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Procès Verbal - proces verbal cm 19 novembre 2021 lu Document publié le Vendredi 19 novembre 2021 par la commune de Langon. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal cm 19 novembre 2021 lu)Thèmes du document : Travail et emploi, Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, 1

Procès-verbal

(Article L.2121-25 du CGCT) ___________________________________________________________________

Conseil Municipal du 19 novembre 2021

_____________________________________________________

18 h 30 - Salle André Mourlanne- 33210 LANGON 2

PRESENTS : Jérôme GUILLEM, Chantal PHARAON, Serge CHARRON, Jacqueline DUPIOL, Jean-Jacques LAMARQUE, Dominique CHAUVEAU-ZEBERT, Denis JAUNIE, Chantal FAUCHE, David BLE, Georges DUGACHARD, Jean-Pierre MANSENCAL, Christophe FUMEY, Claudie DERRIEN, Laurence BLED, Christophe DORAY, Myriam CORRAZE, Jennifer WILBOIS, Sandrine BURLET, Guillaume STRADY, Marion CLAVERIE, Clément BOSREDON, Anne-Laure DUTILH, Didier SENDRES, Xavier HENQUEZ (à partir du point n°19), Jean-Philippe DELCAMP

ABSENTS EXCUSES : Cédric TAUZIN, Lourdes GONCALVES, Martine BALSEZ,

ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION : Patrick POUJARDIEU à Denis JAUNIE

SECRETAIRE DE SEANCE : Christophe FUMEY

Date de convocation de la séance : 12 novembre 2021. 3

Le quorum étant atteint, monsieur le Maire ouvre la séance du Conseil municipal et propose de désigner le secrétaire de séance.

DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Monsieur le Maire : Je propose de nommer M. Christophe FUMEY si tout le monde en est d’accord, c’est une désignation unanime et partagée.

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22

OCTOBRE 2021

Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur le procès-verbal de la séance du 10 septembre 2021 joint en annexe de la convocation.

Monsieur le Maire : Vous avez reçu le procès-verbal ? Avez-vous des remarques ou questions ?

M. Didier SENDRES : En page 23, 5 lignes avant la fin, il y a une coquille sur un article « du » à la place de « de » et cela change le sens de la phrase. Il faut lire de la part d’un élu et non pas de l’élu.

Monsieur le Maire : C’est pris en compte. En l’absence d’autres remarques, nous pouvons considérer qu’il est approuvé.

Le procès-verbal de la séance du 22 octobre 2021 est approuvé à l’unanimité.

COMPTE RENDU DES DÉCISIONS ET DES MAPA

Conformément aux dispositions de l’article L2122- 22 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est porté à la connaissance de l’Assemblée les décisions prises par le Maire :

DÉCISION

N°112-2021 :

DIAGNOSTIC TECHNIQUE AMIANTE

Signature d’un marché avec la société QUALICONSULT, au 4 voie ROMANE 33615 PESSAC CEDEX, pour la réalisation du diagnostic technique amiante, d’un montant de 11985 € HT soit 14.382€ TTC sur le périmètre de la commune de Langon pour répondre à une exigence réglementaire.

DÉCISION

N°113-2021 :

RELIURE, RESTAURATION ET NUMERISATION DE REGISTRES PAROISSIAUX Signature d’une modification de marché avec l’Atelier QUILLET pour la plus-value visée ci-dessus. Le montant de la modification de marché s’élève à

• Montant HT Tranche ferme : 500.00 €

• Montant HT Tranche optionnelle : 80.56 €

Le nouveau montant du marché s’élève à

• Montant HT Tranche ferme : 10 812.00 €

• Montant HT Tranche optionnelle : 1 886.49 €

• Montant total TTC : 15 238.19 €

(Pour mémoire, le montant initial du marché était le suivant : Montant HT Tranche ferme : 10 312.00 €, montant HT Tranche optionnelle : 1 805.93 € soit un montant total TTC de 14 541.52 €). Les crédits nécessaires sont inscrits au budget

DÉCISION

N°114-2021 :

CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D’UN LOCAL MUNICIPAL 44 COURS GAMBETTA À LANGON : MISSION LOCALE SUD GIRONDE

Signature d’une convention avec la Mission Locale Sud Gironde à compter du 25 octobre 2021 au 31 mars 2022 sis à Langon au 44 cours Gambetta à titre gracieux

DÉCISION

N°115-2021 :

CONTRAT DE LOCATION LOGEMENT 1 ALLÉE GARROS A LANGON : MONSIEUR AURIOL MAKAYA4

Signature d’une convention d’occupation avec Monsieur Auriol MAKAYA né le 05 mars 1997 à compter du 01 décembre 2021 jusqu’au 31 mai 2022 de l’immeuble communal sis à LANGON au n° 1 Allée Garros pour un loyer mensuel de 84 €.

DÉCISION

N°116-2021 :

RENOVATION ECLAIRAGE PUBLIC PONT RD1113

Signature d’un marché de travaux concernant la rénovation de l’éclairage public du pont de St MACAIRE avec la société DERICHEBOURG, au 48 avenue Gustave Eiffel, 33610 CANEJEAN pour un montant de 19.000€ HT soit 22.800€ TTC.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget

DÉCISION

N°117-2021 :

RENOUVELLEMENT DU BAIL ENTRE LA MAIRIE DE LANGON ET D’UNION DÉPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DE LA GIRONDE (UDAF33)

Renouvellement du bail avec l’UDAF33 concernant les locaux situés au 44 cours Gambetta à Langon pour une durée de 3 ans renouvelable deux fois pour une durée d’un an soit une durée totale de 5 ans à compter du 1er décembre 2021 jusqu’au 30 novembre 2026. Le loyer annuel est fixé à 11500 € et sera révisé à la date anniversaire du bail, tous les ans

David BLÉ : Avez-vous des questions ?

Jean-Philippe DELCAMP : Cela signifie-t-il que les bâtiments concernés contiennent encore de l’amiante, ou bien qu’un diagnostic doit simplement être réalisé ?

David BLÉ : Nous n’avons pas connaissance de la présence d’amiante dans nos bâtiments. Il s’agit d’un diagnostic préventif qui doit être mené de manière générale pour tous les bâtiments construits avant 1997 appartenant à la commune, c’est-à-dire plus de 90 % de nos bâtiments. Cela nous permettra d’écarter tout doute sur la présence éventuelle d’amiante.

M. le Maire : J’ai oublié de préciser que Patrick POUJARDIEU avait laissé sa procuration à Denis JAUNIE. 5

FINANCES

Délibérations groupées

Dossier n°1- ANNULATION DE DETTE AU SERVICE DE L’EAU DE LANGON SUITE À LA DECISION DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS DE LE GIRONDE – 1 134.17 €

RAPPORTEUR M. BLE

Depuis 2012, l’instruction comptable M14 fait la distinction entre des créances éteintes suite à une procédure de rétablissement personnel ou de liquidation judiciaire ne pouvant plus faire l’objet de poursuites, ni de recouvrement et les autres créances à admettre en non-valeur.

L’effacement de la dette (créance éteinte), prononcé par le juge, s’impose à la collectivité créancière, qui est tenue de le constater.

Le trésorier municipal a informé la ville de la décision du juge et sollicite l’adoption d’une délibération constatant l’effacement de cette dette.

Le Conseil Municipal,

Vu la décision de la commission de surendettement conférant force exécutoire aux recommandations de la commission de surendettement des particuliers de la Gironde en date du 05 août 2021 ;

Vu le courrier de la Trésorerie de Langon en date du 11 octobre 2021 sollicitant l’effacement de dette d’un contribuable, le Maire expose que ce contribuable avait, au profit de la commune, une dette d’une valeur de 1 134.17 € correspondant à des factures de consommation d’eau

• Approuve l’effacement de dettes pour un montant total de 1 134.17 €

• Précise l’inscription de cette dépense à l’article 6542 du budget du service de

l’Eau correspondant à des créances éteintes par décision de justice.

• Autorise M. Le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette opération

Pour : 25 – Contre : 0

Adopté à l’unanimité 6

Dossier n°2 : ANNULATION DE DETTE AU SERVICE DE L’EAU DE LANGON SUITE A LA DECISION DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS DE LE GIRONDE – 55.00 €

Depuis 2012, l’instruction comptable M14 fait la distinction entre des créances éteintes suite à une procédure de rétablissement personnel ou de liquidation judiciaire ne pouvant plus faire l’objet de poursuites, ni de recouvrement et les autres créances à admettre en non-valeur.

L’effacement de la dette (créance éteinte), prononcé par le juge, s’impose à la collectivité créancière, qui est tenue de le constater.

Le trésorier municipal a informé la ville de la décision du juge et sollicite l’adoption d’une délibération constatant l’effacement de cette dette.

Le Conseil Municipal,

Vu la décision de la commission de surendettement conférant force exécutoire aux recommandations de la commission de surendettement des particuliers de la Gironde en date du 12 décembre 2019 ;

Vu le courrier de la Trésorerie de Langon en date du 11 octobre 2021 sollicitant l’effacement de dette d’un contribuable, le Maire expose que ce contribuable avait, au profit de la commune, une dette d’une valeur de 55.00 € correspondant à des factures de consommation d’eau ;

• Approuve l’effacement de dettes pour un montant total de 55.00 € • Précise l’inscription de cette dépense à l’article 6542 du budget du service de l’Eau correspondant à des créances éteintes par décision de justice. • Autorise M. Le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette opération

Pour : 25 – Contre : 0

Adopté à l’unanimité 7

Dossier n°3- ANNULATION DE CREANCES AU SERVICE DE L’EAU D’UN MONTANT DE 119.59€ ET DE LA COMMUNE DE LANGON POUR 405€ SUITE AU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

RAPPORTEUR M. BLÉ

Depuis 2012, l’instruction comptable M14 fait la distinction entre des créances éteintes suite à une procédure de rétablissement personnel ou de liquidation judiciaire ne pouvant plus faire l’objet de poursuites, ni de recouvrement et les autres créances à admettre en non-valeur.

L’effacement de la dette (créance éteinte), prononcé par le juge, s’impose à la collectivité créancière, qui est tenue de le constater.

Le trésorier municipal a informé la ville de la décision du juge et sollicite l’adoption d’une délibération constatant l’effacement de ces dettes.

Le Conseil Municipal

Vu la décision du Tribunal de Commerce en date du 22 mars 2012 clôturant pour insuffisance d’actif (article L 643-11 du Code du Commerce).

Vu le courrier de la Trésorerie de Langon en date du 13 octobre 2021 sollicitant l’effacement des créances d’un contribuable, le Maire expose que ce contribuable avait, au profit de la commune, une dette de 119.59€ correspondant à des factures de consommation d’eau et une dette de 405€ sur le budget principal de la commune. • Approuve l’effacement de dettes pour un montant total de 119.59€ pour le

service de l’eau et 405€ pour la commune de Langon.

• Précise l’inscription de cette dépense à l’article 6542 correspondant à des

créances éteintes par décision de justice

• Autorise M. Le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette opération

Pour : 25 – Contre : 0

Adopté à l’unanimité 8

Dossier n°4- ANNULATION DE CREANCES AU SERVICE DE L’EAU D’UN MONTANT DE 270.92€ ET DE LA COMMUNE DE LANGON POUR 1 231.65€ SUITE AU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

RAPPORTEUR M. BLÉ

Depuis 2012, l’instruction comptable M14 fait la distinction entre des créances éteintes suite à une procédure de rétablissement personnel ou de liquidation judiciaire ne pouvant plus faire l’objet de poursuites, ni de recouvrement et les autres créances à admettre en non-valeur.

L’effacement de la dette (créance éteinte), prononcé par le juge, s’impose à la collectivité créancière, qui est tenue de le constater.

Le trésorier municipal a informé la ville de la décision du juge et sollicite l’adoption d’une délibération constatant l’effacement de ces dettes :

Le conseil municipal,

Vu la décision du Tribunal de Commerce en date du 22 octobre 2020 clôturant pour insuffisance d’actif (article L 643-11 du Code du Commerce).

Vu le courrier de la Trésorerie de Langon en date du 13 octobre 2021 sollicitant l’effacement des créances d’un contribuable, le Maire expose que ce contribuable avait, au profit de la commune, une dette de 270.92€ correspondant à des factures de consommation d’eau et une dette de 1 231.65€ sur le budget principal de la commune.

• Approuve l’effacement de dettes pour un montant total de 270.92€ pour le service de l’eau et 1 231.65€ pour la commune de Langon.

• Précise l’inscription de cette dépense à l’article 6542 correspondant à des créances éteintes par décision de justice

• Autorise M. Le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette opération

Pour : 25 – Contre : 0

Adopté à l’unanimité 9

Dossier n°5- ANNULATION DE CREANCES AU SERVICE DE L’EAU D’UN MONTANT DE 270.92€ ET DE LA COMMUNE DE LANGON POUR 1 231.65€ SUITE AU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

RAPPORTEUR M. BLÉ

Depuis 2012, l’instruction comptable M14 fait la distinction entre des créances éteintes suite à une procédure de rétablissement personnel ou de liquidation judiciaire ne pouvant plus faire l’objet de poursuites, ni de recouvrement et les autres créances à admettre en non-valeur.

L’effacement de la dette (créance éteinte), prononcé par le juge, s’impose à la collectivité créancière, qui est tenue de le constater.

Le trésorier municipal a informé la ville de la décision du juge et sollicite l’adoption d’une délibération constatant l’effacement de ces dettes.

Le conseil municipal,

Vu la décision du Tribunal de Commerce en date du 06 novembre 2015 clôturant pour insuffisance d’actif (article L 643-11 du Code du Commerce).

Vu le courrier de la Trésorerie de Langon en date du 13 octobre 2021 sollicitant l’effacement de la créance d’un contribuable, le Maire expose que ce contribuable avait, au profit de la commune, une dette de 14.42 € correspondant à des factures de consommation d’eau,

• Approuve l’effacement de dettes pour un montant total de 14.42 €

• Précise l’inscription de cette dépense à l’article 6542 du budget du service de l’eau correspondant à des créances éteintes par décision de justice. • Autorise M. Le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette opération

Pour : 25 – Contre : 0

Adopté à l’unanimité 10

Dossier n°6- ANNULATION DE CREANCES AU SERVICE DE L’EAU D’UN MONTANT DE 270.92€ ET DE LA COMMUNE DE LANGON POUR 1 231.65€ SUITE AU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

RAPPORTEUR M. BLÉ

Depuis 2012, l’instruction comptable M14 fait la distinction entre des créances éteintes suite à une procédure de rétablissement personnel ou de liquidation judiciaire ne pouvant plus faire l’objet de poursuites, ni de recouvrement et les autres créances à admettre en non-valeur.

L’effacement de la dette (créance éteinte), prononcé par le juge, s’impose à la collectivité créancière, qui est tenue de le constater.

Le trésorier municipal a informé la ville de la décision du juge et sollicite l’adoption d’une délibération constatant l’effacement de ces dettes.

Le conseil municipal,

Vu la décision du Tribunal de Commerce en date du 21 juillet 2011 clôturant pour insuffisance d’actif (article L 643-11 du Code du Commerce).

Vu le courrier de la Trésorerie de Langon en date du 13 octobre 2021 sollicitant l’effacement de la créance d’un contribuable, le Maire expose que ce contribuable avait, au profit de la commune, une dette de 23.83 € correspondant à des factures de consommation d’eau.

• Approuve l’effacement de dettes pour un montant total de 23.83 €

• Précise l’inscription de cette dépense à l’article 6542 du budget du service de l’eau correspondant à des créances éteintes par décision de justice.

• Autorise M. Le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette opération

Pour : 25 – Contre : 0

Adopté à l’unanimité 11

Dossier n°7- ANNULATION DE CREANCES AU SERVICE DE L’EAU DE LANGON SUITE AU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX – 24.77 €

RAPPORTEUR M. BLÉ

Depuis 2012, l’instruction comptable M14 fait la distinction entre des créances éteintes suite à une procédure de rétablissement personnel ou de liquidation judiciaire ne pouvant plus faire l’objet de poursuites, ni de recouvrement et les autres créances à admettre en non-valeur.

L’effacement de la dette (créance éteinte), prononcé par le juge, s’impose à la collectivité créancière, qui est tenue de le constater.

Le trésorier municipal a informé la ville de la décision du juge et sollicite l’adoption d’une délibération constatant l’effacement de ces dettes.

Le conseil municipal,

Vu la décision du Tribunal de Commerce en date du 13 octobre 2010 clôturant pour insuffisance d’actif (article L 643-11 du Code du Commerce).

Vu le courrier de la Trésorerie de Langon en date du 13 octobre 2021 sollicitant l’effacement de la créance d’un contribuable, le Maire expose que ce contribuable avait, au profit de la commune, une dette de 24.77 € correspondant à des factures de consommation d’eau.

• Approuve l’effacement de dettes pour un montant total de 24.77 €

• Précise l’inscription de cette dépense à l’article 6542 du budget du service de l’eau correspondant à des créances éteintes par décision de justice. • Autorise M. Le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette opération

Pour : 25 – Contre : 0

Adopté à l’unanimité 12

Dossier n°8- ANNULATION DE CREANCES AU SERVICE DE L’EAU DE LANGON SUITE AU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX – 29.26 €

RAPPORTEUR M. BLÉ

Depuis 2012, l’instruction comptable M14 fait la distinction entre des créances éteintes suite à une procédure de rétablissement personnel ou de liquidation judiciaire ne pouvant plus faire l’objet de poursuites, ni de recouvrement et les autres créances à admettre en non-valeur.

L’effacement de la dette (créance éteinte), prononcé par le juge, s’impose à la collectivité créancière, qui est tenue de le constater.

Le trésorier municipal a informé la ville de la décision du juge et sollicite l’adoption d’une délibération constatant l’effacement de ces dettes.

Le conseil municipal,

Vu la décision du Tribunal de Commerce en date du 05 mai 2011 clôturant pour insuffisance d’actif (article L 643-11 du Code du Commerce).

Vu le courrier de la Trésorerie de Langon en date du 13 octobre 2021 sollicitant l’effacement de la créance d’un contribuable, le Maire expose que ce contribuable avait, au profit de la commune, une dette de 29.26 € correspondant à des factures de consommation d’eau.

• Approuve l’effacement de dettes pour un montant total de 29.26 €

• Précise l’inscription de cette dépense à l’article 6542 du budget du service de l’eau correspondant à des créances éteintes par décision de justice.

• Autorise M. Le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette opération

Pour : 25 – Contre : 0

Adopté à l’unanimité 13

Dossier n°9- ANNULATION DE CREANCES AU SERVICE DE L’EAU DE LANGON SUITE AU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX – 41.43 €

RAPPORTEUR M. BLÉ

Depuis 2012, l’instruction comptable M14 fait la distinction entre des créances éteintes suite à une procédure de rétablissement personnel ou de liquidation judiciaire ne pouvant plus faire l’objet de poursuites, ni de recouvrement et les autres créances à admettre en non-valeur.

L’effacement de la dette (créance éteinte), prononcé par le juge, s’impose à la collectivité créancière, qui est tenue de le constater.

Le trésorier municipal a informé la ville de la décision du juge et sollicite l’adoption d’une délibération constatant l’effacement de ces dettes.

Le conseil municipal,

Vu la décision du Tribunal de Commerce en date du 10 mars 2011 clôturant pour insuffisance d’actif (article L 643-11 du Code du Commerce).

Vu le courrier de la Trésorerie de Langon en date du 13 octobre 2021 sollicitant l’effacement de la créance d’un contribuable, le Maire expose que ce contribuable avait, au profit de la commune, une dette de 41.43 € correspondant à des factures de consommation d’eau.

• Approuve l’effacement de dettes pour un montant total de 41.43 €

• Précise l’inscription de cette dépense à l’article 6542 du budget du service de l’eau correspondant à des créances éteintes par décision de justice. • Autorise M. Le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette opération

Pour : 25 – Contre : 0

Adopté à l’unanimité 14

Dossier n°10- ANNULATION DE CREANCES AU SERVICE DE L’EAU DE LANGON SUITE AU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX – 45.29 €

RAPPORTEUR M. BLÉ

Depuis 2012, l’instruction comptable M14 fait la distinction entre des créances éteintes suite à une procédure de rétablissement personnel ou de liquidation judiciaire ne pouvant plus faire l’objet de poursuites, ni de recouvrement et les autres créances à admettre en non-valeur.

L’effacement de la dette (créance éteinte), prononcé par le juge, s’impose à la collectivité créancière, qui est tenue de le constater.

Le trésorier municipal a informé la ville de la décision du juge et sollicite l’adoption d’une délibération constatant l’effacement de ces dettes.

Le conseil municipal,

Vu la décision du Tribunal de Commerce en date du 15 décembre 2010 clôturant pour insuffisance d’actif (article L 643-11 du Code du Commerce).

Vu le courrier de la Trésorerie de Langon en date du 13 octobre 2021 sollicitant l’effacement de la créance d’un contribuable, le Maire expose que ce contribuable avait, au profit de la commune, une dette de 45.29 € correspondant à des factures de consommation d’eau.

• Approuve l’effacement de dettes pour un montant total de 45.29 €

• Précise l’inscription de cette dépense à l’article 6542 du budget du service de l’eau correspondant à des créances éteintes par décision de justice. • Autorise M. Le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette opération

Pour : 25 – Contre : 0

Adopté à l’unanimité 15

Dossier n°11- ANNULATION DE CREANCES AU SERVICE DE L’EAU DE LANGON SUITE AU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX – 45.43 €

RAPPORTEUR M. BLÉ

Depuis 2012, l’instruction comptable M14 fait la distinction entre des créances éteintes suite à une procédure de rétablissement personnel ou de liquidation judiciaire ne pouvant plus faire l’objet de poursuites, ni de recouvrement et les autres créances à admettre en non-valeur.

L’effacement de la dette (créance éteinte), prononcé par le juge, s’impose à la collectivité créancière, qui est tenue de le constater.

Le trésorier municipal a informé la ville de la décision du juge et sollicite l’adoption d’une délibération constatant l’effacement de ces dettes.

Le conseil municipal,

Vu la décision du Tribunal de Commerce en date du 20 septembre 2012 clôturant pour insuffisance d’actif (article L 643-11 du Code du Commerce).

Vu le courrier de la Trésorerie de Langon en date du 13 octobre 2021 sollicitant l’effacement de la créance d’un contribuable, le Maire expose que ce contribuable avait, au profit de la commune, une dette de 45.43 € correspondant à des factures de consommation d’eau.

• Approuve l’effacement de dettes pour un montant total de 45.43 €

• Précise l’inscription de cette dépense à l’article 6542 du budget du service de l’eau correspondant à des créances éteintes par décision de justice. • Autorise M. Le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette opération

Pour : 25 – Contre : 0

Adopté à l’unanimité 16

Dossier n°12- ANNULATION DE CREANCES AU SERVICE DE L’EAU DE LANGON SUITE AU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX – 47.98 €

RAPPORTEUR M. BLÉ

Depuis 2012, l’instruction comptable M14 fait la distinction entre des créances éteintes suite à une procédure de rétablissement personnel ou de liquidation judiciaire ne pouvant plus faire l’objet de poursuites, ni de recouvrement et les autres créances à admettre en non-valeur.

L’effacement de la dette (créance éteinte), prononcé par le juge, s’impose à la collectivité créancière, qui est tenue de le constater.

Le trésorier municipal a informé la ville de la décision du juge et sollicite l’adoption d’une délibération constatant l’effacement de ces dettes.

Le conseil municipal,

Vu la décision du Tribunal de Commerce en date du 17 mars 2016 clôturant pour insuffisance d’actif (article L 643-11 du Code du Commerce).

Vu le courrier de la Trésorerie de Langon en date du 13 octobre 2021 sollicitant l’effacement de la créance d’un contribuable, le Maire expose que ce contribuable avait, au profit de la commune, une dette de 47.98 € correspondant à des factures de consommation d’eau.

• Approuve l’effacement de dettes pour un montant total de 47.98 €

• Précise l’inscription de cette dépense à l’article 6542 du budget du service de l’eau correspondant à des créances éteintes par décision de justice. • Autorise M. Le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette opération

Pour : 25 – Contre : 0

Adopté à l’unanimité 17

Dossier n°13- ANNULATION DE CREANCES AU SERVICE DE L’EAU DE LANGON SUITE AU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX – 68.66 €

RAPPORTEUR M. BLÉ

Depuis 2012, l’instruction comptable M14 fait la distinction entre des créances éteintes suite à une procédure de rétablissement personnel ou de liquidation judiciaire ne pouvant plus faire l’objet de poursuites, ni de recouvrement et les autres créances à admettre en non-valeur.

L’effacement de la dette (créance éteinte), prononcé par le juge, s’impose à la collectivité créancière, qui est tenue de le constater.

Le trésorier municipal a informé la ville de la décision du juge et sollicite l’adoption d’une délibération constatant l’effacement de ces dettes.

Le conseil municipal,

Vu la décision du Tribunal de Commerce en date du 28 novembre 2019 clôturant pour insuffisance d’actif (article L 643-11 du Code du Commerce).

Vu le courrier de la Trésorerie de Langon en date du 13 octobre 2021 sollicitant l’effacement de la créance d’un contribuable, le Maire expose que ce contribuable avait, au profit de la commune, une dette de 68.66 € correspondant à des factures de consommation d’eau.

