre. Afin de permettre à des agents contractuels recrutés en parcours emploi compétence de terminer leur mission jusqu’à la fin de l’année scolaire et de laisser à la collectivité le temps nécessaire d’étudier les besoins pérennes des services, Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’il y a lieu de créer des emplois non permanents pour accroissement temporaire d’activité, dans les conditions prévues à l’article 3-1° de la loi 84-53. Ces emplois sont nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de certains services municipaux, notamment, 1 agent d’entretien polyvalent et accompagnateur dans les bus scolaires et deux animateurs périscolaires au sein de l’école A. de Saint-Exupéry. Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que les crédits nécessaires à ces recrutements sont inscrits au budget. Il est proposé aux membres du Conseil municipal de solliciter le Centre de Gestion pour une prestation d’assistance en prévention et d’autoriser à cette fin le Maire à conclure la convention correspondante dont le texte est soumis aux conseillers.
Cette présentation n’appelant plus de questions ou observations, les membres du Conseil municipal sont invités à voter.
Vu l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique autorisant le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris. Considérant qu’il est nécessaire de prévoir 1 agent d’entretien polyvalent et accompagnateur dans les bus scolaires et deux animateurs périscolaires au sein de l’école A. de Saint-Exupéry, ces tâches ne pouvant être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité,
Le Conseil municipal,
Le rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE la création d’emplois non permanents pour accroissement temporaire d’activité, définis comme suit :
− 1 poste d’agent d’entretien polyvalent des écoles et accompagnateur dans les bus scolaires, à
compter du 10 janvier 2023, à temps complet,
− 2 postes d’animateurs périscolaires, à compter du 7 janvier 2023, à temps non complet 20/35ème
DIT
− que la rémunération de ces emplois sera fixée sur la base de la grille indiciaire des agents de
catégorie C, à l’échelle de rémunération C1 ;
− que les dispositions de la présente délibération prendront effet à la date de transmission de
celle-ci au service de légalité ;
− que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.
Pour : 26 – Contre : 0 – Abstention : 0
La délibération n°221219-08 est adoptée à l’unanimité par le Conseil municipal.
N°221219-09 - MODIFICATION DU TABLEAU DU PERSONNEL
Exposé des motifs :
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’il y a lieu de modifier partiellement le tableau du personnel.
Cette modification répond à la mise à jour du tableau suite aux différents mouvements survenus au cours de l’année. 28
David BLÉ : Je précise que cette modification ne signifie en aucun cas des suppressions de postes, ce n’est qu’un réajustement annuel en fonction des mouvements de personnel.
Cette présentation n’appelant plus de questions ou observations, les membres du Conseil municipal sont invités à voter.
Le Conseil municipal,
Le rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE la fermeture :
- d’1 poste d’attaché, à temps complet
- de 1 poste de conseiller des APS, à temps complet
- de 1 poste d’éducateur des APS principal de 2e classe, à temps complet - de 1 poste d’adjoint administratif principal de 1re classe, à temps complet - de 1 poste d’adjoint administratif, à temps complet
- d’1poste d’adjoint technique principal de 1re classe, à temps complet - de 3 postes d’adjoint technique principal de 2e classe, à temps complet - de 2 postes d’adjoint technique, à temps complet
- de 2 postes d’ATSEM principal de 2e classe, à temps complet
- de 1 poste d’adjoint d’animation principal de 1re classe, à temps complet - de 1 poste d’adjoint d’animation principal de 2e classe, à temps non complet 23/35 ème
DIT que les autres termes du tableau du personnel restent inchangés.
Pour : 26 – Contre : 0 – Abstention : 0
La délibération n°221219-09 est adoptée à l’unanimité par le Conseil municipal.
N°221219-10 - CONDITIONS ET MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DÉPLACEMENT
Exposé des motifs :
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’il y a lieu de modifier la délibération n° 120424-08 du 24 avril 2012 fixant les conditions et modalités de prise en charge des frais de déplacement. En effet, les barèmes de prise en charge des frais de formation appliqués par le CNFPT sont particulièrement bas et les agents ne sont pas indemnisés à la hauteur des frais engagés. Afin de réduire ce coût, la collectivité propose la prise en charge les frais de péage pour ces agents. Les autres termes de la délibération n°120424-08 du 24 avril 2012 restent inchangés.
Cette présentation n’appelant plus de questions ou observations, les membres du Conseil municipal sont invités à voter.
Monsieur le Maire rappelle que l’agent peut prétendre dans le cadre de ses déplacements temporaires - à la prise en charge de ses frais de transport,
- à des indemnités de mission qui ouvrent droit cumulativement ou séparément selon le cas : o au remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas, o au remboursement forfaitaire des frais et taxes d’hébergement.
1) Le remboursement de frais de mission 29
L’agent qui se déplace pour les besoins du service hors de sa résidence administrative ou de sa résidence familiale pour effectuer une mission a droit au remboursement de ses frais de mission. Les taux fixés ci-dessous s’appliquent également aux agents en stage qui suivent une formation dans un établissement ne prenant pas en charge ces frais, à l’exception des préparations aux concours et examens professionnels.
Il s’agit des frais d’hébergement et de nourriture.
Un arrêté ministériel fixe les taux forfaitaires de prise en charge des missions en métropole. Cet arrêté prévoit le montant de l’indemnité par repas et le taux maximal de remboursement des frais d’hébergement.
Ces taux peuvent être modulés par l’assemblée délibérante soit pour appliquer une minoration, soit, plus exceptionnellement, pour majorer cette indemnité, pour tenir compte de l’intérêt du service ou de situations particulières.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :
- de retenir le principe d’un remboursement des frais de repas du midi et du soir réellement engagés par l’agent, sur présentation des justificatifs et dans la limite du taux fixé par l’arrêté ministériel,
- de retenir le principe d’un remboursement des frais d’hébergement réellement engagés par l’agent, sur présentation des justificatifs et dans la limite du taux fixé par arrêté ministériel.
2) Les frais de transport
Les frais de transport peuvent être pris en charge dans les cas suivants : - les missions
- les stages à l’exception des préparations aux concours et examens. - une épreuve d’admissibilité ou d’admission d’un concours ou d’un examen professionnel organisé par l’administration (une seule prise en charge par année civile)
Transports en commun
Le remboursement des frais de transports ferroviaire et aérien s’effectue sur la base du billet de train 2e classe. Pour les autres moyens de transport en commun (Tram, Bus...), le remboursement s’effectue sur production des justificatifs de paiement. La prise en charge de tous les frais de transport en commun est conditionnée à la production des justificatifs de paiement.
Utilisation du véhicule personnel
Dès lors que l’intérêt du service l’exige, l’agent peut être autorisé à utiliser son véhicule personnel. La collectivité doit vérifier que l’agent a souscrit au préalable une police d’assurance garantissant d’une manière illimitée sa responsabilité au titre de tous les dommages qui seraient causés par l’utilisation de son véhicule à des fins professionnelles.
L’agent n’a pas droit au remboursement des impôts, taxes et assurances qu’il acquitte pour son véhicule.
L’agent peut être autorisé à utiliser son véhicule personnel pour des stages, départs en mission ou épreuves de concours ou examen professionnel dans le cas où cette utilisation entraîne une économie ou un gain de temps très appréciable. L’autorisation préalable doit figurer sur l’ordre de mission.
