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PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, projet, espace. (1)
Document publié le Mercredi 20 octobre 2021 par la commune de Castelnau-de-Guers.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, projet, espace. (1))
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Environnement,
Direction Aménagement Durable du Territoire / Atelier d’Urbanisme et d’Architecture
Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée – ZI le Causse, 22 av. du 3ème millénaire – 34 630 Saint-Thibéry
CASTELNAU-DE-GUERS
PLAN LOCAL D’URBANISME
8.7 – ANNEXE BIODIVERSITÉ
Prescription Arrêt Publication Approbation
Élaboration 13 mars 2014 20 juin 2019 26 septembre 2019 22 janvier 2020
Mise à jour n°1 6 juillet 2021
Modification
simplifiée n°1 23 décembre 2020 20 octobre 2021 8.7 - Annexe biodiversité
Commune de
Castelnau-de-Guers (34)
PLAN LOCAL D’URBANISME (P.L.U.)
Prescription Arrêt Publication Approbation
13 mars 2014 20 juin 2019 26 septembre 2019 22 janvier 2020
14 rue Toiras bâtiment B - 34 000 Montpellier
lagence-at@lagence-at.com - tel : 04 48 78 20 90
approbation Plan Local d’Urbanisme Castelnau-de-Guers / Annexe biodiversité l*agence actions territoires /ecotone | | Renseignements à fournir par les collectivités publiques
pour l'examen au cas par cas
Intitulé de la procédure
Procédure concernée (élaboration de PLU ou
de PLUi, révision de PLU ou de PLUi,
déclaration de projet emportant mise en
compatibilité d'un PLU ou d'un PLUi)
Territoire concerné
ELABORATION Du PLU Commune de CASTELNAU-DE-GUERS (34)
Identification de la personne publique responsable
Collectivité publique en charge de la procédure (indiquer une adresse mél)
Commune de CASTELNAU-DE-GUERS,
représentée par Monsieur Jean-Charles SERS, maire en exercice
A. Caracteristiques principales de la procedure
Caractéristiques générales du territoire
Nom de la (ou des) communes concernée(s)
Commune de CASTELNAU-DE-GUERS (34)
Nombre d'habitants concernés 1214 habitants (INSEE, en vigueur au 1er janvier
2019) Superficie du territoire concerné 22,5 km2
Le territoire est-il frontalier avec l'Espagne ? Non
Quels sont les objectifs de cette procédure ? Expliquez notamment les raisons qui ont
présidé au déclenchement de cette procédure
• Raisons qui ont présidé au déclenchement de cette procédure :
- se doter d’un document d’urbanisme (commune sous POS qui allait devenir caduc) afin
de maîtriser son urbanisme
- assurer l’intégration du nouveau cadre législatif
- traduire les enjeux et orientations du SCoT du Grand Biterrois et du PLHI
- souhait de la commune d’élaborer un réel projet urbain, notamment au regard du
développement au coup par coup pratiqué sur le commune, et des objectifs ci-dessous
• Objectifs de la procédure (extrait délibération de prescription du PLU) :
1/ Encourager une dynamique économique pour pérenniser la richesse du territoire
- Optimiser le potentiel de production agricole et valoriser la qualité paysagère des
espaces agricoles et naturels,
- Aménager les structures nécessaires au maintien et au développement de la viticulture
dans les secteurs de la Descole et de Marcoui,
- Soutenir les activités liées au tourisme par la mise en valeur de la richesse patrimoniale
architecturale, naturelle et culturelle de la commune,
- Dynamiser et conforter l’offre de commerce, le service de proximité et les activités
artisanales implantées sur la commune.
2/ Développer un territoire accueillant, solidaire et équilibré pour répondre aux besoins de
tous ses habitants
- Maintenir les services publics dans le centre ancien pour une organisation optimisée de
la mobilité,
- La commune se fixe pour objectif d'engager une réflexion sur les possibilités
d'ouverture à l'urbanisation maitrisée dans le secteur Sud/Sud-Ouest du territoire,
- Maintenir une cohérence architecturale au-delà du périmètre de sauvegarde des
Architectes des bâtiments de France,
- Créer les conditions d'une coexistence sécurisée et apaisée des différents modes de
déplacements sur l'ensemble du territoire par la réalisation d'un projet de liaisons
douces,
- Développer un parc de logements diversifié et adapté aux besoins de la population.
3/ Intégrer à son développement les enjeux environnementaux et améliorer la qualité de vie
de la population - Pour tout projet de développement urbain, une prise en compte des zones
inventoriées/protégées (ZNIEFF, espaces boisés classés) ainsi que des risques naturels
dans le PPRI est nécessaire,
- Une réflexion sera menée sur la mise en conformité ou la création d'une nouvelle aire
de lavage respectant les normes écologiques en vigueur,
- Répondre aux enjeux du développement durable par une gestion économe de l'espace
et la limitation des émissions de gaz à effet de serre,
- La gestion des eaux pluviales et des eaux usées se fera dans l'application des
conventions du syndicat mixte du bassin versant fleuve Hérault et du Syndicat mixte
du bassin versant de l'étang de Thau.
Quelles sont les grandes orientations d'aménagement du territoire prévues par le PLU / le
PLUi ? Pour l'élaboration ou la révision d'un PLU ou d'un PLUi, joindre le projet de PADD
qui a été débattu en conseil municipal
Voir PADD joint en annexe
AXE 1 / Préserver l’aspect sauvage du territoire et rester un village agricole
AXE 2 / Préserver et mettre en valeur le patrimoine
AXE 3 / Maîtriser le développement urbain
AXE 4 / Conforter l’échelle villageoise et de proximité
AXE 5 / Se prémunir des risques et des pollutions
Consommation d'espaces (joindre le plan de zonage actuel, s'il y en a un, et, le cas
échéant une première version du projet de zonage en cours d'élaboration)
Pour les PLU / PLUi, combien
d'hectares représentent les zones
prévues pour être ouvertes à
l'urbanisation (çàd vierges de toute
urbanisation au moment de la
présente saisine)?
Pas de document d’urbanisme actuellement (régime
RNU).
Combien d'hectares le PLU/ PLUi
envisage-t-il de prélever sur les
espaces agricoles et naturels ?
Le PLU ne prévoit aucune zone d’extension destinée à
l’habitat. L’accueil de nouvelle population s’effectuera
au sein de l’enveloppe urbaine existante.
Le PLU prévoit in fine trois secteurs d’urbanisation
future sur les espaces naturels et agricoles :
- Nep = 0, 75 ha destinés à accueillir un nouveau
réservoir d’eau potable au Nord du village : la
localisation exacte n’étant pas connue, le zonage Nep d’une emprise de 0,75 ha est destiné à
accueillir le réservoir mais ne permettra qu’une
emprise au sol de 0,1
- Nl = 0,5 ha pour l’extension du camping existant
dans le village au travers d’une zone dédiée à
l’accueil de tentes avec une possibilité de
construire portée au minimum (emprise au sol
de 0,1 maximum) et une part de pleine terre
végétalisée portée à son maximum (90% de
pleine terre minimum), pour assurer le caractère
naturel du site
- Ah = 1,85 ha pour le projet de hameau agricole
permettant de préserver les autres espaces
agricoles du mitage et d’organiser les futures
exploitations agricoles à proximité directe du
village et des réseaux.
Le PLU prévoit également l’aménagement paysager
d’un site naturel de 1,5 ha à proximité de l’Hermitage
afin d’encadrer le stationnement sauvage au travers
d’installations légères (poteaux, signalétique…). Prévu
pour un maximum de 50 véhicules, l’espace de
stationnement n’excèdera pas 1/10ème de l’emprise de
l’emplacement réservé et ne pourra être imperméabilisé
au vu du règlement.
Les autres projets et aménagements sont localisés dans
l’enveloppe urbaine existante. Quels sont les objectifs du document d'urbanisme en matière de maîtrise de la
consommation d'espaces ? Quelle est l'évolution de la consommation d'espaces par rapport
aux tendances passées ? (caractériser la hausse ou la baisse au regard de son ampleur et
préciser les chiffres, dans la mesure du possible, pour les zones à vocation d'habitat, de
développement économique, à vocation agricole, naturelle, forestière, etc)
La consommation d’espace de ces dernières décennies a été très importante et très dispersée
sur le territoire, basée sur un POS.
Entre les années 80 jusqu’au début des années 2000, le village s’est fortement développé,
majoritairement sous forme d’un habitat individuel diffus. Ainsi, en 25 ans, de 1981 à 2006, ce
sont plus de 15 ha qui ont été consommés (soit la moitié de la tâche urbaine actuelle).
Depuis 2006, d’après le cadastre et la mise à jour des permis de construire, la consommation
des espaces agricoles et naturels par l’urbanisation a ralenti : 4,5 ha ont été consommés entre
2006 et 2019 dont une partie dans la tâche urbaine du village.
Aujourd’hui, la tâche urbaine du village représente 54,6 ha.
En 10 ans, de 2009 à 2019, 6,9 ha ont été consommés sur la commune dont la majeure partie
d’espace agricole ou naturel pour :
- une vocation d’habitat : 5,2 ha.
- une vocation agricole : 1,7 ha.
-
Ces espaces avaient, avant leur urbanisation :
- une vocation naturelle : 4,5 ha.
- une vocation agricole : 2,4 ha.
-
Le PADD de la commune fixe un objectif chiffré de réduction d’au moins 50% de la
consommation des espaces agricoles et naturels des 10 dernières années, soit moins de
3,45 ha. Pour répondre à cet objectif, la commune prévoit :
- aucune extension urbaine à vocation d’habitat
- la priorité la construction des dents creuses et terrains densifiables dans l’enveloppe
urbaine dont la surface est suffisante pour l’objectif de population fixé pour 2030,
- l’augmentation de la densité des zones déjà urbaines au travers de règles favorisant
une densification douce,
- un hameau agricole regroupant les futures constructions agricoles permettant de
limiter le mitage des terres agricoles. L'ouverture à l'urbanisation prévue sur le territoire est-elle proportionnée aux perspectives
de développement démographique de la commune ? Préciser ces perspectives (nombre de
logements, densité en log/ha, nombre d'habitants attendus, etc) ainsi que, le cas échéant,
les perspectives de développement économique, touristique, en matière de transport,
d'équipements publics, etc.
Pour répondre à l’objectif de croissance démographique de 1%/an d’ici 2030 (+ environ 180
habitants), environ 70 logements sont à produire. Considérant :
- les permis accordés
- le potentiel d’environ 55 logements dans la PAU,
- une densité de 17 logts/ha pour les dents creuses et 12 logts/ha pour les densifiables,
La commune n’a pas besoin d’extension urbaine pour de l’habitat.
Les ouvertures à l’urbanisation concernent :
- un projet de développement touristique (extension du camping),
- un projet d’équipement de la commune (réservoir eau potable),
- un projet de développement agricole.
Les possibilités de
densification du tissu urbain
existant, d'utilisation des
dents creuses, friches
urbaines ont-elles étudiées ?
Si oui, préciser combien
d'hectares cela représente.
Le potentiel a été strictement identifié et quantifié dans le
diagnostic, représentant 5,93 ha de dents creuses et
parcelles densifiables.
Ce potentiel a été pondéré considérant que 70% des dents
creuses et 40% des densifiables seront réellement bâtis d’ici
2030.
A ces parcelles s’ajoutent les logements vacants (50) et le
bâti transformables (32) ainsi que les bâtiments pouvant
changer de destinations (locaux d’artisans et exploitations
agricoles au nombre de 25 dans le cœur de village) pondérés
à 30%.
Au vue des besoins en logements et les enjeux de paysage et
de patrimoine du village, des jardins du potentiel brut de la
PAU ont été protégés.
Voir tableau du potentiel joint en annexe Eléments sur le contexte réglementaire du PLU / PLUI - Le projet est-il concerné par :
- les dispositions de la loi
Montagne ?
non
- un SCOT, un schéma de
secteur ? Si oui, lequel ?
Indiquez la date à laquelle le
SCOT ou schéma de secteur a
été arrêté
SCoT du Biterrois approuvé le 27 juin 2013
(en cours de révision)
- un ou plusieurs SDAGE ou
SAGE ? Si oui, lequel ou
lesquels ?
SDAGE Rhône Méditerranée
SAGE du Bassin de l’Hérault
SAGE du Bassin de Thau
- un PDU ? Si ou lequel ? non
- une charte de PNR (parc
naturel régional) ou de parc
national? Si oui, lequel
non
- un PCET (plan climat énergie
territorial) ? Si oui, lequel ?
PCET de l’Hérault 2013-2018
Si le territoire concerné est actuellement couvert par un document d'urbanisme (ou
plusieurs si la demande d'examen au cas par cas porte sur un PLUi), le(s) document(s) en
vigueur sur le territoire a-t-il (ont-ils) fait l'objet d'une évaluation environnementale ?
