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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 32 du 31 mars 2020 31 03 2020 à 17 48 04
Document publié le Mardi 31 mars 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 32 du 31 mars 2020 31 03 2020 à 17 48 04)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Animaux,
a Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Loire-Atlantique
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n°32 – du 31 mars 2020 SOMMAIRE
DDTM – Direction départementale des territoires et de la mer
Arrêté préfectoral n°2020/SEE-Biodiversité/87 du 31 mars 2020 modifiant l'arrêté n°2020/SEE-Biodiver- sité/37 de pêches scientifiques dans le cadre d'un suivi biologique des milieux aquatiques concernant des travaux de restauration du contrat territorial du bassin versant de la Goulaine.
Arrêté préfectoral n°2020/SEE-Biodiversité/85 du 31 mars 2020 portant autorisation de pêches scienti- fiques sur les cours d'eau de Brenière, du Val Saint-Martin, du Vieux Moulin et du canal de Haute-Perche.
Arrêté préfectoral du 30 mars 2020 portant application du régime forestier pour la forêt de Rohanne.
PREFECTURE 44
Cabinet
Arrêté préfectoral du 30 Mars 2020 portant sur le diplôme d'honneur de porte-drapeau.
Arrêté préfectoral n°2020-CAB-65 en date du 30 mars 2020 portant dérogation à l'interdiction de tenue des marchés - commune de Saint-Mars-du-Désert.
Arrêté préfectoral n°2020-CAB-66 en date du 30 mars 2020 portant dérogation à l'interdiction de tenue des marchés - commune de Saint Lyphard.
Arrêté préfectoral n°2020-CAB-67 en date du 30 mars 2020 portant dérogation à l'interdiction de tenue des marchés - commune de Pontchâteau.
Arrêté préfectoral n°2020-CAB-68 en date du 30 mars 2020 portant dérogation à l'interdiction de tenue des marchés - commune du Pellerin.
Arrêté préfectoral n°2020-CAB-69 en date du 31 mars 2020 portant dérogation à l'interdiction de tenue des marchés - commune de Bouvron.
Arrêté préfectoral n°2020-CAB-70 en date du 31 mars 2020 portant dérogation à l'interdiction de tenue des marchés - commune de Treillières.
Arrêté préfectoral n°2020-CAB-71 en date du 31 mars 2020 portant dérogation à l'interdiction de tenue des marchés - commune de Nort-sur-Erdre.
Arrêté préfectoral n°2020-CAB-72 en date du 31 mars 2020 portant dérogation à l'interdiction de tenue des marchés - commune de la Chevrolière
Arrêté préfectoral n°2020-CAB-73 en date du 31 mars 2020 portant dérogation à l'interdiction de tenue des marchés - commune d'Orvault.
Arrêté préfectoral n°2020-CAB-74 en date du 31 mars 2020 portant dérogation à l'interdiction de tenue des marchés - commune de Carquefou.
Arrêté préfectoral n°2020-CAB-75 en date du 31 mars 2020 portant dérogation à l'interdiction de tenue des marchés - commune de Haute-Goulaine. Arrêté préfectoral n°2020-CAB-76 en date du 31 mars 2020 portant dérogation à l'interdiction de tenue des marchés - commune de Machecoul.
Arrêté préfectoral n°2020-CAB-77 en date du 31 mars 2020 portant interdiction de fréquentation géné- rale des espaces côtiers du littoral de la Loire-Atlantique, interdiction de fréquentation des forêts, cours d'eau, lacs et plans d'eau publics ainsi que leurs rives, des installations sportives de plein air et des aires de jeux, interdiction de la pêche de loisir, de la chasse et de la destruction des nuisibles.
DCPPAT - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté préfectoral n° 2020/SEE/081 en date du 24 mars 2020, portant dérogation à l'interdiction de des- truction, de capture et de transport de spécimens d'espèces animales protégées et de destruction d'habitat d'espèces animales protégées.
Arrêté préfectoral n° 2020/SEE/082 en date du 24 mars 2020, portant dérogation à l'interdiction de des- truction d'habitats d'espèces animales protégées et d'enlèvement d'espèces floristiques protégées.
Arrêté préfectoral n° 2020/SEE/083 en date du 24 mars 2020, portant dérogation à l'interdiction de des- truction d'habitats et de spécimens d'espèces animales protégées. PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service eau, environnement
Unité Biodiversité
‘dim-see-biodiv@loire atlantique gouv.#
N° 2020/SEE-Biodiversité7
Arrêté modificatif à l'arrêté n° 2020/SEE-Biodiversité/37 de pêches scientifiques dans Le cadre d'un suivi biologique des milieux aquatiques concernant des travaux de restauration du contrat territorial du bassin versant de In Goulaï
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le titre III du livre TV du Code de l'environnement, notamment son article L.436-9 ;
VU la partie réglementaire du Code de l'Environnement, notamment ses articles R.432-5, R.432-6 et
R432-11 ;
VU L'arrêté préfectoral du 21 février 2020, portant autorisation de pêches scientifiques dans le cadre d’un sui
biologique des milieux aquatiques concernant des travaux de restauration du contrat territorial du bassin
versant de la Goulaine ;
VU le changement du prestataire pour la réalisation des inventaires piscicoles dans le cadre de travaux de restauration du contrat territorial du bassin versant de la Goulaine ;
VU l'avis favorable émis par l'office Français de la Biodiversité en date du 25 mars 2020 ;
VU l'arrêté du 19 juin 2019 donnant délégation de signature de monsieur le préfet de la Loire-Atlantique à
monsieur Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique, et l'arrêté de subdélégation du 10 février 2020 de monsieur Thierry LATAPIE-BAYROO à
certains de ses collaborateurs ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Arti 1:
L'article 3 de l'arrêté n°2020/SEE-Biodiversité/37 du 21 février 2020 est modifié comme suit :
est désigné, en tant que responsable des opérations :
M. THIERY-COLLET Jonathan Responsable de l'opération - Syndicat mixte Loire et
Goulaine
10 BOULEVARD GASTON SEPETTE — BP 3606 - 44036 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40 67.26.26 COURRIEL : ddm@loire-atlanrique gouv.fr
SITE INTERNET : www. loire-atlantique gouv.fr 12 Horaires d'ouverture : 9h 00 - 121 00 / 1400 - 16h30 Personnels chargés de l'exécution matérielle :
M. BRODIN Guillaume Personnel chargé de l'exécution matérielle — HydroConcept
M. LAURENT Grégory Personnel chargé de l'exécution matérielle — HydroConcept
M. BOUAS Guillaume Personnel chargé de l'exécution matérielle — HydroConcept
L'intervention de personnels stagiaires, ne peut se faire que sous la responsabilité d'une des personnes
désignées responsable des opérations ou de l'exécution matérielle.
Article 2:
Les autres articles restent inchangés.
Article 3: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de
gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer, le président de la
fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le maire de Vallet, le maire du Loroux-Bottereau, le maire de Divatte sur
Loire, le maire de Saint-Julien-de-Concelles, le maire de Basse-Goulaine, le maire de Haute-Goulaine, le
maire de la Chapelle-Heulin, le maire du Landreau et le maire de la Remaudière sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
NANTES, le 3 fi
Pour le préfet et par délégation,
P'le directeur départemental des territoires et de la mer
et par subdélégation,
La chef du service eau, environnement,
Cécilia MATHIS
22 rentre]
Sanaa
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service eau, environnement
{Unité Biodiversité
dtmesee-biodiv@loire-alantique gouv.fr
N° 2020/SEE-Biodiversités
Arrêté préfectoral portant autorisation de pêches scientifiques sur es cours d'eau de Brenière, du Val Saint-Martin, du Vieux Moulin et
du canal de Haute-Perche
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le titre III du livre IV du Code de l'environnement, notamment son article L.436-9 ;
VU la partie réglementaire du Code de l'Environnement, notamment ses articles R.432-5, R432-6 et
R432-11 ;
VU la demande d'autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques, présentée par le bureau d'études HYDRO CONCEPT en date du 17 mars 2020 ;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité en date du 18 mars 2020 ;
VU la demande d'avis adressée à la fédération de Loire-Atlantique pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 17 mars 2020 ;
VU la demande d'avis adressée à l'association des pêcheurs professionnels en eau douce en date du 17 mars
2020 ;
VU l'arrêté du 19 juin 2019 donnant délégation de signature de monsieur le préfet de la Loire-Atlantique à
monsieur Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique, et l'arrêté de subdélégation du 10 février 2020 de monsieur Thierry LATAPIE-BAYROO à
certains de ses collaborateurs ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article ler : Objet de l’arrêté
La présente autorisation de pêche a pour objet la capture de poissons à des fins scientifiques pour la
tion d'inventaires piscicoles réalisés dans le cadre d’un suivi biologique des actions de restauration des
milieux aquatiques sur le bassin versant du canal de Haute-Perche.
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE - BP 53606 44036 NANTES CEDEX 1 14 TELEPHONE : 02.40.67.2626 — COURRIEL : déim@leire-atlantique gouv.fr SITE INTERNET: wow oire-atlantique gouv.fr
Horaires d'ouverture :9 h 00 12 h 00 / 14h 0D- 16 30 Article 2 : Bénéficiaire de l'opération
Le bureau d'études Hydro-Concept est autorisé à capturer du poisson à des fins scientifiques dans les
conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
A le 3 : Responsables de l'exécution matérielle
Sont désignés, en tant que responsables des opérations :
M. Grégory LAURENT
M. Bertrand YOU
M. Guillaume BOUAS
M. Guillaume BRODIN
Responsable de l'opération - HYDRO-CONCEPT
Responsable de l'opération — HYDRO-CONCEPT
Responsable de l'opération — HYDRO-CONCEPT
Responsable de l'opération - HYDRO-CONCEPT
Personnels chargés de l'exécution matérielle :
M. Alexis SOMMIER
M. Grégory DUPEUX
M. Yvonnick FAVREAU
M. Cédrie LABORIEUX
M. Sébastien CHOUINARD
M. Charles DESBORDES
M. Florian BONTEMPS
Mme Emma LIBERATI
Mme Angéline HERAUD
Mme Nadine CARPENTIER
M. Fabien MOUNIER
M. Guillaume BOUNAUD
M. Colin GIRARD
Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT.
Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
L'intervention de personnel stagiaire, ne peut se faire que sous la responsabilité d'une des personne désignée responsable des opérations.
Article 4 : Conditions d'exécution
Le bénéficiaire de cette autorisation est tenu de prévenir la fédération départementale pour la pêche et la
protection du milieu aquatique de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer,
ainsi que l'office français de la biodiversité avant chaque opération de capture aux adresses suivantes :
- Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Loire-Atlantique
11 rue de la Bavière — 44240 La Chapelle sur Erdre
secretariat@federationpeche44.fr
- Office français de la biodiversité
1 rue Eugène Varlin — 44100 Nantes
sd44@ofb.gouv.fr
- Direction départementale des territoires et de La mer
10 bd Gaston Serpette — BP 53606 — 44036 Nantes cedex 1
ddtm-sce-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr
Durée de validité
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2020.
24 Article 6 : Lieu de l'Opération
La présente autorisation est valable sur les cours d'eau suivants :
Nom du ruisseau Commune
Cours d'eau la Brenière CHAUVE
Le canal de Haute-Perche __ ARTHON-EN-RETZ |
Ruisseau du Val Saint-MArtin PORNIC : | Ruisseau du Vieux Moulin CHAUE EL
Article 7 : Moyens de capture autorisés
L'opération est effectuée en pêche active au moyen de matériel de pêche électrique.
Article 8 : Destination du poisson capturé
Les poissons capturés sont identifiés, pesés, mesurés, puis sont relächés vivants sur Le site de capture, excepté
les espèces susceptibles de créer des déséquilibres biologiques (poissons-chats, perches soleil, écrevisses
rouges de Louisiane, pseudorasbora, ... : celles-ci doivent être détruites et non remises à l’eau.
Cependant, quelques spécimens peuvent être prélevés pour être étudiés en laboratoire.
Le localisation exacte du déversement des poissons capturés est déterminée au moment de la pêche en
fonction des conditions hydrologiques.
Article 9 : Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation, que s'il a obtenu l'accord du
(des) détenteur(s) du droit de pêche.
Atticle_10 : Rapport des opérations réalisées
Dans un délai de un mois à compter de la date de fin de validité du présent arrêté, un rapport de synthèse sur
les opérations est réalisé, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus selon le modèle à disposition
sur le site internet de la direction départementale de la Loire-Atlantique ;
DDTM44/Politiques publiques / Environnement / Pêche en eau douce /
Conditions d'exercice du droit de pêche/ Rapport d'exécution
Le rapport de synthèse et le rapport final sont transmis au directeur départemental des territoires et de la mer,
au président de la fédération de la Loire-Atlantique pour la pêche et la protection du milieu aquatique, au
chef du service départemental de l'office français de la biodiversité au conseil départemental de la Loire-
Atlantique et à l'association des pécheurs professionnels en eau douce.
34 Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente
autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les principes qui lui sont liés.
Aticle_ 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de
gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer, le président de la
fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le chef du service départemental
de l'office français de la biodiversité, le maire de Chauvé, le maire d’Arthon-en-Retz et le maire de Pornic
sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs.
NANTES, le 31 mars 2020
Pour le préfet et par délégation,
P/le directeur départemental des territoires et de la mer
et par subdélégation,
La chef du service eau, environnement,
À
Cécilia MATHIS
as EE
=
Liberté » Égaltté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA
MER
Arrêté portant application du régime forestier pour la forêt de Rohanne sur la commune de Notre Dame des Landes appartenant au Département de Loire-Atlantique
VU VU VU VU
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
le Code forestier, notamment ses articles L.211-1, L.214-3, R.214-1
à R.214-9 ;
le
décret n°2004-374
du 29
avril 2004,
relatif aux pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation et
à
l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ; la délibération de la commission permanente du Conseil départemental de Loire-Atlantique en date du
14 novembre 2019,
complétée par un courrier du 30
décembre 2019
du Président du
Conseil Départemental ; le procès-verbal de reconnaissance contradictoire des lieux du 08 janvier 2020 ; l'avis favorable de la Directrice de l'agence régionale de l'Office National des Forêts des Pays de la Loire en date du 27 janvier 2020 ; sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1er — Sont placées sous régime forestier les parcelles boisées désignées ci-après, appartenant au Département
de
Loire-Atlantique,
situées
sur
le
territoire
communal
de
Notre-
Dame-des-Landes,
représentant une superficie de 42,6537 ha :
COMMUNE DE
REFERENCES CADASTRALES
SUPERFICIE (ha)
SITUATION
SECTION | PARCELLE N°
LIEU-DIT
G
567
La Lande de Rouanne
1,7310
G
568
La Lande de Rouanne
0,0545
G
569
La Lande de Rouanne
1,7050
G
570
La Lande de Rouanne
6,6880
G
571
La Lande de Rouanne
10,3780
G
572
La Lande de Rouanne
0,6680
NOTRE DAME
G
838
La Lande de Rouanne
2,1000
DES LANDES
G
839
La Lande de Rouanne
3,9080
G
844
La Lande de Rouanne
3,8260
G
1259
La Lande de Rouanne
1,8600
G
1268
La Lande de Rouanne
2,0100
G
1302
La Lande de Rouanne
7,7252 42,6537 Article 2 : La superficie de la forêt départementale de Rohanne, placée sous régime forestier, est arrêtée à 42,6537 ha. Article 3 : Le présent arrêté sera affiché en Mairie de Notre-Dame-des-Landes. Article
4
:
Le
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
Loire-Atlantique,
le
président
du
Conseil
départemental de Loire-Atlantique, la Directrice de l'agence régionale de l'Office national des forêts des Pays
de
la Loire
sont chargés,
chacun en
ce
qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté,
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture,
et
dont
une
ampliation
sera
adressée
au
Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, au Maire de Notre-Dame-des-Landes et à la Directrice de l'agence régionale de l'Office national des forêts des Pays de la Loire.
