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PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, p
PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, projet, espace. (3)
Document publié le Mercredi 20 octobre 2021 par la commune de Castelnau-de-Guers.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, projet, espace. (3))
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Histoire et mémoire,
4 LAGGLO HERAULT MEDITERRANEE Direction Aménagement Durable du Territoire / Atelier d’Urbanisme et d’Architecture
Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée – ZI le Causse, 22 av. du 3ème millénaire – 34 630 Saint-Thibéry
CASTELNAU-DE-GUERS
PLAN LOCAL D’URBANISME
8.6 – ANNEXE PÉRIMÈTRE DÉLIMITÉ DES ABORDS
Prescription Arrêt Publication Approbation
Élaboration 13 mars 2014 20 juin 2019 26 septembre 2019 22 janvier 2020
Mise à jour n°1 6 juillet 2021
Modification
simplifiée n°1 23 décembre 2020 20 octobre 2021 gencelatctionstlerritoires
Do S
ljaigence actions territoires
8.6 - Annexe Projet de Périmètre Délimité desAbords
(P.D.A.)
Commune de
Castelnau-de-Guers (34)
PLAN LOCAL D’URBANISME (P.L.U.)
Prescription Arrêt Publication Approbation
13 mars 2014 20 juin 2019 26 septembre 2019 22 janvier 2020
14 rue Toiras bâtiment B - 34 000 Montpellier
lagence-at@lagence-at.com - tel : 04 48 78 20 90
approbation Plan Local d’Urbanisme Castelneu-de-Guers / Annexe projet PDA l*agence actions territoires /ecotone | | EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CASTELNAU DE GUERS
L’an deux mille dix-neuf, le 20 février 2019 à 18h30, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est
réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Charles SERS, Maire
Présents : SERS Jean-Charles - CROS Roland — CHAUVEAU Cédric - LAHOZ Régine - GUIBERT Michel -SERS Virginie - OZERAY Séverine - CELLINI Bruno -
Absents excusés : DA SILVA Adam — RUFF Denis - ARNAUD Martine - SERRANO Céline - LANOS Lou- GAY Virginie - VIDAL Micheline
PREFECTURE DE L'HERAULT
Absents : ARRIVE LE :
Pouvoirs : VIDAL Micheline à SERS Jean-Charles 16 MAI 2019
BUREAU DU COURRIER
OBJET : CREATION D'UN PERIMETRE DELIMITE DES ABORDS autour du Château, sis sur la Commune de CASTELNAU DE GUERS -— Arrêt du projet de périmètre délimité des abords.
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la Commune bénéficie de l’existence d’un monument historique protégé à savoir : LE CHATEAU.
Il rappelle l’existence de la servitude appelée « périmètre des 500 mètres » aux abords de ce bâtiment en application des articles L 621-30 et L 621-31 du Code du patrimoine. La loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain a ouvert la possibilité de modifier ce périmètre. La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine a instauré une protection au titre des abords constitués par les immeubles ou ensembles d’immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur.
Le périmètre délimité des abords (PDA) est soumis à l’accord du Conseil Municipal pour le rendre applicable dans le futur document d’urbanisme (PLU). Est joint au PDA, une note justificative décrivant le nouveau périmètre et sa raison d’être.
Le PDA doit faire l’objet d’une enquête publique pour pouvoir être approuvé. Monsieur le Maire demande donc au Conseil Municipal d’adopter le nouveau PDA en amont de sa soumission à la CAHM et à enquête publique lors d’une prochaine révision du document d’urbanisme.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu les articles L 621-30 et L 621-31 du Code du patrimoine,
Vu l’accord du propriétaire du monument historique,
Vu les projets de délimitations des Périmètres délimités des abords remis et les explications fournies,
Considérant qu’il ressort des éléments communiqués par l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de l’Hérault que les périmètres délimités des abords proposés sont plus adaptés à la situation de la Commune que les rayons de protection actuels de 500m autour du château. Après avoir ouf les explications de Monsieur le Maire et délibéré,
ARRETE les nouveaux périmètres délimités des abords conformément aux plans annexés
à la présente délibération — autour du CHATEAU
INVITE Monsieur le Maire à soumettre à la CAHM et à enquête publique le projet de
Périmètre délimité des abords lors d’une révision du document d’urbanisme.