• Approuve l’effacement de dettes pour un montant total de 68.66 €

• Précise l’inscription de cette dépense à l’article 6542 du budget du service de l’eau correspondant à des créances éteintes par décision de justice. • Autorise M. Le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette opération

Pour : 25 – Contre : 0

Adopté à l’unanimité 18

Dossier n°14- ANNULATION DE CREANCES AU SERVICE DE L’EAU DE LANGON SUITE AU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX – 118.96 €

RAPPORTEUR M. BLÉ

Depuis 2012, l’instruction comptable M14 fait la distinction entre des créances éteintes suite à une procédure de rétablissement personnel ou de liquidation judiciaire ne pouvant plus faire l’objet de poursuites, ni de recouvrement et les autres créances à admettre en non-valeur.

L’effacement de la dette (créance éteinte), prononcé par le juge, s’impose à la collectivité créancière, qui est tenue de le constater.

Le trésorier municipal a informé la ville de la décision du juge et sollicite l’adoption d’une délibération constatant l’effacement de ces dettes.

Le conseil municipal,

Vu la décision du Tribunal de Commerce en date du 21 septembre 2021 clôturant pour insuffisance d’actif (article L 643-11 du Code du Commerce).

Vu le courrier de la Trésorerie de Langon en date du 14 octobre 2021 sollicitant l’effacement de la créance d’un contribuable, le Maire expose que ce contribuable avait, au profit de la commune, une dette de 118.96 € correspondant à des factures de consommation d’eau.

• Approuve l’effacement de dettes pour un montant total de 118.96 €

• Précise l’inscription de cette dépense à l’article 6542 du budget du service de l’eau correspondant à des créances éteintes par décision de justice. • Autorise M. Le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette opération

Pour : 25 – Contre : 0

Adopté à l’unanimité 19

Dossier n°15- ANNULATION DE CREANCES AU SERVICE DE L’EAU DE LANGON SUITE AU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX – 136.96 €

RAPPORTEUR M. BLÉ

Depuis 2012, l’instruction comptable M14 fait la distinction entre des créances éteintes suite à une procédure de rétablissement personnel ou de liquidation judiciaire ne pouvant plus faire l’objet de poursuites, ni de recouvrement et les autres créances à admettre en non-valeur.

L’effacement de la dette (créance éteinte), prononcé par le juge, s’impose à la collectivité créancière, qui est tenue de le constater.

Le trésorier municipal a informé la ville de la décision du juge et sollicite l’adoption d’une délibération constatant l’effacement de ces dettes.

Le conseil municipal,

Vu la décision du Tribunal de Commerce en date du 02 avril 2015 clôturant pour insuffisance d’actif (article L 643-11 du Code du Commerce).

Vu le courrier de la Trésorerie de Langon en date du 13 octobre 2021 sollicitant l’effacement de la créance d’un contribuable, le Maire expose que ce contribuable avait, au profit de la commune, une dette de 136.96 € correspondant à des factures de consommation d’eau.

• Approuve l’effacement de dettes pour un montant total de 136.96 €

• Précise l’inscription de cette dépense à l’article 6542 du budget du service de l’eau correspondant à des créances éteintes par décision de justice. • Autorise M. Le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette opération

Pour : 25 – Contre : 0

Adopté à l’unanimité 20

Dossier n°16- ANNULATION DE CREANCES AU SERVICE DE L’EAU DE LANGON SUITE AU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX – 139.48 €

RAPPORTEUR M. BLÉ

Depuis 2012, l’instruction comptable M14 fait la distinction entre des créances éteintes suite à une procédure de rétablissement personnel ou de liquidation judiciaire ne pouvant plus faire l’objet de poursuites, ni de recouvrement et les autres créances à admettre en non-valeur.

L’effacement de la dette (créance éteinte), prononcé par le juge, s’impose à la collectivité créancière, qui est tenue de le constater.

Le trésorier municipal a informé la ville de la décision du juge et sollicite l’adoption d’une délibération constatant l’effacement de ces dettes.

Le conseil municipal,

Vu la décision du Tribunal de Commerce en date du 26 juillet 2018 clôturant pour insuffisance d’actif (article L 643-11 du Code du Commerce).

Vu le courrier de la Trésorerie de Langon en date du 13 octobre 2021 sollicitant l’effacement de la créance d’un contribuable, le Maire expose que ce contribuable avait, au profit de la commune, une dette de 139.48 € correspondant à des factures de consommation d’eau.

• Approuve l’effacement de dettes pour un montant total de 139.48 €

• Précise l’inscription de cette dépense à l’article 6542 du budget du service de l’eau correspondant à des créances éteintes par décision de justice. • Autorise M. Le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette opération

Pour : 25 – Contre : 0

Adopté à l’unanimité 21

Dossier n°17- ANNULATION DE CREANCES AU SERVICE DE L’EAU DE LANGON SUITE AU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX – 647.98 €

RAPPORTEUR M. BLÉ

Depuis 2012, l’instruction comptable M14 fait la distinction entre des créances éteintes suite à une procédure de rétablissement personnel ou de liquidation judiciaire ne pouvant plus faire l’objet de poursuites, ni de recouvrement et les autres créances à admettre en non-valeur.

L’effacement de la dette (créance éteinte), prononcé par le juge, s’impose à la collectivité créancière, qui est tenue de le constater.

Le trésorier municipal a informé la ville de la décision du juge et sollicite l’adoption d’une délibération constatant l’effacement de ces dettes.

Le conseil municipal,

Vu la décision du Tribunal de Commerce en date du 13 juillet 2021 clôturant pour insuffisance d’actif (article L 643-11 du Code du Commerce).

Vu le courrier de la Trésorerie de Langon en date du 13 octobre 2021 sollicitant l’effacement de la créance d’un contribuable, le Maire expose que ce contribuable avait, au profit de la commune, une dette de 647.98 € correspondant à des factures de consommation d’eau.

• Approuve l’effacement de dettes pour un montant total de 647.98 €

• Précise l’inscription de cette dépense à l’article 6542 du budget du service de l’eau correspondant à des créances éteintes par décision de justice.

• Autorise M. Le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette opération

Pour : 25 – Contre : 0

Adopté à l’unanimité 22

Délibérations non groupées

FINANCES

Dossier n°18- BUDGET PRINCIPAL : DECISION MODIFICATIVE N°3 ANNEE 2021

RAPPORTEUR M. BLE

Conformément à la législation en vigueur les prévisions inscrites au Budget Primitif de l’année peuvent être modifiées au cours de l’exercice par l’assemblée délibérante.

La décision modificative n°3 présentée pour le Budget Principal permet de prendre en compte l’évolution de certains postes budgétaires initialement inscrits au Budget Primitif par l’ajustement des dépenses et des recettes et de prévoir de nouveaux crédits.

Le montant des dépenses et recettes à inscrire en complément du budget 2021 s’élève à 24 795.90 € pour la section de fonctionnement et 493 139.90€ en section d’investissement.

• Le montant de 24 795.90€ correspond à l’augmentation des travaux en régie, ces opérations d’ordre se retrouvent en dépenses de fonctionnement à l’article 023 et dépenses d’investissement aux articles 213182 et 21512. Puis, en recettes de fonctionnement au 722 et en recettes investissement au 021 pour la même somme afin d’équilibrer les sections.

• L’inscription de la somme de 468 344€ correspond à une régularisation d’écriture de 2020 suite à une erreur d’imputation budgétaire. En effet, le montant avait été passé à l’article 1332 « amendes de police amortissables » au lieu du 1342 « amendes de police non amortissables ». Il convient donc d’inscrire 468 344€ en dépenses d’investissement au 1332 puis 468 344€ en recette d’investissement à l’article correct 1342.

Il est proposé à l’assemblée d’adopter la décision modificative n°3 comme suit : 23

David BLE : Il s’agit d’une décision modificative pour le budget principal. La première décision concerne un montant de 24 795 euros relatifs aux travaux en régie. Nous avions prévu 20 000 euros, et nous avons réalisé 44 000 euros. Nous devons donc mentionner ces 24 000 euros en supplément. C’est plus que ce que nous avions espéré et cela valorise le travail de nos agents.

Ensuite, les 493 139 euros sont relatifs à des régularisations d’écriture.

Le Conseil Municipal,

• Approuve la décision modification n° 3 du Budget Principal telle que présentée ci-

avant :

• Précise que la décision modificative n°3 du Budget Principal s’équilibre en

dépenses et recettes de la façon suivante :

o Section de fonctionnement à hauteur de 24 795.90€

o Section d’investissement à hauteur de 493 139.90€

• Autorise M. le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette

opération

Pour : 25 – Contre : 0

Adopté à l’unanimité 24

Dossier n°19- BUDGET ANNEXE SERVICE DE L’EAU : DECISION MODIFICATIVE N°1 ANNEE 2021

RAPPORTEUR M. BLE

Conformément à la législation en vigueur les prévisions inscrites au Budget Primitif de l’année peuvent être modifiées au cours de l’exercice par l’assemblée délibérante.

La décision modificative n°1 présentée pour le Budget annexe du service de l’eau permet de prendre en compte l’évolution de certains postes budgétaires initialement inscrits au Budget Primitif par l’ajustement des dépenses et des recettes et de prévoir de nouveaux crédits.

Le montant des dépenses et recettes de la section de fonctionnement et d’investissement à inscrire en complément du budget 2020 s’élève à 6 733.13 € et correspond aux opérations d’ordre des travaux en régie.

Il est proposé à l’assemblée d’adopter la décision modificative n°1 comme suit :

David BLE : Il s’agit également d’une décision modificative relative aux travaux en régie. Dans le budget initial, nous avions mentionné 12 000 euros et il est nécessaire d’en mentionner 6 733 en supplément, là aussi parce que nos services ont travaillé en régie, plutôt que de faire appel à des prestataires externes.

Le Conseil municipal,

• Approuve la décision modification n° 1 du Budget de l’eau telle que présentée ci-

dessus :

• Précise que la décision modificative n°1 du Budget de l’eau s’équilibre en

dépenses et recettes de la façon suivante :

o Section de fonctionnement à hauteur de 6 733.13€

o Section d’investissement à hauteur de 6 733.13€

• Autorise M. le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette opération

Pour : 25 – Contre : 0

Adopté à l’unanimité25

Dossier n°20- CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES NOUVELLE AQUITAINE : COMMUNICATION DU RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES RELATIF AUX COMPTES ET A LA GESTION DE LA COMMUNE

RAPPORTEUR M. LE MAIRE

Monsieur le Maire : Comme j’ai eu l’occasion de le dire depuis de début du mandat, nous faisons preuve de transparence totale sur la gestion de la municipalité. Cela me paraît indispensable pour nouer une relation de confiance avec l’ensemble des concitoyens et aussi, pour répondre à nos responsabilités d’élus locaux.

À ce titre, ce soir, cette présentation du rapport de la Cour régionale des Comptes revêt un caractère symbolique, car nous avons à vous présenter le compte des exercices 2014-2020. À partir de ce soir, il sera officiellement public.

En vertu du Code des juridictions financières, la commune a fait l’objet d’un contrôle de sa gestion par la Chambre régionale des comptes, sur la période allant de 2014 à la plus récente, c’est-à-dire 2020.

Le rapport d’observation définitif a été transmis à Monsieur le Maire le 13 octobre 2021 et doit faire l’objet d’une inscription à l’ordre du jour du conseil municipal.

L’objet de la délibération c’est la présentation de la procédure d’examen des comptes et de la gestion par la Chambre régionale des Comptes.

Les Chambres Régionales des Comptes exercent à titre principal, sur les collectivités territoriales et leurs établissements publics, une triple compétence de jugement des comptes des comptables publics, d’examen de la gestion et de contrôle budgétaire. Elles ont aussi une mission d’évaluation des politiques publiques et des conditions de leur mise en œuvre au niveau local par leur contribution aux enquêtes thématiques diligentées par la Cour des Comptes.

Les thématiques abordées dans le cadre du contrôle ont été les suivantes :

- La qualité de l’information financière et comptable

- Les marchés publics

- La situation financière : analyse rétrospective 2014-2020 du budget principal

- La gestion des ressources humaines

- Et la crise sanitaire

Quelques mots sur la procédure :

L’ensemble de la procédure présente un caractère confidentiel jusqu’à la phase de communication à l’assemblée délibérante, c’est-à-dire ce soir, au regard des dispositions prévues par l’article L. 241-4 du code des juridictions financières.

Sur l’historique :

Par courrier reçu le 18 septembre 2020, le président de la CRC Nouvelle-Aquitaine a informé Monsieur le Maire de l’engagement d’une procédure de contrôle des comptes et de la gestion sur la période allant de 2014 à la plus récente. Un magistrat rapporteur a été désigné par la CRC. Il a rencontré Monsieur le Maire le 1er octobre 2020 pour26

lui présenter sa mission. Le magistrat a auditionné également des chefs de service les 18 et 19 novembre 2020.

L’analyse a été menée entre le 1er octobre 2020 et la fin d’année 2020 en s’appuyant sur l’envoi de questionnaires et sur l’échange avec certains cadres communaux.

Le magistrat a également demandé la communication d’un certain nombre de documents (délibérations, contrats, tableaux de bord...) ; qui ont été adressés de façon dématérialisée à la CRC.

Sur la base des informations recueillies, le magistrat a eu un entretien «de fin d’instruction » avec Monsieur le Maire le 15 janvier 2021.

S’en est suivie la phase d’établissement des rapports d’observations de la CRC :

- En juillet 2021 un rapport provisoire (confidentiel et non communicable, conformément aux articles R. 243-3 et R. 243-5 du code des juridictions financières),

- J’ai exercé mon droit de réponse par courrier le 2 juin 2021 et j’ai été auditionné à ma demande par la chambre régionale des comptes le 7 juillet,

- Puis un rapport définitif (toujours confidentiel avec droit de réponse), a été adressé au maire le 6 septembre 2021,

- Le rapport d’observations définitives a été arrêté par la CRC et officiellement notifié à la commune le 13 octobre 2021.

Conformément aux articles L. 243-6 et R. 243-13 du code des juridictions financières, le rapport d’observations définitives doit être communiqué au conseil municipal, être inscrit à l’ordre du jour de la plus proche réunion suivant sa réception, c’est-à-dire aujourd’hui, et donner lieu à un débat.

Monsieur le Maire : Vous avez reçu ce rapport qui compte plus de 60 pages. Avez- vous des questions ou des remarques à formuler ? J’imagine qu’il y a des prises de paroles.

Jean-Philippe DELCAMP : effectivement, Il n’y a pas besoin de « tirer sur l’ambulance », la Chambre régionale des Comptes s’en charge. C’est une charge sur la façon dont a été gérée la commune sur les précédentes mandatures. Le dossier sur le lequel je souhaite insister, c’est le « passage gourmand ». Je cite : « La commune s’est lancée dans ce projet de 5,8 millions sans en avoir la capacité financière. Elle a agi en manquant de prudence. » fin de citation.

Ce qui est dit dans ce rapport ne fait que confirmer les raisons pour lesquelles j’étais contre ce projet. Mais, si j’ai bien compris, l’opération a été portée par l’ancienne équipe municipale, dont un certain nombre d’élus de la majorité actuelle faisaient partie. Et là aussi, si j’ai bien compris, elle a été approuvée par l’opposition au prétexte de revitaliser le centre-ville. Moi ce que je constate que les entreprises du BTP et de la restauration ont profité de l’argent public. Nous en avons déjà parlé récemment en conseil municipal, certaines se sont servies des structures mises à leur disposition par la commune, ont fait des affaires, puis ont mis la clé sous la porte, alors qu’elles se portaient bien, laissant une belle ardoise à la commune.

C’est l’exemple même de ce que je dénonce depuis longtemps : des entreprises privées se servent de l’argent public, à l’exemple de ce qu’il se passe à l’échelle nationale.27

J’ai également quelques remarques plus précises à formuler suite à la lecture de ce rapport.

Premier point.

La Chambre régionale des Comptes maintient que le prix de vente de l’immeuble à la Communauté des communes est de 65 % supérieur à la valeur réelle, presque 800 000 euros de plus. Je cite : « La majoration du prix a eu pour effet, sinon pour objet de reporter sur des communes et des contribuables tiers le déficit subi par la ville de Langon suite à l’échec du passage gourmand et ce transfert de charges est amplifié par les frais supplémentaires que va engendrer le sauvetage du passage gourmand dans le cadre de sa transformation en médiathèque. » La Chambre totalise une dépense de 2,9 millions pour la commune et de 4,1 millions pour l’intercommunalité, soit un total pour le bloc communal de 6,3 millions. J’ai effectivement des interrogations à ce sujet.

Deuxième point.

Concernant le budget annexe de l’eau, la Chambre régionale des Comptes constate que, je cite : « ... fin 2019, c’est le budget annexe de l’eau qui permet de conserver une trésorerie positive au budget principal. » Si j’ai bien compris, ces transferts ont pesé sur le budget annexe de l’eau et il serait intéressant de connaître le montant total de ces transferts pour lesquels les usagers ont payé d’une façon ou d’une autre. Et nous les mettons à nouveau à contribution en augmentant le prix de l’eau.

Troisième point.

Je cite : « La collectivité fait face à 6 procédures contentieuses qui peuvent représenter un risque à hauteur de 40 000 euros. » Quelles sont ces procédures et qui les a engagées ? On parle aussi de créances douteuses : la commune a provisionné un montant de 63 000 euros pour des créances douteuses pour le budget principal et 134 000 euros pour la régie municipale de l’eau. Quelles sont ces créances douteuses ? Est-ce que c’est celles que l’on vote en début ? Si ce sont des individus, cela confirme les chiffres donnés par la Chambre régionale du taux de pauvreté à 19 % pour Langon, soit 6,4 % au-dessus du taux du département de la Gironde et 5 % au-dessus du taux national. À moins que ces créances ne recouvrent aussi en partie les suites du « passage gourmand ».

En conclusion, la Chambre régionale des Comptes prend note que les choses changent depuis peu et dit que les finances et les comptes de la commune sont globalement sains. Maintenant, c’est tant mieux, mais je considère que c’est cher payé.

J’interviendrais sur les 1607 heures plus tard.

Didier SENDRES : Le rapport est épais, suscite de nombreuses remarques et n’est pas tendre pour cette mandature. Monsieur le Maire, vous avez bien précisé la période, mais beaucoup de personnes autour de cette table occupaient des occupations majeures dans ce conseil municipal et c’est important de le souligner. Je pense que vous auriez pu lire la synthèse de ce rapport, qui tient sur une page. Cela résume à peu près ce qui a été dit, mais d’autres notions mériteraient d’être présentées, car si nous ne le faisons pas ici, cela ne le sera nulle part. La synthèse indique que Langon « est une commune sans problème financier particulier jusqu’à l’échec d’un projet de réalisation du centre-ville. Le trait marquant concernant la commune de Langon est que sa situation financière était globalement saine jusqu’en 2014... » C’est comme même extraordinaire. C’est un compliment pour Charles VERITE. « ... avant qu’elle28

ne se dégrade subitement du fait de l’échec d’une opération d’investissement. En effet, désireuse de redynamiser le centre-ville mis à mal par les départs de commerçants et le développement des zones commerciales en périphérie, la commune a tenté de créer en 2015, dans un immeuble qu’elle a acheté, une galerie commerçante axée sur les commerces de bouche appelée "passage gourmand". A cet effet, elle a passé un bail emphytéotique administratif de 25 ans avec un opérateur privé en charge de la réhabilitation, de l’aménagement et de l’entretien du bâtiment, mis à disposition moyennant le paiement d’une redevance. Or, la galerie n’a pas fonctionné et le bail a dû être résilié de manière anticipée au bout de 4 ans. La commune s’est en réalité lancée dans un projet de 5,8 M€ sans en avoir la capacité financière. Elle a agi en manquant de prudence en utilisant la formule du bail emphytéotique administratif afin d’obtenir le financement de son projet de son cocontractant sans passer par un marché de travaux, formule désormais interdite, à raison. La seconde phase de l’opération, à savoir la revente du bâtiment à l’intercommunalité, à un coût majoré de 63 % par rapport à l’estimation des domaines, s’est faite, d’un point de vue comptable, au préjudice de la communauté de communes et de ses communes membres. Cette revente a ainsi vu les communes tierces et leurs contribuables assumer une partie des conséquences financières d’un échec langonnais. Cet épisode a ponctuellement dégradé les fondamentaux financiers de la commune qui, jusqu’alors, étaient bons. Toutefois, suite à l’encaissement en 2020 du produit de la cession du "passage gourmand", les capacités d’investissement se sont améliorées. Il appartiendra à la commune de les préserver pour l’avenir.

Au-delà de cet événement ponctuel, des erreurs et irrégularités en gestion sont relevées et la Chambre recommande de les corriger.

Abstraction faite de l’épisode du "passage gourmand", les finances et les comptes de la commune sont globalement sains. La gestion, en revanche, peut être améliorée. On relève notamment que les charges de fonctionnement augmentent plus vite que les produits, en particulier les charges de personnel. La commune devrait donc être vigilante sur ce point afin de maîtriser l’évolution de son excédent brut de fonctionnement et de préserver sa capacité à investir sur ses fonds propres.

Par ailleurs, le contrôle a été l’occasion de relever des irrégularités et des erreurs de gestion concernant les ressources humaines (gestion du temps de travail, attribution des primes notamment) ainsi que les marchés publics (par exemple, la computation des seuils et le respect des procédures). Des recommandations sont donc formulées afin de les corriger. »

Il y en a 8, elles sont détaillées dans le rapport.

Je voudrais préciser en réponse à la remarque qui a été faite par mon collègue, je ne suis revenu au conseil municipal qu’en 2017, mais je reconnais que l’opposition n’a pas été assez vigilante sur le début de cette opération de « passage gourmand », mais elle n’est pas la seule à ne pas avoir été vigilante à mon sens. Que fait-on du contrôle de légalité de la Sous-préfecture ? Qu’a fait le comptable du Trésor ? Ils ne nous ont jamais alertés sur quoi que ce soit. Les élus de l’opposition n’ont pas été les seuls à manquer de discernement. Et les élus de la majorité se sont certainement laissés embarqués dans des projets qui dépassaient leur capacité, comme cela a été relevé, mais ils n’étaient pas les seuls à porter cette responsabilité.

C’est vrai que j’avais moi-même formulé les remarques qui ont été présentées. Et la Cour régionale des Comptes, dans un détail que je n’ai pas abordé – parce qu’on ne peut pas lire les 64 pages de ce dossier – note des irrégularités sur le début de29

l’opération. Je n’étais pas là. Je l’ai déjà dit, mais si je l’avais été et si j’avais vu ces irrégularités, je serais « monté sur la table ». Parce qu’il était évident que nous ne pouvions pas nous en sortir. Et je voudrais dire – pas pour dédouaner tous les élus qui sont là – qu’il y a eu aussi des incitations externes au conseil municipal de Langon à travailler sur ce dossier. Je vise la Vice-présidente du département, la Vice-présidente de la CDC à la culture qui est beaucoup intervenue en sous-main sur ce dossier. Par exemple, lorsque l’on nous a dit qu’il fallait acheter l’immeuble voisin que nous avons payé 730 000 euros, car pour faire la médiathèque, il fallait que cela fasse 1 000 m². 1 000 m² à Langon ou sur le territoire de la CDC ? Il y a eu un peu « d’enfumage » sur ce dossier. Vous répondrez à cela si vous le souhaitez, mais c’est juste à titre indicatif. Je ne veux pas ni accuser ni dédouaner, parce que c’est terminé, mais c’est important et c’est peut-être la dernière fois que nous parlons de cette opération.

Monsieur le Maire : Nous sommes bien d’accord, Didier, moi je modérerais une partie de ton propos. Il est important pour moi de préciser la temporalité, pas pour m’exonérer de quoi que ce soit, mais pour rappeler la période. Ils sont arrivés en octobre et ont fait un travail qui a duré plus d’un an. Tu sais qu’ils regardent les dossiers de manière très précise les dossiers et je dirais que tu vas un peu loin lorsque tu évoques une orientation et une élue qui n’a pas participé à ce sujet. Cela ne figure nulle part et dans aucun rapport. Je peux te dire qu’ils ont vraiment tout balayé.

Didier SENDRES : C’était du off. Mais tu sais bien que c’est vrai et nous en parlerons en dehors de cette réunion.

Monsieur le Maire : Non, je suis le garant d’une continuité républicaine et si nous voulons être exigeants les uns et les autres, il nous faut rester sur ce qui a été délibéré. As-tu fini sur ce sujet ?

Didier SENDRES : Non. Je disais que lorsque je suis rentré, l’opération était déjà finalisée. Je n’ai eu comme recours que d’attaquer la délibération du 18 décembre 2018 qui consacrait la rupture du bail emphytéotique administratif. C’était évidemment un peu tard, et cela aurait dû intervenir plus tôt, mais personne ne l’a fait. Nous aurions pu arrêter le feu avant la propagation de l’incendie.

Monsieur le Maire : Didier, ce qui est important ce de ne pas refaire une histoire qui a déjà été bien débattue. Le sujet est celui de la Cour régionale des Comptes qui formule énormément de recommandations.

Didier SENDRES : Tout ce que je dis figure dans ce rapport. Il y est dit que si j’avais pu intervenir sur les éléments avant 2017, nous aurions eu plus de chance, peut-être, d’empêcher ce projet, ou du moins de le rediscuter différemment. Puisque l’on me cite comme celui qui a porté cette réclamation, je voudrais dire de quelle manière s’est passé le jugement. Le rapporteur public a tout de même indiqué qu’il voulait invoquer l’irrecevabilité de la demande et le juge n’y a pas fait droit et a écouté l’avocat de la commune et des entreprises et a déclaré qu’on ne pouvait pas donner droit à cette réclamation, car cela mettrait la commune dans une situation difficile. Mais ce n’est pas du droit.