Nantes, le
3
MARS
2020
LV
Claude D'HARCOURT
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE -— BP 53606 — 44036 NANTES CEDEX 1
TÉLÉPHONE: 02.40.67.26.26 — COURRIEL: ddtm(@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture: 9 h 00 - 12h00
/
14h00 -16 h 30 DE
À
Liberté
+ Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIOUE
OFFICE
NATIONAL
DES
ANCIENS
| .
COMBATTANTS
ET
VICTIMES
DE
GUERRE
DS
|
Nantes,
le
|
a
Q
MARS
2029
ai
Ê
&
02.51.86.02.10
LE
PRÉFET
DE LA
RÉGION
PAYS
DE LA
LOIRE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier
de
la
Légion
d’Honneur
VU
le
code
des pensions
militaires
d’invalidité
et
des
victimes
de
la
guerre,
notamment
les
articles
R.573
à
R.575,
D.
432
6°
et
D.
434;
VU
le
décret
n°
2009-1755
du 30
décembre
2009
modifiant
la
partie
réglementaire
du
code
des
pensions
militaires d’invalidité
et
des
victimes
de
la
guerre
;
VU
L'arrêté
du
ministre
d'Etat,
ministre
de
la
défense
et
des
anciens
combattants
du
18
janvier
2011
relatif
à
la
composition
du
conseil
départemental
pour
les
anciens
combattants
et
victimes
de
guerre
et
la
mémoire
de
la
Nation
;
l'arrêté
ministériel
du
13
octobre
2006
relatif
aux
diplômes
d’honneur de
porte-drapeau;
£
l’arrêté
préfectoral
du
22
juillet
2019
portant
nomination au
conseil
départemental
pour
les
anciens
combattants
et
victimes
de
guerre
et
la
mémoire
de
la
Nation
;
£
VU
la
consultation
dématérialisée
de
la
commission
mémoire
organisée
le
16
mars
2020
;
SUR
proposition
de
la
directrice
du
service
départemental
de
l’Office
national
des anciens
combattants
et
victimes
de
guerre
;
ARRÊTE
Article ler
: Le
diplôme
d’honneur
de
porte-drapeau
est
attribué,
pour
une
durée de
services
de
3 ans,
à :
CAMUS
Daniel
Né
le
22/08/1950
Union
nationale
des
combattants
de
Loire-Atlantique
—
14
rue
des
3 roches
association
de
Drefféac
44530
DREFFEAC
|
5 années
de durée
de
service
de
porte-drapeau
GABORIAU
Alexis
Né
le
29/05/2002
-
[Mairie
de Saint-Viaud
11
Le
Moulin Grimaud
:
44320
SAINT
VIAUD
4 années
de durée de
service
de porte-drapeau
CIENS
DOMEREERATSE
ET
CALE
DE
GUERRE
- SERVICE
I DÉPARTEMENTAL
DE
LA
LOIRE-
ATLANTIQUE.
DES
OFFICE
NATIONAL
T/ 02
si
86 02
10- -@
sd4Gonact,
fr-
W: www.onac-ve.fr
a
(ouverture
au
public
du
lundi
a au vendredi de
9h00
à 12h00
— sur
rendez-vous
l° après-
-midi).
a
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE GUILLOIS
Adrian
Né
le
26/02/2000
54
bis
rue
Joseph
et
Lucien
Leclerc
44400 REZE
Association
des
sous-officiers
de
réserve
de
Nantes
3
années
de durée de
service
de
porte-drapeau
HAURAIX Paul Né
le
06/09/1932
{7
rue
de
l’Oseraie
:
44240
LA
CHAPELLE SUR
ERDRE
Union
nationale
des
combattants
de
Loire-Atlantique
—
association
de
La
Chapelle
Sur
Erdre
6
années
de durée de
service
de
porte-drapeau
LAURENT Eric Né
le
30/10/1968
Union
nationale
des
combattants
de
Loire-Atlantique
—
3
La
Grande
Blanchetière
association
de
Paulx
44270 PAULX
4
années
de
durée de
service
de
porte-drapeau
LE
CREN
Adrien
Né
le
21/07/1999
Association
des
sous-officiers
de
réserve
de
Nantes
39
avenue
de
l’Angevinière
44800
SAINT-HERBLAIN
3
années
de
durée de
service
de
porte-drapeau
LEGAL
Claude
Né
le
22/11/1937
Fédération
Nationale
des
anciens
combattants
en
16
rue
Pierre
Loti
Algérie,
Maroc
et
Tunisie
— comité de
Saint
Nazaire
44600
SAINT
NAZAIRE
4
années
de durée de
service
de
porte-drapeau
MOULARD
Damien
_
[Né
le
11/05/2000
9
rue
des
Albizzias
Association
des
sous-officiers
de
réserve
de
Nantes
44300
NANTES
3
années
de
durée de
service
de
porte-drapeau
RABIN
Camille
Né
le
31/01/1939
Union
nationale
des
combattants
de
Loire-Atlantique
—
2
route
de
la
Cornuaille
La
Chapelle
Saint
Sauveur
association
de
La
Chapelle
Saint
Sauveur
44370
LOIREAUXENCE
5
années
de
durée
de
service
de
porte-drapeau
ROUZINEAU
Joël
Né
le
26/05/1939
Union
nationale
des
combattants
de
Loire-Atlantique
—
18
rue
de
la
Gagnerre
association
de
Sautron
44880
SAUTRON
6 années
de
durée
de
service
de
porte-drapeau
VUILLERMINAZ
Robert
Né
le
14/06/1950
—--
-
[15
rue des
Gabelous
44350
SAINT
MOLF
Amicale
des
anciens
combattants-
association
de
Saint
Molf
.
3
années
de durée de
service
de porte-drapeau Article
2
: Le
diplôme
d’honneur
de
porte-drapeau
est attribué,
pour
une
durée
de
services
de
10
ans,
à :
Né le 11/06/2000 13
rue
des
Goélands
ARROUET
Jean
Né
le
07/07/1943
[Association
Combattants
Union
Française
—
section
173
1 rue François Couperin 44100
CHATEAUBRIANT
10
années
de
durée de
service
de
porte-drapeau
CLOUET Flavien
Union
nationale
des
combattants
de
Loire-Atlantique
—
association
de
Batz-sur-Mer
129 chemin des Mésanges Les Grolles 44310
SAINT
PHILBERT
DE
GRAND
LIEU 44740 BATZ SUR MER
10
années
de
durée
de
service
de
porte-drapeau
DÉRAMÉ
Alexandre
Né
le
29/01/1941
Fédération
Nationale
des
anciens
combattants
en
Algérie,
Maroc
et
Tunisie
—
comité
de
Saint
Philbert
de
Grand Lieu
10
années
de
durée de
service
de
porte-drapeau
GUILBAUD
Jean
[Né
le
13/11/1940
1
rue
Sainte
Hélène
44310
SAINT
PHILBERT
DE
GRAND
LIEU
Fédération
Nationale
des
anciens
combattants
en
Algérie,
Maroc
et
Tunisie
—
comité de
Saint
Philbert
de
Grand Lieu
10
années
de
durée
de
service
de
porte-drapeau
ISVELIN
Jacques
Né
le
19/12/1949
4
rue
des Robiniers
Association
des
Déportés
Internes
Résistants
et
Patriotes
de
la
Loire-Atlantique
44320
SAINT
PERE
EN
RETZ
44800
SAINT
HERBLAIN
10
années
de durée de
service
de
porte-drapeau
MOLÉ
Joseph
Né
le
11/06/1938
Union
nationale
des
combattants
de
Loire-Atlantique
—
2
La
Goguillais
association
de
Saint
Père
En
Retz
14
années
de durée
de
service
de
porte-drapeau
PAVAGEAU
Roland
Né
le
13/08/1942
102 avenue
de
la
Baraudière
44800
SAINT
HERBLAIN
Association
des Déportés
Internes
Résistants
et
Patriotes
de
la
Loire-Atlantique 10
années
de durée
de
service
de porte-drapeau
VACHON
Aurélien
Né
le
17/07/1981
16
rue
de
la
côte
d’
Amour
44410
SAINT
LYPHARD
Association
nationale
des
participants
aux
opérations|
extérieures
de
la Loire-Atlantique
.|.......11
années
de
durée.de
Service
de porte-drapeau Article
3 :
Le
diplôme
d’honneur
de
porte-drapeau
est
attribué,
pour
une
durée
de
services
de
20
ans,
à :
BOMPOIL
Auguste
Né
le
31/08/1937
Union
nationale
des
combattants
de
Loire-Atlantique
—
39
La
Clémençais
association
de
Drefféac
44530
DREFFEAC
25
années
de
durée
de
service
de porte-drapeau
GRANGIEN
Pierre
Né
le
06/07/1935
Union
nationale
des
combattants
de
Loire-Atlantique
—
22
rue
de
Conan
association
de
Missillac
44780
MISSILLAC
28
années
de durée
de
service
de porte-drapeau
LEVESQUE
Georges
Né
le
09/12/1938
Fédération
Nationale
des
anciens
combattants
en
20
rue
Abbé
Deniau
Algérie,
Maroc
et
Tunisie
— comité
de
Châteaubriant
44110
SAINT
AUBIN
DES
CHATEAUX
21 années
de durée
de
service
de
porte-drapeau
OGER
Gabriel
Né
le
04/04/1934
Union
nationale
des
combattants
de
Loire-Atlantique
—
La
Sorière
association
de
La
Chapelle
Saint
Sauveur
La
Chapelle
Saint
Sauveur
44370
LOIREAUXENCE
22
années
de
durée
de
service
de porte-drapeau
ROUSSEAU
Joël
Né
le
09/06/1955
Union
départementale
des
Sapeurs
Pompiers
de
Loire-
Avenue
des Tulipes
Atlantique
44270
MACHECOUL
SAINT
MEME
21
années
de durée
de
service
de
porte-drapeau
TESSIER
Roger
Né
le
29/10/1936
Union
nationale
des
combattants
de
Loire-Atlantique
—
29
Branducas
association
de
Drefféac
44530
DREFFEAC
25
années
de
durée
de
service
de
porte-drapeau
Article
4 :
Le
diplôme
d’honneur
de
porte-drapeau
est attribué,
pour
une
durée
de
services
de
30
ans,
à :
GUIBERT
André
Né
le
18/06/1934
4
rue
Joseph
Belliot
.......|44110
SOUDAN
Union
nationale
des combattants
de
Loire-Atlantique
—
association
de
Soudan LETORT
Louis
Né
le
11/03/1940
50
route
de
la
Profondine
44230
SAINT
SEBASTIEN
SUR
LOIRE Né
le
05/02/1932
Union
nationale
des
combattants
de
Loire-Atlantique
—
3ter
rue
du
Colonel
Berriau
association
d’Erbray
44110
ERBRAY
50
années
de
durée de
service
de
porte-drapeau
|
PETIT
Joseph
Fédération
Nationale
des
anciens
combattants
en
Algérie,
Maroc
et
Tunisie
—
comité de
Saint
Sébastien
sur
Loire 30
années
de
durée
de
service
de porte-drapeau
Article
5 :
La
directrice
du
service
départemental
de
l’Office
national
des
anciens
combattants
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
bulletin
officiel
des
décorations,
médailles
et
récompenses.
LE
PRÉFET,
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
irecteur
de
cabinet
le
sous-préfet,
d Liberté » Égaltré » Prarsrniré RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFECTURE CABINET DU PRÉFET BOPPS
ARRETE N°2020-CAB-65
portant autorisation dérogatoire d’ouverture du marché alimentaire de Saint-Mars-du-Désert
Le préfet de la Loire-Atlantique, chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ; Vu la loi
n°
2020-290
du 23
mars
2020
d’urgence
pour faire
face
à l’épidémie
de
covid-19,
notamment son article 4
;
Vu le décret n° 2004-374
du
29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ; Vu le décret du 7 novembre 2018 nommant Monsieur Claude d’'HARCOURT, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du COVID-19 ; Vu le décret n° 2020-293
du 23
mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour
faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ; Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été
déclaré,
pour une durée de
deux mois,
sur
l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ; Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au II de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L.
3131-15
du code de la santé publique, interdit jusqu’au
15 avril 2020 la tenue des
marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier
ministre
a
habilité
le
représentant
de
l’Etat
après
avis
du
maire,
à
accorder
une
autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires ; Considérant que le maintien de l’activité de vente au public de produits alimentaires au sein du marché de Saint-Mars-du-Désert répond ainsi à un besoin d’approvisionnement de la population ; que
son ouverture
doit donc
être maintenue
durant la période
d’état d’urgence
sanitaire,
sous
réserve de la mise en place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national
et, d’autre part, l’interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes ;
9
.
Vu l’urgence ; Vu l’avis, en date du 30 mars 2020, du maire de la commune de Saint-Mars-du-Désert ;
18 Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article
1%:
La
tenue
du
marché
alimentaire
de
Saint-Mars-du-Désert
est
autorisée
à
titre
dérogatoire
durant
la période
d’état d’urgence
sanitaire,
sous
réserve
de
la mise
en place
des
mesures précisées à l’article 2 ; Article 2 : La mairie de Saint-Mars-du-Désert est tenue de veiller à garantir : - que le marché de sa commune propose une offre exclusivement alimentaire ; - la diffusion et l’affichage des consignes de sécurité à l’entrée et à la sortie des marchés (infor- mer de la nécessité de laver à l'eau les fruits et légumes avant toute consommation ; informer de la nécessité de jeter les mouchoirs usagés dans les poubelles et, en l’absence de poubelles, l’obli- gation de remporter ses mouchoirs usagés ; respecter les distances de sécurité marquées au sol et le positionnement des barrières Vauban ; diffuser régulièrement, si possible, les consignes de sé- curité par mégaphone ou message préenregistré) - le respect
des
mesures
d'hygiène
et
de
distanciations
sociales mises
en œuvre
au niveau du
marché dont l’ouverture est maintenue, conformément aux annexes jointes à cet arrêté (annexes 3 et 4):
- obliger les clients à réaliser une friction hydroalcoolique, ou un lavage des mains à l’en-
trée et à la sortie du marché ;
- respecter une distance 8 mètres entre chaque étal et limiter le nombre d’étals à 15 ; - organiser et étendre éventuellement les horaires afin d’éviter les pics de fréquentation ; - limiter la fréquentation du marché à un membre par foyer ; - positionner des personnels dédiés afin de réguler la fréquentation (entrée et sortie)
(ASVP, policier municipal, conseiller municipal, placier, représentant association des commer- çants...) ;
#
- définir un sens de circulation unique obligatoire à l’intérieur du marché ; - installer des barrières Vauban perpendiculaires à l’étal et aux deux extrémités de chaque
étal pour matérialiser les cheminements d’accès. Alternative possible avec caisses à fruit et ruba- lise
4
- positionner des lignes de barrières de part et d'autre de l'allée centrale de cheminement
pour éviter que les clients n'accèdent aux denrées ;
- matérialiser au sol, devant chaque étal, des distances d’un mètre à respecter entre chaque
client ;
- seul le commerçant doit servir les clients à l’aide d’ustensiles et pinces à usage multiple
dédiées ;
- interdiction pour le client de toucher les produits ; - favoriser les paiements sans contact et désinfecter régulièrement les claviers de paiement
(nettoyage du terminal de paiement après chaque utilisation), les caisses et les plans de travail ;
- installer des protections en plexiglas le cas échéant et, un film polyéthylène pour l’en-
semble des denrées ;
-
les commerçants ne doivent pas venir travailler s’ils sont symptomatiques ;
-
les commerçants doivent se désinfecter régulièrement les mains en réalisant une fric- tion hydroalcoolique ;
-
les commerçants doivent porter un masque et des gants s’ils vendent des denrées ali- mentaires fraîches directement consommables ne nécessitant pas de cuisson ni de la- vage (pains, fromages, poulets ..) ;
2/3 -
les commerçants doivent afficher et veiller au respect des consignes par les salariés ;
-
les commerçants doivent, si possible, dédier un salarié à l’encaissement (sans contact avec les produits alimentaires)
-
les commerçants doivent se désinfecter les mains systématiquement après avoir mani- pulé de l’argent.
