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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA SPEC 240709 cle27e371
Document publié le Vendredi 26 mai 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA SPEC 240709 cle27e371)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éducation,
Liberté » Me Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES DE CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
KKKKY%
Année 2009
Numéro spécial
Arrêtés du 17 juillet 2009 portant délégation de signature du directeur
interrégional des services pénitentiaires PACA/CORSE
24 juillet 2009
BP 229 - 20179 Ajaccio cedex
tél : 04 95 11 13 00 - télécopie : 04 95 21 32 70 — mèl : sgac@corse.pref. gouv.fr RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
24 juillet 2009
Sommaire
Pages
Direction de l'administration pénitentiaire interrégionale des services pénitentiaires PACA/CORSE
- Arrêté portant délégation de signature du directeur interrégional des services pénitentiaires PACA/CORSE - Décision du 17 juillet 2009 portant délégation de signature (M. Alain Muzi) 1
- Arrêté portant délégation de signature du directeur interrégional des services pénitentiaires PACA/CORSE - Décision du 17 juillet 2009 portant délégation de signature (M. Pierre Raffin) 4
Le recueil des actes administratifs peut être consulté dans son intégralité sur le site : www.corse.pref.gouv.fr rubrique : recueil des actes administratifs. Lbresé» Égolité » Fexteratié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE *
MINISTÈRE DE LA JUSTICE |
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES
PACAICORSE
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR
INTERREGIONAL DES SERVICES PENITENTIAIRES PACA/CORSE
Décision du 17 juillet 2009 portant délégation de signature
Le Directeur Interrégional des services pénitentiaires PACA/CORSE, Monsieur Patrick MOUNAUD,
Vu le code de procédure pénale, et, notamment son article R.57-8//R.57-8-1 ;
ARTICLE ! - Décide : délégation permanente de signature à Monsieur Alain
MUZI, Directeur, aux fins de :
DECISIONS ARTICLES Agréer des mandataires susceptibles d'être choisis par les détenus
pour l’application de l’article 24 de ta loi du 12 avril 2000
Art. R. 57-9-6
Autoriser un mandataire agréé d’intervenir dans le ressort d’une autre DI
Art. R. 57-9-7
ressort de la DISP
Retirer l’agrément d’un mandataire agréé Art. R. 57-9-8
Affecter des condamnés, y compris les avis formulés par la DISP | Art. D, 76, D. 80
lorsque Ia décision relève du ministre de la justice -
Changer d’affectation des condamnés Art. D. 82-2
Autoriser des visites des détenus non nominativement désignés| Art. D. 187
incarcérés dans des établissements pénitentiaires du ressort de la
DISP
Répondre aux recours administratifs préalables formés par les!Art. D. 250-5 détenus contre des sanctions disciplinaires
Autoriser les accès dans les établissements pénitentiaires situés dans le | Art. D. 277
Organiser des transferts dans le ressort de la DE Art. D. 301, D. 360
Organiser des transferts à l’intérieur de la DI Art. D. 301 Rétablir la part disponible du compte nominatif des détenus après
évasion
Art, D. 323
DISP PACA Corse
4 traverse de Rabat
BP 121
43277 Marseille Cedex 09
Tel : 04.91.40.86.40
Fax : 04.91.40.08.87 Le
Autoriser Phospitalisation d’un détenu dans un établissement de santé
situé dans le ressort de la DISP
Art. R.57-8 11°, D. 393
Autoriser un détenu à être soigné dans un établissement de santé rivé ‘
Art. R. 57-8 10°
Nommer des membres de la commission consyltative devant émettre
enfant auprès d’elle au delà de la limite de l’âge réglementaire
un avis sur la demande d’une mère détenue aux fins de garder son|. Art. R. 57-8 7°, D. 401-2
Autoriser une mère à garder son enfant auprès d’elle au-delà de l’age de 18 mois
Art. R. 57-8 6°, D. 401-1
Réponses aux recours hiérarchiques dans les matières autres que les sanctions disciplinaires
Art D.260
ARTICLE 2 - En l'absence de Monsieur Alain MUZE, les actes visés à Particle 1 seront signés soit par Monsieur Pierre RAFFIN adjoint au directeur
interrégional des services pénitentiaires PACA/CORSE, soit par Monsieur Olivier COPPOLANI secrétaire général de la direction interrégionale des services pénitentiaires PACA/CORSE, soit par M. Jean-Paul BOUTTIER, directeur du département d'insertion et de probation, soit par Mme Anne-Dominique PINEY, adjoint au directeur du département d’insertion et de probation.