L’agent autorisé à utiliser son véhicule personnel est indemnisé de ses frais de transport conformément au prix de base général SNCF de 2e classe en vigueur.
Ce prix de base est calculé selon la formule suivante : Prix = a + bd (a étant une constante, b le prix kilométrique et d la distance kilométrique calculée de commune à commune)
Le montant obtenu est arrondi au décime d’euro supérieur.
Barème en vigueur au 01/10/2020
Distance (d) Constance (a) Prix kilométrique (b)
de à 2e classe 2e classe
1 16 km 0,7781 0,1944
17 32 km 0,2503 0,2165 30
33 64 km 2,0706 0,1597
65 109 km 2,8891 0,1489
110 149 km 4,0864 0,1425
150 199 km 8,0871 0,1193
200 300 km 7,7577 0,1209
301 499 km 13,6514 0,1030
500 799 km 18,4449 0,0921
800 999 km 32,2041 0,0755
Le remboursement des frais d’utilisation des parcs et des péages d’autoroute est pris en charge dans la limite des frais engagés par l’agent.
Pour toutes les dispositions prévues par cette délibération, la prise en charge des frais de déplacement sera soumise aux conditions suivantes :
- Le respect des montants forfaitaires plafonds fixés par arrêté ministériel, - La présentation impérative par l’agent des justificatifs des frais engagés, - La production d’un ordre de mission dûment signé par M. le Maire et tout autre document justifiant du déplacement et de la présence de l’agent sur le lieu du déplacement (convocation, invitation, attestation de présence, etc.),
- La non-prise en compte des frais par un autre organisme. Exception faite dans le cas de prise en charge des frais de formation par le CNFPT, compte tenu des barèmes appliqués, la collectivité prendra en charge les frais de péage des agents.
- La prise en charge ne pourra en aucun cas donner lieu au remboursement d’une somme supérieure à celle effectivement engagée par l’agent.
Les membres du Conseil municipal ainsi que les collaborateurs occasionnels peuvent bénéficier du remboursement des frais de déplacement induits par l’exercice de leurs fonctions pour le compte de la collectivité dans les mêmes conditions que les agents de la collectivité.
Vu le Code général de la Fonction publique ;
Vu le Décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale ;
Vu le Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État ;
Vu le Décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés dans l’article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n°91-753 du 19 juin 1991 ;
Vu l’Arrêté du 14 mars 2022 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’État ;
Vu l’Arrêté du 28 décembre 2020 fixant le montant maximum de l’indemnité forfaitaire de fonctions itinérantes ;
Vu l’Arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’État ;
Vu l’Arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils ;
Vu l’Arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de stage prévues à l’article 3-1 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État ; 31
Vu la délibération du conseil municipal n°120424-08 en date du 24 avril 2012 portant définition des modalités de prise en charge des frais de déplacement,
Le Conseil municipal,
Le rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
- ADOPTE les modifications relatives aux modalités de prise en charge des frais de déplacement ci-avant présentées,
- DIT que les termes de la délibération n°120424-08 du 24 avril 2012 restent inchangés. - AUTORISE monsieur le maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire
Pour : 26 – Contre : 0 – Abstention : 0
La délibération n°221219-10 est adoptée à l’unanimité par le Conseil municipal.
N°221219-11 - DÉFINITION DU RÉGIME D’ATTRIBUTION DES FRAIS DE REPRÉSENTATION DU MAIRE
Exposé des motifs :
Aux termes de l’article L. 2123-19 du Code général des Collectivités territoriales, le Conseil municipal peut voter, sur ses ressources ordinaires, des indemnités au maire pour frais de représentation. Cette indemnité a vocation à couvrir les dépenses du Maire qui peut être amené à engager des dépenses qu’il supporte personnellement dans le cadre de l’exercice de ses fonctions et dans l’intérêt des affaires de la commune. L’article L. 2123-19 dispose que ces dépenses qu’il supporte personnellement à ce titre peuvent être prises en charge ou lui être remboursées par le versement d’une indemnité pour frais de représentation. Cette indemnité correspond à une allocation destinée au seul maire, et n’est pas un remboursement au sens strict.
Dans un souci de transparence des comptes publics, il est proposé au conseil municipal de déterminer une enveloppe dédiée aux frais de représentation du maire. Cette enveloppe sera fixe, unique et annuelle, et arrêtée à la somme de 5000 €. Le versement de cette indemnité ne peut excéder le montant du crédit budgétaire voté à cet effet et le reliquat des sommes non utilisées restera inscrit au budget de la Ville.
Le versement de l’indemnité est subordonné à la production des pièces justificatives des dépenses engagées par Monsieur le Maire ou de la facture si elle est établie au nom de la commune et que celle- ci en assure le paiement direct. L’indemnité sera versée sur la base des frais réels au fur et à mesure de la présentation des justificatifs (facture acquittée et état de consommation des crédits).
En conséquence, je vous propose :
- D’accorder à Monsieur le Maire l’indemnité pour frais de représentation, sur la base des montants réels engagés dans le cadre de l’exercice de ses fonctions et dans l’intérêt des affaires de la commune et dans la limite du montant du crédit budgétaire de 5000 € annuel.
Cette présentation n’appelant plus de questions ou observations, les membres du Conseil municipal sont invités à voter.
Vu le Code général des Collectivités territoriales et notamment son article L. 2123-19,
Vu l’élection du Maire et des Adjoints le 23 mai 2020,
Considérant que l’organe délibérant peut décider d’ouvrir des crédits pour assurer le remboursement des frais de représentation au maire, ces frais correspondants aux dépenses engagées par le maire et lui seul, à l’occasion de l’exercice de sa fonction et dans l’intérêt des affaires de la commune, 32
Considérant que les frais de représentation doivent faire l’objet d’un vote en conseil municipal ouvrant les crédits nécessaires sous la forme d’une enveloppe globale, dans la limite de laquelle le maire pourra se faire rembourser ses frais de représentation sur présentation des justificatifs afférents.
Le Conseil municipal,
Le rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- D’attribuer des frais de représentation à Monsieur le Maire sous la forme d’une enveloppe annuelle, - De fixer le montant de cette enveloppe maximum annuelle des dépenses à 5 000 € ; - D’autoriser le remboursement des frais de représentation engagés par Monsieur le Maire dans la limite de cette enveloppe annuelle, sur présentation des justificatifs correspondants et sur présentation d’un état de frais ou le paiement direct par la commune de la facture si elle est établie au nom de la commune dans la limite de cette enveloppe annuelle
- D’inscrire la dépense résultant de cette délibération au budget communal sous la rubrique correspondante.
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Pour : 24 (le Maire ne prenant pas part au vote et Monsieur CHARRON lui ayant donné procuration) – Contre : 0 – Abstention : 0
La délibération n°221219-11 est adoptée à l’unanimité par le Conseil municipal.
INTERCOMMUNALITÉ
N°221219-12 - RAPPORT ANNUEL 2021 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT
RAPPORTEUR Patrick POUJARDIEU
Exposé des motifs :
En application de l’article L2224-5 du code général des collectivités territoriales, du décret du 6 mai 1995 et du décret du 2 mai 2007, les collectivités en charge du service public de l’assainissement ont obligation de présenter un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable. Une communication doit être faite au Conseil municipal.