Pour les PLUi, indiquez combien de documents ont été soumis à évaluation
environnementale avant le dépôt de la présente demande d'examen au cas par cas
Pas de document d’urbanisme sur la commune (RNU) B. Description des caractéristiques principales, de la valeur et de la vulnérabilité
des zones susceptibles d'être touchées par la mise en œuvre du document
Une cartographie superposant les zones de développement prévues et les zones à enjeux
environnementaux doit être jointe.
Les zones susceptibles d'être touchées recoupent-elles les zones et sites ci-après
recensés ou sont-elles situées à proximité de ceux-ci ? Quand cela est possible, décrivez
les facteurs de vulnérabilité ou les sensibilités de ces zones et sites (cf. ce qui peut avoir
des incidences négatives sur ces zones, en quoi elles sont vulnérables et quels sont les
éléments de sensibilité particulière).
ZNIEFF (type I, type II) (zone
naturelle d'intérêt écologique,
faunistique et floristique) / facteurs
de vulnérabilité/ sensibilité
La commune de Castelnau-de-Guers possède sur son
territoire deux zones d’inventaires identifiées à forte
valeur écologique se recoupant :
• Une Zone Naturelle d’Intérêt Écologique,
Faunistique et Floristique (ZNIEFF) de type I : « Plateau
des Paredaus et Font du Loup » ;
Cette ZNIEFF est positionnée au centre-nord de la
commune, à cheval sur la commune d’Aumes. Cent
vingt-cinq hectares du territoire communal sont
concernés, soit 57% de la ZNIEFF. Ce territoire est
composé d'une mosaïque de petits boisements, de
pelouses, de garrigues très ouvertes et de parcelles
agricoles (vignes essentiellement).
Les garrigues sont favorables à l’avifaune (Busard
cendré, Pie grièche à tête rousse) et aux reptiles
méditerranéens (Psammodrome d'Edwards et Lézard
ocellé).
Les pelouses offrent des milieux favorables au
développement de nombreuses plantes dont
l’Hélianthème à feuilles de Lédum (Helianthemum
ledifolium), l’Hélianthème violacée (Helianthemum
pilosum), l’Hippocrépide ciliée (Hippocrepis ciliata), le
Millepertuis tomenteux (Hypericum tomentosum)…
Le principal enjeu de cette ZNIEFF réside dans le
maintien des milieux ouverts composés de pelouses et
de garrigues, qui à terme pourraient être colonisés par
des espèces ligneuses en l’absence d’entretien
(pâturage, gyrobroyage). • Une ZNIEFF de type II : « Collines marneuses de
Castelnau-de-Guers ».
Cette ZNIEFF de 3 240 hectares est centrée sur la
commune de Castelnau-de-Guers dont elle englobe
plus de 90% du territoire, soit une surface d’environ 2
040 hectares. Elle est à cheval sur quatre autres
communes (Florensac, Aumes, Montagnac et Pézenas).
Ce territoire est composé d'une mosaïque de petits
boisements, de pelouses, de garrigues très ouvertes et
de parcelles agricoles (vignes essentiellement).
Les espèces patrimoniales ayant justifié la désignation
de cette ZNIEFF sont les mêmes que celles de la
ZNIEFF I « Plateau de Paredaus et Font du Loup »
auxquelles s’ajoutent une espèce de sauterelle, la
Magicienne dentelée (Saga pedo) ainsi que de
nombreuses espèces de plantes : l’Aristoloche à
nervures (Aristolochia paucinervis), la Buplèvre glauque
(Bupleurum semicompositum)…
Les principaux enjeux de cette ZNIEFF résident dans le
maintien des milieux ouverts (entretien spécifique par
pâturage par exemple) et la tranquillité du site (espèces
sensibles au dérangement).
Les projets de réservoir d’eau potable, de parking et de
l’OAP agricole se trouvent dans le périmètre de cette
ZNIEFF, les espèces citées peuvent être présentes sur
les secteurs alloués à ces projets. En phase travaux, il est
recommandé de prendre en compte les enjeux
écologiques en découlant de la façon suivante :
- Évitement des stations de flore patrimoniale
(plusieurs espèces de messicoles de la ZNIEFF
notamment sont protégées nationalement) ;
- Adaptation de la période de dévégétalisation et
de terrassement pour limiter les impacts sur la
faune, et notamment sur le Busard cendré,
nichant au sol, et le Psammodrome d'Edwards
pouvant être présent dans les secteurs de
garrigues notamment. Natura 2000 / facteurs de
vulnérabilité/ sensibilité
La commune de Castelnau-de-Guers ne compte aucun
site Natura 2000.
Deux sites Natura 2000 de la directive Faune-Flore-
Habitats se trouvent dans un rayon de cinq kilomètres :
FR9101486 - COURS INFÉRIEUR DE L'HÉRAULT et
FR9102005 - AQUEDUC DE PÉZENAS.
La ZSC « Cours inférieur de l’Hérault » est située en aval
de la commune au niveau du fleuve Hérault ; la
localisation de la commune en amont de cette portion
de cours d’eau implique de la prendre en compte Le
projet communal ne pourra avoir que des incidences
indirectes sur ce site Natura 2000. Elles sont cependant
considérées comme négligeables puisque la commune
dispose d’une station d’épuration en capacité
d’absorber l’augmentation de population et d’une
adduction en eau capable de répondre à ses besoins.
Cette ZSC intègre le cours d'eau, les rives et les
quelques bras morts et dérivations qui peuvent
constituer des zones de frayères pour les poissons
d'intérêt communautaire. Ce cours d'eau accueille une
espèce de poisson migrateur vulnérable, en forte
régression depuis la prolifération des ouvrages sur les
cours d'eau : l'Alose feinte (Alosa fallax) mais aussi le
Toxostome (Chondrostoma toxostoma), un autre
poisson à fort enjeu patrimonial. C'est également la
présence d'un invertébré très localisé, le Gomphe de
Graslin (Gomphus graslini) qui a justifié la proposition
du cours inférieur de l'Hérault comme site d'intérêt
communautaire. Le site abrite également d'autres
odonates, une tortue et la Loutre qui sont d'intérêt
communautaire. La qualité de l'eau joue un rôle majeur
dans les conditions de conservation des poissons et de
leurs habitats : les objectifs d'amélioration de celle-ci
fixés tant par le SAGE que dans le cadre de la mise en
œuvre de la directive cadre sur l'eau concourront à
atteindre un bon état de conservation pour les espèces
visées.
Le cours d’eau de l’Hérault est également classé en Liste
1 et en Liste 2, ce qui impose la restauration de sa
continuité écologique à long terme ; de plus, ce classement empêche la construction de tout nouvel
obstacle à cette continuité et contraint à une réduction
des impacts des ouvrages existants.
La ZSC de l’Aqueduc de Pézenas, présentant un intérêt
faunistique pour les chiroptères (chauve-souris)
principalement, est localisée à moins de 4 km au nord-
ouest du village. Ces espèces, dont le rayon de
déplacement est important, pourraient seulement venir
chasser sur les milieux ouverts de Castelnau-de-Guers et
utiliser la ripisylve des ruisseaux pour se déplacer. Le
projet communal n’aura donc pas d’incidences sur ce
site Natura 2000, ni sur les populations qu’il abrite.
Trois sites Natura 2000 de la directive Oiseaux se
trouvent dans un rayon de dix kilomètres : FR9112021 -
PLAINE DE VILLEVEYRAC-MONTAGNAC, FR9112022 -
EST ET SUD DE BÉZIERS et FR9112018 - ÉTANG DE
THAU ET LIDO DE SÈTE À AGDE.
Cette dernière ZPS n’a pas de lien écologique ou
fonctionnel avec la commune. Les deux autres par
contre accueillent des rapaces qui pourraient venir
s’alimenter sur la commune.
Le projet communal n’aura donc pas d’incidences sur
ces sites Natura 2000, ni sur les populations qu’il
abrite.
Zones faisant l'objet d'un arrêté
préfectoral de protection de
biotope / facteurs de vulnérabilité/
sensibilité
La commune n’est pas concernée.
ZICO (zone importante pour la
conservation des oiseaux)/ facteurs
de vulnérabilité/ sensibilité
La commune n’est pas concernée.
Corridors écologiques ou réservoirs
de biodiversité connus / Continuités
écologiques et réservoirs de
biodiversités identifiés par un
document de rang supérieur (SCOT,
SRCE...) / Continuités écologiques
À l’échelle du SRCE, la commune de Castelnau-de-Guers
est identifiée comme jouant un rôle écologique majeur
pour les espèces naturelles aquatiques.
En effet, le fleuve Hérault, à la limite ouest de la
commune, a été cartographié comme un réservoir de
biodiversité à cette échelle. Il est accompagné par son et réservoirs de biodiversité liés à
une trame verte et bleue définie par
la collectivité responsable du
PLU/PLUi / Facteurs de
vulnérabilité/ sensibilité
espace de mobilité. Les ruisseaux de Bridau et de
Marcoui ont été identifiés comme corridors écologiques.
A l’échelle du SCOT en vigueur, une partie importante
de la commune est classée en pôle d’intérêt écologique,
coïncidant avec le zonage de la ZNIEFF de type 2 «
Collines marneuses de Castelnau-de-Guers ». Le fleuve
Hérault, situé à sa limite ouest, représente l’élément
fort du maillage bleu de la commune. Les principaux
ruisseaux de Castelnau-de-Guers ont été cartographiés
(Ruisseau de Bridau, Ruisseau de la Font de Buard,
Ruisseau de Saint-Antoine, Ruisseau de Marcoui,
Ruisseau de Roquegals, Ruisseau de Vignes-Vieilles,
Ruisseau de Pensairou, Ruisseau des Près). Sur les
parties nord-ouest et sud-ouest de la commune, deux
corridors écologiques sont à renforcer ou à créer au
niveau de l’Hérault entre l’amont et l’aval du cours
d’eau (problématique du barrage de St Thibéry et de
sa passe à poissons inefficace).
La Trame verte et bleue du SRCE Languedoc Roussillon
a été prise en compte et a permis l’identification d’une
Trame verte et bleue communale. Cette dernière est
compatible avec celle du SCOT du Biterrois et a été
intégrée au projet communal dans lequel les continuités
écologiques sont préservées, notamment les abords de
l’Hérault, les ripisylves et les reliefs boisés qui
concentrent les enjeux de biodiversité et de continuités
écologiques.
Les milieux naturels ont été classés majoritairement en
zone N et en zone Ap. Les abords de l’Hérault et les
principales ripisylves ont été identifiés et seront
protégés grâce à l’article L.151-23 du CU.
La garrigue (plus ou moins ouverte) constitue la
principale richesse environnementale de la commune
de Castelnau-de-Guers. Ce paysage accueille une
importante biodiversité adaptée aux milieux ouverts et
semi-ouverts méditerranéens. Toutefois, l’activité
pastorale qui maintenait en état cette végétation tend à
disparaitre, vouant ce stade végétal à évoluer en
couvert forestier homogène. On note également la présence d’un réseau
hydrographique important notamment de par la
présence de l’Hérault. Conserver l’espace de mobilité de
ce dernier est important, tout comme préserver et
restaurer les ripisylves communales qui ont été
fortement modifiées par l’action de l’homme ces
derniers temps. Les ripisylves jouent un rôle important
dans le ralentissement du courant et l’atténuation des
crues, la régulation de la température des cours d’eau,
la filtration des intrants et des eaux de ruissellement,
etc. Le système racinaire profond des arbres présents le
long des cours d’eau garantit le maintien des berges et
limite très fortement leur érosion. A contrario, les
espèces végétales qui colonisent les berges lorsque la
ripisylve a disparu (Canne de Provence, Buddleia,
Ailante…), en plus d’être envahissantes, sont emportées
lors de grosses crues et sont à l’origine de la création
d’embâcles. Concernant leur rôle écologique, les
ripisylves constituent un élément fondamental par leur
caractère transitionnel entre milieu aquatique et milieu
terrestre, et leur rôle d’habitats d’espèces (espaces de
reproduction, lieux d’alimentation et d’abris) et de
corridor écologique naturel (repère pour la faune,
notamment pour les chauves-souris).
Espèces faisant l'objet d'un PNA
(plan national d'action)/ facteurs de
vulnérabilité/ sensibilité
On note la présence de nombreux plans nationaux
d’actions en faveur des espèces (Faucon crécerellette
(Domaines Vitaux), Pie grièche à tête rousse, Lézard
ocellé, Odonates, etc.). A part celui de la Pie grièche
à tête rousse qui ne concerne que l’OAP agricole, les
autres PNA concernent les secteurs de projet du
réservoir d’eau potable, du parking et de l’extension
du camping.