ARTICLE 3 - Les délégations sont accordées au fonctionnaire mentionné
dans Particle 1, à Pexclusion :
ARTICLES DECISIONS
De lapprobation du règlement intérieur des établissements | Art. D. 255 pénitentiaires
Des courriers adressés nominativement aux membres du |Note de Service Interne Gouvernement, au Ministre de la Justice et aux membres de son Cabinet, au Directeur de l'Administration pénitentiaire et à ses Sous- Directeurs
Des courriers adressés nominativément aux Directeurs Régionaux des administrations publiques
Note de Service Interne
Des courriers aux personnalités politiques ou adressés à toute personne au titre de son mandat électif
Note de Service Interne
Des courriers signalés par le bureau des affaires générales Note de Service Interne Des autorisations de diffusion de portée locale d’audiogramme réalisés par les détenus dans le cadre des actions d’insertion
Art. D. 445
Autoriser la sortie d’écrits de détenu en vue de leur publication ou de divulgation sous quelque forme que ce soit
Art. R. 57-8, D. 444-1
Autorisation d’effectuer des photographies, croquis, prises de vue et enregistrements sonores et des interviews dans les établissements pénitentiaires situés dans le ressort de la DI
Art. D. 277
DISP PACA Corse
4 traverse de Rabat
BP 421
13277 Marseille Cedex 09
Tel : 04.91.40.86.40
Fax : 04.91,40.08.87 F
È!
Tr
DISP PACA Corse
4 traverse de Rabat
BP 121
13277 Marseille Cedex 09
Tel : 04.91.40.86.40
Fax : 04.91.40.08.87
ARTICLE 4 - Le présent arrêté prend effet à compter du jour de
signature et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région. Liberet » Égniité» Fraterisé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA Jusrice
DIRECTION
DE L'AUMINIS TRATION PENITENTIAIRE
INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRÉS
PACAICORSE
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR
INTERREGIONAL DES SERVICES PENITENTIAIRES PACAICORSE
Décision du 17 juiflet 2009 portant délégation de signature
Le Directeur Interrégional des services pénitentiaires PACA/CORSE, Monsieur Patrick
MOUNAUD, . . Le .
Vu le code de procédure pénale, et, notamment son article R57-8//R.S7-8-1 ;
‘
ARTICLE i - Décide : délégation permanente de signature à Monsieur Pierre ‘
. RAFFIN, adjoint au directeur interrégional des services
pénitentiaires PACA/CORSE aux fins de:
DECISIONS — — ARTICLES
Prolongation de Pisolement d’un détenu au delà dè 6 mois et ET ’alArt R578, D283-1-6,|° un an et rapport motivé pour les décisions relevant de la compétence D283-1-7
du ministre de a justice
Décision de main levée d’isolement si D décision ä-été prise par la | Art D283-1
DISP .
Isolement, prolongation d'isolement avis en matière d'isolement de la Art R.57-8, D.283-i, compétence du DISP - : D283-1:5, - D283-1-6, |:
:|D283-1-8
.DISP PACA Corse
Atraverse de Rabat
BP 121
43277 Marseille Cedex 03
. Tel : 04.91.40.86.40
Fax : 04.91.40.08.97 ARTICLE 2 - Le présent arrêté prend effet à compter -du jour de sa
signature et séra publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région
_ DISP PACA Corse 4 traverse de Rabat
BP 121 13277 Marseille Cedex 08
Tel : 04.91.40.B6.40
Fax : 04.91.40.08.87 |