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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 522 du 21 octobre 2024
Document publié le Lundi 21 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 522 du 21 octobre 2024)
Thèmes du document : Humanitaire, Inégalités sociales, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2024-522
PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2024 Sommaire
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des
Populations de l'Aveyron / Direction
12-2024-10-18-00007 - Décision n° 20241018-01 portant délivrance de
l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » (2
pages) Page 3
2 Direction Départementale Emploi Travail
Solidarités Protection des Populations de
l'Aveyron
12-2024-10-18-00007
Décision n° 20241018-01 portant délivrance de
l'agrément « entreprise solidaire d'utilité
sociale »
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-10-18-00007 - Décision n° 20241018-01 portant délivrance de l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » 3 PRÉFET
DE L'AVEYRON
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Emploi Mutations Économiques
Décision n° 20241018-01 portant délivrance de l’agrément
« entreprise solidaire d’utilité sociale »
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code du travail, notamment ses articles L.3332-17-1 et R.3332-21-1 à 5 ;
Vu la Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, notamment ses
articles 1, 2 et 11 (ce dernier codifié à l’article L.3332-17-1 du code du travail) ;
Vu l’arrêté pris le 5 août 2015 par le ministre en charge de l’économie sociale et solidaire et fixant la
composition du dossier de demande d’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » ;
Vu la loi n 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l’Aveyron,
Vu l’arrêté du 21 juin 2021 portant nomination de Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice
départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
l’Aveyron,
Vu l’arrêté préfectoral n°12-2022-10-24-00022 du 24 octobre 2022 donnant délégation de signature à
Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations de l’Aveyron,
Vu le dossier de demande d’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » déposé le 2 octobre
2024 par l’association des centres sociaux de Millau Grands Causses;
Considérant, au vu des éléments complémentaires transmis, que l’association des centres sociaux
de Millau Grands Causses présente toutes les garanties mentionnées par l’article 3332-17-1-II du code
du travail ;
SUR proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-10-18-00007 - Décision n° 20241018-01 portant délivrance de l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » 4 - A R R Ê T E -
ARTICLE 1 : l’association des centres sociaux de Millau Grands Causses
SIRET : 400 363 024 00029
Adresse : 155 rue du Rec 12100 MILLAU
est agréée en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L.3332-17-1 du code du
travail.
ARTICLE 2 : le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date de
notification de la présente décision.
ARTICLE 3 : l’association des centres sociaux de Millau Grands Causses est informée que si elle
souhaite contester la présente décision, elle dispose d’un délai de deux mois à compter de sa
notification pour formuler :
Un recours administratif auprès de l’autorité auteur de la décision, adressé à :
Madame la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l’Aveyron
DDETSPP, 9 rue de Bruxelles, BP 3125 12031 RODEZ cedex 9
Un recours hiérarchique auprès de la secrétaire d’État chargée de l’économie sociale et
solidaire, adressé à :
Secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la
vie associative
Direction générale du Trésor
Pôle économie sociale et solidaire et investissement à impact
139 rue de Bercy – 75012 PARIS
Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent qui peut être saisi par
l’application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site internet :
www.telerecours.fr
:
ARTICLE 4 : la directrice de la DDETSPP est chargée de l’exécution de la présente décision, qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.
Fait à Rodez, le 18 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice départementale de l’emploi,
du travail et de la protection des populations
Signé
Marie-Claire MARGUIER
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-10-18-00007 - Décision n° 20241018-01 portant délivrance de l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » 5