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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°106 du 31 août 2020
Document publié le Lundi 31 août 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°106 du 31 août 2020)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Changement climatique,
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 106 du 31 août 2020 SOMMAIRE
DREAL - Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement des Pays de la Loire
Arrêté n° DREAL N° SDD 20-44-02 du 25 août 2020 donnant subdélégation de signature de Madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement pour le département de la Loire-Atlantique.
DRFIP44 - Direction Régionale des Finances Publiques
Arrêté du 31 août 2020 de délégation générale de signature de Monsieur Pierre TOUL, responsable du service des impôts des entreprises de NANTES Est, prenant effet le 1er septembre 2020.
Sous-Préfecture de Châteaubriant – Ancenis
Arrêté préfectoral n°SPCA-2020-03 du 28 août 2020 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus aux abords des groupes scolaires de la ville de Vigneux-de- Bretagne à compter du mardi 1er septembre 2020.
Arrêté préfectoral n°SPCA-2020-02 du 28 août 2020 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus aux abords des groupes scolaires de la ville d'Ancenis-Saint- Géréon à compter du mardi 1er septembre 2020. _
Direction régionale de l’environnement,
PRÉFET
de l'aménagement et du logement
DE AT
LA LOIRE- LANTIQUE
Liberté Egalité Fraternité
VU VU VU VU VU VU
ARRÊTÉ 2020 DREAL/ n° SDD-20-44-02
Arrêté donnant subdélégation de signature de Madame la directrice régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement
pour
le
département
de
la
Loire-Atlantique
La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements modifié ;
:
le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement ; l'arrêté
préfectoral
n°
378
du
16
juillet
2020
portant
organisation
de
la
direction
de
l'environnement, de l'aménagement et du logement ; le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Didier MARTIN préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) ; les
arrêtés
ministériels du
11
février 2015
et du
17 janvier 2020
portant nomination
de
Mme
Annick
BONNEVILLE,
ingénieure
générale
des
mines,
en
qualité
de
directrice
régionale
de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Pays de la Loire à compter du 1° mars 2015 : l'arrêté de la préfecture de Loire-Atlantique du 24 août 2020 portant délégation de signature à Madame
BONNEVILLE,
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement.
ARRETE
Tél
: 02.72.74.73.00
EXate)
Mél: dreal-pays-de-la-loire@developpement-durable.gouv.fr
éme
5 rue Françoise Giroud - CS 16 326 — 44 263 NANTES cedex 2 ARTICLE 1 En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Annick
BONNEVILLE,
directrice
régionale
de
l'environnement, de l'aménagement, et du logement, délégation de signature est donnée à MM. David GOUTX et Julien CUSTOT, directeurs adjoints et à Pierre SIEFRIDT, adjoint à la directrice, à l'effet de signer tout acte visé à l'article 1 de l’arrêté du 24 août 2020 et dans les conditions prévues à
l'article 2
du même arrêté, ainsi que ceux visés aux articles 3 et 4 de l'arrêté du 24 août 2020, ARTICLE 2 En cas d'empêchement de MM. David GOUTX, Julien CUSTOT et Pierre SIEFRIDT, la subdélégation de signature est accordée aux agents de la
DREAL des Pays de la
Loire dont les noms suivent,
à
l'effet
de
signer
dans
le
cadre
de
leurs
attributions
et
compétences
les
documents
énumérés
au
présent article relevant des domaines spécifiés ci-dessous : 1
-
Toutes
correspondances
administratives
dans
les
matières
mentionnées
ci-après,
à
l'exception
:
1.1
- de celles destinées aux parlementaires, au président du conseil départemental et aux
conseillers départementaux ; 1.2 - des circulaires aux maires ; 1.3 - des correspondances adressées aux maires représentant une réelle importance.
2 - Toutes décisions et tous documents dans les matières mentionnées ci-après, dans le cadre de l'application des dispositions législatives et réglementaires s'y rapportant :
2.1 - Exploitation du sol et du sous-sol (code minier, police) :
°
mines, recherche et exploitation d'hydrocarbure, carrières ;
+
_stockages souterrains de gaz et d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés ;
°
eaux minérales ;
*
eaux
souterraines.
2.2
-
Installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
(autorisations
et
enregistrements
-
code
de
l’environnement)
et
installations
classées
soumises
à
expérimentation d'une autorisation unique
(décret n° 2014-450 du 2 mai 2014) :
°
demande de compléments aux exploitants dans le cas de dossiers relevant
de
la
procédure
d'enregistrement
(R.512-46-8)
(y
compris
la
demande
éventuelle de compléments dans le cadre de prescriptions complémentaires (R. 512-46-19))
ou d'autorisation (R.512-11) ;
+
dispositions liées à l'expérimentation pour l'autorisation unique pour les dossiers éolien/méthanisation
entrées en vigueur le
1er novembre
2015:
demande de
compléments
(article
11
du
décret
n°2014-450),
envoi
du
rapport
de
-
recevabilité et transmission de l'avis de l'autorité environnementale (article 13 du décret n°2014-450)
;
2.3 - Autorisation
environnementale
unique
(article
L.