-
Les commerçants doivent encourager la mise en place d’un service de commande au- près de leur client (téléphone, mail, commande en ligne) avec préparation des com- mandes en amont pour restreindre le temps de présence sur le marché ;
Article 3 : Le maire de la commune de Saint-Mars-du-Désert mettra en place des contrôles afin de s’assurer du respect des mesures prévues à
l’article 2.
Article 4 : Ces mesures feront également l'objet d'un contrôle par les forces de police et de gen- darmerie et que tout manquement pourra entraîner le retrait de la dérogation. Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État de la Loire-Atlantique ainsi que sur le site Internet à l’adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, par le moyen de Télérecours citoyen. Article 6
:
Le
secrétaire
général
de
la préfecture,
le
sous-préfet,
directeur de
cabinet,
le
sous-
préfet de Châteaubriant-Ancenis, le général commandant la région de gendarmerie des Pays de la Loire,
commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, et le
maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Article 7 :
Copie du présent arrêté est adressée au procureur de la République territorialement
compétent
Fait à Nantes, le 30 mars 2020 :
Le préfet, Le
Claude d'HARCOURT
3/3 EE
5
Liberté » Égaltré » Praterniné RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLAN
TIQUE
PRÉFECTURE
|
CABINET DU PRÉFET BOPPS
ARRETE N°2020-CAB-66
portant autorisation dérogatoire d’ouverture du marché alimentaire de Saint Lyphard
Le préfet de la Loire-Atlantique, chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ; Vu la loi
n°
2020-290
du 23
mars
2020
d’urgence
pour
faire
face
à l’épidémie
de
covid-19,
notamment son article 4
;
Vu le décret n° 2004-374
du
29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ; Vu le décret du 7 novembre 2018 nommant Monsieur Claude d'HARCOURT, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l'émergence du COVID-19 ; Vu le
décret n°
2020-293
du 23
mars 2020 prescrivant les mesures
générales nécessaires pour
faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ; Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ; Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au III de l’article 8 du décret n° 2020-293
du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de
l’article L.
3131-15
du code de la santé publique, interdit jusqu’au
15
avril
2020 la tenue des
marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier
ministre
a
habilité
le
représentant
de
l’Etat
après
avis
du
maire,
à
accorder
une
autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires ; Considérant que le maintien de l’activité de vente au public de produits alimentaires au sein du marché de
Saint Lyphard répond ainsi à un besoin d’approvisionnement de la population ;
que
son ouverture doit donc être maintenue durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national et, d’autre part, l’interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes ; Vu l’urgence ; Vu l'avis, en date du 27 mars 2020, du maire de la commune de Saint Lyphard ;
1/3 Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article
1°:
La tenue du marché alimentaire de
Saint Lyphard est autorisée à titre dérogatoire
YP
durant
la
période
d’état
d'urgence
sanitaire,
sous
réserve
de
la
mise
en
place
des
mesures
précisées à l’article 2 ; Article 2 : La mairie de Saint Lyphard est tenue de veiller à garantir : - que le marché de sa commune propose une offre exclusivement alimentaire ; - la diffusion et l’affichage des consignes de sécurité à l’entrée et à la sortie des marchés (infor- mer de la nécessité de laver à l'eau les fruits et légumes avant toute consommation ; informer de la nécessité de jeter les mouchoirs usagés dans les poubelles et, en l’absence de poubelles, l’obli- gation de remporter ses mouchoirs usagés ; respecter les distances de sécurité marquées au sol et le positionnement des barrières Vauban ; diffuser régulièrement, si possible, les consignes de sé- curité par mégaphone ou message préenregistré) - le respect
des mesures
d'hygiène
et de
distanciations
sociales mises
en
œuvre au niveau du
marché dont l’ouverture est maintenue, conformément aux annexes jointes à cet arrêté (annexes 3 et 4) :
- obliger les clients à réaliser une friction hydroalcoolique, ou un lavage des mains à l’en-
trée et à la sortie du marché ;
- respecter une distance 8 mètres entre chaque étal et limiter le nombre d’étals à 15 ; - organiser et étendre éventuellement les horaires afin d’éviter les pics de fréquentation ; - limiter la fréquentation du marché à un membre par foyer ; - positionner des personnels dédiés afin de réguler la fréquentation (entrée et sortie)
(AS VP,
policier municipal, conseiller municipal, placier, représentant association des commer-
çants...)
;
—
- définir un sens de circulation unique obligatoire à l’intérieur du marché ; - installer des barrières Vauban perpendiculaires à l’étal et aux deux extrémités de chaque
étal pour matérialiser les cheminements d’accès. Alternative possible avec caisses à fruit et ruba- lise
+
- positionner des lignes de barrières de part et d'autre de l'allée centrale de cheminement
pour éviter que les clients n'accèdent aux denrées ;
- matérialiser au sol, devant chaque étal, des distances d’un mètre à respecter entre chaque
client :
- seul le commerçant doit servir les clients à l’aide d’ustensiles et pinces à usage multiple
dédiées :
- interdiction pour le client de toucher les produits ; - favoriser les paiements sans contact et désinfecter régulièrement les claviers de paiement
(nettoyage du terminal de paiement après chaque utilisation), les caisses et les plans de travail ;
- installer des protections en plexiglas le cas échéant et, un film polyéthylène pour l’en-
semble des denrées ;
-
les commerçants ne doivent pas venir travailler s’ils sont symptomatiques ;
-
les commerçants doivent se désinfecter régulièrement les mains en réalisant une fric- tion hydroalcoolique ;
-
les commerçants doivent porter un masque et des gants s’ils vendent des denrées ali- mentaires fraîches directement consommables ne nécessitant pas de cuisson ni de la- vage (pains, fromages, poulets ....) :
2/3 -
les commerçants doivent afficher et veiller au respect des consignes par les salariés ;
-
les commerçants doivent, si possible, dédier un salarié à l’encaissement (sans contact avec les produits alimentaires)
-
les commerçants doivent se désinfecter les mains systématiquement après avoir mani- pulé de l’argent.
-
Les commerçants doivent encourager la mise en place d’un service de commande au- près de leur client (téléphone, mail, commande en ligne) avec préparation des com- mandes en amont pour restreindre le temps de présence sur le marché ;
Article 3 : Le maire de la commune de Saint Lyphard mettra en place des contrôles afin de s’as- surer du respect des mesures prévues à l’article 2. Article 4 : Ces mesures feront également l'objet d'un contrôle par les forces de police et de gen- darmerie et que tout manquement pourra entraîner le retrait de la dérogation. Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État de la Loire-Atlantique ainsi que sur le site Internet à l’adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, par le moyen de Télérecours citoyen. Article 6
:
Le
secrétaire général de la préfecture,
le
sous-préfet,
directeur de cabinet,
le
sous-
préfet de Saint-Nazaire, le général commandant la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Article 7 :
Copie du présent arrêté est adressée au procureur de la République territorialement
compétent
Fait à Nantes, le 30 mars 2020
Le
préfet, LC
Claude d'HARCOURT
3/3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFECTURE
|
CABINET DU PRÉFET BOPPS
ARRETE N°2020-CAB-67
portant autorisation dérogatoire d’ouverture du marché alimentaire de Pontchâteau
Le préfet de la Loire-Atlantique, chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ; Vu la loi
n°
2020-290
du 23
mars
2020
d’urgence
pour
faire
face
à l’épidémie
de
covid-19,
notamment son article 4
;
Vu le décret n° 2004-374
du
29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ; Vu le décret du 7 novembre 2018 nommant Monsieur Claude d'HARCOURT, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l'émergence du COVID-19 ; Vu le décret n° 2020-293
du 23
mars 2020
prescrivant les mesures générales nécessaires pour
faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ; Considérant
que
l’état
d’urgence
sanitaire
a
été
déclaré,
pour
une
durée
de
deux
mois,
sur
l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-2900 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ; Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au III de l’article 8 du décret n° 2020-293
du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de
l’article L.
3131-15
du code de la santé publique,
interdit jusqu’au
15
avril 2020 la tenue des
marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier
ministre
a
habilité
le
représentant
de
l’Etat
après
avis
du
maire,
à
accorder
une
autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires ; Considérant que le maintien de l’activité de vente au public de produits alimentaires au sein du marché de Pontchâteau répond ainsi à un besoin d’approvisionnement de la population ; que son ouverture doit donc être maintenue durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national
et,
d’autre part, l’interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes ; Vu l’urgence ; Vu l'avis, en date du 24 mars 2020, du maire de la commune de Pontchâteau ;
1/3 Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article
1%:
La tenue
du
marché
alimentaire
de
Pontchâteau
est
autorisée
à titre
dérogatoire
durant
la
période
d’état
d’urgence
sanitaire,
sous
réserve
de
la
mise
en
place
des
mesures
;
P
précisées à l’article 2
;
Article 2 : La mairie de Pontchâteau est tenue de veiller à garantir : - que le marché de sa commune propose une offre exclusivement alimentaire ; - la diffusion et l’affichage des consignes de sécurité à l’entrée et à la sortie des marchés (infor- mer de la nécessité de laver à
l'eau les fruits et légumes avant toute consommation ; informer de
la nécessité de jeter les mouchoirs usagés dans les poubelles et, en l’absence de poubelles, l’obli- gation de remporter ses mouchoirs usagés ; respecter les distances de sécurité marquées au sol et le positionnement des barrières Vauban ; diffuser régulièrement, si possible, les consignes de sé- curité par mégaphone ou message préenregistré) - le
respect
des
mesures
d'hygiène
et
de
distanciations
sociales
mises
en
œuvre
au niveau du
marché dont l’ouverture est maintenue, conformément aux annexes jointes à cet arrêté (annexes 3 et
4)
:
- obliger les clients à réaliser une friction hydroalcoolique, ou un lavage des mains à l’en-
trée et à la sortie du marché ;
- respecter une distance 8 mètres entre chaque étal et limiter le nombre d’étals à 15 ; - organiser et étendre éventuellement les horaires afin d’éviter les pics de fréquentation ; - limiter la fréquentation du marché à un membre par foyer ; - positionner des personnels dédiés afin de réguler la fréquentation (entrée et sortie)
(ASVP, policier municipal, conseiller municipal, placier, représentant association des commer- çants...)
;
ES
- définir un sens de circulation unique obligatoire à l’intérieur du marché ; - installer des barrières Vauban perpendiculaires à l’étal et aux deux extrémités de chaque
étal pour matérialiser les cheminements d’accès. Alternative possible avec caisses à fruit et ruba- lise
+
- positionner des lignes de barrières de part et d'autre de l'allée centrale de cheminement
pour éviter que les clients n'accèdent aux denrées
;
- matérialiser au sol, devant chaque étal, des distances d’un mètre à respecter entre chaque
client ;
- seul le commerçant doit servir les clients à l’aide d’ustensiles et pinces à usage multiple
dédiées ;
- interdiction pour le client de toucher les produits ; - favoriser les paiements sans contact et désinfecter régulièrement les claviers de paiement
(nettoyage du terminal de paiement après chaque utilisation), les caisses et Les plans de travail ;
- installer des protections en plexiglas le cas échéant et, un film polyéthylène pour l’en-
semble des
|
denrées ;
-
les commerçants ne doivent pas venir travailler s’ils sont symptomatiques ;
-
les commerçants doivent se désinfecter régulièrement les mains en réalisant une fric- tion hydroalcoolique ;
-
les commerçants doivent porter un masque et des gants s’ils vendent des denrées ali- mentaires fraîches directement consommables ne nécessitant pas de cuisson n1 de la- vage (pains, fromages, poulets ....) ;
2/3 -
les commerçants doivent afficher et veiller au respect des consignes par les salariés ;
-
les commerçants doivent, si possible, dédier un salarié à l’encaissement (sans contact avec les produits alimentaires)
-
les commerçants doivent se désinfecter les mains systématiquement après avoir mani- pulé de l’argent.
-
Les commerçants doivent encourager la mise en place d’un service de commande au- près de leur client (téléphone, mail, commande en ligne) avec préparation des com- mandes en amont pour restreindre le temps de présence sur le marché ;
Article 3 : Le maire de la commune de Pontchâteau mettra en place des contrôles afin de s’assu- rer du respect des mesures prévues à
l’article 2.
Article 4 : Ces mesures feront également l'objet d'un contrôle par les forces de police et de gen- darmerie et que tout manquement pourra entraîner le retrait de la dérogation. Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État de la Loire-Atlantique ainsi que sur le site Internet à l’adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l’objet d’un recours
devant le tribunal administratif de Nantes dans
le délai de
deux
mois à compter de sa publication, par le moyen de Télérecours citoyen. Article 6
:
Le
secrétaire général de la préfecture,
le
sous-préfet,
directeur de cabinet,
le
sous-
préfet de Saint-Nazaire,
le général commandant la région de gendarmerie des Pays de la Loire,
commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Article 7 :
Copie
du présent arrêté est adressée au procureur de la République territorialement
compétent
Fait à Nantes, le 30 mars 2020 :-
STLe préfet,
UT
Claude d'HARCOURT
3/3 EE
«
Liberté « Égaltté » Prarsrniré
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFECTURE
|
CABINET DU PRÉFET BOPPS
ARRETE N°2020-CAB-68
portant autorisation dérogatoire d’ouverture du marché alimentaire du Pellerin
Le préfet de la Loire-Atlantique, chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ; Vu
la loi
n°
2020-290
du 23
mars
2020
d’urgence
pour
faire
face
à l’épidémie
de
covid-19,
notamment son article 4
;
Vu le décret n° 2004-374
du
29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ; Vu le décret du 7 novembre 2018 nommant Monsieur Claude d'HARCOURT, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du COVID-19 ; Vu le décret n°
2020-293
du 23
mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour
faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ; Considérant
que
l’état
d’urgence
sanitaire
a
été
déclaré,
pour
une
durée
de
deux
mois,
sur
l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ; Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au III de l’article 8 du décret n° 2020-293
du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de
l’article L.
3131-15
du code de la santé publique,
interdit jusqu’au
15
avril 2020 la tenue des
marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier
ministre
a
habilité
le
représentant
de
l’Etat
après
avis
du
maire,
à
accorder
une
autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires ; Considérant que le maintien de l’activité de vente au public de produits alimentaires au sein du marché
du Pellerin répond
ainsi
à un besoin
d’approvisionnement
de
la population
; que
son
ouverture doit donc être maintenue durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national
et,
d’autre part, l’interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes ; Vu l’urgence ; Vu l'avis, en date du 30 mars 2020, du maire de la commune du Pellerin ;
1/3 Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1° : La tenue du marché alimentaire du Pellerin est autorisée à titre dérogatoire durant la période
d’état
d’urgence
sanitaire,
sous
réserve
de
la
mise
en place
des
mesures
précisées
à
l’article
2
;
Article 2 : La mairie du Pellerin est tenue de veiller à garantir : - que le marché de sa commune propose une offre exclusivement alimentaire ; - la diffusion et l’affichage des consignes de sécurité à l’entrée et à la sortie des marchés (infor- mer de la nécessité de laver à
l'eau les fruits et légumes avant toute consommation ; informer de
la nécessité de jeter les mouchoirs usagés dans les poubelles et, en l’absence de poubelles, l’obli- gation de remporter ses mouchoirs usagés ; respecter les distances de sécurité marquées au sol et le positionnement des barrières Vauban ; diffuser régulièrement, si possible, les consignes de sé- curité par mégaphone ou message préenregistré) - le
respect
des
mesures
d'hygiène
et
de
distanciations
sociales
mises
en œuvre
au niveau du
marché dont l’ouverture est maintenue, conformément aux annexes jointes à cet arrêté (annexes 3 et 4):
- obliger les clients à réaliser une friction hydroalcoolique, ou un lavage des mains à l’en-
trée et à la sortie du marché ;
- respecter une distance 8 mètres entre chaque étal et limiter le nombre d’étals à 15 ; - organiser et étendre éventuellement les horaires afin d’éviter les pics de fréquentation ; - limiter la fréquentation du marché à un membre par foyer ; - positionner des personnels dédiés afin de réguler la fréquentation (entrée et sortie)
(ASVP, policier municipal, conseiller municipal, placier, représentant association des commer- çants....) ;
#
- définir un sens de circulation unique obligatoire à l’intérieur du marché ; - installer des barrières Vauban perpendiculaires à l’étal et aux deux extrémités de chaque
étal pour matérialiser les cheminements d’accès.