Objet de la délibération :
Il convient d’approuver le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement établi par le Syndicat intercommunal d’assainissement de Fargues Langon Toulenne, prévu à l’article L.2224-5 du code général des collectivités territoriales et le décret n° 95-635 du 6 mai 1995 complété par le décret n° 2007-675 du 2 mai 2007 (annexes V et VI des articles D2224-1 à D2224-3 du CGCT) qui introduit les indicateurs de performance des services, au titre de l’exercice 2021. Vous trouverez en pièce annexe le rapport établi. Ce dernier est également tenu la disposition du public.
Patrick POUJARDIEU : Le syndicat regroupe 6 700 abonnés en direct (4 700 à Langon, 1 300 à Toulenne, une peu plus de 600 à Fargues). Il traite par ailleurs les effluents du syndicat de Castets pour les communes de Roaillan, Mazeyres et une partie de Saint-Pierre-de-Mons, ainsi que pour Saint- Macaire, les communes de Saint-Maixent, Verdelais et Preignac, pour un total de 11 200 abonnés environ.
D’importants travaux ont été entrepris sur la Ville de Langon en 2021 : − Création d’un réseau chemin de Duleau
− Chemisage rue Lafargue, rue Dugas, boulevard Salvador Allende, cours du XIV juillet 33
Le syndicat utilise 24 postes de refoulement sur les 3 communes, ainsi que la station d’épuration située à Toulenne, cette dernière consommant énormément d’énergie. Il est à noter que la facture du coût de l’énergie va au minimum doubler en 2022.
On constate depuis 2020 que le traitement des eaux usées n’augmente pas en volume (autour de 1,1 million de m3) en raison du fait que la population consomme moins d’eau. Il semble néanmoins que cette baisse soit arrivée à son maximum, la consommation ayant été en hausse en 2022, sans doute en raison des fortes chaleurs.
Le prix TTC pour 120 m3 est de 281 €, l’un des plus bas prix en Gironde.
Cette présentation n’appelant plus de questions ou observations, les membres du Conseil municipal sont invités à voter.
VU le Code général des Collectivités territoriales et notamment son article L.2224-5,
VU le rapport annuel d’activités sur le prix et la qualité du service de l’assainissement pour l’année 2020 établi par le Syndicat intercommunal d’assainissement de Fargues Langon Toulenne,
Le Conseil municipal,
Le rapporteur entendu,
PREND ACTE du rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau établi par Syndicat intercommunal d’assainissement de Fargues Langon Toulenne au titre de l’année 2021.
INDIQUE que ce rapport sera mis· à disposition du public aux heures habituelles d’ouverture de la mairie.
N°221219-13 - DÉSAFFECTATION DU BÂTIMENT DE LA BIBLIOTHÈQUE DE
LANGON
RAPPORTEUR Monsieur le Maire
Exposé des motifs :
Le bâtiment sis 20-22 cours de Lattre de Tassigny à Langon abriant la bibliothèque à Langon a été mis à disposition de la Communauté de Communes du Pays de Langon en 2007 dans le cadre du transfert de la compétence Lecture publique des communes à la Communauté de Communes. La réalisation de la médiathèque intercommunale La Quincaillerie située 33 rue Maubec à Langon a conduit au changement de locaux du service.
De ce fait, le bâtiment cours de Lattre de Tassigny n’est plus utilisé dans le cadre de la compétence Lecture publique de la CdC.
Sa mise à disposition n’ayant plus de fondement, Monsieur le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir acter la désaffectation de ce bâtiment et sa restitution à la commune de Langon.
Cette présentation n’appelant plus de questions ou observations, les membres du Conseil Municipal sont invités à voter.
VU le Code général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L.1321-1 et suivants et L. 5215-28,
VU les statuts de la Communauté de communes du Sud Gironde,
VU la délibération du conseil communautaire en date du 14 novembre 2022,
CONSIDÉRANT qu’à la prise de compétence Lecture publique par la Communauté de communes du Sud Gironde le Bâtiment de la « Bibliothèque » sis au 20 cours Maréchal de Lattre de Tassigny à Langon, a été mis à sa disposition pour exercer cette compétence, 34
CONSIDÉRANT que l’article L.1321-1 du CGCT prévoit en effet que le transfert d’une compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l’exercice de cette compétence,
CONSIDÉRANT que cet immeuble n’est donc plus utilisé par la Communauté de communes dans le cadre de sa compétence lecture publique, et qu’il convient par conséquent de procéder à leur désaffectation,
CONSIDÉRANT que la commune propriétaire recouvre alors l’ensemble des droits et obligations attachés au bien désaffecté, et que ce dernier est réintégré dans le patrimoine communal,
Le Conseil municipal,
Monsieur le Maire entendu,
Après en avoir délibéré,
− CONSTATE que le Bâtiment sis au 20 cours Maréchal de Lattre de Tassigny appartenant à la commune de Langon n’est plus utilisé par la Communauté de communes pour l’exercice de sa compétence « lecture publique »,
− ACCEPTE la désaffectation de ce bâtiment,
− AUTORISE sa restitution en l’état à la commune de Langon et DIT que la commune de Langon recouvre l’ensemble de ses droits et obligations sur son bien désaffecté − AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Pour : 26 – Contre : 0 – Abstention : 0
La délibération n°221219-13 est adoptée à l’unanimité par le Conseil municipal.
N°221219-14 - ADHÉSION À UN GROUPEMENT DE COMMANDE PORTE PAR LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU SUD GIRONDE
Exposé des motifs :
Dans un contexte d’augmentation des coûts, il semble pertinent de regrouper les acheteurs publics pour effectuer certains achats et ainsi réaliser des économies d’échelle. En outre, au regard de leur objet, le regroupement peut apporter de la cohérence à l’échelle du territoire.
Conformément à l’article 28 de l’ordonnance 2015-899 du 23/07/2015, il est proposé de constituer un groupement de commande entre la Communauté de Communes, le CIAS et les communes membres de la CDC qui le souhaitent.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :
− D’adhérer au groupement de commande
− D’approuver que le rôle de coordonnateur du groupement soit assuré par la Communauté de Communes du Sud Gironde
− De bien vouloir l’autoriser à signer la convention constitutive du groupement − De désigner, parmi les membres de la commission d’appel d’offres de la commune
Cette présentation n’appelant plus de questions ou observations, les membres du Conseil municipal sont invités à voter.
Vu le Code général des Collectivités territoriales ;
Vu le Code de la Commande publique ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 14 novembre 2022, 35
Vu le projet de convention constitutive du groupement joint à la présente délibération,
Considérant qu’il est dans l’intérêt de notre Commune d’adhérer à ce groupement de commande pour ses besoins propres,
Considérant que la demande a été faite à la Communauté de Communes du Sud Gironde de bien vouloir assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement pour le compte de ses adhérents,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
- DECIDE d’adhérer au groupement de commande,
- APPROUVE la convention constitutive du groupement,
- AUTORISE, en conséquence, Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention constitutive du groupement, de même que tout document, notamment contractuel, nécessaire à la bonne exécution du groupement de commandes, dans le respect de la convention de groupement idoine et des règles de la commande publique en vigueur,
- APPROUVE que la Communauté de Communes du Sud Gironde assure le rôle de coordonnateur du groupement,
- DÉSIGNE, parmi les membres de la commission d’appel d’offres de la commune : o M. David BLÉ en tant que représentant titulaire de la Communauté de Communes au sein de la commission d’appel d’offres du groupement
o Mme Chantale PHARAON en tant que représentante suppléante de la Communauté de Communes au sein de la commission d’appel d’offres du groupement
- DONNE mandat à monsieur le maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Pour : 26 – Contre : 0 – Abstention : 0
La délibération n°221219-14 est adoptée à l’unanimité par le Conseil municipal.