181-1- 2°du
code
de
l'environnement -
Installations classées pour la protection de l'environnement) :
+
demande
au
porteur
de
projet
de
compléter
ou
régulariser
le
contenu
d'un.
dossier
avec
un
délai
fixé
pour
la
remise
des
compléments
(R.
181-16)
(y: compris la demande éventuelle de compléments dans le cadre de prescriptions complémentaires (R.
181-45)) ;
*
suspension
et
prolongation
de
la
durée
d'instruction
et
des
phases
de
consultation en phase d'examen (R. 181-17) ;
+
transmission
du
projet d'arrêté au
pétitionnaire pour présenter ses éventuelles
observations (R.
181-40)
;
+
transmission
du
projet
d'arrêté
fixant
des
prescriptions
complémentaires
à
l'exploitation dans le cadre de la procédure contradictoire (R.181-45),
2.4 — Système européen d'échange de quotas de gaz à effet de serre (R229-5 à R229-37 du code de l’environnement) :
+
Instruction
des
demandes
de
quotas
gratuits,
approbation
des
plans
de
surveillance,
approbation
de
la
dispense
de
visite
de
site
par
un
vérificateur,
approbation
des
rapports
d'amélioration
et
toute
autre
décision
nécessitant
l'approbation de l'autorité compétente dans lé cadre du système d'échange de quotas mis en place par la directive 2003/87/CE du
13 octobre 2003 établissant
un
système
d'échange
de
quotas
d'émission
de
gaz
à
effet
de
serre
dans
la
Communauté.
2.5 — Energie, air,
climat :
°.
code de l'énergie ;
°
Titre Il du Livre Il du code de l'environnement.
2.6 - Canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques :
°
instruction des procédures administratives prévues par le chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement (demande de compléments, consultation des services et des collectivités, recevabilité, non recevabilité, avis).
2.7 - Appareils à pression de vapeur et de gaz :
+
décision d'aménagements (articles 10,
11, 22 et 24 de l'arrêté ministériel du
15
mars 2000 et chapitre VII du Titre V du Livre V du code de l'environnement) ;
*
reconnaissance de services d'inspection (article 19 du décret n° 99.1046 du
13
décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression et chapitre VII du Titre V du Livre V du code de l'environnement).
2.8 - Véhicules (code de la route) :
+ _ homologation :
réception de véhicules et établissement des actes administratifs
associés ;
*
surveillance
des
centres
de
contrôles
techniques
Poids
Lourds
et
Véhicules
Légers :
agréments
des
centres,
des
contrôleurs
et
police
administrative
associée sauf les décisions de suspension
et de retrait des agréments
(article
R323-14 et R323-18).
2.9 - Matières dangereuses (règlement pour le transport des matières dangereuses). 2.10 - Délégués mineurs (code du travail). 2.11
-
Contrôle
de
la
sécurité
des
ouvräges
hydrauliques
dans
le
cadre
du
code
de
l'environnement
(article
R214-112
et
suivants
et
R562-12
et
suivants),
à
l'exception
des
arrêtés
réglementaires
de
portée
générale,
notamment
ceux
liés
à
une
procédure d'autorisation
ou
de
modification
d'un
ouvrage
ou
de
prescriptions
complémentaires,
des
arrêtés
de
mise
en
demeure,
des
arrêtés
prononçant
une
sanction
administrative,
et
des
approbations
prévues par les décrets (consignes de surveillance et modalités de l'examen
technique approfondi) :
courriers
aux
gestionnaires
demandant
des
éléments
relatifs
au
classement
d'un
ouvrage
hydraulique,
pour
confirmation
du
classement
et
fixation
des
échéances réglementaires ; suivi
des
obligations
des
responsables
d'ouvrages
hydrauliques,
notamment
courriers
aux
gestionnaires
relatifs
aux
études
de
danger,
diagnostic
de
sûreté,
visite technique
approfondie,
surveillance ou
auscultation,
registre,
dossier de
l'ouvrage,
consignes
écrites
de
surveillance
et
d'exploitation,
revue
de
sûreté,
et
instruction des documents correspondants ; courriers
aux
gestionnaires
relatifs
à
la
programmation
et
aux
suites
des
visites
d'inspection
périodiques
ou
inopinées
relatives
à
la
sécurité
des
ouvrages,
notamment la notification des rapports de visite d'inspection ; suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique ; saisine
de
l'administration
centrale
pour
toute
demande
d'avis
du
comité
technique permanent des barrages et ouvrages hydrauliques.