Parc naturel régional (PNR) ou
national, réserve naturelle régionale
ou nationale / Facteurs de
vulnérabilité/ sensibilité
La commune n’est pas concernée.
Zones humides ayant fait l'objet
d'une délimitation (repérées par
des documents de rang supérieur
La commune n’est pas concernée. ou par un autre document tels que :
contrat de rivière, inventaire du
Conseil général...) ou identifiées au
titre de la convention RAMSAR/
facteurs de vulnérabilité/ sensibilité
Périmètres de protection d'un
captage d'eau destinés à
l'alimentation en eau potable de la
population / Périmètres repérés par
un SDAGE/ facteurs de
vulnérabilité/ sensibilité
Le puits du Brasset, situé sur la plaine de Castelnau (sur
la commune de Pézenas), alimente en eau potable la
commune. Le puits est implanté dans la nappe alluviale
de l’Hérault.
Une ancienne DUP est en vigueur, en date du
08/02/1968 (elle ne donne pas de périmètre de
protection précis). Une nouvelle DUP est en projet et
l’étude de périmètres de protection a été réalisée par un
hydro-géologue agréé.
La commune est également concernée par les
périmètres de protection (DUP en vigueur) des
captages :
- Le champs captant de l’Ornezon II F1 et F2, sur
la commune de Pinet, DUP du 8 janvier 1996. La
commune de Castelnau-de-Guers est concernée
par le Périmètre de Protection Éloigné (PPE)
- Le captage la Peyne Est et Ouest, sur la
commune de Pèzenas, DUP du 3 mars 2016
modifiée par arrêté du 18 août 2016. La
commune de Castelnau-de-Guers est concernée
par le Périmètre de Protection Éloigné (PPE).
- Le captage de Filliols F01 et FO2, sur la
commune de Florensac, DUP du 18 août 1992
modifiée par arrêté du 5 octobre 1992. La
commune de Castelnau-de-Guers est concernée
par le Périmètre de Protection Éloigné (PPE).
Ces captages imposent donc des servitudes de
protection de la ressource en eau (AS1), avec des
périmètres de protection (DUP en vigueur).
La commune de Castelnau-de-Guers est concernée par
le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion de
l’Eau (SDAGE) de 2016-2021 au niveau du bassin
Rhône Méditerranée qui identifie deux zones de
sauvegarde (dont une en limite communale) : la zone
de sauvegarde exploitée de Florensac et la zone de
sauvegarde exploitée de Pèzenas. Zones de répartition des eaux
(ZRE)
Non
Zones d'assainissement non
collectif
La commune est couverte par un zonage
d’assainissement approuvé, qui sera ajusté en fonction
du projet urbain du PLU.
Zones exposées aux risques
(incendies, inondations, risques
miniers, risques technologiques,
etc) / Indiquer si des PPR sont
applicables sur le territoire
concerné)/ facteurs de
vulnérabilité/ sensibilité
La commune est concernée par les risques :
- Inondation : le risque d’inondation de la
commune est induit par le débordement et le
ruissellement pluvial avec des aléas fort à
modéré : il concerne les abords de l’Hérault (son
champ d’inondation envahi toute la plaine
jusqu’à la zone urbanisée), du ruisseau de
Marcoui (qui crée une limite naturelle du village
au Sud-Est de celui-ci) et de nombreux autres
ruisseaux.
- Feux de forêt : ils concernent la quasi totalité des
reliefs boisés situés sur la quasi totalité de la
commune (sauf secteur de la plaine) mais pas les
alentours du village
- Mouvement de terrain : un aléa moyen sur une
partie naturelle de la commune et sur une partie
de l’espace urbanisé
- Risque sismique : la commune est concernée par
un aléa faible, comme l’ensemble du
département de l’Hérault
- Transport de Matières Dangereuses (TMD) : 2
conduites de gaz traversent la commune (une du
Nord au Sud en passant par le village, l’autre en
limite Sud-Est)
- Ruptures de barrage (barrages du Salagou et
des Olivettes) qui pourraient inonder une partie
de la plaine
La commune dispose d’un Plan Communal de
Sauvegarde Zones d'écoulement des eaux
pluviales/ facteurs de vulnérabilité/
sensibilité
Pas de zone identifiée.
Sites classés, sites inscrits / facteurs
de vulnérabilité/ sensibilité
Non
Zones comportant du patrimoine
culturel, architectural (éléments
inscrits au patrimoine UNESCO,
sites archéologiques, etc)/ facteurs
de vulnérabilité/ sensibilité
La commune comprend 2 éléments protégés au titre
des Monuments Historiques :
- le tronçon de la Via Domitia qui traverse la
commune au Sud-Est,
- le Château qui se trouve au centre du vilage.
La commune compte 30 sites archéologiques allant du
néolithique à la période contemporaine.
Aucun projet n’impacte pas ces sites qui se situent
exclusivement en zones naturelles ou agricoles
protégées où aucune construction nouvelle n’est
permise.
ZPPAUP (zone de protection du
patrimoine architectural, urbain et
paysager) ou AVAP (aire de mise en
valeur du patrimoine), PSMV (plan
de sauvegarde et de mise en
valeur)/ facteurs de vulnérabilité/
sensibilité
Non
Zones de grandes perspectives
paysagères identifiées comme à
préserver par un document de rang
supérieur (SCOT, …) ou identifiées
par la collectivité responsable du
PLU/PLUi/ facteurs de
vulnérabilité/ sensibilité
Le SCoT du Bittérois identifie « la silhouette du village
perché à protéger »
Le diagnostic a identifié comme enjeu important le
maintien de la diversité paysagère, des vues sur les
silhouettes ou les éléments patrimoniaux et des
éléments paysagers remarquables.
Autres zones notables/ facteurs de
vulnérabilité/ sensibilité
Intérêt paysager spécifique des secteurs : des Terres
Rouges, des Rocs Blancs, de l’Hermitage et de St
Antoine, de l’Étendoir des Fées.
Intérêt paysager des espaces agricoles ouverts en
général qui permettent la perception du grand paysage (plaine et vallons).
Intérêt écologique des éléments paysagers ponctuels
de la plaine : haies, fossés, murets de pierre sèches, etc.
Certains éléments d’intérêt écologiques ont été
protégés au titre du L151-23.
Intérêt paysager de l’Hérault et de sa ripisylve
Intérêt paysagers et patrimoniaux des alignements de
platanes de la RD32
Hiérarchisez les enjeux environnementaux par ordre décroissant de sensibilité
environnementale, en vous appuyant sur vos réponses précédentes
1. paysage 7. énergie
2. biodiversité
3. patrimoine
4. protection de la ressource en eau
5. aléa feu de forêt
6. risque inondation C. Description des principales sur l'environnement et la sante humaine de la mise
en œuvre du document
Afin de caractériser les incidences, veuillez vous appuyer sur les critères suivants : la nature,
la probabilité et le degré des incidences, leur caractère positif ou négatif, leur caractère
cumulatif, leur étendue géographique, leur caractère réversible.
Caractériser les incidences du PLU / PLUi sur les enjeux environnementaux ci-après
mentionnés.
Espaces naturels, agricoles
et forestiers
Le projet actuel de PLU, en comblant les dents creuses, en
densifiant la partie actuellement urbanisée, en ne développant
aucune extension à vocation d’habitat, vise à impacter au
minimum les espaces naturels, agricoles, forestiers et leur
fonctionnalité.
Incidences positives
Le projet de hameau agricole et d’aménagement du
stationnement à l’Hermitage : ces deux projets permettant de
concentrer en un seul lieu des usages impactant directement
les espaces naturels, agricoles et forestiers.
A l’échelle communale, les milieux naturels ont été classés
majoritairement en zone N puis en zone Ap. Les abords de
l’Hérault et les principales ripisylves ont été identifiés et seront
protégés grâce à l’article L.151-23 du CU.
Incidences limitées
Les projets d’extension du camping et de création de réservoir
se situent sur des espaces naturels à enjeux, cependant, leur
impact reste limité du fait : d’une faible emprise au sol, d’un
besoin de desserte simple et de la préservation des continuités
et des éléments d’intérêts écologiques (haies,
bosquet…préservés via l’ART. L 151-23).
D’autres mesures ont été proposées pour réduire l’impact de
ces projets sur la biodiversité.
Les secteurs du réservoir et du parking, une fois aménagés,
seront facilement recolonisés par la faune.
Résumé des mesures proposées :
- Projets de parking et de réservoir : En phase travaux il
est proposé un accompagnement pour choisir la
localisation exacte d’implantation de moindre impact faunistique et floristique.
- Projet de parking : le fauchage tardif du secteur entre
septembre et octobre (cette période est valable pour
tout autre intervention sur le secteur) ou sa mise en
pâture. La fauche tardive permettra le maintien d’une
strate herbacée et aura donc un impact positif sur la
faune locale puisque la tendance générale est à la
fermeture des milieux. La préservation du fossé par
l’application de l’article L151-23 est également
bénéfique (il est possible que ce fossé accueille
l’Aristoloche à nervures peu nombreuses et donc la
Diane).
- Projets de réservoir, de l’extension du camping, de
parking et de l’OAP agricole : adaptation de la période
de dévégétalisation / terrassement (septembre –
octobre)
- OAP centre bourg : En cas de présence de bâtis
anciens/abandonnés, prendre en compte au mieux les
enjeux écologiques liés à l’avifaune nocturne et aux
chiroptères. Lors de la restauration / réhabilitation de
ces éléments bâtis, un fort risque de disparition des «
cachettes » existe. De plus, en fonction de la période
de réalisation des travaux, notamment lors des plus
sensibles pour la faune, une destruction d’individus
(adultes, juvéniles et nids) est fortement probable
(faire appel à un chiroptèrologue, privilégier
l’automne pour les travaux par exemple, etc.).
Sur toute la commune, sera réalisée une palette végétale
locale doublé d’une gestion écologique et différenciée des
espaces verts, aménagements paysagers, bords de voirie et
de cheminements doux communaux. Nous recommandons
aussi des interventions de septembre à octobre au niveau des
milieux naturels et la protection des arbres anciens, à cavités
et de haut jet dans le règlement écrit applicable à l’ensemble
des zonages. De tels choix seront bénéfiques pour la
biodiversité locale. Natura 2000 Aucune incidence (explication donnée plus haut)
Espèces protégées En l’absence d’inventaires faunistiques et floristiques, de
précisions sur la localisation précises de certains
aménagements, il est impossible d’évaluer les incidences sur
les espèces protégées.
Sur les secteurs de projet, des espèces protégées peuvent être
présentes, et risquent donc d’être impactées. Celles pour
lesquelles un risque d’impact persiste malgré la mise en place
de mesures devront faire l’objet d’une demande de dérogation
à la destruction d’espèces protégées. Cette procédure, dite «
dossier CNPN », s’effectue en phase projet et non en phase de
planification, et ne concerne donc pas directement le PLU. Cela
doit cependant être spécifié aux futurs
lotisseurs/constructeurs.
Les mesures citées permettent de réduire les incidences sur les
espèces protégées. Toutefois la destruction d’individus de
reptiles ne pourra pas être totalement évitée.
ZICO (zone importante pour
la conservation des oiseaux)
Sans objet
Corridors écologiques,
réservoirs de biodiversité,
trame verte et bleue
Incidences positives
Les milieux naturels ont été classés majoritairement en zone
N puis en zone Ap. Les abords de l’Hérault et les principales
ripisylves ont été identifiés et seront protégés grâce à l’article
L.151-23 du CU. Les continuités écologiques seront préservées
et maintenues (le PLU favorise la gestion des milieux ouverts
et semi-ouverts par du pastoralisme).
Les secteurs de projet communaux touchent des éléments
structurant les corridors écologiques des milieux ouverts et
semi-ouverts sans remettre en cause les continuités
écologiques du fait principalement de leur surface relativement restreinte, des mesures de réduction d’emprise
(réservoir d’eau potable, extension du camping, parking et
maintien du secteur semi-ouverts sur l’OAP agricole) et de
réduction d’impact (adaptation de la période d’intervention,
maintien des principales haies et fossés notamment).
Espèces faisant l'objet d'un
PNA (plan national d'action)
Incidences positives
Le PLU prévoit le maintien des principales haies dans le cadre
de l’OAP agricole, du parking et de l’extension du camping, ce
qui sera bénéfique pour la Pie grièche à tête rousse.
L’adaptation de la période de dévégétalisation et de
terrassement, entre septembre et octobre, sur l’ensemble des
sites de projet permettra de réduire significativement les
possibles impacts sur le Lézard ocellé. La protection en zones
N ou Ap des milieux naturels dont des milieux ouverts et
semi-ouverts peut aussi avoir un impact positif sur ces deux
dernières espèces.
Le maintien du bosquet au niveau du secteur du réservoir
d’eau potable pourra avoir un impact bénéfique sur le Faucon
crécerellette. Il pourrait judicieusement être accompagné
d’une protection des arbres anciens, à cavités et de haut jet
dans le règlement écrit applicable à l’ensemble des zonages.