Monsieur le Maire
Jean-Charles SERS
PREFECTURE DE L'HERAULT
16 MAI 2019 | Lennon rome
BUREAU DU CC:
Date de convocation : 15.02.2019
Date d’envoi au contrôle de légalité : 22.02.2019
Date d'affichage : 22.02.2019 Département de Hérault - Commune de CASTELNAU-DE-GUERS — Périmètre de protection modifié du château
7
= E
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ommunication
BUREAU DU COURRIER
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
COMMUNE DE CASTELNAU-DE-GUERS
Fr”
PÉRIMÈTRE DE PROTECTION MODIFIÉ
DU CHÂTEAU
(PPM)
ÉTABLI EN APPLICATION DE L'ARTICLE L621-30 DU CODE DU PATRIMOINE PAR LE
SERVICE TERRITORIAL DE L'ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE DE L'HERAULT
FAIT À Montpellier LE 11/01/16
NOTE JUSTIFICATIVE Département de Hérault - Commune de CASTELNAU-DE-GUERS — Périmètre de protection modifié du château
1.DEFINITION SOMMAIRE D'UN PPM AVEC RAPPEL DES TEXTES REGLEMENTAIRES
Cadre Juridique — Instauration d'un Périmètre de Protection Modifié (PPM)
Références : _ - Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (article 40)
- Loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
- Ordonnance n°2005-1128 du 8 septembre 2005
- Code du patrimoine, article L621-30 (servitude des abords des monuments historiques
appelée « périmètre des 500 mètres »),
- Code de l'urbanisme, article L.126-1 (tracé du périmètre annexé au PLU), article R.123.15 (porté à connaissance du préfet de département de la proposition de l'architecte des bâtiments de France de modifier le périmètre de protection au titre des monuments
historiques), article R.123.19 (enquête publique conjointe avec celle du PLU ou de la carte communale), article R.126.1 (nouveau plan de servitude annexé au document d'urbanisme) - Code de l'environnement, articles L 123-1 et suivants relatifs aux enquêtes publiques - Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 relatif aux monuments historiques et aux ZPPAUP
(articles 49 et suivants)
(voir chapitre 5. ANNEXES)
La Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain a ouvert la possibilité de modifier le périmètre dit « des 500 mètres » générés en abords de monument historique. Sur proposition de l'architecte des bâtiments de France et en accord avec la commune, le périmètre de protection modifié (PPM) devient une servitude qui se substitue de plein droit à celle du rayon des 500 mètres .
Lorsque la modification du périmètre est réalisée à l'occasion de l'élaboration de la modification ou de la révision d'un plan local d'urbanisme ou d'une carte communale, elle est soumise à enquête publique en même temps que le document d'urbanisme. Les enquêtes publiques sont menées dans les conditions
prévues par les articles L.123.1 et suivants du code de l'environnement.
Le tracé du périmètre approuvé est ensuite annexé au plan local d'urbanisme dans les conditions prévues par l'article L.126.1 du code de l'urbanisme.
A l'intérieur du PPM, les modalités d'instruction des autorisations de travaux restent inchangées, notamment en ce qui concerne l'obligation de l'avis de l'architecte des bâtiments de France. La notion de covisibilité perdure à l'intérieur de ce périmètre. A l'extérieur du PPM, les demandes d'autorisation ne nécessitent plus
de recueillir l'avis de l'architecte des bâtiments de France.
La présente note justificative s'attache à décrire le monument protégé et analyse ses abords. À partir de ces éléments, il argumente et justifie les limites du PPM.
2. ANALYSE DU CONTEXTE
Le village est situé sur une hauteur de la rive gauche de l'Hérault à 3km au Sud-Est de Pézenas. Il offre un très beau panorama sur la plaine de l'Hérault.
2.1 DESCRIPTION DES MONUMENTS PROTEGES (sources : dossier de protection au titre des
monuments historiques, CRAC/CRMH)
Le château est séparé du village par une escarpe et un fossé (rue Dédale, place Neuve et Jeu de ballon). On y accède par l'Est grâce à un pont de pierre lancé au-dessus de l'ancien fossé (ancien pont-levis) donnant sur une avant-cour.
Cinq corps de bâtiments d'époques diverses, depuis le XIIe siècle jusqu'au début du XXe siècle , sont organisés autour de la cour grande centrale :
- Au Sud, l'ancienne chapelle castrale Saint-Jean est d'origine romane en bel appareil régulier. La nef unique voûtée en plein-cintre, comporte deux travées à contreforts. Elle a été recoupée en deux niveaux par une tribune qui a été prolongée jusqu'à l'ouverture de la travée de chœur, ce qui empêche d'en percevoir la Département de Hérault - Commune de CASTELNAU-DE-GUERS — Périmètre de protection modifié du château
grande hauteur. Le chœur est voûté en cul-de-four dans un chevet semi-circulaire (mal "restauré" dans les années 1950). Elle a été remaniée et réparée à différentes époques (transformation en bergerie). - AU Nord, à l'autre extrémité, subsiste du Moyen Age, le premier niveau d'une tour carrée (bel appareil, trace de portail médiéval à longs claveaux minces, muré)
- Entre ces deux derniers bâtiments, l'ensemble plus complexe et d'époques diverses compris dans la partie centrale englobe bergerie, un local à grains, le porche et la cuisine, autour du corps principal du château. La façade principale au Nord-Est, présente un décor renaissance : elle est à deux niveaux offrant trois appareils différents. Le portail principal à voussure moulurée ouvre sur la façade est (trace de crénelage ou faux crénelage décoratif, meurtrière et canonnière bouchées, grande croisée du XVIIe siècle en partie murée) est surmonté d'une bretèche sur corbeaux ; il ouvre sur un porche débouchant sur la cour intérieure. A l'intérieur des bâtiments accolés côté ouest on distingue les traces d'une grande croisée murée. Des éléments de planchers peints ont été remployés dans les charpentes.
