Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2025 026 du 24 janvier 2025

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Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2025 026 du 24 janvier 2025 Document publié le Vendredi 24 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2025 026 du 24 janvier 2025)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

EURE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°27-2025-026

PUBLIÉ LE 24 JANVIER 2025Sommaire

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service

Connaissance des Territoires Sécurité Routière Défense

27-2025-01-23-00003 - Arrêté SCTSRD/BER27/25/006 portant cessation

auto-école associative ALFA suite à déménagement (2 pages) Page 3

Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial

27-2025-01-24-00001 - Arrêté n°

DCAT/SJIPE/MEA/AI/21/25-01-24 portant habilitation de la SARL

« URBANISTICA » sise à ARRAS à réaliser l'analyse

d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation

commerciale (2 pages) Page 6

27-2025-01-24-00002 - Arrêté n°

DCAT/SJIPE/MEA/AI/23/25-01-24 portant habilitation de la SARL

« Nouveau Territoire » sise à ARRAS à réaliser l'analyse

d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation

commerciale (2 pages) Page 9

27-2024-12-19-00010 - Avis de la Commission nationale d'aménagement

commercial du 19 décembre 2024 relatif au projet de création d'un

drive Intermarché de 8 pistes à Saint-Ouen-de-Thouberville (2 pages) Page 12

2Direction départementale des territoires et de la

mer de l'Eure

27-2025-01-23-00003

Arrêté SCTSRD/BER27/25/006 portant cessation

auto-école associative ALFA suite à

déménagement

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-01-23-00003 - Arrêté SCTSRD/BER27/25/006 portant cessation auto-école associative ALFA suite à déménagement 3E LL. Direction Départementale des z Territoires et de la Mer de l'Eure

PREFET

D E L'E U RE Service connaissance des territoires, . , sécurité routière, défense

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté SCTSRD/BER27/25/006 portant cessation d'activité de l'agrément d'une auto-école associative

- VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2,

- VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure,

- VU l'arrêté SCTSRD/BER27/23/109 du 10 octobre 2023 portant création de l'agrément d'une auto- école associative,

- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle,

- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

- VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 21 juillet 2022 nommant Monsieur François LANDAIS en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure à compter du 1% septembre 2022,

- VU l'arrêté n° DCAT/SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,

- VU la décision n° DDTM/2024-18 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure du 19 novembre 2024 donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative,

Considérant l'arrêté de changement d'adresse en date du 16 janvier 2025,

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,

ARRETE

Article premier : l'arrêté préfectoral relatif à l'agrément n° 1 23 027 0004 O délivré à Madame Catherine CORDONNIER épouse PICARD pour dispenser la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle, dans le local situé 10 rue de l'artisanat 27200 VERNON sous la dénomination « ALFA », est abrogé.

1/2

Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Évreux Cedex tél : 02 32 29 60 60 Hauree d'nuverture an publie : du lhindi au iaudi Rh4S à 12Hh186/12h45 à 17h00 - vendredi at veille da inure fériée fermature à 1RhNN

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-01-23-00003 - Arrêté SCTSRD/BER27/25/006 portant cessation auto-école associative ALFA suite à déménagement 4Article 2: là présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la

conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des

informations la concernant en s'adressant au service concerné.

Article 3 : le présent arrêté peut-être contesté dans les 2 mois à compter de la date de notification :

- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision

- par recours hiérarchique auprès du secrétaire d'État chargé des Transports

- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, sis 53 avenue Gustave

Flaubert 76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours

citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr

En cas de recours gracieux ou hiérarchique, l'absence de réponse de l'administration pendant un délai

de 2 mois vaut rejet implicite, qui peut à son tour être contesté devant le tribunal administratif de

Rouen.

Article 4 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur des territoires et de la mer sont chargés

de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Catherine CORDONNIER épouse PICARD.

Évreux, le 23 janvier 2025

Pour le préfet et par délégation,

le directeur départemental des

territoires et de la mer,

et par subdélégation

le chef du service connaissance des

territoires, sécurité routière, défense

Laurent MOREL

2/2

Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Évreux Cedex tél : 02 32 29 60 60 Heaurac d'ouverture ai noblie + du fninadi au ierrAi Rh4$ à 12h16/13h48 à 17h00 - vendredi et veille He inure fériée farmetnre à 16h00

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-01-23-00003 - Arrêté SCTSRD/BER27/25/006 portant cessation auto-école associative ALFA suite à déménagement 5Préfecture de l'Eure

27-2025-01-24-00001

Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/AI/21/25-01-24

portant habilitation de la SARL

« URBANISTICA » sise à ARRAS à réaliser

l'analyse d'impact des projets soumis à

autorisation d'exploitation commerciale

Préfecture de l'Eure - 27-2025-01-24-00001 - Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/AI/21/25-01-24 portant habilitation de la SARL « URBANISTICA » sise à ARRAS à réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation 6E L Direction de la coordination PRÉFET de l’action territoriale