N°221219-15 - ACQUISITION DU « FLORIDA » - PARCELLES AC 245 ET AC 247
RAPPORTEUR Monsieur le Maire
Exposé des motifs :
Monsieur le Maire expose au Conseil le souhait de la commune de procéder à l’acquisition d’un bien immobilier bâti sis 18 place Notre-Dame, parcelle cadastrée AC 247 d’une superficie de 272 m² et d’une parcelle non bâtie attenante cadastrée AC 245 d’une superficie de 88 m², propriété de M. LAMOTHE ROBERT PIERRE. Il rappelle l’importance de ce patrimoine emblématique de l’histoire de Langon. À ce titre, des travaux de valorisation ont été conduits sur la partie propriété communale afin de créer le square Claude DARROZE.
Cette acquisition s’inscrit dans la politique de revalorisation du centre historique et du renforcement de son attractivité et a vocation à conforter le travail déjà engagé.
Monsieur le Maire : L’ancienne église Notre-Dame est un sujet que nous suivons depuis le début du mandat. La Ville de Langon a l’opportunité de conserver dans le bien commun l’un des rares bâtiments patrimoniaux de la ville. Cela ne signifie néanmoins pas, comme cela a pu être dit dans le journal Sud- Ouest, que la Ville va se lancer dans une réhabilitation onéreuse. L’important ici est de garder la main sur le sujet, permettant à la Ville à terme d’interroger des partenaires potentiels (DRAC, Région, Département).
Dans l’hypothèse peu souhaitée que ce bâtiment devienne de l’habitat, il est bon que la Ville en ait la maîtrise. 36
Didier SENDRES : C’est avec beaucoup de joie que j’accueille cette décision. Tu t’étais engagé, Jérôme, à étudier ce dossier et tu le fais aujourd’hui, ce dont je me félicite. Je pense que ce bâtiment est très important pour notre ville et chacun pourra mesurer l’impact de cette acquisition du seul monument historique de la ville, qui nous ouvre une voie royale pour New York. Christophe et moi sommes allées à New York. Au Metropolitan Museum, Langon n’est pas inconnu car nos chapiteaux de l’église Nôtre Dame sont là-bas, mais pas tous, car il en reste deux que j’ai récupéré au nom des vendeurs. Je les offrirai à la Ville le moment venu, il conviendra de rédiger une délibération à cet effet. Le tourisme à Langon a de beaux jours devant lui. Jacky, je suppose que c’est avec plaisir que toi aussi tu te lanceras dans des idées pour qu’on puisse finaliser un parcours touristique, patrimonial et historique à Langon. Ceci échappe à toutes les réserves que j’ai formulées à propos des investissements dans la mesure où l’investissement est modique, eut égard à ce que cela représente pour la Ville.
Bravo Jérôme, c’est bien.
Cette présentation n’appelant plus de questions ou observations, les membres du Conseil municipal sont invités à voter.
VU L’article L. 2122-21 du Code général des Collectivités territoriales, et notamment son article L.1311- 10,
VU L’article L. 2241-1 du Code général des Collectivités territoriales,
VU L’article L. 1311-13 du Code général des Collectivités territoriales,
VU L’article L 1111-1 du Code général de la Propriété des personnes publiques (CG3P), qui permet aux communes d’acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,
VU la consultation des services des Domaines déposée le 30 avril 2021,
VU le rejet du service des Domaines de la demande pour raison « ne répondant pas aux modalités de consultation du Domaine en vigueur depuis le 1er janvier 2017 » (cf. arrêté du 5 décembre 2016. Le montant du bien est évalué comme inférieur à 180 000 €, son acquisition ne nécessite pas contractuellement une estimation des services des Domaines),
VU la fiche d’évaluation réalisée par Gironde Ressources reçue le 19 avril 2022,
VU l’inscription au budget 2023 du montant de 160 000 euros après négociation, nécessaire à l’acquisition,
Le conseil municipal,
CONSIDÉRANT la correspondance de monsieur Robert LAMOTHE confirmant son accord de cession amiable à un prix de 160 000 € net vendeur
Le Conseil municipal
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire :
Après en avoir délibéré,
- APPROUVE le projet d’acquisition par la commune des parcelles cadastrées AC 245 et AC 247 d’une contenance totale de 360 m², au prix de 160 000,00 €.
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette affaire
- DONNE mandat à monsieur le maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Pour : 26 – Contre : 0 – Abstention : 0
La délibération n°221219-15 est adoptée à l’unanimité par le Conseil municipal.
PROJET DE VILLE - URBANISME - HABITAT
N°221219-16 - ACQUISITION D’UNE PARCELLE DE TERRAIN NÉCESSAIRE A DES TRAVAUX 37
COURS GAMBETTA – PARCELLE AO 779
RAPPORTEUR M. JAUNIÉ
Exposé des motifs :
Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de se porter acquéreur d’une parcelle de terrain cadastrée AO 779 d’une superficie de 74 m² issue de la parcelle AO 96, (voir plan et extrait cadastral et le plan projet joint) appartenant à Madame Sandrine Garrelis domiciliée 4 chemin de Sargos à 33490 CAUDROT.
La commune a sollicité le propriétaire sur l’acquisition de cette parcelle représentant une superficie de 73 m² après passage du géomètre.
Cette acquisition rentre dans le cadre du projet de cheminement doux réalisé en 2021 qui longe l’école maternelle et les trois appartements locatifs propriété de la Commune. Cette parcelle permettra de terminer la liaison entre le cours Gambetta et l’avenue Ducos du Hauron. Ce cheminement sera à terme transféré dans le domaine public communal.
Une servitude de passage sera établie afin de garantir l’accès à ce chemin à tous les propriétaires riverains.
La proposition d’acquisition au montant total de trois mille euros (soit 3 000,00 €) par courrier en date du 8 juin 2022 a été acceptée par mail par le propriétaire en date du 10 juillet 2022. Il est précisé que les frais afférents à l’acquisition (frais notariés, frais de bornage) sont à la charge de la Commune.
Cette présentation n’appelant plus de questions ou observations, les membres du Conseil municipal sont invités à voter.
VU L’article L. 2122-21 du Code général des Collectivités territoriales, et notamment son article L.1311- 10,
VU L’article L. 2241-1 du Code général des Collectivités territoriales,
VU L’article L. 1311-13 du Code général des Collectivités territoriales,
VU L’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), qui permet aux communes d’acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,
VU l’estimation établie par Gironde Ressources en date du 17 mai 2022,
VU le courrier de Monsieur le Maire au propriétaire de la parcelle cadastrée AO 779 issue de la parcelle AO 96 en date du 8 juin 2022 faisant proposition d’achat au montant de 3000 €,
VU l’accord transmis par mail du propriétaire en date du 10 juillet 2022,
VU le bornage contradictoire, et la création d’une nouvelle parcelle par détachement,
CONSIDÉRANT le projet de liaison douce entre le cours Gambetta et l’avenue Ducos du Hauron.