DOMAINE
NOM
GRADE
Missions
mentionnées à
l'article
2-
1
Mme Koulm DUBUS M. Christophe HENNEBELLE M. Thibaut NOVARESE Mme Marion RICHARD
Ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines Ingénieur
divisionnaire
de
l’industrie
et
des
mines
Ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat
Missions
mentionnées
à l’article 2 — 2.1
Mme Koulm DUBUS M. Thibaut NOVARESE
Ingénieure en chef des
ponts, des eaux et des forêts
Ingénieur
divisionnaire
de
l'industrie
et
des mines
Missions
mentionnées
à l'article 2 — 2.2
et 2.3
Mme Koulm
DUBUS
M. Christophe HENNEBELLE M. Thibaut NOVARESE Mme Caroline BONDOIS Mme Marine COLIN Mme
Sophie LAVIGNE
Ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines Ingénieure
divisionnaire
de
l'industrie
et
des
mines
Ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines Ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines
Missions
mentionnées
à
l'article
2
—
2.4
Mme Koulm DUBUS M. Christophe HENNEBELLE Mme
Sophie
LAVIGNE
Ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts Ingénieur
divisionnaire
de
l'industrie
et
des
mines
Ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines
Missions
mentionnées
à l’article 2 — 2.5
Mme Koulm DUBUS M.
Christophe HENNEBELLE
M.
Laurent BOUTIN
Mme Marion
RICHARD
Mme Emmanuelle BASTIN M. Julien MOREAU M. Nicolas VALLEE M. Frédéric CHAHINE
Ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines Ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat Ingénieure de l'industrie et des mines Ingénieur
de
l'industrie
et
des
mines
Ingénieur de l'industrie et des mines Technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie Missions
mentionnées
à l'article 2 — 2.6
Mme Koulm
DUBUS
M.
Christophe
HENNEBELLE
M.
Laurent BOUTIN
M.
Nicolas VALLEE
M.
Frédéric CHAHINE
M. Anthony RONDEAU
Ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines Ingénieur de l'industrie et des mines Technicien
supérieur
en
chef
de
l'économie
et
del
l'industrie Technicien supérieur de l'économie et de l'industrie
Missions
mentionnées à l’article 2- 2.7
Mme Koulm DUBUS M. Christophe HENNEBELLE M. Laurent BOUTIN M. Anthony RONDEAU
Ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines Technicien supérieur de l'économie et de l'industrie
Missions
mentionnées
à l’article 2 — 2.8
M.
Pierre SIEFRIDT
M.
Eric BASTIN
M. Patrice GUILLET
Ingénieur hors classe
J
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
et 2.9
Mme Céline VILLE
Ingénieure divisionnaire de l'industrie et-des mines
Mme Aude PEGORARO
Ingénieure de l'industrie et des mines
M. Bertrand CROISE
Ingénieur de l'industrie et des mines
M. Franck EVENO
Ingénieur de l'industrie et des mines
M. Christian BERNARD
Technicien.
supérieur
en
chef
de
l'économie
et
del
;
l'industrie
M. Didier BOUCHART
Technicien
supérieur
en
chef
de
l'économie
et
de
l'industrie
M
Christian NAUBRON
Technicien
supérieur
principal
de
l'économie
et
de
l'industrie
M
Benoist MELGET
Technicien
supérieur
principal
de
l'économie
et
de
l'industrie
:
M. Olivier RABUSSEAU
Technicien
supérieur
principal
de
l'économie
et
de
l'industrie
Missions
Mme Koulm DUBUS
Ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts
mentionnées
à l’article 2 - 2.10
M. Thibaut NOVARESE Mme
Marine COLIN
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines Ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines
Missions
mentionnées
à l'article 2 — 2.11
Mme Koulm DUBUS M. Thibaut NOVARESE Mme Marine COLIN
Ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines Ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines
Unité Départementale de Loire-Atlantique
DOMAINE
NOM
GRADE
Missions mentionnées à
l'article 2- 2.1
pour la
partie
carrières uniquement
M. Jean-Pierre GAILLARD Mme Annabelle GUIVARC'H M. Nicolas MOREAU
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, hors classe Ingénieure de l'industrie et des mines Technicien supérieur de l'économie et de l'industrie
Missions mentionnées à l'article
2-2.2-2,3et 2.10
M.
Jean-Pierre
GAILLARD
M. Yann DERRIEN
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, hors classe Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines ARTICLE 3 Sont exceptées des subdélégations mentionnées au paragraphe 2 de l’article 2 du présent arrêté, les décisions qui
: +
__ mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-à-vis des communes ; +
font
intervenir
une
procédure
d'enquête
publique
instruite
par
les
services
de
la
préfecture,
notamment
en
matière
d'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
d'occupation temporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souterrains et d'’autorisations de gravières ou carrières.
ARTICLE 4 Délégation
est donnée
à
M.
