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Arrêté - Préfecture - Oise - 20140507 RAA special
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20140507 RAA special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Environnement,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE L'OISE
Cabinet
du préfet
Arrêté
conférant
F'honorariat
de
maire
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
VU
l'article
L 2122-35
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
aux
termes
duquel
l’honorariat
peut
être conféré
par
le préfet aux anciens
maires
et adjoints
qui ont exercé
des
fonctions
municipales
pendant
au
moins
dix-huit
ans
dans
[a
même
commune
;
VU
la demande
du
7 avril
de Monsieur
Alain
FRITOT,
sollicitant
de
se
voir
conférer
l’honorariat
;
Considérant
la durée dés fonctions
municipales
exercées
par M.
FRITOT ;
ARRÊTE
Article
ler - M.
Alain
FRITOT,
ancien
maire
d’Aux
Marais
est
nommé
maire
honoraire,
Article
2 - Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Oise
est chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Beauvais,
le
2
3
AVR.
am4
“Conformément aux dispositions du décret n°65.29 du 11 janvier 1965 modifié par le décret n°83.102$
du 28 novembre
1983, cct arrêté
peut faire E'objet d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif dans
un délai de.deux mais courant à compter de sa notilicalian”.
-À-
EX
{
2
Uibarté + Égalité » Fraterubi RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'OISE
Cabinet
du préfet
Arrêté
conférant
l’honorariat
de
maire
LE
PREFET
DE
L’OISE
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
VU
l’article
L
2122-35
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
aux
termes
duquel
l’honorariat
peut
être
conféré
par
Le préfet
aux
anciens
maires
et adjoints
qui
ont
exercé
des
fonctions
municipales
perdant
au
moins
dix-huit
ans
dans
la
même
commune
;
VU
la
demande
du
22
avril
2014
de
Monsieur
Yves
LEBLANC,
sollicitant
de
se
voir
conférer
Phonorariat
;
Considérant
la durée
des
fonctions
municipales
exercées
par
M.
LEBLANC
;
ARRÊTE
Article
1er - M.
Yves
LEBLANC,
ancien
maire
de
Méru
est
nommé
maire
honoraire.
Article
2
- Le
secrétaire
général
de
la
préfécture
de
POise
est
chargé
de
Pexécution
du
présent
arrêté
qui sera publié au recueil
des
actes administratifs
de
la préfecture.
Beauvais,
le
2
8
AVR
Han
Pourile
Préfet
absent,
Le
sdcfétaire général,
“Conformément aux dispositions du décret n°6529 du
11 janvier
1965 modifié par le décret n°83.1025 du 28 novembre 1983, cet arrêté
peut faire l’objet d'on recours
contentieux
devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois courant
à
compter de sa notification”.
9, PRÉFET
DE
l'OISE
Cabinet
du préfet
ARRÊTÉ
accordant
récompense
pour
acte
de
courage
et de
dévouement
Le
préfet
de
POise
Chevalier de la légion d’honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
mérite
VU
le décret
du
16 décembre
1901,
modifié
par
le décret
du
9 novembre
1924,
VU
le
décret
n°
70-221
du
17
mars
1970
portant
déconcentration
en
matière
d'attribution
de
la
distinction
susvisée,
ARRÊTE
Article
[:
La
médaille
de
bronze
pour
acte
de
courage
et
de
dévouement
est
décernée
à :
Monsieur
Martial
GRANDIDIER
Adjudant-chef
Monsieur
Clément
ROUZE
Gendarme
Article
2 : Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Oise.
Fait
à
Beauvais,
le
9
3
AVR.
one
Emmaÿtel
BERTHIER
“Conformément
aux
dispositions
du
décret
n°
65-29
du
11 janvier
1965
modifié
par
te décret
n°
83-1025
du
28
novembre
L9B3,
cet
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
dans
Le délai
de
deux
mois
courant
à compter
de
sa
notificalion".
-3-
——_—…—.—.……“
Z
Auberré
» Égales
+ Frarerunté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DE
L'OISE
Cabinet du préfet N° 2014/
Arrêté
réglementant
temporairement
le transport
de
boissons
alcooliques
sur le territoire de
la commune
de
Beauvais
LE
PREFET
DE
L’OISE
Chevalier
de
la Légion
d’honneur
Officier de l'Ordre National
du
Mérite
VU
le code
générat
des collectivités territoriales
;
VU
le code
de
[a santé
publique
;
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions,
notamment
l’article
34
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfet,
à
Porganisation
et
à
Vaction
des services
de
l’Etat dans
les régions
et les départements
;
Vu
le décret
du
Président
de
la
République
du
25
juillet
2013
nommant
M.
Emmanuel
Berthier
Préfet
du
département
de
l'Oise
;
Considérant
les
nombreux
troubles
à
Pordre
public
constatés
dans
la commune
de
Beauvais
à l'occasion
de
Porganisation
du
tournoi
international
de
rugby
«
les Ovalies
»
les 2, 3
et 4
mai
2013
;
Considérant
que
de
nombreuses
personnes,
apparemment
fortement
alcoolisés,
ont
généré
des
troubles
à
Pordre
publie,
à
la
salubrité
publique
en
dispersant
des
ordures
et
des
déchets
aux
abords
immédiats
d’habitations
du
périmètre
retenu
des
Ovalies
et également
de
nombreuses
nuisances
sonores ;
Considérant
que
des
personnes
apparemment
fortement
alcoolisés
se sont retrouvées
à déambuler
ie long de
la RD
901
très fréquentée
à
Beauvais
pour
rejoindre Le
terrain
de camping
provisoire
installé dans
l'enceinte
de
l'établissement
l'institut Lasalle
;
Considérant
la nécessité,
pour
prévenir
la répétition
de
tels
actes
qui
portent
atteinte
gravement
à
La sécurité
et à
la santé des
personnes d’interdire
le transport de
boissons
alcooliques;
Sar proposition
du
sous-préfet,
directeur de cabinet
;
ARRETE:
“Conformément aux dispositions du décret n°65.29 du
LE janvier 1965 modifiè par le décret n°43.1025 du 28
novembre
1983, cet arrèté peut foire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administrati( dans un délai de deux mois courant à compter de su notification”.
4 Article
1er
— Le
transport
de
boissons
alcooliques
du
2°"
au
5°
groupe
est
interdit
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Beauvais
:
Les
9,
10
et 11
mai
2014
de
17
h à minuit.
Les zones
de la commuve
de
Beauvais
concernées
sont :
-
le périmètre
entier
du
tournoi
international
de
rugby
« les Ovalies
» y compris
les
installations
de
camping
à l'institut
Lasalle
;
-
les
rues
adjacentes
au
périmètre
des
Ovalies
: rue
Henri
Spaak,
parking
de
l'Elispace,
rue
du
Tilloy,
rue
Jean
Monnet,
avenue
Salvadore
Allende,
rue
Roger
Coudere,
avenue
du
8 mai
1945,
rae
Léonard
de Vinci,
giratoire
Tilloy,
giratoire
Paul
Henri
Spaak.
Article
2
-
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
et
la
directrice
départementale
de
la
sécurité
publique
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
transmis
à Madame
le
maire
de
Beauvais
pour
affichage.
Beauvais,
le
06
MAÏ
2044
nuel
BERTHIER
“Conformément
aux
dispositions
du
décret
n°65.29
du
L1 janvier
1965
modifié
par
le décret
n°83.102$
du
28
novembre
1983,
cet
arrèté
peut
fire
V'objet
d’us
recours
contentieux
devant
ie tribunal
administaif
dans
un
délai
de
deux mois
courunt
à compter
de
sa
notification”.
-6-
4
Pr
Libecté + Égaihé + Frarernité RÉPURLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE L’OISE
Cabinet
du
Préfet
Service
interministériel
de défense
et de
protection
civiles
Atrêté
portant
approbation
du
plan
de
continuité
d’activité
de
la préfecture
de
l'Oise
en
cas
de
pandémie
grippaie
Le
Préfet de
l'Oise
Chevalier
de
la
Légion
d’Honneur
Officier
de
l'Ordre Natioual
du
Mérite
VU
le Code
de
la Sécurité
Intérieure
;
VU
le Code
de
la Santé
Publique ;
VU
le Code
de
la Défense
et notamment
son article LI142-8
;
VU
la
circulaire
DGAFP
du
26
août
2009
visant
à
assurer
[a
continuité
du
service
public
dans
les
administrations
de
l’Etat
et des
collectivités
locales
en
cas
de
pandémie
grippale
;
VU
la
circulaire
interministérielle
DGS/DUS/DGSCGC
n°20[(1-418
du
29
novembre
2011
relative
au
plan
national
de prévention
et de
lutte contre
une pandémie
grippale
;
Vu le plan national de prévention et de lutte « pandémie
grippale » n° 850/SGDSN/PSE/PSN
d'octobre
2011; VU
la
cireulaire
interministérielle
DGS/BOP/DGSCGC
n°
2012-420
du
17
décembre
2012
relative
au
plan
national
de
prévention
et de
lutte
« pandémie
grippale
»
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le sous-préfet,
directeur
de
cabinet
;
ARRÊTE
Article
fer:
Le
plan
de
continuité
d’activité
de
la
préfecture
de
l'Oise,
joint
au
présent
arrêté,
est
approuvé
et-entre
en
vigueur
à compter
de
ce jour.
Article 2 : L'arrêté
du
9 octobre
2009
portant approbation
du plan de continuité d'activité dans
le cadre de
la lutte
contre
la pandémie
grippale
liée
qu
virus
HINI,
est
abrogé.
Article
3:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
de
Cabinet,
Madame
et
Messieurs
les
Sous-Préfets,
les
Directeurs
et
Chefs
de
service
de
la
préfecture,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
FOise.
Fait
à Beauvais,
ley
2
5
MARS
2ou
Emmanuel
BERTHIER a
Las
.
Liberté
+ Égalité
+ Frataraité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'OISE
Service Intemministériel de Défense et de Protection Civiles
Arrêté
modificatif d'agrément
de la société Efire
Consulting
en
tant
qu’organisme
de
formation
du
personnel
des
services
de
sécurité
incendie
et d'assistance
à personnes
(SSIAP)
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
et
notamment
les
articles
R
123-11
et
R123-12;
Vu
le
code
du travail
et
notamment
les
articles
L
920-4
à L
920-13
;
Vu
le
décret
n°
97-1191
du
19
décembre
1997
pris
pour
l'application
au
ministère
de
l'intérieur
de
l'article
2
du
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
Vu
l'arrêté
du
25
juin
1980
modifié
portant
approbation
des
dispositions
générales
du
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public,
et
notamment
les
articles
MS
46,
MS
47
et
MS
48
;
Vu
l'arrêté
du
18
mai
1988
relatif
aux
missions,
à
l'emploi
et
à
la
qualification
du
personnel
permanent
des
services
de
sécurité
incendie
des
établissements
recevant
du
public
et
des
immeubles
de
grande
hauteur
;
Vu
l'arrêté
du
2
mai
2005
relatif
aux
missions,
à
l'emploi
et
à
la
qualification
du
personnel
permanent
des
services
de
sécurité
incendie
des
établissements
recevant
du
public
et
des
immeubles
de
grande
hauteur
;
Vu
l'arrêté
du
22
décembre
2008
portant
modification
de
l’arrêté
du
2
mai
2005
notamment
le
chapitre
3
relatif
aux
centres
de
formation
;
Vu
l'arrêté
du
5 novembre
2010
portant
approbation
de
diverses
dispositions
complétan
‘t
modifiant
l’arrêté
du
2
mai
200$
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
9 janvier
2013
portant
agrément
de
la
société
Efire
Consulting,
sise
100
rue
Louis
Blanc
à Montataire,
pour
la
formation
du
personnel
des
services
de
sécurité
incendie
et
d'assistance
à personnes
(SSIAP)
;
Considérant
les éléments
d'information
fournis
des
services
d’incendie
et de
secours
en
date
du
24
avril
2014
;
Sur proposition du sous-préfet,
directeur du cabinet
;
ARRÊTE
Article
1
:L'article
2
de
l'arrêté
préfectoral
du
9 janvier
2013
précité
est
modifié
pour
prendre
en
compte
:
+
Additif aux
formateurs
enregistrés
:
-
Mme
Melissa
DECAMPS
+
Additif
aux
sites
d'examens
enregistrés
:
:
-
Centre
Hospitalier
COMPIEGNE
-
NOYON
-
8
avenue
Henri
Adnot
-
ZAC
Mercières
3
—
60200
COMPIEGNE
Article
2
:le
sous-préfet
directeur
de
cabinet
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours,
ainsi
qu’au
directeur
de
la
société
Efire
Consulting,
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Oise.
Beauvais,
le
29
avril
2014
our
le Préfet
S-Préfet
Qirecteur
de
Cabinet
L, place de la préfecture 609PŸ
Beauvais cedex
vw.oise.préf.gouv.fr
PRÉFET
DE
L’OISE
Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
Bureau des affaires juridiques et de l'urbanisme
Autorisation
d’occupation
temporaire
de propriétés
privées
Arc
de
Dierrey
- Caralisation
de
transport
de
gaz
Cuvilly-Dierrey-Voisines
sur le territoire
des
communes
de
Cuvilly,
Ressons-sur-Matz,
Antheuil-Portes,
Gournay-sur-Aronde,
Hemevillers,
Rouvilers,
Estrées-Saint-Denis,
Choisy-la-Victoire,
Blincourt,
Sacy-le-Petit,
Bazicourt,
Houdancourt,
Chevrières,
Pontpoint,
Roberval,
Villeneuve-sur-Verberie,
Rully,
Trumilly, Duvy, Rouville, Levignen, Acy-en-Multien, Rosoy-en-Muitien
LE
PRÉFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
Nationai
du Mérite
Vu
fe
code
de justice
administrative
;
Vu
le code
rural
;
Vu
le
code
forestier
;
Va
le
code
pénai
notamment
les
articles
322-2
et 433-11
;
Vu
le code
du patrimoine
;
Vu
la loi
du
29
décembre
1892
modifiée,
relative
aux
dommages
causés
à la propriété
privée
par
l'exécution
des
travaux
publics,
et notamment
l'article 3 ;
Vu
la
loi
du
6 juillet
1943
modifiée,
relative
à l'exécution
des
travaux
géodésiques
et cadastraux
et à la
conservation
des
signaux,
bornes
et repères
;
Vu
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et à l’action
des
services
de
l'Etat dans
les régions
et départements
;
Va
le
courrier
du
17
avril
2014
par
lequel
le
chef
de
projet
du
centre
d'ingénierie
de
GRTgaz
sollicite
autorisation
d’occuper
temporairement
des
propriétés
privées
concernées
par
le
projet
de
canalisation
de
transport
de
gaz
Cuvilly-
Dierrey-Voisines,
sur
le
territoire
des
communes
de
Cuvilly,
Ressons-sur-Matz,
Antheuil-Portes,
Gournay-sur-Aronde,
Hemevillers,
Rouvillers,
Estrées-Saint-Denis,
Choisy-la-Victoire,
Blincourt,
Sacy-le-Petit,
Bazicourt,
Houdancourt,
Chevrières,
Pontpoint,
Roberval,
Vitleneuve-sur-Verberie,
Rully,
Trumilly,
Duvy,
Rouville,
Levignen,
Acy-en-Multien
et
Rosoy-en-Multien
;
Vu
les plans
et états
parcellaires
ci-annexés
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
général
de la préfecture
; ARRETE
:
Article
1%
: Les
agents
de
GRTgaz,
ainsi
que
le
personnel
des
entreprises
accréditées
par
ses
services,
sont
autorisés
à
occuper
temporairement
les
propriétés
privées
situées
sur
le
territoire
des
communes
de
Cuvilly,
Ressons-sur-Matz,
Antheuil-Portes,
Gournay-sur-Aronde,
Hemevillers,
Rouvillers,
Estrées-Saint-Denis,
Choisy-la-Victoire,
Blincourt,
Sacy-
le-Petit,
Bazicourt,
Houdancourt,
Chevrières,
Pontpoint,
Roberval,
Villeneuve-sur-Verberie,
Rully,
Trumilly,
Duvy,
Rouville,
Levignen,
Acy-en-Multien
et Rosoy-en-Multien,
afin
d'effectuer
des
travaux préparatoires
en vue
de
la construc-
tion
de
la future
canalisation
de
transport
de gaz
Cuvilly — Dierrey
— Voisines
dite Arc
de
Dierrey.
Article réquisition.
Chacun
des
agents
chargés
des
études
sera
muni
d'une
copie
du
présent
arrêté
qui
devra
être
présenté
à
toute
4- Article
3 : L’occupation
temporaire
des
terrains
ne
peut
être
autorisée
à l’intérieur
des
propriétés
attenantes
aux
habitations
et closes
par des
murs
ou des
clôtures
équivalentes.
Atticle
4
: GRTgaz
notifiera
le
présent
arrêté
aux
propriétaires
concernés,
ou,
s'ils
ne
sont
pas
domiciliés
dans
la
commune,
au
fermier,
locataire,
gardien
ou
régisseur
de
la
propriété.
is
y
joindront
une
copie
du
plan
parcellaire
et
garderont
l'original
des notifications.
Après
Paccomplissement
des
formalités
qui
précèdent
et
à
défaut
de
convention
amiable,
GRTgaz
adressera
aux
propriétaires
des
terrains,
préalablement
à
toute
occupation
du
terrain
désigné,
une
notification
par
lettre
recommandée,
indiquant
le jour
et l’heure
où
ses agents
se rendront
sur
les lieux.
GRTgaz invitera les propriétaires à s’y trouver ou s’y faire représenter pour procéder contradictoirement à la constatation de l’état des lieux. En même
temps,
GRTgaz
informera
les
maires
concernés,
par
écrit,
de
la
notification
faite
par
ses
services
aux
propriétaires. Entre
cette notification
et la visite des lieux,
il doit y avoir un
délai de dix
jours
minimum.
Article
5
: A
défaut
par
les propriétaires
de
se
faire
représenter
sur
les
lieux,
le maire
leur
désigne
d'office
un
représentant
pour
opérer
contradictoirement
avec
le représentant
de
GRTgaz.
Le
procès-verbal
de
l’état
des
lieux,
qui
doit
mentionner
les
éléments
nécessaires
pour
évaluer
le dommage,
est dressé
en
trois
exemplaires :
l’un
doit
être
déposé
en
mairie ;
Les
deux
autres
remis
aux
parties
intéressées.
Si
les
parties
ou
les
représentants
sont
d'accord,
les
travaux
autorisés
par
l’arrêté
peuvent
commencer
aussitôt.
Article
6
: Les
indemnités
qui
pourraient
être
dues
pour
dommages
causés
aux
propriétaires
par
les
agents
chargés
des
travaux
seront
à
la
charge
de
GRTgaz.
A
défaut
d’entente,
le tribunal
administratif d’ Amiens
sera compétent
pour
régler le litige.
Article
7
:
L’occupation
des
terrains
est
prévue
pour
une
durée
maximale
de
cinq
ans.
La
présente
autorisation
sera
caduque
de
plein
droit
si
elle
n’est
pas
suivie
d’un
début
d’exécution
dans
les
six
mois.
Article
8 : Il
est
interdit,
sous
peine
d’application
des
sanctions
prévues
par
les
articles
322-2
et 433-11
du
code
pénal,
d'apporter
aux
travaux
des
agents
visés
à l’article
1°
du présent
arrêté,
trouble
on
empêchement,
ainsi
que
d'arracher
ou de
déplacer
les
balises,
piquets,
jalons,
bornes
repères
ou
signaux
qu’ils
installeront.
Article
9
: La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
tribunal
administratif
d'Amiens
dans
le délai
de
deux
mois
suivant
sa publication.
Auticle
19
: Le
Secrétaire
général
de
fa
préfecture,
le
chef
de
projet
du
centre
d'ingénierie
de
GRTgaz,
les
maires
de
Cuvilly,
Ressons-sur-Matz,
Antheuil-Portes,
Gournay-sur-Aronde,
Hemevillers,
Rouvillers,
Estrées-Saint-Denis,
Choisy-
l-Victoire,
Blincourt,
Sacy-le-Petit,
Bazicourt,
Houdancourt,
Chevrières,
Ponipoint,
Roberval,
Vifleneuve-sur-Verberie,
Ruliy,
Trumilly,
Duvy,
Rouville,
Levignen,
Acy-en-Multien,
Rosoy-en-Multien
et
le
Colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais,
le
23
avril
2014
Pour
le Préfet
et par
délégation
te Secrétaire général signé :
Julien
MARION
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'OISE
Directian
des Relations avec
les Collectivités
Locales
Burcau
des Affaires
Juridiques
e1 de l'Urbanisme
Arrêté
de déclaration
d'utilité publique
Projet
d’aménagement
d’une
zone
en
vue
de
la création
d’un
groupe
scolaire
et de
la réalisation
de
logements
locatifs sociaux
et de
lots à bâtir
Commune
de Ully-Saint-Georges
Le
Préfet de
l'Oise
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier de
{Ordre
National
du
Mérite
-
Vu
le code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité publique,
notamment
ses
articles
L.
11-1
à L.
11-9
et
R.LI-EàR.