Concernant les odonates, les sites de projet ne sont utilisés
par les individus qu’en chasse et maturation (pas de secteur
de reproduction), ce qui implique un impact négligeable du
PLU sur ces espèces. La protection des ripisylves pourra
également avoir un impact positif sur ce groupe.
Parc naturel régional (PNR)
ou national, réserve naturelle
régionale ou nationale
Sans objet
Zones humides En l’absence d’inventaire (à échelles supra communale et
communale) il est impossible d’évaluer les incidences.
Périmètres de protection
d'un captage d'eau destinés
à l'alimentation en eau
potable de la population
Incidence positive
L’ensemble des espaces concernés par ces périmètres sont
classés en zone Ap ou N dans lesquels aucune nouvelle
construction n’est admise. Ressource en eau
(adéquation entre les
besoins en eau potable et les
ressources disponibles et
conflits éventuels entre
différents usages de l'eau)
Incidence positive
La commune est alimentée par le Puits de Brasset (DUP en
cours) qui dispose d’une ressource largement suffisante pour
la commune avec une capacité de prélèvement de 120 000
m3/an.
Elle a comme capacité d’alimenter une population de plus de
2100 habitants en 2035 (+16 hab./an) : le PLU prévoit une
population de 1400 habitants en 2030 (+13 hab./an) (données
issues du rapport de l’hydrogéologue).
Les essais par pompage réalisés en 2016 ont montré que
l’aquifère et le puits sont en mesure de fournir et d’assurer ces
prélèvements.
Le stockage apparaît suffisant en période hivernale mais
insuffisant en période estivale apportant 17h d’autonomie à la
place de 24.
Le projet de PLU intègre la réalisation d’un nouveau réservoir
de 400 m3 qui permettra de répondre aux besoins de la
population future.
Assainissement (capacités
du système d'assainissement
communal au regard des
besoins présents et futurs)
Incidence positive
Aucun développement n’étant prévu, au-delà de l’enveloppe
urbaine, le zonage d’assainissement collectif sera réduit.
Il confirmera l’existant et le raccordement des constructions
existantes à proximité du réseau.
Qualité des eaux
superficielles et souterraines
Absence d’incidence
Seule l’OAP agricole se trouve à proximité du ruisseau de
Marcoui. Le PLU veille à n’avoir aucune incidence négative
indirecte sur ce cours d’eau corridor au SRCE de part le recul
des constructions par rapport au ruisseau et l’intégration d’une
gestion des effluents agricoles et des eaux usées dans l’OAP
agricole
Pollutions du sous-sol,
déchets (carrières, sites
industriels, autres sites)
Absence d’incidence
Risques naturels,
technologiques, industriels
(aggravation / diminution
des risques)
Incidence positive
Les risques ont été pris en compte et font l’objet du 5ème axe
stratégique du PADD de la commune ce qui se traduit dans le
choix des sites de projet et le zonage.
Concernant le risque inondation et le feu de forêt, le principe
de précaution maximale a été appliqué : dans les secteurs identifiés de risque, aucune nouvelle intervention n’est permise
(hormis dans l’enveloppe urbaine où le règlement du PPRI
encadre les constructions).
Afin de contribuer à la gestion de la forêt et à la diminution du
risque de feu, la commune a conforté le développement de
l’activité pastorale : une OAP agricole et le recours à l’art L. 151-
38 permettent d’inscrire les parcours pastoraux autour du
village et en lien avec la Bergerie intercommunale
Sites classés, sites inscrits Sans objet
Zones comportant du
patrimoine culturel,
architectural (éléments
inscrits au patrimoine
UNESCO, sites
archéologiques, autres)
Incidence positive
Le tracé de la Via Domitia est pris en compte dans le PLU au
titre de l’article L 151-38 permettant de préserver cet itinéraire.
Le Château est totalement intégré au projet de la commune en
tant que patrimoine à préserver et valoriser dans l’axe 2 du
PADD et l’OAP du centre du village.
Est mis en place en parallèle du PLU la procédure de création
d’un Périmètre Délimité des Abords (PDA) autour du Château
ZPPAUP (zone de protection
du patrimoine architectural,
urbain et paysager) ou AVAP
(aire de mise en valeur du
patrimoine), PSMV (plan de
sauvegarde et de mise en
valeur)
Sans objet
Les perspectives paysagères Incidence positive
La préservation de la silhouette perchée et des perspectives
qui s’ouvrent sur le village ou depuis celui-ci se traduisent par
une limitation des constructions dans l’enveloppe bâtie (pas de
nouvelle construction sur les versants), une préservation de
jardins sur les pourtours du village et une hauteur limitée des
constructions dans des cônes de vue sensibles, une protection
de la plaine.
La préservation de la diversité paysagère, des vues sur les
silhouettes ou les éléments patrimoniaux et des éléments
paysagers remarquables a été un élément fondateur :
- du choix de zonage des espaces agricoles et naturels,
notamment au travers de la création de zones Ap, - des différents outils règlementaires, en particulier
l’utilisation de l’art. L.151-19 permettant d’identifier et
localiser les éléments de paysage à mettre en valeur ou
requalifier,
- des règles de hauteur maximale autorisée, notamment
sur les pourtours du village,
- et des orientations des OAP .
Ces orientations se retrouvent dans les axes 1 et 2 du PADD.
Nuisances diverses, qualité
de l'air, bruit, risques
aggravés, autres risques de
nuisances
Absence d’incidence
car aucune nuisance sonore ou de pollution n’a été identifiée
Energie (projets éventuels
en matière d'énergies
renouvelable, mesures
favorables aux économies
d'énergie ou consommatrice
en énergie, utilisation des
réseaux de chaleur, modes
de déplacement doux, etc)
Incidence positive
Le photovoltaïque est autorisé dans certaines zones dans le
respect du caractère architectural.
La petite taille de la commune et la dispersion de l’habitat sont
inadaptées à l’éolien.
Les transports en communs sont peu nombreux sur la
commune, mais ceux-ci ont été intégrés dans la réflexion via
l’aménagement des circulations et du stationnement entre les
quartiers et vers les arrêts de bus.
Les modes doux sont prévus d’être fortement développés
dans le PLU : piste cyclable départementale entre Pézénas et
Castelnau intégrée, protection des chemins, structuration des
densifications en intégrant les modes doux dans la
composition urbaine.
Autres enjeux RAPPEL !
Ne pas oublier de joindre les pièces suivantes pour permettre à l'autorité environnementale
de se prononcer sur la nécessité ou non de soumettre le PLU / PLUi à évaluation
environnementale :
− le projet de PADD débattu par le conseil municipal ou l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale
− le règlement graphique actuel si le territoire est couvert par un document
d'urbanisme et, le cas échéant, le projet de pré-zonage
− le dossier du projet qui doit être soumis à la réunion d'examen conjoint, pour les
procédures d'évolution nécessitant une telle réunion 1
Annexe 3 - Renseignements indicatifs à fournir pour l'examen au cas
par cas des documents d’urbanisme
A. Description des caractéristiques principales du document
Renseignements à caractère général
Personne publique
compétente en charge du
document d’urbanisme
Commune de CASTELNAU-DE-GUERS,
représentée par Monsieur Jean-Charles SERS, maire en
exercice
Procédure concernée
(élaboration, révision, …)
et objectif poursuivi
(ouverture à
l’urbanisation de certains
secteurs, réduction d’une
zone agricole, réduction
d’une EBC...)
Elaboration du Plan Local d’Urbanisme dans une démarche
globale de révision générale du PLU et la poursuite de 5
objectifs :
AXE 1 / Préserver l’aspect sauvage du territoire et rester un
village agricole
AXE 2 / Préserver et mettre en valeur le patrimoine
AXE 3 / Maîtriser le développement urbain
AXE 4 / Conforter l’échelle villageoise et de proximité
AXE 5 / Se prémunir des risques et des pollutions
Nombre d’habitants
concernés et évolution au
cours des 2 dernières
périodes inter-censitaires
1999 : 889 habitants
2010 : 1123 habitants
2019 : 1214 habitants (population légale millésimée 2016
entrent en vigueur le 1er janvier 2019)
Superficie du territoire 22,5 km2
soit 2 225 ha
Le territoire est-il couvert
par d’autres documents
de planification supra-
communaux (voir L.131-4
et L.131-5 du CU et L.122-4
du CE) (SCoT, Charte de
parc (national ou naturel
régional), SDAGE, SAGE,
PLH, PDU...)
Explicitez obligatoirement
SRCE, SRCAE, SRADDET Languedoc Roussillon
SDAGE Rhône Méditerranée
SAGE du Bassin de l’Hérault et SAGE du Bassin de Thau
SCoT (révision en cours) et PLHi du Biterrois
Le projet de PLU traduit les enjeux du SCoT et du PLHi, en
particulier sur la diversification de l’offre de logements, le taux
de croissance démographique (1% de croissance par an), la
préservation de l’agriculture et de l’environnement, et la
valorisation du patrimoine. 2
l’articulation du projet
avec ces documents Le projet de PLU a pris en compte les objectifs du SDAGE
concernant en particulier la garantie de la qualité de l’eau des
masses d’eau présentes sur la commune.
Les périmètres des captages présents sur la commune ont
aussi été intégrés, dont ceux du Puits de Grasset (DUP en
cours).
Les choix d’aménagement et de développement de la
commune ont visé à écarter les impacts de l’urbanisation sur
ces espaces sensibles. Dans un objectif de limiter les
pollutions, les nouvelles implantations agricoles ne seront pas
possibles sur les emprises des périmètres de protection (tout
niveau de protection confondu, y compris éloigné).
La Trame verte et bleue du SRCE Languedoc Roussillon a été
prise en compte et a permis l’identification d’une Trame verte
et bleue communale. Cette dernière est compatible avec celle
du SCOT du Biterrois et a été intégrée au projet communal
dans lequel les continuités écologiques sont préservées,
notamment les abords de l’Hérault, les ripisylves et les reliefs
boisés qui concentrent les enjeux de biodiversité et de
continuités écologiques. Les milieux naturels ont été classés
majoritairement en zone N et en zone Ap. Les abords de
l’Hérault et les principales ripisylves ont été identifiés et
seront protégés grâce à l’article L.151-23 du CU.
Le projet
Préciser les objectifs et
orientations poursuivis
(fournir, s’il y a lieu, le
PADD débattu) pour les
PLU. Dans tous les cas,
pour tous les documents,
à minima :
⁃ population à accueillir
(valeur absolue et
% de la population
actuelle) ? nombre
de logements à
construire (valeur
absolue et % du
parc actuel) ?
• population à accueillir : + 180 habitants d’ici 2030, soit +15%
de la population actuelle ce qui représente +1% de croissance
(conformément au SCoT actuel et au SCoT en cours); cela
nécessite environ 70 résidences principales supplémentaires
(soit 9% du parc actuel)
• projets d’activités :
- le confortement des commerces et services au cœur
du village
- la mobilisation de la Cave Coopérative pour accueillir
des activités artisanales
- l’extension du camping du village souhaitant diversifier
son offre au travers d’un espace dédié à l’accueil en
tentes
- la création d’un hameau agricole pour accueillir de 3
⁃ projet en termes
d’activités ?
d’équipements ?
d’infrastructures ?o
rientations en
matière de
déplacements
(internes/externes)
… ?
⁃ projet en termes de
préservation et de
mise en valeur du
patrimoine
(naturel, culturel
paysager) et des
ressources (sols,
eau, air, énergie) ?
⁃ prise en compte des
risques et
nuisances ?
Indiquer les enjeux mis en
évidence par le diagnostic
nouvelles exploitations agricoles
• projets d’équipements :
- le confortement du pôle des équipements
Mairie/écoles/Château avec des emplacements
réservés sur des bâtiments jouxtant ceux existants
pour adapter chaque bâti aux besoins
(agrandissement de la Mairie, nouvelles salles
associatives, création de toilettes et espaces
techniques…)
- des aménagements paysagers des abords du stade
(ER)
- la création d’un nouveau réservoir d’eau potable (ER)
• projets d’infrastructures : aucun projet « routier » mais :
- un projet d’aménagement paysager d’un lieu de
stationnement à proximité de l’Hermitage
- des projets de nouvelles dessertes piétonnes ou
routières complétant le maillage existant (ER et OAP
déplacements)
- un projet départemental de piste cyclable sur la RD32
entre Pézénas et Castelnau
- la mise en continuité de chemins existants et la
préservation de leur parcours, en particulier reliant les
terres agricoles et proposant des alternatives aux
routes aux engins et aux troupeaux (ER + OAP agricole
+ ART. L. 151-38)
• projet de mise en valeur du patrimoine :
- procédure de PDA du Château menée en parallèle du
PLU
- maintien des caractéristiques patrimoniales du bâti
ancien au travers des règles de chaque zone
- utilisation de l’article L.151-19 pour les éléments repérés
du petit patrimoine (patrimoine vernaculaire,
façades…) et du paysage, du patrimoine végétal,
espace et alignement boisé classé,
- utilisation de l’article L.151-23 pour les ripisylves et des
milieux à enjeux écologiques (haies, bosquets, fossés,
garrigue, etc.).