Le Conseil municipal,
Le rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
- APPROUVE le projet d’acquisition par la commune de la parcelle cadastrée AO 779 d’une contenance de 73 m² issue de la parcelle AO 96, permettant la liaison douce entre le cours Gambetta et l’avenue Ducos du Hauron au prix de 3 000,00 € net vendeur
- DIT que les frais afférents à l’acquisition (frais notariés, frais de bornage) sont à la charge de la Commune.
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette affaire
- DONNE mandat à monsieur le maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
- DIT que les crédits nécessaires à l’acquisition de la parcelle seront inscrits au budget, au chapitre et articles prévus à cet effet.
Pour : 26 – Contre : 0 – Abstention : 0 38
La délibération n°221219-16 est adoptée à l’unanimité par le Conseil municipal.
N°221219-17 - ACTUALISATION TABLEAU DE CLASSEMENT ET DE LINÉAIRE DE LA VOIRIE COMMUNALE
Exposé des motifs :
Monsieur le Maire informe les membres présents de la nécessité de mettre à jour le tableau de classement de la voirie communale. La longueur de la voirie communale impacte les montants de la dotation globale de fonctionnement (DGF).
La loi du 9 décembre 2004 précise les critères nécessaires à la prise en compte des modifications concernant la longueur de la voirie communale. Ainsi le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal, sans enquête publique à condition de ne pas porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation des voies (art. L2334-1 à L. 2334-23 du CGCT).
Monsieur le Maire :
- PRÉSENTE le projet de tableau de classement de la voirie communale établi conformément à
la réalité du terrain (annexé à la présente délibération)
- DEMANDE la mise à jour et l’actualisation du tableau de classement des voies communales et
de la carte communale de la voirie, suite à la nouvelle dénomination faite précédemment et à
la création d’une nouvelle voie, conformément aux dispositions de l’article L 141-3 du code de
la voirie routière
- PROPOSE d’arrêter le linéaire de voirie communale comme suit :
• à 47 743 ml de voies à caractère de rue et place et parking.
• À 3 782 ml de voies à caractère de chemin.
Monsieur le Maire : C’est un travail de mise à jour qui a été engagé sur la moitié du mandat précédent et que nous avons accéléré, qui nous permet par ailleurs de récupérer de la DGF.
Cette présentation n’appelant plus de questions ou observations, les membres du Conseil municipal sont invités à voter.
VU le Code général des Collectivités territoriales ;
VU le décret du n° 94-1112 du 19 décembre 1994 relatif à la communication au centre des impôts fonciers ou bureau du cadastre de la liste des voies de la commune et du numérotage des immeubles ;
VU la nécessité d’actualiser le tableau de classement de la voirie communale et d’approuver le linéaire de voirie communale,
Le Conseil municipal,
Entendu l’exposé,
Après en avoir délibéré,
- APPROUVE l’actualisation du tableau de classement de la voirie communale avec les éléments repris en annexe 1
- APPROUVE le linéaire de voirie comme suit :
• à 47 740 ml de voies à caractère de rue et/ou place et/ou parking
• à 3 782 ml de voies à caractère de chemin
- AUTORISE monsieur le maire à déclarer ce nouveau linéaire de voirie communale aux services de la préfecture pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement. 39
Pour : 26 – Contre : 0 – Abstention : 0
La délibération n°221219-17 est adoptée à l’unanimité par le Conseil municipal.
AFFAIRES SCOLAIRES - JEUNESSE
N°221219-18 - AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE POUR SIGNER LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) AVEC LA CAF
RAPPORTEUR Dominique CHAUVEAU-ZEBERT
Exposé des motifs :
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal que suite à la délibération prise par le conseil communautaire de la CDC Sud Gironde en date du 22 février 2021 qui acte le lancement de l’élaboration du projet social de territoire en vue de la signature de la Convention territoriale globale en 2022 avec la CAF, il convient aujourd’hui de l’autoriser à signer cette convention qui permettra à la collectivité d’une part, de participer activement à la constitution du projet social territorial et son évolution prenant en compte les spécificités et les besoins de la population de notre commune. Et d’autre part, de bénéficier du maintien du financement du Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) arrivé à son terme le 31 décembre 2021pour les actions menées sur notre territoire de compétences et inscrites au titre de ce dispositif.
Celle-ci seront basculées dans le plan d’action de la CTG et par effet, elles bénéficieront en complément de la prestation de base (PSU/PSO) du bonus territoire (lié à la signature de la CTG) avec un versement direct aux gestionnaires des équipements, signataires des conventions d’objectifs et de financements (COF) appropriés.
En complément, des aides pourront être activées pour le développement de l’offre de services à la population au-delà de l’enfance et la jeunesse, sur l’ensemble des lignes politiques portées par la CAF de la Gironde telles que la parentalité, l’accès au droit et à l’inclusion numérique, le logement, le handicap...
Cette présentation n’appelant plus de questions ou observations, les membres du Conseil municipal sont invités à voter.
VU le Code général des Collectivités territoriales,
VU la délibération prise par le conseil communautaire de la CDC en date du 22 février 2021 qui acte le lancement du projet social de territoire en vue de la signature de la CTG,
VU qu’il convient de signer cette convention pour permettre à la collectivité de bénéficier du maintien du financement du CEJ arrivé à son terme le 31 décembre 2021,
CONSIDÉRANT la volonté municipale de signer la Convention territoriale globale (CTG) avec la CAF
Le Conseil municipal
Le rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
− ACTE l’engagement de la commune dans la signature de la prochaine Convention territoriale globale en 2022.
− AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention territoriale globale lorsque celle-ci sera finalisée 40
− AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention « pilotage du projet de territoire » (COF) spécifique à la commune de Langon et dédié au chargé de coopération CTG. Il est précisé que conformément aux dispositions de l’article 6 de la Convention territoriale globale la commune déterminera, dans un délai maximum de deux ans après la signature de la convention, ses possibilités de mise en conformité des missions du chargé de coopération.
Pour : 26 – Contre : 0 – Abstention : 0
La délibération n°221219-18 est adoptée à l’unanimité par le Conseil municipal.
FINANCES
N°221219-19 - CONVENTION DE PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ÉCOLES PUBLIQUES DE BAZAS POUR LES ENFANTS SCOLARISÉS EN CLASSE ULIS
Exposé des motifs :
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal qu’un enfant domicilié à Langon fréquente la classe ULIS à l’école primaire de Bazas et qu’à ce titre la commune doit participer aux frais de fonctionnement de cette école. Le montant forfaitaire fixé par la commune de Bazas est de 1165,00 euros par enfant et par an.
Madame la Maire de Bazas a adressé à la commune la convention de participation aux frais de fonctionnement, qui vous est proposée en pièce jointe.
Monsieur le Maire propose donc aux membres du Conseil municipal d’adopter la convention de participation aux frais de fonctionnement annexée à la présente.
Cette présentation n’appelant plus de questions ou observations, les membres du Conseil municipal sont invités à voter.