11-31;
-
Vu
le code
pénéral
des
collectivités
territoriales
;
-
Vu
la
délibération
du
conseil
du
conseil
municipal
de
Ully-Saint-Georges
du
3
avril
2013
sollicitant
lPouverture
des
enquêtes
conjointes
de
déclaration
d'utilité
publique
et
parcellaire
du
projet
d'aménagement
d’une
zone
en
vue
de
la création
d’un
groupe
scolaire
et de
la
réalisation
de
logements
locatifs
sociaux
et de
lots à bâtir
;
+
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
22
octobre
2013
prescrivant
du
mercredi
18
décembre
2013
au
samedi
18
janvier
2014
inclus
l'ouverture
des
enquêtes
conjointes
de
déciaration
d'utilité
publique
et
parcellaire,
relatives
à
la réalisation
du
projet
d'aménagement
d'une
zone
en
vue
de la
création
d’un
groupe
scolaire
et de
la réalisation
de
logements
locatifs
sociaux
et de
lots 4 bâtir
à Ully-Saint-Georges
;
-
Vu
les dossiers
et les registres déposés
en mairie
de
Ully-Saint-Georges
;
-
Vu
les
pièces
constatant
que
l'avis
au
public
d'ouverture
des
enquêtes
a été
publié
et
inséré
dans
les
journaux
le
Courrier
Picard
et
le
Parisien
des
14
novembre
et
[8
décembre
2013
et
que
les
dossiers
d'enquêtes
sont
restés
déposés
pendant
32 jours
consécutifs,
du
18
décembre
2013
au
18 janvier
2014
en
mairie
de
Ully-Saint-Georges
;
-
Vu
le rapport
et les conclusions
du
commissaire
enquêteur
établis
à l'issue
des
enquêtes,
donnant
un
avis
favorable
par type d'enquête assorti de deux
recommandations
pour
la déclaration
d’utilité publique ;
-
Vu
l'avis
sans
observation
du
Sous-préfet
de
Senlis
du
6 mars
2014
;
-
Vu
les
éléments
adressés
par
le
maire
de
la commune
de
Ully-Saint-Georges
en
date
du
23
avril
2014
sur
la prise en compte
des recommandations
du
commissaire
enquêteur
;
-
Vule
plan
ci-annexé
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
général
de
fa
préfecture
;
ARRETE
Article
1“
: Sont
déclarés
d'utilité
publique,
au
profit
de
fa
commune
de
Ully-Saint-Georges,
les
travaux
et
acquisitions
foncières
nécessaires
au
projet
d'aménagement
d’une
zone
en
vue
de
la création
d’un
groupe
scolaire
et de
la réalisation
de
logements
locatifs
sociaux
et de
lots à bâtir.
4, place de la préfecture — 60022 Beauvais cedex Tél. : 03.44.06.12.34 - Télécopie : 03.44.45 39.00
Couriel : prefecturedoise
gouv.fr - Site fntemet
: snv.oise. gouv.fr
—
Àe- Article
2:
Le
maire
de
Ully-Saint-Georges
procédera
à
l'affichage
de
cet
arrêté
pendant
un
mois
à
l’emplacement
prévu
à cet effet en
mairie.
Une
insertion
dans
un journal
local
et une
parution
au recueil
des
actes
administratifs
seront
effectuées
par
la préfecture
de
l'Oise.
Article
3
: Les
expropriations
éveutuellement
nécessaires
à
l'exécution
des
travaux
devront
être
réalisées
dans
un
délai de cinq
ans à compter de
la date de publication
du
présent
arrêté.
Article
4
: Le
maître
d'ouvrage
sera
tenu
de
remédier
aux
dommages
causés
aux
exploitations
agricoles
dans
les conditions
prévues
par
l'article
L. 23-E
du
code
de
l’expropriation.
Auticle
5
: La
présente
décision
peut
faire
l'objet
de
recours
soit
:
1.
gracieux
ou
hiérarchique
: auprès
de
l'autorité
ayant
pris
la décision
ou
de
l'autorité
supérieure,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la publication
de
ladite
décision.
L'exercice
de
cette
voie
de
recours
dans
le
délai
imparti
ne
prive
pas
l'intéressé
de
la possibilité
de
saisir
le tribunal
administratif,
s'il
le juge
opportun.
2.
contentieux
: conformément
aux dispositions
du
code
de justice
administrative,
la présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de la publication
de ladite décision.
.
Article
6
: Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
et
le
Maire
de
Ully-Saint-Georges
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
ie concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée
au
sous-préfet
de
Senlis
et au
Directeur
départemental
des
territoires.
Beauvais,
le
3
0
AR.
2014
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Pour
le Secrétaire
général
absent
Le
Sous-préfet
de
Clermont
Paul
COULON
Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Objet
: Arrêté
D-PRPS-MS-GDR
n°2014-32
fixant
du
24
mars
2014
au 31
décembre
2014
le
montant
de
l’autorisation
de
financement
attribué
au
titre du
FIR
à [Amicale
des
Médecins
du
Valois. Vu
le
Code
de
la
Santé
publique,
notamment
ses
articles
L
1435-8
à L
1435-11
et
R.1435-16
à R.
1435-36
relatifs
au
fonds
d’intervention
régional,
Vu
le
Code
de
la
Santé
publique,
notamment
ses
articles
L
6314-1
à
L
6314-3
et
R
6315-1
à R
6315-6. Vu
le Décret
n°2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé,
Vu
le
Décret
du
5
janvier
2012
portant
nomination
de
M.
Christian
DUBOSQ
en
qualité
de
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
de
Picardie,
Vu
l’Arrêté
du
4
avril
2012
fixant
le
montant
des
crédits
attribués
aux
agences
régionales
de
santé
au
titre
du
fonds
d'intervention
régional
pour
l’année
2012,
Vu
la décision
du
19
février
2014
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
Général
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
de Picardie,
Vu
les
Orientations
arrêtées
par
le
Conseil
National
de
fa
qualité
et
de
la
coordination
des
soins
dans
sa séance
du
10
février
2010,
Vu
la
Circulaire
d'orientation
N°DHOS/DSS/CNAMTS/01/1b
n°2007-137
du
23
mars
2007
relative
aux
Maisons
Médicales
de
Garde,
Considérant
que
la Permanence
Des
Soins
Ambulatoire
est assurée
par l’ Association
l’ Amicale
des
Médecins
du
Valois
conformément
au
contrat
d’objectifs
et de
moyens.
Considérant
la demande
de
financement
transmise
par
le promoteur
ci-dessus
désigné
;
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
ARRETE
Article
1 :
Le
montant
total
maximal
de
financement
accordé
au
titre
du
Fonds
d’Intervention
Régional
à
FAssociation
l’ Amicale
des
Médecins
du
Valois
est
fixé
à
58
079.93
€,
est
accordé
du
24
mars
2014
au
31
décembre
2014
sous
réserve
de
la disponibilité
de
la dotation
régionale
du
FIR.
Seules
les
dépenses
réellement
engagées
par
le
bénéficiaire
seront
couvertes
dans
la
limite
de
ce
plafond. Les
modalités
de
suivi
du
projet
et
de
consommation
des
crédits
sont
définies
dans
le
contrat
pluriannuel
d'objectifs
et de
moyens.
"M Aïticle
2 :
Les
versements
seront
effectués
comme
suit
:
venement
Date
Montant
Conditions
7/12ème
du
.
montant
de
la
>
Signature
du
contrat
L
Avril
subvention
2014
2014
accordée
soit
:
33
880€
5/12ème
du
d'un
état
récapitulatif
des
dépenses
montant
de
la
acquittées
du
24/03/2014
au
30/09/2014
et
2
Octobre
subvention
2014
des
dépenses
prévisionnelles
du
01/10/2014
2014
accordée
soit
au
31/12/2014,
figurant
en
annexe
1.
2419993
€
> La
présentation
des
tableaux
de
garde
du
29/03/2014
au
31/12/2014.
Le
budget
est
détaillé
par
postes
de
dépenses,
il
est
présenté
selon
la
classification
comptable
comme
figurant
à l’annexe
1 du
contrat
de
financement
sus
mentionné.
Le
financement
du
présent
arrêté
est
versé
conformément
à
l'échéancier
ci-dessus,
directement
sur
le compte
du
bénéficiaire
sus
mentionné.
Article
3 :
Conformément
à l'article
R1435-34
du
code
de
la
santé,
l’association
fera
l’objet
d’une
évaluation.
Les
conditions
de cette
évaluation
sont
définies
dans
le contrat
sus mentionné,
Article
4:
Les
versements
seront
effectués
par
la CPAM
de
la Somme
sur
le compte
bancaire
de
[Amicale
des
Médecins
du
Valois.
Article
5 :
Conformément
à l’article
R1435-33
du
code
de
la santé
en
cas
d'inexécution
partielle
ou
totale
des
engagements
prévus
au
contrat
sus
mentionné
le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
adresse
au titulaire
du
contrat
une
mise
en
demeure
motivée
de
prendre,
dans
un
délai
d'un
mois,
Les
mesures
nécessaires
au
respect
de
ses
engagements.
Le
titulaire
du
contrat
peut
présenter
des
observations
écrites
ou
orales
dans
ce
délai.
Compte
tenu
de
ces
éléments
de
réponse,
ce
délai
peut
être renouvelé
une
fois pour
la même
durée.
Si,
au terme
du
délai
accordé
par
l'agence
régionale
de
santé,
les
mesures
nécessaires
au
respect
des
engagements
n'ont
pas
été prises
sans justification
valable,
le directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
peut
modifier
ou
résilier
Le
contrat.
Il
peut
décider
le
reversement
de
tout
ou
partie
des
financements
déjà versés
au
titre des
engagements
non
mis
en
œuvre.
Article
6 :
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
à
Pintéressé
ou
de
l'exécution
des
formalités
de
publicité
pour
Les tiers :
1)
d’un
recours
gracieux
auprès
du
Directeur
général
de
l’ARS,
sise
52
rue
Daire
CS73706
80037
Amiens. 2)
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
en
charge
du
Travail,
de
l'Emploi
et
de
la
Santé,
sise
127
rue
de
Grenelle
75
700
PARIS
07
SP.
3} d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif sis
[4, rue
Lemerchier
80000
Amiens.
Là
4) En
cas
de
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
recours
contentieux
peut
être
présenté
dans
un
délai
franc
de
deux
mois
après
la notification
d’une
décision
expresse
ou
implicite
de rejet.
Article
7 :
Le
présent
arrêté
sera notifié
à l’Association
l Amicale
des
Médecins
du
Valois
sise
14,
Place
Jean
Philippe
Rameau
60
800
CREPY
EN
VALOIS.
Article
8 :
L'arrêté
sera publié
au
bulletin
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l’Oise
et de
la Somme.
Article
9
:
La
Directrice
ler Recours,
Professionnels
de
Santé,
Médico-social
et GDR
est
chargée
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
lequel
fera
l’objet
en
application
de l’article
L
1435-3
d’un
contrat
d’objectifs
et de
moyens
entre
l'Association
l’ Amicale
des
Médecins
du Valois
et l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie.
Fait
à Amiens,
le 24
Mars
2014
Le
Directeur
Général
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Signé
: Christian
DUBOSQ
-— M Agence
Régionale
de
Santé
de Picardie
Objet
Arrêté
D-PRPS-MS-GDR
n°
2014-60
relatif
à
la
cessation
d’activité
de
l’entreprise
de
transports
sanitaires
«Ambulances
BEJEK
COMBERIENY»
exploitée
par
Monsieur
Tony
BEJEK.
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
les
articles
L.6311-1
à
L.6313-1
et
R-6312-1
à R.6314-
6; Vu
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
;
Vu
de
décret
du
05
janvier
2012
portant
nomination
de
M.
Christian
DUBOSQ
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l’ Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
Vu
la
décision
du
21
février
2014
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
Général
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
03
mars
2000
portant
agrément
de
la
SARL
« Ambulances
BEJEK
COMBERIEN»
;
Vu
l'ordonnance
de
Monsieur
le
Juge
Commissaire
en
date
du
14
janvier
2014
;
Vu
la
décision
de
ARS
autorisant
le
transfert
par
cession
des
autorisations
de
mises
en
services
dont
était
titulaire
la
SARL
« Ambulances
BEJEK
COMBERIEN
»
Considérant
qu’en
application
de
l’article
R.6312-6
du
code
de
la
santé
publique,
l’agrément
est
délivré
aux
personnes
physiques
ou
morales
qui
disposent
des
personnels
et
des
véhicules
nécessaires,
permettant
d'assurer
les
transports
sanitaires
;
Considérant
que
du
fait
de
cette
cession,
la
SARL
« Ambulances
BEJEK
COMBERIEN»
est
dépourvue
des
moyens
en
matériels
permettant
d'assurer
des
transports
sanitaires
;
ARRETE
Atticle
1%:
L'arrêté
préfectoral
du
03
mars
2000
portant
agrément
de
la
SARL
«s
Ambulances
BEJEK
COMBERIEN
»est
abrogé
à compter
du
16
janvier
2014.
Article
2:
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
aux
intéressées
ou
de
l’exécution
des
formalités
de
publicité
pour
les
tiers
:
1)
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
de
Picardie,
sise
52,
rue
Daire
80037
Amiens
2)
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
la
santé
et
des
sports
3)
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
sis
14
rue
Lemerchier,
80000
Amiens. 4)
En
cas
de
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
recours
contentieux
peut
être
présenté
dans
un
délai
franc
de
deux
mois
après
la
notification
d’une
décision
expresse
où
implicite
de
rejet.
Article
3:
Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
dirigeant
de
la
SARL
«Ambulances
BEJEK
COMBERIEN
»,
aux
caisses
chargées
du
versement
des
ressources
d’assurance
maladie,
à
l’association
de
transports
sanitaires
d’urgence
de
l'Oise,
au
service
d’aide
médicale
urgente
de
l'Oise
et publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
de
Région.
Fait à Amiens,
fe 31
Mars
2014
Pour
le Directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
et par
délégation,
La
Directrice
Générale
Adjointe,
Signé
: Françoise
VAN
RECHEM
AfF © hgence Régionale de Santé Picardie
Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Arrêté
n°
D-PRPS-MS-GDR-2014-121
relatif
à
la
composition
du
Conseil
Technique
de
l'Institut de
Formation
d’Aides-Soignants
du
Centre
Hospitalier
de
Beauvais
(60000)
Vu
te Code
de
la Santé
Publique
;
Vu
le
décret
n°
2010-3936
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
;
Vu
le
décret
du
5
janvier
2012
portant
nomination
de
M.
Christian
DUBOSQ
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l Agence
Régionale
de
santé
de
Picardie;
Vu
l'arrêté
du
22
octobre
2005
modifié
relatif
à la formation
conduisant
au
diplôme
d'Etat
d'aide-soignant
;
Vu
la
décision
du
9
avril
2014
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
ARRETE
Article
1
: La
composition
du
Conseil
Technique
de
Finstitut de
Formation
d'Aides-
Soignanis
du
Centre
Hospitalier
de
Beauvais
est fixée
comme
suit
:
-
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
ou
son
représentant,
Président
-M.
Philippe
HESSE,
Directeur
de
l'institut
de
Formation
d'Aides-Soignants
-
M.
Eric
GUYADER,
Directeur
du
Centre
Hospitalier
de
Beauvais,
ou
son
représentant - Un
infirmier,
enseignant
permanent
de
l'Institut
de
Formation,
élu
chaque
année
par
ses
pairs
:
Mme
Martine
LELEU,
titulaire
Mme
Laëtitia
COLLERY,
suppléante
- Un
aïde-soignant
d'un
établissement
accueillant
des
élèves
en
stage,
désigné
pour trais
ans
par
le Directeur
de
l'IFAS
:
Mme
Michèle
DEMARCKE,
fituiaire
Mme
Virginie
DELAHAYE,
suppléante
- Mme
Muriel
BONHÈME,
Conseillère
Technique
Régionaïe
en
soins
infirmiers
de
l'ARS
de
Picardie
-
——
52rue Daire - CS 73706 - 80037 Amiens cedex 1
——
Standard : 03 22 970 970
SADROS-COMMUNG
- ARRETESOSPR
- PROFUNSTITUTS1OISENFAS
BEAUVAIS\Conseil
—
www.ars-picardie.sante.fr
technique\DROS
2032-491Canseil
technique
2014-121.doc
*
— À - Deux
représentants
des
élèves,
élus
chaque
année
par
leurs
pairs
:
Mile Anats
COITOU,
titulaire
M.
Mathieu
THERY,
titulaire
M.
Luc
PUBERT,
suppléant
Mme
Ana
ROISIN,
suppléante
-
Mme
Syivie
MARQUET,
coordonnatrice
générale
des
soins
de
l'établissement
dont
dépend
l'institut ou
son
représentant
:
En
outre,
selon
les
questions
écrites à
l'ordre
du
jour,
le président,
soit seul,
soit
à
la
demande
de
la
majorité
des
membres
du
conseil,
peut
demander
à
toute
personne
qualifiée
susceptible
d'apporter
un
avis
à
ce
conseil
d'assister
à
ses
travaux.
”
Article
2:
Le
Conseil
Technique
se
réunit
au
moins
une
fois
par
an,
après
convocaüon
par le directeur,
qui
recueille
préalablement
l'accord
du
président.
Article
3:
Le
Conseil
Technique
ne
peut
siéger
que
si
les
deux
tiers
de
ses
membres
sont
présents.
Si
le
quorum
requis
n'est
pas
atteint,
[a
réunion
est
reportée.
Les
membres
du
conseil
sont
à nouveau
convoqués
pour
une
réunion
qui
se
tient
dans
un
défai
maximal
de
huit
jours.
Le
Conseil
peut
alors
valablement
délibérer,
quel
que
soit
ls nombre
de
présents.
Article
4
: Le
présent
arrêté,
sera
publié
au
recueil
des
actes
administraëfs
de
la
Préfecture
de
Région
ds
la
Picardie
et
de
la
Préfecture
de
l'Oise.
Une
ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée,
à
titre
de
notification,
à
chacune
des
personnes
désignées.
Fait
à
Amiens,
le
2
3
ANR.
20
Pour
le
Directeur
Général
et
par
délégation
La Sous-Directrice des
Soins
de
1° Recours
Et des
Professi
ls de
Santé
Christine
VAN
KE
© } Agence Régionale de Santé Picardie
it.
=
Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Arrêté
n°
D-PRPS-MS-GDR-204-122
relatif
à
la
composition
du
Conseil
Technique
de
l'institut
de
Formation
d'Auxiliaires
de
Puériculture
du
Centre
Hospitalier
de
Beauvais
(60000)
Vu
le Code
de
la
Santé
Publique
;
Vu
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
;
Vu
le
décret
du
5
janvier
2012
portant
nomination
de
M.
Christian
DUBOSQ
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
5
Vu
farrété
du
16
janvier
2006
modifié
relatif
à
la
formation
conduisant
au
diplôme
d'Etat
d’auxiliaire
de
puériculture
;
Vu
la
décision
du
9 avril
2044
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
ARRETE
Article
1
:
La
composition
du
Conseil
Technique
de
l'institut
de
Formation
d'Auxiliaires
de
Puériculture
du
Centre
Hospitalier
de
Beauvais
est
fixée
comme
suit
:
-
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
ou
son
représentant,
Président
-
M.
Philippe
HESSE,
Directeur
de
l'institut
de
Formation
d'Auxilaires
de
Puériculture -
M.
Eric
GUYADER,
Directeur
du
Centre
Hospitalier
de
Beauvais,
ou
son
représentant - Une
puéricultrice,
enseignante
permanente
de
l'institut
de
formation,
élue
chaque
année
par
ses
pairs
:
Mme
Anne
DELATTRE,
titulaire
-
Deux
auxiliaires
de
puériculture
d'établissements
accueillant
des
élèves
auxiliaires
de
puériculture
en
stage,
l’un
exerçant
dans
un
établissement
hospitalier,
l'autre
dans
un
établissement
d'accueil
de
la
petite
enfance,
chacun
désigné
pour
trois
ans
par
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
:
Mme
Séverine
DEMARIN,
titulaire
Mme
Stacha
TETU,
titulaire
Mme
Laurence
JACQUIER,
suppléante
Mile
Virginie
MOREAU,
suppléante
- Mme
Muriel
BONHEME,
Conseillère
Technique
Régionale
en
soins
infirmiers
de
FARS
de
Picardie
SADROS-COMMUNU
-ARRETES\OSPR
-PROFINSTITUTS\OISENFAP
BEAUVAIS\Conseil
52
rue
Daire
-CS
73706
-80087
Amiens
cedex
1
techniqueDROS
2013-050\Conseit
technique
2014-122.doc
Standard : 03 22 970 970 wars
picardie.sante.fr
_- - Deux
représentants
des
élèves
élus
chaque
année
par
leurs
pairs
:
Mie
Jamia
HALLOUCHE,
titulaire
Mlie
Nelly
THOUMIRE,
titulaire
Mlle
Samantha
MASSON,
suppléante
Mlle
Océane
MARINO,
suppléante
-
Madame
Sylvie
MARQUET,
coordonnatrice
générale
des
soins
de
l'établissement
dont
dépend
l'institut ou
son
représentant:
En
outre,
selon
les
questions
écrites
à
l'ordre
du
jour,
le
président,
soit
seul,
soit
à
la
demande
de
la
majorité
des
membres
du
conseil,
peut
demander
à
toute
personne
qualifiée
susceptible
d'apporter
un
avis
à
ce
conseil
d'assister
à
ses
travaux. Article
2:
Le
Conseil
Technique
se
réunit
au
moins
une
fois
par
an,
après
convocation
par
le directeur,
qui
recueille
préalablement
l’accord
du
président,
Article
3:
Le
Conseil
Technique
ne
peut
siéger
que
si
les
deux
tiers
de
ses
membres
sont
présents.
Si
le
quorum
requis
n'est
pas
atteint,
la
réunion
est
reportée.
Les
membres
du
conseil
sont
à nouveau
convoqués
pour
une
réunion
qui
se
tient
dans
un
délai
maximal
de
huit
jours.
Le
Conseil
peut
alors
valablement
délibérer,
quel
que
soit le nombre
de
présents.
Arficie
4 : Le
présent
arrêté,
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
Région
de
la
Picardie
et
de
la
Préfecture
de
l'Oise,
Une
ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée,
à
titre
de
notfication,
à
chacune
des personnes
désignées.
Fait
à Amiens,
le
2
3
AVR.