Monsieur le Maire : Didier, je vais le formuler avec la lecture dont chacun pourra avoir connaissance, car le rapport est en ligne. Aujourd'hui, il est acté que l’orientation du projet et la destination commerciale du projet ont été un échec. Il est reconnu que l’intérêt général de développer une médiathèque n’est pas constatable. La dimension générale du projet n’est pas remise en cause. Je tenais à apporter cette nuance qui figure dans le rapport.30

Didier SENDRES : Je n’ai pas la même lecture : dans la synthèse que j’ai lue tout à l’heure, il est indiqué que la commune a agi sans son devoir de prudence. C’est un peu plus sévère que ce que tu rapportes. Mais on peut interpréter les mots comme on veut.

Monsieur le Maire : Oui, il est dit que le développement économique du projet aurait mérité certainement un peu plus d’exigences, mais ne remette pas en cause le fait que c’est un choix politique qui a été fait – qui n’est pas remis en cause – même s’il n’a pas fonctionné. Il y a une réorientation.

Didier SENDRES : Mais ce n’est pas une fatalité. Cela n’a pas fonctionné parce que c’était mal organisé, parce que les choix étaient mauvais, et l’éventualité de la poursuite de cette aventure commerciale était toujours possible. Certes, nous allions y perdre de l’argent – mais c’était déjà fait – mais nous en avons perdu encore plus après. Nous avons continué à acheter. Et nous pouvons remercier la Communauté de communes, car 36 communes nous ont aidés à supporter cette charge financière. Mais dans la communauté de communes, il y a Langon.

Monsieur le Maire : Je souhaite, cela répond également aux propos de Jean-Philippe et à ce que tu dis, en tant qu’ordonnateur, j’ai fait une longue réponse argumentée dans laquelle je conteste totalement l’estimation des Domaines qui a été faite sur un bâtiment qui a bénéficié de nombreux travaux et qui avait été dimensionné pour accueillir la médiathèque à l’étage. Il n’a pas été évalué à sa juste valeur. Je l’ai souvent dit. L’exemple de Airbus qui a été évalué par les domaines à 800 000€ en est un exemple. Les Domaines ne sont pas toujours équipés pour faire une estimation juste et je ne peux pas laisser dire que c’est la Communauté de communes qui a fait un effort, parce que ce n’est pas vrai. Je vous invite à lire la réponse que j’ai rédigée avec la même exigence que lorsque tu as lu cette synthèse.

Didier SENDRES : La synthèse a été rédigée une fois que les arguments de la collectivité ont été entendus. Elle n’a donc pas lieu d’être contestée. Quand je dis que les 36 communes ont repris avec nous ce dossier « foireux », c’est vrai. C’est indiqué en toutes lettres : « au préjudice de la Communauté de communes et de ses communes membres. » Je ne l’invente pas, je lis ce qui est rédigé. Et je répète que la synthèse constitue la conclusion rédigée une fois que les parties ont été entendues. Ce n’est pas contestable et tu ne peux pas dire que ce n’est pas vrai.

Dans ce rapport figurent des choses importantes comme les recommandations sur la gestion. À cet égard, je voudrais revenir sur un point qui avait été abordé avec Jean- Philippe DELCAMP. J’avais fait remarquer lors du vote du compte administratif qu’il s’agissait de la simple matérialité de la confiance que l’on fait à l’exécution du budget. Il n’y a pas de raison de ne pas le voter. Mais il n’avait peut-être pas tort, car il est vrai qu’il y avait des irrégularités. Faire confiance à tout ce qui est fait est peut-être une erreur. Nous ne sommes peut-être pas assez vigilants.

En tout état de cause, mes collègues ont peut-être manqué de vigilance dans la première moitié du dernier mandat et il faudra faire attention à tout concernant le compte administratif. Et ceux qui voudront lire le rapport en entier pourront le trouver sur Internet. J’ai certainement oublié d’autres choses

Monsieur le Maire : Il y a une prise de parole au nom du groupe, je crois.

Clément BOSREDON : Merci Monsieur le Maire. Pour prendre un peu de hauteur sur le rapport, ce dernier rappelle les responsabilités de chacun et je trouve qu’il illustre de plus en plus la professionnalisation du métier d’élu. Effectivement, il y a peut-être31

eu, sur l’ancienne mandature, un manque de formation, un manque de retour d’expérience. Je veux aussi rappeler que c’est une forme d’audit, comme ce qu’il se fait couramment dans les entreprises. Mais la différence est que lorsqu’il s’agit d’une municipalité, les citoyens seront finalement les seuls juges. A priori, les citoyens ont renouvelé leur confiance à ce conseil, qui est lui-même en partie renouvelé.

L'idée aujourd’hui consiste à apprendre des erreurs et nous avons fait de la transparence notre leitmotiv depuis le début de l’engagement et je le constate tous les jours en tant qu’élu. Cela passe par une pratique plus collective, car nous ne sommes jamais seuls à réfléchir aux dossiers et à prendre des décisions, même sur des dossiers qui peuvent apparaitre mineurs. Par exemple, nous sommes des dizaines à nous occuper du jumelage. C’était une remarque générale.

Nous avons évoqué rapidement les recommandations et je l’avais noté depuis le début – le rapport n’est ni tout blanc, ni tout noir – l’endettement reste sain et je crois que c’est ce qu’il faut en retenir de plus positif. C’est-à-dire que l’endettement de la commune est maîtrisé et maîtrisable.

Je remarque aussi qu’il n’y a pas que des mauvais points. La gestion du COVID qui incombe à la nouvelle mandature, cette gestion est remarquée comme étant bonne et présentant un coût maîtrisé. Nous pouvons nous en féliciter collectivement. Et sur les huit recommandations qui ont été formulées par la Cour régionale des Comptes, nous pouvons constater avec satisfaction que quatre ont déjà été réalisées, que deux sont en cours de traitement actif et que deux autres recommandations plus lourdes nécessitent un travail de fond qui est déjà engagé.

Au-delà du rapport et depuis le début de la mandature, notre volonté de travail s’oriente vers l’efficacité et nous avons pour objectif de servir les Langonnais. Je le redis, ce travail sur les recommandations s’effectue en équipe, avec les services et nous pouvons remercier particulièrement notre DGS, qui travaille jours, nuits, et jours fériés. Ce travail doit être mené avec les services dans le cadre de nouvelles pratiques que nous avons mises en œuvre depuis le départ. Mais nous ne pouvons pas réaliser ce travail sans les services, et je pense notamment au temps de travail.

A titre plus personnel, j’ai le sentiment que nous avons véritablement œuvré à cette volonté de transparence et d’efficacité au service de Langon et des Langonnais. Et au- delà du rapport, nous pouvons remarquer que les impôts à Langon sont relativement bas et il en est de même pour le coût de l’eau. Et il faut aussi souligner la qualité de vie et des services supplémentaires que nous avons contribué à apporter sur cette mandature. Il ne faut pas en avoir uniquement une vision comptable mais bien une vision politique. On peut notamment préciser que plus de 200 seniors bénéficient aujourd'hui d’une mobilité gratuite ou à moindre coût et nous pouvons aussi mentionner les chéquiers jeunes pour les Langonnais. Il faut dire que l’endettement est sain et que les services se développent de plus en plus.

Pour conclure, je réaffirme ici pour le groupe notre volonté permanente de continuer à améliorer ces fameux process, les services rendus aux Langonnais et nous y resterons particulièrement vigilants et attachés. Je vous remercie.

Monsieur le Maire : Pour conclure sur les débats, j’aimerais réagir à quelque chose qu’il m’a profondément heurté : des discours troubles concernant l’eau. Ce que tu as dit, Jean-Philippe, est totalement fallacieux et je t’invite à lire ce rapport avec sérieux. J’aurais préféré que tu réagisses sur le fait que le document de la Cour régionale des Comptes est très technique et que les hommes y sont regardés comme des chiffres.32

Notre ADN est celui du service public et ce n’est pas seulement une charge. Nous avons fait des choix politiques et la régie de l’eau est un très bon exemple. Si pour certains l’humain est une charge, pour nous, c’est une ressource. Je t’invite à y regarder de plus près, car ce que tu as dit sur les chiffres est totalement faux. Et il était important pour moi de rappeler que cela s’est produit en octobre 2020 et que 4 recommandations sont déjà réalisées, car nous avons démarré notre action dès le début du mandat. Les autres recommandations sont en cours et seront réalisées rapidement, tout simplement parce que notre pratique collective fait que depuis le début du mandat, nous avons choisi de contractualiser avec l’État, le département, la région. Faire cela nous oblige assez souvent à rédiger les contrats et nous oblige aussi à être exigeants et à présenter des plans pluriannuels d’investissement. Cela nous oblige à écrire une feuille de route et à être ambitieux.

Certains sont dans leur rôle de noircir le tableau, mais en objectivité, malgré quelques passages délicats pendant le précédent mandat, la capacité d’autofinancement nette de la commune est restée positive sur toute la période contrôlée. Et la capacité de désendettement est satisfaisante. Cela restera une exigence du mandat. Je sais que les membres ne faisant pas partie de la majorité municipale seront vigilants à ce détail. Dans notre collectivité, cet ADN relatif au service public signifie que le personnel municipal représente une ressource et pas seulement une charge financière. Depuis le début du mandat, les interventions de notre adjoint aux finances confirment notre volonté de mener une politique de gestion éclairée. Je tiens à souligner que la commune doit pouvoir rendre un service public local de qualité en s’appuyant sur des agents qualifiés et formés.

Enfin comme évoqué, sur ce mandat, nous tiendrons notre engagement de ville centre, de ville sous-préfecture, de ville avec des services au public, même si cela peut nous impacter comme lors de la crise financière où nous avons parfois dû faire face à des dépenses imprévues, ce qui est dans le rapport.

Didier SENDRES: Un mot pour reprendre ce qu’avait dit mon collègue. Effectivement, sur le rapport figure une mention concernant l’eau. Ce qui est dit sur l’eau : « La trésorerie du budget annexe eau a également alimenté le budget principal ». C’est le reproche qui est fait. Il n’est pas question de noircir ou d’éclaircir le tableau, et je n’ai pas eu le sentiment de l’avoir noirci. J’ai remarqué que tu avais trouvé des points positifs à citer, c’est de bonne guerre, mais je vais dire que le début du mandat n’a pas dû être facile sans une DGS compétente comme celle que nous avons aujourd'hui. En effet, le travail des élus est devenu extrêmement complexe et technique. Et parfois, nous pouvons pécher sans le vouloir. Mais heureusement que nous sommes entourés d’une équipe dans tous les services et notamment celui des finances, parce que c’est très compliqué. Et parfois, il est difficile pour nous de comprendre.

Jean-Philippe DELCAMP : Le terme de « fallacieux » est plutôt dur. Je n’ai fait que citer la formule de la Cour régionale des Comptes : « ... fin 2019, le budget annexe qui permet de conserver une trésorerie positive au budget principal. » Le terme de « transfert » est utilisé. Je n’ai rien inventé. Dans ce cas, c’est la Cour régionale des Comptes qui est fallacieuse.

Monsieur le Maire : Il s’agissait du commentaire que tu as fait concernant l’argent qui sert les entreprises.

Jean-Philippe DELCAMP : Quand j’ai parlé de l’argent qui sert les entreprises privées, je parlais du projet.33

Monsieur le Maire : Jean-Philippe, pouvons-nous être d’accord sur le fait que nous partageons la volonté de travailler en régie, d’avoir des services au public et que parfois, nous pouvons faire le choix d’avoir des charges de fonctionnement un peu plus lourdes, alors qu’on pourrait nous le reprocher ?

Jean-Philippe DELCAMP : Je ne remets pas en question le principe de la régie. Je pose la question des transferts. À combien s’élèvent-ils ? D’autant plus qu’on nous a fait voter une augmentation la dernière fois.

Monsieur le Maire : Comme il est indiqué dans le rapport, la régie de l’eau a fait la trésorerie (00 :42 :19) pour payer le bâtiment en attendant que l’argent arrive de la Communauté de communes. Mais aucune augmentation des tarifs n’a financé cela, ce n’est jamais dit. Et c’est bien ce que j’ai défendu auprès de la Cour régionale des Comptes et qui a été acté. Je ne conteste pas le fait que la Cour régionale des Comptes nous alerte sur les mouvements d’argent ou nous appelle à une certaine prudence. Mais dire que nous avons augmenté les tarifs de l’eau pour payer cela, ce n’est pas vrai.

Pour conclure : pour une collectivité comme la nôtre, c’est une épreuve, surtout pour les agents, puisque cela a nécessité plusieurs mois, c’est contradictoire. Il était important que la collectivité puisse répondre aux questions de la Cour régionale des Comptes. Il s’agissait donc d’un travail très lourd, et je tiens aussi à saluer le travail de notre DGS. Je ne lui ai pas vendu cela parce qu’elle est arrivée au mois de september. Nous avons tous essayé de mener ce travail de front avec les contractualisations avec nos différents partenaires. Donc je tiens à la remercie, je tiens également à remercier les agents Sandrine LOPEZ, Sophie DROUET, Cathy PRIVAT

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des juridictions financières,

Vu le rapport d’observations définitives, délibéré le 7 juillet 2021, par la Chambre Régionale des Comptes Nouvelle Aquitaine sur la gestion de la ville de Langon, au cours des exercices 2014 à la période la plus récente, transmis le 13 octobre 2021,

Vu l’article L. 243-6 du code des juridictions financières qui dispose que « Le rapport d’observations définitives est communiqué par l’exécutif de la collectivité territoriale ou de l’établissement public à son assemblée délibérante, dès sa plus proche réunion. Il fait l’objet d’une inscription à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante ; il est joint à la convocation adressée à chacun des membres de l’assemblée et donne lieu à un débat » ;

Considérant que conformément aux articles L. 243-6 et R.243-13 du code des juridictions financières, le rapport d’observations définitives, accompagné de la réponse de M. le Maire, devient un document communicable à toute personne qui en fait la demande,

Considérant qu’il est proposé au conseil municipal de bien vouloir débattre du contenu de ce rapport et d’en prendre acte,

le Conseil municipal,

Donne acte

• De la communication aux membres du conseil municipal du rapport

d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes Nouvelle

Aquitaine concernant la gestion de la Commune de Langon au cours des34

exercices 2014 à la période la plus récente, tel qu’annexé à la présente

délibération

• De la tenue d’un débat au sein de l’assemblée.

Monsieur le maire : Je propose de poursuivre notre conseil municipal qui présente des éléments de réponse aux recommandations.35

FINANCES

Dossier n°21- DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2022

RAPPORTEUR David BLE

David BLE : Comme chaque année, le débat d’orientations budgétaires est un exercice obligatoire. Nous allons présenter les objectifs de ce débat, et comment le conduire. Nous voterons le budget le 14 janvier 2022, en avance par rapport aux années précédentes. C’est un choix politique qui nous permettra notamment de déposer les demandes de subvention plus tôt, d’avoir un avis éclairé sur les possibilités de l’année en cours et de commencer les réalisations plus tôt dans l’année.

Vous pouvez voir un PowerPoint qui synthétise les éléments que vous avez reçus et auxquels nous pourrons faire référence si vous le souhaitez.

Le débat d’orientation budgétaire permet :

• D’atteindre un certain nombre d’objectifs,

• De présenter à l’assemblée délibérante les orientations budgétaires ;

• D’informer sur la situation financière de la collectivité ;

• De présenter le contexte économique national et local ;

• Le débat doit avoir lieu dans les deux mois qui précèdent le vote du budget

(comme je l’ai dit, le budget sera voté le 14 janvier 2022.) ;

• Le débat n’a aucun caractère décisionnel ;

Néanmoins, pour qu’il y ait un débat, il faut fournir un ensemble d’éléments, c’est-à- dire ce rapport d’orientation budgétaire.

Un certain nombre d’éléments sont extérieurs à la collectivité, mais ont une influence et dans le rapport détaillé que vous avez reçu avec l’ordre du jour, il est fait référence au contexte national et international. Le projet de loi de finances 2022 détermine un certain nombre d’éléments qui permettent aussi de cadrer les futures grandes lignes de notre budget.

Pour l’année à venir, il est prévu :

• Une DGF stable,

• Une augmentation de la DSR (Dotation de solidarité rurale dont nous bénéficions),

• Une augmentation de la dotation de l’intercommunalité

Selon les prévisions, l’ensemble devrait être à peu près stable, mais nous resterons prudents.

S’agissant de la FCTVA, nous pouvons récupérer environ 18 % de la TVA de nos investissements réalisés deux années avant.

Éléments de contexte qui sont nationaux en matière de ressources humaines pour 2022 :

• Organisation des élections (présidentielle et législatives), cela fera 4 dimanches : cela aura une incidence sur nos dépenses de fonctionnement, notamment concernant la masse salariale.36

• Glissement vieillesse et technicité : il s’agit des promotions et des avancements de nos agents. Nous prévoyons un volant de 10 à 15 agents concernés en 2022. • Garantie individuelle de pouvoir d’achat : cela correspond à une enveloppe de 1 500 euros par rapport à un certain niveau de rémunération. Il s’agit d’une décision nationale que nous appliquerons dans notre collectivité.

• Revalorisation des salaires des agents de catégorie C : les grilles seront refondées au 1er janvier 2022 et cela aura une incidence pour 13 de nos agents. • Prime inflation de 100 euros qui concerne 92 de nos agents en fonction de leur revenu actuel.

Nous rappelons ensuite les priorités. Le débat d’orientation de l’an dernier avait défini 3 priorités pour l’ensemble du mandat :

• Une ville écologique en adaptation permanente face aux enjeux du changement climatique,

• Une ville attractive et de projets,

• Une ville solidaire dans un contexte de crise sanitaire et sociale.

Ces 3 enjeux sont complémentaires : construire l’avenir avec une ville attractive et de projets en orientant nos investissements et notre fonctionnement au travers d’un axe qui est la ville écologique et en adaptation permanente, sans pour autant faire fi de l’actualité, c’est-à-dire une ville solidaire dans un contexte de crise sanitaire et sociale. Et nous avons bien vu que nous avons dû faire des efforts significatifs depuis le début de cette crise, afin de donner plus à ceux qui ont moins. Nous devons donc faire un effort financier pour que notre ville soit solidaire au même niveau que les années précédentes et nous le faisons, parce que c’est un choix.

Tout cela doit se décliner dans une trajectoire pluriannuelle, donnant ainsi les perspectives et les possibilités d’emprunt. Sur une année, nous empruntons en général 500 000 euros, ce qui représente un montant d’environ 2 ,5 ou 3 millions d’euros sur un mandat, avec des possibilités de monter à environ 7 millions d’euros si cela était nécessaire, tout en faisant preuve de prudence.

Les indicateurs de gestion sont les suivants :

• Taux de CAF supérieur à 12 %. Il s’agit de notre capacité d’investissement en propre et elle peut être enrichie de subventions et d’emprunts.

• Ratio d’endettement inférieur à 6 ans. Notre ratio actuel est inférieur et plutôt aux alentours de 4 ,5 ans. Ainsi, si nous souhaitions flécher l’ensemble de nos ressources sans investir, nous pourrions résorber notre endettement en 4,5 ans.

• Fonds de roulement supérieur à 90 jours. Cela nous permet notamment de voter un budget plus tôt, d’investir dès le début de l’année et de bénéficier d’une trésorerie.

Les perspectives budgétaires sont listées dans un tableau avec :

• Les recettes : stabilité de taux de fiscalité locale, stabilité de dotation de l’État et hausse des recettes de gestion courante.

• Les dépenses. Celles de personnel augmentent à cause d’un certain nombre d’éléments :37

o Mécanique normale d’augmentation des salaires dans le cadre de l’évolution de carrière notamment,

o Réalisation de travaux en régie plutôt que de recourir à des sociétés extérieures. Cela implique quelques recrutements supplémentaires. C’est notre choix, mais nous avons constaté une meilleure qualité des réalisations. Cela permet également de valoriser le travail de nos agents.

Il faut aussi noter la perte de l’activité d’Airbus qui se concrétise par 200 000 euros de recettes en moins. De plus, la commune ne perçoit plus la taxe d’habitation. Cela doit être remplacé par la taxe foncière du conseil départemental, mais la compensation n’est pas à la hauteur de ce que nous devrions percevoir. Cela représente un manque de recettes entre 250 et 300 000 euros dès 2021, et cela perdurera. Nous restons donc prudents, tout en conservant l’ambition d’investir.

Les perspectives budgétaires en termes d’investissement sont aussi présentées sur ce tableau, avec les recettes et les dépenses.

Nous maintiendrons les enveloppes de subventions pour les associations, ainsi que la dotation à la culture, car nous considérons que c’est important. Nous maintiendrons également la dotation au budget du CCAS.

Pour ce qui est de l’emprunt, nous essaierons de rester autour des 500 000 euros, car il faut garder en tête qu’un emprunt doit être remboursé. Il faut rester prudeny

Voilà pour la présentation synthétique, sachant que le rapport d’orientation budgétaire 2022 compte 35 pages et détaille vraiment le contexte national et local, ce qui est prévu en termes de finances et de ressources humaines, ainsi qu’en termes de projets.

Nos 3 axes constituent également un récapitulatif des pistes de ce qui pourrait être fait. Mais il faudra faire des choix qui seront concrétisés lors du vote du budget le 14 janvier 2022. Entre-temps, les deux mois constituent une période d’arbitrage entre ce qu’il est possible de faire et ce que nous pourrons faire. Tout en gardant en tête qu’un projet peut aussi être différé sur les 4 autres années restantes du mandat.

Monsieur le Maire : Y a-t-il des interventions ?

Didier SENDRES : Cette année c’est facile, car finalement, le Président de la Cour des comptes nous a donné les recommandations, et si vous les appliquez, cela nous convient parfaitement. Les charges de fonctionnement et en particulier les charges de personnel ne doivent pas augmenter plus vite que les produits. La commune doit être vigilante sur ce point afin de maîtriser l’évolution de son excédent brut de fonctionnement et préserver sa capacité à investir sur ses fonds propres.

S’agissant des recommandations qui ne sont pas mises en œuvre (mais nous avons pris acte du fait que le travail a déjà commencé) :

• Rationaliser les achats publics dans le respect des procédures de passation,

• Satisfaire aux besoins courants par les marchés pluriannuels portant sur des groupes d’achat homogènes correctement définis,

• Fiabiliser l’état des effectifs (il y avait un petit problème dans le tableau), • Régulariser la prime annuelle en s’appuyant sur le RIFSEEP.38

Si tout cela est mis en œuvre, ce sera parfait. C’est pas fait encore, c’est à faire et cela se traduit dans vos orientations budgétaires.

David BLE : Les conclusions du rapport datent de quelques jours et sont basées sur des éléments datant de quelques semaines. Ces recommandations sont bien en cours de mise en œuvre. Le travail sur les marchés est entamé depuis plusieurs mois et s’accentue au fil du temps. La rationalisation de la commande publique est également en cours. La maîtrise du personnel et des dépenses de fonctionnement est également en cours, avec une nuance importante : nous choisissons de faire de plus en plus de réalisations en régie. C’est pourquoi nous avons indiqué qu’un ou plusieurs agents pourront nous rejoindre. Mais il s’agit d’effectuer des réalisations en interne plutôt que d’externaliser. Et le coût global, qui sera maîtrisé, se verra en dépenses de fonctionnement plutôt qu’en dépenses d’investissement. Il faut donc regarder l’ensemble des dépenses et pas seulement celles qui concernent une ligne d’une année à une autre, car il faut comparer ce qui est comparable. Nous ferons donc tout ce que nous pourrons avec les effectifs à notre disposition en interne. Et si nous avons besoin de recourir à d’autres compétences pour faire d’autres choses en interne qui nous permettront de faire des économies au global, nous le ferons. C’est pourquoi les dépenses en termes de personnel doivent être étudiées de près et c’est ce que nous faisons. Mais toute augmentation dans ce domaine pourra être justifiée et il faudra prendre en compte toutes les dépenses de manière globale.

Didier SENDRES : Merci, David, pour cette intervention qui va tout à fait dans le sens des remarques que j’avais formulées il y a quelques mois. J’avais indiqué que nous aurions pu faire autrement que d’externaliser tous les travaux qui ont été effectués dans les étages de l’Hôtel de Ville. On m’avait répondu que la temporalité n’était pas bonne et que les employés ne pouvaient pas travailler quand on le souhaitait. C’est bien. Vous avez entendu ce que j’ai dit. Il faut faire appel à nos agents. Ils sont compétents et ne demandent qu'à être utiles à la collectivité et à réaliser un travail qu’ils savent faire parfaitement. Je suis tout à fait d’accord.

Jean-Philippe DELCAMP : Le rapport commence par une longue introduction politique sur la situation nationale et même internationale. Je ne regrette pas que nous resituions les choses à ce niveau, n’en déplaise à certains qui voudraient que nous ne parlions que de Langon dans cette enceinte. Effectivement, Langon n’est pas un microcosme isolé du reste de la société. Ce rapport parle de politique, alors parlons politique.