Alternative possible avec caisses à fruit et ruba-
lise
4
- positionner des lignes de barrières de part et d'autre de l'allée centrale de cheminement
pour éviter que les clients n'accèdent aux denrées ;
- matérialiser au sol, devant chaque étal, des distances d’un mètre à respecter entre chaque
client ;
- seul le commerçant doit servir les clients à l’aide d’ustensiles et pinces à usage multiple
dédiées ;
- interdiction pour le client de toucher les produits ; - favoriser les paiements sans contact et désinfecter régulièrement les claviers de paiement
(nettoyage du terminal de paiement après chaque utilisation), les caisses et les plans de travail ;
- installer des protections en plexiglas le cas échéant et, un film polyéthylène pour l’en-
semble des
|
denrées
; -
les commerçants ne doivent pas venir travailler s’ils sont symptomatiques ;
-
les commerçants doivent se désinfecter régulièrement les mains en réalisant une fric- tion hydroalcoolique ;
-
les commerçants doivent porter un masque et des gants s’ils vendent des denrées ali- mentaires fraîches directement consommables ne nécessitant pas de cuisson ni de la- vage (pains, fromages, poulets ....) :
2/3 -
les commerçants doivent afficher et veiller au respect des consignes par les salariés ;
-
les commerçants doivent, si possible, dédier un salarié à l’encaissement (sans contact avec les produits alimentaires)
-
les commerçants doivent se désinfecter les mains systématiquement après avoir mani- pulé de l'argent.
-
Les commerçants doivent encourager la mise en place d’un service de commande au- près de leur client (téléphone, mail, commande en ligne) avec préparation des com- mandes en amont pour restreindre le temps de présence sur le marché ;
Article 3 : Le maire de la commune du Pellerin mettra en place des contrôles afin de s’assurer du respect des mesures prévues à l’article 2. Article 4 : Ces mesures feront également l'objet d'un contrôle par les forces de police et de gen- darmerie et que tout manquement pourra entraîner le retrait de la dérogation. Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État de la Loire-Atlantique ainsi que sur le site Internet à l’adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire
l’objet d’un recours
devant le tribunal
administratif de Nantes dans
le délai de
deux
mois à compter de sa publication, par le moyen de Télérecours citoyen. Article 6
:
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet, directeur de cabinet,
le général
commandant
la
région
de
gendarmerie
des
Pays
de
la
Loire,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Loire-Atlantique,
et
le
maire
de
la
commune
sont
chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Article 7 :
Copie du présent arrêté est adressée au procureur de
la République territorialement
compétent
Fait à Nantes, le 30 mars 2020 :
Le préfet, Ta
Claude d'HARCOURT
3/3 perse
PRÉFET DELA
LOI LA LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFECTURE CABINET DU PRÉFET BOPPS
ARRETE N°2020-CAB-69
portant autorisation dérogatoire d’ouverture du marché alimentaire de Bouvron
Le préfet de la Loire-Atlantique, chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ; Vu
la
loi
n°
2020-290
du
23
mars
2020
d’urgence
pour
faire
face
à l’épidémie
de
covid-19,
notamment son article 4
;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ; Vu le décret du 7 novembre 2018 nommant Monsieur Claude d'HARCOURT, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du COVID-19 ; Vu le
décret n°
2020-293
du 23
mars 2020
prescrivant les mesures
générales nécessaires pour
faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ; Considérant que
l’état d’urgence
sanitaire
a été
déclaré, pour une
durée
de
deux mois,
sur
l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ; Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au III de l’article
8
du décret n° 2020-293
du 23
mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de
l’article L.
3131-15
du code de la santé publique, interdit jusqu’au
15
avril 2020 la tenue des
marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier
ministre
a
habilité
le
représentant
de
l’Etat
après
avis
du
maire,
à
accorder
une
autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires ; Considérant que le maintien de l’activité de vente au public de produits alimentaires au sein du marché
de
Bouvron répond ainsi
à un besoin d’approvisionnement de
la population
; que
son
ouverture doit donc être maintenue durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national
et,
d’autre part, l’interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes ; Vu l’urgence ; Vu l'avis, en date du 30 mars 2020, du maire de la commune de Bouvron ;
1/3 Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1% : La tenue du marché alimentaire de Bouvron est autorisée à titre dérogatoire durant la période
d’état
d’urgence
sanitaire,
sous
réserve
de
la
mise
en
place
des
mesures
précisées
à
l’article 2 ; Article 2 : La mairie de Bouvron est tenue de veiller à garantir : - que le marché de sa commune propose une offre exclusivement alimentaire ; - la diffusion et l’affichage des consignes de sécurité à l’entrée et à la sortie des marchés (infor- mer de la nécessité de laver à l'eau les fruits et légumes avant toute consommation ; informer de la nécessité de jeter les mouchoirs usagés dans les poubelles et, en l’absence de poubelles, l’obli- gation de remporter ses mouchoirs usagés ; respecter les distances de sécurité marquées au sol et le positionnement des barrières Vauban ;
diffuser régulièrement, si possible, les consignes de sé-
curité par mégaphone ou message préenregistré) -
le
respect
des
mesures
d'hygiène
et
de
distanciations
sociales
mises
en
œuvre
au niveau du
marché dont l’ouverture est maintenue, conformément aux annexes jointes à cet arrêté (annexes 3 et 4) :
- obliger les clients à réaliser une friction hydroalcoolique, ou un lavage des mains à
l’en-
trée et à la sortie du marché ;
- respecter une distance 8 mètres entre chaque étal et limiter le nombre d’étals à 15 ; - organiser et étendre éventuellement les horaires afin d’éviter les pics de fréquentation ; - limiter la fréquentation du marché à un membre par foyer ; - positionner des personnels dédiés afin de réguler la fréquentation (entrée et sortie)
(ASVP, policier municipal, conseiller municipal, placier, représentant association des commer- çants...)
;
»
- définir un sens de circulation unique obligatoire à l’intérieur du marché ; - installer des barrières Vauban perpendiculaires à l’étal et aux deux extrémités de chaque
étal pour matérialiser les cheminements d’accès. Alternative possible avec caisses à fruit et ruba- lise
=,
- positionner des lignes de barrières de part et d'autre de l'allée centrale de cheminement
pour éviter que les clients n'accèdent aux denrées ;
|
- matérialiser au sol, devant chaque étal, des distances d’un mètre à respecter entre chaque
client ;
- seul le commerçant doit servir les clients à l’aide d’ustensiles et pinces à usage multiple
dédiées ;
- interdiction pour le client de toucher les produits ; - favoriser les paiements sans contact et désinfecter régulièrement les claviers de paiement
(nettoyage du terminal de paiement après chaque utilisation), les caisses et les plans de travail ;
- installer des protections en plexiglas le cas échéant et, un film polyéthylène pour l’en-
semble des denrées
; -
les commerçants ne doivent pas venir travailler s’ils sont symptomatiques ;
-
les commerçants doivent se désinfecter régulièrement les mains en réalisant une fric- tion hydroalcoolique ;
-
les commerçants doivent porter un masque et des gants s’ils vendent des denrées ali- mentaires fraîches directement consommables ne nécessitant pas de cuisson ni de la- vage (pains, fromages, poulets ....) ;
2/3 Article
3
: les commerçants doivent afficher et veiller au respect des consignes par les salariés ; les commerçants doivent, si possible, dédier un salarié à l’encaissement (sans contact avec les produits alimentaires) les commerçants doivent se désinfecter les mains systématiquement après avoir mani- pulé de l’argent. Les commerçants doivent encourager la mise en place d’un service de commande au- près de leur client (téléphone, mail, commande en ligne) avec préparation des com- mandes en amont pour restreindre le temps de présence sur le marché ; Le maire de la commune de Bouvron mettra en place des contrôles afin de s’assurer
du respect des mesures prévues à l’article 2. Article d
: Ces mesures feront également l'objet d'un contrôle par les forces de police et de gen-
darmerie et que tout manquement pourra entraîner le retrait de la dérogation. Article
5
: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État de
la Loire-Atlantique ainsi que sur le site Internet à l’adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire
l’objet d’un recours
devant le tribunal
administratif de Nantes dans
le délai de
deux
mois à compter de sa publication, par le moyen de Télérecours citoyen. Article
6
:
Le
secrétaire
général
de
la préfecture,
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
le
sous-
préfet de Châteaubriant-Ancenis, le général commandant la région de gendarmerie des Pays de la Loire,
commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique,
et le
maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Article
7
:
compétent
Copie
du présent arrêté est adressée au procureur de la République territorialement
Fait à Nantes, le 31 mars 2020
Le préfet, 1
Claude d'HARCOURT
3/3 E
=
Liberté
+ Égaltnf
» Pratseniré
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFECTURE CABINET DU PRÉFET BOPPS
ARRETE
N°2020-CAB-
71
portant autorisation dérogatoire d’ouverture du marché alimentaire de Nort-sur-Erdre
Le préfet de la Loire-Atlantique, chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ; Vu
la loi
n°
2020-290
du
23
mars
2020
d’urgence
pour
faire
face
à
l’épidémie
de
covid-19,
notamment son article 4
;
Vu le décret n° 2004-374
du
29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ; Vu le décret du 7 novembre 2018 nommant Monsieur Claude d’'HARCOURT, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Vu la déclaration de l’Organisation mondiale
de la santé
en date du 30 janvier 2020 relative à
l’émergence du COVID-19 ; Vu le
décret n°
2020-293
du 23
mars 2020 prescrivant les mesures
générales nécessaires pour
faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ; Considérant
que
l’état
d’urgence
sanitaire
a
été
déclaré,
pour une
durée
de
deux
mois,
sur
l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ; Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au III de l’article
8
du décret n° 2020-293
du 23
mars 2020 pris
sur le fondement des dispositions de
l’article L.
3131-15
du code
de
la santé
publique,
interdit jusqu’au
15
avril 2020
la tenue
des
marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier
ministre
a
habilité
le
représentant
de
l’Etat
après
avis
du
maire,
à
accorder
une
autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires ; Considérant que le maintien de l’activité de vente au public de produits alimentaires
au sein du
marché de Nort-sur-Erdre répond ainsi à un besoin d’approvisionnement de la population ;
que
son ouverture doit donc être maintenue durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national et, d’autre part, l’interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes ; Vu l’urgence ; Vu l’avis, en date du 27 mars 2020, du maire de la commune de Nort-sur-Erdre ;
1/3 Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1%:
La tenue du marché alimentaire de Nort-sur-Erdre
est autorisée à titre dérogatoire
durant
la
période
d’état
d’urgence
sanitaire,
sous
réserve
de
la
mise
en
place
des
mesures
précisées à l’article 2 ; Article 2 : La mairie de Nort-sur-Erdre est tenue de veiller à garantir : - que le marché de sa commune propose une offre exclusivement alimentaire ; - la diffusion et l’affichage des consignes de sécurité à l’entrée et à la sortie des marchés (infor- mer de la nécessité de laver à
l'eau les fruits et légumes avant toute consommation ; informer de
la nécessité de jeter les mouchoirs usagés dans les poubelles et, en l’absence de poubelles, l’obli- gation de remporter ses mouchoirs usagés ; respecter les distances de sécurité marquées au sol et le positionnement des barrières Vauban ; diffuser régulièrement, si possible, les consignes de sé- curité par mégaphone ou message préenregistré) - le respect des
mesures
d'hygiène
et
de
distanciations
sociales
mises
en œuvre
au niveau du
marché dont l’ouverture est maintenue, conformément aux annexes jointes à cet arrêté (annexes 3 et 4):
- obliger les clients à réaliser une friction hydroalcoolique, ou un lavage des mains à l’en-
trée et à la sortie du marché ;
- respecter une distance 8 mètres entre chaque étal et limiter le nombre d’étals à 15 ; - organiser et étendre éventuellement les horaires afin d’éviter les pics de fréquentation ; - limiter la fréquentation du marché à un membre par foyer ; - positionner des personnels dédiés afin de réguler la fréquentation (entrée et sortie)
(ASVP, policier municipal, conseiller municipal, placier, représentant association des commer- çants...) ;
5,
- définir un sens de circulation unique obligatoire à l’intérieur du marché ; - installer des barrières Vauban perpendiculaires à l’étal et aux deux extrémités de chaque
étal pour matérialiser les cheminements d’accès. Alternative possible avec caisses à fruit et ruba- lise
“4
- positionner des lignes de barrières de part et d'autre de l'allée centrale de cheminement
pour éviter que les clients n'accèdent aux denrées ;
- matérialiser au sol, devant chaque étal, des distances d’un mètre à respecter entre chaque
client ;
- seul le commerçant doit servir les clients à l’aide d’ustensiles et pinces à usage multiple
dédiées ;
- interdiction pour le client de toucher les produits ; - favoriser les paiements sans contact et désinfecter régulièrement les claviers de paiement
(nettoyage du terminal de paiement après chaque utilisation), les caisses et les plans de travail ;
- installer des protections en plexiglas le cas échéant et, un film polyéthylène pour l’en-
semble des denrées ;
-
les commerçants ne doivent pas venir travailler s’ils sont symptomatiques ;
-
les commerçants doivent se désinfecter régulièrement les mains en réalisant une fric- tion hydroalcoolique ;
-
les commerçants doivent porter un masque et des gants s’ils vendent des denrées ali- mentaires fraîches directement consommables ne nécessitant pas de cuisson ni de la- vage (pains, fromages, poulets ....) :
2/3 -
les commerçants doivent afficher et veiller au respect des consignes par les salariés ;
-
les commerçants doivent, si possible, dédier un salarié à l’encaissement (sans contact avec les produits alimentaires)
-
les commerçants doivent se désinfecter les mains systématiquement après avoir mani- pulé de l’argent.
-
Les commerçants doivent encourager la mise en place d’un service de commande au- près de leur client (téléphone, mail, commande en ligne) avec préparation des com- mandes en amont pour restreindre le temps de présence sur le marché ;
Article 3 : Le maire de la commune de Nort-sur-Erdre mettra en place des contrôles afin de s’as- surer du respect des mesures prévues à
l’article 2.
Article 4 : Ces mesures feront également l'objet d'un contrôle par les forces de police et de gen- darmerie et que tout manquement pourra entraîner le retrait de la dérogation. Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État de la Loire-Atlantique ainsi que sur le site Internet à l’adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, par le moyen de Télérecours citoyen. Article 6
: Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet, directeur de cabinet, le général
commandant
la région
de
gendarmerie
des
Pays
de
la Loire,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la Loire-Atlantique,
et
le
maire
de
la
commune
sont
chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Article 7 :
Copie du présent arrêté est adressée au procureur de la République territorialement
compétent
Fait à Nantes, le 30 mars 2020
Le
préfet
Û
Claude d'HARCOURT
Li
3/3 EE
5
Liburté + Égaltré » Pratsrniné
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFECTURE
|
CABINET DU PRÉFET BOPPS
ARRETE N°2020-CAB-72
portant autorisation dérogatoire d’ouverture du marché alimentaire de La Chevrolière
Le préfet de la Loire-Atlantique, chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ; Vu la loi
n°
2020-290
du
23
mars
2020
d’urgence pour
faire
face
à l’épidémie
de
covid-19,
notamment son article 4 ; Vu le décret n° 2004-374
du
29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret du 7 novembre 2018 nommant Monsieur Claude d'HARCOURT, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du COVID-19 ; Vu le décret n°
2020-293
du 23
mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour
faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ; Considérant
que
l’état
d'urgence
sanitaire :a
été
déclaré,
pour
une
durée
de
deux
mois,
sur
l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ; Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au III de l’article 8 du décret n° 2020-293
du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de
l’article L.