04
Pour
le
Directeur
Général
et
par
Délégation
La Sous-Directrice
des
Soins
de
1° Recours
Et des
Professionnels
de
Santé
Christine
VAN
KEMMMELBEKE
—
19
© D Agence Régionale
de Santé
Picardie
4
[ETF
AGENCE
RÉGIONALE
DE
SANTÉ
DE
PICARDIE
Arrêté
DPPS
n°2014-0004
relatif
à
la
composition
de
la
commission
de
coordination
dans
les
domaines
de
la prévention,
de
la santé
scolaire,
de
la santé
au
travail
et de
la protection
maternelle
et
infantile
constituée
auprès
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Vu
le code
de
santé
publique
et notamment
les
articles
L.1432-1
D
1432-1-à
D.1432-5
et
D.1432-11
à
D.1432-14
relatifs
à
la
composition
de
la
commission
de
coordination
dans
les
domaines
de
ta
préventlon,
de
la
santé
scolaire,
de
la
santé
au
travail
et
de
la
protection
materneile
et
infantile
;
Vu
le décret
n°2006-672
du
8 juin
2006
relatif
à la
création,
à
la composition
et au
fonctionnement
de
commissions
administratives
à caractère
consultatif.
:
Vu
le décret
n°2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
Vu
le
décret
du
5 janvier
2012
portant
nomination
de
M.
Christian
DUBOSQ
en
qualité
de
Directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Picardie
;
Vu
l'arrêté
n°
DPRS
n°
2013-02
du
31
janvier
2013
fixant
ls
composition
de
la
commission
de
coordination
dans
les
domaines
de
la
prévention,
de
la
santé
scolaire,
de
la
santé
au
travail
et
de
la
protection
maternelle
et
infantile
constituée
auprès
de
l agence
régionale
de
santé
de
Picardie
;
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
ARRETE
Article
1 :
La
composition
de
la
commission
de
coordination
dans
les
domaines
de
la
prévention,
de
la
santé
scolaire,
de
la
santé
au
travail
et
de
la
protection
maternelle
et
infantile
est
la
suivante :
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionäle
de
Santé,
Président
Le
représentant
du
Préfet
de
Région
Au
titre
des
représentants
de
l'Etat
exerçant
des
compétences
dans
le
domaine
de
la
prévention
et
de
la
promotion
de
la
santé
:
Titulaires
Suppléants
Le
Recteur
de
l'Académie | Monsieur
BEIGNIER
:
d'Amiens
Bernard
Monsieur
NEMITZ
Bernard
Le
Directeur
Régional
de
la
:
_
.
.
Jeunesse,
des
Sports
et
de
la LE
sine
Monsieur ALLAL
Aziz
Cohésion
Sociale
Le
Directeur
Régional
des
Entreprises,
de
la
Consommation, |
Madame
TAIEB
Yasmina
Madame
DERDEX
Denise
du
Travail
et de
l'Emploi
Le
Directeur
Régional
de
l'Envi-
ronnement,
de
l'Aménagement
et |
Monsieur
VATIN
Thierry
du
Logement
Monsieur
DE
FRANCLIEU
Pierre
Le
Directeur
Régional
de
la Forêt l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et de |
Monsieur
BONNET
François | Madame
CHEVASSUS
Nadine
Le
Directeur
Inter
Régional
de
la
à
Protection
Judiciaire
de
la
Monsieur
REVROLLE
Philippe
Jeunesse
Madame
VANHOVE
Dominique
Le
Directeur
Départemental
de
la
:
ci
Cohésion
Sociale
de
la Somme
Monsieur
BELET
Didier
Monsieur
BOUTILLIER
Daniel
52 rue Daire - CS 73706
- 80037 Amiens
cedex
1
Standard :
03
22
970
970
vnars.picardie.sante.fr
2 Au
titre
des
collectivités
territoriales
a)
Deux
conseiliers
régionaux
:
Titulaires
Suppléants
Madame
TIQUET
Mireille
Monsieur
BOULAFRAD
Mohamed
Madame
CAHU
Michèle
Madame
LEULIETTÉ
Annie-Claude
b}
Les
présidents
des
Conseils
Généraux
ou
leurs
représentants
Titulaires
Suppléants
Aisne
Monsieur
DAUDIGNY
Yves
Monsieur
FOURRE
Georges
Somme
Monsieur
JACOB
Claude
Monsieur
TETU
Jean-Pierre
Oise
Monsieur
ROME
Yves
Madame
WATELET
Brigitte
c)
Quatre
représentants,
au
plus,
des
communes
et des
groupements
de
communes
:
Titulaires
Suppléants
Madame
BERGER
Françoise
Madame
MICHAUT
Marie
Monsieur
VILAIRE
Francis
Monsieur
MENN
Roger
Monsieur
LAW
DE
LAURISTON
Charles- |
Madame
LEBAILLY
Geneviève
Edouard Monsieur
RANDOLET
Jean-Pierre
Monsieur
SAUVAGET
Claude
Au
titre
des
organismes
de
sécurité
sociale,
œuvrant
dans
le
domaine
de
la
prévention
et
de
{a
promotion
de
la santé
:
Titulaires
Suppléants
Le
Directeur
de
la
caisse
d'assurance
retraite
et
de
la
santé
au
travail
Monsieur
RADONDY
Herui-
Pierre
Monsieur
LOOCK
André-Marie
Le
Directeur
de
la
caisse
primaire
d'assurance
maladie
de
la
Somme,
chef
lieu
de
Monsieur
CASANO
Jean-Yves
|
Monsieur
GRANDET
François
région Le
Directeur
de
la
caisse
de
;
base
du
régime
social
des | Monsieur
TOMEZAK
Jean-Marc
gerseur
DUMOULIN
indépendants
Pl
Le
Directeur
de
la
caisse
:
L
ñ
Mme
le Docteur
Pascale
régionale
de
la
Mutualité |
M.
te Docteur
TILAK
Denis
GAUTARD
sociale
agricole
Au
titre
des
membres
supplémentaires,
choisis
parmi
les
autres
contributeurs
financiers
de
la
prévention
et de
la promotion
de
la santé
au
niveau
régional
:
Titulaire
Suppléant
Le
Directeur
interrégional
de
l'administration
Pénitentiaire
Monsieur
JEGO
Alain
Monsieur
RAVERDY
François
Article
2:
Les
personnes
physiques
où
morales
mentionnées à l'article
D.1432-+
du
code
de
la
santé
publique
chargées
de
proposer
ou
de
désigner
des
représentants
titulaires
ou
suppléants
communiquent
leurs
noms
au
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé,
dans
Un
délai
de
deux
mois
suivant
Fa
vacance
où
précédant
l'expiration
des
mandats.
AL
2
Article
3
:
L'arrêté
n°
DPRS
n°
2013-02
du
31
janvier
2013
fixant
la
composition
de
la
commission
de
coordination
dans
les
domaines
de
la
prévention,
de
ia
santé
scolaire,
de
la
santé
au
travail
et
de
la
protection
maternelle
et
infantile
canstitée
auprès
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
est
abrogé. Articie
4:
Le
présent
arrêté
sera
notifié
aux
membres
titulaires
et suppléants
de
cette
commission
et sera
publié
aux
Recueils
des Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la Somme,
de
l'Oise
et de
l'Aisne
Article
5
:
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
à
l'intéressé
ou
de
l'exécution
des
formalités
de
publicité
pour
les
tiers :
1)
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
sise
52
rue
Daire
-
CS
73706
-
80037
Amiens
cedex
1
2)
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
sis
14,
rue
Lemerchier
80000
Amiens.
3}
En
cas
de
recours
gracieux,
le
recours
contentieux
peut
étre
présenté
dans
un
délai
franc
de
deux
mois
après
la
notification
d'une
décision
expresse
ou
implicite
de
rejet.
Article
6
:
La
Directrice
de
la
Santé
Publique
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
Fait
à Amiens,
le
2
g
AR.
2014
Le
Directeur
Général
Christian
DUBOSQ de
la
Consommation,
Lkeres
« Doeins
+Possrets
du
Travail,
et
RÉFURLIQUE
PRANÇALES
de
l'Emploi
Picardie
Unité
territoriale de l'Oise
Affaire
suivie
par
Francianc
ignon
Téléphone
: 03 44 06 26 66
Télécopie
: 03 44 06 2645
DIRECCTE
Picardie
Unité Territoriale de l'Oise Récépissé
de
déciaration
d'un organisme
de services
à ls personne
enregistré
sous Le N° SAP809519779
N° SIRET : 80051977900014
et
formulée
conformément
à l'article
L.
7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-18
à R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5,
Le Préfet de l'Oise ConstateQu'une
déclaration
d'activités
de
services
à la
personne
a été
déposée
auprès
de
Ia
DIRECCTE
- Unité
Territoriale
de
l'Oise
le
22
février
2014
par
Monsieur
Yannick
ROGER
en
qualité
de
responsable,
pour
l'organisme
ROGER
Yannick
dont
le
siège
social
est
situé
15
rue
de
Paris
60430
NOAILLES
et
enregistré
sous
le
N°
SAP800519779
pour
les
activités
suivantes
:
Assistance
informatique
à domicile
Assistance
administrative
à domicile
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
Petits
travaux
de
jardinage
Travaux
de
petit
bricolage
Livraison
de
courses
à domicile
Maintenance
et
vigilance
de
résidence
Ces
activités
sont
effectuées
en
qualité
de prestataire.
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
ja
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à compter
du
jour
de
la
demande
de
déclaration,
conformément
à l'article
R.7232-20
du
code
du
travail,
Ta3-
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-i
à R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(1
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à ces
dispositions que
si
la
structure
à Préalablement
Gbtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément,
Sous
cette
réserve,
le
présent récépissé
n'est
pas limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à R.7232.24
du
code
du
travail.
Le présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Beauvais,
le
17
mars
2014
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
P/La
Directrice
de l'Unité
Territoriale
de l'Oise,
Ja
Directrice-Adjointe
du
Travail,
= Dominique BRECQ-TABART PRÉFET
DE
L'OISE
Direction
Départementale
de ia
Cohésion
Sociale
de FOise
Arrêté
portant
agrément
de lAssociation
Centre Pédagogique
pour
Construire
une Vie active
Picardie
au titre des activités d'ingénierie
sociale,
financière
et technique
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de la Légion
d’Honneur
Officier
de l'Ordre
National
du Mérite
VU
la
loi
n°
2009-323
du
25
mars
2009
de
mobilisation
pour
le
logement
et
de
lutte
contre
l’exclusion, VU
le code
de
la construction-et de
’liabitation
et notamment
l'article
L365-4
et l’article R365-1-3°
dans
sa rédaction
issue
du
décret
n°2010-398
du
22
avril 2610
— art.1
;
VU
lé décret
n°2009-1684
du
30
décembre
2009
relatif aux
agréments
des
organismes
exerçant
des
activités
en
faveur
du
logement
et de
l'hébergement
des
personnes
défavorisées
;
VU
la
circulaire
du
6
septembre 2010
relative
aux
agréments
des
organismes
agissant
en
faveur
du
logement
et de
l'hébergement
des personnes
défavorisées
;
VU
le
dossier
transmis
Is: 2
décembre
2013
par
le
représentant
légal
de
lAssociation
« Centre
Pédagogique
pour
Construire
une. Vie
active
(CPCV)
Picardie
»
et
déclaré
complet
le
24
mars
2014,
en vue
d’exercer
les activités suivantes
:
—
L'accueil,
le
conseil,
l'assistance
administrative
et
financière,
juridique
et
technique
des
personnes
physiques, propriétaires
ou
locataires,
dont
les
revenus
sont
inférieurs
à un
montant
fixé
par
voie
réglementaire,
en
vue
de
l'amélioration
de
leur
logement
ou
de
l'adaptation
de
celui-ci
au handicap
et au vieillissement
;
—
L'accompagnement
social
effectué
pour
faciliter
l'accès
ou
le
maintien
dans
le
fogement,
réalisé
principalement
dans
le
cadre
du
plan
départemental
d’action
pour
le
logement
et
Fhébergement
des personnes
défavorisées
;
—
L'assistance
aux
personnes
qui
forment
un
recours
amiable
devant
la
commission
de
médiation
ou
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
aux
fins
de
reconnaissance
du droit au
logement
opposable;
—
La
recherche
de
logements
en
vue
de
leur
location
à des
personnes
défavorisées
;
—
La
participation
aux
réunions
des
commissions
d'attribution
des
organismes
d’habitations
à
loyer
modéré
mentionnée
à l’article
L.441-2
:
°
Considérant
la capacité
du
CPCV
Picardie
À exercer
les
activités,
objet
du
présent
agrément,
compte-
tenu
de
ses
statuts,
ses
compétences,
des
moyens
dont
il dispose,
ainsi
que
du
soutien
de
l’Union
des
CPCV
à laquelle
Fassociation
est adhérente
;
Sur proposition
du Directeur Départemental
de
la Cohésion
Saciale
de POise,
“IS
-
ARRITE
Article
1%:
L'organisme
à
gestion
désintéressée,
Association
« Centre
Pédagogique
pour
Construire
une
Vie
active
(CPCV)
Picardie
»
assaciation
de
loi
1901,
est
agréé
pour
les
activités
d'ingénierie
sociale,
financière
et technique
suivantes
:
—
L'accueil,
le
conseil,
l'assistance
administrative
et
financière,
juridique
et
technique
des
personnes
physiques,
propriétaires
ou
locataires,
dont
les
revenus
sont
inférieurs
à un
montant
fixé
par
voie
réglementaire,
en
vue
de
l'amélioration
de
leur
logement
ou
de
l'adaptation
de
celui-ci
au handicap
et au vieillissement
;
—
L'accompagnement
social
effectué
pour
faciliter
l’accès
ou
le
maintien
dans
le
logement,
réalisé
principalement
dans
le
cadre
du
plan
départemental
d’action
pour
le
logement
et
Fhébergement
des
personnes
défavorisées
;
—
L'assistance
aux
personnes
qui
forment
un
recours
amiable
devant
la
commission
de
médiation
ou
un
recours
contentieux
devant
Ie
tribunal
administratif
aux
fins
de
reconnaissance
du
droit au
fogement
opposable
;
—
La
recherche
de
logements
en vue
de
leur
location
à des
personnes
défavorisées
;
—
La
participation
aux
réunions
des
commissions
d'attribution
des
organismes
d'habitations
à
loyer modéré
mentionnée
à l’article L.441-2.
Article
2
:
L'agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
5
ans
renouvelable,
L'agrément
peut
être
retiré
à
tout
moment
par
lautorité
administrative
compétente
si organisme
ne
satisfait
plus
aux
conditions
de
délivrance
de l'agrément
ou s’il est constaté ua manquement
grave
ou répété
à ses obligations.
Le
retrait
est
prononcé
après
avoir
mis
les
dirigeants
de
l’organisme
en
mesure
de
présenter
leurs
observations. Article
3
:
Uu
compte-rendu
de
l’activité
concernée
et
les
comptes
financiers
de
l’organisme
seront
adressés
annuellement
à l'autorité
adrinistrative
compétente
qui
a délivré
l’agrément.
Cette
dernière
peut
à tout
moment
contrôler
les
conditions
d'exercice
de
l’activité
de
Porganisme.
Toute
modification
statutaire est notifiée
sans
délai à l'autorité administrative.
Article
4 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
Le
Tribunal
Administratif
d'Amiens
14,
rue
Lemerchier
- CS
81114
-
80011
Amiens
Cedex
01,
dans
les
deux
mois
suivant
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture de l'Oise.
Le même
recours
peut
être exercé
par
l'association
gestionnaire
dans
le délai de deux
mois
à compter
de
la notification
du présent
arrêté,
Article
5 :
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
et
le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
F’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes administratifs
de
la Préfecture
de l'Oise.
25
AVR,
284
Beauvais,
le
Pour
le préfet
et
flat
délé:
le
sebrétaire-Udhéra “utien
MARION
“2e. L.
Zi
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'OISE
Direction
Départementale
de La
Cohésion
Sociale
de
l'Oise
Arrêté
portant
agrément de
l’Association
Centre Pédagogique
pour
Construire
une
Vie
active
Picardie
au
titre de
l’intermédiation
locative
et gestion
locative
sociale
LE
PREFET
DE
L’OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
FOrdre
National
du
Mérite
VU
Ja
loi
n°
2009-323
du
25
ruars
2009
de
mobilisation
pour
le
logement
et
de
lutte
contre
Pexclusion
;
VU
le code
de la construction
et de
l’habitation
et notamment
Partiele L.365-4
et Particle
R.365-1-3°
dans
sa rédaction
issue
du
décret
n°2010-398
du
22
avril 2010
—art.l
;
VU
le
décret
n°2009-1684
du
30
décembre
2009
relatif
aux
agréments
des
organismes
exerçant
des
activités
en
faveur
du
logement
et de
l’hébergement
des
personnes
défavorisées
;
VU
la
circulaire
du
6
septembre
2010
relative
aux
agréments
des
organismes
agissant
en
faveur
du
logement
et de l'hébergement
des personnes
défavorisées
;
VU
le
dossier
transmis
le
2
décembre
2013
par
le
représentant
légal
de
PAssociation
« Centre
Pédagogique
pour
Construire
une
Vie
active
(CPCV)
Picardie
» et déclaré
complet
le 24
mars
2014,
en vue
d’exercer
les activités
suivantes
:
—
Location
de
logements
auprès
d'organismes
agréés
au
titre
de
l’article
L,365-2
ou
d'organismes
d'habitations
à
loyer
modéré
en
vue
de
leur
sous-location
à
des
personnes
défavorisées
daus
les conditions
prévues
par l’article L.442-8-1
;
—
Location
de
logements
à des
bailleurs
autres
que
les
organismes
d'habitations
à loyer
modéré
en vue
de
fes sous-louer
à des
personnes
défavorisées
dans
les canditions
prévues
aux
atticles
L321-10,
L.321-10-1 et L.353-20
;
—
Location
de
logements
en
vue
de
Fhébergement
de
personnes
défavorisées
dans
les conditions
de
Particle
L.851-1
du
code
de
la sécurité
sociale
;
—
Gérance
de
logements
du
parc
privé
ou
du pare
publie,
selon
les
modalités
prévues à
l’article
L.4429
;
—
Gestion
de résidences
sociales
mentionnée
à l’article R.353-165-1,
Considérant
la capacité
du
CPCV
Picardie
à exercer
les
activités,
abjet du
présent
agrément,
compte-
tenu
de
ses
statuts,
ses
compétences,
des
moyens
dont
il dispose,
ainsi
que
du
soutien
de
l’Union
des
CPCV
à laquelle
l'association
est adhérente
;
Considérant
que
le
CPCV
Picardie
ne
dispose
pas
de
la
carte
professionnelle
d'agent
immobilier
prévue à
l'article
3
de
la loi n° 70-9
du
2 janvier
1970
lui
permettant
d'exercer
l’activité de
gérance,
conformément
à l’article
R.365-4
du
code
de
construction
et de
l'habitation
;
Sur
proposition
du
Directeur
Départemental
de
la Cohésion
Sociale
de
l'Oise,
d4-
ARRETE
Article
1°":
L'organisme
à
gestion
désintéressée,
Association
« Centre
Pédagogique
pour
Construire
une
Vie
active
(CPCV)
Picardie
» assaciation
de
loi
1904,
est agréé
pour
les activités d’intermédiation
locative
et de
gestion
locative
sociale
suivantes :
—
Location
de
logements
auprès
d’organismes
agréés
au
titre
de
l’article
L.365-2
ou
d'organismes
d'habitations
à
loyer
modéré
en
vue
de
leur
sous-location
à
des
personnes
défavorisées
dans
les
conditions
prévues
par
Particie
L.442-8-1
;
—
Location
de
logements
à des
bailleurs
autres
que
les
organismes
d'habitations
à loyer
modéré
en
vue
de
les sous-louer
à des
personnes
défavorisées
dans
tes conditions
prévues
aux
articies
L.321-10,
L.321-10-1
et
L.353-20
;
4
—
Location
de
logements
en
vue
de
l'hébergement
de
personnes
défavorisées
dans
les
conditions
de
l’article L.B51-1
du
code
de
la sécurité
sociale
;
—
Gestion
de résidences
sociales
mentionnée
à l’article R.353-165-1.
Article
2
:
L'agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
5
ans
renouvelable.
L’agrément
peut
être
retiré
à
tout
momeut
par
Pautorité
administrative
compétente
si
l’organisme
ne
satisfait
plus
aux
conditions
de
délivrance
de
l'agrément
ou
s’il
est
constaté
un
manquement
grave
ou
répété
à ses obligations.
Le
retrait
est
prononcé
après
avoir
mis
les
dirigeants
de
l’organisme
en
mesure
de
présenter
leurs
observations, Article 3
:
Un
compte-rendu
de
l’activité
concernée
et
les
comptes
financiers
de
l'organisme
seront
adressés
annuellement
à l'autorité administrative
compétente
qui a délivré
l’agrément.
Cette
dernière
peut
à tout
moment
contrôler
les
conditions
d’exercice
de
l'activité
de
organisme.
Toute
modification
statutaire est notifiée
sans
délai
à l’autorité administrative.
Article
4 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Amiens
14,
rue
Lemerchier
-
CS
81114
-
80011
Amiens
Cedex
01,
dans
Les
deux
mois
suivant
sa
publication
au
recuei]
des
actes administratifs
de la Préfecture
de
l'Oise.
Le
même
recours
peut
être exercé
par
l’association
gestionnaire
dans
le délai de deux
mois
à compter
de
la notification
du présent arrêté.
Article
5 :
Le
Secrétaire
Général
de
a
Préfecture
et
le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes administratifs
de
la Préfecture
de l'Oise.
.