Je suis surpris que sur toute cette première partie, les rédacteurs de ce rapport reprennent à leur compte la politique économique et sociale du gouvernement. Je cite : « Le plan France relance répond à 3 défis structurels de l’économie française : l’accélération de la transition écologique, l’amélioration de la compétitivité des entreprises et le renforcement de la cohésion sociale. » Nous parlons bien de la politique du gouvernement. Mais je ne parle pas de cohésion sociale, je parle de lutte de classes. Je vois surtout des cadeaux aux grandes entreprises et des coups contre les travailleurs. Ne serait-ce qu’avec la réforme contre les chômeurs. Quant à la transition écologique, je rigole, il n’y a qu’à regarder les résultats de la COP 26 pour voir combien ils parlent sans être concrets tout simplement parce qu’ils ne veulent pas s’attaquer aux trusts comme TOTAL qui polluent. Je me demande aussi dans quel39

monde vivent les rédacteurs de ce rapport. Ils écrivent : « Les signes d’un redressement rapide de la consommation de l’activité se multiplient. La confiance des ménages dans la situation économique a également fortement progressé. » Ah bon ? Je ne l’ai pas vraiment remarqué autour de moi. L’inflation est repartie, tout augmente : le gaz, l’électricité en passant par les loyers, et les produits alimentaires. Quant à parler de dynamique de croissance et d’emploi, s’il y a une croissance, c’est celle des dividendes versés aux actionnaires, c’est celle des cours des actions à la Bourse. Mais pour les emplois, c’est plan de licenciement sur plan de licenciement, et c’est l’augmentation des emplois précaires. On parle de la hausse de l’inflation qui reflète en grande partie la remontée du prix du pétrole. Je trouve l’explication un peu courte. Il est vrai que nous n’allons pas expliquer ici pourquoi le prix du pétrole augmente, mais on ne parle pas des grands groupes qui spéculent à coups de milliards sur les matières premières et les produits de base, tantôt jouant à la hausse, tantôt jouant à la baisse, quitte à condamner la famille des pays pauvres, avec la menace permanente d’un krach boursier. Je ne pensais pas que vous étiez de la majorité présidentielle, mais c’est votre choix et cela me surprend. Je ne partage pas ces discours et je milite pour que les travailleurs ne subissent pas les conséquences de cette crise.

Le reste résume tout de même la difficulté de gérer une ville, je l’entends bien.

Parmi les problèmes qui vont se poser, il faut citer la diminution de 50 % des impôts locaux des entreprises industrielles et une menace qui avait été évoquée avant l’épidémie qui est toujours présente, je cite : « La Cour des comptes préconise de responsabiliser les acteurs en développant la contractualisation pluriannuelle avec les collectivités locales en poursuivant l’encadrement des dépenses, évoquant également l’encadrement des recettes ou la réduction des transferts financiers de l’État vers les collectivités. » Cela signifie encore des attaques contre les collectivités.

Je reconnais qu’il y a des difficultés à gérer et essayer d’équilibrer un budget.

Pour le reste, on ne peut qu’être d’accord sur les intentions, mais depuis que je milite, j’ai tendance à juger sur les actes. Donc, nous verrons.

Didier SENDRES : Il est vrai que les uns et les autres ont toujours tendance à faire une présentation générale de politique nationale pour le DOB. Il est vrai aussi que le Président de la Cour des comptes a également ajouté des choses, comme si cela était nécessaire. Mais nous pouvons rester à Langon. Et, à moins que nous entamions des recherches de pétrole sous le stade, les affaires de TOTAL ne nous regardent pas beaucoup ici.

Monsieur le Maire : Dès le début du mandat, j’ai essayé d’agréger des compétences autour de nous : nous avons notamment parlé de la DGS et d’autres personnes. J’ai également rappelé que lorsque l’on est élu, on est légitime, mais pas compétent, et qu’il est important de savoir pourquoi nous sommes autour de cette table. Les élus bénéficient de formations et, dans mon groupe majoritaire, nombreux sont ceux qui se sont mobilisés pour les formations « finances », « culture », « vie associative », etc., pour que l’on puisse appréhender notre mandat avec sérieux. Lorsque nous faisons cela, nous comprenons qu’un rapport d’orientations budgétaires est une figure imposée. Effectivement, certaines choses peuvent ne pas plaire, mais il existe une obligation de rappeler le contexte, avec des éléments qui nous parviennent et que40

nous avons l’obligation de faire figurer dans un rapport. Mais cela ne signifie pas forcément que cela traduit la politique menée par la ville. Jean-Philippe, tu t’es attaché sur le début, et du dis qu’il faut voir les actes. Et même si Didier formule des remarques justifiées sur ce que nous avons fait, il ne faut pas oublier que ce rapport est dans la continuité de celui de 2021. Nous présentons en même temps le DOB et le rapport de la Cour régionale des Comptes qui a mis un an pour le rédiger. Vous imaginez bien qu’avancer en octobre un DOB que l’on présente habituellement en février ou en mars a nécessité un travail intense des services et des collègues élus. Et dans ce document transpire l’ADN que nous avons collectivement, de l’intérêt général, des services publics, des services au public. Je veux bien que l’on me colle une étiquette, mais regardons effectivement les actes. Aujourd'hui, je suis assez fier que nous puissions présenter ce rapport collectivement en novembre, cela montre à nos partenaires que nous tenons notre engagement, c’est-à-dire, de répondre aux enjeux de la contractualisation avec le Département, l’État et la Région. En effet, passer le DOB aujourd'hui signifie que nous allons préparer notre budget et que nous aurons en début d’année les éléments que nous pourrons présenter à nos partenaires dans le cadre de la recherche de financements. Et cela nous évitera de passer à côté de subventions potentielles – comme cela a pu être le cas par le passé – au regard des enjeux de notre ville. Je veux encore une fois saluer le travail de Selvie et de tout le service des finances et la forte mobilisation de notre adjoint aux finances pour tenir ce pari audacieux de passer le DOB au début du mois de novembre.

Le Conseil Municipal,

Vu la présentation de Monsieur Le Maire,

Vu la loi d’orientation N°95-125 du 6 décembre 1992,

Vu l’article L.2312 du Code général des collectivités territoriales

Vu le Rapport joint à la convocation,

Considérant qu'aux termes du texte susvisé dans les communes de plus de 3 500 habitants, un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci,

• PREND ACTE de la tenue du débat sur les orientations budgétaires relatives à l’exercice 2022, selon les modalités prévues par le règlement intérieur du conseil municipal, et sur la base du rapport annexé à la présente délibération.

• DIT que ce rapport fera l'objet d'une publication, notamment sur le site internet de la ville afin de permettre aux citoyens de disposer d’informations claires et lisibles, dans un délai d’un mois après sa présentation. 41

FINANCES

Dossier n°22- CONVENTION DE PRÊT DE MATÉRIEL À TITRE GRACIEUX – AUTORISATION DE SIGNATURE

RAPPORTEUR David BLE

David BLE : Il s’agit d’une convention de prêt de matériel à titre gracieux et d’une autorisation de signature pour harmoniser ce qui existait déjà et préciser un certain nombre de choses concernant les conventions prêt de matériel à titre gracieux aux communes et au centre hospitalier de Langon, aux établissements scolaires langonnais, aux associations. Cela permet de poser un cadre standard et de répondre aux attentes des uns et des autres.

Dans le cadre du soutien de la ville aux actions menées par les associations, les établissements scolaires, les administrations et autres organisateurs de manifestations, du matériel municipal est prêté à titre gracieux.

Le nombre conséquent de demandes a nécessité la mise en place d’un nouveau protocole de demandes de manifestions sur l’espace public de la commune ainsi que d’un nouveau règlement pris par arrêté du Maire en date du 09 novembre 2021.

Le règlement a pour objet de préciser les modalités et les conditions d’utilisation des matériels prêtés par la collectivité et notamment les conditions d’acceptation de la demande de prêt soumise à la signature d’une convention.

Monsieur le Maire demande donc au conseil municipal de l’autoriser à signer toutes les conventions de prêt de matériel avec les associations, les établissements scolaires, les administrations et autres organisateurs de manifestations.

VU l’arrêté 2021-YY du 09 novembre 2021 portant règlement de prêt de matériel a titre gracieux aux associations langonnaises, aux communes, aux établissements scolaires Langonnais, au centre hospitalier de Langon et aux entités privées et publiques ;

CONSIDERANT qu’en vertu de l’article 3 de l’arrêté 2021-YY du 09 novembre 2021 portant règlement de prêt de matériel, l’acceptation de la demande de prêt est soumise à la signature d’une convention ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

• Approuve le soutien de la ville aux actions menées par les associations, les établissements scolaires, les administrations et autres organisateurs de manifestations, par le prêt de matériel municipal à titre gracieux.

• Autorise Monsieur le maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette affaire et notamment les conventions types ci-après annexées

Pour : 26 – Contre : 0

Adopté à l’unanimité 42

FINANCES

Dossier n°23- CONVENTION DE PRÊT DE MATÉRIEL A TITRE GRACIEUX – AUTORISATION DE SIGNATURE

RAPPORTEUR David BLE

David BLE : Là aussi, il s’agit d’un modèle de convention pour la mise à disposition de salles municipales, la mise à disposition de la salle de spectacle des Carmes. Il s’agit de bien définir les choses et de couvrir un maximum de champs de la diversité des demandes.

L’ensemble des salles municipales sont mises à disposition en faveur des associations, comités d’entreprises, sociétés, administrations, organisateurs de spectacles... à titre gracieux ou à titre payant.

Certaines salles ont été rénovées et permettent aujourd’hui d’être mises à disposition. D’autres, en revanche ne sont plus mises à disposition pour nécessité de service.

Le règlement d’utilisation des salles mise à disposition a donc été réactualisé par arrêté n°2021-107 du 09 novembre.

Ce règlement a pour objet de préciser les modalités et les conditions d’utilisation des mises à disposition de ces salles et notamment les conditions d’acceptation de la demande des mises à disposition soumise à la signature d’une convention.

Monsieur le Maire demande donc au conseil municipal de l’autoriser à signer toutes les conventions de mises à disposition des salles municipales avec les associations, comités d’entreprises, sociétés, administrations, organisateurs de spectacles... à titre gracieux ou à titre payant.

Monsieur le Maire : Y a-t-il des remarques ou des questions ?

Jean-Philippe DELCAMP : J’ai essayé plusieurs fois de réserver des salles pour Lutte ouvrière, et c’est très difficile. Il ne s’agit pas de mauvaise volonté, mais les salles sont toujours prises. Que pouvons-nous faire à ce sujet ? Je souhaite formuler une deuxième question à propos de la maison des associations où sont logés les syndicats. Cela devait se régler pour décembre. Y a-t-il des réponses à ce sujet ?

David BLE : Nous avons connaissance des difficultés concernant la réservation de salles et nous travaillons sur ce sujet et notamment sur celui de la maison des associations où sont logés les syndicats, mais pas seulement. Le travail débute en cette fin d’année et va nécessiter plusieurs semaines avec plusieurs objectifs : répondre mieux à l’ensemble des demandes, et comme l’offre est contrainte, mutualiser les locaux pour plusieurs associations, et aussi essayer d’adapter la surface aux besoins. Nous concevons qu’il n’est pas toujours facile de laisser un peu de surface, mais cela pourrait bénéficier à une autre association. Et quand cela est possible, nous essaierons de mutualiser, mais cela demande une organisation notamment concernant le stockage des affaires de ces associations. Il est de notre43

volonté que toutes les associations qui œuvrent sur Langon puissent avoir des locaux dédiés, décents et qui correspondent à leurs besoins.

Monsieur le Maire : Je vois d’où vient la préoccupation. Nous avons mis une date en décembre pour que d’un point de vue légal, nous nous donnions la possibilité de retravailler une solution s’il faut faire bouger les structures. Attention, on s’engage à ce qu’elles restent notamment les syndicats qui font un vrai travail d’accompagnement. Il ne faut pas se focaliser sur le mois de décembre et nous devrions reconduire pour 6 mois. Cela nous permet d’agir en responsabilité et si Madame DUPIOL m’autorise sur l’espace de la maison des associations qui a une vraie vertu sociale, demain, il faudra partager. Il y a 15 jours, nous avons reçu Naïma CHARAÏ qui est la directrice de l’APAFED agissant dans le champ des violences faites aux femmes, c’est important, nous estimons qu’il leur faut toute leur place. Ne jouons pas à nous faire peur et ne nous focalisons pas sur la date de décembre. Nous avons également d’autres demandes de syndicats et je ne me vois pas leur dire non. J’ai confiance pour que chacun puisse partager et mutualiser les espaces.

S’il n’y a pas d’autres remarques, je propose de passer au vote.

VU l’arrêté 2021-107 du 09 novembre 2021 portant réactualisation du règlement d’utilisation des salles municipales mises à disposition ;

CONSIDERANT qu’en vertu de l’article 2 de l’arrêté 2021-107 du 09 novembre 2021 portant réactualisation du règlement d’utilisation des salles municipales mises à disposition, l’acceptation de la demande de mise à disposition est soumise à la signature d’une convention ;

Le conseil municipal,

• Approuve la mise à disposition des salles municipales aux associations, comités d’entreprises, sociétés, administrations, organisateurs de spectacles... à titre gracieux ou à titre payant.

• Autorise Monsieur le maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette affaire et notamment selon les conventions types ci-après annexées

Pour : 26 – Contre : 0

Adopté à l’unanimité 44

RESSOURCES HUMAINES

Dossier n°24- RÉGIME DU TEMPS DE TRAVAIL

RAPPORTEUR David BLE

David BLE : Dorénavant, il n’y a plus de dérogation aux 1 607 heures qui doivent être effectuées pour les agents de la fonction publique territoriale. Nous avions pour obligation d’harmoniser le travail à 1 607 heures, et que cela soit effectif au 1er janvier 2022.

De cette contrainte, nous avons décidé d’en faire une opportunité. Monsieur le Maire aurait pu décider de faire appliquer les 35 heures sans RTT ou d’appliquer 36 heures avec tant de RTT, etc. Mais nous avons choisi de faire différemment et nous avons opté pour la concertation et le dialogue avec les représentants du personnel pour nous mettre d’accord sur une méthode.

La méthode retenue a consisté à travailler sur trois scenarii à présenter aux agents : • 35 heures hebdomadaires sans RTT,

• 36 heures hebdomadaires avec 6 jours de RTT,

• 37 heures hebdomadaires avec 12 jours de RTT.

Et avec l’accord de Monsieur le Maire, nous avons également choisi de faire une concertation et nous sous sommes engagés à suivre l’orientation du vote issu de cette concertation.

Ces 3 scenarii ont donc été proposés le 11 octobre au vote des agents. Sur 132 agents inscrits, 129 ont voté, 105 (81,4 %) ont choisi le scénario à 37 heures hebdomadaires, 21 (16,3 %) ont choisi le scénario à 36 heures et 3 ont choisi le scénario à 35 heures. Puis, le 2 novembre, nous avons formulé une proposition au comité technique qui a donné sa validation.

S’agissant des cadres qui ont une amplitude horaire plus importante en moyenne, une forfaitisation est prévue à 38 heures hebdomadaires avec plus de jours de RTT. Les agents mutualisés avec la CDC conservent le régime horaire de la CDC et les services particuliers, comme la police municipale, conservent leur régime horaire particulier.

Mais nous avons tout de même souhaité que tous les agents participent au vote, même ceux qui ont un régime particulier ou les cadres.

Nous vous présentons cette délibération au conseil municipal pour valider formellement et définitivement ce régime du temps de travail dont la mise en application est prévue pour le 1er janvier 2022.

Par la suite, il faudra décliner ces 37 heures hebdomadaires dans chacun des services de la collectivité. Des particularités pourront exister : certains services pourront choisir des horaires variables tout en prenant en compte l’accueil des citoyens et certains services pourront choisir des adaptations, avec une demi-journée par semaine ou une journée non travaillée tous les 15 jours.

Jean-Philippe DELCAMP : Je voudrais dénoncer la loi de transformation de la fonction publique. Il s’agit d’une législation imposée et je rappelle la campagne qui avait eu lieu contre les employés territoriaux à l’époque qui avaient été qualifiés de « fainéants », « qui en font le moins possible » et à qui « il fallait faire baisser la tête ». C’est dans ce cadre-là que cette loi a été mise en place. Et la ministre MONTCHALIN a indiqué que l’objectif était que l’action publique fonctionne mieux. Je considère qu’il45

s’agit d’un mépris pour les milliers d’agents qui font le maximum pour assurer les services au public. Et selon moi, pour que cela fonctionne mieux, il faut recruter, alors que le but réel et avéré de la loi est la suppression de postes de territoriaux. Dans plusieurs villes, pas très loin d’ici, à Mérignac par exemple, des centaines d’agents territoriaux font grève en ce moment pour refuser la dégradation de leurs conditions de travail et le vol de plusieurs journées de congé. Ils ont raison et je pense que grâce à cela, ils ont réussi à faire reculer des maires, comme à Paris. J’ai bien compris que c’est imposé, que la mairie n’a pas le choix, mais je pense tout de même qu’il s’agit d’une régression. Parce que si j’ai bien compris, on demande aux agents de travailler 37 heures et même 39 heures pour les ATSEM et les animateurs et si j’ai bien compris, au lieu des 31 jours de congés initiaux, on passe à 25 et les journées du maire passent à la trappe. Je considère qu’il s’agit d’un recul, même si cela a été discuté et voté. Je voterai donc contre.

David BLE : Nous avons bien dit qu’il s’agissait d’une contrainte, mais personne n’étant au-dessus de la loi, nous devons l’appliquer. Et nous avons souhaité faire de cette contrainte une opportunité. Par exemple, certains services pourront avoir des horaires variables tout en accueillant le public sur une même plage horaire. Dans cette mise en place des 1 607 heures, nos deux lignes directrices consistaient à conserver une large ouverture aux services et à aménager le temps de travail des agents pour qu’ils puissent trouver un équilibre entre le travail et leur vie personnelle. Cela a donc été une opportunité de mettre en place des aménagements d’horaires par service, lorsque cela est possible, et en accord avec les souhaits des agents. Même si nous avons conscience que cette loi qui s’impose à nous n’est pas une loi de progrès. Néanmoins, nous devons l’appliquer, et pour avoir une vue globale des choses, nous avons aussi souhaité apporter des aménagements du temps de travail qui ne sont pas prévus par la loi. Nous aurions pu appliquer les 1 607 heures d’une manière brutale, mais ce n’est pas le choix que nous avons fait. Et nous avons même étudié les aménagements complémentaires envisageables.

Christophe DORAY : Pour rebondir sur les propos de Jean-Philippe, je précise que dans le DOB il est obligatoire d’évoquer le contexte national et international en introduction. Quand je viens en conseil municipal, je n’ai pas envie de venir à la messe de Lutte Ouvrière à chaque fois. Cela me fatigue un peu et cela en fatigue certains. Que tu remettes notre engagement de gauche en cause ne me plaît pas non plus. Depuis le début du mandat, tu as pu voir que nous avons mis beaucoup de choses en place dans le cadre d’une vraie politique de gauche. Nous n’allons pas tout énumérer, mais s’il te plaît, j’aimerais que tu modères tes propos et que tu n’aies pas de préjugés vis-à-vis de nous. Je te laisserai méditer une phrase d’Albert EINSTEIN : « Il est plus facile de désagréger un atome qu’un préjugé. »

Monsieur le Maire : Y a-t-il d’autres prises de paroles ou pouvons-nous passer au vote ?

L’article 47 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires à la durée légale du travail. La durée du temps de travail doit être harmonisée à 1607 heures pour l’ensemble des agents de la fonction publique territoriale. 46

Dans ce cadre, les collectivités territoriales disposaient d'un délai d'un an à compter du renouvellement de leur assemblée délibérante pour définir les règles relatives au temps de travail de leurs agents.

Ces règles entrent en application au plus tard le 1er janvier suivant leur définition, soit le 1er janvier 2022.

Les modalités d’aménagement du temps de travail, en vigueur dans les services de la Ville et du Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.), doivent donc être adaptées à l’évolution de la réglementation sur le temps de travail.

Les enjeux de cette réforme pour la collectivité sont pluriels :

• un enjeu réglementaire sur l’obligation pour, la Ville et le C.C.A.S., de respecter

la durée annuelle légale de 1607 heures, à laquelle la loi n° 2019-828 du 6 août

2019 de transformation de la fonction publique ne permet plus de dérogation

(fin des congés extra-légaux), tout en permettant aux agents de conserver un

nombre de jours de repos équivalent,

• un enjeu de maintien et de qualité du service public en adaptant l’organisation

du temps de travail aux attentes des usagers et des agents, dans un souci

collectif d’efficacité de l’action publique territoriale et du service public,

• un enjeu de garantie de l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie

personnelle. Sa mise en pratique au quotidien constitue, en effet, un des

facteurs garantissant pour l’ensemble des agents qualité de vie au travail,

motivation et efficacité,

Ainsi, la démarche d’élaboration de ce nouveau règlement a poursuivi deux objectifs stratégiques :

• Harmoniser et formaliser les pratiques et procédures en matière d’organisation

et de gestion du temps de travail afin de permettre l’équité de traitement entre

les agents,

• Donner un cadre et des règles générales communes dans le but d’améliorer les

conditions de vie au travail et de favoriser l'émergence d'une culture commune

afin de maintenir l'engagement et la motivation des agents au quotidien en

donnant du sens au travail.

Dans ce cadre, la collectivité a souhaité qu’une démarche participative soit mise en œuvre. Un groupe de travail composé des représentants du personnel (deux représentants de chaque syndicat élu au sein de la collectivité), de la directrice générale des services, de l’adjoint au Maire délégué aux ressources humaines et aux finances ainsi que de la directrice des ressources humaines a été mis en place. Ce groupe de travail s’est réuni à plusieurs reprises et a construit la méthodologie pour la mise en place la mise en place des 1607 heures, telle que suit :

• L’analyse et la définition des grands objectifs ainsi que la définition des trois

scénarii ont été élaborées conjointement avec les représentants du personnel. • Un numéro de la gazette des agents dédié exclusivement au dossier des 1607h a été distribué à chaque agent de la collectivité.

• Les trois scénarii élaborés ont été présentés, par les représentants du

personnel et de la collectivité, à tous les agents par groupe de fonctions lors de réunions.47

• A l’issue de ces réunions, des boîtes à questions ont été disposées dans tous

les sites afin de recueillir les interrogations des agents sous forme anonyme. Les réponses ont été diffusées sous forme de Foire aux Questions à l’ensemble des agents

• Le choix du scénario a été soumis au vote des agents. Le scenario

majoritairement retenu par les agents a été présenté en comité technique.

Ce changement de règles relatives au temps de travail va amener plus de souplesse dans la gestion des emplois du temps à chaque fois que cela sera possible, tout en préservant nos missions de service public.

Présentation des caractéristiques du nouveau régime

DURÉE DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF

La durée annuelle du temps de travail municipal à temps complet est fixée à 1607 heures par an. Cette durée est calculée selon la définition introduite de la loi n° 2001- 2 du 3 janvier 2001 modifiée par la loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 :

Pour les agents à temps non complet et à temps partiel, le temps de travail annuel est calculé au prorata de celui des agents à temps complet.

Le calcul de la durée du temps de travail d’un agent repose sur la notion de temps de travail effectif. Il s’agit du temps pendant lequel les agents sont à la disposition de l’employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles c’est-à-dire :

Nombre de jours dans l’année 365 jours

Nombre de jours non-travaillés 137 jours

Repos hebdomadaire (samedis et dimanches : 2

x 52) 104 jours

Jours fériés (en moyenne) 8 jours

Congés annuels (5 fois les obligations

hebdomadaires) 25 jours

Nombre de jours travaillés 228 jours

Durée moyenne de la journée de travail effective 7h

Durée annuelle du temps de travail 1596h arrondies à 1600h

Journée de solidarité 7h

Durée annuelle totale du temps de travail 1607 h 48

MODALITÉS DE TRAVAIL DE LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ

L’ensemble des personnels de la collectivité conformément à la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004, devra poser un jour d’ARTT ou de congé selon le cycle de travail des agents, le lundi de Pentecôte. Cette disposition pourra être modifiée après avis du comité technique et délibération du conseil municipal.

ORGANISATION DES CYCLES DE TRAVAIL

Au regard des besoins des services et des caractéristiques de leur activité, le nouveau régime du temps de travail identifie différents cycles de travail :

Cycles hebdomadaires

➢ 37 heures hebdomadaires : Ce cycle de travail concerne la grande majorité des services.

Dans ce cas, pour les métiers et/ou services pour lesquels une arrivée et un départ décalés sont possibles, le règlement de service fixera les modalités d’organisation. Les agents de ces services auront la possibilité soit :

• D’effectuer des horaires variables avec flexibilité d’arrivée et de départ dans le respect des horaires de souplesse autorisés :

Arrivée : entre 7h30 et 9h

Pause méridienne : entre 12h et 13h30

Départ : entre 16h et 18h30

• D’effectuer des horaires aménagés. Dans ce cas de figure les horaires de

travail sont fixes (pas de souplesse d’arrivée/départ) et la durée hebdomadaire

de travail de 37 heures est répartie sur 4,5 jours ou sur un cycle de deux

semaines, 74 heures réparties sur 9,5 jours.

Pour les autres services, nécessitant un travail d’équipe ou dont les nécessités de service ne permettent pas de souplesses d’horaires, les agents effectueront 37 heures hebdomadaires réparties sur 5 jours.