Certains bâtiments de communs ont été reconstruits au XIXe siècle :
- Sellerie et ancien appartement du régisseur au 1er étage,
-et, à l'Ouest de la cour, en périphérie, les communs avec écurie, remises, garage, forge, four, cuisine et réfectoire. Ils sont bâtis sur des soutènements anciens qui abritent des infrastructures (salles murées,
citernes) d'époque médiévale.
Le castrum serait mentionné dès 1069 (comme "Castrum novum" dans le contrat de mariage de Guillemette, fille de Raymond Bernard, vicomte de Béziers avec Pierre, vicomte de Bruniquel) mais ce n'est qu'en 1088 qu'on trouve une mention plus sûre, dépendance du Vicomte de Béziers.
La famille de Guers apparaît au XIIIe siècle. En 1636, le château devient la propriété de la famille de Vins puis, dans la première moitié du XVIIIe siècle, c'est à Charles François de Vintimille que revient le domaine. Le château est en partie détruit en 1792. Il est vendu comme bien national et devient le centre d'une importance exploitation agricole et viticole. L'achat par la communauté de communes en 1998, suivi d'un diagnostic de travaux urgents en 1999, prélude à un projet de réhabilitation.
2.2 ANALYSE DE SON ENVIRONNEMENT (sources : DREAL, atlas des paysages)
Au cœur du département, la ligne nord-sud que dessine la vallée de l'Hérault marque la limite entre le pays des garrigues à l'est et celui des collines viticoles à l'ouest. Les collines diffèrent des garrigues par des reliefs plus doux et plus continus entre les hauteurs (les puechs) et les plaines. Sur la rive est de l'Hérault, les collines dominent le fond plat de la vallée tout en S'appuyant sur les contreforts des garrigues d'Aumelas et de la Moure. A l'ouest de l'Hérault, les collines s'étendent beaucoup plus largement, dans l'arrière-pays de Pézenas et de Béziers. Le paysage s'appuie en permanence sur les pentes des avants-monts qui, au nord, forment l'horizon permanent de ces vaste paysage ouvert.
Le rebord en terrasse qui domine la plaine de l'Hérault a été privilégié pour les implantations bâties : Gignac, Pouzols, le Pouget, Tressan, Bélarga, Montagnac, Castelnau-de-Guers s'égrènent ainsi du nord au sud à proche distance de l'Hérault sans subir ses débordements dévastateurs.
Une grande qualité paysagère est liée au jeu complexe de la topographie. Y participe les villages dont les développements récents sont moins intégrés que les centres anciens, contraints par les reliefs, qui ont développé des formes compactes d'aspects très urbains grâce au bâti atteignant deux étages. Ils offrent ainsi des qualités urbaines doublées le plus souvent d'une belle qualité architecturale caractéristique des villages viticoles : porche, petit balcon de fer forgé au premier étage.
2.2.1 Abords Immédiats
Le château est établi sur un promontoire rocheux et domine le village médiéval qui s'est développé à ses pieds. Les abords immédiats du château concorde donc avec le castrum originel et ses extensions anciennes.
Le village possède une grande qualité patrimoniale, tant du point de vue de ses édifices que de ses espaces libres.
Les pieds de remparts et leur appropriation par les habitants sous forme de végétation et de petites terrasses, sont particulièrement pittoresques et à conserver : les escaliers, pas d'ânes, traitements divers du dénivelé dans le noyau ancien, également. Les poches végétales participent à l'animation et à l'esthétique du centre ancien. Département de Hérault - Commune de CASTELNAU-DE-GUERS — Périmètre de protection modifié du château
Plusieurs édifices possèdent une architecture remarquable: beffroi, presbytère et porte Sainte Anne, maison du peuple, caserne de pompiers, église Saint-Sulpice, maison de maître et jardins associées etc. pour leur valeur d'art intrinsèque, caves et rangs de maisons vigneronnes pour leur valeur d'ensemble urbaine et identitaire.
2.2.2 Vues distantes
La covisibilité s'étend largement au-delà du rayon de 500 mètres. Le vis-à-vis paysager entre le château de Castelnau-de-Guers et le hameau de Conas sur la commune de Pézenas, est par exemple intéressant à Signaler et donne une ouverture et une lisibilité du grand paysage de la plaine de l'Hérault.
Réciproquement, la vue depuis la plaine donne à lire le site de Castelnau-de-Guers marqué par quatre buttes : le village médiéval autour du château, les nouveaux quartiers (Beau-Regard), le puech de l'ermitage Saint-Antoine (en dehors de la photo), le camping des Amandiers de l'autre côté.
Une belle césure arborée marque la limite entre le vieux village et le nouveau. La constructibilité dans le POS de ces parcelles est en contradiction avec la préservation des arbres qui font partie de l'écrin du monument historique, en l'isolant de manière qualitative des extensions pavillonnaires.
Photo 2 - Zoom sur la très belle entrée de village en contrebas du domaine de Castelnau (voir photo 28). Le périmètre de protection intègre les masses boisées de la colline et les terrains constructibles dans le POS. Département de Hérault - Commune de CASTELNAU-DE-GUERS -— Périmètre de protection modifié du château
2.3 PHOTOS LEGENDEES Département de Hérault - Commune de CASTELNAU-DE-GUERS — Périmètre de protection modifié du château
Covisibilités et vues distantes
£ _ CT. nee CR
Photo 6 — Depuis le haut de la butte du camping des Amandiers (parcelles non intégrées au PPM). Au second plan, les arbres isolent le vieux village de la « butte du camping.