Xavier HINDERMEYER,
chef du
Service
Ressources
Naturelles
et
Paysages à
l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions et
autorisations
relatives
à
la
protection
des
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
menacées
(convention
sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvage menacées
d'extinction)
:
+ _ à l'importation, l'exportation, la réexportation ainsi que les certificats d’attestation
de provenance des spécimens d'espèces protégées délivrés conformément aux dispositions de l'arrêté interministériel modifié le 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce des espèces de faune et de flore sauvages
menacées d'extinction et des règlements
(CE)
n°
338/97 du Conseil
européen et (CE) n° 939/37 de la commission européenne ;
+
à
la
détention
et
à
l'utilisation
d’écaille
de
tortues
marines
des
espèces
Eretmochelys
imbricata
et
Chelonia
mydas,
par
des
fabricants
ou
des
restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
+
à
la
détention
et
à
l'utilisation
d'ivoire
d'éléphant,
par
des
fabricants
ou
restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
*
au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'application des articles L. 411-1
et L. 411-2 du
code de l'environnement.
ARTICLE 5 L'arrêté 2020/DREAL/n°SDD-20-44-01
du 10 février 2020 est abrogé.
ARTICLE 6 La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs des
services de l'Etat dans le département de Loire-Atlantique.
Nantes,
le 25 août 2020
La directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement
et
du
logement,
>
Annick BONNEVILLE Liberté + Liberté Éplué Frtrmhé Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Nantes Est
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16
Arrête
Article 1°: Délégation de signature est donnée à MM. BLANC Eric, LAMIGE Olivier et Raphaël MAROT, inspecteurs, adjoints au responsable du service des impôts des entreprises de Nantes Est à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000€ ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000€ ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000€ par demande ;
5°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement à l’exclusion des actes soumis à l'enregistrement et des mutations à titre gratuit, le délai accordé ne pouvant excéder 9 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d’administration et de gestion du service y compris les décisions d’octroi de payements différés et/ou fractionnés.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les demandes de remboursement de crédit de TVA, les demandes de restitution d’acomptes sur droits de succession, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limité de 10.000€, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BEDU Christophe Contrôleur principal
BODIN Marie-Claire Contrôleuse
BONNET Christelle Contrôleuse
CHARRIER Martine Contrôleuse principale
aérbur ne CHARTIER Claude Contrôleuse
DELAIZE Valérie Contrôleuse principale
DESOUTTER Bruno Contrôleur principal
DETOC Christophe Contrôleur principal
GUETTE Sylvie Contrôleuse principale
RIALLAND Marie-Agnès Contrôleuse
TOUZEAU-RABILIER Christian Contrôleur principal
TUAL Janique Contrôleuse principale
VATAMANU Dan Contrôleur
2°) dans la limite de 2 000€ aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BONAMY Hervé Agent administratif principal
CHEVILLON Floriane Agente administrative principale
CLOUARD Agnès Agente administrative principale
DAVID Bernard Agent administratif principal
FEVRIER Stéphane Agent administratif principal
GAUTREAU Angélique Agente administrative principale
GEORGES Françoise Agente administrative principale
GUESNE Nadia Agente administrative principale
JAOUEN Christine Agente administrative principale
KERMARREC Benoît Agent administratif principal
LANGER Martial Agent administratif principal
LE PIETE Florence Agente administrative principale
MACE Fabiola Agente administrative principale
MARTIN Catherine Agente administrative principale
TANGHE Jean-Fabrice Agent administratif principal
Article 3 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement à l’exclusion des actes soumis à
l'enregistrement et des mutations à titre gratuit, dans les limites de durée et de montant indiquées dans
le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
4°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite des | Durée maximale | Somme maximale pour
agents décisions des délais de laquelle un délai de gracieuses paiement paiement peut être accordé
BEDU Christophe Contrôleur 10 000 € 6 mois 20 000 € principal
BODIN Marie-Claire Contrôleuse 10 000 € 6 mois 20 000 € —
BONNET Christelle Contrôleuse 10 000 € 6 mois 20 000 €
CHARRIER Martine Contrôleuse 10 000 € 6 mois 20 000 € principale
CHARTIER Claude Contrôleuse 10 000 € 6 mois 20 000 €
DELAIZE Valérie Contrôleuse 10 000 € 6 mois 20 000 € principale
DESOUTTER Bruno Contrôleur 10 000 € 6 mois 20 000 € principal : D
DETOC Christophe Contrôleur 10 000 € 6 mois 20 000 € principal
GUETTE Sylvie Contrôleuse 10 000 € 6 mois 20 000 € Principale [ ]
Nom et prénom des grade | Limite des | Durée maximale Somme maximale pour agents décisions des délais de laquelle un délai de gracieuses paiement paiement peut être accordé