VU le Code général des Collectivités territoriales,
VU la loi du 11 février 2005 du code de l’éducation pour l’égalité des droits et des chances, la participation de la citoyenneté des personnes handicapées, la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’École de la République du 8 juillet 2013 ainsi que la circulaire n°2009-087 du 17 juillet 2009,
VU les articles L.212-8 et L.351-2 du code de l’éducation,
VU le courrier de Madame la Maire de Bazas en date du 27 octobre 2022,
CONSIDÉRANT la délibération de la commune de Bazas en date du 18 octobre 2022 fixant la participation aux frais de fonctionnement des élèves résidant sur une autre commune et scolarisés en classe ULIS à 1 165 euros par an et par enfant,
CONSIDÉRANT l’inscription d’un enfant langonnais dans la classe ULIS de l’école de Bazas,
Le Conseil municipal,
Le rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
− APPROUVE la participation financière à hauteur de 1 165 euros par an et par enfant, 41
− AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer le projet de convention ci-joint et à signer tous documents relatifs à cette affaire.
Pour : 26 – Contre : 0 – Abstention : 0
La délibération n°221219-19 est adoptée à l’unanimité par le Conseil municipal.
Monsieur le Maire : J’en profite pour remercier et saluer Dominique pour le travail qui a été accompli depuis la rentrée. J’ai trouvé très agréable de pouvoir partager un repas avec les petits et je me réjouis du fait que les fêtes de fin d’année se soient bien déroulées.
Ce sont des outils que nous mettons à disposition de notre collectivité. Je signale à cet égard que Langon a obtenu le label « Ville amie des enfants ».
N°221219-20 - ACCEPTATION D’UN DON POUR L’ACHAT D’UN DÉFIBRILLATEUR
RAPPORTEUR David BLÉ
Exposé des motifs :
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal que Monsieur Laurent CHARRON de la société Place Aux Fromages, situés 35 rue Maubec à Langon, souhaite faire un don à la commune de Langon d’un montant de 1 206,00 € TTC pour l’achat d’un défibrillateur (pack kit DAE) et d’une paire d’électrodes pédiatriques.
Ce don est fait à titre gratuit et n’est grevé d’aucune condition ni charge, il n’est donc pas de nature à entraîner des dépenses supplémentaires pour la commune.
Seule la commune de Langon est en droit d’encaisser ce don.
Cette présentation n’appelant plus de questions ou observations, les membres du Conseil municipal sont invités à voter.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L.2242-1, L.2242-3 et L.2242-4 du code général des collectivités territoriales
Considérant que la Mairie de Langon a le droit d’accepter des dons
Le Conseil municipal,
Entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré,
− AUTORISE Monsieur le Maire à accepter le don de Monsieur Laurent CHARRON de la société Place Aux Fromages pour un montant de 1206,00 €.
− AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Pour : 26 – Contre : 0 – Abstention : 0
La délibération n°221219-20 est adoptée à l’unanimité par le Conseil municipal.
Monsieur le Maire : Merci beaucoup à Laurent pour ce don, mais je pense que chacun d’entre nous aura l’occasion de le saluer et remercier son engagement sur le sujet. 42
CULTURE
N°221219-21 - RÈGLEMENT DE LOCATION DE LA SALLE DE SPECTACLE DU CENTRE CULTUREL DES CARMES ACTUALISATION
RAPPORTEUR Monsieur le Maire
Exposé des motifs :
Monsieur le Maire indique qu’il est nécessaire de modifier le règlement actuel, le projet de nouveau règlement est joint à la présente.
Cette présentation n’appelant plus de questions ou observations, les membres du Conseil municipal sont invités à voter.
Vu le Code général des Collectivités territoriales, notamment l’article L 2144-3 ;
Vu le règlement de location de la scène des carmes du centre culturel des carmes en date du 27 janvier 2015, modifié le 03 mars 2016 et le 04 avril 2017,
Considérant un nouveau fonctionnement de la structure, il convient de modifier le titre et de réactualiser le règlement de location de la salle de spectacle du Centre culturel des Carmes ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
- Approuve le projet de règlement de location de la salle de spectacles du centre culturel des Carmes et ces annexes joints
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette affaire
Pour : 26 – Contre : 0 – Abstention : 0
La délibération n°221219-21 est adoptée à l’unanimité par le Conseil municipal.
N°221219-22 - CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA VILLE DE PORTETS DANS LE CADRE DE LA SAISON CULTURELLE DE LA VILLE DE LANGON : AUTORISATION DE SIGNATURE
RAPPORTEUR Monsieur le Maire
Exposé des motifs :
Monsieur le Maire expose que les centres culturels des Carmes et La Forge associent leurs programmations pour assurer des propositions artistiques complémentaires et favoriser la mobilité des publics. Les responsables de la programmation de chaque structure intègrent ainsi à leurs programmations un spectacle de la structure culturelle voisine.
Les modalités et conditions de ce partenariat entre la ville de Langon et la ville de Portets sont exposées dans le cadre d’une convention qui est soumise à votre appréciation.
Cette présentation n’appelant plus de questions ou observations, les membres du Conseil municipal sont invités à voter.
Vu le Code général des Collectivités territoriales, 43
CONSIDÉRANT le grand intérêt d’un partenariat avec la ville de Portets à travers son centre culturel,
Le Conseil municipal, le rapporteur entendu, après en avoir délibéré, - Approuve pour la ville de Langon, de collaborer étroitement avec La Forge à Portets dans le cadre d’un partenariat
- Approuve les termes du projet de convention annexé
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette affaire
Pour : 26 – Contre : 0 – Abstention : 0
La délibération n°221219-22 est adoptée à l’unanimité par le Conseil municipal.
N°221219-23 - CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA LIGUE DE L’ENSEIGNEMENT FÉDÉRATION DE LA GIRONDE DANS LE CADRE DE LA SAISON CULTURELLE DE LA VILLE DE LANGON : AUTORISATION DE SIGNATURE
Exposé des motifs :
La Ligue de l’enseignement s’engage à coordonner le parcours d’Éducation artistique et Culturelle « Viv® e le théâtre jeunesse » sur l’année 2022-2023 à destination des élèves de la ville de Langon avec la Compagnie du Réfectoire pour des élèves de CM1 et CM2 de l’école élémentaire St Exupéry de Langon et élèves de 6e du collège Toulouse Lautrec soit, 7 classes
Les modalités et conditions de ce partenariat entre la ville de Langon et la Ligue de l’enseignement autour d’un parcours d’Éducation artistique et culturelle en lien avec le spectacle Gros, accueilli aux Carmes le 1er décembre 2022 sont exposées dans le cadre d’une convention qui est soumise à votre appréciation.
Cette présentation n’appelant plus de questions ou observations, les membres du Conseil municipal sont invités à voter.
Vu le Code général des Collectivités territoriales,
CONSIDÉRANT le grand intérêt d’un partenariat la Ligue de l’Enseignement Fédération de la Gironde
Le Conseil municipal,
Le rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
- Approuve pour la ville de Langon, de collaborer étroitement avec la Ligue de l’Enseignement Fédération de la Gironde dans le cadre d’un partenariat
- Approuve les termes du projet de convention annexé
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette affaire
Pour : 26 – Contre : 0 – Abstention : 0
La délibération n°221219-23 est adoptée à l’unanimité par le Conseil municipal.
N°221219-24 - CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’IDDAC, LA COMPAGNIE OKTO ET LA VILLE DE LANGON DANS LE CADRE DE LA SAISON CULTURELLE DE LA VILLE DE LANGON : AUTORISATION DE SIGNATURE 44
Exposé des motifs :
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal la signature d’une convention fixant les conditions et modalités de partenariat entre l’IDDAC, la compagnie Okto et la Ville de Langon dans le cadre de la saison culturelle de la ville de Langon.