Photo 7 — Depuis la rue Dionysos, limite proposée du PPM Département de Hérault - Commune de CASTELNAU-DE-GUERS — Périmètre de protection modifié du château
Panorama
Photo 8 — Depuis le belvédère du château vers le camping des Amandiers. Les toitures anciennes constituent une part essentielle de l'écrin du monument. Arbres signalés photo 6 en contrebas du camping
—
Photo 9 - Depuis le belvédère du château vers le hameau de Conas sur la commune de Pezen
remarquable au-dessus de la plaine agricole : à protéger dans le PLU et à valoriser
>
as. Vis à vis Département de Hérault - Commune de CASTELNAU-DE-GUERS - Périmètre de protection modifié du château
z ES
Photo 11 - Vue depuis l'avenue de Minerve vers le hameau de Conas au-delà de la plaine de Castelnau Département de Hérault - Commune de CASTELNAU-DE-GUERS - Périmètre de protection modi
Abords immédiats du château
Photo 13 — de l'ancien fossé, dont il reste à programmer la valorisation pour l'espace public qu'il
Photo 14 — à l'instar des aménagements de la place de la mairie.
fié du château
représente, Département de Hérault - Commune de CASTELNAU-DE-GUERS - Périmètre de protection modifié du château
Photo 15 -
Photo 18
Le traitement du dénivelé donne lieu à des variations inégales en qualité. Leur requalification participerait à l'amélioration des abords du château. Département de Hérault - Commune de CASTELNAU-DE-GUERS — Périmètre de protection modifié du château
Séquences caractéristiques du centre
Photo 22 - Arrivée sur édifices monumentaux et espaces publics associés reliant les extensions au noyau
originel Département de Hérault - Commune de CASTELNAU-DE-GUERS -— Périmètre de protection modifié du château
Typologies de type vigneron
ere ES. EC]
Photo 24 — Variation : avec balcon filant, oculi au
second étage, porte cochère réinterprétée
(altérations : 8 percements techniques)
Photo TE
Photo 25 — Unité de production associée à unité d'habitation Département de Hérault - Commune de CASTELNAU-DE-GUERS - Périmètre de protection modifié du château
Photo 26 -
Photo 27 -
Valeur pittoresque des pieds de remparts Département de Hérault - Commune de CASTELNAU-DE-GUERS — Périmètre de protection modifié du château
Séquences remarquables en « périphérie »
Photo 29 — A l'intersection de l'avenue de Florensac et de l'avenue de Pomerol, une « maison silhouette », un marqueur d'entrée de village 2.4 CADASTRE
2.4.1 Cadastre Napoléonien 2.5 REPERAGE DES PHOTOS ET DES POINTS DE VUE REMARQUABLES
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€. Cora. Cvaie 3. PROPOSITION D'UN PERIMETRE DE PROTECTION MODIFIE
3.1 PRINCIPES GENERAUX
Le périmètre de protection modifié intègre le promontoire rocheux sur lequel sont établis le château et le noyau originel médiéval, ainsi que les extensions linéaires de type faubourg vigneron reliant ce promontoire à la plaine.
La prise en compte du large panorama depuis le château, et réciproquement depuis la plaine de Castelnau vers le village, se traduit par l'intégration dans le nouveau périmètre des parcelles agricoles limitrophes à la rive Sud du ruisseau Saint-Antoine avec la demande d'une protection paysagère dans le document d'urbanisme des parcelles exclues, en particulier, en vis-à-vis avec le hameau de Conas, sis sur la commune de Pézenas.
3.2 ESPACES PRIS EN COMPTE (cf Plan de Repérage des Photos et des Points de vue
remarquables)
Le périmètre de protection modifié contient également :
— la cave, propriété communale, sur laquelle est prévue une orientation d'aménagement dans le PLU
les terrains de sport adossés à cette cave afin d'envisager le projet de la commune dans un cadre élargi d'espaces publics
— le château d'eau
— l'ensemble des édifices remarquables
— les entrées de village.
Par ailleurs, le PPM s'appuie sur des limites tangibles comme
- la limite nord qui concorde avec la limite du PPRI de part et d'autre du ruisseau Saint-Antoine, et qui permet d'intégrer un premier plan de parcelles cultivées témoins de l'ancien rapport du village à sa campagne.
- la limite Est qui s'appuie sur les différences de tissu urbain et de parcellaire en excluant les secteurs récents d'urbanisation de type pavillonnaire, sur lesquels l'avis de l'architecte des bâtiments de France a peu d'impact.
- la limite Ouest qui concorde avec la rue Nérée, au pied du talus supportant le camping des Amandiers et l'urbanisation en impasse à son voisinage. 4. ORIENTATIONS DE MISE EN VALEUR
L'ouverture sur le grand paysage et notamment sur la plaine de l'Hérault mérite une protection paysagère dans le document d'urbanisme.
Des cheminements doux y sont peut-être à envisager afin de proposer la vue d'ensemble du village (ph. 1).