_ RIALLAND Marie-Agnès | Contrôleuse 10 000 € 6 mois 20 000 €
TOUZEAU-RABILIER Contrôleur 10 000 € 6 mois 20 000€ Christian principal
TUAL Janique Contrôleuse 10 000 € 6 mois 20 000 € h Principale |
VATAMANU Dan Contrôleur 10 000 € | 6 mois 20 000 €
Nom et prénom grade Limite des | Durée maximale | Somme maximale pour
des agents décisions | des délais de laquelle un délai de
gracieuses paiement paiement peut être accordé
BONAMY Hervé Agent administratif 2000 € 3 mois 8000 €
principal
CHEVILLON Agente administrative 2 000 € 3 mois 8 000 €
Floriane Principale
CLOUARD Agnès Agente administrative 2 000 € 3 mois 8 000 €
Principale
DAVID Bernard Agent administratif 2 000 € 3 mois 8 000 €
principal
FEVRIER Stéphane | Agent administratif 2000€ 3 mois 8 000 €
principal
GAUTREAU Agente administrative 2 000 € 3 mois 8 000 €
Angélique Principale
GEORGES Agente administrative 2 000 € 3 mois 8 000 €
Françoise principale
GUESNE Nadia Agente administrative | 2 000 € 3 mois 8 000 €
principale
JAOUEN Christine | Agente administrative | 2 000 € 3 mois 8 000 €
principale
KERMARREC Agent administratif 2000€ 3 mois 8000€
Benoît principal
LANGER Martial Agent administratif 2 000 € 3 mois 8000€
principal
LE PIETE Florence | Agente administrative | 2 000 € 3 mois 8 000 €
principale
MACE Fabiola Agente administrative | 2 000 € 3 mois 8 000 €
principale
MARTIN Catherine | Agente administrative | 2 000 € 3 mois 8 000 €
principale
TANGHE Jean- Agent administratif 2 000 € 3 mois 8 000 €
Fabrice principal
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-
Atlantique
À Nantes, le 31 août 202
Chef de service comptable E
mn
Sous-préfecture
de
PRÉFET
Châteaubriant - Ancenis
DE LA LOIRE- ATLANTIQUE Liberté Egalité Fraternité
Pôle cabinet-sécurité et citoyenneté
Arrêté SPCA n°2020-03
Arrêté préfectoral
imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus aux abords des groupes scolaires
de la ville de Vigneux-de-Bretagne à compter du mardi 1° septembre 2020
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE Chevalier de la Légion d'Honneur
VU
le règlement sanitaire international du 23 mai 20085
;
VU
le code de la santé publique, notamment son article L31361 ;
VU
la loi n° 2020-856 du 9
juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
VU
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ; VU
le décret n° 2007-1073 du 4
juillet 2007 portant publication du règlement sanitaire international du
23 mai 2005 ; VU
le décret n° 2020-860 du 10
juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour
faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
|
VU
le décret du 29
juillet 2020 nommant Monsieur Didier MARTIN, préfet de la région Pays de la Loire,
préfet
de
la
Loire-Atlantique
(hors
classe)
;
VU
le
décret
du
11
décembre
2019
nommant
Monsieur
Pierre
CHAULEUR
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Châteaubriant-Ancenis
;
VU
l'arrêté du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet
de l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis ; Tél : 02 40 81 50 02 Mél
:sp-chateaubriant-ancenis@loire-atlantique.gouv.fr
22
rue Gabriel
Delatour
-
BP 199 -
44146
CHÂTEAUBRIANT
1 VU
f'avis du
comité scientifique
prévu à
l'article
L313119 du
code de la
santé publique en
date du
27
juillet 2020 ; Vu la proposition du maire de Vigneux-de-Bretagne en date du 25 août 2020: Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale
;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 et sa
propagation
rapide ainsi que
l'absence de traitement préventif disponible à ce jour contre l'infection par le virus Covid-19 ; Considérant la situation épidémiologique dans le département de la
Loire-Atlantique, le caractère actif
de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ; Considérant, d'une part, que la loi n° 2020-856 du 9
juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence
prévoit,
à
son
article
1% que
le
Premier
ministre
peut
réglementer
la
circulation
des
personnes
et
l'ouverture
au
public, y compris
les
conditions
d'accès
et
de
présence,
de certains établissements et,
d'autre
part,
qu'il
peut
habiliter
les
préfets
à
prendre
toutes
mesures
générales
où
individuelles
d'application de cette réglementation ; Considérant qu'afin de ralentir la
propagation du virus SARS-Cov-2, le
Premier ministre a, par le décret
n°
2020-860
du 10
juillet 2020
modifié,
prescrit
une série de
mesures générales
applicables
à
compter
du
11 juillet
2020
; que,
s'il
a
imposé
le
port
du
masque
dans
les
établissements
recevant
du
public,
l'article
1*
du
décret
précité
prévoit
en
outre
que
le
préfet
de
département
est
habilité
à
le
rendre
obligatoire, lorsque les circonstances locales l'exigent
:
Considérant que, malgré les mesures locales puis nationales imposant le port du masque dans certains établissements recevant du public, le taux d'incidence en
Loire-Atlantique a
augmenté jusqu'à dépasser
le seuil d'attention fixé à 10 le 7 août 2020 et a continué depuis à augmenter
; que de nouveaux foyers
épidémiques ont été identifiés au cours des dernières semaines
;
Considérant qu'un grand nombre de personnes sont susceptibles de se regrouper aux abords des écoles maternelles et élémentaires de la commune de Vigneux-de-Bretagne; que les secteurs cités en
annexe
ont
été
identifiés
comme
ceux
présentant
les