• projet lié aux ressources :
- protection des périmètres des captages (Ap ou N), 4
- développement des liaisons douces (emplacements
réservés à cet effet) pour limiter les déplacements
voitures et la consommation des énergies fossiles
- augmentation du gabarit des constructions pour les
opérations d’exemplarité énergétique
• prise en compte des risques et nuisances :
- aucun développement dans les zones à risque
Les enjeux principaux qui sont remontés du diagnostic :
- la réduction de la consommation d’espace, la prise en
compte du potentiel urbain et favoriser la densification
des tissus pavillonnaires diffus existantes (en
organisant les liaisons notamment piétonnes)
- la préservation et la valorisation du patrimoine
(naturel, paysager),
- le confortement de l’activité agricole
- la valorisation du centre, lieu de vie fédérateur
- la mise en adéquation des équipements avec les
besoins,
- la prise en compte des risques inondation et feu de
forêt
B. Description des caractéristiques principales, de la valeur et de la
vulnérabilité de la zone susceptible d'être touchée par la mise en œuvre du
document.
Le territoire couvert par le
document comporte-t-il
des zones à enjeu
environnemental ?
Quelles sont les
caractéristiques et la
vulnérabilité de ces
zones ?
La garrigue (plus ou moins fermée) constitue la principale
richesse écologique de la commune de Castelnau-de-Guers.
Ce paysage typique accueille une importante biodiversité
adaptée aux milieux ouverts et semi-ouverts méditerranéens.
Toutefois, l’activité pastorale qui maintenait en état cette
végétation tend à disparaitre, vouant ce stade végétal à
évoluer en couvert forestier homogène.
On note également la présence d’un réseau hydrographique
important notamment de par la présence de l’Hérault.
Conserver l’espace de mobilité de ce dernier est important,
tout comme préserver et restaurer les ripisylves communales
qui ont été fortement modifiées par l’action de l’homme ces
derniers temps. Les ripisylves jouent un rôle important dans
le ralentissement du courant et l’atténuation des crues, la 5
régulation de la température des cours d’eau, la filtration des
intrants et des eaux de ruissellement, etc. Le système
racinaire profond des arbres présents le long des cours d’eau
garantit le maintien des berges et limite très fortement leur
érosion. A contrario, les espèces végétales qui colonisent les
berges lorsque la ripisylve a disparu (Canne de Provence,
Buddleia, Ailante…), en plus d’être envahissantes, sont
emportées lors de grosses crues et sont à l’origine de la
création d’embâcles. Concernant leur rôle écologique, les
ripisylves constituent un élément fondamental par leur
caractère transitionnel entre milieu aquatique et milieu
terrestre, et leur rôle d’habitats d’espèces (espaces de
reproduction, lieux d’alimentation et d’abris) et de corridor
écologique naturel (repère pour la faune, notamment pour les
chauves-souris).
LAcommune de Castelnau-de-Guers possède sur son
territoire deux zones d’inventaires identifiées à forte valeur
écologique se recoupant :
• Une Zone Naturelle d’Intérêt Écologique, Faunistique
et Floristique (ZNIEFF) de type I : « Plateau des
Paredaus et Font du Loup » ;
Le principal enjeu de cette ZNIEFF réside dans le maintien
des milieux ouverts composés de pelouses et de garrigues,
qui à terme pourraient être colonisés par des espèces
ligneuses en l’absence d’entretien (pâturage, gyrobroyage).
• Une ZNIEFF de type II : « Collines marneuses de
Castelnau-de-Guers ».
Les principaux enjeux de cette ZNIEFF résident dans le
maintien des milieux ouverts (entretien spécifique par
pâturage par exemple) et la tranquillité du site (espèces
sensibles au dérangement).
Zones agricoles, biodiversité, continuités écologiques
⁃ zones de protection du
patrimoine naturel
(arrêté de
protection de
biotope, réserve
naturelle ...)
La commune n’est pas concernée. 6
⁃ zones d’intérêt
inventoriées
(ZNIEFF, ENS,
zones humides ...)
La commune de Castelnau-de-Guers possède sur son
territoire deux zones d’inventaires se recoupant :
• Une Zone Naturelle d’Intérêt Écologique, Faunistique
et Floristique (ZNIEFF) de type I : « Plateau des Paredaus et
Font du Loup » ;
Cette ZNIEFF est positionnée au centre-nord de la commune,
à cheval sur la commune d’Aumes. Cent vingt-cinq hectares
du territoire communal sont concernés, soit 57% de la
ZNIEFF. Ce territoire est composé d'une mosaïque de petits
boisements, de pelouses, de garrigues très ouvertes et de
parcelles agricoles (vignes essentiellement).
Les garrigues sont favorables à l’avifaune (Busard cendré, Pie
grièche à tête rousse) et aux reptiles méditerranéens
(Psammodrome d'Edwards et Lézard ocellé).
Les pelouses, quant à elles, offrent des milieux favorables au
développement de nombreuses plantes dont l’Hélianthème à
feuilles de Lédum (Helianthemum ledifolium), l’Hélianthème
violacée (Helianthemum pilosum), l’Hippocrépide ciliée
(Hippocrepis ciliata), le Millepertuis tomenteux (Hypericum
tomentosum)…
• Une ZNIEFF de type II : « Collines marneuses de
Castelnau-de-Guers ».
Cette ZNIEFF de 3 240 hectares est centrée sur la commune
de Castelnau-de-Guers dont elle englobe plus de 90% du
territoire, soit une surface d’environ 2 040 hectares. Elle est à
cheval sur quatre autres communes (Florensac, Aumes,
Montagnac et Pézenas). Ce territoire est composé d'une
mosaïque de petits boisements, de pelouses, de garrigues
très ouvertes et de parcelles agricoles (vignes
essentiellement).
Les espèces patrimoniales ayant justifié la désignation de
cette ZNIEFF sont les mêmes que celles de la ZNIEFF I «
Plateau de Paredaus et Font du Loup » auxquelles s’ajoutent
une espèce de sauterelle, la Magicienne dentelée (Saga pedo)
ainsi que de nombreuses espèces de plantes : l’Aristoloche à
nervures (Aristolochia paucinervis), la Buplèvre glauque
(Bupleurum semicompositum)… 7
Les projets de réservoir d’eau potable, de parking et de
l’OAP agricole se trouvant dans le périmètre de cette
ZNIEFF, les espèces citées peuvent être présentes sur les
secteurs alloués à ces projets. Il est recommandé de prendre
en compte les enjeux écologiques en découlant :
- Évitement des stations éventuelles de flore
patrimoniale (plusieurs espèces de messicoles de la
ZNIEFF notamment sont protégées nationalement) ;
- Adaptation de la période de dévégétalisation et de
terrassement pour limiter les impacts sur la faune, et
notamment sur le Busard cendré, nichant au sol, et
Psammodrome d'Edwards pouvant être présent dans
les secteurs de garrigues notamment.
On note également la présence de nombreux plans nationaux
d’actions (PNA) en faveur des espèces (Faucon crécerellette
(Domaines Vitaux), Pie grièche à tête rousse, Lézard ocellé,
Odonates, etc.). A part celui de la Pie grièche à tête rousse qui
ne concerne que l’OAP agricole, les autres PNA concernent les
secteurs de projet du réservoir d’eau potable, du parking et
de l’extension du camping.
Le PLU prévoit le maintien des principales haies dans le cadre
de l’OAP agricole, du parking et de l’extension du camping, ce
qui sera bénéfique pour la Pie grièche à tête rousse.
L’adaptation de la période de dévégétalisation et de
terrassement, entre septembre et octobre, sur l’ensemble des
sites de projet permettra de réduire significativement les
possibles impacts sur le Lézard ocellé. Le maintien du bosquet
au niveau du secteur du réservoir d’eau potable pourra avoir
un impact bénéfique sur le Faucon crécerellette. Il pourrait
judicieusement être accompagné d’une protection des arbres
anciens, à cavités et de haut jet dans le règlement écrit
applicable à l’ensemble des zonages.
Sera également réalisée une palette végétale locale doublé
d’une gestion écologique et différenciée des espaces verts,
aménagements paysagers, bords de voirie et de
cheminements doux communaux. Nous recommandons aussi
des interventions de septembre à octobre au niveau des
milieux naturels (y compris pour l’extension du camping). De 8
tels choix seront bénéfiques pour la biodiversité locale.
Concernant les odonates, les sites de projet ne sont utilisés
par les individus qu’en chasse et maturation (pas de secteur
de reproduction), ce qui implique un impact négligeable du
PLU sur ces espèces.
⁃ cœurs de biodiversité ou
corridors
écologiques
identifiés par le
SRCE
À l’échelle du SRCE, la commune de Castelnau-de-Guers est
identifiée comme jouant un rôle écologique majeur pour les
espèces naturelles aquatiques. En effet, le fleuve Hérault, à la
limite ouest de la commune, a été cartographié comme un
réservoir de biodiversité à cette échelle. Il est accompagné
par son espace de mobilité. Les ruisseaux de Bridau et de
Marcoui ont quant à eux été identifiés comme corridors
écologiques.
Seule l’OAP agricole se trouve à proximité du ruisseau de
Marcoui. Le PLU veillera à n’avoir aucune incidence négative
indirecte sur ce cours d’eau corridor au SRCE (intégration
d’une gestion des effluents agricoles et des eaux usées dans
l’OAP agricole).
⁃ zones agricoles
protégées ou
bénéficiant
d’aménagements
(irrigation ...)
D’après les données statistiques du SRISET Occitanie, la
commune disposait en 2010 de 6 exploitations avec des
surfaces irrigables soit une surface irrigable de 119 ha, une
surface irriguée de 45 ha pour un total de 14 560 m3 d’eau.
Un réseau d’eau brute exploité par BRL irrigue les écarts de
Monplaisir et Piquetalen au Nord de la commune (source BRL
2013).
Des parcelles irriguées sont également présentes le long du
fleuve.
La majeure partie de la commune est recouverte par des AOC
viticoles : Languedoc et Picpoul de Pinet. Les projets de
parking, de l’extension du camping, de l’OAP agricole et du
réservoir d’eau potable sont sur des parcelles de ces AOC.
Seul le secteur de l’OAP agricole présente des vignes. Les
parcelles de l’AOC Lucques du Languedoc ne sont pas
précisées mais aucune oliveraie n’est impactée.
⁃ massifs forestiers de
plus de 4 ha
La commune de Castelnau-de-Guers est concernée par
plusieurs massifs forestiers de plus de 4 ha. Ils ont été
identifiés dans la TVB communale. Ils ne sont pas concernés 9
par des projets communaux.
Paysages, patrimoine bâti et culturel
⁃ sites classés ou inscrits Non
⁃ MH classés ou inscrits La commune comprend 2 éléments protégés au titre des
Monuments Historiques :
- le tronçon de la Via Domitia qui traverse la commune
au Sud-Est,
- le Château qui se trouve au centre du village.
Le tracé de la Via Domitia est pris en compte dans le PLU au
titre de l’article L 151-38 permettant de préserver cet
itinéraire.
Le Château est totalement intégré au projet de la commune
en tant que patrimoine à préserver et valoriser dans l’axe 2
du PADD et l’OAP du centre du village.
⁃ AVAP (ZPPAUP)
Non
⁃ zones protégées au
titre de
l’archéologie
La commune compte 30 sites archéologiques allant du
néolithique à la période contemporaine.
Aucun projet n’impacte pas ces sites qui se situent
exclusivement en zones naturelles ou agricoles protégées où
aucune construction nouvelle n’est permise.
⁃ zones de protection
d’un parc naturel
régional ou
national
Non
⁃ éléments de paysage
ou perspectives
paysagères
d’intérêt (SCoT,
charte paysagère,
plan de paysage,
diagnostic
communal ...)
Intérêt paysager et patrimonial très fort de la silhouette du
village perché
Intérêt paysager spécifique des secteurs : des Terres Rouges,
des Rocs Blancs, de l’Hermitage et de St Antoine, de
l’Étendoir des Fées.
Intérêt paysager forts des espaces agricoles ouverts en
général qui permettent la perception du grand
paysage (plaine et vallons). 10
Intérêt écologique des éléments paysagers ponctuels de la
plaine : haies, murets de pierre sèches, fossés, etc.