Dans cette optique, l'intérêt de la protection du végétal et notamment des massifs arborés où des alignements, dépasse la valeur écologique. Les arbres séparent et distinguent les manières d'habiter le territoire : mode d'implantation groupée du village ancien, face à l'urbanisation récente plus diffuse.
Le traitement du dénivelé dans le village mérite une réflexion approfondie, en lien avec les aménagements des espaces publics autour du château (place de la mairie, anciens fossés etc.) Sur certains axes de découverte du village, sur certains fronts bâtis ou limites de l'urbanisation les altérations sont absolument à éviter. 5. ANNEXES
5.1 EXTRAIT DU CODE DU PATRIMOINE
Livre VI : Monuments Historiques, sites et espaces protégés.
Titre Il : Monuments Historiques.
Chapitre er : Immeubles.
Section 4 : Dispositions relatives aux immeubles adossés aux immeubles classés et aux immeubles situés dans le champ de visibilité des
immeubles classés ou inscrits.
Article L 621-30, créé par Ordonnance n°2005-1128 du 8 septembre 2005, dans son article 4 JORF du 9 septembre 2005 entré en rigueur au plus tard le 1er janvier 2007, modifié par la Loi n°2012-387 du 22 mars 2012, art.106.
Est considéré, pour l'application du présent titre, comme étant situé dans le champs de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit tout autre immeuble, nu ou bâti, visible du premier ou visible en même temps que lui et situé dans un périmètre de 500 mètres.
Lorsqu'un immeuble, non protégé au titre des Monuments Historiques, fait l'objet d'une procédure d'inscription ou de classement ou d'une instance de classement, l'Architecte des Bâtiments de France peut proposer, en fonction de la nature de l'immeuble et de son environnement, un périmètre de protection adapté. La distance des 500 mètres peut être dépassée avec l'accord de la commune ou des communes intéressées. Ce périmètre est créé par l'autorité administrative, après enquête publique.
Le périmètre prévu au premier alinéa peut être modifié par l'autorité administrative, sur proposition de l'architecte des Bâtiments de France, après accord de la commune ou des communes intéressées et enquête publique, de façon à désigner des ensembles d'immeubles, bâtis ou non, qui participent de l'environnement du monument, pour en préserver le caractère ou contribuer à en améliorer la qualité.
En cas de désaccord de la commune ou des communes concernées, la décision est prise par décret, en Conseil d'Etat, après avis de la Commission nationale des monuments historiques.
Lorsque la modification du périmètre est réalisé à l'occasion de l'élaboration, de la modification ou de la révision d'un plan local d'urbanisme ou d'une carte communale, elle est soumise à enquête publique par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, en même temps que le plan local d'urbanisme ou la carte communale. L'approbation du plan ou de la carte emporte la modification du périmètre.
Le tracé du périmètre prévu par le présent article est annexé au plan local d'urbanisme dans les conditions prévues à l'Article L 126-1 du code de l'urbanisme.
Les enquêtes publiques conduites pour l'application du présent article sont réalisées conformément au chapitre II! du titre Il du livre 1° du Code l'Environnement.
5.2 EXTRAIT DU CODE L'URBANISME
Livre | : Règles générales d'Aménagement et d'Urbanisme.
Titre Il : Prévisions et règlement d'Urbanisme.
Chapitre III : Plans Locaux d'Urbanisme.
ARTICLE L123-1-5 Ill du Code de l'urbanisme
Le règlement [du PLU] peut :
Identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou écologique et à définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection,
Art.L 126-1
Les plans locaux d'urbanisme doivent comporter en annexe les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et qui figurent sur une liste dressée par décret en Conseil d'État. Le représentant de l'État est tenu de mettre le maire ou le président de l'établissement public compétent en demeure d'annexer au plan local d'urbanisme les servitudes mentionnées à l'alinéa précédent. Si cette formalité n'a pas été effectuée dans le délai de trois mois, le représentant de
l'État y procède d'office.
Après l'expiration d'un délai d'un an à compter, soit de l'approbation du plan, soit, s'il s'agit d'une servitude nouvelle, de son institution, seules les servitudes annexées au plan peuvent être opposées aux demandes d'autorisation d'occupation du sol. Dans le cas où le plan a été approuvé ou la servitude, instituée avant la publication du décret établissant ou complétant la liste visée à l'alinéa premier, le délai d'un an court à compter de cette publication.
5.3 EXTRAIT DU DECRET n°2007-487 du 30 mars 2007
Décret n°2007-487 du 30 mars 2007, relatif aux Monuments Historiques et aux Zones de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager.
Titre ler : Disposition Relative aux Monuments Historiques.
Chapitre Ill : Immeubles.
Section 4 : Dispositions relatives aux immeubles adossés aux immeubles classés et aux
immeubles situés dans le champ de visibilité des immeubles classés ou
inscrits.
Art. 50
Lorsque l'architecte des Bâtiments de France propose la modification d'un périmètre de protection existant sur le fondement du troisième alinéa de l'Article L 621-30-1 du Code du Patrimoine, le Préfet de Département peut demander au Préfet de Région de recueillir l'avis de la commission régionale du patrimoine et des sites sur cette proposition. Après enquête publique, le périmètre est modifié par arrêté du Préfet de Département si la commune ou les communes intéressées ont donné leur accord.