Cette convention a pour objet de définir les termes de la mise en commun des moyens nécessaires à la réalisation de la résidence de la compagnie Okto au centre culturel des Carmes de la ville de Langon et fixe à 3 840,50 euros la somme versée par l’IDDAC à la compagnie Okto qui correspond à une partie des salaires de l’équipe artistique.
Monsieur le Maire : Nous voyons que le fait d’avoir une directrice des affaires culturelles nous apporte une certaine agilité dans les négociations avec les partenaires. La compagnie OKTO est largement aidée par le département. Si nous avions dû passer en direct, le coût de la convention aurait été important. Nous conventionnons aujourd’hui avec l’IDDAC, ce qui revient à bénéficier d’une subvention indirecte.
Cette présentation n’appelant plus de questions ou observations, les membres du Conseil municipal sont invités à voter.
VU le Code général des Collectivités territoriales,
CONSIDÉRANT le grand intérêt d’un partenariat avec l’IDDAC et la compagnie Okto à travers son centre culturel,
Le Conseil municipal,
Le rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
- Approuve l’intérêt, pour la ville de Langon, de collaborer étroitement avec l’IDDAC et la compagnie Okto dans le cadre d’un partenariat.
- Approuve le projet de convention ci-joint
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette affaire.
Pour : 26 – Contre : 0 – Abstention : 0
La délibération n°221219-24 est adoptée à l’unanimité par le Conseil municipal.
N°221219-25 - DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE GIRONDE DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE CULTURELLE DE LA VILLE
Exposé des motifs :
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de déposer un dossier de demande de subvention d’un montant de 4 000 € au Conseil départemental de la Gironde dans le cadre de son règlement d’intervention en faveur de la culture pour l’année 2023.
Ce dossier présentant les modèles de coopérations qui seront développés à Langon comportera l’inscription dans les réseaux régionaux et nationaux, le lien au territoire et aux personnes, la mise en œuvre de projets partenariaux d’action et de médiation culturelle et l’aide à la création artistique.
Cette présentation n’appelant plus de questions ou observations, les membres du Conseil municipal sont invités à voter.
VU le Code général des Collectivités territoriales, 45
CONSIDÉRANT la volonté de développer les liens entre le service culturel de Langon et les institutions culturelles,
Le Conseil municipal,
Le rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
− DECIDE de solliciter l’aide du Conseil départemental de la Gironde dans le cadre du soutien à la culture pour un montant de 4 000,00 euros de subvention au titre du fonctionnement de la structure.
− AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette affaire
Pour : 26 – Contre : 0 – Abstention : 0
La délibération n°221219-25 est adoptée à l’unanimité par le Conseil municipal.
N°221219-26 - DEMANDE DE SUBVENTION À LA DIRECTION RÉGIONALE DE LA CULTURE DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE CULTURELLE DE LA VILLE
Exposé des motifs :
Monsieur le Maire propose de déposer un dossier de demande de subvention à la Direction régionale de la Culture dans le cadre de son règlement d’intervention en faveur de la culture. Une aide de 5 400,00 euros est demandée pour l’année 2023 accompagnée d’un dossier présentant les projets en Éducation artistique et culturelle qui seront développés à Langon, le lien au territoire et aux personnes, la mise en œuvre de projets partenariaux d’action et de médiation culturelle, l’aide à la création artistique est joint à la demande.
Cette présentation n’appelant plus de questions ou observations, les membres du Conseil municipal sont invités à voter.
VU le Code général des Collectivités territoriales,
CONSIDÉRANT la volonté de développer les liens entre le service culturel de Langon et les institutions culturelles,
Le Conseil municipal,
Le rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
− DECIDE de solliciter l’aide de la DRAC dans le cadre du soutien à la culture pour un montant de 5 400,00 euros de subvention au titre du fonctionnement de la structure
− AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette affaire
Pour : 26 – Contre : 0 – Abstention : 0
La délibération n°221219-26 est adoptée à l’unanimité par le Conseil municipal.
Monsieur le Maire : Je souhaitais que Christophe Doray fasse une intervention sur les enjeux du SICTOM et ce qui va se passer dès le mois de janvier 2023. 46
Christophe DORAY : Vous avez dû recevoir un courrier relatif à l’extension des consignes de tri, sujet qui va toucher l’ensemble du territoire du SICTOM et qui s’inscrit dans le cadre d’une simplification de vos apports aux points d’apport volontaire.
La grande modification concerne les trois PAV, qui vont se transformer en 2 : le verre va être conservé pour le verre. Les deux autres bornes vont pouvoir recueillir indifféremment le métal, les briques alimentaires, le carton, les papiers et les bouteilles et flacons en plastique, ainsi que de nouveaux déchets, qui rentrent maintenant dans des filières adaptées et sortent des ordures ménagères (cf. image ci-dessous).
Une importante campagne de communication est prévue (presse et radio) et une conférence de presse commune avec les 7 autres structures participant au projet Tri Gironde, sera organisée prochainement. Il est à noter que l’usine de traitement, en construction actuellement à St-Denis-de-Pile, sera opérationnelle le 1er janvier 2024.
D’importants outils de communication ont été développés par le SICTOM : stickers pour les bacs et les PAV, affiches, foires aux questions. 47
Le sujet est important pour la planète, mais également pour les finances du SICTOM. En effet, il a été constaté que de nombreux papiers et emballages sont jetés avec les ordures ménagères encore de nos jours, ce qui représente une perte de ressources pour le SICTOM, qui collecte le papier et le revend.
Par ailleurs, une réunion s’est tenue à la Métropole de Bordeaux en présence de son président, autour des sujets de VEOLIA et du tarif appliqué au traitement des ordures ménagères sur les unités d’incinération de Cenon et de Bègles. La Ville de Langon a en effet un tarif beaucoup plus élevé que celui des habitants de la Métropole.
Jérôme a initié la fronde avec un autre élu de la rive droite et a été entendu : Alain ANZIANI s’est engagé au mois de juin sur deux éléments, une gouvernance commune lors du choix du prochain délégataire et un prix unique pour toute la population girondine.
La structure juridique permettant d’atteindre cet objectif sera une SPL, comme à St-Denis-de-Pile. Les six prochains mois seront consacrés à la structuration de cette SPL, avec pour objectif que les statuts soient prêts dès 2023, pour ensuite lancer l’appel d’offres.
Monsieur le Maire : Avant que tu partes, je tenais à te remercier, Christophe, et à t’encourager à poursuivre ce travail que vous avez accompli avec Dominique et Chantal. Nous avons déjà mené toute une action de sensibilisation, notamment auprès des écoles, mais peut-être n’avons-nous pas été suffisamment efficaces dans notre communication.
J’aimerais également remercier Virginie GASTAUD, qui effectue un travail formidable en la matière. Nous avons la chance d’avoir à la tête de la Métropole un président qui tient ses engagements. La SPL ne doit pas faire peur, elle n’est qu’un outil juridique qui permet aux collectivités de rester maîtres de leur destin.
Christophe DORAY : Monter une structure à plusieurs peut être en effet parfois compliqué. Une SPL est une société anonyme dans laquelle les actionnaires sont des syndicats ou des collectivités. Cela se gère sous droit privé, mais dans l’intérêt public.
Monsieur le Maire : J’ai commis un oubli grave tout à l’heure qu’il convient de rattraper. Ce qui est important lorsque l’on mise sur des services publics, c’est que l’on s’agrège des compétences. J’ai oublié de remercier nos services, Sandrine et David et de saluer le travail formidable qu’a accompli notre DGS.