Intérêt paysager fort de l’Hérault et de sa ripisylve
Intérêt paysager et patrimonial fort des alignements de
platanes de la RD32
Risques et nuisances
⁃ zones exposées aux
risques (PPR
naturels ou
technologiques,
établissement
SEVESO, zones
d’expansion des
crues …)
La commune est concernée par les risques :
- Inondation : le risque d’inondation de la commune est induit
par le débordement et le ruissellement pluvial avec des aléas
fort à modéré : il concerne les abords de l’Hérault (son champ
d’inondation envahi toute la plaine jusqu’à la zone urbanisée),
du ruisseau de Marcoui (qui crée une limite naturelle du
village au Sud-Est de celui-ci) et de nombreux autres
ruisseaux.
- Feux de forêt : ils concernent la quasi totalité des reliefs
boisés situés sur la quasi totalité de la commune (sauf secteur
de la plaine) mais pas les alentours du village
- Mouvement de terrain : un aléa moyen sur une partie
naturelle de la commune et sur une partie de l’espace
urbanisé
- Risque sismique : la commune est concernée par un aléa
faible, comme l’ensemble du département de l’Hérault
- Transport de Matières Dangereuses (TMD) : 2 conduites de
gaz traversent la commune (une du Nord au Sud en passant
par le village, l’autre en limite Sud-Est)
- Ruptures de barrage (barrages du Salagou et des Olivettes)
qui pourraient inonder une partie de la plaine
La commune dispose d’un Plan Communal de Sauvegarde
⁃ source de nuisances
sonores (voies Non 11
classées à grande
circulation, PEB
d’un aérodrome
…), olfactive ...
Ressource en eau
⁃ périmètres de
protection de captages
d’eau potable
Le puits du Brasset, situé sur la plaine de Castelnau (sur la
commune de Pézenas), alimente en eau potable la commune.
Le puits est implanté dans la nappe alluviale de l’Hérault.
Une ancienne DUP est en vigueur, en date du 08/02/1968
(elle ne donne pas de périmètre de protection précis). Une
nouvelle DUP est en projet et l’étude de périmètres de
protection a été réalisée par un hydro-géologue agréé.
La commune est également concernée par les périmètres de
protection (DUP en vigueur) des captages :
- Le champs captant de l’Ornezon II F1 et F2, sur la
commune de Pinet, DUP du 8 janvier 1996. La
commune de Castelnau-de-Guers est concernée par le
Périmètre de Protection Éloigné (PPE)
- Le captage la Peyne Est et Ouest, sur la commune de
Pèzenas, DUP du 3 mars 2016 modifiée par arrêté du 18
août 2016. La commune de Castelnau-de-Guers est
concernée par le Périmètre de Protection Éloigné
(PPE).
- Le captage de Filliols F01 et FO2, sur la commune de
Florensac, DUP du 18 août 1992 modifiée par arrêté du
5 octobre 1992. La commune de Castelnau-de-Guers
est concernée par le Périmètre de Protection Éloigné
(PPE).
Ces captages imposent donc des servitudes de protection de
la ressource en eau (AS1), avec des périmètres de protection
(DUP en vigueur).
La commune de Castelnau-de-Guers est concernée par le
Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion de l’Eau
(SDAGE) de 2016-2021 au niveau du bassin Rhône
Méditerranée qui identifie deux zones de sauvegarde (dont
une en limite communale) : la zone de sauvegarde exploitée
de Florensac et la zone de sauvegarde exploitée de Pèzenas.
.
⁃ état et objectif de bon
état des masses d’eau
souterraines et
superficielles
Le territoire communal est à la jonction entre plusieurs
masses d’eau souterraines. Les objectifs de bon état fixés :
- Calcaires jurassiques pli ouest de Montpellier -
unité - Plaissan - Villeveyrac (FR DG 159) :
objectif de bon état quantitatif et chimique en 12
2015.
- Alluvions de l’Hérault (FR DG 311) : objectif de
bon état quantitatif en 2021 et objectif de bon
état chimique en 2015.
- Formations tertiaires et crétacées du bassin de
Pézenas (FR DG 510) : objectif de bon état
quantitatif et chimique en 2015
⁃ usages de loisirs liés à
l’eau (baignade,
navigation )
Aucune activité de loisirs liée à l’eau n’a été identifiée.
I. Description des principales incidences sur l'environnement et la santé
humaine de la mise en œuvre du document.
Enjeux et principales incidences concernant
La consommation d’espace et l’étalement urbain
⁃ Quelle est la tendance
passée en matière de
consommation
d’espace (sur la
dernière décennie) ?
Quels sont les objectifs
de modération en la
matière ?
La consommation d’espace de ces dernières décennies a été
très importante et très dispersée sur le territoire, basée sur un
POS.
Entre les années 80 jusqu’au début des années 2000, le
village s’est fortement développé, majoritairement sous forme
d’un habitat individuel diffus. Ainsi, en 25 ans, de 1981 à 2006,
ce sont plus de 15 ha qui ont été consommés (soit la moitié
de la tâche urbaine actuelle).
Depuis 2006, d’après le cadastre et la mise à jour des permis
de construire, la consommation des espaces agricoles et
naturels par l’urbanisation a ralenti : 4,5 ha ont été
consommés entre 2006 et 2019 dont une partie dans la
tâche urbaine du village.
Aujourd’hui, la tâche urbaine du village représente 54,6 ha.
En 10 ans, de 2009 à 2019, 6,9 ha ont été consommés sur la
commune dont la majeure partie d’espace agricole ou naturel
pour :
- une vocation d’habitat : 5,2 ha.
- une vocation agricole : 1,7 ha.
Ces espaces avaient, avant leur urbanisation :
- une vocation naturelle : 4,5 ha. 13
- une vocation agricole : 2,4 ha.
-
Le PADD de la commune fixe un objectif chiffré de réduction
d’au moins 50% de la consommation des espaces agricoles
et naturels des 10 dernières années, soit moins de 3,45 ha.
Pour répondre à cet objectif, la commune prévoit :
- aucune extension urbaine à vocation d’habitat
- en priorité la construction des dents creuses et terrains
densifiables dans l’enveloppe urbaine dont la surface
est suffisante pour l’objectif de population fixé pour
2030,
- l’augmentation de la densité des zones déjà urbaines
au travers de règles favorisant une densification douce,
- un hameau agricole regroupant les futures
constructions agricoles.
⁃ Quelle est la superficie
des zones actuellement
urbanisées ?
Les zones actuellement urbanisées représentent 56,4 ha.
⁃ Quelle ouverture à
l’urbanisation de zones
non encore
artificialisées est
envisagée (y compris le
cas échéant les zones
AU0 et AU non
urbanisées du
document
opposable) ? Ordre de
grandeur des surfaces
envisagées et leurs
localisations.
En début de réflexion, des secteurs ont été pressentis pour le
développement de l’urbanisation dans le cadre de la
démarche de PLU. Au regard des enjeux de biodiversité, le
PLU ne prévoit aucune zone d’extension destinée à l’habitat.
L’accueil de nouvelle population s’effectuera au sein de
l’enveloppe urbaine existante.
Le PLU prévoit in fine trois secteurs d’urbanisation future
prélevés sur les espaces naturels et agricoles :
- Nep = 0,75 ha destinés à accueillir un nouveau
réservoir d’eau potable au Nord du village : la
localisation exacte n’étant pas connue, le zonage Nep
d’une emprise de 0,75 ha est destiné à accueillir le
réservoir ne permettra qu’une emprise au sol de 0,1 ha
- Nl = 0,5 ha pour l’extension du camping existant dans
le village au travers d’une zone dédiée à l’accueil de
tentes avec une possibilité de construire portée au
minimum (emprise au sol de 0,1 maximum) et une part 14
de pleine terre végétalisée portée à son maximum
(90% de pleine terre minimum) pour garder son
caractère naturel
- Ah = 1,85 ha pour le projet de hameau agricole
permettant de préserver les autres espaces agricoles
du mitage et d’organiser les futures exploitations
agricoles à proximité directe du village et des réseaux.
Le PLU prévoir également l’aménagement paysager d’un
site naturel de 1,5 ha à proximité de l’Hermitage afin
d’encadrer le stationnement sauvage au travers d’installations
légères (poteaux, signalétique…). Prévu pour un maximum de
50 véhicules, l’espace de stationnement n’excèdera pas
1/10ème de l’emprise de l’emplacement réservé et ne pourra
être imperméabilisé au vu du règlement.
Les autres projets et aménagements sont localisés dans
l’enveloppe urbaine existante.
⁃ Les possibilités de
densification du tissu
urbain, d’utilisation des
dents creuses, des
logements vacants, des
friches urbaines ont-elles
été étudiées ? Quel est
le potentiel identifié ?
Le potentiel au sein de l’enveloppe urbaine existante a été
strictement identifié et quantifié dans le diagnostic,
représentant 5,93 ha de dents creuses et parcelles
densifiables.
Ce potentiel a été pondéré considérant que 70% des dents
creuses et 40% des densifiables seront réellement bâtis d’ici
2030.
A ces parcelles s’ajoutent les logements vacants (50) et le
bâti transformables (32) ainsi que les bâtiments pouvant
changer de destinations (locaux d’artisans et exploitations
agricoles au nombre de 25 dans le cœur de village) pondérés
à 30%.
Vus des besoins en logements et les enjeux de paysage et de
patrimoine du village, des jardins du potentiel brut de la PAU ont
été protégés.
Voir tableau du potentiel joint en annexe
⁃ Justifier l’adéquation
entre les perspectives de
développement retenues
Pour répondre à l’objectif de croissance démographique de
1%/an d’ici 2030 (+ environ 180 habitants), environ 70
logements sont à produire. Considérant : 15
et l’ouverture à
l’urbanisation envisagée.
- les permis accordés
- le potentiel d’environ 55 logements dans la PAU,
- une densité de 17 logts/ha pour les dents creuses et 12
logts/ha pour les densifiables,
La commune n’a pas besoin d’extension urbaine pour de
l’habitat.
Les ouvertures à l’urbanisation concernent :
- un projet de développement touristique (extension du
camping),
- un projet de développement agricole,
- un projet d’équipement de la commune (réservoir).
⁃ …photovoltaïque Pas de projet
La préservation des zones agricoles, de la biodiversité, des continuités écologiques,
des paysages, du patrimoine naturel et culturel
⁃ Quels sont les impacts
prévisibles du projet sur
les espaces agricoles et
leur fonctionnalité ?
Le projet communal permet de répondre aux enjeux
identifiés dans le diagnostic :
• Préserver les terres agricoles
• Encourager l’installation de nouveaux agriculteurs
• Maintenir les exploitations existantes
• Accompagner le développement du pastoralisme
Le projet actuel de PLU, en comblant les dents creuses, en
densifiant la partie actuellement urbanisée, en ne
développant aucune extension à vocation d’habitat, vise à
impacter au minimum les espaces agricoles et leur
fonctionnalité.
Seul le projet de hameau agricole se situe sur des parcelles
actuellement cultivées.
L’impact du hameau agricole est cependant positif car il
permet d’organiser dans un lieu compact les futures
exploitations agricoles à proximité directe du village et des
réseaux (eau notamment) et ainsi limiter le mitage des terres
agricoles de tout le reste de la commune.
Le projet de réservoir concerne des parcelles de garrigues
identifiées comme adaptées au pâturage. La construction de
ce réservoir sur 1/10ème de l’emprise de la zone Nep ne met
pas à mal cette vocation en dehors de l’emprise bâtie. Cet
impact reste donc mineur. 16
Par ailleurs, la réflexion sur l’OAP agricole a permis d’inscrire
au PLU d’autres actions allant vers :
- une amélioration des fonctionnalités agricoles du
territoire au travers de la préservation et de la
connexion des chemins ruraux empruntés par les
engins et les troupeaux, en alternative aux routes
circulées (traduction dans le zonage : ART. L 151-38) ;
- le confortement des vocations agricoles autour du
village : le maintien des vignes en entrée Sud du village
via une politique foncière de la commune et la
valorisation et le confortement de la Bergerie ;
- la reconnaissance des mas agricoles comme
patrimoine bâti et culturel de la commune
⁃ Quels sont les impacts
prévisibles du projet sur
les espaces naturels et
forestiers et leur
fonctionnalité ?
Le projet communal permet de répondre aux enjeux
identifiés dans le diagnostic :
- Renforcer la fonctionnalité écologique du cours d’eau
de l’Hérault ;
- Pérenniser les milieux ouverts composés de garrigues
et de pelouses sèches, présentant des enjeux forts en
termes de biodiversité. Mise en œuvre d’une politique
d’entretien adaptée de ces espaces (pastoralisme) ;
- Maintenir des continuités écologiques ou éléments de
maillage
Le projet actuel de PLU, en comblant les dents creuses, en
densifiant la partie actuellement urbanisée, en ne
développant aucune extension à vocation d’habitat, vise à
impacter au minimum les espaces naturels et leur
fonctionnalité.