EUR.
fe créfet
tion
Beauvais,
le
$
le RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'OISE
ARRETE
PREFECTORAL
PORTANT
RENOUVELLEMENT
D’AUTORISATION
AU
TITRE
DE
L'ARTICLE
L214-3
DU
CODE
DE
L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT
LE
SYSTEME
DE
TRAITEMENT
DES
EAUX
USEES
SUR
LA
COMMUNE
DE
SAINT-JUST
EN
CHAUSSEE
COMMUNES
DE
SAINT-JUST
EN
CHAUSSEE,
LE
PLESSIER-SUR-SAINT-JUST,
PLAINVAL
ET
RAVENEL
DOSSIER
N°
60-2013-00134
Le Préfet
de l'Oise
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre
National
du Mérite
VU
le code
de
l'environnement
;
VU
le code
de
la santé
publique
;
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
l'arrêté
du
20
avril
2005
pris
en
application
du
décret
20
avril
2005
relatif
au
programme
national
d'action
contre
les pollutions
des
milieux
aquatiques
par
certaines
substances
dangereuses;
VU
l'arrêté
du
22
juin
2007
relatif
à
la
collecte,
au
transport
et
au
traitement
des
eaux
usées
des
agglomérations
d’assainissement
ainsi
qu’à
la surveillance
de
leur
fonctionnement
et de
leur
efficacité,
et
aux
dispositifs
d’assainissernent
non
collectif
recevant
une
charge
brute
de
pollution
organique
supérieure
à
1.2
kg/jour de
DBOS
;
VU
le Schéma
Directeur
d’ Aménagement
et de
Gestion
des
Eaux
du bassin
Seine-Normandie
approuvé
Le 20
novembre
2009
;
-
VU
l'arrêté
du
25
janvier
2010
relatif aux
méthodes
et critères
d'évaluation
de
l'état
écologique,
de
l'état
chimique
et du
potentiel
écologique
des
eaux
de
surface ;
VU
le dossier
de
demande
d'autorisation
complet
et
régulier
déposé
au
titre
de
l'article
L'214-3
du
code
de
l'environnement
reçu
le 5 juillet
2013,
présenté
par
le Syndicat
Intercommunal
pour
te Traitement
des
Eaux
Usées
de
la
Région
de
Saint-Just
en
Chaussée,
représenté
par
son
président
M.Frans
DESMEDT,
enregistré
sous
le n°
60-2013-00134
et relatif à la
construction
de
la
station
de traitement
des
eaux
usées
de
830
kg/j
de
DBOS
sur
le territoire
de
la commune
de
Saint-Just
en
Chaussée
;
CONSIDERANT
que
les prescriptions
du
présent
arrêté permettent
de
garantir
une
gestion
globale
et
équilibrée
de
la
ressource
en
eau
et
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.2{1-1
du
code
l'Environnement
;
CONSIDERANT
que
le pétitionnaire
n'a
émis
aucune
observation
sur
la
dernière
version
du
projet
d'arrêté
d'autorisation
qui
lui a été
transmis
sur
les
délais
impartis
;
Sur proposition du Directeur Départemental
des Territoires de l'Oise
Q
ARRÊTE
ARTICLE
1
- Objet
de
la
déclaration
Le
Syndicat
Intercommunal
pour
ie
Traitement
des
Eaux
Usées
de
le
Région
de
Saint-Just
en
Chaussée
représenté
par
son
président
est
autorisé
en
application
de
l'article
L 2143
du
code
de
l'environnement,
sous
réserve
des
prescriptions
énoncées
aux
articles
suivants,
à
exploiter
le
système
de
traitement
des
eaux
usées
sur
la
commune
de
Saint-Just
en
Chaussée
dont
le
rejet
s'effectue
dans
l’Arré.
Le
système
d'assainissement
permet
de traiter
les
charges
de
référence
suivantes
:
Le
débit
de
référence,
entendu
comme
le
débit
au-delà
duquel
les
objectifs
de
traitement
minimum
de
rejet
ne
peuvent
plus
être
garantis
par
la
station,
est
de
900
m’/jour.
Les
charges
de
pollution
entrante
acceptées
par
la
station
sont
de
:
DCO
2076 kg/j
DBOS
830 kg
MES
1245 kg/j
NGL
210 kg/j
Pt
56 kg/j
Les
ouvrages
et
activités
constitutifs
à
ces
aménagements
rentrent
dans
la
nomenclature
des
opérations
soumises
à
déclaration
au
titre
de
l'article
L
214-3
du
code
de
l'environnement.
Les
rubriques
définies
au
tableau
de
l'article
R214-1
du
code
de
l'environnement
concernées
par
cette
opération
sont
les
suivanies
:
i
Intituté
Régime
Arrêtés
de
Rabrique
prescriptions générales correspondant
2110
[Sttons
dépurtion
des
agglomérations
d'assainissement
ou|
Autorisation
|
Arrêté
du
22 juin
dispositifs
d'assainissement
non
collectif
devant
waiter
une
charge
2007
brute
journalière
de
pollution
organique
:
1°
Supérieure
à 600
kg
de
DBOS
(A)
2°
Supérieure
à 12
kg de
DBOS,
mais
inférieure
ou
égale
à 600
kg
de
DBOS
(D)
2.3.0
|
Épandage
de
boues
issues
du
traitement
des
eaux
usées,
la
quantité
de}
Déclaration
|
Arrêté
du
8 janvier
boues
épandues
dans
l'année,
produites
dans
l'unité
de
traitement,
1998
considérée,
étant
:1°
Quantité
de
matière
sèche
supérieure
à 800
Yan
ou
azote
total
supérieur
à
40
Van
(A)
2°
Quantité
de
matière
sèche
comprise
entre
3
et
800
t/an
ou
azote
total
compris
entre
0,15
tan
et
40
ban
(D)
Pour
l'application
de
ces
seuils,
sont
à prendre
en
compte
les
volumes
et
quantités
maximales
de
boues
destinées
à
l'épandage
dans
les
unités
de
traitement
concemées.
Le
déclarant
devra
respecter
les
prescriptions
générales
définies
dans
le
tableau
ci-dessus.
ARTICLE
2 -
Responsabilité
de
la
collectivité
compétente
Le
Syndicat
Intercommunal
pour
le
Traitement
des
Eaux
Usées
de
la
Région
de
Saint-Just
en
Chaussée
est
responsable
de
l'application
des
prescriptions
du
présent
arrêté.
Il
est
responsable
de
l'exploitation
du
système
de
collecte
et du
système
de
traitement
des
eaux
usées
qui
doit
être
réalisée
de
manière
à minimiser
la
quantité
totale
de
matière
polluante
déversée
et
respecter
les
normes
de
rejet
imposées
par
le
présent
arrêté.
|
Le
Syndicat
Intercommunal
pour
le
Traitement
des
Eaux
Usées de
la
Région
de
Saint-Just
en
Chaussée
peut
confier
ces
responsabilités
à un
concessionnaire
ou
à un
mandataire
au
sens
de
la loi
n°
85-
704
du
12
juillet
1985
pour
ce
qui
concerne
la
construction
où
la reconstruction
totale
ou
partielle
des
ouvrages,
et
à
un
délégataire
au
sens
de
la
loi
n°
93-122
du
29
janvier
1993
pour
ce
qui
concerne
l'exploitation
des
dits
ouvrages
en
dehors
de
toutes
mesures
exceptionnelles
ordonnées
par
le préfet.
|
Auquel
cas,
il
devra
aviser
le
service
de
police
des
eaux
du nom
du
concessionnaire
ou
mandataire,
ainsi
que
de
l'exploitant.
I!
devra
en
outre
communiquer
à
ce
service
un
exemplaire
des
documents
administratifs
et
juridiques
relatifs
à
cette
opération,
ainsi
que
de
tous
les
additifs
à
ces
actes
au
fur
et
à
mesure
de
leur
conclusion.
2
-35- ARTICLE
3
- Preseriptions
spécifiques
au
système
de
traitement
des
eaux
usées
3.1- Règles
applicables
au
rejet
Les
normes
de
rejet
à
respecter
pour
la
station
de
traitement
des
eaux
usées
de
SAINT-JUST
EN
CHAUSSEE,
dont
la
charge
brute
maximale
de
pollution
organique
est
de
840
kg par
jour
de
DBOS,
sont
:
|
Concentration
maximale
du
rejet
Paramètre
(mesure
moyenne
sur
24
heures)
39 1 3.4
En
cas
de
dépassement
à caractère
exceptionnel
des
charges
de
référence
mentionnées
ci-dessus,
les
rendements
minimums
à
respecter
sont
:DBOS
=
85
%
;DCO
=
80
%
;MES
=
90
%,
NGL
=
80
%.
Le
caractère
exceptionnel
s'apprécie
notamment
pour
les
événements
suivants
:gel,
rejet
polluant
d'origine
exceptionnelle.
Tout
déversement
des
eaux
usées
autres
que
domestiques
se
fera
par
autorisation
communale
selon
la
réglementation
en
vigueur
( voir
art
L.1331-10
du
code
de
la
santé
publique).
Les
eaux
traitées
seront
rejetées
dans
l’Arré.
L’effluent
rejeté
ne
devra
pas
dégager
d’odeur.
Toute
modification
de
traitement
des
effluents
ayant
pour
effet
de
modifier
l’origine
ou
la
composition
de
ceux-ci
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
déclaration.
Tout
changement
aux
ouvrages
susceptibles
d’augmenter
le
débit
instantané
maximum
de
déversement
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
déclaration.
3.2
- Sous-Produits
Les
prescriptions
suivantes
s'appliquent
à l'ensemble
des
sous-produits
des
systèmes
de
collecte
et
de
traitement
ÿ
compris
de
pré-traitement
(curage,
dessablage,
dégrillage,
déshuilage….).
Les
sables
et
les
graisses
feront
l'objet
d'une
filière
et
d'un
traitement
spécifique.
Les
produits
de
dégrillage
seront
évacués
au
même
titre
que
la
filière
de
traitement
des
ordures
ménagères.
En
cas
de
modification
de
la
destination
des
boues,
la
collectivité
compétente
présentera
au
service
chargé
de
la
Police
de
l'Eau
la
nouvelle
fitière
envisagée.
Celle-ci
devra
être
conforme
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
3.3
- Exploitation
Le
système
d'assainissement,
qui
comprend
le
système
de
collecte
des
eaux
usées
et
le
système
de
traitement
devra
être
exploité
de
manière
à minimiser
la
quantité
totale
de
matières
polluantes
déversée.
L'exploitant
pourra
à cet
effet
admettre
provisoirement
un
débit
ou
une
charge
de
matières
polluantes
excédant
Le
débit
ou
la
charge
de
référence
de
son
installation,
sans
toutefois
mettre
en
péril
celle-ci.
Il
devra
en
aviser
le
service
de
police
de
l'eau
au
préalable.
3.4
- Période
d'entretien
et fiabilité
L'exploitant
des
ouvrages
décidé
par
le
Syndicat
Intercommunal
pour
le
Traitement
des
Eaux
Usées
de
la
Région
de
Saint-Just
en
chaussée
devra
pouvoir
justifier
à tout
moment
des
mesures
prises
pour
assurer
le
respect
des
dispositions
du
présent
arrêté.
3
—
&-
A
cet
effet,
l’exploitant
tient
à jour
un
registre
mentionnant
les
incidents,
les
pannes,
les
mesures
prises
pour
y
remédier,
et
les
procédures
à observer
par
le personnel
de
maintenance
ainsi
qu’un
calendrier
de
prévisionnel
d’entretien
préventif
des
ouvrages
de
collecte
et de
traitement.
L'exploitant
informera
au
moins
un
mois
à
l’avance
des
périodes
d’entretien
et
de
réparation
prévisibles
des
installations
et
de
la
nature
des
opérations
susceptibles
d’avoir
un
impact
sur
la
qualité
des
eaux
réceptrices
et
l’environnement.
11
précise
les
caractéristiques
des
déversements
(débits,
charges)
pendant
cette période
et les mesures
prises pour
en réduire
l’importance
et l'impact.
Le
service
police
de
l’eau
peut,
si
nécessaire,
dans
les
15
jours
ouvrés
suivant
la
réception
de
l'information,
prescrire
des
mesures
visant
à réduire
les
effets
sur
l’environnement
et le milieu
récepteur
ou
demander
Le report
de l’opération
si les effets
sont jugés
excessifs.
3.5 - Modifications
ultérieures
La
collectivité
compétente
devra
informer
préalablement
Le Préfet
de
toute
modification
des
données
initiales
relatives
à la
station
d’épuration.
En
particulier,
celles
de
nature
à entraîner
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
déclaration
initiale
doivent
être
portées
avant
leurs
réalisations
à fa connaissance
du
préfet,
qui
peut
exiger
une
nouvelle
déclaration.
3.6 -
Formation
du
personnel
Le
personnel
d'exploitation
devra
avoir
reçu
une
formation
adéquate
lui
permettant
de
réagir
dans
toutes
les situations
de fonctionnement
de fa station.
3.7
-Préservation
du
site
Le
site
devra
être maintenu
en permanence
en
état
de
propreté.
3.8
- Auto
surveillance
du
fonctionnement
du
système
d'assainissement
L'exploitant
ou
à
défaut
la
collectivité
compétente
devra
enregistrer
l'ensemble
des
paramètres
nécessaires
à justifier
de
la bonne
marche
de
l'installation
et
de
sa
fiabilité
(débits
moyens
arrivant
sur
la
station,
consommation
de réactifs
et d'énergie,
production
de boues...).
Le
plan
du
réseau
de collecte
avec
la localisation
des
branchements
devra
être
tenu
à jour.
De
façon périodique,
il sera vérifié l'appoït d'eau claire parasite
dans le réseau
d'eaux usées.
Par
ailleurs,
l'exploitant
transmettra
pour
acceptation
du
service
chargé
de
la
police
de
l'eau
le
planning
des
mesures
courantes
d’autosurveillance
ainsi
que
celui
des
mesures
exceptionnelles
avant
réalisation
de ces
dernières.
3.9
- Auto
surveillance
du
fonctionnentent
du
système
de
traitement
L'exploitant
ou
à défaut
la collectivité
compétente
sera
tenu
d'établir un
suivi
du
fonctionnement
du
traitement
de l'installation.
La
nature
et la fréquence
minimale
des mesures
seront
les suivantes :
Paramètres
unité
Fréquences
minimales
des mesures
(nombre
de
jours
par
an)
pH
12
Débit
m/j
365
DBOs
mg/l
12
DCO
mg/l
24
MES
mg/l
24
NTK
mg/l
12
NH4
mg/l
12
NO2
mg/l
12
NO3
mg/l
12
Ptotal
mg/l
12
Les
mesures
seront
réalisées
sur un échantillon moyen
journalier.
L'exploitant
devra
suivre
également
la consommation
de
réactifs
ainsi
que
la production
de
boue
en
poids
de
matière
sèche
hors
réactif.
-23- 3.10
- Transmission
des
résultats
et tenue
du
registre
Les
résultats
des
analyses
de
l'autosurveillance
de
la
station
d'épuration,
exigés
à
l'article
4.9
du
présent
arrêté,
devront
être transmis
au
service
chargé
de
la police
de
l'eau et à l'agence
de
l'eau
au plus
tard
à la
fin de
mois
N+1
qui
suit
le mois
N
de
réalisation
de
la mesure.
La
transmission
régulière
des
données
d’autosurveillance
est
effectuée
dans
le
cadre
du
format
informatique
relatif
aux
échanges
des
données
d’autosurveillance
des
systèmes
d'assainissement
du
service
d'administration
nationale
des
données
et
référentiels
sur l’eau
(SANDRE).
L'ensemble
des
informations
relatives
au
fonctionnement
du
système
d'assainissement
(système
de
traitement
et
système
de
collecte),
exigées
dans
les
articles
4.8
et
4.9
du
présent
arrété,
sera
tenu
sur
un
registre mis
à la disposition
du
service chargé
de la police
de l'eau.
Un
bilan
annuel
de
synthèse
de
l'année
N
sera
adressé
avant
le
ler mars
de
l'année
N+1
au
service
chargé
de la police
de l'eau et à l'agence
de l'eau.
Il comportera
notamment
:
e
l'ensemble
des
paramètres
visés à
l'article
4.9
du
présent
arrêté
et
en
particulier
le
suivi
des
normes
de rejet
de
l'installation
;
«
les
dates
de prélèvements
et de
mesures
;
«
les
quantités
des
sous-produits
évacués
et leurs
destinations,
en
distinguant
ceux
provenant
du
réseau
de
collecte
et ceux
de
la station
d'épuration
(la quantité
de boue
annuelle
évacuée
sera
évaluée
en tonne
de
matières
sèches)
;
«
l'identification
des
organismes
chargés
de
ces
opérations
dans
le
cas
où
elles
ne
sont
pas
réalisées par l'exploitant.
En cas de dépassement
des seuils
autorisés,
la transmission
devra
être immédiate
et être accompagnée
de
commentaires
sur les
causes
des
dépassements
constatées
ainsi
que
sur les
actions
carrectives
mises
en
œuvre
ou
envisagées.
3.11
- Contrôle
du
dispositif d'auto
surveillance
Le
service
police
de
l'eau
s'assurera
par
des
visites
périodiques
de
la
bonne
représentativité
des
données
fournies
et
de
la
pertinence
du
dispositif
mis
en
place.
A
cet
effet,
il pourra
mandater,
en
accord
avec
l'exploitant un organisme
indépendant.
3.12
- Contrôles
inopinés
Le
service
chargé
de
la police
de
l'eau
pourra
procéder
à
des
contrôles
inopinés
sur
les
paramètres
visés à l’article 4,9
du présent
arrêté. Dans
ce cas, un double
de l'échantillon
sera remis
à l'exploitant.
Ce
service
examinera
la
conformité
des
résultats
de
l'autosurveillance
et des
contrôles
inopinés
aux
prescriptions
édictées
à l'article 4.1
du
présent
arrêté.
ARTICLE
4 -
Prescriptions
spécifiques
au système
de
collecte
4.1-
Conception
et
réalisation
du
système
de
collecte
Les
ouvrages
devront
être
conçus,
réalisés,
entretenus
et
exploités
de
manière
à
éviter
les
fuites
et
les
apports
d'eaux
claires
parasites
et à acheminer
les flux correspondant
à leur débit de référence.
4.2-
Raccordements
Les
eaux
pluviales
(gouttières
et
drains)
ne
devront
pas
être
raccordées
au
réseau
des
eaux
usées
du
système
de
collecte.
Les
rejets
d’effluents
non
domestiques
doivent
être
autorisés
conformément
aux
dispositions
de
l’article L 1331-10
du code
de la santé
publique.
34
Les
effluents
collectés
ne devront
ainsi pas contenir :
©
des
produits
susceptibles
de
dégager
directement
des
gaz
ou
vapeurs
toxiques
ou
inflammables
;
e
des
substances
nuisant
au
fonctionnement
du
système
de
traitement
et
à la dévolution
finale
des
boues
produites
;
e
des
matières
et produits
susceptibles
de
nuire
à la conservation
des
ouvrages.
ARTICLE
5 - Prescriptions
spécifiques
au
plan
d'épandage
5.1-
Suivi
de
l'épandage
La
conception
et
la gestion
des
épandages
devront
être
réalisées
selon
les
modalités
des
articles
2
à 8
de
l’arrêté
du
8 janvier
1998
susvisé
fixant
les
prescriptions
techniques
applicables
aux
épandages
de
boues
sur
les
sols
agricoles.
La
Chambre
d'Agriculture
et
le
Service
de
Police
des
eaux
seront
associés
au
suivi
et
seront
destinataires
: °
des
autorisations
de
rejet régissant
les rapports
entre
la collectivité
compétente
et les usagers
non
domestiques
et
définissant
Les
modalités
des
contrôles ;
des
conventions
liant
Le producteur
de boues
aux
agriculteurs
;
du
programme
prévisionnel
d'épandage
défini
à l’article
3 de
l’arrêté
susvisé ;
du
bilan
qualitatif et
quantitatif des
boues
épandues
;
+ __ d’une
copie
du registre d'épandage
et des bilans
de fumure.
Les
boues
éventuellement
non
stabilisées
seront
enfouies
dans
un délai de 48 h après
épandage.
35.1-
Qualité
des
boues
Outre
les
spécifications
contenues
dans
les
articles
11
à
13
de
l'arrêté
du
8 janvier
1998
susvisé,
les
boues
ne
pourront
être
épandues
si les
teneurs
en
éléments
traces
métalliques
des
sols
dépassent
l’une
des
valeurs
limites
suivantes :
Valeurs
limites
de concentration
en éléments-traces
dans
Les sols
VALEUR
LIMITE
ELEMENTS-TRACES
DANS
LES
SOLS
en mg/kg
MS
Cadmium
2
Chrome
150
Cuivre
100
Mercure
1
Nickel
50
Plomb
100
Zinc
300
Flux
cumulé
maximum
en éléments-traces
apporté par les boues
pour les pâturages
ou les sols
de
pH
inférieur
à 6
FLUX
MAXIMUM
CUMULE
ELEMENTS-TRACES
apporté par les boues sur 10 ans
(gm)
Cadmium
0,015
Chrome
L2
Cuivre
12
Mercure
6,012
Nickel
03
Plomb
0
Zinc
3
Sélénium (#)
œ12
Chrome + cuivre + nickel + zinc
4
€} Pour le pâturage uniquement. Par
ailleurs,
Les
boues
épandues
devront
respecter
les
valeurs
timites
suivantes
:
Teneurs
limites
en éléments-traces
dans
les boues FLUX
MAXIMUM
CÜMULE
ELEMENTS-TRACES
VALEUR
LIMITE DANS
LES
BOUES |
apporté par les boues en 10 ans
{mg/kg
MS)
Gn)
Cadmium
19
go!
Chrome
1000
LS
Cuivre
1000
1,5
Mercure
16
0015
Nickel
200
03
Plomb
800
15
Zinc
3000
45
Chrome + cuivre + nickel + zinc.