Eléments intégrés au temps de travail effectif Eléments exclus du temps de travail effectif

Heures de service, c’est-à-dire l’activité pendant

les horaires de service, y compris le temps de

déplacement entre deux sites

Le temps d’habillage et de déshabillage dans la

mesure où l’agent n’est pas encore en mesure

de se conformer aux directives de ses supérieurs

Missions, après validation d’un ordre de mission

par l’autorité territoriale

Le temps de trajet domicile-travail, à l’exception,

du temps de déplacement à l’occasion d’une

intervention en astreinte

Interventions en astreinte ou en permanence, y

compris le temps de déplacement entre le

domicile et le lieu d’intervention

Congés annuels

Formations validées et autorisées par l’autorité

territoriale Pause méridienne

Motifs syndicaux Astreintes et permanences, hors interventions

Pauses légales prises dans les locaux de

l’administration et si l’agent reste à disposition

immédiate de l’employeur pour se conformer à

ses directives 49

Le règlement de service viendra compléter ces modalités d’organisation en fonction, des spécificités de chaque service.

➢ Forfaitisation à 38 heures hebdomadaires : Ce cycle de travail s’applique aux directeurs/trices, à leurs adjoints, adjointes ainsi qu’aux agents du secrétariat général. • Ces agents auront la possibilité d’effectuer des horaires variables avec flexibilité d’arrivée et de départ dans le respect des horaires de souplesse autorisés : Arrivée : entre 7h et 9h

Pause méridienne : entre 12h et 14h

Départ : entre 16h et 19h

Ces agents n’auront pas la possibilité d’aménager leur temps de travail tel que précisé ci-dessus

Cycles annualisés

Lorsque la durée hebdomadaire de travail varie selon les périodes de l’année, le cycle de travail s’inscrit dans un cadre annuel. Les agents soumis à l’annualisation devront accomplir 1607 heures par an, soit 35 heures hebdomadaires en moyenne. Le temps de travail annuel des agents à temps partiels ou non complet est calculé au prorata de leur quotité d’emploi.

En fonction des besoins du service, l’annualisation peut prévoir une durée annuelle de temps de travail supérieure à la durée légale. Dans ce cas, les agents concernés bénéficient d’un forfait de jours de RTT dont le nombre varie selon le nombre d’heures effectives de travail.

➢ 35 heures annualisées : Ce cycle de travail concerne les agents intercommunaux de la collectivité afin d’harmoniser leur temps de travail au sein de la commune avec leur collectivité d’origine.

➢ 39 heures annualisées : Ce cycle de travail s’applique aux agents des écoles (ATSEM, animateurs). L’organisation actuelle des services est maintenue. Ce temps de travail permet aux agents d’être en congés pendant les vacances scolaires. D’autres services ou missions tels que le service de police municipale ou l’agent d’accueil de la salle d’exposition sont soumis à l’annualisation de leur temps de travail en fonction des besoins du service.

PRESCRIPTIONS MINIMALES EN MATIÈRE DE TEMPS DE TRAVAIL

Afin de garantir les conditions de travail des agents de la fonction publique, le décret n°2000-815 du 25 août 2000 fixe un certain nombre de règles devant obligatoirement être respectées par l’employeur.

En matière de durée quotidienne du temps de travail, les garanties à respecter sont les suivantes :

• La durée quotidienne de travail ne peut excéder 10 heures

• L’amplitude maximale de la journée de travail entre l’arrivée le matin et le départ le soir est fixée à 12 heures

• Le repos quotidien est au minimum de 11 heures

• Un agent ne peut pas atteindre 6 heures de travail sans un temps de pause minimal de 20 minutes. 50

La durée de la pause méridienne est fixée à 45 minutes minimum au sein de la collectivité. L’agent peut vaquer à ses occupations personnelles et n’est pas tenu de rester sur son lieu de travail.

Pour des raisons de service, un agent peut être tenu de prendre sa pause repas en restant à la disposition de l’employeur sur son lieu de travail. Dans ce cas, la pause repas est considérée comme du temps de travail effectif.

En matière de durée hebdomadaire du temps de travail, les garanties à respecter sont les suivantes :

• La durée hebdomadaire du travail ne peut ainsi excéder, heures supplémentaires inclues, 48 heures au cours d’une même semaine et 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives

• Le repos hebdomadaire ne peut être inférieur à 35 heures consécutives, soit 24

heures plus 11 heures de repos quotidien

Toutefois, la collectivité peut déroger de manière limitée à ces règles lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient (intempéries, troubles de l’ordre public..., ) sur décision du chef de service ou de l’autorité territoriale.

JOURS D’AMÉNAGEMENT ET DE RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL (ARTT)

Les agents bénéficient d’un forfait de jours d’ARTT lorsque leur durée de temps de travail effectif est supérieure à leurs obligations annuelles hors journée de solidarité, soit 1600 heures pour un agent à temps complet et au prorata de la quotité d’emploi pour un agent à temps non complet ou à temps partiel. Le nombre de jours d’ARTT est calculé en divisant le nombre d’heures de travail effectif réalisées au-delà de l’obligation annuelle par la durée moyenne de la journée de travail. Ce nombre est arrondi au demi le plus proche.

CONGÉS ANNUELS

Pour une année de services accomplis, les agents ont droit à un congé d’une durée égale à cinq fois leurs obligations hebdomadaires de service. Les droits à congés annuels sont calculés par année civile. Pour les agents annualisés, les droits à congés annuels sont calculés au prorata de la période d’annualisation.

A ce droit s’ajoute des congés supplémentaires appelés « jours de fractionnement ». Ils sont attribués de droit lorsqu’un agent utilise ses congés annuels en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre :

• Lorsque le nombre de jours de congés pris en dehors de ladite période est égal à 5,6 ou 7 jours, il est attribué un jour de congé supplémentaire ;

• Lorsque le nombre de jours de congés pris en dehors de ladite période est au moins égal à 8 jours, il est attribué 2 jours de congés supplémentaires.

Durée hebdomadaire

moyenne de travail

Nombre de jours

de RTT attribués

36 heures 6 jours

37 heures 12 jours

38 heures 18 jours

39 heures 24 jours 51

TEMPS PARTIELS

Un agent permanent peut être autorisé, à sa demande, à travailler à temps partiel. La collectivité autorise uniquement les services à temps partiel à :

• 50%, 60%, 70%, 80% ou 90% d’un temps complet pour les temps partiels sur autorisation.

• 50%,60%,70% ou 80% d’un temps complet pour les temps partiels de droit.

HEURES SUPPLÉMENTAIRES

Les heures supplémentaires sont prioritairement récupérées. Le temps de récupération est accordé selon le régime de concordance suivant :

• Pour les heures de travail supplémentaire normales, le temps de récupération est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués (ex : 1 heure supplémentaire réalisée en semaine ou le samedi génère une récupération de 1 heure)

• Pour les heures de travail supplémentaire effectuées un dimanche ou un jour férié, le temps de récupération est majoré de deux tiers (ex : 1 heure supplémentaire de dimanche génère une récupération de 1 heure 40) • Pour les heures de travail supplémentaire effectuées la nuit, le temps de récupération est doublé (ex : 1 heure supplémentaire de nuit génère une récupération de 2 heures)

COMPTE EPARGNE TEMPS

L’ouverture d’un compte épargne temps est possible pour les agents, employés de manière continue et ayant accompli au moins une année de service, ayant la qualité : • De fonctionnaires titulaires de la fonction publique territoriale à temps complet ou non complet

• De fonctionnaires de la fonction publique hospitalière ou d’état en détachement • D’agents non titulaires de droit public

Le compte épargne temps peut être alimenté par :

• Des jours de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l’année puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet)

• Des jours de RTT

Le compte épargne temps ne peut pas être alimenté par les autorisations spéciales d’absence quel que soit le motif.

Le nombre total de jours épargnés sur le compte épargne temps ne peut excéder 60 jours. 52

Le conseil municipal,

Vu la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 21,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 7 – 1, 57 et 136,

Vu la loi n° 2001–2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées,

Vu la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115,

Vu la loi n°2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade,

Vu la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes,

Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Vu le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n° 88-168 du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature,

Vu le décret n° 2001–623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84 – 53 du 26 janvier 1984 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Vu le décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 relatif aux modalités d’organisation du temps partiel.

Vu le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public parent d’un enfant gravement malade,53

Vu le décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,

Vu le décret 2020-529 du 5 mai 2020 modifiant les dispositions relatives au congé parental des fonctionnaires et à la disponibilité pour élever un enfant,

Vu le décret n° 2020-1492 du 30 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives au congé de présence parentale et au congé de solidarité familiale dans la fonction publique,

Vu le décret n° 2020-1557 du 8 décembre 2020 relatif au congé de proche aidant dans la fonction publique,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 23 janvier 2010, modifiant le règlement du temps de travail de la Ville de Rouen,

Vu l’avis du Comité Technique, en date du 02/11/2021,

Considérant que l’article 47 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires à la durée légale du travail. Ainsi, la durée du temps de travail doit être harmonisée à 1607 heures pour l’ensemble des agents de la fonction publique territoriale.

Considérant la nécessité de maintenir un service public de qualité en adaptant l’organisation du temps de travail aux attentes des agents et des usagers,

Considérant la nécessité d’harmoniser et de formaliser les pratiques et procédures en matière d’organisation et de gestion du temps de travail afin de permettre l’équité de traitement entre les agents,

Considérant qu’il convient d’adopter les modalités d’organisation du temps de travail au sein de la commune

Après en avoir délibéré, décide :

1) de fixer à compter du 1er janvier 2022 le nouveau régime du temps de travail et les cycles hebdomadaires comme suit :

➢ 37 heures hebdomadaires : Ce cycle de travail concerne la grande majorité des services.

Dans ce cas, pour les métiers et/ou services pour lesquels une arrivée et un départ décalés sont possibles, le règlement de service fixera les modalités d’organisation.

Les agents de ces services auront la possibilité soit :

• D’effectuer des horaires variables avec flexibilité d’arrivée et de départ dans le respect des horaires de souplesse autorisés :

Arrivée : entre 7h30 et 9h

Pause méridienne : entre 12h et 13h30

Départ : entre 16h et 18h3054

• D’effectuer des horaires aménagés. Dans ce cas de figure les horaires de travail sont fixes (pas de souplesse d’arrivée/départ) et la durée hebdomadaire de travail de 37 heures est répartie sur 4,5 jours ou sur un cycle de deux semaines, 74 heures réparties sur 9,5 jours.

Pour les autres services, nécessitant un travail d’équipe ou dont les nécessités de service ne permettent pas de souplesses d’horaires, les agents effectueront 37 heures hebdomadaires réparties sur 5 jours.

Le règlement de service viendra compléter ces modalités d’organisation en fonction, des spécificités de chaque service.

➢ Forfaitisation à 38 heures hebdomadaires :

Ce cycle de travail s’applique aux directeurs/trices, à leurs adjoints, adjointes ainsi qu’aux agents du secrétariat général.

Ces agents auront la possibilité d’effectuer des horaires variables avec flexibilité d’arrivée et de départ dans le respect des horaires de souplesse autorisés :

Arrivée : entre 7h et 9h

Pause méridienne : entre 12h et 14h

Départ : entre 16h et 19h

Ces agents n’auront pas la possibilité d’aménager leur temps de travail tel que précisé ci-dessus.

➢ Cycles annualisés

Lorsque la durée hebdomadaire de travail varie selon les périodes de l’année, le cycle de travail s’inscrit dans un cadre annuel. Les agents soumis à l’annualisation devront accomplir 1607 heures par an, soit 35 heures hebdomadaires en moyenne. Le temps de travail annuel des agents à temps partiels ou non complet est calculé au prorata de leur quotité d’emploi.

En fonction des besoins du service, l’annualisation peut prévoir une durée annuelle de temps de travail supérieure à la durée légale. Dans ce cas, les agents concernés bénéficient d’un forfait de jours de RTT dont le nombre varie selon le nombre d’heures effectives de travail.

• 35 heures annualisées : Ce cycle de travail concerne les agents intercommunaux de la collectivité afin d’harmoniser leur temps de travail au sein de la commune avec leur collectivité d’origine.

• 39 heures annualisées : Ce cycle de travail s’applique aux agents des écoles (ATSEM, animateurs). L’organisation actuelle des services est maintenue. Ce temps de travail permet aux agents d’être en congés pendant les vacances scolaires.

D’autres services ou missions tels que le service de police municipale ou l’agent d’accueil de la salle d’exposition sont soumis à l’annualisation de leur temps de travail en fonction des besoins du service.55

2) Précise que sauf dispositions contraires le nouveau régime est applicable à l’ensemble des agents municipaux de la ville de Langon (stagiaires, titulaires, contractuels sur emplois permanents, contractuels sur besoin occasionnel, saisonniers ou de remplacement) dès que la délibération devient exécutoire de plein droit

3) Dit qu’un règlement intérieur viendra compléter et préciser la présente délibération

4) Dit que chaque service disposera d’un règlement de service afin de définir les modalités d’organisation en fonction des spécificités de chaque service

5) Charge monsieur le maire de l’exécution de la présente délibération et l’autorise à signer toutes pièces afférentes à cette affaire

Pour : 25 – Contre : 1

Adopté à la majorité 56

RESSOURCES HUMAINES

Dossier n°25- INSTAURATION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE POUR L’AUTONOMIE DES PERSONNES AGEES ET DES PERSONNES HANDICAPEES

RAPPORTEUR David BLE

David BLE : Le choix du lundi de Pentecôte pour cette journée de solidarité a fait consensus.

La loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 instaure une journée de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Celle-ci a pour vocation de participer au financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.

Monsieur le maire expose qu’il est nécessaire de prévoir les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité dans la collectivité.

Ainsi, compte tenu du cycle de travail établi en accord avec les agents de la collectivité et des nécessités de service, il convient d’instaurer cette journée de solidarité par :

- le travail d’un jour de réduction du temps de travail (RTT) tel que prévu par les règles en vigueur,

- par le travail de 7 heures supplémentaires dans l’année, pour les agents ne

bénéficiant pas de RTT.

Le Conseil municipal,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale ;

Vu la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, notamment son article 6 ;

Vu l’article L. 3133 -1 à L 3133 – 11 du Code du travail ;

Vu l’avis du Comité Technique Paritaire en date du 02/11/2021 ;

Vu la délibération en date du 19/11/2021 relative au règlement du temps de travail ;

Vu l’exposé de Monsieur le Maire ;

Considérant que le législateur a entendu instaurer une journée de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.

Considérant que cette journée qui a pour vocation de participer au financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, n’est plus fixée par la loi mais par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales.

Considérant que la journée de solidarité prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée, d’une durée de sept heures pour les personnels nommés57

sur des emplois à temps complet ; ramenée au prorata du temps de travail pour les agents à temps non complet ou à temps partiel.

Considérant le règlement du temps de travail établi par délibération du 19/11/2021 après avis du Comité Technique Paritaire en date du 02/11/2021 et la proposition de Monsieur le Maire :

- de retenir que l’ensemble des personnels de la collectivité conformément à la

loi n° 2004-626 du 30 juin 2004, devra poser un jour d’ARTT ou de congé selon

le cycle de travail des agents, le lundi de Pentecôte.

- de reconduire ces dispositions expressément d’année en année, sauf décision

expresse de l’Assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité

Technique Paritaire

DECIDE :

- D’accepter la proposition du Maire,

- De poser un jour d’ARTT ou de congé selon le cycle de travail des agents, le

lundi de Pentecôte

Pour : 26 – Contre : 0

Adopté à l’unanimité 58

RESSOURCES HUMAINES

Dossier N° 26- RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE

DES FONCTIONS, DES SUJÉTIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL : MODIFICATION

RAPPORTEUR David BLE

David BLE : Vous avez un document qui présente l’ensemble de ces éléments. Actuellement, les agents perçoivent une prime annuelle de 705 euros bruts. Il s’agit d’une ancienne prime qui date du 20 septembre 1991 qui était initialement de 381 euros. Cette prime, votée à ce montant, n’aurait pas dû pouvoir augmenter progressivement pour atteindre 705 euros. Nous avons donc l’obligation de la régulariser. Mais nous ne la diminuons pas brutalement à 381 euros, car nous requalifions le delta dans le cadre de l’augmentation d’une autre prime, le CIA. Voilà l’objet de cette délibération. J’ai essayé de synthétiser, car il n’est pas facile de comprendre la subtilité, mais cela ne changera rien au montant total de la prime pour les agents.

Suite à la recommandation de la Chambre régionale des comptes, il convient de modifier la délibération relative au RIFSEEP afin de régulariser la prime annuelle.

Monsieur le maire expose qu’Actuellement la prime de fin d’année est de 705€ brut donc cela fait un delta entre le montant actuel et le montant de 1991 de 705-381 = 324€ . C’est cette somme qui doit faire l’objet d’une régularisation à la demande de la CRC dans le cadre du RIFSEEP pour tous les agents hormis les agents de la police municipale qui ne bénéficient pas du RIFSEEP.

Il est donc proposé que :

- Les agents titulaires et contractuels (pour un agent à temps complet) bénéficiant d’une IFSE percevront d’une part la prime de fin d’année 381 € et d’autre part la part fixe du CIA d’un montant de 324€. La part variable de 240€ de CIA sera assujetti à l’absentéisme et à la manière de servir

- Les agents contractuels ne bénéficiant pas d’une IFSE percevront la prime de fin d’année de 381€ dans les conditions d’octroi de la délibération initiale.

Cas particulier des policiers municipaux qui n’entrent pas dans le dispositif du RIFSEEP. Les policiers percevront la prime de fin d’année de 381€. Les 324€ versés aux autres agents par le biais du CIA, seront versés mensuellement en IAT.

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 87, 88 et 136 ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ;59

Vu le décret n° 2010-997 modifié du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés ; (à viser selon le choix de la collectivité) ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;

Vu l’arrêté ministériel du 27 août 2015 modifié pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;

Vu l’arrêté ministériel du 27 décembre 2016 pris en application de l’article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;

Vu les arrêtés ministériels pris pour l’application aux corps des attachés territoriaux, rédacteurs territoriaux, adjoints administratifs territoriaux, ingénieurs territoriaux, techniciens territoriaux, agents de maîtrise territoriaux, conseillers territoriaux des activités physiques et sportives, éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives, animateurs territoriaux, adjoints territoriaux d’animation, agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, agents sociaux territoriaux ;

Vu l’avis des Comités Techniques en date du 24/11/2016, 18/12/2020 et 02/11/2021 relatifs à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité ;

Considérant que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel est composé des deux parts suivantes :

- L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du régime indemnitaire ;

- Le complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution des primes et indemnités, le Maire propose à l’assemblée d’instituer un régime indemnitaire composé de deux parts selon les modalités ci- après ;

ARTICLE – 1 BÉNÉFICIAIRES

Bénéficient du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération :

- Les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel en position d’activité ;

- Les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet ou à temps partiel60

ARTICLE 2 – MISE EN PLACE DE L’IFSE

• LE PRINCIPE

L’IFSE constitue la part principale du RIFSEEP.

Elle a pour objet de valoriser l’exercice des fonctions et repose sur la nature des fonctions exercées par les agents ainsi que sur la prise en compte de l’expérience professionnelle acquise dans l’exercice de leurs fonctions.

• LA DÉTERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA DE L’IFSE

Le montant de l’IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les agents relevant d’un même cadre d’emplois.

Chaque emploi ou cadre d’emplois de la collectivité est réparti en différents groupes de fonctions selon les 3 critères professionnels suivants :

- 1/ Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception

- 2/ Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions

- 3/ Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel61

À chaque groupe de fonctions correspond les montants plafonds figurant en annexe 1 de la présente délibération.

Les groupes de fonctions 1 sont réservés aux postes les plus lourds et les plus exigeants.

Ces montants sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective de travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.

• ATTRIBUTION INDIVIDUELLE DE L’IFSE

L’attribution individuelle de l’IFSE est décidée par l’autorité territoriale.

Au regard de sa fiche de poste, l’autorité territoriale procède au rattachement de l’agent à un groupe de fonctions selon l’emploi qu’il occupe conformément à la répartition des groupes de fonctions pour chaque cadre d’emplois définie par la présente délibération.

Sur la base de ce rattachement, l’autorité territoriale attribue individuellement l’IFSE à chaque agent dans la limite du plafond individuel annuel figurant en annexe 1 de la présente délibération.

Critère professionnel 1 Critère professionnel 2 Critère professionnel 3

Fonctions d’encadrement, de

coordination, de pilotage ou de

conception

Technicité, expertise, expérience ou

qualification nécessaire à l’exercice

des fonctions

Sujétions particulières ou degré

d’exposition du poste au regard de son

environnement professionnel

Prise en compte des responsabilités

plus ou moins lourdes en matière

d’encadrement ou de coordination

d’une équipe, d’élaboration et de suivi

de dossiers stratégiques ou bien

encore de conduite de projets

Valorisation de l’acquisition et de la

mobilisation de compétences plus ou

moins complexes dans le domaine

fonctionnel de référence de l’agent

Contraintes particulières liées au poste :

Exposition physique,

Responsabilité prononcée (échanges

fréquents avec des partenaires internes

ou externes à l’administration)

Lieu d’affectation ou aire géographique

d’exercice des fonctions

Indicateurs Indicateurs Indicateurs

Responsabilité d’encadrement direct

Niveau d’encadrement dans la 

hiérarchie

Responsabilité de coordination

Responsabilité de projet ou

d’opération

Responsabilité de formation d’autrui

Ampleur du champ d’action (nombre

de missions, en valeur)

Influence du poste sur les résultats,

(primordial, partagé, contributif)

Connaissances requises pour occuper

le poste (mise en œuvre

opérationnelle, maitrise, expertise)

Complexité des missions (exécutions,

interprétations arbitrages et

décisions)

Niveau de qualification requis

Temps d’adaptation

Difficulté (exécution simple ou

interprétation)

Autonomie (restreinte, encadrée,

large)

Initiative

Diversité des tâches, des dossiers,

des projets (mono-métier, poly-

métiers, diversité des domaines

d’intervention, diversité des

domaines de compétences)

Simultanéité des tâches, des

dossiers, des projets

Influence et motivation d’autrui

(niveau d’influence du poste sur les

autres agents de la structure)

Vigilance

Risques d’accident

Risques d’agression verbale et/ou

physique

Risques de maladie

Responsabilité pour la sécurité d’autrui

Valeur des dommages

Responsabilité financière

Responsabilité juridique

Effort physique

Tension mentale, nerveuse

Confidentialité

Travail isolé

Travail posté

Relations internes

Relations externes

Itinérance, déplacement (fréquent,

ponctuel, rare, sans déplacement)

Facteurs de perturbation 62

Ce montant individuel est déterminé en tenant compte de l’expérience professionnelle acquise par l’agent conformément aux critères suivants :

- Le parcours professionnel de l’agent avant l’arrivée sur son poste ;

- La capacité à exploiter l’expérience acquise quelle que soit son ancienneté (diffusion du savoir à autrui, force de proposition) ;

- Formation suivie ;

- Connaissance de l’environnement du travail (fonctionnement de la collectivité, relations avec des partenaires extérieurs, relations avec les élus ;

- Approfondissement des savoirs techniques, des pratiques, montées en compétence ;

- Conditions d’acquisition de l’expérience ;

- Différences entre compétences acquises et requises ;

- Réalisation d’un travail exceptionnel, faire face à un évènement exceptionnel ;

- Conduite de plusieurs projets,

- Tutorat

L’expérience professionnelle ou la connaissance acquises par la pratique, reposent sur :

- L’élargissement des compétences,

- L’approfondissement des savoirs,

- La consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste.

L’expérience professionnelle doit être différenciée :

- De l’ancienneté (matérialisée par les avancements d’échelon)

- De la valorisation de l’engagement et de la manière de servir (valorisés au titre du complément indemnitaire annuel)

Le montant individuel d’IFSE attribué à chaque agent fera l’objet d’un réexamen :

- En cas de changement de fonctions ;

- En cas de changement de grade suite à promotion ;

- Au moins tous les 4 ans à défaut de changement de fonctions ou de grade et au vu de l’expérience professionnelle acquise par l’agent conformément aux critères figurant dans la présente délibération.

• PÉRIODICITÉ ET MODALITÉS DE VERSEMENT DE L’IFSE

L’IFSE est versée selon un rythme mensuel. 63

ARTICLE 3 – MISE EN PLACE DU CIA

• PRINCIPE

Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

• LA DÉTERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA DU CIA

Le montant du CIA est déterminé selon les mêmes modalités que pour l’IFSE par répartition des cadres d’emplois en groupes de fonctions.

À chaque groupe de fonctions correspond les montants maxima figurant en annexe 2 de la présente délibération.

Ces montants sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective de travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.

• ATTRIBUTION INDIVIDUELLE DU CIA

L’attribution individuelle du CIA est décidée par l’autorité territoriale.

Sur la base du rattachement des agents à un groupe de fonctions permettant l’attribution de l’IFSE, l’autorité territoriale attribue individuellement à chaque agent un montant de CIA compris entre 0 et 100% du plafond individuel annuel figurant en annexe 2 de la présente délibération.

Ce coefficient d’attribution individuelle est déterminé annuellement à partir de l’engagement professionnel et de la manière de servir des agents attestés par :

L’investissement collectif d’une équipe autour d’un projet porté par le service peut être pris en considération dans l’attribution du complément indemnitaire annuel.

Le montant individuel du CIA n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Critères manière de servir Définitions, exemples

Cas n°1 Cas n°2 Cas n°3

100% 75% 50%

Nbre pts Nbre pts Nbre pts

Implication au travail Enthousiasme, envie... /20 /15 /10

Qualité du travail effectué Respect et entretien du matériel, des outils...