Concernant la TVB locale, les secteurs de projet communaux
touchent des éléments structurant les corridors écologiques
des milieux ouverts et semi-ouverts sans remettre en cause
les continuités écologiques du fait principalement de leur
surface relativement restreinte, des mesures de réduction
d’emprise (réservoir d’eau potable, extension du camping,
parking et maintien du secteur semi-ouverts sur l’OAP
agricole) et de réduction d’impact (adaptation de la période
d’intervention, maintien des principales haies et fossés
notamment).
Une cartographie présentant les secteurs de projet et les 17
superposant aux enjeux environnementaux définis au niveau
communal est jointe en annexe (il s’agit d’une analyse par
seule photo-interprétation réalisée en phase diagnostic).
Aucun site de projet n’a fait l’objet d’un inventaire faunistique
et/ou floristique.
Le projet d’extension du camping existant du village, situé
sur des parcelles de garrigue à vocation naturelle et
identifiées avec des enjeux très forts de biodiversité, a un
impact négatif modéré sur les fonctionnalités du site
d’autant plus que ce secteur est déjà soumis à des pressions
anthropiques.
Le choix d’inscrire ce site de projet dans le PLU a été fait car
celui-ci :
- Se situe en continuité directe de l’enveloppe urbaine
- Répond à un enjeu de développement économique et
touristique sur le territoire
- Permet de soutenir le commerce et les services de
proximité en accueillant une population « captive » et
mobile
- Et sous condition de réduire au maximum son impact.
En effet, la commune a souhaité s’assurer d’un impact faible
sur ce site à travers son règlement qui :
- ne permet pas d’urbaniser ce site au-delà d’une
emprise au sol de 0,1,
- maintient 90% de cet espace en pleine terre
végétalisée,
- préserve les haies (ART. L 151-23) et donc les
continuités écologiques (est/ouest),
L’adaptation de la période de dévégétalisation
(septembre - octobre) est aussi préconisée
Le projet de hameau agricole est situé sur des parcelles avec
des enjeux de biodiversité allant de faible à très fort et a un
un impact négatif limité sur les fonctionnalités du site et
positif à l’échelle de la commune, limitant le mitage par les
exploitations agricoles.
Différents lieux, autour du village, ont été étudiés et c’est celui
qui présentait le moins d’enjeu de biodiversité en dehors de la
plaine (qui ne présente pas un secteur intéressant en termes
de biodiversité mais rédhibitoire en termes de paysage et de
patrimoine). 18
Le choix d’inscrire ce site de projet dans le PLU a été
fait car celui-ci :
- Se situe à proximité du village et des réseaux (l’accès à
l’eau est une problématique importante pour les
agriculteurs du territoire)
- Répond à un enjeu de développement agricole sur le
territoire
- Permet de préserver du mitage l’ensemble des terres
cultivées du reste de la commune.
L’OAP agricole a permis de limiter les impacts du projet au
travers d’orientations fortes concernant :
- La localisation des futurs bâtis qui se situeront sur les
parcelles à enjeux faibles et modérés
- L’adaptation de la période de dévégétalisation et de
terrassement (septembre – octobre)
- La préservation stricte de la parcelle de garrigue située
au cœur du projet et qui présente un enjeu de
biodiversité très fort
- La préservation des continuités écologiques au travers
du maintien des haies présentes sur le site et de la
combe, zone naturelle d’expansion des crues du
Marcoui.
Le projet de nouveau réservoir a un impact négatif limité sur
les fonctionnalités du site, constitué de parcelles de
garrigues aux enjeux très forts.
Deux sites situés sur les deux points haut à proximité du
village ont été étudiés. Tous deux présentaient une sensibilité
environnementale forte. Le choix définitif du site s’est fait à
partir de données techniques (altimétrie, proximité des
réseaux, facilités de raccordement).
Ce projet aura un impact faible sur les fonctionnalités du
milieu, considérant la faible emprise du bâti et des accès
techniques. En phase travaux, il est proposé un
accompagnement pour choisir la localisation exacte
d’implantation de moindre impact faunistique et floristique.
Il est recommandé d’adapter la période de dévégétalisation
(septembre – octobre).
Le projet d’aménagement paysager du stationnement à
proximité de l’Hermitage aura un impact positif, celui-ci
permettant de concentrer en un seul lieu un stationnement
aujourd’hui sauvage et impactant directement les espaces 19
naturels. L’imperméabilisation du site est par ailleurs gérée
dans le règlement et les éléments d’intérêt écologiques,
situées sur le pourtour du site (talus, fossés et haies) sont
protégés au titre de l’ART. L 151-23. Au vu des possibles
enjeux écologiques présents, nous recommandons afin de
limiter l’impact sur les espèces présentes, le fauchage tardif
du secteur entre septembre et octobre (cette période est
valable pour toute autre intervention sur le secteur) ou sa
mise en pâture. En phase travaux, il est proposé un
accompagnement pour choisir la localisation exacte
d’implantation de moindre impact faunistique et floristique.
La fauche tardive permettra le maintien d’une strate
herbacée et aura donc un impact positif sur la faune locale
puisque la tendance générale est à la fermeture des milieux.
La préservation du fossé par l’application de l’article L151-23
est également bénéfique, il est possible que ce fossé accueille
l’Aristoloche à nervures peu nombreuses et donc la Diane.
Les secteurs du réservoir et du parking, une fois aménagés,
pourront être recolonisés par la faune.
⁃ Quels sont les impacts
prévisibles du projet sur
la préservation et la
remise en bon état des
continuités
écologiques ?
Les milieux naturels ont été classés majoritairement en zone N
et en zone Ap. Les abords de l’Hérault et les principales
ripisylves ont été identifiés et seront protégés grâce à l’article
L.151-23 du CU. Les continuités écologiques seront préservées
et maintenues (le PLU favorise la gestion des milieux ouverts
et semi-ouverts par du pastoralisme).
⁃ La préservation des
paysages naturels ou
urbains, des grandes
perspectives
paysagères, des sites et
du patrimoine bâti fait-
elle l’objet d’orientations
particulières ?
La préservation de la silhouette perchée et des perspectives
qui s’ouvrent sur le village ou depuis celui-ci se traduit par
une limitation des constructions dans l’enveloppe bâtie (pas
de nouvelle construction sur les versants), une préservation
de jardins sur les pourtours du village et une hauteur limitée
des constructions dans des cônes de vue sensibles, une
protection de la plaine.
La préservation de la diversité paysagère, des vues sur les
silhouettes ou les éléments patrimoniaux et des éléments
paysagers remarquables a été un élément fondateur :
- du choix de zonage des espaces agricoles et naturels,
notamment au travers de la création de zones Ap,
- des différents outils règlementaires, en particulier 20
l’utilisation de l’art. L.151-19 permettant d’identifier et
localiser les éléments de paysage à mettre en valeur
ou requalifier,
- des règles de hauteur maximale autorisée, notamment
sur les pourtours du village,
- et des orientations des OAP .
Ces orientations se retrouvent dans les axes 1 et 2 du PADD.
-
⁃ La qualité paysagère des
entrées de ville fait-elle
l’objet d’orientations
particulières ?
La qualité paysagère des entrées de village est préservée
par :
- la délimitation de zones Ap,
- la protection de l’alignement d’arbres de l’entrée
depuis Pézénas en particulier (ART. L. 151-19)
- la préservation d’un jardin boisé (ART. L. 151-19) et des
aménagements paysagers en entrée Sud (création de
chemins piétons et d’un parc paysager entre le
hameau agricole et le village)
⁃ Le projet a-t-il des
incidences potentielles
sur le(s) site(s) Natura
2000 le(s) plus
proche(s) ? Joindre une
évaluation d'incidences
proportionnée.
La commune de Castelnau-de-Guers ne compte aucun site
Natura 2000.
Deux sites Natura 2000 de la directive habitats se trouvent
dans un rayon de cinq kilomètres : FR9101486 - COURS
INFÉRIEUR DE L'HÉRAULT et FR9102005 - AQUEDUC DE
PÉZENAS.
La ZSC « Cours inférieur de l’Hérault » est située en aval de la
commune au niveau du fleuve Hérault ; la localisation de la
commune en amont de cette portion de cours d’eau implique
de la prendre en compte dans le diagnostic. Le projet
communal ne pourra avoir que des incidences indirectes sur
ce site Natura 2000. Elles sont cependant considérées comme
négligeables puisque la commune dispose d’une station
d’épuration en capacité d’absorber l’augmentation de
population et d’une adduction en eau capable de répondre à
ses besoins.
Cette ZSC intègre le cours d'eau, les rives et les quelques bras
morts et dérivations qui peuvent constituer des zones de
frayères pour les poissons d'intérêt communautaire. Ce cours
d'eau accueille une espèce de poisson migrateur vulnérable, 21
en forte régression depuis la prolifération des ouvrages sur les
cours d'eau : l'Alose feinte (Alosa fallax) mais aussi le
Toxostome (Chondrostoma toxostoma), un autre poisson à
fort enjeu patrimonial. C'est également la présence d'un
invertébré très localisé, le Gomphe de Graslin (Gomphus
graslini) qui a justifié la proposition du cours inférieur de
l'Hérault comme site d'intérêt communautaire. Le site abrite
également d'autres odonates, une tortue et la Loutre qui sont
d'intérêt communautaire. La qualité de l'eau joue un rôle
majeur dans les conditions de conservation des poissons et de
leurs habitats : les objectifs d'amélioration de celle-ci fixés
tant par le SAGE que dans le cadre de la mise en œuvre de la
directive cadre sur l'eau concourront à atteindre un bon état
de conservation pour les espèces visées.
Le cours d’eau de l’Hérault est également classé en Liste 1 et
en Liste 2, ce qui impose la restauration de sa continuité
écologique à long terme ; de plus, ce classement empêche la
construction de tout nouvel obstacle à cette continuité et
contraint à une réduction des impacts des ouvrages existants.
La ZSC de l’Aqueduc de Pézenas, présentant un intérêt
faunistique pour les chiroptères (chauve-souris)
principalement, est localisée à moins de 4 km au nord-ouest
du village. Ces espèces, dont le rayon de déplacement est
important, pourraient seulement venir chasser sur les milieux
ouverts de Castelnau-de-Guers et utiliser la ripisylve des
ruisseaux pour se déplacer. Le projet communal n’aura donc
pas d’incidences sur ce site Natura 2000, ni sur les
populations qu’il abrite.
Trois sites Natura 2000 de la directive Oiseaux se trouvent
dans un rayon de dix kilomètres : FR9112021 - PLAINE DE
VILLEVEYRAC-MONTAGNAC, FR9112022 - EST ET SUD DE
BÉZIERS et FR9112018 - ÉTANG DE THAU ET LIDO DE SÈTE À
AGDE.
Cette dernière ZPS n’a pas de lien écologique ou fonctionnel
avec la commune. Les deux autres par contre accueillent des
rapaces qui pourraient seulement venir s’alimenter sur la
commune.
Le projet communal n’aura donc pas d’incidences sur ces sites
Natura 2000, ni sur les populations qu’ils abritent. 22
⁃ Espèces protégées
Différents arrêtés nationaux et régionaux définissent les
espèces (faune et flore) dont les individus sont protégés, et
celles pour lesquelles les individus et les habitats
(reproduction et refuge) sont protégés ; il est donc interdit de
tuer des spécimens, et de détruire, d’altérer ou de dégrader le
milieu particulier à ces espèces protégées. Des dérogations
aux interdictions fixées peuvent être accordées dans les
conditions prévues aux articles L.411-2 (4°), R. 411-6 à R. 411-14
du Code de l’Environnement, selon la procédure définie par
arrêté du Ministre chargé de la protection de la nature.
Sur les secteurs de projet, des espèces protégées peuvent
être présentes, et risquent donc d’être impactées. Celles pour
lesquelles un risque d’impact persiste malgré la mise en place
de mesures devront faire l’objet d’une demande de
dérogation à la destruction d’espèces protégées. Cette
procédure, dite « dossier CNPN », s’effectue en phase projet
et non en phase de planification, et ne concerne donc pas
directement le PLU. Cela doit cependant être spécifié aux
futurs lotisseurs/constructeurs.
Les risques et nuisances
⁃ Quelles sont les
modalités de prise en
compte des risques
connus ?
Les risques ont été pris en compte et font l’objet du 5ème axe
stratégique du PADD de la commune ce qui se traduit dans
le choix des sites de projet et le zonage.
Concernant le risque inondation et le feu de forêt, le principe
de précaution maximale a été appliqué : dans les secteurs
identifiés de risque, aucune nouvelle intervention n’est
permise (hormis dans l’enveloppe urbaine où le règlement du
PPRI encadre les constructions).