4000
6
L—
Teneurs
limites
en
composés-traces
organiques
dans
Les
boues.
VALEUR LIMITE DANS LES BOUES
FLUX MAXIMUM CUMULE
(mgkg MS)
apporté par les boues en 10 ans
(ga)
Épandage
Épandage
Cas général
Sur pâturages
Cas général
sur pâturages
Total des 7 principaux PCB (*)
08
08
12
12
Fluoranthène
5
4
75
6
Benzo{bfluoranthène
2,5
25
4
4
Benzo{a)pyrène
2
15
3
2
6}
PCB
28,
57,
101,
118,
138,
153,
180.
5.3- Modalités
de surveillance
Les
analyses
des
boues
et
des
sols
seront
réalisées
selon
les
modalités
prévues
dans
l'arrêté
du
8
janvier
1998
art.
14 à 19.
Elles
seront
réalisées
avant
tout
épandage
et
les
résultats
seront
portés
à
la
connaissance
de
la
Chambre
d'Agriculture
et
du
Service
chargé
de
la
police
de
l’eau
et
des
milieux
aquatiques.
En
cas
d’accident
sur
une
analyse
hors
norme,
ces
deux
organismes
seront
avertis
de
suite
et
les
boues
devront
alors
recevoir
une
autre
destination
que
l'épandage.
5.4-
Limitation
de
l’épandage
en
fonction
de
la
sensibilité
du
milieu
et
des
cultures.
L’épandage
devra
respecter
Les
distances
d'isolement
et
délais
suivants
:
Immeubles
habités
ou
habituellement
occupés
par des
tiers, zones
de loisirs
ou établissemenis
recevant
du public.
100
mètres.
Sans
objet.
Cas
général à l’exception
des
cas
ci-dessous.
Boues
hygiénisées,boues
stabilisées
et
enfouies
dans le sol immédiatement après lépandage.
Délai
minimum
Terrains
affectés
à des
cultures
maraîchères
et fruitières
à l'exception
des cultures
d'arbres
fruitiers
Pas d'épandage pendant la période
de
végétation.
Tous
types
de
boues.
Terrains
destinés
ou affectés
à des
cultures
maraîchères
ou
fruitières,
en
contact
direct avec
les sols,
ou
susceptibles
d’être
consommées
à
l'état cru.
Dix-huit mois
avant
la
récolte, et pendant la récolte elle-même. Dix
mois
avant
la récolte,
et
pendant
la récolte
elle-même.
Cas
général,
sauf boues
hygiénisées.
Boues
hygiénisées.
Herbages
ou
cultures
fourragères
Six
semaines
avant
la remise
à l'herbe
des
animaux
ou de
la récolte
des cultures
fourragères. Trois
semaines
avant
[a
remise
à l’herbe
des
animaux
ou de
la récolte
des
cultures
fourragères.
Cas
général,
sauf boues
hygiénisées,
Boues
hygiénisées.
Nature
des
activités
à
protéger
Distance
d’isolement
Domaine
d’application
Minimale
Puits,
forages,
sources,
aqueduc
35
mètres
Tous
types
de
boues,
pente
du
terrain
transitant
des eaux
destinées
à la
inférieure
à 7 %.
consommation
humaine
en
écoulement libre, installations
100 mètres
Tous types de boues, pente du terrain
souterraines
ou semi-enterrées
utilisées
pour
le
stockage
des
eaux,
que
ces
dernières
soient utilisées pour
l'alimentation
en eau potable ou pour
f'arrosage
des cultures
maraîchères
supérieure
à 7 %.
Cours d’eau et plans d'eau
35
mètres
des
berges.
200 mètres des berges. 100 mètres des berges. 5 mètres
des
berges.
Cas
général,
à l'exception
des
cas
ci-dessous.
Boues
non
stabilisées ou non
solides
et pente
du
terrain supérieure
à 7 %.
Boues
solides
et stabilisées
et pente
du
terrain
supérieure à 7 % Boues
stabilisées et enfouies
dans
le sol
immédiatement
après
l'épandage,
pente
du
terrain inférieure
à 7 %.
ET
Par ailleurs,
les contraintes
des périmètres
de protection
devront
être scrupuleusement
respectées.
ARTICLE
6 - Suivi
milieu
Des
mesures
physico-chimiques
devront
être
effectuées
une
fois
tous
les
ans
en
amont
et
en
aval
du
point
de
rejet.
Dans
la
mesure
du
possible,
ies
prélèvements
d'une
mesure
réalisée
pour
le
suivi
de
la qualité
du
milieu
récepteur
devront
s'effectuer
simultanément
avec
les
prélèvements
d'une
mesure
réalisée
pour
te
suivi
du
fonctionnement
de
la station
d'épuration.
Les
paramètres
à analyser
et les valeurs
seuils du bon
état sont les suivants
:
Paramètres
Unité
Fréquences
minimales
des
mesures
(nombre
de
jours
par
an)
Température
<21,5°C
Mesure
sur site
PH min
565
PH
max
<9
P total
<0,2
mg/l
Mesure
en
laboratoire
sur eaux
brutes
NH
<0,5 mg/l
NO2
<0,3
mg
NO3
< 50 mg/l
DBO5
<6 mgfl
DCO
<30 mg/l
MES
< 50 mg/l
NTK
<2
mg
Les
prélèvements
d'eau
seront
réalisés
dans
la veine
centrale
du chenal
principal.
Les
prélèvements
seront
effectués
en dehors
des périodes
de hautes
eaux.
Un
point
de prélèvement
pourra
faire l'objet de plusieurs
échantillons.
La
fréquence
des
mesures
du
suivi
de
la qualité
de
l’Arré
sera
de
1 mesure
amont-aval
tous
Les
ans.
8e
“2e. Les
résultats
d'analyse
pour
les
paramètres
demandés
pour
le
suivi
de
la
qualité
du
milieu
récepteur
devront
être
transmis
au
service
chargé
de
la
police
de
l'eau
et
à l'agence
de
l'eau
au
plus
tard
à la
fin
de
mois
N+1
qui
suit
le
mois N
de
réalisation
de
la
mesure.
ARTICLE
7 -
Prescriptions
relatives
aux
micropolluants
7.1
-
Surveillance
de
la
présence
de
micropolluants
dans
les
eaux
rejetées
vers
les
milieux
aquatiques
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
est
tenu
de
mettre
en
place
une
surveillance
de
la
présence
de
micropoiluants
dans
les
eaux
rejetées
au
milieu
naturel
par
son
installation
dans
les
conditions
définies
ci-
dessous.
Suite
à
la
campagne
initiale
de
recherche
de
2012,
le
bénéficiaire
de
l’autorisation
poursuit
où
fait
poursuivre
les
mesures
au
cours
des
années
suivantes,
selon
le
nombre
prévu
dans
le
tableau
ci-dessous,
au
titre
de
la
surveillance
régulière,
pour
les
micropolluants
dont
la
présence
est
considérée
comme
significative.
Capacité
nominale
>=600
et
|
>=
1800
et |
>=
3000
et
|>=
12000
et}
>=
18000
d
traitement
kg |
<1800
<3000
<12000
<18000
DBOS/
Nombre
de
mesures
par
3
4
6
8
10
année
Sont
considérés
comme
non
significatifs,
les
micropolluants
de
la
liste
de
l'annexe
1 mesurés
lors
de
la
campagne
initiale
et
présentant
l’une
des
caractéristiques
suivantes
:
Toutes
les
concentrations
mesurées
pour
le
micropolluant
sont
strictement
inférieures
à
la
limite
de
quantification
LQ
définie
dans
le
tableau
de
l'annexe
1 pour
cette
substance
Toutes
les
concentrations
mesurées
pour
le
micropolluant
sont
inférieures
à
10*NQE
prévues
dans
l'arrêté
du
25
janvier
2010
ou,
pour
celles
n'y
figurant
pas,
dans
l'arrêté
dut
20
avril
200$,
et
tous
les
flux
journaliers
calculés
pour
le
micropolluant
sont
inférieurs
à
10%
du
flux
journalier
théorique
admissible
par
le
milieu
récepteur.
Ces
deux
conditions
devant
être
réunies
simultanément.
Lorsque
les
arrêtés
du
25
janvier
2010
ou
du
20
avril
2005
ne
définissent
pas
de
NQE
pour
le
micropoliuant:
les
flux
estimés
sont
inférieurs
aux
seuils
de
déclaration
dans
l’eau
prévus
par
l'arrêté
du
31
janvier
2008
relatif
au
registre
et
à la
déclaration
annuelle
des
émissions
polluantes
et
des
déchets.
Tous
les
trois
ans,
l’une
des
mesures
de
la
surveillance
régulière
quantifie
l’ensemble
des
micropoliuants
indiqués
dans
la
liste
de
l'annexe
1.
La
surveillance
régulière
doit
être
actualisée
l’année
suivant
cette
mesure
en
fonction
de
son
résultat
et
des
résultats
de
la
surveillance
régulière
antérieure
selon
les
principes
détaillés
au
paragraphe
précédent.
L'ensemble
des
mesures
de
micropolluants
prévues
aux
paragraphes
ci-dessus
sont
réalisées
conformément
aux
prescriptions
techniques
de
l’annexe
2.
Les
limites
de
quantification
minimaies
à
atteindre
par
les
laboratoires
pour
chaque
molécule
sont
précisées
en
annexe
1.
7.2
-Transmission
Les
résultats
des
mesures
relatives
aux
micropolluants
reçues
durant
le
mois
N,
sont
transmis
dans
le
courant
du
mois
N+1
au
service
chargé
de
la
police
de
l'eau
et
à
l'agence
de
l'eau
dans
le
cadre
de
la
transmission
régulière
des
données
d’autosurveillance
effectuée
dans
le
cadre
du
format
informatique
relatif
aux
échanges
des
données
d’autosurveillance
des
systèmes
d'assainissement
du
Service
d'Administration
Nationale
des
Données
et
Référentiels
sur
l'Eau
(SANDRE).
La
liste
des
micropolluants
à mesurer
se
trouve
en
annexe
1.
ARTICLE
8
- Évolution
de
la
réglementation
La
collectivité
compétente
devra
se
conformer
à toutes
les
nouvelles
dispositions
réglementaires.
,
-8t
ARTICLE
9 - Renouvellement
de
Pautorisation
Si
le
Syndicat
Intercommunal
pour
le
Traitement
des
Eaux
Usées
de
la
Région
de
Saint-Just
en
Chaussée
désire
obtenir
le
renouvellement
de
son
autorisation,
il
devra
au
moins
six
mois
avant
la
date
d'expiration
de
l'autorisation
fixée
à
l'article
12
du
présent
arrêté,
en
faire
la
demande
par
écrit
à
‘Administration
compétente
en
indiquant
la
durée
pour
laquelle
il désire
que
l'autorisation
soit
renouvelée.
ARTICLE
10 - Droit
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
ARTICLE
11 -
Prise
d'effet
et durée
Le
présent
arrêté prend
effet à compter
du
Ier janvier 2014.
Le
présent
arrêté
donnant
acte
à l'exploitation
de
l'installation
autorisée
est accordé
pour
une
durée
de
15 ans venant
à expiration
Le 31
décerabre
2029.
Elle cessera
de plein droit,
à cette date si la déclaration de renouvellement
n'est pas intervenue.
La
demande
de renouvellement
devra
être
déposée
6
mois
au
moins
avant
la
fin de
validité.
ARTICLE
12 - Publication
et information
des
tiers
Un
avis
au
public
faisant
connaître
les
termes
de
la présente
autorisation
sera
publié
à la
diligence
des
services
de
la
Préfecture
de
l'Oise,
et
aux
frais
du
demandeur,
en
caractères
apparents,
dans
deux
journaux
focaux
ou régionaux
diffusés
dans
le département
de l'Oise.
La
présente
autorisation
sera
à
disposition
du
public
sur
le
site
Internet
de
la
préfecture
de
l'Oise
pendant
une
durée
d’au moins
1 an.
Une
copie
de
la
présente
autorisation
sera
transmise
pour
information
au
conseil
municipal
des
communes
de
LE
PLESSIER
SUR
SAINT
JUST,
PLAINVAE,
RAVENEL,
SAINT-JUST
EN
CHAUSSEE.
Un
extrait
de
la présente
autorisation
énumérant
notamment
les
motifs
qui
ont
fondé
ia décision
ainsi
que
Les
principales
prescriptions
auxquelles
cette
autorisation
est
soumise,
seront
affichés
aux
mairies
de
LE
PLESSIER
SUR
SAINT
JUST,
PLAINVAL,
RAVENEL,
SAINT-JUST
EN
CHAUSSEE
pendant
une
durée
minimale
d’un mois. ARTICLE
13 -
Voies
et
délais
de
recours
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens
territorialement
compétent,
conformément
à l'article
R.
514-3-i
du
code
de
l'environnement :
- par
les
tiers
dans
un
délai
d'un
an
à compter
de
la publication
ou
de
l'affichage
en
mairie
prévu
au
R.214-19
du
code
de
l'environnement.
Toutefois,
si
la
mise
en
service
de
l'installation
n'est
pas
intervenue
six
mois
après
la publication
ou
l'affichage
du
présent
arrêté,
le délai
de
recours
continue
jusqu'à
l'expiration
d'une
période
de
six mois
après
cette mise
en service
;
- par le pétitionnaire
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date à laquelle
le présent
arrêté lui
a été notifié.
Dans
le même
délai
de
deux
mois,
Le pétitionnaire
peut
présenter
un
recours
gracieux.
Le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus
de
deux
mois
sur
la demande
de recours
gracieux
emporte
décision
implicite
de rejet
de
cette
demande
conformément
à l’article
R.
421-2
du
code
de justice
administrative.
#-
10 ARTICLE
14
- Exécution
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
l'Oise,
le
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
de
Clermont,
les
Maires
des
communes
de
LE
PLESSIER
SUR
SAINT
JUST,
PLAINVAL,
RAVENEL,
SAINT-JUST
EN
CHAUSSEE,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
de
l'Oise,
le
Chef
du
Service
Départemental
de
l'Office
National
de
l'Eau
et
des
Milieux
Aquatiques,
le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise,
le
Syndicat
Intercommunal
pour
le
Traitement
des
Eaux
Usées
de
la
région
de
Saint-Just
en
Chaussée
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Oise,
et
dont
une
copie
sera
également
notifiée
à
:
M.
le Directeur
territorial
de
l’ Agence
de
l’eau
du
bassin
Seine-Normandie
;
- M.
le Président
de
la Communauté
de
Communes
du
Plateau
Picard
;
- M.
le Président
du Conseil
Général
de l'Oise (SATESE).
ABRAUVOS, de.
1 2,MARS
20%
et par délégation
«
le secrétair]
gériara)
/ MU À
LL
Julien MARION
FR
a
ANNEXE !
: Liste
des
micropolluants
à mesurer
lors
de
la campagne
initiale
en
fonction
de
la
taille
de
la station
de
traitement
des
eaux
usées
Légende
du
tableau
suivant
:
1 : Les
groupes
de micropolluants
sont indiqués
en italique.
2 : Code
Sandre
du micropolluant :
E http:/sandre.eaufr
rance.fr'ap
FRefsrences'elient
php
3 :
Correspondance
avec
la numérotation
utilisée
à l'annexe X
de la DCE
(Directive
2000/60/CE).
4: N° UE:
le nombre mentionné correspond au classement par ordre alphabétique issu de la communication de la Commission
Européenne au Conseil du 22 juin 1982
;
STE
traitant une
LQ à atteindre
Se
hate
charge brute de
cote
pat substance
Brute de
pollution
Famille
Substances”
SANDRE’
mDCE*
ne761464"
|
aire.
pollution
Éne
à 600 %
rectatires |
SuPérieure ou
D
$
P
en ua
égale
à 6000
kg |
; sériaure
à 6000
voi
Foro
|
ra
Substances
de
l'état
chimique
DCE
- Arrêté
du
25
janvier
2010 -
{dangereuses
prioritaires
DCE
-
et
liste
I de
la
directive
2006H1CE
)
HAP
Anthracène
1458
2
3
0,02
X
X
1]
HAP
Benzo (a) Pyrène
1115
28
0,01
x
x
Benzo
@}
HAP
Fiuoranthène
106
28
0,005
X
X
HAP
Benzo (g,h.i) Pérylène
118
28
0,005
x
x
Benzo
@
HAP
Fluoranthène
1117
28
0,005
X
X
Métaux
Cadmium
(métal
total)
1388
6
12
2
X
x
Autres
Chloroalcanes
C10-C1a
1955
7
5
x
X
4
Pesticides
Endosulfan
1743
14
0,01
X
X
Pesticides
HCH
5537
18
0.02
X
X
Chiorobenzènes | Hexachlorobenzène
1199
16
83
0.01
X
X
COHV
Hexachlorobutadiène
1652
17
84
05
X
x
lndeno
(1,2,3-cd)
HAP
Pyrène
1204
28
0,005
x
X
Métaux
Mercure
(métal
total)
1387
21
92
0,5
x
X
Alkylphénois
ñNonyliphénois
5474
24
0,3
X
X
Ü
Aaikyphénois
|NP10E
6366
|;
0.3
x
x
Alkyiphénois
NP20E
6369
0,3
X
X
Chiorobenzènes
| Pentachlorobenzène
1888
!
26
0,01
X
x
!
Î
l
$
î
Organétains
{
Tbutylétain
cation
ji
2879
30
115
i
0,02
]
x
X
|
12
_Uo |
:
|
i
|
|
Î
i
com
|léremouR
di
1276
:
13
0.5
x
x
Ï
|
akyphénoïs
| OP20E
en
|
où
|
i
.
H
_
Î
Î
cow
Tétrachloroéthylène
1272
at
05
x
x
| Chlorophénois
_|Pentachiorophénol
1235
27
102
!
Î
Î
i
T+
Métaux
Plomb
(métal
total)
1382
20
;
|
COHV
Trichloroéthyiène
1286
:
121
0.5
x
x
LL
L
:
Pesticides
Simazine
1263
29
0.03
j
Pesticides
|Endrine
mel
:
0.05
x
x
Pesticides
Isadrine
1207
0,05
x
X
Pesticides
Trifluraline
1289
33
0,01
icic
il
1103
0.05
X
X
Di(2-
Pesticides
name
Autres
éthylhexyl)phtalate
6616
12
1
Pesticides
Dieldrine
1173
0.05
X
x
(DEHP)
j
Substances
spécifiques
de
l'état
écologique
DCE
- Arrêté
du
25
janvier
2010
Pesticides
DDT
24
1147
|
x
*
:
Pesticides
|2,4D
1141
01
Pesticides
DDT
d#
1148
î
X
x
L
Pesticides
2,4
MCPA
1212
0,05
Pesticides
DDD
24
1143
005
X
X
:
Métaux
Arsenic
(métal
totai)
1369
4
5
Pesticides
DDD
44
1144
X
X
Pesticides
Chlortoluron
1136
0,05
Pesticides
DDE
24
1145
X
x
Métaux
Chrome
{métal
total)s
1389
136
5
Pesticides
DDE
4#
1146
X
X
Substances
de
l'état chimique
DCE
- Arrêté du
25 janvier 2010
(Substances
prioritaires
DCE)
Métaux
Cuivre
(métal total}
1392
134
5
—T
conV
1,2 dichloroéthane
u61
10
59
2
x
x
Pesticides
|Linuron
1209
005
Chlorobenzènes
|1,2,3 trichlorobenzène
1630
31
117
0,2
X
X
Pesticides
Oxadiazon
1667
002
Chlorobenzènes
!1.2,4
trichlorobenzène
1283
31
118
0,2
X
X
Métaux
Zinc
{métal
total}
1383
133
10
Chlorobenzènes
|1,3,5
trichlorobenzène
1629
117
0,1
X
X
Autres
substances
- Arrêté
du
31
janvier
2008
Pesticides
Alachlore
101
1
0.02
X
X
Anilines
Aniline
2605
50
Pesticides
Atrazine
1107
3
0.03
X
X
Autres
AOX
1106
10
BTEX
Benzène
ia
4
7
1
X
x
BTEX
Ethylbenzène
1497
78
1
Pesticides
Chlorfenvinphos
1464
8
0.05
X
x
BTEX
Toluène
1278
112
1
COHV
Trchiorométhane
4135
32
23
1
x
X
r
BTEX
NAS
Gomme
2780
129
2
Pesticides
Chlorpyrifos
1083
9
°
0,02
X
X
MP)
coHV
Dichlorométhane
1168
a
62
5
x
x
Eotieé
Chlorure de vinyle
1753
128
5
Pesticides
Diuron
1177
13
0.05
X
x
AUtres
Titane
(métal
total)
1373
10
ï
HAP
Fluoranthène
1191
15
0.01
X
X
Chrome
hexavalent
et
1 |
Métaux
composés
(exprimé
en
1371
10
Pesticides:
Isoproturon
1208
ï
19
[es
X
X
tant
que
Cr
VI}
L
HAP
Naphtalène
1517
22
96
0.05
X
x
il
Métaux
Fer
(métal
total}
1393
25
Métaux
| Nickel
(métal
total}
1386
23
10
X
X
||
Métaux
Etain
(métal
total)
1380
5
é
:
é
x
x
î
i
Alkyiphénots …
: Octyiphénols
1959
25
0,1
Ï
_
:
"
k
=
: |
|
Métaux
noarese
(métal
1394
'
5
;
Alkylphénols
! OP10E
!