3131-15
du code de la santé publique, interdit jusqu’au
15
avril 2020 la tenue des
marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier
ministre
a
habilité
le
représentant
de
l’Etat
après
avis
du
maire,
à
accorder
une
autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires ; Considérant que le maintien de l’activité de vente au public de produits alimentaires au sein du marché de La Chevrolière répond ainsi à un besoin d’approvisionnement de la population ; que son ouverture doit donc être maintenue durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national et, d’autre part, l’interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes ; Vu l’urgence ; Vu l'avis, en date du 30 mars 2020, du maire de la commune de La Chevrolière ;
1/3 Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1% :
La tenue
du marché alimentaire de La Chevrolière est autorisée à titre dérogatoire
durant
la
période
d’état
d’urgence
sanitaire,
sous
réserve
de
la
mise
en
place
des
mesures
précisées à l’article 2 ; Article 2 : La mairie de La Chevrolière est tenue de veiller à garantir : - que le marché de sa commune propose une offre exclusivement alimentaire ; - la diffusion et l’affichage des consignes de sécurité à l’entrée et à la sortie des marchés (infor- mer de la nécessité de laver à l'eau les fruits et légumes avant toute consommation ; informer de la nécessité de jeter les mouchoirs usagés dans les poubelles et, en l’absence de poubelles, l’obli- gation de remporter ses mouchoirs usagés ; respecter les distances de sécurité marquées au sol et le positionnement des barrières Vauban ; diffuser régulièrement, si possible, les consignes de sé- curité par mégaphone où message préenregistré) - le
respect
des
mesures
d'hygiène
et
de
distanciations
sociales
mises
en
œuvre
au niveau
du
marché dont l’ouverture est maintenue, conformément aux annexes jointes à cet arrêté (annexes 3 et 4):
- obliger les clients à réaliser une friction hydroalcoolique, ou un lavage des mains à
l’en-
trée et à la sortie du marché ;
- respecter une distance 8 mètres entre chaque étal et limiter le nombre d’étals à 15 ; - organiser et étendre éventuellement les horaires afin d’éviter les pics de fréquentation ; - limiter la fréquentation du marché à un membre par foyer ; - positionner des personnels dédiés afin de réguler la fréquentation (entrée et sortie)
(ASVP, policier municipal, conseiller municipal, placier, représentant association des commer- çants...) ;
US
- définir un sens de circulation unique-obligatoire à l’intérieur du marché : - installer des barrières Vauban perpendiculaires à l’étal et aux deux extrémités de chaque
étal pour matérialiser les cheminements d’accès. Alternative possible avec caisses à fruit et ruba- lise
|
- positionner des lignes de barrières de part et d'autre de l'allée centrale de cheminement
pour éviter que les clients n'accèdent aux denrées ;
- matérialiser au sol, devant chaque étal, des distances d’un mètre à respecter entre chaque
client ;
- seul le commerçant doit servir les clients à l’aide d’ustensiles et pinces à usage multiple
dédiées ;
- interdiction pour le client de toucher les produits ; - favoriser les paiements sans contact et désinfecter régulièrement les claviers de paiement
(nettoyage du terminal de paiement après chaque utilisation), les caisses et les plans de travail ;
- installer des protections en plexiglas le cas échéant et, un film polyéthylène pour l’en-
semble des denrées ;
-
les commerçants ne doivent pas venir travailler s’ils sont symptomatiques ;
-
les commerçants doivent se désinfecter régulièrement les mains en réalisant une fric- tion hydroalcoolique ;
-
les commerçants doivent porter un masque et des gants s’ils vendent des denrées ali- mentaires fraîches directement consommables ne nécessitant pas de cuisson ni de la- vage (pains, fromages, poulets ..) ;
2/3 -
les commerçants doivent afficher et veiller au respect des consignes par les salariés ;
-
les commerçants doivent, si possible, dédier un salarié à l’encaissement (sans contact avec les produits alimentaires)
-
les commerçants doivent se désinfecter les mains systématiquement après avoir mani- pulé de l’argent.
-
Les commerçants doivent encourager la mise en place d’un service de commande au- près de leur client (téléphone, mail, commande en ligne) avec préparation des com- mandes en amont pour restreindre le temps de présence sur le marché ;
Article 3 : Le maire de la commune de La Chevrolière mettra en place des contrôles afin de s’as- surer du respect des mesures prévues à l’article 2. Article 4 : Ces mesures feront également l'objet d'un contrôle par les forces de police et de gen- darmerie et que tout manquement pourra entraîner le retrait de la dérogation. Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État de la Loire-Atlantique ainsi que sur le site Internet à l’adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, par le moyen de Télérecours citoyen. Article 6
: Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet, directeur de cabinet, le général
commandant
la
région
de
gendarmerie
des
Pays
de
la
Loire,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la Loire-Atlantique,
et
le
maire
de
la commune
sont
chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Article 7 :
Copie du présent arrêté est adressée au procureur de la République territorialement
compétent
Fait à Nantes, le 31 mars 2020
Le
préfet,
Claude d'HARCOURT
3/3 EE
5
Liberté + Égalttf » Pratsrniné
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFECTURE
:
CABINET DU PRÉFET BOPPS
ARRETE N°2020-CAB-73
portant autorisation dérogatoire d’ouverture du marché alimentaire d’Orvault
Le préfet de la Loire-Atlantique, chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ; Vu
la
loi
n°
2020-290
du
23
mars
2020
d’urgence
pour
faire
face
à l’épidémie
de
covid-19,
notamment son article 4
;
Vu le décret n° 2004-374
du
29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ; Vu le décret du 7 novembre 2018 nommant Monsieur Claude d’'HARCOURT, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du COVID-19 ;
|
Vu le
décret n°
2020-293
du 23
mars 2020
prescrivant les mesures
générales nécessaires pour
faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ; Considérant
que
l’état
d'urgence
sanitaire
:a
été
déclaré,
pour
une
durée
de
deux
mois,
sur
l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ; Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au III de l’article
8
du décret n° 2020-293
du 23
mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de
l’article L.
3131-15
du code
de
la santé publique,
interdit jusqu’au
15
avril
2020
la tenue
des
marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier
ministre
a
habilité
le
représentant
de
l’Etat
après
avis
du
maire,
à
accorder
une
autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires ; Considérant que le maintien de l’activité de vente au public de produits alimentaires au sein du marché
d’Orvault
répond
ainsi
à
un
besoin
d’approvisionnement
de
la
population
; que
son
ouverture doit donc être maintenue durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise
en place d’une organisation et de contrôles de nature,
d’une part,
à garantir le respect des
mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national
et,
d’autre part, l’interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes ; Vu l'urgence ; Vu l’avis, en date du 30 mars 2020, du maire de la commune d’Orvault ;
1/3 Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1° : La tenue du marché alimentaire d’Orvault est autorisée à titre dérogatoire durant la période
d’état
d'urgence
sanitaire,
sous
réserve
de
la
mise
en
place
des
mesures
précisées
à
l’article 2 ; Article 2 : La mairie d’Orvault est tenue de veiller à garantir : - que le marché de sa commune propose une offre exclusivement alimentaire ; - la diffusion et l’affichage des consignes de sécurité à l’entrée et à la sortie des marchés (infor- mer de la nécessité de laver à l'eau les fruits et légumes avant toute consommation ; informer de la nécessité de jeter les mouchoirs usagés dans les poubelles et, en l’absence de poubelles, l’obli- gation de remporter ses mouchoirs usagés ; respecter les distances de sécurité marquées au sol et le positionnement des barrières Vauban ; diffuser régulièrement, si possible, les consignes de sé- curité par mégaphone ou message préenregistré) - le
respect
des
mesures
d'hygiène
et
de
distanciations
sociales
mises
en
œuvre
au
niveau
du
marché dont l’ouverture est maintenue, conformément aux annexes jointes à cet arrêté (annexes 3 et 4):
- obliger les clients à réaliser une friction hydroalcoolique, ou un lavage des mains à l’en-
trée et à la sortie du marché ;
- respecter une distance 8 mètres entre chaque étal et limiter le nombre d’étals à 15 ; - organiser et étendre éventuellement les horaires afin d’éviter les pics de fréquentation ; - limiter la fréquentation du marché à un membre par foyer ; - positionner des personnels dédiés afin de réguler la fréquentation (entrée et sortie)
(AS VP,
policier municipal, conseiller municipal, placier, représentant association des commer-
çants..) :
US
- définir un sens de circulation unique-obligatoire à l’intérieur du marché ; - installer des barrières Vauban perpendiculaires à l’étal et aux deux extrémités de chaque
étal pour matérialiser les cheminements d’accès. Alternative possible avec caisses à fruit et ruba- lise
.
- positionner des lignes de barrières de part et d'autre de l'allée centrale de cheminement
pour éviter que les clients n'accèdent aux denrées ;
- matérialiser au sol, devant chaque étal, des distances d’un mètre à respecter entre chaque
client ;
- seul le commerçant doit servir les clients à l’aide d’ustensiles et pinces à usage multiple
dédiées ;
- interdiction pour le client de toucher les produits ; - favoriser les paiements sans contact et désinfecter régulièrement les claviers de paiement
(nettoyage du terminal de paiement après chaque utilisation), les caisses et les plans de travail ;
- installer des protections en plexiglas le cas échéant et, un film polyéthylène pour l’en-
semble des denrées ;
-
les commerçants ne doivent pas venir travailler s’ils sont symptomatiques ;
-
les commerçants doivent se désinfecter régulièrement les mains en réalisant une fric- tion hydroalcoolique ;
-
les commerçants doivent porter un masque et des gants s’ils vendent des denrées ali- mentaires fraîches directement consommables ne nécessitant pas de cuisson ni de la- vage (pains, fromages, poulets ...) ;
2/3 -
les commerçants doivent afficher et veiller au respect des consignes par les salariés ;
-
les commerçants doivent, si possible, dédier un salarié à l’encaissement (sans contact avec les produits alimentaires)
-
les commerçants doivent se désinfecter les mains systématiquement après avoir mani- pulé de l’argent.
-
Les commerçants doivent encourager la mise en place d’un service de commande au- près de leur client (téléphone, mail, commande en ligne) avec préparation des com- mandes en amont pour restreindre le temps de présence sur le marché ;
Article 3 : Le maire de la commune d’Orvault mettra en place des contrôles afin de s’assurer du respect des mesures prévues à
l’article 2.
Article 4 : Ces mesures feront également l'objet d'un contrôle par les forces de police et de gen- darmerie et que tout manquement pourra entraîner le retrait de la dérogation. Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État de la Loire-Atlantique ainsi que sur le site Internet à l’adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l’objet d’un recours
devant le tribunal
administratif de Nantes
dans
le délai de
deux
mois à compter de sa publication, par le moyen de Télérecours citoyen. Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur départemental
de
la sécurité
publique
de
la Loire-Atlantique,
et
le
maire
de
la commune
sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Article 7 :
Copie
du présent arrêté
est adressée au procureur de la République territorialement
compétent
Fait à Nantes, le 31 mars 2020
Le
préfet, 1
Claude d'HARCOURT
3/3 Liberté » Égaltié + Prarsrniré RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFECTURE CABINET DU PRÉFET BOPPS
ARRETE N°2020-CAB-74
portant autorisation dérogatoire d’ouverture du marché alimentaire de Carquefou
Le préfet de la Loire-Atlantique, chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ; Vu la
loi
n°
2020-290
du 23
mars
2020
d’urgence pour
faire
face
à l’épidémie
de
covid-19,
notamment son article 4
;
Vu le décret n° 2004-374
du
29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ; Vu le décret du 7 novembre 2018 nommant Monsieur Claude d'HARCOURT, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du COVID-19 ; Vu le
décret n° 2020-293
du 23
mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour
faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ; Considérant
que
l’état
d’urgence
sanitaire
-a
été
déclaré,
pour
une
durée
de
deux
mois,
sur
l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ; Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au III de l’article 8 du décret n° 2020-293
du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de
l’article L.
3131-15
du code de la santé publique,
interdit jusqu’au
15
avril 2020 la tenue des
marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier
ministre
a
habilité
le
représentant
de
l’Etat
après
avis
du
maire,
à
accorder
une
autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires ; Considérant que le maintien de l’activité de vente au public de produits alimentaires au sein du marché de Carquefou répond ainsi à un besoin d’approvisionnement de la population ; que son ouverture doit donc être maintenue durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national
et,
d’autre part, l’interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes ; Vu l’urgence ; Vu l’avis, en date du 30 mars 2020, du maire de la commune de Carquefou ;
1/3 Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1% : La tenue du marché alimentaire de Carquefou est autorisée à titre dérogatoire durant la période d’état d’urgence
sanitaire,
sous réserve
de
la mise en place des
mesures précisées
à
l’article 2 ; Article 2 : La mairie de Carquefou est tenue de veiller à garantir : - que le marché de sa commune propose une offre exclusivement alimentaire ; - la diffusion et l’affichage des consignes de sécurité à l’entrée et à la sortie des marchés (infor- mer de la nécessité de laver à l'eau les fruits et légumes avant toute consommation ; informer de la nécessité de jeter les mouchoirs usagés dans les poubelles et, en l’absence de poubelles, l’obli- gation de remporter ses mouchoirs usagés ; respecter les distances de sécurité marquées au sol et le positionnement des barrières Vauban ; diffuser régulièrement, si possible, les consignes de sé- curité par mégaphone ou message préenregistré) - le
respect
des
mesures
d'hygiène
et
de
distanciations
sociales
mises
en
œuvre
au niveau
du
marché dont l’ouverture est maintenue, conformément aux annexes jointes à cet arrêté (annexes 3 et 4):
- obliger les clients à réaliser une friction hydroalcoolique, ou un lavage des mains à
l’en-
trée et à la sortie du marché ;
- respecter une distance 8 mètres entre chaque étal et limiter le nombre d’étals à 15 ; - organiser et étendre éventuellement les horaires afin d’éviter les pics de fréquentation ; - limiter la fréquentation du marché à un membre par foyer ; - positionner des personnels dédiés afin de réguler la fréquentation (entrée et sortie)
(ASVP, policier municipal, conseiller municipal, placier, représentant association des commer- çants..) ;
- définir un sens de circulation unique obligatoire à l’intérieur du marché ; - installer des barrières Vauban perpendiculaires à l’étal et aux deux extrémités de chaque
étal pour matérialiser les cheminements d’accès. Alternative possible avec caisses à fruit et ruba- lise
- positionner des lignes de barrières de part et d'autre de l'allée centrale de cheminement
pour éviter que les clients n'accèdent aux denrées ;
- matérialiser au sol, devant chaque étal, des distances d’un mêtre à respecter entre chaque
client ;
- seul le commerçant doit servir les clients à l’aide d’ustensiles et pinces à usage multiple
dédiées ;
- interdiction pour le client de toucher les produits ; - favoriser les paiements sans contact et désinfecter régulièrement les claviers de paiement
(nettoyage du terminal de paiement après chaque utilisation), les caisses et les plans de travail ;
- installer des protections en plexiglas le cas échéant et, un film polyéthylène pour l’en-
semble des denrées ;
-
les commerçants ne doivent pas venir travailler s’ils sont symptomatiques ;
-
les commerçants doivent se désinfecter régulièrement les mains en réalisant une fric- tion hydroalcoolique ;
-
les commerçants doivent porter un masque et des gants s’ils vendent des denrées ali- mentaires fraîches directement consommables ne nécessitant pas de cuisson ni de la- vage (pains, fromages, poulets ....) ;
2/3 -
les commerçants doivent afficher et veiller au respect des consignes par les salariés ;
-
les commerçants doivent, si possible, dédier un salarié à l’encaissement (sans contact avec les produits alimentaires)
-
les commerçants doivent se désinfecter les mains systématiquement après avoir mani- pulé de l’argent.