DE L'EURE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/A1/21/25-01-24

portant habilitation de la SARL « URBANISTICA » sise à ARRAS à réaliser

l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation

commerciale

Le Préfet de l'Eure

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de commerce et notamment ses articles L. 752-6 et R. 752-6-1 à 3 °

VU Ia loi ELAN n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et

du numérique et notamment l'article 166 ;

VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des

commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation

d'exploitation commerciale et notamment ses articles 4 et 12 ;

VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;

VU le procès-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 :

VU le décret du 14 février 2024 du Président de la République nommant Monsieur Alaric MALVES,

secrétaire général de la préfecture de l'Eure, sous-préfet d'Evreux ;

VU l'arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE-2024-92 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à

Monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;

VU la demande de renouvellement d'habilitation reçue le 3 janvier 2025 de la SARL « URBANISTICA »,

dont le siège social est situé 16 avenue des Atrébates - 62 000 ARRAS, pour réaliser l'analyse d'impact

des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale ;

VU l'arrêté préfectoral n° DELE/BERPE/A1/21/19-12-05 du 5 décembre 2019 portant habilitation de la

SARL « URBANISTICA » sise à ARRAS à réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'ex-

ploitation commerciale ;

CONSIDÉRANT que l'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite

possible ;

CONSIDÉRANT que l'habilitation est accordée à toute personne morale remplissant les conditions

prévues au | de l'article R. 752-6-1du code de commerce ;

Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX

Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr

1/2

Préfecture de l'Eure - 27-2025-01-24-00001 - Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/AI/21/25-01-24 portant habilitation de la SARL « URBANISTICA » sise à ARRAS à réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation 7Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Eure,

ARRÊTE

ARTICLE 7°: La SARL « URBANISTICA », dont le siège social est situé 16 avenue des Atrébates - 62 000

ARRAS, est habilitée sous le numéro DCAT/SJIPE/MEA/A1/21/25-01-24 à produire l'analyse d'impact des

projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale.

ARTICLE 2: L'analyse d'impact évalue les effets du projet sur l'animation et le développement

économique du centre-ville de la commune d'implantation, des communes limitrophes et de

l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune

d'implantation est membre, ainsi que sur l'emploi, en s'appuyant notamment sur l'évolution

démographique, le taux de vacance commerciale et l'offre de mètres carrés commerciaux déjà

existants dans la zone de chalandise pertinente, en tenant compte des échanges pendulaires

journaliers et, le cas échéant, saisonniers, entre les territoires.

En outre, une déclaration sur l'honneur devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur

précisant que « ni l'organisme habilité, ni l'un de ses membres ne sont intervenus dans le projet à

quelque titre ou stade que ce soit et qu'ils n'ont pas de lien de dépendance juridique avec Île

pétitionnaire », conformément à l’article R. 752-6-1-II du code de commerce.

ARTICLE 3 : Le numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et

la signature de l'auteur de l'analyse.

ARTICLE 4: L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite

possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de l'Eure.

La demande de renouvellement est déposée dans un délai de trois mois avant l'échéance du délai de

cinq ans.

ARTICLE 5 : Toute modification conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposé

en préfecture.

ARTICLE 6 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions

d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1.

L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de fonder

le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en demeure de

régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité de

certification jusqu'à régularisation.

ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Évreux, le 2 4 JAN. 2095

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général

Alaric MALVES

Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou d'un recours

contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen dans les deux mois à compter de sa notification.

Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX

Té!. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr

2/2

Préfecture de l'Eure - 27-2025-01-24-00001 - Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/AI/21/25-01-24 portant habilitation de la SARL « URBANISTICA » sise à ARRAS à réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation 8Préfecture de l'Eure

27-2025-01-24-00002

Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/AI/23/25-01-24

portant habilitation de la SARL « Nouveau

Territoire » sise à ARRAS à réaliser l'analyse

d'impact des projets soumis à autorisation

d'exploitation commerciale

Préfecture de l'Eure - 27-2025-01-24-00002 - Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/AI/23/25-01-24 portant habilitation de la SARL « Nouveau Territoire » sise à ARRAS à réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation 9E SH Direction de la coordination PRÉ FET de l’action territoriale

DE L'EURE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/A1/23/25-01-24

portant habilitation de la SARL « Nouveau Territoire » sise à ARRAS à réaliser

l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation

commerciale

Le Préfet de l'Eure

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de commerce et notamment ses articles L. 752-6 et R. 752-611 à 3 :