6370
U
|
:
,
l
1
H
|
uw
nm “Aluminium
(métal
Métaux
itotal)
1370
20
Métaux
|Antimoine
{métal
totai)
1376
5
{
Métaux
Cobalt
(métal
total)
1379
3
||
Organétains
|
Dibutylétain
cation
1771
49,50,51
0.02
[
Organétains
| Monobutylétain
cation
2542
0.02
||
Organétains
|
Triphénylétain
cation
6372
125,126,127
0.02
PCB
PCB
28
1239
101
0,005
PCB
PCB
52
1241
0,005
PCB
PCB
101
1242
0,006
PCB
PC8
118
1243
0,005
PCB
PCEB
138
1244
0,005
PCB
PCB
153
1245
0,005
PCB
PCB
180
1246
0,005
Pesticides
Chlordane
1132
0,01
Pesticides
Chlordécone
1866
0,15
Pesticides
Heptachlore
1197
0,02
Pesticides
|Mirex
5438
0,05
Pesticides
Toxaphène
1284
0,05
AuIrES
Hexabromobiphényle
1922
0,02
Autres
Hydrazine
6323
100
Autres
Hydrocarbures
2962
50
{|
Autres
Méthanol
2052
30
Autres
Indice
phénal
1440
2
Auires
Sulfates
1338
10000
Autres
Fluorures
totaux
1391
170
Autres
Cyanures
1390
50
li
AUIrES
Chlorures
1337
10000
Pesticides
Lindane
1203
0,02
Autres
Sulfonate
de
6560
0.05
|
perfluorooctane
(SPFO)
1}
15
ANNEXE
2
: Prescriptions
techniques
applicables
aux
opérations
de
prélèvements
et d’analyses
Cette
annexe
a
pour
but
de
préciser
les
prescriptions
techniques
qui
doivent
être
respectées
pour
la
réalisation
des
opérations
de
prélèvements
et d'analyses
de micropolluants
dangereuses
dans
l’eau.
£ OPERATIONS
DE
PRELEVEMENT
Les
opérations
de
prélèvement
et d’échantillonnage
devront
s'appuyer
sur
les normes
ou
les
guides
en vigueur,
ce
qui
implique
à ce jour
Le
respect
de :
la norme
NF
EN
ISO
5667-3
“Qualité
de
l’eau — Echantillonnage
- Partie
3
: Lignes
directrices
pour
la conservation
et
la manipulation
des
échantillons
d’eau”
le
guide
FD
T
90-523-2
«
Qualité
de
l'Eau
—
Guide
de
prélèvement
pour
le
suivi
de
qualité
des
eaux
dans
l’environnement
— Prélèvement
d’eau
résiduaire
»
Les
points
essentiels
de ces
référentiels
techniques
sont détaillés
ci-après
en
ce qui concerne
les
conditions
générales
de
prélèvement,
la
mesure
de
débit
en
continu,
le
prélèvement
continu
sur
24
heures
à
température
contrôlée,
l'échantillonnage
et {a réalisation
de blancs
de prélèvements.
L1
CONDITIONS
GENERALES
DU
PRELEVEMENT
+
Le
volume
prélevé
devra
être
représentatif
des
conditions
de
fonctionnement
habituelles
de
l'installation
de
traitement
des
eaux
usées
et conforme
avec
les quantités
nécessaires
pour
réaliser
les
analyses
sous
accréditation,
+
En
cas
d'intervention
de
l’exploitant
ou
d’un
sous-traitant
pour
le
prélèvement,
le
nombre,
le
volume
unitaire,
le
flaconnage,
la
préservation
éventuelle
et
l'identification
des
échantillons
seront
obligatoirement
définis
par
Le
prestataire
d'analyse
et
communiqués
au
préleveur.
Le
laboratoire
d'analyse
fournira
les
flaconnages
(prévoir
des
flacons
supplémentaires
pour
les blancs
du
système
de
prélèvement).
+
Les
échantillons
seront
répartis
dans
les
différents
flacons
fourais
par
le
laboratoire
selon
les
prescriptions des méthodes
officielles en vigueur,
spécifiques aux micropolluants
à analyser et/ou à la
norme NF EN ISO 5667-3! .
+
Le
prélèvement
doit
être
adressé
afin
d'être
réceptionné
par
le
laboratoire
d’analyse
au
plus
tard
24
heures
après
la fin du prélèvement.
1.2 PRELEVEMENT
CONTINU
SUR
24 HEURESÀ
TEMPERATURE
CONTROLEE
Ce
type
de prélèvement
nécessite
du
matériel
spécifique
permettant
de
constituer
un échantillon
pondéré
en
fonction
du
débit. Les
matériels
permettant
la réalisation
d’un
prélèvement
automatisé
en
Fonction
du débit ou du volume
écoulé,
sont
:
+
Soit
des
échantillonneurs
monoflacons
fixes
ou
portatifs,
constituant
un
seul
échantillon
moyen
sur
toute la période
considérée.
+
Soit
des
échantillonneurs
multiflacons
fixes
ou
portatifs,
constituant
plusieurs
échantillons
(en
général
4,
6,
12
ou
24)
pendant
la
période
considérée.
Si
ce
type
d’échantillonneurs
est
mis
en
œuvre,
les
échantillons
devront
être
homogénéisés
pour
constituer
l'échantillon
moyen
avant
transfert
dans
les
flacons
destinés
à l'analyse.
Les
échantillonneurs
utilisés
devront
maintenir
les
échantillons
à
une
température
de
5°C
+
3°C
pendant
toute
la
période considérée. Les échantillonneurs
automatiques constitueront un échantillon moyen proportionnel au débit recueilli dans un flacon
en
verre
ayant
subi
une
étape
de
nettoyage
préalable
:
“
néttoyage
grossier
à
l’eau,
=
puis nettoyage avec
du détergent alcalin puis à l’eau acidifiée (acide acétique à 80 %, dilué au %)
-
nettoyage
en
machine
possible,
=
complété par un rinçage au solvant de qualité pour analyse de résidus (acétone ultrapur),
=
etenfin un triple rinçage à l’eau exempte de micropolluants. 1
La norme NF EN 150 5667-3 est un Guide de Bonne Pratique. Quand des différences existent entre la
norme NF EN 150 5667-3 et la norme analytique spécifique à la micropolluant, c’est toujours les prescriptions de La norme analytique qui prévalent.
16 L'échantillonneur
doit
être
nettoyé
avant
chaque
campagne
de prélèvement.
L'échantitlonneur
Sera
connecté
à un
tuyau
en
Téflou®
de
diamètre
intérieur
supérieur
à 9
mm,
qu'il
est
nécessaire
de
nettoyer
—
cf
ci-avant
-avant
chaque
campagne
de
prélèvement.
Dans
Je
cas
d’un
bol
d'aspiration
(bol
en
verre
recommandé),
il
faut
nettoyer
le
bol
qe
me
technique
équivalente
à
celle
appliquée
au
récipient
collecteur.
Avant
la
mise
en
place
d'un
tuyau
es
,
=
indispensable
de
le
laver
abondamment
à
l'eau
exempte
de
micropolluants
(déminéralisée)
pendant plusieurs
eures.
est
fortement
recommandé
de
dédier
du
flaconnage
et
du
matériel
de
prélèvement
bien
précis
à
chaque
point
de
prélèvement. Un
contrôle
métrologique
de
l'appareil
de
prélèvement
doit
être
réalisé
périodiquement
sur
les
poinis
suivants
(recommandations
du
guide
FD
T
90-523-2)
:
”
Justesse
et
répétabilité
du
volume
prélevé
(volume
minimel
:50
mi,
écart
toléré
entre
volume
théorique
et réel
5%}
=
Vitesse
de
ciroulation
de
l’effluent
dans
les
tuyaux
supérieure
ou
égale
à 0,5
m/s
‘Un
contrôle
des
matériaux
et
des
organes
de
l'échantillonneur
seront
à
réaliser
(voir
‘blanc
de
système
de
prélèvement).
Dans
le
cas
de
systèmes
d’échantillonnage
comprenant
des
pompes
péristaltiques,
le
remplacement
du
tuyau
d’écrasement
en
silicone
sera
effectué
dans
le
cas
où
celui-ci
serait
abrasé.
Le
positionnement
de
{a
prise
d’effluent
devra
respecter
les
points
suivants
:
“être
dans
une
zone
turbulente
;
*
se
situer
à mi-hauteur
de
la
colonne
d’eau
;
«se
situer
à une
distance
suffisante
des
parois
pour
éviter
une
contamination
des
échantillons
par
les
dépôts
où
les
biofilms
qui s'y
développent
;
=
être
dans
une
zone
où
il y
a toujours
de
l'eau
présente
;
:
“éviter
de
prélever
dans
un
poste
de
relèvement
compte-tenu
de
la
décantation.
Si
c'est
le
cas,
positionner
l'extrémité
du
tuyau
sous
Îe
niveau
minimum
et
hors
du
dépôt
de
fond.
1.3 ECHANTILLON
La
représentativité
de
l'échantillon
est
difficile
à obtenir
dans
le
cas
du
fractionnement
de
certaines
eaux
sas
en
raison
de
leur
forte
hétérogénéité,
de
leur
forte
teneur
en
MES
ou
en
matières
flottantes.
L'utilisation
ru
système
d'homogénéisation
mécanique
est
vivement
recommandée
dès
lors
que
le
volume
de
Eéchantillon
e
récipient
collecteur
à
répartir
dans
les
flacons
destinés
aux
laboratoires
de
chimie
est
supérieur
à
5
ire
es
gone
d'homogénéisation
ne
devra
pas
modifier
l'échantillon,
pour
cela
il
est
recommandé
d'utiliser
une
pale
Téflon®
ne
créant
pas
de
phénomène
de
vortex).
»:
|
|
La
répartition
du
contenu
de
l'échantillon
moyen
24
heures
dans
Les
flacons
destinés
aux
laboratoires
d'
se
sera
réalisée
à partir
du
flacon
de
collecte
préalablement
bien
homogénéisé,
voire
maintenu
sous
agitation.
Les
lacons
sans
stabilisant
seront
rincés
deux
fois.
Puis
un
remplissage
par
tiers
de
chaque
flacon
destiné
aux
laboratoires
est
vivement
recommandé.
Attention
:
Les
bouchons
des
flacons
ne
doivent
pas
être
inter
changés
en
raison
des
lavages
et
prétraitement
préalablement
reçus.
|
|
Le
conditionnement
des
échantillons
devra
être
réalisé
dans
des
contenants
conformes
aux
méthodes
officielles
en
vigueur,
spécifiques
aux
micropoiluants
à analyser
et/ou
à la
norme
NF
EN
ISO
5667-31.
:
Le
plus
grand
soin
doit
être
accordé
à
l’emballage
et
La protection
des
échantillons
en
flaconnage
verre
afin
î sie
toute
casse
dans
le
cas
d'envoi
par
transporteur.
L'usage
de
plastique
à bulles,
d une
alternance
flacon
re
lacon
plastique
ou
de
mousse
est
vivement
recommandé.
De
plus,
ces
protections
sont
à placer
dans
l’espace
_
le
ps
enire
fe
haut
des
flacons
et
le
couvercle
de
chaque
glacière
pour
limiter
la
casse
en
cas
de
retournement
des
glacières.
La
fermeture
des
glacières
peut
être
confortée
avec
un
papier
adhésif.
.
Le
transport
des
échantillons
vers
le
laboratoire
devra
être
effectué
dans
une
enceinte
maintenue
à Rares
égale
à 5°C
+
3°C,
et
être
accompli
dans
les
24
heures
qui
suivent
la
fin
du
prélèvement,
afin de
garantir
l'intégrité
des
échantillons.
n
|
La
température
de
l'enceinte
ou
des
échantiflons
sera
contrôlée
à l’arrivée
au
laboratoire
et
indiquée
dans
le
rapportage
relatif
aux
analyses.
1.4
BLANCS
DE
PRELEVEMENT
Blanc
du
système
de
prélèvement
:
Le
blanc
de
système
de
prélèvement
est
destiné
à
vérifier
l'absence
de
contamination
liée
aux
matériaux
(Macon
tuyaux)
utilisés
ou
de
contamination
croisée
entre
prélèvements
successifs.
hi appartient
au
préevee
ne
“
en
œuvre
les
dispositions
permettant
de
démontrer
l'absence
de
contamination.
La
transmission
les
résul
ns
vaut
validation
et
exploitant
sera
done
réputé
émetteur
de
toutes
les
micropolluants
retrouvées
dans
son
reje
:
aux
teneurs
correspondantes.
Ï]
lui
appartiendra
done
de
contrôler
cette
absence
de
contamination
avan
transmission
des
résultats.
u
1
A
17
Si un blanc
du système
de prélèvement
est réalisé,
il devra
être
fait obligatoirement
sur une
durée
de 3 heures
œminimum. Il pourra être réalisé en laboratoire en faisant circuler de l'eau exempte de micropolluants dans le système de prélèvement. Les critères
d'acceptation
et de prise
en
compte
du blanc
seront
les suivants
:
*
Les
valeurs
du blanc
seront
mentionnées
dans
le rapport
d'analyse
et en aucun
cas
soustraites
des
résultats
de
l'effluent. Dans
le cas
d’une
valeur
du
blanc
est
supérieure
à
l’incertitude
de
mesure
attachée
au
résultat
: la
présence
d’une
contamination
est
avérée,
Les
résultats
d’analyse
ne
seront
pas
considérés
comme
valides.
Un
nouveau
prélèvement
et
une
nouvelle
analyse
devront
être
réalisés
dans
ce
cas.
2ANALYSES
Toutes
les
procédures
analytiques
doivent
être
démarrées
si
possible
dans
les
24h
et
en
tout
état
de
cause
48
heures
au
plus
tard
après
la
fin
du
prélèvement.
Toutes
les
analyses
doivent
rendre
compte
de
la
totalité
de
l'échantillon
(effluent
brut,
MES
comprises)
en
respectant
les dispositions
relatives
au
traitement
des MES
reprises
ci-dessous,
hormis
pour
les diphényléthers
polybromés.
Dans
le
cas
des
métaux,
l'analyse
demandée
est
une
détermination
de
la
concentration
en
métal
total
contenu
dans
l'effluent
(aucune
filtration),
obtenue
après
digestion
de
l'échantillon
selon
la
norme
suivante :
Norme
ISO
15587-1
« Qualité
de
l'eau
Digestion
pour
la
détermination
de
certains
éléments
dans
l'eau
Partie
1
:
digestion à
l'eau
régale”
»
Pour
le
mercure,
l'étape
de
digestion
complète
sans
filtration
préalable
est
décrite
dans
les
normes
analytiques
spécifiques à cet élément. Dans
le cas
des
paramètres
suivants,
les méthodes
listées ci-dessous
seront
mises
en
œuvre
:
Paramètre
Méthode
COT
NF
EN
1484
Hydrocarbures totaux
Somme des résultats fourni par l'application des normes : NF EN ISO 9377-2 XPT 90-124
Phénols
(en
tant
que
€
total)
indice
phénol
NF
T90-109
ou
NF
EN
[SO
14402
AOX
NF
EN
ISO
9562
Cyanures
totaux
NF
T90-107
ou
NF
ENISO
14403
Ceci
est justifié
par
le
fait que
ces
paramètres
ne
correspondent
pas
à des
micropolluants
définis
de
manière
univoque,
mais
à
des
indicateurs
globaux
dont
la
valeur
est
définie
par
le
protocole
de
mesure
lui-même.
La
continuité
des
résultats
de
mesure
et leur
interprétation
dans
le
temps
nécessite
donc
l’utilisation
de
méthodes
strictement
identiques
quels
que
soient
la STEU
considérée
et le moment
de
la mesure.
Dans
le cas
des
alkylphénols,
il est demandé
de
rechercher
simultanément
les
nonylphénols,
les octylphénois
ainsi
que
les
deux
premiers
homologues
d’éthoxylates”
de
nonylphénols
(NP1OE
et NP20E)
et
les
deux
premiers
homologues
d’éthoxylates?
d’octylphénols
(OP1OE
et
OP20E).
La
recherche
des
éthoxylates
peut
être
effectuée
conjointement
à
celle
des
nonylphénols
et des
octylphénols
par l’utilisation
du-projet
de norme
ISO/DIS
18857-2.
Les paramètres de suivi habituel de la station de traitement des eaux usées, à savoir la DCO
(Demande
Chimique en
Oxygène), ou la DBO5
(Demande Biochimique en Oxygène
en 5 jours) ou le COT
(Carbone Organique Total), ainsi
que les formes minérales de l’azote (NH4+
et NO3-) ct du phosphore (PO43-) en fonction de l'arrêté préfectoral en
vigueur, et les MES
(Matières en Suspension) seront analysés systématiquement dans chaque effluent selon les normes
en vigueur afin de vérifier fa représentativité de l’activité de l'établissement le jour de la mesure. Les
performances
analytiques
à atteindre
pour
les eaux
résiduaires
sont indiquées
dans
l’annexe
1.
2
1 Les éthoxylates de nonglphénols et d'octylphénols constituent à terme une source indirecte de nonylphénols et
d'ectylphénos dans l'environnement 3
ISO/DIS 18857-2 : Qualité de l’eau — Dosage d'alkylphénols sélectionnés- Partie
2 : Détennination des
allcylphénols, d'éthoxylates d'alkylphénel et bisphénol
À - Méthode pour échantillons non filtrés en utilisant l'extraction sur
phase solide et chromatographie en phase gazeuse avec détection par spectrométrie de masse après dérivatisation.
447
18 À
EE
©
Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'OISE
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
PORTANT
RENOUVELLEMENT
D'AUTORISATION
AU
TITRE
DE
L'ARTICLE
L. 214-3
PU
CODE
DE
L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT
Le
Prélèvement
d’eau
mobile
pour
l'irrigation
de
cultures
COMMUNE
D'AUTRÊCHES
DOSSIER
N°60-2013-00123
Le
Préfet
de
l'Oise
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre National
du
Mérite
VU
le code
de
l'environnement
et notamment
ses articles
L. 211-1,
L. 214-1
à L. 214-6
et R. 214-1
à R.
214-
56 ; VU
le code
de
l'expropriation
et notamment
les
articles
R.
11-14-1
à R.
11-14-15 ;
VU
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SDAGE)
du
bassin
Seine-Normandie
|
approuvé
Le 20
novembre
2009
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
8 février
1999
autorisant
Le prélèvement
jusqu'au
31
décembre
2053
;
VU
la
demande
de
renouvellement
d'autorisation
déposée
au
titre
des
articles
L
214-1
et suivants
du
code
de
l'environnement
reçue
le
24 juin
2013,
présentée
par
M.
POTIER
Michel
gérant
de
l'EARL
DU
POINT
DU
JOUR,
enregistrée
sous
le n°
60-2013-00123
et
relative
à
un
prélèvement
d’eau
dans
le
ru
d'Osier
pour
l'irrigation
de
cultures
sur
la commune
de
d'Autrêches
;
VU
les
compiéments
au
dossier
reçus
le 22
novembre
2013
;
VU
l'avis
favorable
de
l'Agence
régionale
de
santé
de Picardie
du
29
novembre
2013
;
VU
le rapport rédigé par le service police
de l'eau du 29 janvier 2014
;
VU
l'avis
favorable
émis
par
le
Conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
de l'Oise
le 20
février
2014
;
VU
le projet
d'arrêté adressé
au pétitionnaire
le 24
février 2014 ;
CONSIDERANT
que
le
pétitionnaire
n’a
pas
émis
d'avis
dans
le
délai
de
15
jours
qui
lui
est
réglementairement
imparti
sur le projet
d'arrêté
qui
lui a été
transmis
;
CONSIDERANT
que
les
prescriptions
du
présent
arrêté
permettent
de
garantir
une
gestion
globale
et
équilibrée
de
la ressource
en eau et Les intérêts
mentionnés à
l'article
L. 211-1
du code
l’environnement
;
Sur
proposition
du
Directeur
départemental
des
Territoires
de
l'Oise
_.
ARRETE
Titre
L':
OBJET
DE
L'AUTORISATION
Article
1
Objet
de l'autorisation
L'EARL
DU
POINT
DU
JOUR,
représentée
par
M.
Michel
POTIER,
est
autorisée
en
application
de
l'article
L.
214-3
du
code
de
l'environnement,
sous
réserve
des
prescriptions
énoncées
aux
articles
suivants,
à réaliser
l'opération
suivante
:
Prélèvement
d’eau
mobile
pour
lirrigation de cultures
sur la commune
d'Autrêches
La
rubrique
définie
au tableau
de
l'article R.
214-1
du
code
de l'environnement
concernée
par cette
opération
est la suivante
:
Rubrique
Intitulé
Régime
Arrêté de prescriptions générales
12.10
|A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire
Arrêté du 11
du
débit
affecté
prévu
par
l'article
L.2149
du
code
de
l'environnement, | Autorisation | septembre 2003
prélèvements et installations et ouvrages
permettant le prélèvement,
y compris
NOR DEVED320172A
par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau où canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe : 1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 mä/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A) 2° D'une capacité totale maximale
comprise
entre 400
et 1 000
m3/heure
où
entre 2 et 5% du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal où du plan d'eau (D)
ArticleZ
Caractéristiques
du
prélèvement
Les
caractéristiques
de l'installation
de prélèvement
sont les suivantes :
+
Commune
d'implantation
: Autrêches
e
Identification
du
prélèvement
: AI
032
003
e
Débit
maximum
prélevé
: 35
m/h
e
Objet
du
prélèvement :
irrigation
de cultures
Titre
IT
:
PRESCRIPTIONS
Article3
Prescriptions
spécifiques
L'ouvrage
de prélèvement
est
exploité
au
débit
maximal
de
35
m/h
pour
alimenter
un réseau
d'irrigation.
Le
prélèvement
d'eau
s'effectuera
préférentiellement
en
dehors
de
la plage
horaire
8h
—
18h
pour
éviter
les
heures
chaudes
de la journée.
Afin
d'adopter
des
pratiques
raisonnées
en
matière
d'irrigation
agricole,
il
est
fortement
recommandé
au
pétitionnaire
d'effectuer
des
formations.
Le
volume
annuel
maximal
autorisé
est limité à 12
000
m°.