Respect du port des EPI

Respect des règles...

/20 /15 /10

Disponibilité Implication dans le bon fonctionnement du service

et capacité à se mobiliser ponctuellement en cas

de besoin

/20 /15 /10

Adaptabilité Aptitude à prendre en compte des situations

nouvelles, s’intégrer dans une équipe...

/20 /15 /10

Aptitudes relationnelles dans

l’environnement professionnel

Adapter le comportement qui convient auprès de

ses collègues, ses supérieurs, les élus et les

administrés

/20 /15 /10

Esprit d’ouverture au changement Capacité à accepter des changements de

fonctionnement et d’environnement

/20 /15 /10 64

• PÉRIODICITÉ ET MODALITÉ DE VERSEMENT DU CIA

Le CIA est versé selon un rythme semestriel.

ARTICLE 4 – DÉTERMINATION DES PLAFONDS

Les plafonds de l’IFSE et du CIA sont déterminés selon les groupes de fonctions définis conformément aux dispositions des articles 2 et 3 de la présente délibération.

La part CIA ne peut excéder :

• 15% du montant global du RIFSEEP pour les agents de catégories A

• 12% du montant global du RIFSEEP pour les agents de catégories B

• 10% du montant global du RIFSEEP pour les agents de catégories C

En toute hypothèse, la somme des deux parts ne peut excéder le plafond global des primes octroyées aux fonctionnaires d’État.

ARTICLE 5 - MODALITES DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION DU RIFSEEP

En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles (congé maternité, paternité, d’adoption, accident de service ou du travail ou maladie professionnelle, congé de maladie ordinaire, congés annuels et autorisation spéciale d’absence, congés pour formation syndicale), il sera fait application des dispositions applicables aux agents de l'État (décret n° 2010-997 du 26/08/2010) à savoir :

Le versement du RIFSEEP (IFSE et CIA) est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence, congés de maternité ou paternité, ou congés d'adoption, congé pour accident de travail, accident de trajet, accident de service, congé pour maladie professionnelle et temps partiel thérapeutique.

Pendant les périodes de congé de maladie ordinaire le RIFSEEP suivra le sort du traitement.

Les primes et indemnités cesseront d'être versées pendant les congés de longue maladie, grave maladie, longue durée.

Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé accordé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé maladie ordinaire lui demeurent acquises.

• Modulation du CIA en fonction de l’absentéisme

Le CIA sera modulé en fonction du nombre de jours d’absence annuels de la façon suivante : 65

Cette disposition concerne les absences liées au : congé de maladie ordinaire ; congé de longue maladie ; congé de longue durée ; congé de grave maladie.

Sont exclus de cette disposition, les congés annuels, les autorisations spéciales d’absences, les congés maternité, paternité ou d’adoption, les accidents du travail et maladie professionnelles, le temps partiel thérapeutique.

Le CIA sera versé en deux fois au cours de l’année n+1.

ARTICLE 6 - CUMUL

L’IFSE et le CIA sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le RIFSEEP ne pourra se cumuler avec :

- L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) ;

- L’indemnité d’administration et de technicité (IAT) ;

- L’indemnité d’exercice des missions de préfecture (IEMP).

Il est, en revanche, cumulable avec :

- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement) ;

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreinte, indemnité horaire pour travail normal de nuit) ;

- Les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération conformément à l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;

- Certaines indemnités spécifiques attachées à certains emplois (emplois fonctionnels de direction).

ARTICLE 7 – CLAUSE DE REVALORISATION

Les plafonds de l’IFSE et du CIA tels que définis en annexes 1 et 2 de la présenté délibération seront automatiquement ajustés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur applicables aux fonctionnaires d’État.

Absentéisme

Nbre jours abs % Montant

De 0 à 7 jours ouvrés 100% Montant CIA

De 8 à 10 jours ouvrés 75% Montant CIA

A compter de 11 jours 50% Montant CIA66

ARTICLE 8 – MAINTIEN À TITRE INDIVIDUEL

À l’instar de la fonction publique d’État, lors de la première application des dispositions de la présente délibération, le montant indemnitaire mensuel perçu par l’agent au titre du ou des régimes indemnitaires liées aux fonctions exercées ou au grade détenu (et, le cas échéant, aux résultats, à l’exception de tout versement à caractère exceptionnel), est conservé au titre de l’IFSE jusqu’à la date du prochain changement de fonctions de l’agent, sans préjudice du réexamen de sa situation au vu de l’expérience acquise.

ARTICLE 9 - DISPOSITIONS FINALES

Après en avoir délibéré, et à la majorité de ses membres présents ou représentés, le Conseil Municipal décide d’adopter le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel à compter du 1er janvier 2022.

Les crédits correspondants à l’ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées sont inscrits au budget de la collectivité

En conséquence la délibération n° 210129-07 du 03/02/2021 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) est abrogée à compter du 31 décembre 2021. 67

ANNEXE 1

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS / MONTANTS MAXIMA DE L’IFSE

Groupes de fonctions

Fonctions / emploi dans la collectivité

(exemples donnés à titre indicatif, à adapter,

compléter, modifier)

Montants maxima annuels d’IFSE

Ingénieurs

Groupe 1 Responsable d’un service technique 22 310 € 36 210 €

Groupe 2 Responsable d’une partie d’un service technique 17 205 € 32 130 €

Groupe 3 missions de conception et d'encadrement, d'expertise et d'études, ainsi que de conduite de projets. 14 320 € 25 500 €

Attachés / Secrétaires de mairie

Groupe 1 Direction de collectivité, secrétariat de mairie, ... 22 310 € 36 210 €

Groupe 2

Direction adjointe d’une collectivité, responsable de

plusieurs services, ... 17 205 € 32 130 €

Groupe 3 Responsable d’un service, ... 14 320 € 25 500 €

Groupe 4

Adjoint au responsable de service, expertise, fonctions de

coordination ou de pilotage, chargé de mission, ... 11 160 € 20 400 €

Conseillers des APS

Groupe 1

Responsable de structures sportives

(encadrement administratif, technique et pédagogique des

agents affectés à la gestion du sport, conception de

programmes, conduite et coordination des actions...)

25 500 € 25 500 €

Groupe 2 Adjoint au responsable de structures sportives 20 400 € 20 400 €

Rédacteurs

Groupe 1 Direction d’une structure, responsable d’un ou plusieurs services, secrétariat de mairie... 8 030 € 17 480 €

Groupe 2

Adjoint au responsable de structure, expertise, fonctions de

coordination ou de pilotage, gérer ou animer un ou plusieurs

services, ...

7 220 € 16 015 €

Groupe 3 Poste d’instruction avec expertise, assistant de direction, ... 6 670 € 14 650 €

Éducateurs des APS

Groupe 1

Direction d’une structure, responsable d’un ou de plusieurs

services, ... 8 030 € 17 480 €

Groupe 2 Adjoint au responsable de structure, expertise, fonctions de coordination ou de pilotage, chef de bassin, ... 7 220 € 16 015 €

Groupe 3 Encadrement de proximité, d’usagers, ..... 6 670 € 14 650 €

Animateurs

Groupe 1 Direction d’une structure, responsable d’un ou plusieurs services, ... 8 030 € 17 480 €68

ANNEXE 2

RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS / MONTANTS MAXIMA DU CIA

Compte tenu de la répartition des groupes de fonctions relatifs au versement de l’IFSE, les plafonds annuels du CIA sont les suivants :

Monsieur le Maire : Avez-vous des questions ou des remarques ?

Jean-Philippe DELCAMP : Si j’ai bien compris, la prime fixe de fin d’année et la prime fixe du CIA s’élèvent à un total de 621 euros et ensuite, une part variable de 240 euros est assujettie à l’absentéisme et à la manière de servir.

David BLE : Jusqu’à maintenant, nous avions cette prime de fin d’année de 705 euros et la prime de CIA (complément indemnitaire annuel) de 240 euros, qui était déjà liée à l’absentéisme et à la manière de servir. Nous passons à une prime de fin d’année à 380 euros et le delta (324 euros) passe en montant de CIA fixe qui n’est pas lié à l’absentéisme et à la manière de servir. En revanche, la partie CIA de 240 euros qui existe aujourd'hui reste liée à l’absentéisme et à la manière de servir. C’est-à-dire que la partie variable le reste et son montant ne change pas. Néanmoins, nous avons aussi

Groupes de fonctions Montants annuels maxima du CIA

Ingénieurs

Groupe 1 6 390 €

Groupe 2 5 670 €

Groupe 3 4 500 €

Attachés / Secrétaires de mairie

Groupe 1 6 390 €

Groupe 2 5 670 €

Groupe 3 4 500 €

Groupe 4 3 600 €

Conseillers des APS

Groupe 1 4 500 €

Groupe 2 3 600 €

Techniciens

Groupe 1 2 380 €

Groupe 2 2 185 €

Groupe 3 1 995 €

Rédacteurs / Éducateurs des APS / Animateurs

Groupe 1 2 380 €

Groupe 2 2 185 €

Groupe 3 1 995 €

Adjoints administratifs / Agents sociaux / Opérateurs des APS / Adjoints d’animation / Adjoints du patrimoine / Adjoints techniques / Agents de maitrise / Adjoints techniques des établissements d’enseignement / Auxiliaire de puériculture / Auxiliaires de soins

Groupe 1 1 260 €

Groupe 2 1 200 € 69

choisi d’aller un peu plus loin, et en page 102 de la délibération, il est précisé comment le CIA sera modulé en fonction du nombre de jours d’absence annuels :

- De 0 à 7 jours ouvrés : pas de variation, le montant reste à 100 %,

- De 8 à 10 jours ouvrés : le montant est de 75 %,

- À partir de 11 jours ouvrés : le montant est de 50 %.

Ce n’est pas ce que nous avions proposé lorsque nous en avions discuté en instance paritaire au comité technique, mais suite aux remarques et aux suggestions des représentants du personnel, nous avons abouti à cet accord. L’absentéisme a certes une incidence, mais elle est modérée.

De plus, l’évaluation de la manière de servir (en page 101) se fait selon un certain nombre de critères qui sont listés afin que rien ne soit décidé « à la tête du client », mais que cette évaluation soit justifiée :

- Implication au travail,

- Qualité du travail,

- Disponibilité

- Adaptabilité,

- Aptitude relationnelle dans l’environnement professionnel,

- Esprit d’ouverture au changement,

Le nombre et la qualification des critères ont aussi fait l’objet d’un échange avec les représentants du personnel pour avoir des éléments concrets. De plus, tout agent pourrait obtenir une justification dans le cas où il ne percevrait pas entièrement sa prime. Nous avons donc conservé le montant variable et nous avons aussi travaillé pour qu’il soit explicité.

Monsieur le Maire : Pouvons-nous passer au vote ?

Pour : 26 – Contre : 0

Adopté à l’unanimité 70

RESSOURCES HUMAINES

Dossier n°27- HEURES SUPPLÉMENTAIRES ET MODALITÉS

D’INDEMNISATION

RAPPORTEUR David BLE

David BLE : On nous a demandé de faire l’inventaire de tous les emplois relevant de la catégorie C et de la catégorie B qui donnent lieu à des heures supplémentaires. Cette délibération ne change rien concrètement, mais formalise les choses. Nous avions une précédente délibération dans laquelle tous les emplois n’étaient pas listés et ce n’était pas réglementaire.

Par délibération du 6 avril 2004 complétée par la délibération du 25 mars 2008, le conseil municipal a adopté le principe d’indemnisation des heures supplémentaires à l’ensemble des personnels de catégorie C et de catégorie B.

Monsieur le maire expose que la délibération étant trop générale, il convient de préciser la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Vu le décret n° 2010-310 du 22 mars 2010 modifiant le décret 2002-528 du 25 avril 2002,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 02/11/2021

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

Considérant que conformément au décret n° 2002-60 précité, la compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en toute ou partie, sous la forme de repos compensateur et qu’à défaut de compensation sous la forme de repos compensateur, les heures accomplies sont indemnisées 71

Considérant que les instruments de décompte du temps de travail sont mis en place sous forme de feuilles de pointage et qui seront complétés par un système de gestion automatisé du temps de travail,

Considérant que conformément à l'article 2 du décret 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : Bénéficiaires de l'I.H.T.S.

D’instituer le régime des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) pour les fonctionnaires territoriaux titulaires ou stagiaires exerçant leur emploi à temps complet, temps non complet et temps partiel, appartenant aux catégories C et B ainsi qu’aux agents contractuels à temps complet, temps non complet et temps partiel, de même niveau.

En raison des missions exercées et dans la limite des textes applicables, les emplois concernés par la présente délibération sont : 72

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale ou le chef de service et selon les dispositions du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002.

La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle (moyen de contrôle automatisé – décompte déclaratif). Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent.

Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel du Comité Technique. A titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées après consultation dudit Comité, pour certaines fonctions. Pour les agents à temps non complet, les IHTS sont calculés selon le taux horaire de l'agent dans la limite des 35 heures. Au-delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n° 2002-60.

Ces indemnités pourront être étendues aux agents contractuels de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.

Filière Cadre d’emplois Grade Fonctions ou Service

Administrative

Adjoint administratif

Adjoint administratif Accueil/Etat-civil/titres numérisés

Finances-Ressources Humaines-

Affaires scolaires-Communication

Secrétariat général-Urbanisme-

Centre culturel-Marchés publics-

Réservation de salle-Elections-

Assurances-Cimetière-Secrétariat

service technique-Gestionnaire

habitat indigne-Gestionnaire

administratif régie de l’eau

Adjoint administratif principal 2ème classe

Adjoint administratif principal 1ère classe

Rédacteur

Rédacteur

Rédacteur principal de 2ème classe

Rédacteur principal de 1ère classe

Animation

Adjoint d’animation

Adjoint d’animation

Affaires scolaires- Ecoles-Sport-

Centre culturel-Arts plastiques-

Expositions

Adjoint d’animation principal 2ème classe

Adjoint d’animation principal 1ère classe

Animateur

Animateur

Animateur principal de 2ème classe

Animateur principal de 1ère classe

Sociale Agent spécialisé des écoles maternelles ATSEM principal de 2ème classe

ATSEM ATSEM principal de 1ère classe

Sportive

Educateur des

activités physiques

et sportives

Educateur des APS

Sports Educateur des APS de 2ème classe

Educateur des APS de 1ère classe

Technique

Adjoint technique

Adjoint technique

Régie municipale de l’eau-

Contrôleur de travaux-Espaces verts-

Cimetière-Propreté urbaine-Peinture-

Général-Electricité-Maçonnerie-

Serrurerie-Menuiserie-Garage-Sport-

Entretien des locaux-Restauration-

Centre culturel-Urbanisme-Finances

Adjoint technique principal 2ème classe

Adjoint technique principal 1ère classe

Agent de maîtrise

Agent de maîtrise

Agent de maîtrise principal 2ème classe

Agent de maîtrise principal 1ère classe

Technicien

Technicien

Technicien principal 2ème classe

Technicien principal 1ère classe

Police

Agents de police

municipale

Gardien-Brigadier de police municipale

Police municipale

Brigadier-chef principal de police

municipale

Chefs de service de

police municipale

Chef de service de police municipale

Chef de service de police municipale

principal de 2ème classe

Chef de service de police municipale de

1ère classe 73

Article 2 : Périodicité de versement

Le paiement des indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle.

Article 3 : Clause de revalorisation

Les indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Article 4 : Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Article 5 :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.

Article 6 :

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

Pour : 26 – Contre : 0

Adopté à l’unanimité 74

RESSOURCES HUMAINES

Dossier n°28- TELETRAVAIL

RAPPORTEUR David BLE

David BLE : Ce sujet est également passé au comité technique du mois de novembre. Il s’agit de déterminer les activités éligibles au télétravail qui satisfont aux critères cités dans la délibération. Il a été retenu la mise en place de 12 jours flottants de télétravail par an à partir de 2022. Ils seront bien entendu soumis à une autorisation temporaire justifiée. Tout cela devra se faire en fonction des contraintes des services, de l’accueil au public, du remplacement des agents en congés, etc. Nous avons opté pour 12 jours, car cela correspond en moyenne à un jour par mois, mais un agent pourra opter pour 4 jours pendant 4 mois par exemple. À l’issue de cette année 2022, nous ferons un bilan pour voir si cette formalisation est adaptée à l’ensemble des situations. Je crois que Jean-Philippe a une question sur le télétravail.

Jean-Philippe DELCAMP : Combien de personnes sont aujourd'hui en télétravail et sur quel poste ?

David BLE : Actuellement, un seul agent d’un service administratif est en télétravail deux demi-journées par semaine pour des raisons médicales. Toutefois, nous avons connaissance d’un certain nombre de demandes pour l’année 2022 et nous les regarderons d’un œil favorable, tout en respectant l’équilibre des services et en restant dans deux optiques : l’accueil du public (physique, téléphonique ou par mail) et l'équilibre entre vie privée et vie professionnelle. Cela doit débuter dès le début de l’année 2022. Par ailleurs, les agents qui ont choisi le télétravail en 2022 et qui veulent réduire leur nombre de jours ou stopper totalement pourront le faire en cours d’année ou en 2023.

Monsieur le Maire : Avez-vous d’autres remarques ou questions ?

Didier SENDRES : Je voudrais rappeler ici que la crise sanitaire a mis cette notion de télétravail au goût du jour, cependant, tous les services ne le permettent pas. Dans certains services, il est nécessaire d’être en présentiel avec ses collègues et il ne faudrait pas exagérer sur les demandes, parfois même, dans l’intérêt des salariés, car travailler depuis chez soi revient un peu à gâcher la vie familiale et la vie personnelle, même si les personnes qui le demandent ne s’en rendent pas compte tout de suite. Il faut avoir du discernement lors de ce genre de demandes et il faut rester vigilants.

Monsieur le Maire : Tu as raison, je crois que David et toute l’équipe qui travaille avec lui seront vigilants à ce sujet et, je tiens à rappeler, que dans la manière dont nous travaillons sur ce mandat, nous avons la volonté de la continuité du service public. Il faut que cela reste un objectif premier. Pouvons-nous passer au vote ?

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication ; 75

M. le Maire précise que le télétravail est organisé au domicile de l'agent ou, éventuellement, dans des locaux professionnels distincts de ceux de son employeur public et de son lieu d'affectation et qu'il s'applique aux fonctionnaires et aux agents publics non fonctionnaires.

A partir du 1er septembre 2021, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux ont la possibilité d'instaurer un forfait télétravail, afin d'indemniser leurs agents pratiquant le télétravail selon les modalités du décret 2016-151 du 11 février 2016.

La mise en œuvre de l’indemnisation s’inscrit dans le cadre du principe de libre administration des collectivités territoriales dans le respect de l'accord sur la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique du 13 juillet 2021.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;

VU le Décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;

VU le Décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d’une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats ;

VU l'avis du Comité Technique en date du 02/11/2021 ;

CONSIDERANT QUE les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation ;

CONSIDERANT QUE l'employeur prend en charge les coûts découlant directement de l'exercice des fonctions en télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications, outils et la maintenance de ceux-ci ainsi que le versement du forfait télétravail ;

1 – Détermination des activités éligibles au télétravail

Sont éligibles au télétravail l’ensemble des activités exercées par les agents fonctionnaires et contractuels sur emplois permanent de la Ville, à l’exception de celles qui satisfont à l’un des critères ci-dessous :

- La nécessité d’assurer un accueil physique des usagers ou des personnels ; - L’accomplissement de travaux portant sur des documents confidentiels ou des données à caractère sensible, dès lors que le respect de la confidentialité de ces documents ou données ne peut être assuré en dehors76

des locaux de travail ou d’un contrat avec le public ou des correspondants internes ou externes ;

- L’accomplissement de travaux nécessitant l’utilisation en format papier de dossiers de tous types (dossiers individuels, dossiers de demande d’aides, d’autorisation d’agrément, dossiers de contentieux) déposés par des particuliers, des associations ou des entreprises, ainsi que des pièces comptables originales ;

- L’accomplissement de travaux nécessitant la manipulation d’actes et de valeurs, l’utilisation de logiciels ou applications faisant l’objet de restrictions d’utilisation à distance ou l’utilisation de matériels spécifiques ; les restrictions d’utilisation à distance de logiciels ou applications mentionnées ci-dessus font l’objet d’un réexamen périodique ;

- Les activités se déroulant par nature sur le terrain ou sur site comme certaines activités liées à un contrôle technique, la maintenance, l’entretien du patrimoine, l’exploitation des équipements ou des bâtiments ;

Le travail collégial.

L’inéligibilité de certaines activités au télétravail, si celles-ci ne constituent pas la totalité des activités exercées par l’agent, ne s’oppose pas à la possibilité pour l’agent d’accéder au télétravail dès lors qu’un volume suffisant d’activités télétravaillables peuvent être identifiées et regroupées.

Le télétravail ne sera accordé qu’après avis du supérieur hiérarchique direct et de la Directrice Générale des Services. Il sera enfin acté formellement par arrêté.

Dans le souci d’une plus grande flexibilité, la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a introduit la possibilité d’un recours ponctuel au télétravail dans la fonction publique.

Le télétravail ponctuel

Avec le décret du 5 mai 2020, il est désormais possible de mettre en place un recours ponctuel au télétravail par :

- La mise en place de 12 jours flottants par an ;

- Une autorisation temporaire justifiée par « une situation exceptionnelle perturbant l’accès au service ou au travail sur site » (par exemple une grève des transports publics ou une situation d’urgence telle qu’une crise sanitaire, une situation personnelle ...)

Les bénéficiaires du télétravail restent inchangés : le télétravail peut être sollicité et octroyé à tous les fonctionnaires et agents publics non fonctionnaires régis par la loi du 13 juillet 1983 suscitée.

2 – Lieu d'exercice du télétravail

Le télétravail s’organisera exclusivement au domicile de l’agent.

3 – Quotité et organisation de travail

La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail est fixée à une 1 journée par semaine.

Le télétravail ne peut être cumulé à un aménagement de temps de travail.77

Dérogation envisageable :

A la demande des agents dont l'état de santé le justifie et après avis du médecin de prévention, il peut être dérogé pour 6 mois maximum aux quotités susvisées. Cette dérogation est renouvelable une fois après avis du médecin de prévention.

En cas de nécessité de service (réunions, formations, ...) le télétravailleur pourra être amené à travailler dans son service de rattachement au sein de la collectivité. Il devra au préalable en être informé par mail par son supérieur hiérarchique au moins 24 h avant si celui-ci est à l’initiative du changement, ou informer son supérieur hiérarchique au moins 24 h avant si l’agent est à l’origine du changement.

4 – Le forfait télétravail

Le « forfait télétravail » peut être versé aux agents en télétravail dans des tiers lieux sous réserve que ces derniers n’offrent pas un service de restauration collective financé par l’employeur.

L’arrêté conjoint du 26 août 2021 des ministres chargés de la fonction publique et du budget fixe le montant journalier du « forfait télétravail » à 2,5 euros par journée de télétravail effectuée dans la limite de 220 euros par an.

Le « forfait télétravail » est versé sur la base du nombre de jours de télétravail demandé par l’agent et autorisé par l’autorité compétente, en application des dispositions du décret du 11 février 2016 susvisé.

Le « forfait télétravail » est versé selon une périodicité trimestrielle.

Le cas échéant, il fait l’objet d’une régularisation au regard des jours de télétravail réellement effectués au cours de l’année civile. Cette régularisation intervient à la fin du premier trimestre de l’année suivante.

5 - Règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé

L'agent assurant ses fonctions en télétravail doit effectuer les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement au sein de la collectivité ou de l'établissement. Durant ces horaires, l'agent doit être à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.

Il doit donc être totalement joignable et disponible en faveur des administrés, de ses collaborateurs et/ou de ses supérieurs hiérarchiques.

Par ailleurs, l'agent n'est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail.

Si l'agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable de l'autorité territoriale, ce dernier pourra être sanctionné pour manquement au devoir d'obéissance hiérarchique.

L'agent pourra également se voir infliger une absence de service fait pour le temps passé en dehors de son lieu de télétravail.

Enfin, tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service. De même, tous les accidents domestiques ne pourront donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service.78

Toutefois, durant sa pause méridienne, conformément à la règlementation du temps de travail de la collectivité ou de l'établissement, l'agent est autorisé à quitter son lieu de télétravail.

6 – Moyens techniques

L'employeur met à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de travail suivant :

• Un ordinateur portable ;

• Un accès à la messagerie professionnelle ;

• Accès aux logiciels indispensables à l'exercice des fonctions ;

• Les fournitures de bureau (papier, fournitures diverses)

Le télétravailleur devra disposer d’un outil de téléphonie.

6 - Règles à respecter en matière de sécurité et de protection des données L’agent est responsable du matériel affecté et de son utilisation et s’engage à réserver l’usage des équipements mis à disposition à une utilisation strictement professionnelle. Le télétravailleur s’engage à réserver l’exclusivité de son travail à sa hiérarchie et à veiller à ce que les informations sensibles traitées à domicile demeurent confidentielles et ne soient pas accessibles à des tiers. Il se conformera, comme sur son lieu de travail habituel, à la charte informatique de la collectivité.

7 - Durée de l'autorisation d'exercer ses fonctions en télétravail Le télétravail pourra être accordé pour une durée d’un an renouvelable. L'autorisation peut être renouvelée par décision expresse, après entretien avec le supérieur hiérarchique direct et sur avis de ce dernier. En cas de changement de fonctions, l'agent intéressé doit présenter une nouvelle demande.