-
Les commerçants doivent encourager la mise en place d’un service de commande au- près de leur client (téléphone, mail, commande en ligne) avec préparation des com- mandes en amont pour restreindre le temps de présence sur le marché ;
Article 3 : Le maire de la commune de Carquefou mettra en place des contrôles afin de s’assurer du respect des mesures prévues à
l’article 2.
Article 4 : Ces mesures feront également l'objet d'un contrôle par les forces de police et de gen- darmerie et que tout manquement pourra entraîner le retrait de la dérogation. Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État de la Loire-Atlantique ainsi que sur le site Internet à l’adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, par le moyen de Télérecours citoyen. Article 6
:
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet,
directeur de cabinet, le général
commandant
la
région
de
gendarmerie
des
Pays
de
la
Loire,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Loire-Atlantique,
et
le
maire
de
la
commune
sont
chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Article 7 :
Copie du présent arrêté
est adressée
au procureur de la République territorialement
compétent
Fait à Nantes, le 31 mars 2020
Le
préfet,
LT
Claude d'HARCOURT
3/3 EE
=
Liburté + Égaltni + Pratsrniré
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFECTURE
:
CABINET DU PRÉFET BOPPS
ARRETE N°2020-CAB-75
portant autorisation dérogatoire d’ouverture du marché alimentaire de Haute-Goulaine
Le préfet de la Loire-Atlantique, chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ; Vu
la
loi
n°
2020-290
du
23
mars
2020
d’urgence
pour
faire
face
à l’épidémie
de
covid-19,
notamment son article 4
;
Vu le décret n° 2004-374
du
29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ; Vu le décret du 7 novembre 2018 nommant Monsieur Claude d'HARCOURT, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative
à
l’émergence du COVID-19 ; Vu le
décret n°
2020-293
du 23
mars
2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour
faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ; Considérant
que
l’état
d’urgence
sanitaire
-a
été
déclaré,
pour
une
durée
de
deux
mois,
sur
l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ; Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au HI de l’article 8 du décret n° 2020-293
du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de
l’article L.
3131-15
du code
de
la santé publique,
interdit jusqu’au
15
avril
2020
la tenue
des
marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier
ministre
a
habilité
le
représentant
de
l’Etat
après
avis
du
maire,
à
accorder
une
autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires ; Considérant que le maintien de l’activité de vente au public de produits alimentaires au sein du marché de Haute-Goulaine répond ainsi à un besoin d’approvisionnement de la population ; que son ouverture doit donc être maintenue durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national et, d’autre part, l’interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes ; Vu l’urgence ; Vu l’avis, en date du 30 mars 2020, du maire de la commune de Haute-Goulaine ;
1/3 Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1% : La tenue du marché alimentaire de Haute-Goulaine est autorisée à titre dérogatoire durant
la
période
d’état
d’urgence
sanitaire,
sous
réserve
de
la
mise
en
place
des
mesures
;
P
précisées à l’article 2 ; Article 2 : La mairie de Haute-Goulaine est tenue de veiller à garantir : - que le marché de sa commune propose une offre exclusivement alimentaire ; - la diffusion et l’affichage des consignes de sécurité à l’entrée et à la sortie des marchés (infor- mer de la nécessité de laver à l'eau les fruits et légumes avant toute consommation ; informer de la nécessité de jeter les mouchoirs usagés dans les poubelles et, en l’absence de poubelles, l’obli- gation de remporter ses mouchoirs usagés ; respecter les distances de sécurité marquées au sol et le positionnement des barrières Vauban ; diffuser régulièrement, si possible, les consignes de sé- curité par mégaphone ou message préenregistré) - le
respect
des
mesures
d'hygiène
et
de
distanciations
sociales
mises
en
œuvre
au niveau
du
marché dont l’ouverture est maintenue, conformément aux annexes jointes à cet arrêté (annexes 3 et 4):
- obliger les clients à réaliser une friction hydroalcoolique, ou un lavage des mains à l’en-
trée et à la sortie du marché ;
- respecter une distance 8 mètres entre chaque étal et limiter le nombre d’étals à 15 ; - organiser et étendre éventuellement les horaires afin d’éviter les pics de fréquentation ; - limiter la fréquentation du marché à un membre par foyer ; - positionner des personnels dédiés afin de réguler la fréquentation (entrée et sortie)
(ASVP, policier municipal, conseiller municipal, placier, représentant association des commer- çants..) ;
Vs
:
- définir un sens de circulation unique-obligatoire à l’intérieur du marché ; - installer des barrières Vauban perpendiculaires à l’étal et aux deux extrémités de chaque
étal pour matérialiser les cheminements d’accès. Alternative possible avec caisses à fruit et ruba- lise
u
- positionner des lignes de barrières de part et d'autre de l'allée centrale de cheminement
pour éviter que les clients n'accèdent aux denrées ;
- matérialiser au sol, devant chaque étal, des distances d’un mètre à respecter entre chaque
client ;
- seul le commerçant doit servir les clients à l’aide d’ustensiles et pinces à usage multiple
dédiées ;
- interdiction pour le client de toucher les produits ; - favoriser les paiements sans contact et désinfecter régulièrement les claviers de paiement
(nettoyage du terminal de paiement après chaque utilisation), les caisses et les plans de travail ;
- installer des protections en plexiglas le cas échéant et, un film polyéthylène pour l’en-
semble des denrées ;
-
les commerçants ne doivent pas venir travailler s’ils sont symptomatiques ;
-
les commerçants doivent se désinfecter régulièrement les mains en réalisant une fric- tion hydroalcoolique ;
-
les commerçants doivent porter un masque et des gants s’ils vendent des denrées ali- mentaires fraîches directement consommables ne nécessitant pas de cuisson ni de la- vage (pains, fromages, poulets ....) ;
2/3 -
les commerçants doivent afficher et veiller au respect des consignes par les salariés ;
-
les commerçants doivent, si possible, dédier un salarié à l’encaissement (sans contact avec les produits alimentaires)
-
les commerçants doivent se désinfecter les mains systématiquement après avoir mani- pulé de l’argent.
-
Les commerçants doivent encourager la mise en place d’un service de commande au- près de leur client (téléphone, mail, commande en ligne) avec préparation des com- mandes en amont pour restreindre le temps de présence sur le marché ;
Article 3 : Le maire de la commune de Haute-Goulaine mettra en place des contrôles afin de s’as- surer du respect des mesures prévues à l’article 2. Article 4 : Ces mesures feront également l'objet d'un contrôle par les forces de police et de gen- darmerie et que tout manquement pourra entraîner le retrait de la dérogation. Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État de la Loire-Atlantique ainsi que sur le site Internet à l’adresse http://www. loire-atlantique.gouv.fr.
Il
peut faire l’objet d’un recours
devant le tribunal
administratif de Nantes
dans le délai de
deux
mois à compter de sa publication, par le moyen de Télérecours citoyen. Article 6
: Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet, directeur de cabinet, le général
commandant
la
région
de
gendarmerie
des
Pays
de
la
Loire,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Loire-Atlantique,
et
le
maire
de
la commune
sont
chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Article 7 :
Copie du présent arrêté est adressée au procureur de la République territorialement
compétent
Fait à Nantes, le 31 mars 2020
Le préfet, LOT
Claude d'HARCOURT
3/3 er Fratsraité
PRÉFET DE
SLA LA
LATE ATLLANSTIQUE
PRÉFECTURE CABINET DU PRÉFET BOPPS
ARRETE N°2020-CAB-70
portant autorisation dérogatoire d’ouverture du marché alimentaire de Treillières
Le préfet de la Loire-Atlantique, chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ; Vu la loi
n°
2020-290
du 23
mars
2020
d’urgence pour faire
face
à l’épidémie
de
covid-19,
notamment son article 4 ; Vu le décret n° 2004-374
du
29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret du 7 novembre 2018 nommant Monsieur Claude d'HARCOURT, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l'émergence du COVID-19 ; Vu le décret n° 2020-293
du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour
faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ; Considérant que l’état d'urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ; Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au IIT de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L.
3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au
15
avril 2020 la tenue des
marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier
ministre
a
habilité
le
représentant
de
l’Etat
après
avis
du
maire,
à
accorder
une
autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires ; Considérant que le maintien de l’activité de vente au public de produits alimentaires au sein du marché de Treillières répond ainsi à un besoin d’approvisionnement de la population ; que son ouverture doit donc être maintenue durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national
et,
d’autre part, l’interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes ; Vu l’urgence ; Vu l'avis, en date du 30 mars 2020, du maire de la commune de Treillières ;
1/3 Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1° : La tenue du marché alimentaire de Treillières est autorisée à titre dérogatoire durant la période d’état d’urgence sanitaire,
sous réserve de la mise en place des mesures précisées à
l’article 2 ; Article 2 : La mairie de Treillières est tenue de veiller à garantir : - que le marché de sa commune propose une offre exclusivement alimentaire ; - la diffusion et l’affichage des consignes de sécurité à l’entrée et à la sortie des marchés (infor- mer de la nécessité de laver à
l'eau les fruits et légumes avant toute consommation ; informer de
la nécessité de jeter les mouchoirs usagés dans les poubelles et, en l’absence de poubelles, l’obli- gation de remporter ses mouchoirs usagés ; respecter les distances de sécurité marquées au sol et le positionnement des barrières Vauban ; diffuser régulièrement, si possible, les consignes de sé- curité par mégaphone ou message préenregistré) - le respect
des
mesures
d'hygiène
et
de
distanciations
sociales mises
en œuvre
au niveau du
marché dont l’ouverture est maintenue, conformément aux annexes jointes à cet arrêté (annexes 3 et 4):
- obliger les clients à réaliser une friction hydroalcoolique, ou un lavage des maïns à l’en-
trée et à la sortie du marché ;
- respecter une distance 8 mètres entre chaque étal et limiter le nombre d’étals à 15 ; - organiser et étendre éventuellement les horaires afin d’éviter les pics de fréquentation ; - limiter la fréquentation du marché à un membre par foyer ; - positionner des personnels dédiés afin de réguler la fréquentation (entrée et sortie)
(ASVP, policier municipal, conseiller municipal, placier, représentant association des commer- çants.....) ;
Es
- définir un sens de circulation unique obligatoire à l’intérieur du marché ; - installer des barrières Vauban perpendiculaires à l’étal et aux deux extrémités de chaque
étal pour matérialiser les cheminements d’accès. Alternative possible avec caisses à fruit et ruba- lise
E
- positionner des lignes de barrières de part et d'autre de l'allée centrale de cheminement
pour éviter que les clients n'accèdent aux denrées
;
- matérialiser au sol, devant chaque étal, des distances d’un mètre à respecter entre chaque
client ;
- seul le commerçant doit servir les clients à l’aide d’ustensiles et pinces à usage multiple
dédiées ;
- interdiction pour le client de toucher les produits ; - favoriser les paiements sans contact et désinfecter régulièrement les claviers de paiement
(nettoyage du terminal de paiement après chaque utilisation), les caisses et les plans de travail ;
- installer des protections en plexiglas le cas échéant et, un film polyéthylène pour l’en-
semble des denrées
; -
les commerçants ne doivent pas venir travailler s’ils sont symptomatiques ;
-
les commerçants doivent se désinfecter régulièrement les mains en réalisant une fric- tion hydroalcoolique ;
-
les commerçants doivent porter un masque et des gants s’ils vendent des denrées ali- mentaires fraîches directement consommables ne nécessitant pas de cuisson n1 de la- vage (pains, fromages, poulets ....) :
2/3 -
les commerçants doivent afficher et veiller au respect des consignes par les salariés ;
-
les commerçants doivent, si possible, dédier un salarié à l’encaissement (sans contact avec les produits alimentaires)
-
les commerçants doivent se désinfecter les mains systématiquement après avoir mani- pulé de l’argent.
-
Les commerçants doivent encourager la mise en place d’un service de commande au- près de leur client (téléphone, mail, commande en ligne) avec préparation des com- mandes en amont pour restreindre le temps de présence sur le marché ;
Article 3 : Le maire de la commune de Treillières mettra en place des contrôles afin de s’assurer du respect des mesures prévues à
l’article 2.
Article 4 : Ces mesures feront également l'objet d'un contrôle par les forces de police et de gen- darmerie et que tout manquement pourra entraîner le retrait de la dérogation. Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État de la Loire-Atlantique ainsi que sur le site Internet à l’adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l’objet d’un recours
devant le tribunal
administratif de Nantes
dans
le délai de
deux
mois à compter de sa publication, par le moyen de Télérecours citoyen. Article
6
:
Le
secrétaire
général
de
la préfecture,
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
le
sous-
préfet de Châteaubriant-Ancenis, le général commandant la région de gendarmerie des Pays de la Loire,
commandant le groupement de
gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique,
et le
maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Article
7 :
Copie
du présent arrêté
est adressée au procureur de la République territorialement
compétent
Fait à Nantes, le 31 mars 2020
|
Le préfet, UT
Claude d'HARCOURT
3/3 Liberté
» Égaltté
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
CABINET BOPPS
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°2020-CAB-
‘]-/
PORTANT INTERDICTION DE FRÉQUENTATION GÉNÉRALE DES
ESPACES
CÔTIERS
DU
LITTORAL
DE
LOIRE-ATLANTIQUE
INTERDICTION
DE
FRÉQUENTATION
DES
FORÊTS,
COURS
D’EAU,
LACS
ET
PLANS
D’EAU
PUBLICS
AINSI
QUE
LEURS
RIVES,
DES
INSTALLATIONS
SPORTIVES
DE
PLEIN AIR
ET DES
AIRES
DE
JEUX
INTERDICTION DE LA PÊCHE DE LOISIR, DE LA CHASSE ET DE LA DESTRUCTION DES NUISIBLES
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la santé publique, notamment son article L.3131-1 ; VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ; VU
le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ; VU Parrêté du ministre des solidarités et de la santé du 15 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à
la lutte contre la propagation du virus covid-19
;
VU le décret du président de la République du 7 novembre 2018 portant nomination de M. Claude d’'HARCOURT en qualité de préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; CONSIDÉRANT que l’organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d’un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ; CONSIDÉRANT le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 ; CONSIDÉRANT la nécessité de ralentir la progression de l’épidémie pour permettre au système de santé et aux soignants de prendre en charge les malades dans les meilleures conditions possibles ; CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de limiter les déplacements et regroupements d’individus ;
ARRÊTE
Article
1° :
L’accès aux plages
et bords de plages,
chemins,
sentiers,
espaces
dunaires,
forêts et
parcs situés sur le littoral est interdit pour toute la population. Article 2
:
Est
interdite
la fréquentation piétonne,
cycliste
et
à tous
véhicules
non-motorisés,
de
l’ensemble
des
espaces artificialisés
du littoral :
les ports,
les
quais, les jetées,
les
esplanades,
les
remblaïis et les fronts de mer, quelle que soit leur configuration, pour toute la population. Article
3
:
Les
professionnels
travaillant
sur
les
plages
et
bords
de
plages,
chemins,
sentiers,
espaces dunaires, et sur l’ensemble des espaces artificialisés du littoral, les services de santé et les agents des services publics, s’ils circulent dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions, sont exclus du champ d’application des articles 1 et 2 du présent arrêté. Article
4 :
L'accès
et
la
circulation
en
forêts
publiques
et
privées
sont
interdits
pour
toute
la
population. Par dérogation,
l’accès
à ces
forêts
est
autorisé
aux propriétaires
forestiers
ou
ayants
droit,
aux
gestionnaires forestiers, aux entrepreneurs de travaux forestiers, aux exploitants forestiers, dans le cadre
de
leurs
surveillances,
de
leurs
entretiens,
de
leurs
gestions,
de
la réalisation
de
travaux
sylvicoles,
d’activités
d’exploitation et de
débardage,
dans
le
strict respect des mesures
barrières
édictées par le gouvernement. Article 5 : L'accès aux cours d’eau, aux lacs et plans d’eau publics ainsi qu’à leurs rives, aux parcs et jardins publics, qu’ils soient clos ou non, aux installations sportives de plein air et aux aires de jeux est interdit pour toute la population. Article 6 : La pêche de loisir est interdite pour toute la population. Article
7 :
La
chasse
et
la
destruction
des
nuisibles
sont
interdits
pour
toute
la population.