Si
une
gestion
volumétrique
et
partagée
de
la
ressource
en
eau
sur
le
bassin
hydrographique
concernée
est
instaurée,
le volume
annuel
prélevé à
titre
individuel
sera
attribué
chaque
année
au vu
de
la quantité
d’eau
à
répartir
pour
l’usage
agricole.
Ce
volume
se
substituera
au
volume
annuel
maximal
autorisé
mentionné
à l’alinéa
précédent.
Article
4
Moyens
d'analyses,
de
surveillance
et de
contrôle
Le
pétitionnaire
devra
disposer
d’un
dispositif
de
comptage
volumétrique.
Il devra
enregistrer
les jours
de
fonctionnement
de
la
pompe,
les
volumes
prélevés
et le
type
de
culture
et
tenir
ces
informations
à disposition
des
services
en
charge
de
la
police
de
l’eau.
Il devra
se
conformer
à tous
Les
règlements
existants
ou
à intervenir
sur le contrôle,
le mode
de
distribution
et
le partage
des
eaux.
Les
valeurs
des
volumes
prélevés
mensuellement
et sur
l’année
civile
seront
transmises
au service
chargé
de
la police
des
eaux,
une
fois
par
an,
suivant
la
fin
de
chaque
année
civile
ou
la campagne
d'irrigation
pour
les
prélèvements
saisonniers.
Article
5
Moyens
d'intervention
en
cas
d'incident
ou
d'accident
Les
installations
de
prélèvement
en
surface
devront
être
ré,
protection
de
la ressource
en eau.
ièrement
entretenues
de
manière
à garantir
la
En
cas
d'incident
sur
les
ouvrages
du
réseau
d'irigation
alimentés
par
le
prélèvement
autorisé,
le
pétitionnaire
devra
prendre
ou
fera
prendre
toutes
les
mesures
utiles
pour
mettre
fin
à
la
cause
de
l'incident
ou
accident
et
pour
limiter
Le
risque
d'inondation
ou
d'érosion
lié
à l'écoulement
d'eau
échappée.
Le
pétitionnaire
est
tenu
de
déclarer,
dès
qu'il
en
a
connaissance,
au
Préfet
les
accidents
ou
incidents
intéressant
Les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
faisant
l'objet
de
Ia
présente
déclaration,
qui
sont
de
nature
à porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
à l'article
L
211-1
du
code
de
l'environnement.
Article
6
Mesures
correctives
et compensatoires
Le
pétitionnaire
devra
prendre
les
dispositions
pour
limiter
les
pertes
d'eau
des
ouvrages,
du
réseau
ou
des
installations
d'irrigation
alimentées
par
le
prélèvement
autorisé.
Article
7
Prescriptions
générales
relatives
à
certaines
rubriques
Le
pétitionnaire
doit
respecter
les
prescriptions
générales
définies
dans
l'arrêté
du
11
septembre
2003
NOR
:
DEVE0320172A
portant
application
du
décret
n°
96-102
du
2
février
1996
et
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
prélèvements
soumis
à
autorisation
en
application
des
articles
L.
214-1
à L.
214-3
du
code
de
l'environnement
et
relevant
des
rubriques
1.1.2.0,
1.2.1.0,
1.2.2.0
ou
1.3.1.0
de
la
nomenclature
annexée
au
décret
n°
93-743
du
29
mars
1993
modifié
définie
en
annexe
de
l'article
R.
214-{
du
code
de
l'environnement
et
joint
au
présent
arrêté.
Titre
LIL
:
DISPOSITIONS
GENERALES
Article
8
Conformité
au
dossier
et modifications
Les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités,
objets
de
la
présente
autorisation,
sont
situés,
installés
et
exploités
conformément
aux
plans
et
contenu
du
dossier
de
demande
d'autorisation
sans
préjudice
des
dispositions
de
la
présente
autorisation.
Toute
modification
apportée
aux
ouvrages,
installations,
à leur
mode
d'utilisation,
à
la
réalisation
des
travaux
ou
à
l'aménagement
en
résultant,
à
l'exercice
des
activités
ou
à
leur
voisinage
et
entraînant
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
demande
d'autorisation
doit
être
portée,
avant
sa
réalisation
à
la
connaissance
du
Préfet,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
214-18
du
code
de
l'environnement.
3/5
u&
Article9
Caractère
de
l'autorisation
L'autorisation
est
accordée
à
titre
personnel,
précaire
et
révocable
sans
indemnité
de
l'état
exerçant
ses
pouvoirs
de police.
Faute
pour
Le pétitionnaire
de
se
conformer
dans
le
délai
fixé
aux
dispositions
prescrites,
l'administration
pourra
prononcer
la
déchéance
de
la
présente
autorisation
et,
prendre
les
mesures
nécessaires
pour
faire
disparaître
aux
frais
du
pétitionnaire
tout
dommage
provenant
de
son
fait,
ou
pour
prévenir
ces
dommages
dans
l'intérêt
de
l'environnement
de
la
sécurité
et
de
la
santé
publiques,
sans
préjudice
de
l'application
des
dispositions
pénales
relatives aux
contraventions
au code
de l'environnement.
Il en
sera
de
même
dans
le cas
où,
après
s'être
conformé
aux
mesures
prescrites,
le pétitionnaire
changerait
ensuite
l'état
des
lieux
fixé
par
cette
présente
autorisation,
sans
y
être
préalablement
auiorisé
ou
s'il
ne
maintenait
pas
constamment
les installations
en
état normal
de bon
fonctionnement.
Article
10
Déclaration
des
incidents
ou
accidents
Le
pétitionnaire
est
tenu
de
déclarer,
dès
qu'il
en
a
connaissance,
au
Préfet
les
accidents
ou
incidents
intéressant
les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
faisant
l'objet
de
la présente
autorisation,
qui
sont
de nature
à porter
atteinte aux
intérêts mentionnés à
l'article
L. 211-1
du
code
de l'environnement.
Sans
préjudice
des mesures
que
pourra
prescrire
le Préfet,
le maître
d'ouvrage
devra
prendre
ou
faire prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
mettre
fin
aux
causes
de
l'incident
ou
accident,
pour
évaluer
ses
conséquences
et y remédier.
Le
pétitionnaire
demeure
responsable
des
accidents
ou
dommages
qui
seraient
la conséquence
de
l'activité
ou
de
l'exécution
des
travaux
et de
l'aménagement.
Article
11
Durée
de validité
Le présent
arrêté est valable
à compter
de sa notification jusqu'au
31/12/2024.
Elle
cessera
de
plein
droit,
à cette
date
si l'autorisation
de renouvellement
n'est pas
intervenue.
La
demande
de renouvellement
devra
être déposée
6 mois
au moins
avant
la fin de validité.
Si, à quelque
époque
que
ce soit, l'administration
décidait
dans
un but
d'intérêt général,
notamment
du
point
de vue
de
la résorption
des
déficits
quantitatifs
en matière
de prélèvements
d'eau et de
gestion
collective
des
prélèvements
d'irrigation,
dans
Le
but
de
satisfaire
ou
de
concilier
les
exigences
mentionnées
à
l’article
L211.i
du
code
de
l’environnement,
de
la
salubrité
publique,
de
la
police
et
de
la
répartition
des
eaux,
de
modifier
de
manière
temporaire
ou
définitive
l’usage
des
avantages
accordés
par
le
présent
arrêté,
je
pétitionnaire ne pourrait
prétendre
à aucune
indemnité.
Article
12
Remise
en
état des
lieux
Sans
objet.
Article
13
Accès
aux
installations
Les
agents
chargés
de
la
police
de
l’eau
et
des
milieux
aquatiques
auront
libre
accès
aux
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
autorisés
par
la présente
auforisation,
dans
les
conditions
fixées
par
le
code
de
l’environnement.
Ils
pourront
demander
communication
de
toute
pièce
utile
au
contrôie
de
la
bonne
exécution
du présent
arrêté.
Article
14
Droit
des
tiers
Les
droits
des tiers sont
et demeurent
expressément
réservés.
Article
15
Autres
réglementations
La
présente
autorisation
ne
dispense
en
aucun
cas
le pétitionnaire
de
faire
les
déciarations
ou
d’obtenir
les
autorisations
requises
par d’autres
réglementations.
c
45
"ÈS La
présente
autorisation
ne
dispense
en
aucun
cas
le pétitionnaire
de
faire
Les
déclarations
ou
d’obtenir
les
autorisations
requises
par d’autres
réglementations.
Article
16
Publication
et information
des
tiers
Un
avis
au
public
faisant
connaître
les
termes
de
la
présente
autorisation
sera
publié
à
la
diligence
des
services
de
la Préfecture
de
l'Oise,
et aux
frais
du
demandeur,
en
caractères
apparents,
dans
deux journaux
locaux ou régionaux
diffusés
dans
le département
de l'Oise.
La présente
autorisation
sera à disposition
du public
sur le site Internet de la préfecture
de
l'Oise pendant
une
durée
d’au moins
] an.
Une
copie
de
la présente
autorisation
sera
transmise
pour
information
au
conseil
municipal
de
la
commune
d'Autrêches. Un
extrait de
la présente
autorisation
énumérant
notamment
les motifs
qui
ont fondé
la décision
ainsi
que
les
principales
prescriptions
auxquelles
cette
autorisation
est
soumise,
seront
affichés
à
la
mairie
d'Autrêches
pendant
une
durée
minimale
d’un
mois.
Article
17
Voies
et délais
de recours
La
présente
autorisation
est susceptible
de recours
devant
le tribunal
administratif d'Amiens
conformément
à
l'article R.
514-3-1
du code
de l'environnement,
par le pétitionnaire,
dans
un
délai de deux
moïs
à compter
de
la date à laquelle la décision
lui a été notifiée et par
Les tiers dans
un délai d'un
an
à compter
de
la publication
au recueil
des
actes
administratifs
ou
de l'affichage
dans
la mairie
de la commune
d'Autrêches.
Toutefois,
si
la mise
en
service
de
l'installation
n'est pas
intervenue
six mois
après
la publication
ou
l'affichage
de
cette
décision,
le délai
de recours
continue
à courir jusqu'à
l'expiration
d'une
période
de
six mois
après
cette
mise
en service. Dans
Le même
délai
de deux
mois,
le pétitionnaire
peut
présenter
un recours
gracieux.
Le
silence
gardé
par
Fadministration pendant
plus
de deux
mois
sur la demande
de recours
gracieux
emporte
décision
implicite
de
rejet de cette demande
conformément
à l'article R. 421-2
du code
de justice administrative.
Article
18
Exécution
Le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
de l'Oise,
le Sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Compiègne,
le Maire
de
la
commune
d'Autrêches,
le
Directeur
départemental
des
Territoires
de
l'Oise,
le
Chef
du
Service
Départemental
de
{Office
National
de
l'Eau
et des
Milieux
Aquatiques,
le Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise,
le pétitionnaire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Oise,
et dont
une
copie
sera
également
notifiée
à :
- M.
le Directeur territorial de l Agence
de
l’Eau
du bassin
Seine-Normandie
- M.
le Directeur
de
l'Agence
Régionale
de Santé de Picardie
2 1.MARS
2014
EE 2 Libené *
Frorernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DE L'OISE
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
PORTANT
RENOUVELLEMENT
D'AUTORISATION AU TITRE
DE
L'ARTICLE
L. 214-3
DU
CODE
DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
Le
Prélèvement
d’eau
de
surface
pour
l'irrigation
de
cultures
COMMUNE
DE
LITZ
DOSSIER
N°60-2013-00105
Le
Préfet
de l'Oise
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L.
211-1,
L.
214-1
à L.
2i4-6
et
R.
214-1
à R.
214-
56; VU
le
code
de
l'expropriation
et
notamment
les
articles
R.
11-14-1
à R.
11-14-15
;
VU
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SDAGE)
du
bassin
Seine-Normandie
approuvé
le
20
novembre
2009
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
8
février
1999
autorisant
le
prélèvement
jusqu'au
31
décembre
2013
;
isati
éposé
j
icles
L
214-1
et
suivants
du
code
de
VU
la
demande
de
renouvellement
d'autorisation
déposée
au
titre
des
artiel
4
l'environnement
reçue
le
13
juin
2013,
présentée
par
M.
DUPETIT
Vincent
co-gérant
de
ia
SCEA
DE
LA
FERME
DE
WARIVILLE,
enregistrée
sous
Le
n°
60-2013-00105
et relative
à un
prélèvement
d’eau
dans
le
plan
d'eau
de
Wariville pour
l'irrigation
de
cultures
sur
la
commune
de
Litz
;
VU
l'avis
favorable
de
l'Agence
régionale
de
santé
de
Picardie
du
29
novembre
2013
;
VU
le
rapport
rédigé
par
le
service
police
de
l'eau
du
29
janvier
2014
;
VU
l'avis
favorable
du
Conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
de
l'Oise
du
20
février
2014
;
VU
le
projet
d'arrêté
adressé
au
pétitionnaire
le
24
février
2014
;
CONSIDERANT
que
le
pétitionnaire
a
émis
un
avis
favorable
dans
le
délai
de
15
jours
qui
lui
est
réglementairement
imparti
sur
le
projet
d'arrêté
qui
lui
a été
transmis
;
CONSIDERANT
que
les
prescriptions
du
présent
arrêté
permettent
de
garantir
une
gestion
globale
et
équilibrée
de
la
ressource
en
eau
et
les
intérêts
mentionnés
à l'article
L.
211-1
du
code
l’environnement
;
Sur
proposition
du
Directeur
départemental
des
Territoires
de
l'Oise ARRETE
Titre
L:
OBJET
DE
L'AUTORISATION
Article
1
Objet
de
l'autorisation
LA
SCEA
DE
LA
FERME
DE
WARIVILLE,
représentée
par
M.
Vincent
Dupetit,
est
autorisée
en
application
de
l'article
L.
214-3
du
code
de
l'environnement,
sous
réserve
des
prescriptions
énoncées
aux
articles
suivants,
à réaliser
l'opération
suivante
:
Prélèvement
d’eau
de
surface
pour
l'irrigation
de
cultures
sur
la commune
de
Litz
La
rubrique
définie
au tabieau
de l'article R.
214-1
du
code
de
l'environnement
concernée
par cette
opération
est la suivante : Rubrique
Intitulé
Régime
Arrêté
de
prescriptions générales
12.10
|A l'exception
des
prélèvements
faisant
l'objet
d'une
convention
avec
l'attributaire
Arrêté
du
11
du
débit
affecté
prévu
par
l'article
L214-9
du
code
de
l'environnement, | Autorisation | septembre 2003
prélèvements
et
installations
et
ouvrages
permettant
le
prélèvement,
y
compris
NOR
DEVE0320172A
par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe : 1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m3/heure ou à 5 %% du débit da cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A) 2° D'une
capacité
totale maximale
comprise
entre 400
et 1 000 m3/heure
ou
entre 2 et 5% du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal où du plan d'eau (D)
Article2
Caractéristiques
du
prélèvement
Les
caractéristiques
de l'installation de prélèvement
sont Îes suivantes
:
+
Commune
d'implantation
: Litz
+
Identification
du
prélèvement
: BR
366
160-2
+
Lieu-dit
: « L'étang
de
Wariville»
«+
Section
cadastrale
et parcelle
: AC
15
+
Débit maximum
prélevé
: 150
mYh
+
Objet
du
prélèvement :
irrigation
de cultures
Titre
IL
:
PRESCRIPTIONS
Article3
Prescriptions
spécifiques
L'ouvrage
de
prélèvement
est
exploité
au
débit
maximal
de
150
m#/h
pour
alimenter
un
réseau
d’irigation.
Le
prélèvement
d'eau
s'effectuera
préférentiellement
en
dehors
de
la plage
horaire
8h —
18h
pour
éviter
Les
heures
chaudes
de la journée.
Afin
d'adopter
des
pratiques
raisonnées
en
matière
d'irrigation
agricole,
il
est
fortement
recommandé
au
pétitionnaire
d'effectuer
des formations.
Le
volume
annuel
maximal
autorisé
est
limité
à 100
000
m°.
1
UNE
BESUUN
VUULGUIQUE
EL PALLAYEE
(LE
14 LÉSSUUILE
CH
GAL
SUL
15
UASSIL
HYULUBIAPILQUE
LULLELUCG
GSt
instaurée,
le
volume
annuel
prélevé
à titre
individuel
sera
attribué
chaque
année
au
vu
de
la
quantité
d’eau
à
répartir
pour
l’usage
agricole.
Ce
volume
se
substituera
au
volume
annuel
maximal
autorisé
mentionné
à
Palinéa
précédent.
Article
4
Moyens
d'analyses,
de
surveillance
et
de
contrôle
Le
pétitionnaire
devra
disposer
d’un
dispositif
de
comptage
volumétrique.
Il
devra
enregistrer
les
jours
de
fonctionnement
de
la pompe,
les
volumes
prélevés
et le type
de
culture
et tenir ces
informations
à disposition
des
services
en charge
de la police
de
l’eau.
Il devra
se conformer
à tous
les règlements
existants
ou à intervenir sur le contrôle,
le mode
de distribution
et
le partage
des
eaux.
Les
valeurs
des volumes
prélevés
mensuellement
et sur l'année
civile
seront
transmises
au service
chargé
de
la police
des
eaux,
une
fois
par
an,
suivant
la fin
de
chaque
année
civile
ou
la campagne
d'irrigation
pour
les
prélèvements
saisonniers.
Axticle5
Moyens
d'intervention
en
cas
d'incident
ou
d'accident
Les
installations
de
prélèvement
en
surface
devront
être régulièrement
entretenues
de
manière
à garantir
la
protection
de la ressource
en eau.
En
cas
d'incident
sur
les
ouvrages
du
réseau
d'irrigation
alimentés
par
le
prélèvement
autorisé,
le
pétitionnaire
devra
prendre
ou
fera
prendre
toutes
les
mesures
utiles
pour
mettre
fin à la cause
de
l'incident
ou
accident
et pour
limiter
le risque
d'inondation
ou
d'érosion
Hé
à l'écoulement
d'eau
échappée.
Le
pétitionnaire
est
tenu
de
déclarer,
dès
qu'il
en
a
connaissance,
au
Préfet
les
accidents
ou
incidents
intéressant
les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
faisant
l'objet
de
la présente
déclaration,
qui
sont
de
nature
à porter
atteinie
aux
intérêts
mentionnés
à l'article L'211-1
du
code
de
l'environnement.
Article
6
Mesures
correctives
et compensatoires
Le
pétitionnaire
devra
prendre
les
dispositions
pour
limiter
les
pertes
d'eau
des
ouvrages,
du
réseau
ou
des
installations
d'irrigation
alimentées
par
le prélèvement
autorisé.
Article 7
Prescriptions
générales
relatives
à certaines
rubriques
Le
pétitionnaire
doit
respecter
les
prescriptions
générales
définies
dans
l'arrêté du
11
septembre
2003
NOR:
DEVE0320172A
portant
application
du
décret
n°
96-102
du
2
février
1996
et
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
prélèvements
soumis
à autorisation
en
application
des articles
L.
214-1
à L. 214-3
du
code
de
l'environnement
et
relevant
des
rubriques
1.1.2.0,
1.2.1.0,
1.2.2.0
ou
1.3.1.0
de
la
nomenclature
annexée
au
décret
n°
93-743
du
29
mars
1993
modifié
définie
en
annexe
de
l'article R.
214-1
du
code
de
l'environnement
et joint au présent
arrété.
Titre
KL
:
DISPOSITIONS
GENERALES
Article
8
Conformité
au
dossier
et modifications
Les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités,
objets
de
la
présente
autorisation,
sont
situés,
installés
et
exploités
conformément
aux
plans
et
contenu
du
dossier
de
demande
d'autorisation
sans
préjudice
des
dispositions
de la présente
autorisation.
Toute
modification
apportée
aux
ouvrages,
installations,
à leur
mode
d'utilisation,
à la réalisation
des
travaux
ou
à l'aménagement
en
résultant,
à l'exercice
des
activités
ou
à leur
voisinage
et entraînant
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
demande
d'autorisation
doit
être
portée,
avant
sa
réalisation
à
[a
connaissance
du Préfet,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
214-18
du code
de l'environnement.
35
Q, Article9
Caractère
de
l'autorisation
L'autorisation
est
accordée
à
titre
personnel,
précaire
et
révocable
sans
indemnité
de
l'état
exerçant
ses
pouvoirs
de police.
Faute
pour
le
pétitionnaire
de
se
conformer
dans
le
délai
fixé
aux
dispositions
prescrites,
l'administration
pourra
prononcer
la
déchéance
de
la
présente
autorisation
et,
prendre
les
mesures
nécessaires
pour
faire
disparaître
aux
frais
du
pétitionnaire
tout
dommage
provenant
de
son
fait,
ou
pour
prévenir
ces
dommages
dans
l'intérêt
de
l'environnement
de
la
sécurité
et
de
la
santé
publiques,
sans
préjudice
de
l'application
des
dispositions
pénales
relatives
aux
contraventions
au
code
de
l'environnement.
Il
en
sera
de
même
dans
le
cas
où,
après
s'être
conformé
aux
mesures
prescrites,
Le pétitionnaire
changerait
ensuite
l'état
des
lieux
fixé
par
cette
présente
autorisation,
sans
y
être
préalablement
autorisé
ou
s'il
ne
maintenait
pas constamment
les installations
en état normal
de bon
fonctionnement.
Article
10
Déclaration
des
incidents
ou
accidents
Le
pétitionnaire
est
tenu
de
déclarer,
dès
qu'il
en
a
connaissance,
au
Préfet
les
accidents
ou
incidents
intéressant
les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
faisant
l'objet
de
la présente
autorisation,
qui
sont
de nature
à porter
atteinte aux
intérêts mentionnés
à l'article L. 211-1
du code
de l'environnement.