Une période d'adaptation d’un mois et demi sera prévu systématiquement lors de la mise en place du télétravail pour un agent afin de vérifier l’adéquation des modalités de télétravail avec ses missions.

Des points réguliers entre l’agent et son supérieur hiérarchique pourront être organisés afin de faire un point sur le fonctionnement du télétravail.

Par ailleurs, le principe de réversibilité du télétravail est conservé par la législation. Le télétravail peut prendre fin à tout moment, à l’initiative de l’agent ou de l’administration, sous réserve du respect d’un délai de préavis de deux mois. Dans le cas où il est mis fin à l’autorisation de télétravail par l’administration, le délai de prévenance peut être réduit en cas de nécessité de service dûment motivée. Les motifs de rupture par l’une ou l’autre des parties sont à formuler par écrit (changement de poste, évolutions des missions, changement de situation familiale, non-respect des obligations liées au télétravail)

Le Conseil Municipal,

Monsieur le Maire entendu,

et après en avoir délibéré,

• DECIDE l'instauration du télétravail au sein de la collectivité

• DECIDE la validation des critères et modalités d'exercice du télétravail tels que définis ci-dessus79

• INSTAURE l’indemnisation du télétravail par la mise en place de l’allocation forfaitaire conformément aux dispositions du décret 2021-1123 du 26 août 2021 • DIT QUE les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Pour : 26 – Contre : 0

Adopté à l’unanimité 80

RESSOURCES HUMAINES

Dossier n°29- CONDITIONS D’ATTRIBUTION ET D’UTILISATION DES TÉLÉPHONES PORTABLES

RAPPORTEUR David BLE

David BLE : Nous avions l’obligation réglementaire de fixer les missions ou les emplois pour lesquels un téléphone portable est attribué. La liste figure dans la délibération. Il s’agit d’une formalisation de ce que nous faisons déjà.

La commune de Langon dispose d’une flotte de téléphones portables mis à la disposition de certains agents pour le bon fonctionnement des services. La rationalisation de la gestion de cette flotte et les impératifs de transparence imposent de clarifier ces utilisations.

En effet, l’article L2123-18-1-1 du code général des collectivités territoriales introduit par la loi du 11 octobre 2013, relative à la transparence de la vie publique - dispose que « selon des conditions fixées par une délibération annuelle, le conseil municipal peut mettre des téléphones portables à disposition de ses membres ou des agents de la commune lorsque l’exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie. Tout autre avantage en nature fait l’objet d’une délibération nominative, qui en précise les modalités d’usage. »

L’organe délibérant de la collectivité territoriale est compétent pour fixer les règles relatives à l’attribution d’un téléphone portable. La délibération précise les emplois, services ou missions qui permettent l’octroi d’un téléphone portable ainsi que les conditions de son utilisation. L’autorité territoriale attribue le téléphone portable par un document administratif (lettre, arrêté, convention).

Vu le code général des collectivités territoriales notamment son article L2121-29 ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée par la loi n°87-259 portant droit et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et notamment l’article 79 II de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 ;

Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;

Vu la circulaire n°200509433 du 1er juin 2007 du ministère de l’Économie, des Finances et de l’Emploi relative aux avantages en nature et au régime social et fiscal applicable ;

Considérant que l’attribution d’un téléphone portable à certains agents communaux et élus est subordonnée à une décision préalable de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ;

Considérant qu’une délibération cadre est nécessaire pour déterminer l’ensemble des modalités d’attribution des téléphones portables aux agents et élus de la commune ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré ;

DÉCIDE81

1. De fixer les emplois ou missions pour lesquels un téléphone portable est attribué :

2. D’autoriser le maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire

Pour : 26 – Contre : 0

Adopté à l’unanimité

Emplois, Service

Elus Maire, Astreintes élus

Emplois de direction Directeur(trice) Général(e) des Services

Directeur(trice) des Affaires Générales et juridiques

Directeur(trice) des Services Techniques

Directeur(trice) des finances

Directeur(trice) des Affaires Culturelles

Directeur(trice) du service urbanisme

Directeur(trice) des Ressources Humaines

Directeur(trice) du service affaires scolaires, jeunesse et sport

Directeur(trice) de restauration

Chef de projet

Chef(fe) de service de police municipale

Emplois d’encadrants Directeur(trice) technique centre culturel

Conducteur(trice) de travaux services techniques

Chef(fe) du service Régie municipale de l’eau

Coordonnateur(trice) des Affaires Scolaires

Coordonnateur(trice) du service des sports

Directeur(trice) périscolaire école élémentaire

Directeur(trice) périscolaire école maternelle

Directeur(trice) adjoint périscolaire école élémentaire

Chef(fe) du service espaces verts

Communication Assistant(e) de communication

Projet Assistant(e) de projet

Régies Régisseur

Régie municipale de l’eau Agent technique de la régie municipale de l’eau Astreinte de la régie municipale de l’eau

Techniques Agent technique du service général

Agent technique du service électricité

Agent technique du service serrurerie

Agent technique du service menuiserie

Agent technique du service maçonnerie

Agent technique du service garage municipal

Agent technique du service cimetière

Agent technique du service propreté

Agent administratif polyvalent des services techniques

Sports Agent d’entretien et de maintenance

Astreinte agent d’entretien piscine

Police municipale Policier municipal

Astreinte police municipale

Verbalisation électronique

Courrier Gestionnaire service courrier

Entretien Agent technique du service entretien

Affaires scolaires Gestionnaire inscription scolaire

Restauration Econome

Centre culturel Agent de surveillance des expositions Agent d’entretien

Espace Claude Nougaro Astreinte 82

RESSOURCES HUMAINES

Dossier n°30- CRÉATION D’EMPLOIS NON PERMANENTS AFIN DE FAIRE FACE À DES BESOINS LIÉS À DES ACCROISSEMENTS TEMPORAIRES D’ACTIVITÉ (article 3-1° de la loi du 26 janvier 1984)

RAPPORTEUR David BLE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il y a lieu de créer des emplois non permanents pour accroissement temporaire d’activité à temps complet, dans les conditions prévues à l’article 3-1° de la loi 84-53 pour assurer le bon fonctionnement de certains services municipaux, notamment, 1 agent de maintenance et de surveillance des équipements sportifs suite au recrutement au service financier d’un agent titulaire du service des sports et d’un adjoint technique au service de la régie municipale de l’eau pour assurer les missions d’agent d’entretien des réseaux d’eau potable suite à la nécessité de remplacer les branchements actuels (plomb) en polyéthylène ;

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les crédits nécessaires à ces recrutements sont inscrits au budget.

Le Conseil Municipal, Monsieur le Maire entendu,

DECIDE

La création de 2 emplois non permanents pour accroissement temporaire d’activité, définis comme suit :

- 1 poste d’agent de maintenance et de surveillance des équipements sportifs, à temps complet,

- 1 poste d’agent d’entretien des réseaux d’eau potable, à temps complet, - DIT que la rémunération de ces emplois sera fixée sur la base de la grille indiciaire des agents de catégorie C, à l’échelle de rémunération C1 et d’un régime indemnitaire, prévu par délibération en date du 13 décembre 2016, le cas échéant ;

- Les dispositions de la présente délibération prendront effet à la date de transmission de celle-ci au service de légalité ;

- Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet

effet au budget.

David BLE : Je crois que Jean-Philippe a une question.

Jean-Philippe DELCAMP : Un emploi non permanent correspond-il à un CDD ?

David BLE : Ce sont des agents qui ont été recrutés en tant que contractuels. S’ils souhaitent poursuivre avec nous et s’ils nous donnent satisfaction, ils seront stagiairisés pendant un an et ensuite, ils seront titularisés, s’ils souhaitent poursuivre et s’ils donnent toujours satisfaction. Ce sont donc bien des postes de contractuels en vue d’une titularisation à l’issue des deux périodes que j’ai citées. Il s’agit de postes dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activité, mais ces besoins devraient se83

prolonger et si tout se passe bien, les personnes seront stagiairisées, puis titularisées. Lorsque nous avons des agents de remplacement et que les postes se pérennisent et qu’ils correspondent à un besoin permanent, il n’y a pas de raison de ne pas garder ces agents.

Monsieur le Maire : S’il n’y a pas d’autres remarques, je propose de passer au vote.

Pour : 26 – Contre : 0

Adopté à l’unanimité

Monsieur le Maire : Nous venons de terminer le grand plaidoyer de David et j’en profite, au nom de tous les collègues, pour le remercier, car je lui ai confié une mission complexe. Comme vous l’avez compris, il y avait énormément de sujets à mener pour novembre, alors qu’habituellement, ils sont échelonnés sur plusieurs mois. Je tiens à le remercier au nom de toute l’équipe d’avoir tenu l’objectif ambitieux et je souhaite que tu remercies toutes les personnes qui ont travaillé avec toi durant ces derniers mois. Cela va nous permettre de répondre, presque par anticipation, à certaines recommandations de la Cour régionale des Comptes. 84

URBANISME – PROJET DE VILLE

Dossier n°31- ACTUALISATION TABLEAU DE CLASSEMENT ET DE LINEAIRE DE LA VOIRIE COMMUNALE

RAPPORTEUR Denis JAUNIE

Denis JAUNIE : Cette opération est effectuée à peu près tous les deux ans. Nous avons donc classé en voirie communale 2 700 m² de plus. Ce chiffre nous permet d’augmenter légèrement la DGF, les dotations de l’État.

Monsieur le Maire informe les membres présents de la nécessité de mettre à jour le tableau de classement de la voirie communale.

La longueur de la voirie communale impacte les montants de la dotation globale de fonctionnement (DGF).

La loi du 9 décembre 2004 précise les critères nécessaires à la prise en compte des modifications concernant la longueur de la voirie communale. Ainsi le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal, sans enquête publique à condition de ne pas porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation des voies (art. L.2334-1 à L. 2334-7 du CGCT).

Monsieur le Maire :

- PRESENTE le projet de tableau de classement de la voirie communale établi conformément à la réalité du terrain (annexé à la présente délibération) - DEMANDE la mise à jour et l’actualisation du tableau de classement des voies communales et de la carte communale, suite à la nouvelle dénomination faite précédemment conformément aux dispositions de l’article L 141-3 du code de la voirie routière

- PROPOSE d’arrêter le linéaire de voirie communale comme suit :

• à 47 740ml de voies à caractère de rue et place et parking

• à 3 782 ml de voies à caractère de chemin

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du n° 94-1112 du 19 décembre 1994 relatif à la communication au centre des impôts fonciers ou bureau du cadastre de la liste des voies de la commune et du numérotage des immeubles,

Vu la nécessité d’actualiser le tableau de classement de la voirie communale et d’approuver le linéaire de voirie communale,

Le conseil municipal,

- Approuve l’actualisation du tableau de classement de la voirie communale avec les éléments repris en annexe 1

- Approuve le linéaire de voirie comme suit :

• à 47 740 ml de voies à caractère de rue et ou place et ou parking

• à 3 782 ml de voies à caractère de chemin

AUTORISE Monsieur le maire à déclarer ce nouveau linéaire de voirie communale aux services de la préfecture pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement.85

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les crédits nécessaires à ces recrutements sont inscrits au budget.

Pour : 26 – Contre : 0

Adopté à l’unanimité

URBANISME – PROJET DE VILLE86

Dossier n°32- APPEL A MANIFESTATION D’INTERET RELATIF A LA "CREATION DE TRAMES VERTES ARBOREES EN MILIEUX URBAINS CENTRAUX ET PERIPHERIQUES".

RAPPORTEUR Chantal PHARAON

Chantal PHARAON : Nous vous informons du lancement de la création de trames vertes, c’est-à-dire des trames arborées en milieu urbain et périphérique. L’objectif consiste à revégétaliser notre ville en se servant des lieux existants comme les bords du Brion, le parc des Vergers, etc., pour redonner du poumon à notre ville.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du lancement de l’Appel à Manifestation d’Intérêt relatif à la "création de trames vertes arborées en milieux urbains centraux et périphériques". Il est accessible aux Communes Girondines de moins de 10 000 habitants.

Cet appel à projets a pour objectif de permettre aux communes de s’engager aux côtés du Département dans le déploiement d’un Plan de l’Arbre girondin ambitieux.

Cet AMI souhaite encourager le caractère innovant des projets (exemples : dans le mode opératoire, la conduite du projet, les acteurs et les partenaires investis dans le projet, la sollicitation citoyenne, l’aspect intergénérationnel, la gestion envisagée des plantations, le type de plantations ou leur localisation, la transition énergétique...)

Le projet devra mettre en avant les services écologiques attendus (corridors et réservoirs de biodiversité, puits de carbone, gestion de l’eau, îlot de fraîcheur, cadre de vie...).

L’AMI 2021 se concrétisera par un soutien départemental à la fois technique et financier apporté aux lauréats. L’enveloppe totale allouée à cet appel à manifestation d’intérêt est de 1 300 000 € pour un maximum de 10 projets lauréats.

Il sera formalisé par une convention entre le lauréat et le Département qui précisera les relations entre les deux parties.

Monsieur le Maire : Avant de passer au vote, je voulais dire que cette délibération est consécutive à un travail de plus d’un an. Quasiment depuis le début du mandat, tu as coordonné une action en mobilisant tous les partenaires, le CAUE, le département, nos services techniques. Demain, nous aurons de l’aide à l’acquisition foncière, car il est souvent compliqué de tout acheter pour protéger nos territoires, mais souvent le département peut aller jusqu’à 80 % pour l’aide à l’acquisition. Avez-vous des remarques ou des questions ?

Didier SENDRES : On peut résumer cette action à la végétalisation du milieu urbain. C’est une idée que nous avons soutenue depuis longtemps. Nous allons bien sûr voter cette délibération, mais je voulais insister sur le fait que c’est très important, car cela constitue une amélioration du cadre de vie et du panorama que nous avons lorsque nous sommes dans la rue et que nous voyons des fleurs, des plantes, des arbres. Je souligne aussi que nous l’avions sollicité, donc cette délibération tombe très bien.

Monsieur le Maire : Merci. Je propose de passer au vote.

VU le code général des collectivités territoriales ;87

VU le projet de ville et notamment son volet Nature et donc environnemental et paysager du projet de ville,

Considérant l’Appel à Manifestation d’Intérêt relatif à la "création de trames vertes arborées en milieux urbains centraux et périphériques". Il est accessible aux Communes Girondines de moins de 10000 habitants.

Considérant les enjeux du territoire en matière de transition écologique et solidaire,

Le conseil municipal,

- Approuve la candidature de la ville de Langon à l’appel à manifestation d’intérêt relatif à la création de trames vertes arborées en milieux centraux et périphériques

- AUTORISE monsieur le maire a signer toutes pièces relatives à cette affaire

Pour : 26 – Contre : 0

Adopté à l’unanimité 88

URBANISME – PROJET DE VILLE

Dossier n°33- DÉLIBÉRATION MOTIVÉE PORTANT LE TAUX DE LA TAXE DAMÉNAGEMENT A 7,5% POUR LE SECTEUR 1 ET 10% POUR LE SECTEUR 2

RAPPORTEUR Denis JAUNIE

Denis JAUNIE : Les secteurs seront précisés ultérieurement. Depuis 2010, la taxe d’habitation remplace la taxe locale d’équipement anciennement TLE et la taxe départementale des espaces naturels sensibles, ainsi que la taxe pour le financement des conseils d’architecture. La taxe est calculée sur la surface, multipliée par une valeur forfaitaire et multipliée par le taux que nous allons voter.

La valeur forfaitaire au mètre carré de la surface de plancher est fixée annuellement par décret actualisé en fonction de l’indice du coût de la construction. Pour l’année 2021, c’était 767 euros. Pour résumer, pour une construction de 100 m², cela représente un total de 3 835 euros. Si nous votons cette taxe à un taux de 7,5 %, cela passera à 5 752 euros. Il s’agit d’une démarche importante liée à la baisse des redevances et des dotations de l’État. Face à des recettes en baisse, il faut aujourd'hui chercher des ressources pour équilibrer les budgets.

Didier SENDRES : Nous n’allons pas voter cette délibération, car je pense que c’est un frein à l’accession à la propriété, notamment pour les plus modestes. L’exemple pour 100 m² est le bienvenu, car cela représente une petite maison et ce bond de 3 000 euros à 5 000 ne nous convient pas. Nous ne voterons donc pas cette délibération.

Monsieur le Maire : Tout à l’heure, j’ai réagi sur une remarque de Jean-Philippe, mais j’ai oublié de préciser qu’il faut insister sur le fait que l’État se substitue à nous : il indique qu’il va prélever les taxes pour nous et nous les redonner. J’ai participé au congrès des maires lundi, mardi et mercredi, et les représentants de l’État sont venus devant les maires et notre Président s’est fait bousculer par l’ensemble des maires, toutes couleurs confondues. En effet, il y a environ deux mois, il avait annoncé que l’État s’occupait de CVAE et CFE et compenserait de manière identique. Mais cela a déjà changé, car le président de la République a annoncé que cela pourrait être hypothétiquement 5 % de moins. Nous sommes contraints d’aller chercher des recettes ailleurs pour maintenir un certain service. Aujourd'hui, Didier, tu le sais, notre ville a besoin de s’agrandir, d’apporter des services. Il existe des territoires sur notre commune où il est difficile d’amener le réseau d’eau et d’électricité, l’assainissement, et les trottoirs. Et tout cela a un coût important pour la collectivité. Il est normal que les lotisseurs puissent contribuer à la participation de ces aménagements indispensables. Nous avons également réalisé des zonages pour être le plus juste possible.

Denis JAUNIE : La zone 1 concerne toute la ville et la zone 2 concerne les OAP du futur PLUI. Sur les grosses opérations, il y aura des financements d’un équipement public qui seront à faire par la ville. 89

Monsieur le Maire : Nous sommes contents qu’il y ait la résidence place Kennedy, et vous voyez tous la porte aujourd'hui, mais Denis, peux-tu donner l’exemple de la connexion avec ENEDIS ?

Denis JAUNIE : ENEDIS, 14 000 euros.

Monsieur le Maire : Didier, tu voulais faire une dernière remarque ?

Didier SENDRES : Ce sont des taxes qui s’ajoutent à celles qui sont déjà existantes et elles ne rentrent pas dans les financements bancaires. Donc, cela pénalise les personnes les plus modestes qui veulent accéder à la propriété. Je ne change pas d’avis malgré vos explications : nous n’allons pas voter cette délibération.

Monsieur le Maire : Je propose de passer au vote.

Monsieur le Maire expose la nécessité de modifier le taux de la taxe d’aménagement (TA), actuellement à 5%, pour le porter à 7,5% sur le secteur 1, et à 10% sur le secteur 2 ; définis sur le plan et les listes cadastrales détaillées joints en annexe.

La taxe d'aménagement s'applique à toutes les opérations soumises à autorisation d'urbanisme : construction, reconstruction et agrandissement de bâtiments, aménagement et installation de toute nature. Elle s'applique également aux changements de destination.

Elle est due par le bénéficiaire de l'autorisation de construire ou d'aménager ou par le responsable d'une construction illégale.

La délibération motivée est rendue nécessaire par l’importance de constructions nouvelles à édifier et la réalisation d’équipement publics, notamment dans le secteur de la pré-ZAD ; ainsi que par l’élaboration du document d’urbanisme en cours qui va, conformément aux plus récentes lois sur l’urbanisme, contribuer à renforcer la densification du centre urbain, amener de nouveaux habitants sur le territoire et créer ainsi de nouveaux besoins.

Le taux retenu :

- pour le secteur 1, correspondant à l’ensemble du territoire communal à l’exception des zones d’ouverture à l’urbanisation, [définies dans le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) en cours d’élaboration] que sont les Orientations d’Aménagement et de Programmations (OAP) est de 7.5%. - pour le secteur 2, comprenant l’ensemble des cinq Orientations

d’Aménagement et de Programmations (OAP) définies dans le Plan Local

d’Urbanisme intercommunal (PLUi) en cours d’élaboration, est de 10%.

VU le Code de l’Urbanisme et notamment son article L.31-15 ;

VU la délibération instaurant la Taxe d’Aménagement (TA) au taux de 5% sur le territoire communal, en date du 28/10/2014 ;

VU la délibération créant un périmètre de pré-zone d’aménagement différé sur le territoire de Langon, en date du 8/07/2021 ;90

VU le Périmètre d’Attente de Projet d’Aménagement Global (PAPAG) prévu au Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) en cours d’élaboration ;

CONSIDÉRANT que l’article précité du Code de l’Urbanisme prévoit que le taux de la part communale de la taxe d’aménagement puisse être augmenté jusqu’à 20% dans certains secteurs, par une délibération motivée, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d’équipements publics généraux est rendue nécessaire ;

CONSIDÉRANT que le taux de 7,5% apparaît plus adapté, dans le secteur délimité sur le plan joint, pour faire face aux financements complémentaires en vue de la réalisation de travaux d’équipements publics généraux ;

Le Conseil Municipal,

1 - DÉCIDE d’instituer :

• Un taux de 7.5 % pour la Taxe d’Aménagement sur le secteur 1,

correspondant à l’ensemble du territoire communal à l’exception des zones d’ouverture à l’urbanisation, [définies dans le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) en cours d’élaboration], que sont les Orientations d’Aménagement et de Programmations (OAP) ;

• Un taux de 10% pour la Taxe d’Aménagement sur le secteur 2, comprenant l’ensemble des cinq Orientations d’Aménagement et de Programmations (OAP) définies dans le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) en cours d’élaboration, est de 10%.

2 – DIT que sont annexés à la présente délibération les plans et listes parcellaires par secteur.

3 – PRECISE que la commune étant actuellement sous Règlement National d’Urbanisme (RNU), cette délibération, accompagnée des annexes (plans et listes parcellaires par secteurs) prendra effet à compter de la date d’approbation du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi). Elle est valable pour une durée d’un an reconductible.

4 – AUTORISE monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à cette affaire

Pour : 23 – Contre : 2 – Abstention :1

Adopté à la majorité 91

URBANISME – PROJET DE VILLE

Dossier n°34- JARDINIERS DE VILLE : CHARTE DE VEGETALISATION DES ESPACES PUBLICS DE LA VILLE PAR LES HABITANTS

RAPPORTEUR Chantal PHARAON

Chantal PHARAON : Cette délibération vient en complément de la précédente et fait écho au projet de ville et plus particulièrement sur le volet « nature ». Mais pour cette délibération l’aspect de la proximité entre en jeu. Avec l’accord des propriétaires des immeubles, les demandes seront étudiées par les services concernés en fonction de critères techniques bien précis, en tenant compte des contraintes techniques et du maintien de la sécurité des usagers. Les particuliers, les gros propriétaires, les associations obtiendront au travers de la signature de la charte le permis de végétaliser et d’occuper contractuellement l’espace public. Le souhait de la collectivité est de proposer un projet croisant les enjeux environnementaux et sociaux du territoire. Notre réponse s’inscrira dans la continuité du programme des jardiniers de ville que nous avions déjà débuté au printemps et de la campagne de plantation d’arbres pour les années 2021/2022. L’objectif est de monter progressivement en puissance sur la végétalisation du centre-ville et des quartiers. Nous améliorons ainsi le cadre de vie des habitants en bénéficiant des bienfaits du végétal, pour la santé humaine, le lien social et identitaire, la biodiversité, pour lutter contre le réchauffement climatique, pour la qualité de l’air, l’écoulement des eaux, la valorisation du patrimoine bâti et paysager, le tourisme et l’attractivité. Ainsi, nous travaillons aux vertus du vivre ensemble et du partage de l’espace public. Nous faisons quelques gestes envers notre transition écologique et énergétique.

Monsieur le Maire : Cela entre dans le cadre du travail qui a été mené depuis le début du mandat et qui avait été entamé sur le précédent. Il s’agit d’établir un règlement d’usage suite à l’évaluation qui a été réalisée.

Le rôle bénéfique de la végétation n'est plus à démontrer, tant sur le plan de la qualité du cadre de vie que sur le climat dans la ville, pour la résorption des îlots de chaleur et la lutte contre les pollutions, que sur le bien-être et la santé physique et mentale des habitants, pour la qualité et l’équilibre des lien sociaux.

Ce sentiment est largement partagé par les Français :

- 1 Français sur 2 pense que la ville du futur sera "végétale" et "écologique"; - Pour plus de 8 Français sur 10, habiter à proximité d'un espace vert est un critère important ;

- Pour 6 Français sur 10, créer de nouveaux espaces verts doit être la priorité N°1 des municipalités.

La ville de Langon bénéficie à proximité immédiate du centre-ville et du centre historique d’un ensemble paysager fort, composé des quais réaménagés, des berges de Garonne, du Parc des Verger et de la Zone Naturelle du Brion. Cet ensemble paysager associé au patrimoine architectural, paysager et environnemental, a capacité à se diffuser au sein du tissu urbain et ce afin de reconstituer les trames environnementales, paysagères et patrimoniales, essentielles à la sociabilité et la solidarité sur notre territoire. Il s’agit bien de cultiver, dans ses dimensions sensibles, géographiques, techniques et socio-culturelles, une nature accessible.92

L'action "Jardiniers de Ville", qu'il est envisagé de développer, a été suggérée par les initiatives spontanées d’habitants observées dans certaines rues du centre historique. Ces pionniers de la végétalisation sont considérés comme des ambassadeurs d’un rapport nouveau et bienveillant à la ville. Leurs attentions sont au croisement de ses échelles de la ville : échelle de leur logement, de la rue et de l’espace public, échelle du quartier, échelle du lien social ainsi établi avec son voisinage connu ou à venir. La collectivité, par le soutien de ces actions, a capacité à renforcer les trames environnementales et sociales piliers d’un projet de ville à forte valeur ajoutée environnementale et sociale. Elle engage ainsi et dans une vision globale, des actions permettant d’améliorer quotidiennement le bien-être de ses habitants. Le projet « Jardiniers de ville », conforté par l’identification de ses ambassadeurs, vise à conforter la trame verte existante ou à combler le déficit d'espaces verts dans certains quartiers, à favoriser la biodiversité, à résorber les îlots de chaleur, en s'appuyant sur toutes les bonnes volontés, notamment la participation des habitants et des associations.