Art. 51
Les arrêtés de création ou de modification de périmètres sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le préfet notifie ces décisions aux maires des communes concernées et, le cas échéant, au président de l'établissement public de Coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme qui annexe le tracé de ces nouveaux périmètres au plan local d'urbanisme, lorsqu'il existe, dans les conditions prévues à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme. 6. ARRETE DE PROTECTION
EX 2
Liberté » Egalité » Frateruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON
Direction régionale
des affaires culturelles
Pôle Architeciure
et Patrimoine
ARRETE MODIFICATIF ne Lolè OÙ 0002 portant modification de l'inscription sur l'inventaire
supplémentaire des monuments historiques du
château ou Castellas de CASTELNAU-de-GUERS
(Hérault)
LE PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON
PREFET DE L'HERAULT
Officier de la Légion d'Honneur
Oflicier de l’ordre national du mérite
VU le code du patrimoine, livre VI, titres [ et 2,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 204 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les départements et les régions,
VU le décret n°2007-487 du 30 mars 2007 relatif aux monuments historiques et aux ZPPAUP,
VU l'arrêté en date 3 juin 2003 portant inscription du château ou Castellas de Castelnau-de-
Guers (Hérault),
La Commission régionale du patrimoine et des sites de la région Languedoc-Roussillon entendue, en sa séance du 28 novembre 2002,
VU les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Considérant que le château ou Castellas de CASTELNAU-de-GUERS (Hérault) présente un intérêt d'histoire et d'art suffisant pour en rendre désirable la préservation car il constitue un exemple représentatif d'une typologie de village médiéval centré sur le podium castral avec un important potentiel archéologique, et d'autre part en raison de la qualité architecturale du bâtiment de la Renaissance ;
ARRETE
Article ler : Est inscrit sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, en totalité, l’ensemble compris dans l’enccinte castrale, y compris les sols, du château ou Castellas de CASTELNAU-de-GUERS (Hérault) figurant au cadastre, section AB, sous les n°s 270, 271 et 277, d'une contenance respective de 2a 20ca, 3a S0ca et 22a 80ca. Les parcelles n°s 270 et 277 appartiennent en pleine propriété à la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION HERAULT MEDITERRANEE, immatriculée sous le n° SIREN 243 400 819, ayant son siège 22, av. du 3e Millénaire, ZI La Causse à SAINT-THIBERY (Hérault) par acte passé devant Me VIDAL GAYRAL Nicole, notaire à MARSEILLAN (Hérault) les 11 et 17 décembre 1998 et publié au 2e bureau des hypothèques de Béziers (Hérault) le 8 janvier 1999, vol. 99p, n°186 et par acte passé devant Me SCHARWITZL Alain-Picrre, notaire à FLORENSAC (Hérault) le 5 juillet 2005, ct publié le 11 juillet 2005 vol. 2005P n°5495. 1... La parcelle n° 271 est en indivision simple entre cette dernière COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION HERAULT MEDITERRANEE et GUIRAUD Augustin Joseph Etienne Marc, veuf de MASCON Anne marie Léone, né le 24 avril 1932 à CASTELNAU DE GUERS, demeurant 1, le Château à CASTELNAU-de-GUERS, pour un quart en pleine propriété, ainsi que GUIRAUD François Jean Mare, époux BAERTT Caroline, né le 6 septembre 1971 à PEZENAS (Hérault), demeurant 20, av. de Florensac 34120 CASTELNAU-de-GUERS, et GUIRAUD Marc Jean François, époux RECEVEUR Martine Denise, né le 9 décembre 1957 à PEZENAS, demeurant 17, ch. de Combes Mouis 34270 CREISSAN (Hérault), pour *# en pleine propriété, soit chacun divisément pour 3/8° en pleine propriété, suivant acte reçu par Me SCHARWITZEL, notaire à FLORENSAC, dressé après le décès de Mme MASCON, Anne Marie Léone, épouse GIRAUD Augustin, publié au 2° bureau des hypothèques de Béziers le 2 juin 2004, vol. 2004P, n°4536.
Article 2 : Le présent arrêté annule et remplace le précédent en date du 3 juin 2003 susvisé.
