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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 628 du 12 décembre 2024
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 628 du 12 décembre 2024)
Thèmes du document : Humanitaire, Inégalités sociales, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2024-628
PUBLIÉ LE 12 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des
Populations de l'Aveyron / Direction
12-2024-12-03-00004 - Décision n° 20241203-02 du 3 décembre 2024
portant renouvellement de l'agrément « entreprise solidaire
d'utilité sociale » (2 pages) Page 3
2 Direction Départementale Emploi Travail
Solidarités Protection des Populations de
l'Aveyron
12-2024-12-03-00004
Décision n° 20241203-02 du 3 décembre 2024
portant renouvellement de l'agrément
« entreprise solidaire d'utilité sociale »
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-12-03-00004 - Décision n° 20241203-02 du 3 décembre 2024 portant renouvellement de l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » 3 PRÉFET
DE L'AVEYRON
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Emploi Mutations Économiques
Décision n° 20241203-02 du 3 décembre 2024
portant renouvellement de l’agrément
« entreprise solidaire d’utilité sociale »
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code du travail, notamment ses articles L.3332-17-1 et R.3332-21-1 à 5 ;
Vu la Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, notamment ses
articles 1, 2 et 11 (ce dernier codifié à l’article L.3332-17-1 du code du travail) ;
Vu la loi n 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD , préfète de
l’Aveyron ;
Vu l’arrêté pris le 5 août 2015 par le ministre en charge de l’économie sociale et solidaire et fixant la
composition du dossier de demande d’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » ;
Vu l’arrêté n° 12-2019-12-02-006 portant délivrance de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité
sociale » à ADEL Intérim publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’ Aveyron du
10 décembre 2019 ;
Vu l’arrêté du 21 juin 2021 portant nomination de Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice
départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
l’Aveyron ;
Vu l’arrêté préfectoral n°12-2022-10-24-00022 du 24 octobre 2022 donnant délégation de signature à
Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations de l’Aveyron ;
Vu l’arrêté n° 20221026-01 du 26 octobre 2022 portant subdélégation de signature à Madame
Isabelle SERRES, directrice adjointe de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l’Aveyron ;
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-12-03-00004 - Décision n° 20241203-02 du 3 décembre 2024 portant renouvellement de l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » 4 Vu le dossier de demande de renouvellement d’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale »
déposé le 20 septembre 2024 par la société par actions simplifiées ADEL Intérim ;
Considérant, au vu des éléments complémentaires transmis, que la société par actions simplifiée
ADEL Intérim présente toutes les garanties mentionnées par l’article 3332-17-1-II du code du travail ;
SUR proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l’Aveyron
- A R R Ê T E -
ARTICLE 1 : la société par actions simplifiée ADEL INTERIM
SIRET : 821 622 560
Adresse : 6 rue du trou 12340 BOZOULS
est agréée en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L.3332-17-1 du code du
travail.
ARTICLE 2 : l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » est renouvelé pour une durée de cinq
ans, à compter de la date de notification de la présente décision.
ARTICLE 3 : La société par actions simplifiées ADEL Intérim est informée que si elle souhaite
contester la présente décision, elle dispose d’un délai de deux mois à compter de sa notification
pour formuler :
Un recours administratif auprès de l’autorité auteur de la décision, adressé à :
Madame la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l’Aveyron
DDETSPP, 9 rue de Bruxelles, BP 3125 12031 RODEZ cedex 9
Un recours hiérarchique auprès de la secrétaire d’État chargée de l’économie sociale et
solidaire, adressé à :
Secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la
vie associative
Direction générale du Trésor
Pôle économie sociale et solidaire et investissement à impact
139 rue de Bercy – 75012 PARIS
Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent qui peut être saisi par
l’application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site internet :
www.telerecours.fr
:
ARTICLE 4 : la secrétaire générale de la préfecture et la directrice de la DDETSPP sont chargées,
chacune en ce qui la concerne, de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.
Fait à Rodez, le 3 décembre 2024
La Directrice Départementale Adjointe
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Signé
Isabelle SERRES
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-12-03-00004 - Décision n° 20241203-02 du 3 décembre 2024 portant renouvellement de l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » 5