Un appel aux Langonais a ainsi été lancée en mars 2021 via le site internet de la ville, une rencontre avec les habitants et la remise de questionnaires.

Une seconde campagne est engagée cet automne pour proposer la végétalisation d'une banquette de terre à créer sur le trottoir bordant leur habitation, pour créer une fosse de plantation au droit de leur pas de porte, pour planter les fosses au pied des arbres, et pour entendre tout autre souhait de végétalisation possible sur l’espace public.

Les demandes seront étudiées en fonction de critères techniques précis par les services concernés (obtention d'un accord du propriétaire de l'immeuble concerné, maintien de la sécurité des usagers, prise en compte des contraintes techniques...). A identification de la solution à apporter pour végétaliser l’espace public au droit de leur logement, les particuliers, copropriétaires ou associations obtiendront au travers de la signature la Charte figurant en annexe, le permis de végétaliser et donc d’occuper contractuellement l’espace public. Ils deviendront ainsi « Jardiniers de Ville ».

Les travaux d'implantation de cette végétation seront réalisés par la ville. Elle réalisera les tranchées étroites en pied de façades, mettra en place la terre, proposera des lots de plantes et délivrera les conseils de plantation.

Les Langonais qui s'engageront dans la démarche entretiendront eux-mêmes ces plantations, sous le contrôle de la Ville.

En parallèle, la Ville de Langon se propose de renforcer différentes actions en faveur de la végétalisation:

- Plantation d'arbres dans les quartiers (centre-historique, Campus/piscine municipale, école Anne Franck, la Palmeraie, berges du Brion) sous forme de hautes tiges ou de baliveaux

- Végétalisation des façades de quelques bâtiments publics par des plantes grimpantes, à

- L’instar de ce qui a déjà été réalisé rue Pourrat sur les anciens ateliers de la mairie et les locaux du CCAS et de la Police Municipale.

Et toute action en faveur de la biodiversité sur la commune. 93

VU le projet de convention avec les riverains, intitulé "Jardiniers de ville : charte de végétalisation des rues de la ville de Langon", joint en annexe,

VU l’ensemble des dispositions techniques et réglementaires devant être approuvés par les services municipaux concernés avent signature de ladite convention,

VU la nécessité d’obtenir l’ensemble des autorisation nécessaires actées par la signature de la convention pour pouvoir engager des travaux de plantation sur le domaine public,

CONSIDERANT l'intérêt de la Ville de Langon d'impliquer les riverains dans la végétalisation de la ville,

Le Conseil Municipal,

- APPROUVE charte de végétalisation des rues de la ville de Langon - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces

relatives à cette affaire

Pour : 26 – Contre : 0

Adopté à l’unanimité 94

CULTURE

Dossier n°35- DEPLOIEMENT D’UNE MICRO FOLIE A LANGON : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU DSIL DE DROIT COMMUN

RAPPORTEUR Chantal FAUCHE

Monsieur le Maire : Pour la culture, je vais passer la parole à Chantal et rappeler que ce volet, cela est consécutif à notre volonté politique de mener une action importante sur la culture que nous avons mise au cœur de notre projet par le biais de la contractualisation avec un certain nombre de partenaires. Chantal va vous présenter ce travail qui s’est échelonné sur plusieurs mois dans l’objectif d’aller chercher des recettes complémentaires.

Chantal FAUCHE : Dans le cadre de la Micro-Folie, il s’agit de demander des subventions au titre de la DSIL (la dotation de soutien à l’investissement local), à hauteur de 30 420 euros pour un coût d’opération de 45 845,24 euros.

Monsieur le Maire : Ils sont de droit commun, c’est-à-dire que nous pouvons y avoir accès parce que nous avons contractualisé avec l’État sur « Petites Villes de Demain ». Avez-vous des remarques à formuler ?

Didier SENDRES : Nous avons souscrit à « Petites Villes de Demain », c’est très bien, mais je n’aime pas voter les délibérations sans comprendre, et là, je ne comprends pas trop. Je donne un exemple : « Poursuivre les actions de médiations et d'accessibilité développées dans le cadre de la politique culturelle de la ville vers les publics empêchés en permettant de découvrir et faire connaître les chefs-d’œuvre emblématiques et les fonds locaux ». Pour 46 000 euros, expliquez-moi. Je veux bien voter, mais je veux comprendre.

Monsieur le Maire : Micro-Folie existe dans de nombreuses villes en France et il s’agit d’un partenariat avec La Villette. Cela permet de développer différents outils, notamment virtuels. Nous allons réserver une salle aux Carmes et nous pourrons y installer un écran et visiter des expositions projetées, ou des musées. Des tablettes seront mises à disposition pour que chacun puisse suivre un parcours. Cela permet à des personnes qui ne peuvent pas se rendre au musée de bénéficier d’un parcours de visite. De nombreuses villes en France ont développé cet outil permettant d’accéder aux grands musées de France d’une manière différente. Nous aurons des projecteurs qui serviront aux Micro-Folies, mais ils pourront aussi servir à d’autres actions culturelles et de nombreuses activités pourront se dérouler dans cette salle dans le cadre des objectifs de la médiation culturelle.

Didier SENDRES : Je ne suis pas vraiment convaincu, d’autant plus que cette histoire de visites virtuelles de musée n’était pas prévue dans votre médiathèque ?.95

Monsieur le Maire : Je crois que par le passé il avait été proposé d’installer les Micro- Folies dans la médiathèque, mais cela avait été refusé par la commission culture d’alors.

Chantal FAUCHE : En fait, il s’agissait d’un événement itinérant. Pour la CDC, l’idée était d’avoir une Micro-Folie nomade. Mais la médiathèque va avoir un FabLab qui consiste en une sorte d’introspection de l’œuvre en elle-même. Il y aura tout de même une entrée sur la médiathèque, alors que ce qui sera installé aux Carmes, avec un équipement spécifique, aura pour but de proposer des visites virtuelles de musée.

Monsieur le Maire : Promis, Didier, lorsque cela arrivera, tu auras une visite en exclusivité, car il est difficile de le décrire.

Didier SENDRES : Peut-on marchander ? À 10 000, je vote, mais 46 000 ... n’y aurait- il pas d’autres priorités ? Certains ne disent rien, mais pensent peut-être comme moi. Je vais m’abstenir.

Monsieur le Maire : D’accord. Peut-on passer au vote ?

Le projet de Micro-Folie s'inscrit dans le projet de ville mené par la commune dans le cadre de la convention Petites Villes de Demain. Le projet de ville est un projet de développement environnemental, socio-économique et culturel. Il s’appuie à ce jour sur la déclinaison des orientations qui lui ont été données à savoir VILLE NATURE, VILLE DE PROXIMITE, VILLE DE CULTURE.

L’objectif est de faire des pratiques culturelles un outil de développement social et identitaire.

Les objectifs de cette Micro-Folies sont les suivants :

- Poursuivre les actions de médiations et d'accessibilité développées dans le cadre de la politique culturelle de la ville vers les publics empêchés en permettant de découvrir et faire connaître les chefs d’œuvre emblématiques et les fonds locaux

- Créer des complémentarités entre les équipements et les quartiers de la ville (gare, campus, hôpital, EHPAD, quartiers d'habitat social... ) en déployant l'outil mobile

- Développer des outils innovants et inclusifs au service de la politique culturelle - Renforcer le réseau culturel avec les associations et les établissements culturels et développer des partenariats autour de la Micro-Folie

Les publics ciblés par le projet sont les jeunes, les scolaires, les seniors, les personnes en insertion, les habitants de proximité, les touristes mais aussi les mineurs non accompagnés - publics en situation de handicap. La commune dispose de personnels rompus à la médiation notamment auprès des scolaires, des partenariats existent avec l'ensemble des établissements scolaires de la maternelle au lycée.

Un travail spécifique avec le CCAS et le Département, liés par une convention territoriale d'exercice concerte sur les thématiques d’action sociale, d’autonomie des personnes et de solidarité des territoires, sera engagé pour des accueils spécifiques. De la même façon, la commune poursuivra le travail effectue aux côtés du CCAS pour accueillir les seniors. 96

Enfin, le projet de Micro-Folie s’articule avec les dispositifs institutionnels, culturels et éducatifs suivants :

- la convention Ville Equilibre du Département

- la convention Petites Villes de Demain,

- la convention cadre AMI Revitalisation de la Région

Les partenariats envisagés sont les suivants : Le centre culturel des Carmes, les contrats de résidences artistiques, la médiathèque intercommunale, la ludothèque associative, Cap Solidaire, le CCAS (avec Médiateur Numérique), le Centre Hospitalier du Sud Gironde

Le plan d’investissement s’élève à 45 845.24 euros HT en dépenses et comprend, en recettes, une part sollicitée auprès de l’Etat (DSIL) à hauteur de 30 420 euros, soit 53.05 % du budget global.

Cette présentation n’appelant plus de questions ou observations, les membres du Conseil Municipal sont invités à voter.

Vu le Code général des Collectivités Territoriales

Vu le projet de ville et notamment son volet Culture,

Vu la délibération en date du 26 mars 2021 relative à l’adhésion de la commune au réseau Micro Folie,

CONSIDERANT l’appel à projets 2021-2022 relatif au Déploiement des Micro-folies en Nouvelle Aquitaine pour lequel la ville de Langon a été désignée comme lauréate,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

- Décide de solliciter l’aide de la DSIL auprès de l’Etat pour un montant de 30420.00 € pour un cout d’opération de 45 845.24 euros HT

- Autorise Monsieur le maire ou son représentant à signer tous documents

relatifs à cette affaire.

Pour : 24 – Contre : 0 – Abstention : 2

Adopté à la majorité 97

CULTURE

Dossier n°36- DEPLOIEMENT D’UNE MICRO FOLIE A LANGON : DEMANDES DE SUBVENTION

RAPPORTEUR Chantal FAUCHE

Chantal FAUCHE : Pour compléter l’aide de l’État, nous allons chercher des financements auprès du conseil départemental de Gironde, du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine et de partenaires privés grâce du mécénat. Cela vient en complément de la somme précédemment citée.

Monsieur le Maire : Je rappelle qu’il s’agit de recherche de financement. Peut-on passer au vote ?

Le projet de Micro-Folie s'inscrit dans le projet de ville mené par la commune dans le cadre de la convention Petites Villes de Demain. Le projet de ville est un projet de développement environnemental, socio-économique et culturel. Il s’appuie à ce jour sur la déclinaison des orientations qui lui ont été données à savoir VILLE NATURE, VILLE DE PROXIMITE, VILLE DE CULTURE.

L’objectif est de faire des pratiques culturelles un outil de développement social et identitaire.

Les objectifs de cette Micro-Folies sont les suivants :

- Poursuivre les actions de médiations et d'accessibilité développées dans le cadre de la politique culturelle de la ville vers les publics empêchés en permettant de découvrir et faire connaître les chefs d’œuvre emblématiques et les fonds locaux

- Créer des complémentarités entre les équipements et les quartiers de la ville (gare, campus, hôpital, EHPAD, quartiers d'habitat social... ) en déployant l'outil mobile

- Développer des outils innovants et inclusifs au service de la politique culturelle - Renforcer le réseau culturel avec les associations et les établissements culturels et développer des partenariats autour de la Micro-Folie

Les publics ciblés par le projet sont les jeunes, les scolaires, les seniors, les personnes en insertion, les habitants de proximité, les touristes mais aussi les mineurs non accompagnés - publics en situation de handicap. La commune dispose de personnels rompus à la médiation notamment auprès des scolaires, des partenariats existent avec l'ensemble des établissements scolaires de la maternelle au lycée.

Un travail spécifique avec le CCAS et le Département, liés par une convention territoriale d'exercice concerte sur les thématiques d’action sociale, d’autonomie des personnes et de solidarité des territoires, sera engagé pour des accueils spécifiques.98

De la même façon, la commune poursuivra le travail effectue aux côtés du CCAS pour accueillir les seniors.

Enfin, le projet de Micro-Folie s’articule avec les dispositifs institutionnels, culturels et éducatifs suivants :

- la convention Ville Equilibre du Département

- la convention Petites Villes de Demain,

- la convention cadre AMI Revitalisation de la Région

Les partenariats envisagés sont les suivants : Le centre culturel des Carmes, les contrats de résidences artistiques, la médiathèque intercommunale, la ludothèque associative, Cap Solidaire, le CCAS (avec Médiateur Numérique), le Centre Hospitalier du Sud Gironde

Le plan d’investissement s’élève à 45 845.24 euros HT en dépenses et comprend, en recettes, une part sollicitée auprès de l’Etat (DSIL) à hauteur de 30 420 euros, soit 53.05 % du budget global. Le plan d’investissement s’élève à 45 845.24 euros HT en dépenses et comprend, en recettes,

Des financements sont à rechercher auprès :

- du Conseil Départemental de Gironde

- du Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine

- de partenaires privés grâce à du mécénat.

Les membres du Conseil Municipal sont invités à approuver la délibération suivante

Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

Vu le projet de ville et notamment son volet Culture,

Vu la délibération en date du 26 mars 2021 relative à l’adhésion de la commune au réseau Micro Folie,

CONSIDERANT l’appel à projets 2021-2022 relatif au Déploiement des Micro-folies en Nouvelle Aquitaine pour lequel la ville de Langon a été désignée comme lauréate,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

- Décide de solliciter l’aide du Conseil Départemental de Gironde, du conseil Régional de Nouvelle Aquitaine et de lancer une campagne de recherche de mécénat en complément de l’aide de l’Etat (DSIL) sollicité pour un montant de 30420.00 € pour un cout d’opération de 45 845.24 euros HT

- Autorise Monsieur le maire ou son représentant à signer tous documents

relatifs à cette affaire.

- Pour : 26 – Contre : 0

- Adopté à l’unanimité99

CULTURE

Dossier n°37- DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL REGIONAL DE NOUVELLE AQUITAINE DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE CULTURELLE DE LA VILLE

RAPPORTEUR Chantal FAUCHE

Chantal FAUCHE : Dans le cadre de la politique culturelle de la ville, la commune sollicite l’attribution d’une subvention en faveur du spectacle vivant par le dispositif « Scènes de territoires » d’un montant de 13 000 euros pour l’année 2022, répartis de la manière suivante :

- 10 000.00 € de subvention au titre du fonctionnement de la structure - 3 000.00 € au titre du bonus égalité.

Monsieur le Maire : Merci. Avez-vous des questions à formuler ? Peut-on passer au vote ?

Monsieur le maire expose que La ville de Langon est aujourd’hui à l’aune d’un nouvel élan culturel pour son territoire. Le projet que la ville développe s’inscrit autour de trois axes complémentaires :

- Langon ville de Culture

- Langon ville Nature

- Langon ville de Proximité

Ces axes sont les fondations des trois contrats que porte la ville :

- Appel à Manifestation d’Intérêt de la Région Nouvelle Aquitaine

- Contrat Ville d’équilibre signé avec le conseil départemental de Gironde - Dispositif Petites Villes de Demain de l’Agence Nationale de la Cohésion des territoires

Alors que la ville est de fait une cité incontournable dans le cadre du développement territorial lié à la métropole bordelaise, la municipalité fait le choix d’inscrire la culture comme élément majeur de son développement.

Les objectifs sont multiples : lancer une dynamique culturelle ambitieuse, coordonner les événements culturels de la ville, associer des équipes artistiques aux projets de territoire, développer la médiation tant en Éducation Artistique et Culturelle qu’auprès des publics empêchés, insérer Langon aux réseaux professionnels de la culture.

Pour cela, la commune sollicite auprès du Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine l’attribution d’une subvention au titre de son règlement d’intervention en faveur du spectacle vivant par le dispositif « Scènes de territoires » de 13 000.00 € pour l’année 2022. Cette demande répartit comme suit :

- 10 000.00 € de subvention au titre du fonctionnement de la structure - 3 000.00 € au titre du bonus égalité.

Un dossier présentant les modèles de coopérations qui seront développés à Langon, l’inscription dans les réseaux régionaux et nationaux, le lien au territoire et aux100

personnes, la mise en œuvre de projets partenariaux d’action et de médiation culturelle, l’aide à la création artistique est joint à la demande.

Une note d’opportunité pour les structures dont le projet artistique et culturel est dirigé par des femmes est également jointe au dossier.

Les membres du Conseil Municipal sont invités à approuver la délibération suivante

Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

Vu le projet de ville et notamment son volet Culture,

CONSIDERANT la volonté de développer les liens entre le service culturel de Langon et les institutions culturelles institutionnelles,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

- DECIDE de solliciter l’aide du Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine dans le cadre de l’intervention en faveur du spectacle vivant 2022 :

o Pour un montant de 10 000.00 euros de subvention au titre du fonctionnement de la structure

o Pour un montant de 3 000.00 euros au titre du bonus égalité.

- AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à

cette affaire.

- Pour : 26 – Contre : 0 –

- Adopté à l’unanimité 101

SPORT

Dossier n°38- CANDIDATURE POUR L’OBTENTION DU LABEL TERRE DE JEUX 2024

RAPPORTEUR Guillaume STRADY

Guillaume STRADY : Ce label nous engage dans l’aventure des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 et valorise les territoires qui souhaitent mettre plus de sport dans le quotidien de leurs habitants. Cet engagement doit s’exprimer au travers d’actions concrètes guidées par trois principes :

- Une célébration ouverte : faire vivre à tous les émotions du sport et des jeux : o Par exemple, organiser une retransmission sportive publique,

- Un héritage durable, mettre plus de sport dans le quotidien des Français : o Par exemple, faire découvrir les sports paralympiques à nos scolaires, - Un engagement inédit : donner au plus grand nombre la chance de participer à l’aventure des Jeux de Paris 2024, mettre en lumière l’engagement et les actions de nos bénévoles.

Toutes ces actions peuvent être menées par la collectivité ou par nos partenaires (scolaires, associations sportives, etc.)

Les avantages pour la collectivité de candidater :

o prendre une place importante dans le projet des Jeux,

o identité exclusive pour être associé aux Jeux,

o nous recevrons un kit d’outils de communication,

o relayer les actualités "Paris 2024" et préparer les temps forts,

o utiliser la marque notamment pour habiller la ville aux couleurs des Jeux 2024,

o valorisation des actions communales sur les réseaux sociaux,

o récompenser les meilleures actions lors de trophées annuels.

Monsieur le Maire : Merci, Guillaume, finalement, au travers de cette délibération, tu fais aussi le relais du travail d’écoute et de proximité que tu réalises après de très nombreuses associations. En effet, tu m’avais indiqué qu’un certain nombre d’associations étaient prêtes à s’engager et s’impliquer. Je te remercie.

Monsieur le Maire fait part de la volonté de la municipalité de candidater pour l’obtention du label Terre de jeux 2024 dans le cadre des jeux olympiques de Paris. Le label Terre de jeux a pour vocation de faire vivre le projet Paris 2024 dans chaque territoire pour les cinq années à venir.

Cet engagement validé par la labellisation doit s’exprimer au travers d’actions concrètes guidées par plusieurs principes :

- faire vivre les émotions du sport et des jeux,102

- changer le quotidien des Français grâce au sport,

- donner au plus grand nombre la chance de vivre l’aventure Olympique et Paralympique.

La commune devra amener le sport dans la vie des gens, promouvoir la pratique comme un outil de bien-être, de santé, d’inclusion, d’éducation, de comportements plus durables et plus solidaires. Elle devra favoriser le travail de collaboration entre l’ensemble des acteurs et les bénéficiaires afin d’optimiser la diffusion des actions sur le territoire.

Cette labélisation permettra à la ville de bénéficier d’une identité visuelle et d’outils de communication spécifiques, d’un accès privilégié aux informations et aux événements des jeux, de partager les bonnes pratiques et conseils entre labélisés. Entrer dans la communauté Terre de Jeux 2024 sera l’occasion de profiter d’un coup de projecteur pour promouvoir la commune.

Monsieur le maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à candidater pour l’obtention du label Terre de Jeux et à signer tous les actes nécessaires à sa création et son fonctionnement.

Le conseil municipal,

Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT que la France accueillera en 2024 les jeux Olympiques et paralympiques d’été,

CONSIDERANT que le label « Terre de jeux 2024 » est un label destiné à tous les territoires qui souhaitent s’engager dans l’aventure des Jeux, quels que soient leur taille ou leurs moyens,

CONSIDERANT que l’obtention de ce label permettra à la commune d’avoir une accès privilégier aux outils (films, outils pédagogiques, guides pratiques) informations et événements Paris 2024,

CONSIDERANT que ce label contribuera à promouvoir la pratique du sport, l’inclusion et l’éducation dans la commune,

CONSIDERANT la volonté de la commune de Langon de candidater pour l’obtention du label « Terre de jeux 2024 »

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré,

• Approuve la candidature au label Terre de Jeux 2024 et autorise le Maire ou son représentant le dossier de candidature

• Autorise Monsieur le maire ou son représentant à signer tous les actes nécessaires à sa création et son fonctionnement. 103

- Pour : 26 – Contre : 0 –

- Adopté à l’unanimité 104

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire : Y a-t-il des questions diverses ?

Didier SENDRES : J’ai deux questions à poser qui m’ont été communiquées par des citoyens et l’une est dans le prolongement de ce que vient de dire notre ami aux sports. Cela concerne l’association de vélos qui était à Langon depuis longtemps et des personnes m’ont demandé pourquoi cette association est partie. Je crois qu’elle est partie à Sauveterre-de-Guyenne. Cette association comptait des champions de renom, de niveau national, voire international, dont un qui avait été félicité par le président Hollande à l’occasion de ses succès. Cette association était ancienne à Langon, connue et appréciée. Que s’est-il passé ? Savez-vous pourquoi elle a quitté notre territoire ? Y avait-il un lien avec la subvention qui avait été fortement réduite (de 8 000 euros à rien) ? Quelqu’un peut-il me répondre à ce sujet ?

Guillaume STRADY : Je pense que tout le monde l’a lu dans les journaux. Ils sont dans l’offre et la demande et se plaignent de situations qui sont fausses, parce qu’ils parlent de salles, nous leur en avons fourni, ils parlent de notre absence aux assemblées générales, mais il faudrait que nous y soyons invités. Ils ont trouvé, en la ville de Sauveterre-de-Guyenne, plus de possibilités que la mairie de Langon ne peut en donner, et c’est pour cela qu’ils y partent. Mais lorsqu’ils disent que la mairie ne fournit pas de local, je souligne simplement qu’ils en ont un au Verger.

Monsieur le Maire : Didier, il est normal que tu poses la question, mais je me réserve le droit de te communiquer une réponse en aparté.

Didier SENDRES : Ma deuxième intervention est relative à une remarque que j’avais formulée il y a plusieurs mois à Denis, à l’urbanisme, et concerne le 38 route de Bazas. Un citoyen est un peu en colère, car on lui a fait démolir une construction toute neuve, car il avait construit des bâtiments qui n’étaient pas réglementaires. Mais une personne l’a remplacé dans le même secteur et a fait à peu près la même chose, en pire. Depuis que j’ai formulé cette remarque en conseil municipal, je souhaite savoir si une action a été menée, car j’ai noté que sur "Le Bon Coin", la plupart des locaux sont loués, il n’en reste que quatre avec des salles de réunion de 40 places en zone inondable.

Monsieur le Maire : C’est le 38 Delattre de Tassigny. Mais tu dis que c’est route de Bazas.

Didier SENDRES : Pardon. Vous voyez où cela se situe. Je voudrais avoir quelques éléments à ce sujet. Qu’avons-nous fait depuis ?

Denis JAUNIE : Nous sommes en contentieux avec lui dans la mesure où nous avons refusé le permis de construire pour un changement de destination en PPRI. Nous lui avons notifié, mais j’ignore quelles sont les démarches supplémentaires à effectuer.

Didier SENDRES : Je précise que je ne connais pas la personne dont il est question et que je n’ai rien contre elle. Je dis simplement que c’est un problème d’équité.

Monsieur le Maire : Didier, tu as raison. Denis a indiqué que nous avons fait les notifications et je m’engage à t’apporter une réponse plus précise la prochaine fois, d’autant que nous avons une réunion urbanisme ce mardi dont ce sujet est à l’ordre du jour. Je t’apporterai une réponse à l’issue de cette réunion.105

COMMUNICATIONS

Monsieur le Maire : Pour terminer, une communication : dans quelques jours, se tiendra une conférence de presse pour annoncer les fêtes de Noël. Nous avons la volonté de reconduire les illuminations de Noël. Nous avons aussi la volonté de donner accès à la culture à tous et il y aura un marché de Noël et des programmations offertes au jeune public au le cinéma Le Rio. Sont également prévues des animations en ville avec les commerçants. Tout cela est en cours de finalisation, puisque le comité technique s’est réuni cette semaine. Vous recevrez le programme avant sa diffusion et je tenais à vous en informer.

Si vous n’avez pas d’autres remarques, je vous propose de lever cette séance.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à