principaux
risques,
rendant
nécessaire
l'édiction
de
nouvelles mesures de prévention dans la commune concernée et les secteurs susmentionnés : Considérant
que
l'agence
régionale
de
santé
des
Pays
de
la
Loire
recommande
d'imposer
le
port
du
masque
pour
réduire
la
circulation
du
virus
et
éviter
la
diffusion
de
l'épidémie
dans
la
population
générale, tant dans les établissements clos
recevant du public que dans l'espace public caractérisé
par
une forte concentration de population ; Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public favorisant les rassemblements et, par suite,
propices
à
la
circulation
du virus
; qu'en
outre,
une
hausse des
contaminations et
un
afflux
massif
de
patients
seraient
de
nature
à
détériorer
les
capacités
d'accueil
du
système
médical
départemental ; Considérant
que
l'intérêt
de
la
santé
publique justifie
de
prendre
des
mesures
proportionnées
aux
risques
encourus
et appropriées
aux circonstances
afin
de
prévenir et
limiter
les
conséquences
et
les
menaces possibles sur la santé de la population; Considérant que le port du
masque obligatoire, pour les personnes de onze ans et plus, dans
l’espace
public constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus ; Considérant
qu'il
appartient
au
préfet
de
prévenir
les
risques
de
propagation
des
infections
par
des
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées
;
Sur proposition du Sous-Préfet de Châteaubriant-Ancenis, ARRÊTE
Article 1%:
Dans
l'intérêt de
la
santé
publique et aux seules fins de
lutter contre
la
propagation
de
l'épidémie de covid-19, toute pèrsonne âgée de onze ans ou plus doit porter Un masque de protection à compter
du
mardi
1%
septembre
2020,
pour
les
périodes
scolaires
uniquement,
de
07h00 à
19h00,
jusqu'au
30
octobre 2020
inclus,
dans
l'ensemble
des
lieux
publics
(voie
publique, espaces
publics
de
plein air) définis en annexe du présent arrêté sur le territoire de la ville de Vigneux-de-Bretagne. Article 2 : L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui
mettent en
œuvre les mesures sanitaires, définies en
annexe du décret n° 2020-860 du 10
juillet 2020, de nature à
prévenir la propagation du virus.
|
Article 3 : Conformément aux dispositions du VII de la loi n° 2020-856 du 9
juillet 2020, qui renvoient à
celles de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté
est
punie de
l‘’amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la
4" classe
(135€)
et,
en
cas
de
récidive dans les 15 jours, d'une amende de 5°" classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un
délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de
la
peine complémentaire de travail d'intérêt général. Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif de Nantes, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
application
Télérecours
citoyens,
accessible
à
partir du site www.telerecours.fr. Article
5
:
Le sous-préfet de
l'arrondissement de
Châteaubriant-Ancenis,
le
maire
de
la
commune de
Vigneux-de-Bretagne,
le
général
commandant
la
région
de
gendarmerie
des
Pays
de
la
Loire,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Loire-Atlantique,
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne, de
l'exécution du
présent arrêté, qui sera
publié
au
recueil des actes
administratifs de la préfecture de la
Loire-Atlantique et dont une copie sera transmise à
Monsieur le
procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes.
À Nantes, le 28 août 2020 ANNEXE A L'ARRETE n° 2020-03 en date du 28/08/2020
Liste des secteurs de la ville de Vigneux-de-Bretagne où le port du masque de protection est obligatoire pour toute personne âgée de onze ans ou plus : Aux abords des écoles et multi-accueil suivants :
(plans joints)
- école Charles Perrault et multiaccueil des lutins : 23 rue Anne de Bretagne et parking du multiaccueil - accueil périscolaire Charles Perrault : 8 rue Anne de Bretagne et cour intérieur de l'espace périscolaire - école Saint Exupéry : 51 rue du Petit Prince - école Saint Anne : 9 au 13 allée des Marronniers EC He
|
Bégonias 24 242 ms
Service de la Documentation Nationale du
Cadastre
82, rue du MaréchalLyautey - 78103Saint-Germain-en-Laye Cedex SIRET 16000001400011 ©2017 Ministère de l'Actionet desComptes publics Imnression non normalisée duolan cadastral =
I(l ll(|
[1585 mgml 1587
1583
l
fl K& . fl Place 2236 7r] 221. :se 3 ?KVe
4
NY A1ELA |:Us) \ ÈUà. k — nes — 9T SA ju dar Peñt Put U4 260 ViCREX OT RRETANE Lt
A
bou N
| 6463 2216
OT
17 E
3
Sous-préfecture
de
PRÉFET
Châteaubriant - Ancenis
DE LA LOIRE- ATLANTIQUE Liberté Egalité Fraternité
Pôle cabinet-sécurité et citoyenneté
Arrêté
SPCA n°2020-02
Arrêté préfectoral
imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus aux abords des groupes scolaires
de la ville d'Ancenis-Saint-Géréon à compter du mardi 1° septembre 2020
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE Chevalier de la Légion d'Honneur
VU
le règlement sanitaire international du 23 mai 2005;
VU
le code de la santé publique, notamment son article L3136-1 ;
VU
la loi n° 2020-856 du 9
juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
VU
le décret n° 2007-1073 du 4
juillet 2007 portant publication du règlement sanitaire international du
23 mai 2005; VU
le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ; VU