VU la loi ELAN n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et

du numérique et notamment l'article 166 ;

VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des

commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation

d'exploitation commerciale et notamment ses articles 4 et 12 ;

VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure :

VU le procès-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 :

VU le décret du 14 février 2024 du Président de la République nommant Monsieur Alaric MALVES,

secrétaire général de la préfecture de l'Eure, sous-préfet d'Evreux ;

VU l'arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE-2024-92 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à

Monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure :

VU la demande de renouvellement d'habilitation reçue le 18 janvier 2025 de la SARL « Nouveau Terri-

toire », dont le siège social est situé 9 place de la Préfecture - 62 000 ARRAS, pour réaliser l'analyse

d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale :

VU l'arrêté préfectoral n° DELE/BERPE/A1/23/19-12-17 du 17 décembre 2019 portant habilitation de la

SARL « Nouveau Territoire » sise à ARRAS à réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation

d'exploitation commerciale ;

CONSIDÉRANT que l'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite

possible ;

CONSIDÉRANT que l'habilitation est accordée à toute personne morale remplissant les conditions

prévues au | de l'article R. 752-6-1du code de commerce ;

1/2

Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27 020 Évreux Cedex

Téi : C2 32 78 27 27

Préfecture de l'Eure - 27-2025-01-24-00002 - Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/AI/23/25-01-24 portant habilitation de la SARL « Nouveau Territoire » sise à ARRAS à réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation 10Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Eure,

ARRÊTE

ARTICLE 1°’: La SARL « Nouveau Territoire », dont le siège social est situé 9 place de la Préfecture -

62 000 ARRAS, est habilitée sous le numéro DCAT/SJIPE/MEA/A1/23/25-01-24 à produire l'analyse

d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale.

ARTICLE 2: L'analyse d'impact évalue les effets du projet sur l'animation et le développement

économique du centre-ville de la commune d'implantation, des communes limitrophes et de

l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune

d'implantation est membre, ainsi que sur l'emploi, en s'appuyant notamment sur l'évolution

démographique, le taux de vacance commerciale et l'offre de mètres carrés commerciaux déjà

existants dans la zone de chalandise pertinente, en tenant compte des échanges pendulaires

journaliers et, le cas échéant, saisonniers, entre les territoires.

En outre, une déclaration sur l'honneur devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur

précisant que « ni l'organisme habilité, ni l’un de ses membres ne sont intervenus dans le projet à

quelque titre ou stade que ce soit et qu'ils n'ont pas de lien de dépendance juridique avec le

pétitionnaire », conformément à l’article R. 752-6-1-II du code de commerce.

ARTICLE 3 : Le numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et

la signature de l'auteur de l'analyse.

ARTICLE 4: L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite

possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de l'Eure.

La demande de renouvellement est déposée dans un délai de trois mois avant l'échéance du délai de

cinq ans.

ARTICLE 5 : Toute modification conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposé

en préfecture.

ARTICLE 6 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions

d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1.

L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de fonder

le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en demeure de

régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité de

certification jusqu'à régularisation.

ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Évreux, le 2 & JAN, 2025

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général

MNMÈS

Alaric MALVES

——

Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours

contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen dans les deux mois à compter de sa notification.

2/2

Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27 020 Évreux Cedex Tél : 02 32 78 27 27

Préfecture de l'Eure - 27-2025-01-24-00002 - Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/AI/23/25-01-24 portant habilitation de la SARL « Nouveau Territoire » sise à ARRAS à réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation 11Préfecture de l'Eure

27-2024-12-19-00010

Avis de la Commission nationale

d'aménagement commercial du 19 décembre

2024 relatif au projet de création d'un drive

Intermarché de 8 pistes à

Saint-Ouen-de-Thouberville

Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-19-00010 - Avis de la Commission nationale d'aménagement commercial du 19 décembre 2024 relatif au projet de création d'un drive Intermarché de 8 pistes à Saint-Ouen-de-Thouberville 12VU

VU

VU

VU

VU

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMISSION NATIONALE

D'AMENAGEMENT COMMERCIAL

AVIS

La Commission nationale d'aménagement commercial,

le code de commerce ;

l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des

instances administratives à caractère collégial ;

les recours formés par :

- la société « LIDL FRANCE », enregistré le 3 octobre 2024 sous le numéro D 05517 27 24

RO1 ;

- la société &« CARREFOUR CONTACT », enregistré le 10 octobre 2024 sous le numéro D

05517 27 24 RO2 ;

et dirigés contre l'autorisation d'exploitation commerciale délivrée par la commission

départementale d'aménagement commercial de l'Eure du 30 août 2024 et relative au projet, porté

par la société « TATIHOU», de création d’un point permanent de retrait des marchandises par la

clientèle d'achats au détail, commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile,