Artcle 3 : Le présent arrêté, dont une ampliation certifiée conforme sera adressée sans délai au ministre chargé de la culture et de la communication, sera publié au bureau des hypothèques de la situation de l'immeuble inscrit et au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Article 4 : Il sera notifié au préfet du département, au maire de la commune et aux
propriétaires intéressés, qui seront responsables, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
à MONTPELLIER, le 13 FEV, 2012
Le Secrétoire Généra LANGUEDOC-ROUSSILLON,
Hérault
CASTELNAU-DE-GUERS
Château
Immeuble
protégé
au
titre
des
monuments
historiques
Proposition
de
périmètre
de
protection
modifié
Article
L621-30
du
Code
du
Patrimoine
Pezenas
1:5000
}
0
50
100
150
200
250
f
Mêtres
4
CS
NX NS es
IMMEUBLE
PROTEGE
<|
CREME
Inscrit
ABORDS
7
PPMEtude
T3
R500
EL
Limites
communales
Service
Territorial
de
l'Architecture
et
du
Patrimoine
Auteur
.Aurélie
HARNEQUAUX
Date
:
22
septembre
2015
Sourcon
&
IGN
-
DGFP
- DIREN
-STAP/ORAC
CLIN
LIT)
Porté
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INEXH
NOTISSNOY-IOUINONVYI Mairie de Castelnau de Guers - Urbanisme Elections
De: Aurelie Harnéquaux [aurelie.harnequaux@culture.gourv.fr]
Envoyé: lundi 14 janvier 2019 14:19
: Mairie de Castelnau de Guers - Urbanisme & Elections
Cc: cathy EMMA
Objet: Re: Perimetre de protection monument historique
Pièces jointes: schéma prise de vues (2).jpg
REA
ke
schéma prise de
vues (2).jpg (... | |
Pour faire suite à notre conversation téléphonique, je vous confirme avoir ôté des éléments remarquables le bâtiment municipal en contrebas du château. Je vous prie de bien vouloir trouver en pièce jointe le plan corrigé qui annule et remplace le plan envoyé précédemment lors du PAC du 11 janvier 2016.
Je retiens la date de février 2019 pour l'arrêt du périmètre de protection modifié (périmètre délimité des abords depuis la loi LCAP du
7 juillet 2016).
Je vous invite à recueillir l'avis du propriétaire du château dès maintenant pour pouvoir indiquer leur adhésion au projet dans la délibération du conseil municipal.
Bien cordialement
Aurélie Harnéquaux
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de l'Hérault Direction régionale des affaires culturelles Occitanie Tél. : 04 67 02 32 36
Site internet de la DRAC: Www.culturecommunication.gouv.fr/Drac-Occitanie
Pour connaître les monuments historiques, les sites et les espaces protégés, consultez
l'atlas des patrimoines
http://atlas.patrimoines.culture.fr
em — Message original --------
Sujet: Re: Perimetre de protection monument historique De : Mairie de Castelnau de Guers - Urbanisme & Elections
Pour : aurelie.harnequaux@culture.gouv.fr
Copie à : "Cathy EMMA'
Date : Vendredi 11 Janvier 2019 14:48:18
Bonjour,
Castelnau de Guers ne l'a pas encore passé en CM. Pouvons-nous prévoir un RDV téléphonique lundi entre 14h et 16h pour en discuter?
Cet après midi je ne suis pas disponible.
Merci par avance,
Claudia WEICHERT
Service Etat-Civil-Élections-Urbanisme "Mairie fermée le mercredi
après-midi"
Tel: 0467981694
Fax:0467980938
Email: urbanisme-elections@castelnau-de-quers.com
RES Message d'origine-----
De : Mairie de Castelnau de Guers
[mailto:accueil@castelnau-de-guers.com]
Envoyé : vendredi 11 janvier 2019 14:44 À
urbanisme-elections@castelnau-de-guers.com VVVVNVNVVNVNVVUVUVV
VV
VV
VV
VV
1 Objet : TR: Perimetre de protection monument historique
De : Aurelie Harnéquaux [mailto:aurelie.harnequaux@culture.gouv. fr] Envoyé : vendredi 11 janvier 2019
11:45 À : Castelnau-de-guers@wanadoo.fr
Cc : Cathy EMMA Objet : Perimetre de
protection monument historique
Bonjour
Je suis en train de faire le point sur l'état d'avancement
des procédures et je "récolte" les
délibérations manquantes au service relatives
aux périmètres délimités des abords (anciens PPM).
Castelnau de Guers fait partie de la liste des communes
qu a oublié de m'envoyer les éléments.
Pouvez-vous y remédier rapidement ? Je change de mission
bientôt (au sein de l'UDAP) et j'aimerais
clarifier le tout avant !
— Château : PAC du 12 janvier 2016. Qu'en est-il
de l'arrêt et du passage en conseil municipal
?
Merci beaucoup.
Cordialement
Merci de nous aider à préserver l'environnement en
n'imprimant ce courriel et les documents joints que si
nécessaire. Direction
régionale
des
affaires
culturelles
Languedoc-Roussillon
Midi-Pyrénées Unité
départementale
de
l’architecture
et du
patrimoine
de
l’Hérault
Affaire
suivie
par
: Aurélie
HARNEQUAUX
Téléphone
: 04
67
0235
41
Télécopie
: 04
67
02
32
04
Courriel
: aurelie.hamequaux@culture.gouv.fr
Liberté
+
Libarté
+ Égalité
+Fraternité +Fraternité
REÇ
U
E
N
M
AI
RI
E
LE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HERAULT
13
FEV,
206
CASTELNAU
DE
GUERS
Montpellier,
le
12/01/16
Le
Préfet
de
département
rs
à MAIRIE
DE
CASTELNAU-DE-GUERS
11
place
de
la Mairie
34
120
CASTELNAU-DE-GUERS
Objet
: Commune
de
CASTELNAU-DE-GUERS-
Porter
à connaissance
- Création
d’un
périmètre
de
protection
modifié
autour
du
château,
inscrit
au
titre
des
monuments
historiques
Réfer
:
4AAG
©
ol
42
D
Pj
: un périmètre
modifié
et sa notice justificative
Monsieur
le
Maire,
La
commune
dont
vous
avez
la
charge
bénéficie
de
l’existence
d’un
monument
his-
torique
protégé.