le décret n° 2020-860 du 10
juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour
faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il
a été prorogé
;
VU
le décret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Didier MARTIN, préfet de la
région
Pays de la
Loire,
préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) ; VU
le
décret
du
11
décembre
2019
nommant
Monsieur
Pierre
CHAULEUR
sous-préfet
de
l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis ; VU
l'arrêté du
24
août 2020 portant délégation
de signature à
Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet
de l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis ; Tél
: 02 40 81
50 02
Mél : sp-chateaubriant-ancenis@loire-atlantique.gouv.fr 22 rue Gabriel Delatour
- BP 199 - 44146 CHÂTEAUBRIANT
1 VU
l'avis du
comité scientifique prévu
à
l'article
L313119 du
code de
la
santé
publique en
date du
27
juillet 2020 ; VU la proposition du maire d'Ancenis-Saint-Géréon en date du 26 août 2020; Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ; Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 et sa propagation
rapide ainsi que
l'absence de traitement préventif disponible à ce jour contre l'infection par le virus Covid-19 ; Considérant la situation épidémiologique dans le département de la Loire-Atlantique, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ; Considérant, d'une part, que la
loi
n° 2020-856 du 9
juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence
prévoit,
à
son
article
1*
que
le
Premier
ministre
peut
réglementer
la
circulation
des
personnes
et
l'ouverture
au
public, y compris
les
conditions
d'accès
et de
présence,
de
certains
établissements et,
d'autre
part,
qu'il
peut
habiliter
les
préfets
à
prendre
toutes
mesures
générales
ou
individuelles
d'application de cette réglementation; Considérant qu'afin de ralentir la
propagation du virus SARS-Cov-2, le
Premier ministre a, par le décret
n° 2020-860 du 10
juillet 2020
modifié,
prescrit
une série de
mesures générales applicables à
compter
‘du
11 juillet
2020
; que,
s'il
a
imposé
le
port
du
masque
dans
les
établissements
recevant
du
public,
l'article
1*
du
décret
précité
prévoit
en
outre
que
le
préfet
de
département
est
habilité
à
le
rendre
obligatoire, lorsque les circonstances locales l'exigent
;
Considérant que, malgré les mesures locales puis nationales imposant le port du masque dans certains établissements recevant du public, le taux d'incidence en Loire-Atlantique a
augmenté jusqu'à dépasser
le seuil d'attention fixé à 10 le 7 août 2020 et a continué depuis à augmenter
; que de nouveaux foyers
épidémiques ont été identifiés au cours des dernières semaines ; Considérant que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus dans l'espace public caractérisé par une forte concentration de personnes; qu'il y a lieu de le rendre obligatoire dans les espaces favorisant la concentration de population, notamment aux abords des écoles maternelles et élémentaires
de
la
commune
d'Ancenis-Saint-Géréon;
rendant
nécessaire
l’édiction
de
nouvelles
mesures de prévention dans la commune concernée et les secteurs susmentionnés ; Considérant que
l'agence
régionale de santé des
Pays de
la
Loire
recommande
d'imposer le
port du
masque
pour
réduire
la
circulation
du
virus
et
éviter
la
diffusion
de
l'épidémie
dans
la
population
générale, tant dans les établissements clos recevant du public que dans l'espace public caractérisé par une forte concentration de population ; Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de näture à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public favorisant les rassemblements et, par suite, propices à
la
circulation du virus
; qu'en outre, une hausse des contaminations et un
afflux
massif
de
patients
seraient
de
nature
à
détériorer
les
capacités
d'accueil
du
système
médical
départemental ; Considérant
que
l'intérêt
de
la
santé
publique justifie
de
prendre
des
mesures
proportionnées
aux
risques encourus et appropriées aux circonstances afin
de
prévenir et limiter les conséquences et les
menaces possibles sur la santé de la population ; Considérant que le port du masque obligatoire, pour les personnes de onze ans et plus, dans l'espace public constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus ; Considérant qu'il
appartient au
préfet de
prévenir les
risques de
propagation
des
infections
par des
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ; Sur proposition du Sous-Préfet de Châteaubriant-Ancenis,
É ; | | | | | | ARRÊTE
Article 1%: Dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19, toute personne âgée de onze ans ou plus doit porter un masque de protection à compter
du
mardi
1 septembre
2020,
pour
les
périodes scolaires
uniquement,
de 07h00
à
19h00,
jusqu'au
30 octobre
2020
inclus,
aux
abords des groupes
scolaires
(voie
publique, espaces
publics
de
plein air) définis en annexe du présent arrêté sur le territoire de la ville d'Ancenis-Saint-Géréon. Article 2 : L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation
de
handicap
munies d'un certificat
médical justifiant de cette dérogation
et qui
mettent en
œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret n° 2020-860 du 10
juillet 2020, de nature à
prévenir
la
propagation
du
virus.