Le
piégeage est interdit et les pièges doivent être désactivés. L’agrainage est interdit. Article 8 : Les professionnels travaillant en forêt, le long des cours d’eau, lacs ou plans d’eau, dans les parcs et jardins publics, les installations sportives de plein air et les aires de jeux, les services de santé et les agents des services publics s’ils circulent dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions sont exclus du champ d’application des articles 4 à 7 du présent arrêté. Article 9 : Le présent arrêté est applicable immédiatement et jusqu’au 15 avril 2020 inclus. Article 10 : Les arrêtés préfectoraux suivants sont abrogés : - arrêté n°2020-CAB-08 en date du 19 mars 2020 portant interdiction de fréquentation générale des espaces côtiers du littoral de Loire-Atlantique - arrêté modifié n°2020 en date du 25 mars 2020 portant interdiction de fréquentation générale des espaces côtiers du littoral de Loire-Atlantique - arrêté n°2020-SEE-0084 en date du 20 mars 2020 portant interdiction de fréquentation des forêts, cours d’eau, lacs et plans d’eau publics ainsi que leurs rives, des installations sportives de plein air et des aires de jeux et interdiction de la pêche de loisir, de la chasse et de la destruction des nuisibles Article
11:
Le
non-respect
de
ces
dispositions
est
sanctionné
selon
les
lois
et
règlements
en
vigueur, notamment l’article R610-5 du code pénal. Article 12 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État de la Loire-Atlantique ainsi que sur le site Internet à l’adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, par le moyen de Télérecours citoyen. Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets de Saint- Nazaire et d’Ancenis-Châteaubriant, le directeur départemental de la sécurité publique de la Loire- Atlantique, le général commandant la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Loire-Atlantique,
le
colonel
commandant
le
groupement de gendarmerie maritime de l’ Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire Atlantique, et les maires des communes de Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Fait à Nantes, le 31 mars 2020
Le préfet CT
Claude d'HARCOURT D
©
Liberté
+ Égalité
» Fratsralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
PREFECTURE DIRECTION
DE
LA
COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER SERVICE
EAU
ET
ENVIRONNEMENT
Arrêté
n°
2020/SEE/0081
portant
dérogation
à
l'interdiction
de
destruction,
de
capture
et
de
transport
de
spécimens
d'espèces
animales
protégées
et
de
destruction
d'habitat
d'espèces
animales
protégées
aire
de
service
TOTAL
de
Vigneux
de
Bretagne
LE
PREFET
DE
LA
REGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PREFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
VU
le
code
de
l’environnement
et
notamment
ses
articles
L.120-1,
L.411-1,
L.411-2,
L.415-3
ainsi
que
ses
articles
R
411-1
à
R
411-14
;
VU
l'arrêté
du
19
février
2007
modifié,
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L
411-2
du
code
de
l’environnement
portant
sur
des
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées
;
VU
lParrêté
du
19
novembre
2007
fixant
les
listes
des
amphibiens
et
des
reptiles
protégés
sur
l’ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
VU
du 29
octobre
2009
fixant
la
liste
des oiseaux
protégés
sur
l’ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
VU
la
demande
déposée
par
Total
marketing France
le
12
novembre
2019
;
VU
l'avis
favorable
avec
réserves
du
Conseil
scientifique
régional
du
patrimoine
naturel
(CSRPN)
en
date
du
31
janvier
2020
;
VU
la
consultation
du
public
menée
du
3
au
17
décembre
2019
inclus
en
application
de
l'article
L
129-13-1
du
code
de
l'environnement,
et
l’absence d’observation
formulée
durant
cette
période
;
CONSIDERANT
que
le
projet vise
à
relocaliser
l'aire
de
service
de
Vigneux-de-Bretagne
dans
un
contexte
de
mise
à
2x3
voies
de
la
RN165
entre
Sautron
et
Savenay
;
10
BOULEVARD GASTON
SERPETTE
—
BP
53606
—
44036
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
: 02.40.67.26.26
-
COURRIEL
: ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture
:9
h
00
-
12h
00
/
14h
00
-
16 h
30 CONSIDERANT que le projet a été déclaré d'utilité publique par décret en Conseil d'Etat
le 2 janvier 1998 ;
CONSIDERANT que le projet a bénéficié de mesures d’évitement lors de la phase de
conception du projet visant à implanter l'aire de service dans une zone de moindre impact pour les zones humides, les haïes et boisements ;
CONSIDERANT
que
le
présent
arrêté
comprend
les
prescriptions
formulées
par
le
CSRPN dans son avis du 31 janvier 2020 ;
CONSIDERANT qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes et que la dérogation ne
nuit pas
au
maintien,
dans un état
de
conservation favorable,
des
populations
de
l'espèce visée par la demande dans leur aire de répartition naturelle ;
CONSIDERANT que le projet peut s'inscrire dans
le cadre des dérogations prévues
à
l'article L.411-2 alinéa 4 c. du code de l'environnement ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique ;
ARRETE
Chapitre I - OBJET DE LA DEROGATION Article 1 — Identité du bénéficiaire Le bénéficiaire de l'autorisation est : TOTAL MARKETING FRANCE M. Didier PROST 562 avenue du Parc de l'Ile 92 000 Nanterre Article 2 — Nature de l'autorisation La dérogation est accordée dans le cadre du projet de relocalisation de l'aire de service de Vigneux-de-Bretagne dans un contexte de mise à 2x3 voies de la RN165 entre Sautron et Savenay,
sur
la
commune de
Vigneux-de-Bretagne,
sur
les
surfaces et
dans
l'emprise
strictement définies dans le dossier joint à la demande de dérogation sus-visé. Dans
ce
cadre,
le demandeur est
autorisé
à détruire,
altérer,
ou
dégrader des
sites
de
reproduction ou d'aires de repos des espèces animales protégées suivantes :
— Grenouille agile (Rana dalmatina) — Salamandre tâchetée (Sa/amandra salamandra) — Lézard à deux raies (Lacerta bilinetea) — Lézard des murailles (Podarcis muralis) — Couleuvre helvétique (Natrix helvetica) — Orvet fragile (Anguis fragilis) — Accenteur mouchet (Prunella modularis) — Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla) — Grimpereau des jardins (Certhia brachydactyla) —
Mésange
bleue
(Cyanistes
caeruleus)
—
Mésange
charbonnière
(Parus major)
—
Mésange
nonnette
(Poecile
palustris)
— Pic épeiche (Dendrocopos major) — Pic vert (Picus viridis) — Pinson
des
arbres
(Fringilla
coelebs)
—
Pouillot
véloce
(Phylloscopus
collybita)
—
Roitelet
à
triple
bandeau
(Regulus
ignicapilla)
—
Rouge-gorge
familier
(Erithacus
rubecula)
—
Sitelle
torchepot
(Siffa
europaea)
—
Troglodyte
mignon
(Troglodytes
troglodytes)
Dans
ce
cadre,
le
demandeur
est
autorisé
à capturer
et
à
transporter,
à
détruire
des
spécimens
d'espèces
animales
protégées
de
:
—
Grenouille
agile
(Rana
dalmatina)
—
Lézard
à
deux
raies
(Lacerta
bilinetea)
—
Lézard
des
murailles
(Podarcis
muralis)
—
Couleuvre
helvétique
(Natrix
helvetica)
—
Orvet
fragile
(Anguis
fragilis)
Chapitre
II
-
CONDITIONS
DE LA
DEROGATION
La
présente
dérogation
est
accordée
sous
réserve
de
la
mise
en
œuvre
des
engagements
pris
par
le
maître
d'ouvrage
dans
le
dossier
joint
à
sa
demande
de
dérogation
et
des
mesures
prévues dans
le
présent
arrêté
qui
les
précisent
ou
les
complètent.
Article
3
—
Mesures
générales
à
mettre en
œuvre
Le
maître
d'ouvrage
est
tenu
de
signaler
au
préfet
toutes
nouvelles
espèces
protégées
au
titre
de
l'article
L.411-1
du
code
de
l'environnement,
non
visées
au
présent
arrêté,
dont
la
présence
serait
mise
en
évidence
au
cours
des
travaux.
Dans
ce
cas,
si
les
travaux
conduisent
à
impacter
des espèces
ou
des
habitats
d'espèces
protégées
au
titre
de
l'article
L.411-1
du
code de
l'environnement,
non
visées
au
présent
arrêté,
le
maître
d'ouvrage
est
tenu
d'établir
un
dossier
de
demande
de
dérogation
complémentaire. Article
4
-
Mesures
particulières
d'évitement.
de
réduction
et
de compensation
Le
maître
d'ouvrage
met
en
œuvre
les
mesures
proposées
au
dossier
annexé
à
sa
demande
de
dérogation
et
synthétisées
ci-après,
suivant
les
préconisations
techniques
et
administratives
détaillées,
précisées
dans
le-dit
dossier.
-
Mesures
concernant
les
espèces
invasives
:
Mise
en
place,
lors
de
la
phase
travaux,
de
toutes
les
mesures
préventives
(nettoyage
des
engins
avant
leur
pénétration
dans
les
zones
de
chantier)
et
curatives
(éliminations
manuelles
ou mécaniques
précoces)
nécessaires
pour que
les
travaux
ne
conduisent
pas
à
l'introduction
ou
l'extension
d'espèces
exotiques
envahissantes.
Ces
éléments
devront
figurer
dans
le
dossier
de
consultation
des
entreprises
de
travaux.
-
Mesures
d'évitement
et
de
réduction
:
>
ME
: évitement des
têtes
de
bassin versant
abritant
des
zones
humides
structurantes
et habitats de reproduction d'espèces protégées. >
ME2
: évitement de 187 ml de haies âgées et d'une partie du bosquet (3 065 m°).
>
ME3
: évitement de la zone humide relictuelle d'une superficie de 600 m° localisée en
bordure ouest du site. >
MEd : mise en défens des espaces à préserver en phase chantier (zone humide, haies et
boisements). >
MR :
les bassins de traitement des eaux seront équipés d'une clôture hermétique afin
d'éviter que des animaux y accèdent. >
MR2 : reconstitution des milieux ouverts végétalisés, en respectant la marque végétale
locale pour le choix des végétaux. >
MR3
:
la réalisation des travaux préparatoires ne peut se dérouler pendant les périodes
de reproduction et de nidification des espèces. >
MRA : accompagnement du chantier par un écologue coordinateur environnement qui
assurera des missions d'expertise et de coordination de la mise en œuvre des mesures. >
MRS : adaptation des éclairages en faveur des chiroptères.
>
MR6:
gestion différenciée des milieux.
- Mesures de compensation : >
MCI :
replantations de 2 220 ml arborés et arbustifs sur le site du projet. Les inter-
rangs
entre
les
haies
ne
sont
pas
entretenus
pour
laisser
les
plantations
constituer
progressivement un bosquet. >
MC2
:
création
de
deux
bosquets
au
sein
du
site
et
de
l'emprise
de
la Direction
régionale des routes de l'ouest sur une superficie totale de 7 510 m°. >
MC3
:
renaturation de l'ancienne station-service de Vigneux-de-Bretagne. Le maître
d'ouvrage doit se référer à la marque végétale locale pour le choix des plantations et des semis. La zone de prairie semée est laissée sans entretien. Article 5 —- Mesures de suivi Un suivi de l’évolution des populations d'espèces animales protégées est réalisé en années 1,3 et 5, après l'ouverture de l'aire de service. Pour l'avifaune deux passages sont prévus par année de suivi : le premier entre le 15 mars et le
15 avril, le second entre le
ler et le
15
mai. Les autres espèces faunistiques sont
également
inventoriées lors de ces passages.
Pour les chiroptères deux passages sont prévus par année de suivi : un passage en juillet et un en septembre. Le bénéficiaire de l'autorisation transmet au service en charge de la police de la nature les résultats de tous les suivis demandés, avant le 31 décembre de chaque année de suivi. Article 6 — Durée de validité de l'autorisation La présente autorisation est accordée, sous réserve de la mise en œuvre des mesures de suppression, de réduction, de compensation et d'accompagnement visées au présent arrêté, à compter de la date de notification de la présente autorisation et jusqu'à la fin de la période de travaux, et pendant 5
ans à compter de l'ouverture de l'aire de service, pour
l'ensemble des mesures de suivi. Cette
période
pourra
être
prolongée
si
des
mesures
compensatoires
complémentaires
doivent être mises en œuvre. Le maître d’ouvrage informera la DDTM des dates de début et d’achèvement des travaux. Il transmettra au service en charge de la police de la nature le plan retenu pour la mise en place
de
l'éclairage
adapté
aux
chiroptères
et
l'ensemble
des
mesures
de
gestion
différenciée des milieux défini. Article 7 —- Mesures de contrôle La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à
l'article L.415-3 du code
de l'environnement. Article 8 — Sanctions Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à
l'article L.415-3 du code
de l'environnement. Article 9 - Exécution Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
ANTES,le
2
4
MARS
2929
ouf
le
préfet
et
par
délégation,
le
segfétaire
général PA
Délais et voies de recours Le
demandeur
dispose
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision
pour
déposer
:
—
soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. —
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté. E
=»
Libsrté
» Égalité
» Frateraité
pe) RÉFUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
PREFECTURE DIRECTION
DE
LA
COORDINATION
DES
POLITIQUES
PUBLIQUES
ET
DE
L'APPUI
TERRITORIAL
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
SERVICE
EAU
ET
ENVIRONNEMENT
Arrêté
n°2020/SEE/0082
portant
dérogation
à
l'interdiction
de
destruction
d'habitat
d'espèces
animales
protégées
et
d'enlèvement
d'espèces
floristiques
protégées
DELPIA
-—
La
Chapelle
Launay
LE
PREFET
DE
LA
REGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PREFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
VU
le
code
de
l’environnement
et
notamment
ses
articles
L.120-1,
L.411-1,
L.411-2,
L.415-3
ainsi
que
ses
articles
R
411-1
à
R
411-14
;
VU
l'arrêté
du
19
février
2007
modifié,
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L
411-2
du
code
de
l’environnement
portant sur
des
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées
;
VU
larrêté
modifié
du 20
janvier
1982
fixant
la
liste
des
espèces
végétales
protégées
sur
l’ensemble
du
territoire
national
:
VU
l'arrêté
modifié
du
25
janvier
1993
fixant
la
liste
des
espèces
végétales
protégées
en
région
Pays
de
la
Loire
complétant
la
liste
nationale
:
VU
larrêté
du
23
avril
2007
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l’ensemble
du
territoire et les
modalités
de
leur
protection
;
VU
l'arrêté
du
19
novembre
2007
fixant
les
listes
des
amphibiens
et
des
reptiles
protégés
sur
l’ensemble
du
territoire et
les
modalités
de
leur
protection
;
VU
la
demande
déposée
par
la
Direction
de
l'Exploitation
et
de
la
Logistique
Pétrolières
Interarmées
(DELPIA)
le
14 octobre
2019
:
VU
l'avis
du
Conservatoire
Botanique
National
de
Brest
du
5
décembre
2019
;
VU
le
mémoire
en réponse
de
la
DELPIA,
aux
observations
émises
par
le
Conservatoire
botanique
national
de
Brest
(CBNB),
reçu
le
17
janvier
2020
:
10
BOULEVARD GASTON
SERPETTE
-
BP
53606
— 44036
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
:
02.40.67.26.26
-
COURRIEL
: ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture
:9 h
00
-
12
h 00
/
14 h
00
-
16 h
30 VU
l'avis
favorable
avec
réserves
du
Conseil
scientifique
régional
du
patrimoine
naturel
(CSRPN)
en
date
du
8
mars
2020
;
VU
la
consultation
du
public
menée
du
9 au
23
décembre
2019
inclus
en
application
de
l'article
L
129-13-1
du
code
de
l'environnement,
et
l’absence
d’observation
formulée
durant
cette
période
;
CONSIDERANT
que
le
projet
vise
à
moderniser
les
réseaux
d’assainissement
et
d’incendie
des
installations
de
stockage
d’hydrocarbure
d’un
parc
situé
à
la
Chapelle-
Launay
;
CONSIDERANT
que
le
projet
a bénéficié
de
mesures
d’évitement
lors
de
la
phase
de
conception
du
projet
permettant
de
limiter
les
impacts
sur
les
zones
humides
et les
espèces
;
CONSIDERANT
que
les
mesures
de
réduction
et
de
compensation
concernant
les
espèces
floristiques
ont
été
modifiées
pour
tenir
compte
des
remarques
du
CBNB
;
CONSIDERANT
que
le
présent
arrêté
comprend
les
prescriptions
formulées
par
le
CSRPN
dans
son
avis
du
8
mars
2020
;
CONSIDERANT
qu'il
n'existe
pas
d'autres
solutions
satisfaisantes
et
que
la
dérogation
ne
nuit
pas
au
maintien,
dans
un
état
de
conservation
favorable,
des
populations
de
l'espèce
visée
par
la
demande
dans
leur
aire
de
répartition
naturelle
;
CONSIDERANT
que
le
projet
peut
s'inscrire
dans
le
cadre
des dérogations
prévues
à
l'article
L.411-2
alinéa
4
c.