Vous
connaissez
la
servitude
appelée
“périmètre
de
500
mètres”
qu’il
génère
à ses
abords
en
application
de
l’article
L
621-30
du
Code
du
patrimoine.
La
loi
n°
2000-1208
du
13
décembre
2000
relative
à
la
solidarité
et
au
renouvelle-
ment
urbain,
a
ouvert
la possibilité
de
modifier
ce
périmètre
(article
L621-30
du
Code
du
patrimoine)
:
« Lorsque
la modification
du
périmètre
est réalisée
à l'occasion
de
l'élaboration,
de
la
modification
ou
de
la révision
d'un
plan
local
d'urbanisme
ou
d'une
carte
communale,
elle
est
soumise
à enquête
publique
par
le maire
ou
le président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent,
en
même
temps
que
le plan
local
d'urbanisme
ou
la carte
communale.
L'approbation
du
plan
ou
de
la carte
emporte
modification
du
périmètre. Le
tracé
du
périmètre
prévu
par
le présent
article
est annexé
au
plan
local
d'urbanisme
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.
126-1
du
code
de
l'urbanisme.
Les
enquêtes
publiques
conduites
pour
l'application
du
présent
article
sont
menées
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
L.
123-1
et suivants
du
code
de
l'environnement.
»
Le
PLU
de
la commune
étant
en
cours,
j’ai
l’honneur
de
porter
à votre
connaissance,
conformément
à l’article
R
123.15
du
Code
de
l’urbanisme,
le
projet
de
périmètre
de
pro-
Direction
régionale
des
affaires
culturelles
Languedoc-Roussillon
Midi-Pyrénées
— 5, rue
Salle
l’'Evêque
—
CS
49020
34967 Montpellier
cedex
2 — Tél.
04
67
02
32
00
— Fax
04
67
02
32
04
btp
vu
culiurecommunication.souv
fr'Resions/Drac-Languedoc-Roussillon-Muh-Prenes tection
modifié
proposé
par
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France,
et concernant
le château,
inscrit
au
titre
des
monuments
historiques
par
arrêté
du
13
février
2012.
Vous
trouverez
à cet
effet
le tracé
du
périmètre
modifié,
accompagné
d’une
note jus-
tificative
décrivant
le nouveau
périmètre
et sa raison
d’être.
Cette
note
s’appuie
sur une
ap-
proche
aussi
réaliste
que
possible
du
contexte
architectural,
urbain
et paysager
de
la protec-
tion.
À
l’intérieur
du
nouveau
périmètre,
les
modalités
d’instruction
des
autorisations
d’oc-
cuper
le
sol
resteront
inchangées
par
rapport
à
la
situation
actuelle,
notamment
en
ce
qui
concerne
l’obligation
de
l’avis
de
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France.
Pour
les
projets
situés
en
dehors
du
périmètre,
il ne
sera
plus
nécessaire
de
transmettre
les
demandes
d’au-
torisations
d’urbanisme
à l’architecte
des
bâtiments
de
France.
A
l’occasion
de
l'élaboration
du
PLU,
le
contenu
de
cette
note
pourra
être
repris
dans
le rapport
de
présentation
; les
documents
du
PLU
devront
actualiser
les
servitudes
initiales
qui
font
l’objet
d’une
modification.
L’accord
de
votre
conseil
municipal
devra
être
donné,
il vous
reviendra
ensuite
de
mettre
à l’enquête
publique
conjointement
la modification
de
la servitude
et le P.L.U.,
con-
formément
à
l’article
L621-30
du
Code
du
patrimoine.
Le
Commissaire
enquêteur
re-
cueillera
les
observations
et rédigera
un
rapport
sur
le projet
de
PPM
soumis
à enquête.
Après
bilan
effectué
avec
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France
de
cette
enquête,
la
modification
du
périmètre
fera
l’objet
d’un
arrêté
de
création
du
préfet
de
département.
Après
sa
notification
à
la
commune,
la
modification
pourra
alors
être
approuvée
par
délibération
spécifique
de
votre
conseil
municipal,
et ensuite
annexée
au
P.L.U
au
titre
des
servitudes
d’utilité
publique,
aux
conditions
prévues
à
l’article
L
126.1
du
Code
de
l’ur-
banisme.
Je
vous
prie
d’agréer,
Monsieur
le
Maire,
l’expression
de
mes
salutations
distin-
guées.
Pour
le Préfet
et par
délégation,
l'architecte
des
bâtiments
de
France
Bernard
DEBROAS
Copie
: DDTM
SAT-EN
Direction
régionale
des
affaires
culturelles
Languedoc-Roussillon
Midi-Pyrénées
—
5, rue
Salle
l’Evêque
—
CS
49020
34967
Montpellier
cedex
2 — Tél.
04
67
02
32
00
— Fax
04
67
02
32
04
http
iv
cuhturecommunication
souv
fr
Regions
Drac-Langusdoc-Roussilon-Midi-Pvrenees