Article 3 : Conformément aux dispositions du VII de la loi n° 2020-856 du 9juillet 2020, qui renvoient à celles de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté
est
punie
de
l'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la
4"
classe
(135€)
et,
en
cas
de
récidive dans les 15 jours, d'une amende de 5"*° classe
ou en cas de violation
à
plus de trois
reprises
dans
un
délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3
750 € d'amende ainsi que de
la
peine complémentaire de travail d'intérêt général.
|:
Article
4
:
Le
présent
arrêté
peut faire
l’objet d'un
recours
pour excès de
pouvoir, devant
le tribunal
administratif de Nantes, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
application
Télérecours
citoyens,
accessible
à
partir du site www.telerecours.fr. Article
5:
Le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Châteaubriant-Ancenis,
le
maire
de
la
commune
d'Ancenis-Saint-Géréon,
le
général
commandant
la
région
de
gendarmerie
des
Pays
de
la
Loire,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Loire-Atlantique,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la
préfecture de
la
Loire-Atlantique et dont
une copie sera
transmise à
Monsieur
le
procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes.
À Nantes, le 28 août 2020 ANNEXE
A
L'ARRETE
n°
2020-02
en date
du
28/08/2020
Liste
des
secteurs
de
la
ville
d'Ancenis-Saint-Géréon
où
le
port
du
masque
de
protection
est
obligatoire
pour
toute
personne
âgée
de
onze
ans
ou
plus
:
Aux
abords
des groupes
scolaires
suivants
:
(plans
joints)
- groupe
scolaire
Alexandre
Bernard
: avenue
du
Portier
- groupe
scolaire
Albert
Camus
: boulevard
Joseph Vincent
- groupe
scolaire
Madame
de
Sévigné
: boulevard
de
Sévigné
- groupe
scolaire
Sainte
Annne
: boulevard
Ottman
- groupe
scolaire
Saint-Louis
de
Gonzague
: rue
Barème
- groupe
scolaire
du
Gotha
: rue
des
Maîtres 26/08/2020 Carte - Géoportail
géoportail
Ecole Alexandre Bernard
Longitude : 1° 12"02"W © IGN 2019 - www.geoportail.gouv.fr/mentions-legales Lafiurle - 47° 22' 06" N
Ecole Alexandre bernard 187, rue du Mortier 44150 ANCENIS-SAINT-GEREON
https:/Avww.geoportail.gouv.fr/carte 26/08/2020 Carte - Géoportail
géoportail
Ecole privée Le Gotha
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Se Dkinetoille masque lestoblieatoire
at : S :
Le
AE oc puce LelGothal
A
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Longitude : 1° 1148" W © IGN 2019 - www.geoportail.gouv.fr/mentions-legales Latitude : 47° 22° 42"N
Ecole privée le Gotha 56, rue Des Maîtres 44150 ANCENIS-SAINT-GEREON
https://www.geoportail.gouv.fr/carte 26/08/2020 Carte - Géoportail
géoportail
Groupe scolaire Camus
Longitude : 1° 1059" W © IGN 2019 - www.geoportail.gouv.fr/mentions-legales Latitude: 47° 22'02"N
Ecole Camus 325, Boulevard Joseph Vincent 44150 ANCENIS-SAINT-GEREON
https://www.geoportail.gouv.fr/carte 26/08/2020 Carte - Géoportail
géoportail
Groupe Scolaire Sainte Anne
Longitude : 1° 1130" W © IGN 2019 - www.geoportail.gouv.fr/mentions-legales Latitude : 47° 22'49" N
Groupe Scolaire Sainte Anne 75, Boulevard OTTMAN 44150 ANCENIS-SAINT-GEREON
https://www.geoportail.gouv.fr/carte 26/08/2020 Carte - Géoportail
géoportail
Ecole Saint Louis de Gonzague
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Longitude : 1° 1037" W © IGN 2019 - www.geoportail.gouv.fr/mentions-legales Latitude : 47° 2202"N
Ecole Saint Louis de Gonzague 70, rue Barème 44150 ANCENIS-SAINT-GEREON
https://www.geoportail.gouv.fr/carte 26/08/2020
géoportail
Ecole Mme de Sévigné
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© IGN 2019 - www.geoportail.gouv.fr/mentions-legales Longitude :
Latitude :
1° 1119" W
47° 22'38"N
Groupe Scolaire Mme de Sévigné 436, Boulevard Mme de Sévigné 44150 ANCENIS-SAINT-GEREON
https://www.geoportail.gouv.fr/carte