à l'enseigne « INTERMARCHE », de 8 pistes de ravitaillement et de 125 m°? d'emprise au sol affectés au retrait de marchandises, à Saint-Ouen-de-Thouberville ;

l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 11 décembre 2024 ;

l'avis du ministre chargé du commerce en date du 4 décembre 2024 :

Après avoir entendu

M Emmanuel MARC, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,

rapporteur ;

Me Philippe JOURDAN, avocat ;

Mme Sandrine MENNITI, maire de Saint-Ouen-de-Thouberville, M. Gilles GREAUME, représentant

la société « TATIHOU », M. Marc BOYEAU, conseil :

Mme Catherine DEVAUX, commissaire du gouvernement ;

Après en avoir délibéré dans sa séance du 19 décembre 2024 ;

CONSIDERANT que le projet porte sur la création d’un point permanent de retrait (« drive ») au lieu-dit

«La Maison Brulée » situé à 3,3 km à l'est du centre-ville de Saint-Ouen-de-

Thouberville : que le projet vise à Supprimer une friche commerciale occupée jusqu'en

2023 par lentreprise « MAG-MAT »; que le projet prend place sur une assiette foncière

de 2 950 m°, artificialisée à hauteur de 94,971 % ; que par ailleurs, le projet permettra de

réduire ce taux à 68,10 % et n'engendre pas d’artificialisation des sols au sens de

l'articlè L. 752-6 du code de commerce ;

Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-19-00010 - Avis de la Commission nationale d'aménagement commercial du 19 décembre 2024 relatif au projet de création d'un drive Intermarché de 8 pistes à Saint-Ouen-de-Thouberville 13CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDÉRANT

N° P 05517 27 24R02 .

que le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Pays du Raumois approuvé le

3 mars 2014 identifie les principales localisations préférentielles pour le développement

commercial, à savoir les centralités urbaines principales ainsi que les Zones

d'Aménagement Commercial (ZACOM); qu'en dehors de ces localisations

préférentielles, le Document d'Orientations et d'Objectifs (DOO) autorise les documents

d'urbanisme locaux à délimiter des secteurs correspondant aux centres-bourgs des

communes et au secteur à proximité de la gare de Thuit-Hébert afin d'y envisager

l'implantation de nouvelles activités commerciales ; que le lieu-dit d'implantation de « La

Maison Brûlée » situé à 3,3 km du centre-bourg de la commune de Saint-Ouen-de-

Thouberville n'est pas identifié comme ZACOM, ni comme un secteur délimité par le

document d'urbanisme ; qu'ainsi, le projet n’est pas compatible avec les orientations du

SCoT ;

que le projet prévoit la création d’une polarité commerciale en périphérie du centre-ville de la commune de Saint-Ouen-de-Thouberville, qui entraînera la captation des chalands en périphérie; qu'ainsi le projet présente des effets néfastes sur la préservation et l'animation du centre-bourg ;

que le projet prévoit une fréquentation du site uniquement en voiture et que le dossier

ne contient pas d'étude de trafic; qu'ainsi, l'impact des flux de circulation sur les

réserves capacitaires des différents axes, dont la RD438 et le giratoire situé au nord-est

permettant d'accéder au « drive », ne peut pas être évalué ;

que le projet ne prévoit pas d'aménagement pour les modes doux et que la fréquence

de desserte en transports en commun de la ligne 201 dont l’arrêt est situé à proximité

immédiate du site d'implantation ne permet pas d'y accéder de façon régulière ; qu'ainsi

les dessertes en transports en commun et en mode doux ne sont pas satisfaisantes ;

que le projet prévoit un aménagement paysager consistant en l'installation d'une

vingtaine d'arbres en pot, de bacs, de jardinières et la pläntation de massifs arbustifs,

sans en préciser les essences, ni le nombre exact de plantations, ni leur localisation ;

qu’ainsi la description de l'aménagement paysager proposé est trop approximative et ne

permet pas son appréciation ;

qu'au regard de ce qui précède, ce projet ne répond pas aux critères énoncés à l'article

L. 752-6 du code de commerce ;

EN CONSEQUENCE :

admet les recours D 05517 27 24 R0O1 et D 05517 27 24 RO2;

rejette la demande d'autorisation d'exploitation commerciale susvisée.

Votes défavorables : 6

Votes favorables : 0

Abstention : 0

La Présidente de la Commission nationale

d'aménagement commercial

D ...

:

Anne BLANC

Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-19-00010 - Avis de la Commission nationale d'aménagement commercial du 19 décembre 2024 relatif au projet de création d'un drive Intermarché de 8 pistes à Saint-Ouen-de-Thouberville 14