Christophe, je t’avais demandé de nous apporter quelques éléments sur le SISS. Il me semble important, au regard de l’histoire du syndicat et du fait de la présence de son président, en ta personne, d’apporter à nos concitoyens quelques informations.
Christophe FUMEY : Le syndicat se porte bien d’un point de vue financier, nous avons remis les choses d’équerre. Il y avait en effet quelques problèmes liés à la réglementation en vigueur qui prévoit qu’au bout de 15 ans, un bus n’est plus en mesure de transporter des enfants. Les bus dont était propriétaire le syndicat étaient de grande qualité, mais ils ne valaient rien sur le marché. L’amortissement était donc très important.
Je profite de l’occasion pour dire qu’il y a deux éléments importants lorsque l’on gère une collectivité. Tout d’abord, on ne peut pas rogner tout le temps sur le personnel. Si on ne lui apporte pas des éléments positifs de temps en temps, cela fonctionne mal.
De la même façon, la décision prise d’allumer les lumières a été très appréciée par les usagers. Lorsque le SISS était en difficulté, je recevais des appels et courriers de parents inquiets pour la sécurité des enfants.
D’autre part, les collectivités ont fait le choix de devenir maîtres de leur destin en ce qui concerne la mobilité, ce qui faisait doublon avec le SISS tel qu’il était. Les CDC ont voulu se donner du temps, face à la pression du sous-préfet, pour réfléchir et mener un audit sur l’opportunité de transformer le syndicat SISS vers un syndicat de mobilité. Il s’avère que cela paraît être une bonne idée. Deux éléments étaient gênants financièrement au niveau du SISS : l’investissement vers l’aire de covoiturage pour 75 000 € et le choix politique de maintenir l’aide pour les moins de 3 km (pour un coût de 50 000 € à 60 000 €).
La Ville de Langon va réduire les indemnités envers le SISS, ce qui ne gênera aucunement son budget. L’idée est de constituer un syndicat des mobilités fort.
En tant que président, je trouve par exemple anormal que l’on ne puisse pas mélanger des scolaires avec des non scolaires, pour un même trajet. Cela ne coûterait pas plus cher. 48
Le fait que les CDC aient pris la compétence mobilités va nous permettre de siéger à Nouvelle-Aquitaine Mobilités, ce qui nous apportera une visibilité sur ce qui se passe ailleurs et nous donnera des idées. Un élément important à prendre en compte : en tant que syndicat de transport, nous n’avons pas la possibilité d’augmenter les tarifs, qui sont fixés par la région.
D’autre part, il est à noter que le SISS est propriétaire de son foncier, pour 1,8 million d’euros environ. Langon, par définition, est propriétaire de ce foncier bien plus que les 34 autres communes. D’un point de vue financier, le SISS va se doter de panneaux photovoltaïques sur tous les bâtiments qui abritent les bus aujourd’hui, ce qui va rapporter environ 7 000 €/an. En première ligne, nous avons par ailleurs émis le souhait de louer ces bâtiments à des entreprises. Nous avons eu des rencontres avec la CDC à cet effet. Nous nous sommes en effet aperçu qu’un certain nombre d’entreprises souhaitent venir sur le territoire, ce qui apporterait un loyer important, sans aucun investissement à engager.
Il est à noter que le budget mobilité pour les CDC est fléché.
Une incohérence subsiste : il ne paraît pas normal que les habitants de notre territoire payent pour aller à Bordeaux. J’ai constaté que la Métropole de Bordeaux avait été à notre écoute sur ce sujet, avec une volonté de faire quelque chose.
Pour finir, je pense qu’il va falloir trouver des solutions pour développer le covoiturage, tel qu’un Blablacar local par exemple. Je roule beaucoup, et je suis quasiment toujours tout seul dans mon véhicule.
Monsieur le Maire : Je rappelle qu’une consultation citoyenne a eu lieu sur notre territoire sur les enjeux de la mobilité.
Pour finir, depuis le début du mandat, nos actions nous ont permis d’obtenir des labels, tels que « Territoire Bio engagé », « Ville amie des enfants » et un nouveau label que je vais laisser Chantal vous présenter.
Chantale PHARAON : Il s’agit du label « Ville prudente », que nous avons obtenu lors du dernier Salon des maires, à l’instar de 383 autres villes de France, délivré par la Prévention routière. Nous avions candidaté en 2021. Serge et moi avons reçu deux enquêteurs, nous sommes allés sur le terrain afin de vérifier que nous étions éligibles. Il est apparu que nous le sommes grâce aux actions menées dans notre ville : aménagements aux abords du campus, zones apaisées en centre-ville, éclairage spécial sur les passages protégés, radars pédagogiques, cinémomètre (radar à vision laser) et formation de nos agents, notamment.
Monsieur le Maire : Je remercie à nouveau Serge et Chantal pour leur implication sur le sujet. C’était également l’occasion de rencontrer d’autres collectivités et de voir que nous avons encore du chemin à parcourir.
COMMUNICATIONS
Monsieur le Maire : Je souhaite faire une communication relative à la lutte contre l’habitat indigne, sujet sur lequel Serge travaille activement depuis de nombreuses années : à partir de janvier 2023, une startup d’État permettra aux collectivités et aux particuliers de déclarer en ligne un logement indigne. Ce suivi en ligne va nous permettre d’être plus efficients et plus offensifs envers les marchands de sommeil.
Tout à l’heure, Didier, tu as parlé du commerce et surtout du tourisme. De la même façon que nous faisons le point avec Christophe sur le SICTOM, je verrai avec Jean-Jacques pour effectuer un bilan de l’année s’agissant du commerce.
Pour terminer, je rappelle qu’un certain nombre d’animations gratuites vont être proposées à nos concitoyens en cette fin d’année, ce qui, dans le contexte actuel, semble important : - Un spectacle à destination de nos aînés (> 65 ans), ce mercredi, pour lequel il reste des places, - Les vœux du Maire le 18 janvier 2023,
Par ailleurs, comme vous le savez, je suis allé cette semaine à Paris. Je salue à cet égard l’ensemble des collègues parlementaires, notamment Nathalie DELATTRE, qui ont permis que je sois invité, en se faisant le relai de mon courrier au ministre. Je ne souhaitais pas aller défendre seul l’hôpital sud Gironde, 49
nous sommes donc allés à Paris de façon rassemblée. Cela s’est très bien passé. Je continuerai à me battre pour que nous puissions maintenir nos urgences. J’ai reçu beaucoup de messages de nos concitoyens, et je vous le dois. Nous avons eu une promesse d’horizon et je vais envoyer sous peu un courrier de remerciements, signé par le maire de Langon et le Président du Conseil de surveillance. Nous avons bien pris note des engagements qui doivent être tenus et le ministre pourrait venir sur place réaffirmer que notre territoire mérite un projet structuré et structurant, qui concerne environ 200 000 personnes.
Je tenais à faire savoir à nos concitoyens que dans notre ensemble, nous serons au rendez-vous.
Je vous souhaite à tous une bonne fin d’année. Au plaisir de vous croiser dans nos rues lors des festivités. À l’année prochaine, bonne soirée à tous, merci.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 12
Monsieur le Maire, Le secrétaire de séance,
Jérôme GUILLEM Guillaume STRADY