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Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2025 030 du 28 janvier 2025
Document publié le Mardi 28 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2025 030 du 28 janvier 2025)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-030
PUBLIÉ LE 28 JANVIER 2025 Sommaire
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
27-2025-01-28-00003 - Arrêté n°DDETS 24-45 portant attribution d'un
logement à une personne bénéficiant du droit au logement
opposable sur les droits de réservation du préfet (2 pages) Page 3
2 Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2025-01-28-00003
Arrêté n°DDETS 24-45 portant attribution d'un
logement à une personne bénéficiant du droit au
logement opposable sur les droits de réservation
du préfet
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-01-28-00003 - Arrêté n°DDETS 24-45 portant attribution d'un logement à une personne bénéficiant du droit au logement opposable sur les droits de réservation du préfet 3 | . Direction départementale
£ s de l'emploi, du travail
PREFET ee / et des solidarités DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité.
Arrêté n° DDETS-24-45
portant attribution d’un logement à une personne bénéficiant du droit au
logement opposable sur les droits de réservation du préfet
Le Préfet de l'Eure
: VU le code dela construction et de l'habitation, et notamment l'article 441-2-3 :
VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses
mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU l'arrêté préfectoral N° DDARS-SE/22-23 du 1er Août 2023 concernant le traitement de l'insalubrité du logement situé au
2ème étage de l'immeuble sis 5 rue clologe à Breteuil-sur-fton (27160) l'interdisant définitivement à l'habitation :
VU l'injonction de l'Agence Régionale de Santé en date du 13 novembre 2023 enjoignant à la DDETS de se substituer au propriétaire privé du logement susnommé et de reloger Madame DOUCHIN, toujours dans le iogement insalubre :; .-
VU la lettre du 9 janvier 2024 par laquelle les bailleurs du département de l'Eure ont été sollicités pour l'attribution, dans un délai de
3 mois à compter de la réunion de la commission de médiation, d'un logement sur les droits à réservätion du Préfet à madame DOUCHIN Annie, reconnue prioritaire et auquel un logement doit être attribué
en urgence par décision de la commission de médiation du 12 décembre 2023 ;
VU l'injonction faite le 5 juillet 2024 au bailleur social Logement Familial de l'Eure :
Considérant les décisions de non attribution prononcées les 19 février et 19 août 2024 par le Logement Familial de l'Eure en raison du « non-respect des engagements contractuels : présence d'une dette locative puis recommandation de la mise en place
d'un accompagnement » :
Considérant que ces arguments ne sont pas-des motifs de refus d'attribution ;
Considérant l'absence de proposition de logement par les bailleurs de l'Eure dans le délai imparti par le Préfet,
après la commission de médiation, échu le 9 avril 2024, équivalent à un refus implicite :
ARRÊTE
Article premier : En application du 10È"® alinéa de l'article L.441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, le prochain logement
libéré appartenant au Logement Familial de l'Eure et correspondant aUXx caractéristiques suivantes :
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-01-28-00003 - Arrêté n°DDETS 24-45 portant attribution d'un logement à une personne bénéficiant du droit au logement opposable sur les droits de réservation du préfet 4 Logement de type 3 ou 4 situé à Breteuil-sur-Iton sera attribué à Madame DOUCHIN Annie.
Cette attribution est imputée sur les droits de réservation du préfet. La mesure
d'accompagnement social et budgétaire sera poursuivie avec un travailleur social du conseil
départemental dès que le logement sera repéré.
La proposition sera adressée en courrier recommandé avec accusé de réception et en eourrier
simple.
Article 2 : Cet arrêté devra être exécuté dans un délai de deux mois à compter de sa notification à
l'organisme HLM. En cas de non-exécution, il pourra être fait application des dispositions de l’article
L.4411-3 du code de la construction et de l'habitation.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure et le directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution d du présent arrêté
qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 28 JAN, 2025
ë$ GIUSTI
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, dans le délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-01-28-00003 - Arrêté n°DDETS 24-45 portant attribution d'un logement à une personne bénéficiant du droit au logement opposable sur les droits de réservation du préfet 5