Afin de contribuer à la gestion de la forêt et à la diminution du
risque de feu, la commune a conforté le développement de
l’activité pastorale : une OAP agricole et le recours à l’art L.
151-38 permettent d’inscrire les parcours pastoraux autour du
village et en lien avec la Bergerie intercommunale
⁃ Le projet est-il
susceptible d’entraîner
une augmentation ou
une diminution de la
vulnérabilité du territoire
ou de l’exposition des
Le PLU vise à réduire la vulnérabilité :
- pas de développement d’habitat dans des secteurs à
risque potentiel
- maillage des voiries et dessertes piétonnes pour
favoriser l’accessibilité des secteurs d’habitat diffus et 23
populations ? donc leur défense contre l’incendie
- préservation des chemins d’accès en zone agricole et
naturelle (OAP agricole + ART. L. 151-38)
⁃ Le projet est-il
susceptible d’entraîner
une augmentation de la
population exposée aux
nuisances sonores et/ ou
aux pollutions ?
Sans objet car aucune nuisance sonore ou de pollution n’a été
identifiée.
Les consommations énergétiques et le changement climatique
⁃ Le projet permet-il le
production et l’utilisation
des énergies
renouvelables ?
Photovoltaïque en toiture seulement, intégré aux volumes et
dans le respect du caractère architectural.
La petite taille de la commune et la dispersion de l’habitat
sont inadaptées à l’éolien.
⁃ Le projet autorise-t-il la
mixité des fonctions
urbaines ?
Les secteurs d’habitat permettent l’accueil d’activités et de
services, compatibles avec l’habitat.
⁃ Le projet intègre-t-il les
TC et les modes de
déplacement doux ?
Il n’existe pas de ligne de bus sur la commune mais un réseau
de transport à la demande qui ne nécessite pas
d’aménagement particulier.
Une OAP déplacements a été réalisée permettant de mettre
développer les modes doux et la multimodalité au travers :
d’une mise en cohérence des parcours piétons et des
stationnements existants et à venir.
⁃ Le projet intègre-t-il
l’adaptation au
changement
climatique ?
L’adaptation au changement climatique passe dans le PLU par
une attention :
- sur la consommation en eau : plantations d’espèces
adaptées au climat local, amélioration du réseau d’eau
potable
- sur la réduction des déplacements viaires :
développement des modes doux
sur la réduction de consommation des énergies fossiles :
fossiles : photovoltaïque autorisé en toiture
-
⁃ ... 24
La préservation de la ressource en eau
⁃ La disponibilité de la
ressource en eau
potable répond-t-elle
aux besoins générés par
le développement
envisagé ?
La commune est alimentée par le Puits de Brasset (DUP en
cours) qui dispose d’une ressource largement suffisante pour
la commune avec une capacité de prélèvement de 120 000
m3/an.
Elle a comme capacité d’alimenter une population de plus
de 2100 habitants en 2035 (+16 hab./an) : le PLU prévoit une
population de 1400 habitants en 2030 (+13 hab./an) (données
issues du rapport de l’hydrogéologue).
Les essais par pompage réalisés en 2016 ont montré que
l’aquifère et le puits sont en mesure de fournir et d’assurer ces
prélèvements.
La DUP est en cours de réalisation pour finaliser les
autorisations administratives.
Le stockage apparaît suffisant en période hivernale mais
insuffisant en période estivale apportant 17h d’autonomie à
la place de 24.
Le projet de PLU intègre la réalisation d’un nouveau réservoir
de 400 m3 qui permettra de répondre aux besoins de la
population future.
⁃ La commune est-elle
couverte par un zonage
d’assainissement
approuvé ?
La commune est couverte par un zonage d’assainissement
approuvé. Aucun développement n’étant prévu, au-delà de
l’enveloppe urbaine, le zonage d’assainissement collectif sera
réduit.
Il confirmera l’existant et le raccordement des constructions
existantes à proximité du réseau.
⁃ La commune est-elle
couverte par un
assainissement collectif
(part de la population
desservie) ? Les
équipements sont-ils
conformes ? Leur
capacité résiduelle est-
elle suffisante au regard
des développements
envisagés ? Des travaux
L’assainissement collectif concerne une grande majorité de la
population, soit 94,2% de la population en 2001.
L’assainissement autonome ne concerne que les écarts.
Au fur et à mesure des interventions sur les routes et
chemins, le réseau est ponctuellement prolongé pour le
raccordement maximal des constructions existantes
(quelques d’habitat diffus plus difficiles à raccorder).
La STEP a une capacité de 2500 équivalents/habitants et est
donc suffisante au regard de la croissance projetée. 25
sont-ils programmés ?
Documents annexes joints au dossier
⁃ Diagnostic Document 1
⁃ PADD débattu + délibération Documents 2a et 2b
⁃ OAP en cours d’élaboration Document 3
⁃ Plans de zonage projet de PLU Documents 4a, 4b et 4c
⁃ Projet de règlement Document 5
⁃ Tableau du potentiel dans la zone
urbaine
⁃ Carte du potentiel dans la zone
urbaine
Document 6a et 6b
⁃ Liste des emplacements réservés Document 7
⁃ Cartographie superposant les zones
de projets avec les zones à
enjeux environnementaux Document 8 OCCITANIE
Mission régionale d’autorité environnementale Occitanie
Décision de dispense d’évaluation environnementale,
après examen au cas par cas
en application de l’article R. 104-28 du Code de l’urbanisme, sur l’élaboration du PLU de Castelnau-de-Guers (34)
n°saisine : 2019-7285
n°MRAe : 2019DKO117 La mission régionale d’Autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable (MRAe), en tant qu’autorité administrative compétente en matière d’environnement en application du décret n°2016-519 du 28 avril 2016 ;
Vu la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 du parlement européen relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, notamment son annexe II ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles R.104-8, R.104-16, R.104-21 et R.104-28 à R.104-33 ;
Vu le décret n°2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l'autorité environnementale ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 mai 2016 et du 19 décembre 2016 portant nomination des membres des MRAe ;
Vu la convention signée entre le président de la MRAe et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie ;
Vu la délibération n°2018-01 de la MRAe, en date du 18 janvier 2018, portant délégation à Philippe Guillard, président de la MRAe, et à Bernard Abrial, membre de la MRAe, pour prendre les décisions faisant suite à une demande d’examen au cas par cas ;
Vu la demande d’examen au cas par cas :
– relative à l’élaboration du PLU de Castelnau-de-Guers (34) ;
– déposée par la comme ;
– reçue le 13 mars 2019 ;
– n°2019-7285 ;
Considérant que la commune de Castelnau-de-Guers (1 191 habitants et 2 250 hectares, INSEE 2016) engage une procédure de révision de son plan d’occupation des sols (POS) valant élaboration du PLU, prescrite le 13 mars 2014, et prévoit d’accueillir 180 habitants avec un taux de croissance démographique annuel moyen de 1 % et de réaliser 70 logements afin d’atteindre 1 400 habitants à l’horizon 2030 ;
Considérant que le projet de PLU ne prévoit pas d’extension de l’urbanisation à vocation d’habitat et que l’intégralité des nouveaux logements seront réalisés :
• dans les 5,93 hectares de dents creuses et de parcelles qu’il est possible de densifier, identifiées au sein des parties actuellement urbanisées de la commune ; • en mobilisant 30 % des 50 logements vacants, les bâtis pouvant notamment faire l’objet de changement de destination ;
Considérant que le projet communal envisage de développer 4 secteurs : • 0,75 hectare de zone naturelle Nep pour la réalisation d’un nouveau réservoir d’eau potable ;
• 0,5 hectare de zone naturelle Nl à destination de l’extension du camping existant où il est prévu que 90 % de la zone soit maintenue en pleine terre ;
• 1,85 hectare de zone agricole Ah pour la réalisation d’un hameau agricole ; • 1,5 hectare ; pour le réaménagement paysager de l’Hermitage comprenant la réalisation de 50 places de stationnement non imperméabilisé maximum (fauche tardive, mise en pâture de la strate herbacée, préservation du fossé) ;
Considérant que les éléments remarquables des abords de l’Hérault et identifiés au schéma régional de cohérence écologique (SRCE) ainsi que les éléments d’intérêt de la trame verte (haies, bosquets,…) et bleue seront préservés de toute urbanisation et protégés par le règlement graphique ;
Considérant que la gestion des effluents agricoles et des eaux usées intégrés dans l’OAP agricole permettent d’éviter de porter atteinte au ruisseau de Marcoui identifié au schéma régional de cohérence écologique (SRCE) de l’ex-région Languedoc-Roussillon ;
Mission régionale d’autorité environnementale Occitanie Considérant que le projet de PLU et les mesures mises en oeuvre contribueront notamment à ne pas porter atteinte :
• aux espèces sur la commune faisant l’objet d’un plan national d’action (PNA) ; • aux sites Natura 2000 à proximité de la commune : ZSC « Cours inférieur de l’Hérault », ZSC de « Aqueduc de Pézenas », ainsi que les sites plus éloignés de la directive Oiseaux « Plaine de Villeveyrac-Montagnac », « Est et Sud de Béziers » et « Etang de Thau et Lido de Sète Agde » ;
Considérant que le projet de PLU prend en compte le plan de prévention des risques inondation du bassin versant de la Peyne approuvé le 3 juillet 2008 ;
Considérant que le projet envisage de conforter l’activité pastorale par la réalisation d’une orientation d’aménagement et d’orientation (OAP) agricole et l’inscription dans le règlement du PLU des parcours pastoraux afin de contribuer notamment à la diminution de l’aléa feu de forêt ;
Considérant que l’absence de nouvelles constructions sur les versants permet de préserver la silhouette perchée ainsi que les perspectives qui s’ouvrent sur le village et depuis celui-ci ;
Considérant que le PLU prend en compte le tracé de la Via Domitia et le préserve dans le règlement dans du PLU ;
Considérant que la commune dispose d’une ressource en eau d’une capacité suffisante (alimentation possible de 2 100 habitant en 2035, source : rapport de l’hydrogéologue) et que le PLU intègre la réalisation d’un nouveau réservoir de stockage de 400 m³ pour répondre aux besoins actuels et futurs de la population permanente et saisonnière ;
Considérant que l’ensemble des espaces des périmètres de captage d’eau destinés à l’alimentation en eau potable sont classés en zone agricole (Ap) ou naturelle (N) et que les nouvelles constructions n’y sont pas admises ;
Considérant que les stations d’épuration de la commune d’une capacité nominale de 3 400 équivalent habitants (EH) permet d’accueillir les ménages supplémentaires projetés à l’horizon du PLU et que le développement de la commune est uniquement prévu dans les zones déjà collectées ;
Considérant en conclusion qu’au regard de l’ensemble de ces éléments, le projet n’est pas susceptible d’entraîner des impacts notables sur l’environnement ;
Décide
Article 1er
Le projet de révision du PLU de Castelnau-de-Guers (34), objet de la demande n°2019-7285, n’est pas soumis à évaluation environnementale.
Mission régionale d’autorité environnementale Occitanie Article 2
La présente décision sera publiée sur le site internet de la mission régionale d’autorité environnementale Occitanie (MRAe) : www.mrae.developpement-durable.gouv.fr et sur le site internet de la DREAL Occitanie ou Système d’information du développement durable et de l’environnement (SIDE) : http://www.side.developpement-durable.gouv.fr.
Fait à Marseille, le 13 mai 2019
Philippe Guillard
Président de la MRAe Occitanie
Voies et délais de recours contre une décision imposant la réalisation d’une évaluation environnementale
Recours administratif préalable obligatoire, sous peine d’irrecevabilité du recours contentieux : (Formé dans le délai de deux mois suivant la mise en ligne de la décision)
Le président de la MRAe Occitanie
DREAL Occitanie
Direction énergie connaissance - Département Autorité environnementale 1 rue de la Cité administrative Bât G
CS 80002 - 31074 Toulouse Cedex 9
Recours hiérarchique : (Formé dans le délai de deux mois, ce recours a pour effet de suspendre le délai du recours contentieux)
Monsieur le Ministre de la Transition écologique et solidaire
Tour Séquoia
92055 La Défense Cedex
Recours contentieux : (Formé dans le délai de deux mois à compter de la notification/publication de la décision ou bien de deux mois à compter du rejet du recours gracieux ou hiérarchique) Tribunal administratif de Montpellier
6 rue Pitot
34000 Montpellier
Conformément à l’avis du Conseil d’État n°395916 du 06 avril 2016, une décision de dispense d’évaluation environnementale d’un plan, schéma, programme ou autre document de planification n’est pas un acte faisant grief susceptible d’être déféré au juge de l’excès de pouvoir. Elle peut en revanche être contestée à l’occasion de l’exercice d’un recours contre la décision approuvant le plan, schéma, programme ou autre document de planification.
Mission régionale d’autorité environnementale Occitanie