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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 54776 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 54776)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Investissement et développement économique, Métropole Aix-Marseille-

Provence

République

Française

Département des

Bouches du Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU BUREAU DE LA MÉTROPOLE

AIX-MARSEILLE-PROVENCE

Séance du jeudi 4 mai 2023

Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 32 membres.

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

Martial ALVAREZ - Christian AMIRATY - Philippe ARDHUIN - Emmanuelle CHARAFE - Gaby CHARROUX - Georges CRISTIANI - Olivier FREGEAC - Daniel GAGNON - David GALTIER - Gerard GAZAY - Roland GIBERTI - Philippe GINOUX - Jean-Pierre GIORGI - Jean-Pascal GOURNES - Nicolas ISNARD - Didier KHELFA - Arnaud MERCIER - Danielle MILON - Véronique MIQUELLY - Pascal MONTECOT - Roland MOUREN - Didier PARAKIAN - Catherine PILA - Henri PONS - Didier REAULT - Georges ROSSO - Michel ROUX - Laurent SIMON - Martine VASSAL - Amapola VENTRON - Frédéric VIGOUROUX - David YTIER.

Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :

François BERNARDINI - Gérard BRAMOULLE - Christian BURLE - Éric LE DISSES - Serge PEROTTINO.

Signé le 4 mai 2023

Reçu au Contrôle de légalité le 5 mai 2023Métropole Aix-Marseille-Provence

N° TCM-018-13873/23/BM

Madame la Présidente a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.

TCM-018-13873/23/BM

■ Approbation d'une convention de transfert temporaire de maitrise

d'ouvrage avec ESID LYN pour la réalisation de travaux pour l'évacuation des eaux usées sur le domaine ferroviaire civil en aval de l'emprise militaire "Etablissement principal Provence méditerranée" situé sur la commune de Miramas

54773

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :

En application des dispositions de l'article L 5218-2 du CGCT, la Métropole Aix-Marseille-Provence est compétente en matière d'eau potable et d'assainissement, en ce inclus l'assainissement pluvial, à compter du 1er janvier 2018.

A ce titre, l’Etablissement du Service d’Infrastructure de la Défense de Lyon (ci-après ESID.LYN) a, en sa qualité de propriétaire d’un dépôt de munitions situé sur le territoire de la commune de Miramas dénommé ETAMAT, sollicité le 1er juin 2021 la Métropole Aix-Marseille-Provence dans le but que cette dernière procède au raccordement de cette emprise militaire au réseau d’assainissement.

Plus précisément, l’opération consiste à créer un point de raccordement audit dépôt pour lui permettre de rejeter ses eaux usées dans le réseau public.

Ce raccordement du réseau militaire au réseau civil s’effectuera à moins de cinq mètres de la clôture de l’emprise militaire, du côté militaire. Son exécution est donc caractérisée par une situation de maîtrise d'ouvrage conjointe entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et l’ESID.LYN.

Compte-tenu de cette situation et afin d’éviter à l’ESID.LYN d’empiéter sur le domaine civil, notamment ferroviaire, la Métropole Aix-Marseille-Provence et l’ESID.LYN se sont accordés pour investir l’EPCI de la totalité des prérogatives de maîtrise d'ouvrage afférentes à cette opération de raccordement.

Cette dévolution prend la forme d'une convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage au sens des articles L. 2422-12 et L. 2422-13 du Code de la commande publique.

L’opération consistera en la réalisation par la Métropole :

- D’un fourreau acier 300mm pour recevoir le futur réseau d’eaux usées. - D’un fourreau acier 400mm pour recevoir le futur réseau d’adduction d’eau potable. - D’un réseau d’eaux usées en matériau et en diamètre non définis à ce jour, qui sera glissé à l’intérieur du fourreau acier 300mm, afin que l’installation d’évacuation des eaux usées de l’ETAMAT soit immédiatement raccordée au réseau public.

Le coût prévisionnel des travaux, y compris frais annexes, détaillé en annexe 3 de la présente convention, a été estimé à 263 863,78 € TTC soit 219 886,48 € HT.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

 Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Signé le 4 mai 2023

Reçu au Contrôle de légalité le 5 mai 2023Métropole Aix-Marseille-Provence

N° TCM-018-13873/23/BM

 Le Code de la Commande Publique et notamment les articles L. 2422-12 et L. 2422-13 ;  Le Code de la Commande Publique et notamment les articles L.2422-5 à 11 relatifs à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée ;  La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

 La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

 La délibération HN 001-8073/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole.

Ouï le rapport ci-dessus

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

 Qu’il convient d’approuver la conclusion d’une convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et l’ESID.LYN, pour la réalisation par la Métropole des travaux d’extension du réseau d’eaux usées en limite d’une emprise militaire située sur le territoire de la commune de Miramas.

Délibère

Article 1 :

Est approuvée la convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage ci-annexée entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et l’ESID.LYN, pour la réalisation des travaux par la Métropole d’extension du réseau d’eaux usées en limite d’une emprise militaire située sur le territoire de la commune de Miramas ci-annexée.

Le montant prévisionnel des travaux est estimé à 219 886,48 euros HT , soit 263 863,78 euros TTC, arrondi à 220 833,33 euros HT, soit 265 000,00 euros TTC.

Article 2 :

Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer cette convention et tout document y afférent.

Article 3 :

Les crédits nécessaires sont inscrits en section d’investissement au budget annexe « CT5-Eau » 2023 et suivants sur l’opération 2017502700 nature 21531 et au budget annexe « CT5- Assainissement » 2023 et suivants sur l’opération 2017503300 nature 2315. Les recettes sont inscrites en section d’investissement au budget annexe « CT5-Eau » 2023 et suivants nature 1318 et au budget annexe « CT5-Assainissement » 2023 et suivants sur nature 1318.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié Conforme,

Le Vice-Président Délégué,

Eau - Assainissement - Pluvial

Roland GIBERTI

Signé le 4 mai 2023

Reçu au Contrôle de légalité le 5 mai 2023