Sans
préjudice
des mesures
que pourra
prescrire
le Préfet,
le maître
d'ouvrage
devra
prendre
ou
faire prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
metire
fin
aux
causes
de
l'incident
ou
accident,
pour
évaluer
ses
conséquences
et y remédier.
Le
pétitionnaire
demeure
responsable
des
accidents
ou
dommages
qui
seraient
la conséquence
de
l'activité
ou
de
l'exécution
des
travaux
et de
l'aménagement.
Article
11
Durée
de
validité
Le
présent
arrêté
est valable
à compter
de sa notification jusqu'au
31/12/2024.
Elle
cessera
de
plein
droit,
à cette
date
si
l'autorisation
de
renouvellement
n'est
pas
intervenue.
La
demande
de renouvellement
devra
être déposée
6 mois
au moins
avant
la fin de validité.
Si,
à quelque
époque
que
ce
soit,
l’administration
décidait
dans
un
but
d'intérêt
général,
notamment
du
point
de
vue
de
la résorption
des
déficits quantitatifs
en matière
de prélèvements
d'eau
et de
gestion
collective
des
prélèvements
d'irrigation,
dans
le
but
de
satisfaire
ou
de
concilier
les
exigences
mentionnées
à
l’article
L211.1
du
code
de
l’environnement,
de
la
salubrité
publique,
de
la
police
et
de
la
répartition
des
eaux,
de
modifier
de
manière
temporaire
ou
définitive
l’usage
des
avantages
accordés
par
le
présent
arrêté,
le
péttionnaire
ne pourrait
prétendre
à aucune
indemnité.
Article
12
Remise
en
état
des
lieux
Sans
objet.
Article
13
Accès
aux
installations
Les
agents
chargés
de
la
police
de
l’eau
et
des
milieux
aquatiques
auront
libre
accès
aux
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
autorisés
par
la présente
autorisation,
dans
les conditions
fixées
par le code
de
l’environnement.
lis
pourront
demander
communication
de
toute
pièce
utile
au
contrôle
de
la
bonne
exécution
du
présent
arrêté.
Article
14
Droit
des
tiers
Les
droits des
tiers sont
et demeurent
expressément
réservés.
Article
15
Autres
réglementations
La
présente
autorisation
ne
dispense
en
aucun
cas
le pétitionnaire
de
faire
les
déclarations
ou
d’abtenir
les
autorisations
requises
par
d’autres
réglementations.
ais
4$
/
Article
16
Publication
et information
des tiers
Un
avis
au
public
faisant
connaître
les
fermes
de
[a
présente
autorisation
sera
publié
à
la
diligence
des
services
de
la
Préfecture
de
l'Oise,
et
aux
frais
du
demandeur,
en
caractères
apparents,
dans
deux
journaux
locaux
ou régionaux
diffusés
dans
le département
de
l'Oise.
La
présente
autorisation
sera
à disposition
du
public
sur
le site
Internet
de
la préfecture
de
l'Oise
pendant
une
durée
d’au
moins
1 an.
Une
copie
de
la présente
autorisation
sera
transmise
pour
information
au
conseil
municipal
de
la commune
de
Litz.
Un
extrait de
[a présente
autorisation
énumérant
notamment
les motifs
qui
ont fondé
la décision
ainsi que
les
principales
prescriptions
auxquelles
cette
autorisation
est soumise,
seront affichés
à la mairie
de Litz pendant
une
durée
minimale
d’un
mois.
Article
17
Voies
et délais
de recours
La
présente
autorisation
est susceptible
de recours
devant
le tribunal
administratif d'Amiens
conformément
à
l'article
R.
514-3-1
du
code
de
l'environnement,
par
Le pétitionnaire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
à laquelle
la décision
lui a été
notifiée
et par
les
tiers
dans
un
délai
d'un
an
à compter
de
la publication
au
recueil
des
actes
administratifs
ou
de
l'affichage
dans
la
mairie
de
la
commune
de
Litz.
Toutefois,
si
la
mise
en
service
de
l'installation
n'est
pas
intervenue
six
mois
après
la
publication
ou
l'affichage
de
cette
décision,
le délai
de
recours
continue
à courir jusqu'à
l'expiration
d'une
période
de
six mois
après
cette
mise
en
service.
Dans
le
même
délai
de
deux
mois,
le
pétitionnaire
peut
présenter
un
recours
gracieux.
Le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus
de deux
mois
sur la demande
de recours
gracieux emporte
décision
implicite
de
rejet de cette demande
conformément à
l'article R.
421-2
du code
de justice administrative,
Article
18
Exécution
Le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
de
l'Oise,
le
Sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Clermont,
le Maire
de
la commune
de
Litz,
Le Directeur
départemental
des
Territoires
de
l'Oise,
le Chef du
Service
Départemental
de
l'Office
National
de
l'Eau
et des
Milieux
Aquatiques,
le Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise,
le pétitionnaire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Oise,
et dont une copie
sera également
notifiée
a:
- M.
le Directeur
territorial
de
l’Agence
de
l’Eau
du
bassin
Seine-Normandie
- M.
le Directeur de
l'Agence
Régionale
de Santé
de Picardie
A BEAUVAIS, le
Pour
le
prete
2 4 MARS 2014
Pièce jointe
: Arrêté
du
11
septembre
2003
NOR
DEVE0320172A
T
SG
Ÿ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DE
L'OISE
Arrêté
abrogeant
l'arrêté du
7 janvier
2013
mettant
en demeure
la société
Chrono
Bennes
de
régulariser sa situation administrative et de mettre
en sécurité les installations qu’elle
exploite
sur la commune
de
Gouvieux.
LE PRÉFET
DE L'OISE
Chevalier
de La
Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu
le
code
de
l’environnement,
notamment
Les
livres
V
des
parties
législative
et réglementaire
relatifs
aux
installations
classées
pour
la protection
de l’environnement
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
7 janvier
2013
mettant
en
demeure
la
société
Chrono
Bennes
de
régulariser
sa
situation
administrative
et
de
mettre
en
sécurité
les
installations
qu’elle
exploite
sur
la
commune
de
Gouvieux,
17,
avenue
de
Toutevoie,
faisant
suite
au
rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
du
11
décembre
2012
;
Vu
les
correspondances
de
la société
Chrono
Bennes
au préfet
de
l'Oise
faisant
suite
à l'injonction précitée,
particulièrement
celles
du
15
janvier
2013,
28 janvier
2013,
21
mars
2013,
4 juillet
2013,
28
août
2013
par
lesquelles
elle
déclare
la
cessation
de
ses
activités
au
titre
des
rubriques
2714,
2716
et
2718
de
la
nomenclature
des
installations
classées
;
Va
le
rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
du
2
avril
2014
faisant
état
notamment
de
la visite
d'inspection réalisée sur le site le 25 juin 2013
;
Considérant
les intérêts visés à l’article L.511-1
du livre V — titre
1° du code de l’environnement
;
Considérant
que
l’arêté préfectoral
du
7
janvier
2013
met
en
demeure
la
société
Chrono
Bennes
de
régulariser
la
situation
administrative
des
activités
qu’elle
exerce
sous
Les rubriques
2714,
2716
et 2718
de
le nomenclature
des
installations
classées
;
Considérant
que
la
société
Chrono
Bennes,
par
ses
correspondances
précitées,
a déclaré
la cessation
de
ses
activités
au titre des
rubriques
2714,
2716
et 2718
de
la nomenclature
des
installations
classées
;
Considérant
que
lors
de
la
visite
d'inspection
du
25
juin
2013,
l'inspecteur
de
l’environnement
a constaté
que
la société Chrono
Bennes
continuait
à exploiter
des activités
au titre des
rubriques
2714
et 2716
sous
les
seuils fixés par [a nomenclature
des installations classées
;
Considérant
que
la
société
Chrono
Bennes
a
donc
procédé
à
la
régularisation
administrative
de
son
établissement
en
cessant ses
activités
relevant
de
la législation
des
installations
classées
pour
la protection
de
l’environnement
;
Considérant
le rapport
du
2 avril 2014
de
l'inspection
des
installations
classées
;
Considérant
qu'il
y a lieu d'abroger
l'arrêté de
mise
en
demeure
du
7 janvier
2053
:
Sur proposition du directeur départemental
des territoires de l'Oise,
ARRÊTE
ARTICLE
1°
:
Les
dispositions
de
l'arrêté
de
mise
en
demeure
délivré
le 7 janvier
2013
à Ja
société
Chrono
Bennes,
pour
son
établissement
de
Gouvieux,
sont
abrogées.
ARTICLE
2
:
En
cas
de
contestation
la présente
décision
peut
être
déférée
au
tribunal
administratif
d'Amiens.
Le
délai
de
recours
est de deux
mois pour l'exploitant
à compter
de la date de notification de l'arrêté, il est d’un
an pour
les tiers
à compter
de
la date
de
parution
de
l'arrêté
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
POise. ARTICLE
3 :
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Oise,
le
sous-préfet
de
Senlis,
le maire
de
Gouvieux,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Picardie,
le
directeur
départemental
des
territoires,
l'inspecteur
des
installations
classées,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
Le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrété.
Beauvais,
le 7 avril 2014
Julien MARION _ Le
Liberté. Fall . Fralerité RÉPURLIQUE FRANÇAISE
Destinataires
PRÉFET
DE L'OISE
Arrêté
préfectoral
portant
réduction
du
montant
de la consignation
de
somme
imposée
par
arrêté
préfectoral
Société
Chrono
Bennes
du
18
mars
2013
à l’encontre
de
la société MERU
AUTO
PIECES
située
à MERU
M.
le maire
de Gouvieux
Mme
le sous-préfet
de
Senlis
LE
PREFET
DE
L'OISE
M.
le directeur régional
de l'environnement,
de l’aménagement
et du logement
de Picardie
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
M.
l'inspecteur
de
l’environnement
s/c de M.
Le chef de
unité
territoriale
Oise
de
la direction régionale
de l’environnement,
de
l'aménagement
‘
et du
logement
de Picardie
Vu
le code
de l’environnement,
en particulier
ses
articles
L.
171-7,
L.
171-8,
L.
172-1,
L.
511-1
et L.
5145 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19
juillet
2012
mettant
en
demeure
la
société
MERU
AUTO
PIÈCES
de
régulariser
la situation
administrative
de
ses
activités
d'entreposage,
dépollution,
démontage
ou
découpage
de VHU ; Vu
L'arrêté
préfectoral
susvisé
mettant
en
demeure
la
société
MERU
AUTO
PIECES
de
respecter
certaines
prescriptions
utiles
à
la
protection
des
intérêts
mentionnés
à
l’article
L511-1
du
code
de
l'environnement
dans
l'attente
de
la
régularisation
administrative
de
ses
activités
;
Va
le
rapport
du
27
décembre
2012
de
l'Inspection
des
installations
classées
constatant
le non
respect
de
l'arrêté
préfectoral
de
mise
en demeure ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
18
mars
2013
portant
consignation
d’une
somme
de
517
800
€
répondant
du
montant
des
travaux
nécessaires
À cette
mise
en
confomnité
à l’encontre
de
la
société
susvisée
;
Vu
les
demandes
de
l’explaitant
du
12
décembre
2013
et
20
janvier
2014
de
levée
partielle
de
la
consignation
;
Vu
le rapport
de l'inspection
des
instalfations
classées
du 25
mars
2014
;
Considérant
que
le
montant
figurant
à
l'arrêté
de
consignation
du
18
mars
2013
correspond
ax
montant
estimé
pour
permettre
:
°
-
l'enlèvement
et
la
prise
en
charge
par
un
professionnel
agréé
de
700
véhicules
hors
d'usage
entreposés
sur
les
äires
à imperméabiliser
(55
800
€
TTC),
- la
pose
d'un
enrobé
bitumineux
sur
les
zones
dédiées
au
stockage
des
VHU
non
dépoliués
qui
présentent
une
surface
de
5
000
m°
(450
000
€ TTC),
- la
réalisation
d'une
étude
justifiant
les
performances
de
traitement
du
dispositif
de
récupération
des
eaux
susceptibles
d'être
polluées
(12
000
€ TTC).
;
Considérant
que
la
société
MERU
AUTO
PIECES
a justifié
avoir
réalisé
une
étude
sur
Les
performances
de
traitement
du
dispositif
de
récupération
des
eaux
susceptibles
d'être
polluées
conformément
à
l’article
3
de
l'arrêté
préfectoral
de
mise
en
demeure
du
19
juillet
2012
;
Considérant
que
la
transmission
au
Préfet
de
l'Oise
de
cette
étude
participe
à satisfaire
aux
termes
de
la
mise
en
demeure
du
19
juillet
2012
susvisé
et
qu’il
y
a
lieu
de
procéder
à
la
restitution
de
la
somme
correspondante
;
Sur
proposition
du Directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise
; ARRETE
ARTICEE
1":
Le
montant
prescrit
à l’article
1 de l'arrêté
préfectoral
du
18
mars
2013
enjoignant
[a société
MERU
AUTO
PIECES,à
consigner
entre
les
mains
d'un
comptable
public
une
somme
de
517
800
euros
TTC,
est
révisé
à
505
800
euros
TTC.
La
somme
de
12
000
euros
est restituée
à la société
susvisée
si l'intégralité
des
titres
de perception
émis
aux
fins
de
consignation
ont
été recouvrés.
Le
cas
échéant,
la somme
de
12
000
euros
est déduite
du
5
titre de
perception
émis,
portant
la somme
à consigner
pour
ce titre ä 88
000
euros.
Les
échéances
de fractionnement
figurant à
l’article
1 de l’arrêté du
18 mars
2013
sont maintenues,
ARTICLE
2
:
Conformément
aux
articles
L.
171-11
et
L.
514-6
du
code
de
l’environnement,
la présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction,
Elle
peut
être
déférée
à
la
juridiction
administrative
compétente,
le tribunal
administratif d’ Amiens,
dans
les délais
prévus
à Particle
R
514-3-1
du
même
code
:
- par l'exploitant
dans un délai de deux
mois
qui suivent la date de notification du présent
arrêté ;
- par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L,
211-1
et L.
511-1
du
même
code
dans
un
délai
d’un
an
à compter
de
la publication
ou
de
l’affichage
de
ces
décisions.
ARTICLE 3
:
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Oise,
le directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Oise,
le
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Picardie,
le
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise,
l’inspection
des
installations
classées,
le maire
de Méru
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de la préfecture
de
l'Oise .
Beauvais,
Le
10
avril 2014
Pour
{e,Préfet
et par
délégation
Leffecrétaire
général
Destinataires Société
Méru
Auto
Pièces
M.
le Maire
de Méru
M.
le Directeur
régional
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et du
logement
de
Picardie
M.
le Directeur
départemental
des finances
publiques
de l'Oise
MP
le Directeur
des
ressources
et des moyens
— Préfecture
de l’Oise
— Pôle
finances
M.
l'inspecteur de l’environnement
s/c de M.
Chef de l’unité territoriale de l'Oise de la DREAL,
—6S RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
E’ OISE
Arrêté
mettant
en
demeure
la société
RECYCLAGE
DECHETS
SERVICES
(RDS)
de régulariser
la
situation administrative de
l’établissement qu’elle exploite
17 rue de [a gare à Catenoy
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier de
l'Ordre National
du Mérite
Vu
le code
de
l’environnement
et notamment
ses
articles
L.171-6,
L.171-7,
L.172-1,
L.511-1
et L.5t4-S ;
Vu
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection.
de
l'environnément
fixée
aux
articles
R.511-9
ét R.511-10
du code de l'environnement
;
Vü
la
foi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
;
Vu
fa
visite
d'inspection
réalisée
le
7
février
2014
par
l’inspection
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
et
le rapport
établi
par l’inspecteur
de
l’environnement
transmis
à La société
RECYCLAGE
DECHETS
SERVICES
par
courrier
du
25
mars
2014,
conformément
aux
articles
L.171-6
et
L.514-5
du
code
de
l’environnement;
Considérant
que
dans
som
établissement
situé
au
17
rue
de
la
gare
à
Catenoy
(60840)
la
société
RECYCLAGE
DECHETS
SERVICES
exerce
une
activité
de
stockage
de
déchiets
de
papiers,
cartons
et
plastiques
en vue
de leur valorisation
;
Considérant
la nomenclature
des
installations
classées
pour
la protection
de
l’environnement
et notamment
la
rubrique
2714
désignant
les installations de transit, regroupement
ou tri de déchets
non
dangereux
de papiers,
cartons,
plastiques,
caoutchouc,
textiles,
bois
à l'exclusion
des
activités
visées
aux
rubriques
2710
et2711
;
Considérant
que
l'installation, dont
l’activité
a été constatée
lors de
Ia visite
susvisée,
relève
du régime
de
la
déclaration
et
est
exploitée
sans
avoir
fait
l’objet
de
la
déciaration
nécessaire
en
application
de
l'article
L.512-8
du
code
de
l’environnement;
Considérant
qu’il
y
à eu
lieu,
conformément
à
l’article
L.172-7
du
code
de
l'environnément,
de
mettre
en
derneure
la
société
RECYCLAGE
DECHETS
SERVICES
de
régulariser
sa
situation
administrative
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
Territoires
de
l'Oise
;
ARRETE
ARTICLE
1° :
La
société
RECYCLAGE
DECHETS
SERVICES
sise
17
rue
de
la gare
à Catenoy
(60840)
qui
exploite une
installation
de
transit,
ti
et
regroupement
de
déchets
visés
à
la
rubrique
2714
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la protection
de
l'environnement
est
mise
en
demeure
de
régulariser
sa
situation
administrative
soit
:
—
en déposant un dossier de déclaration
en préfecture
de l'Oise,
—
en cessant
ses activités
et en procédant
à la remise
en état du
site
prévue
à l'article
L.512-12-1
du
code
de
l’environnement.
{
3
Les
délais pour
respecter cette
mise en
demeure
sont les suivants
:
—
sous
un
mois
à compter
de
La notification
du
présent
arrêté, l’exploitant
fera
connaître
faquelle
des deux options
il rétiént pour satisfaire à la mise
en demeure,
—
dans
le cas où
il apte pour
la cessation
d'activité, celle-ci doit être
effective
dans
les trois mois
et
l'exploitant
devra
fournir
dans
le
même
délai
un
dossier
décrivant
les
mesures
prévues
au
II de
l’article R.512-66-1
du
code
de
l’environnement,
—
dans
le cas où
il opte
pour
le dépôt
d’un
dossier
de déciaration, ce dernier
devra
être réalisé
dans
un
délai
dé
deux
mois,
L'exploitant
fournira
sous
un
délai
d'un
mois,
les éléments justifiant du
lancement
de
la constitution
du
dossier
(commande
à un
bureau
d’étude....ete.).
Ces
délais courent
à compter
de
la date de notification
de
l’arrêté à l’exploitant,
ARTICLE
2 :
Dans
le
cas
6ù
l’une
des
obligations
prévués
à
l’article
4 ne
serait
pas
satisfaite
dans
Le
délai
prévu
par
ce
même
article,
et
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
pourraient
être
engagées,
il
pourra
être
pris
à
l'encontre
de
l'exploitant les sanctions
prévues
à l’article L.171-7
du
code
de
l’environnement,
les sanctions
prévues
par les dispositions
du!
de l’article L.171-8
du même
code,
ainsi que
la fermeture ou la suppression
des
installations.
ARTICLE
3 :
Conformément
à
l'article
L.514-6
du
code
de
l'environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux de pleine juridiction. Elle
peut
être déférée
à lajuridiction
administrative
compétente,
le tribunal
administratif d'Amiens,
dans
les
délais
prévus
à l'article
R.514-3-1
du
même
code
:
e
par l'exploitant dans
un délai de deux mois
suivant
la date de notification du présent
arrêté ;
e
par
les tiers, personnés
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
gronpements,en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
Îes
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.211-1
et
L.511-1
du
même
code
dans
un
délaï
d'un
an
à compter
de
la publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Oise.
ARTICLE
4 :
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Oise,
le sous-préfet de Clermiont,
le maire
de Catenoy,
le directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'amériagernent
et du
logement
de
Picardie,
le directeur
départemental
des
Territoires
de
l'Oise,
l'inspecteur
de
l'environnement,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
eonceme,
de
l'exécution
du présent
arrêté.
Fait
4 Beauvais,
le
22
AR.
2014
pour
le Préfet délégation,
Julien MARION
7
at Destinataires
:
Monsieur
Franck
MENNESSON
Société
RECYCLAGE
DECHETS
SERVICES
17 rue de la gare 60840
CATENOY
Monsieur
le sous-préfet
de Clermont
Monsieur
le maire
de Catenoy
Monsieur
le directeur
régional de l'environnement,
de l'aménagement
et du
logement
de Picardie
Monsieur
l'inspecteur de l'environnement
se
de
Monsieur
le
chef
de
l'unité
territoriale
de
l'Oise
de
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
de
Picardie
Monsieur
le
directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours
de
l'Oise
Direction départementale
des
territoires
Service de l'aménagement
de l'urbanisme et de
l'énergie
Liberté. Égalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DE L'OISE
Beauvais,
le 23
avril
2014
AMENAGEMENT
COMMERCIAL
Décision
n°
1
Réunie
le
16
avril
2014,
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
de
l'Oise
a
accordé
l'autorisation
sollicitée
par
la
société
S.A.S.
KIABI
EUROPE
pour
un projet
d'extension
de
315
m?
d'un
magasin
à l'enseigne
« KIABI
» pour
atteindre
1 440
n°
de
surface
de
vente,
à Beauvais,
situé
1, rue du
Docteur
Schweitzer.
vwmoise.equipement-agriculture.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00/ 13h30-17h00
dät@oise.gouv.fr
le vendredi : 8h30-12h00 / L3h30-16h00
40 rue Jean Racine
s
BP317-60021
Beauvais cedex
…
6
téléphone
: 03 44 06 50 83 — télécopie : 03 44 06 50
08
Q
ddt-cdacé0@oise.gouv.fr