du
code
de
l'environnement
;
SUR
la
proposition
du
directeur’départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-
Atlantique ;
ARRETE
Chapitre
I -
OBJET
DE
LA
DEROGATION
Article
1
—
Identité
du
bénéficiaire
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation est
:
Direction
de
l'Exploitation
et
de
la
Logistique
Pétrolières
Interarmées
Caserne
Thiry
CS
60016
54035
Nancy
cedex
Article
2
—
Nature
de
l'autorisation
La
dérogation
est
accordée
dans
le
cadre
du
projet
de
modernisation
des
réseaux
d’assainissement
et
d’incendie des
installations
de
stockage d’hydrocarbure
d’un
parc
situé
à la
Chapelle-Launay,
sur
les
surfaces
et
dans
l'emprise strictement
définis
dans
le
dossier
joint à
la
demande
de dérogation
sus-visé,
complété
par
le
mémoire
en
réponse
aux remarques
du
CBNB. Dans
ce
cadre,
le
demandeur
est
autorisé
à
détruire,
altérer,
ou
dégrader
des
sites
de
reproduction ou d'aires de repos des espèces animales protégées suivantes :
— Grenouille de Lessona (Pelophylax lessona) — Crapaud calamite (Epidalea calamita) — Rainette verte (Hyla arborea) — Hérisson d'Europe (Erinaceus europaeus)
Dans ce cadre, le demandeur est autorisé à enlever les spécimens d'espèces végétales protégées suivantes :
— Cicendie naine (Exaculum pusillum) — Herbe de Saint-Roch (Pulicaria vulgaris) — Ornithope penné (Ornithopus pinnatus)
Chapitre II - CONDITIONS DE LA DEROGATION La présente dérogation est accordée sous réserve de la mise en œuvre des engagements pris
par
le
maître
d'ouvrage
dans
le
dossier joint
à
sa
demande
de
dérogation
et
des
mesures prévues dans le présent arrêté qui les précisent ou les complètent. Article 3 -— Mesures générales à mettre en œuvre Le maître d'ouvrage est tenu de signaler au préfet toutes nouvelles espèces protégées au titre de l'article L.411-1
du code de l'environnement, non visées au présent arrêté, dont la
présence serait mise en évidence au cours des travaux. Dans ce cas, si les travaux conduisent à impacter des espèces ou des habitats d'espèces protégées au titre de l'article L.411-1
du code de l'environnement, non visées au présent
arrêté,
le
maître
d'ouvrage
est
tenu
d'établir
un
dossier
de
demande
de
dérogation
complémentaire. Article
4
—
Mesures
particulières
d'évitement.
de
réduction.
de
compensation
et
d’accompagnement Le maître d'ouvrage met en œuvre les mesures proposées au dossier annexé à sa demande de
dérogation
et
synthétisées
ci-après,
suivant
les
préconisations
techniques
et
administratives détaillées, précisées dans le-dit dossier et dans le mémoire en réponse aux remarques
formulées
par
le
CBNB
dans
son
avis
du
5
décembre
2019,
établit
par
le
maître d’ouvrage . - Mesures d'évitement et de réduction : >
ME
: implantation des zones de stockage des matériaux et engins au sein ou en limite
des emprises déjà rudéralisées. Les emplacements de ces zones sont matérialisés par des filets, de la rubalise ou des piquets. >
ME? : matérialisation et piquetage des zones de travaux à ne pas dépasser. Le balisage
reste en place jusqu’à la fin des travaux et est vérifié régulièrement par le chef de chantier. Le balisage est mis en œuvre avant le début des travaux. >
ME3
:
mise
en
défens
des
habitats
des
espèces
protégées
sensibles :
Tarier
pâtre,
Chardonneret élégant, Campagnol amphibie. Le balisage est mis en œuvre avant le début des travaux et s’accompagne d’une sensibilisation des personnels de chantier. >
MRI
:
adaptation
des
périodes
de
travaux
vis-à-vis
de
la
faune.
Les
travaux
de
terrassement ont lieu entre septembre et novembre. Les travaux de curage des fossés ont lieu entre août et janvier. >
MR?
telle
que
modifiée
dans
le
mémoire
en
réponse
précité
:
prélèvement
et
déplacement des banques de graines. Un passage effectué avant la réalisation des travaux permettra
d’affiner
et
de
confirmer
la
présence
des
pieds
des
espèces
floristiques
concernées par la demande.
Ces pieds sont géolocalisés. Les graines de Cicendie naine
(Exaculum pusillum) et de Herbe de
Saint-Roch (Pulicaria vulgaris) sont transplantées
dans
les
mares
compensatoires.
Les
graines
d’Ornithope
penné
(Ornithopus pinnatus)
sont transplantées sur des andains sableux. >
MR3
:
balisage de la partie de la ZNIEFF de type 2
"Vallée de la Loire à l’aval
de
Nantes" située au sud-ouest de l’emprise du parc C, avant le début des travaux. >
MRA : création de 3 hibernaculums de 5 m°? chacun.
>
MRS
: capture-relâcher d’amphibiens, qui se trouvent au sein des zones de travaux,
avant et au cours de la phase chantier. Les opérations de capture-relâcher se déroulent en respectant les mesures de précautions sanitaires contre
les chytridiomycoses
(protocole
SHF). Les amphibiens sont relâchés en dehors des zones de travaux, dans l’emprise du parc C, au sein d’habitats adaptés à l’espèce. >
MR6 telle que modifiée dans le mémoire en réponse précité : lutte contre les invasives.
>
MR 7 : mettre en place les mesures visant à éviter la pollution des eaux superficielles
et souterraines. >
MR8
: proscrire les éclairages abusifs en phase travaux et en phase exploitation.
>
MR
9:
les
terres
prélevées
sont
redéposées
immédiatement
sur
leur
zone
de
destination, sans mise en remorque préalable. - Mesures de compensation : >
MCI
telle que modifiée dans le mémoire en réponse précité
: création de 5
mares
temporaires compensatrices. Les déblais issus des cuvettes sont épandus autour des mares créées en formant un bourrelet qui est ensemencé en raygrass. >
MC2
telle
que
modifiée
dans
le
mémoire
en réponse précité
:
création
d’habitats
favorables à Ornithope penné (Ornithopus pinnatus). Les andaïns créés le sont à partir de sable de Loire uniquement, présent sur le tour des cuves et dans la partie nord-ouest du site (à l’ouest de la cuve C1) et restent nus. - Mesure d’accompagnement : Les berges des fossés et du cours d’eau situé au sud du parc C sont bordées d’une zone non fauchée de 50-60 cm de large (MAI). Article 5 - Mesures de suivi >
MSI
: un suivi de la mise en œuvre des mesures d’évitement et de réduction est mis
en place avant le début des travaux et pendant la phase chantier. >
MS2
: un suivi de l’efficacité des mesures compensatoires est mis en place pendant
une durée de 30 ans qui débute l’année qui suit la fin des travaux. Ce suivi comprend 2 passages par an à N+1, N+2, N+3, N+4, N+5, puis tous les 5
ans jusqu’à N+30, pour
toutes les populations animales protégées présentes sur le site. Le suivi est effectué à N+1, N+2, N+3, N+4, N+5, N+6, puis tous les 3 ans jusqu’à N+30, pour les espèces végétales protégées, selon des modalités définies par le maître d'ouvrage. Un suivi des espèces invasives doit être effectué à N+1, N+2, N+3, N+4, N+5, N+6. Le bénéficiaire de l'autorisation transmettra au service en charge de la police de la nature les résultats de tous les suivis demandés, avant le 31 décembre de chaque année de suivi. Article 6 — Durée de validité de l'autorisation La présente autorisation est accordée,
sous
réserve de
la mise en œuvre des mesures
de
suppression, de réduction, de compensation et d'accompagnement visées au présent arrêté, à compter
de
la
date
de
notification
de
la
présente
autorisation
et jusqu'à
la
fin
de
la
période de travaux, et pendant 30 ans à compter de l'année qui suit la fin des travaux, pour l'ensemble des mesures de suivi. Cette
période
pourra
être
prolongée
si
des
mesures
compensatoires
complémentaires
doivent être mises en œuvre. Le maître d’ouvrage informe la DDTM des dates de début et d’achèvement des travaux. Il transmet au service en charge de
la police de la nature les modalités définies pour le
suivi des espèces végétales protégées. Dans
le
cas
où
le
suivi
des
espèces
végétales
invasives
démontre
que
celles-ci
se
développent des mesures de gestion doivent être proposées. Article 7 — Mesures de contrôle La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement. Article
8
—
Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à
l'article L.415-3 du code
de l'environnement. Article 9 - Exécution Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
ANTES,
le
2
4
MARS
2020 Délais et voies de recours Le
demandeur
dispose
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision pour déposer : —
soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. —
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté. PREFECTURE
7
Te
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER SERVICE EAU ET ENVIRONNEMENT Arrêté n°2020/SEE/0083 portant dérogation à
l'interdiction
de destruction d'habitat et de spécimens d'espèces animales protégées — St Sébastien sur Loire M. Macé
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU
le
code
de
l’environnement
et
notamment
ses
articles
L.120-1,
L.411-1,
L.411-2,
L.415-3 ainsi que ses articles R 411-1 à R
411-14 ;
VU
l’arrêté du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L
411-2
du
code
de
l’environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU
l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU
la demande déposée par M. MACE Jean-François le 6 février 2020 ;
VU l'avis favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) en
date du 1er mars 2020 ;
VU
la consultation du public menée du
12 au 26 février 2020
inclus en application de
l'article L 129-13-1
du code de l'environnement, et l’absence d’observation formulée
durant cette période ;
CONSIDERANT que le projet vise à la construction d’une maison individuelle adaptée
aux besoins des demandeurs âgés ;
CONSIDERANT
qu'il
n'existe pas
d'autres
solutions
satisfaisantes
puisque
malgré
les
recherches aucun site n’a été trouvé pour accueillir les spécimens concernés et que la dérogation
ne
nuit
pas
au
maintien,
dans
un
état
de
conservation
favorable,
des
populations de l'espèce visée par la demande dans leur aire de répartition naturelle ;
CONSIDERANT que
le projet peut s'inscrire dans
le cadre des dérogations prévues à
l'article L.411-2 alinéa 4 c. du code de l'environnement ;
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE - BP 53606 — 44036 NANTES CEDEX 1 TELEPHONE: 02.40.67.26.26 —
COURRIEL : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : 9 h 00 - 12h00
/
14h00-16 h 30 SUR la proposition du directeur départemental
des territoires
et
de
la mer de
la Loire-
Atlantique ;
ARRETE
Chapitre I - OBJET DE LA DEROGATION Article 1 — Identité du bénéficiaire Le bénéficiaire de l'autorisation est : M. Jean-François MACE 61 route de Clisson 44280 Saint-Sébastien-sur-Loire Article 2 — Nature de l'autorisation La
dérogation
est
accordée
dans
le
cadre
du
projet
de
construction
d’une
maison
individuelle
à
Saint-Sébastien-sur-Loire,
sur
les
surfaces
et
dans
l'emprise
strictement
définis dans le dossier joint à la demande de dérogation sus-visé. Dans
ce
cadre,
le
demandeur
est
autorisé
à
détruire,
altérer,
ou
dégrader
des
sites
de
reproduction ou d'aires de repos et à détruire des spécimens d’Alyte accoucheur (Alytes obstetricans). Chapitre II - CONDITIONS DE LA DEROGATION La présente dérogation est accordée sous réserve de la mise en œuvre
des engagements
pris
par
le
maître
d'ouvrage
dans
le
dossier joint
à
sa
demande
de
dérogation
et
des
mesures prévues dans le présent arrêté qui les précisent ou les complètent. Article 3 —- Mesures générales à mettre en œuvre Le maître d'ouvrage est tenu de signaler au préfet toutes nouvelles espèces protégées au titre de l'article L.411-1
du code de l'environnement, non visées au présent arrêté, dont la
présence serait mise en évidence au cours des travaux. Dans ce cas,
si
les travaux conduisent à impacter des espèces ou des habitats d'espèces
protégées au titre de l'article L.411-1
du code de l'environnement, non visées au présent
arrêté,
le
maître
d'ouvrage
est
tenu
d'établir
un
dossier
de
demande
de
dérogation
complémentaire. Article
4
—
Mesures
particulières
de
réduction,
de
compensation
et
d’accompagnement - Mesures de réduction : >
MR : pose de clôtures spécifiques et de dispositifs anti-pénétration dans les emprises
>
MR2 : rétablissement des continuités écologiques écologiques entre les deux parcelles.
- Mesures de compensation : >
MCI
: création de mares de compensation favorables à l”’Alyte accoucheur.
>
MC2:
construction
de
deux
hibernaculums
d’une
superficie
totale
de
23
m°?
et
création d’un andain d’une longueur de 30 m. - Mesure d’accompagnement : >
MAI
:
création
de
noues
permettant
une
connexion
hydraulique
entre
les
mares
et
d’un jardin de pluie. >
MA : végétalisation du site en respectant les références de végétation locales.
Article 5 —- Mesures de suivi Un suivi débutera dès le début des travaux. Ce suivi sera annuel jusqu’en 2024 puis tous les 2 ans les 5 années suivantes, de 2025 à 2029 inclus. Le suivi aura pour objectif la vérification de la réalisation des différentes mesures et de leur efficacité d’une part et l’utilisation du site par l’Alyte accoucheur d’autre part. Le bénéficiaire de l'autorisation transmettra au service en charge de la police de la nature les résultats de tous les suivis demandés, avant le 31 décembre de chaque année de suivi. Article 6 -- Durée de validité de l'autorisation La présente autorisation est accordée, sous réserve de la mise en œuvre des mesures visées au présent arrêté, à compter de la date de notification de la présente autorisation et jusqu'à 2029 inclus pour l'ensemble des mesures de suivi. Cette
période
pourra
être
prolongée
si
des
mesures
compensatoires
complémentaires
doivent être mises en œuvre. Article 7 —- Mesures de contrôle La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à
l'article L.415-3 du code
de l'environnement. Article 8 — Sanctions Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de l'environnement. Article 9 - Exécution Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté
qui
sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
NANTES,
le
? 4
MARS
2020
Délais et voies de recours Le
demandeur
dispose
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision pour déposer : —
soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. —
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.