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Arrêté - Préfecture - Oise - 20220427 RAA spécial
Document publié le Vendredi 8 avril 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20220427 RAA spécial)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire,
Œ PRÉFÈTE
Direction des Sécurités
DE L'OISE Bureau de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises
né
Liste des candidats reçus ou recyclés à l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) organisé par la Croix Blanche
Examens BNSSA du :
- vendredi 08 avril 2022
Candidats recus :
Association Civilité Nom Prénom
Croix Blanche M. GAUTHIER Marc
Croix Blanche M. GEOFFRAY Lucas
Croix Blanche M, KHALDI Jules
Croix Blanche M. LAFOREST Victorien
Croix Blanche M. LE ROUZIC Maël
Croix Blanche M. LEMEE Maxime
Croix Blanche M. POIX _ Maxime
Croix Blanche M. SCHWALLER Mathis
Examens maintien des acquis du :
- vendredi 08 avril 2022
Candidats recyclés :
Association Civilité Nom Prénom
Croix Blanche M. EMONIN Maxime
Croix Blanche M. GERMAIN Maxime
Croix Blanche M. LOPEZ David
Croix Blanche Mme LUPOLI Cinthia
date examen
vendredi 8 avril 2022
vendredi 8 avril 2022
vendredi 8 avril 2022
vendredi 8 avril 2022
vendredi 8 avril 2022
vendredi 8 avril 2022
vendredi 8 avril 2022
vendredi 8 avril 2022
date du recyclage
vendredi 8 avril 2022
vendredi 8 avril 2022
vendredi 8 avril 2022
vendredi 8 avril 2022
Beauvais, le 22 avril 2022
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, DT de cabinet,
y
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/1
Fauétih GADEN M Le
1 E
PRÉFÈTE Direction des Sécurités
DE L'OISE Bureau de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises
it
Arrêté portant agrément de la société SI GROUPE BEAUVAIS
en tant qu'organisme de formation du personnel des services de sécurité incendie
et d'assistance à personnes (SSIAP)
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles R 123-11 et R 123-12, Vu le code du travail et notamment les articles L 920-4 et L 2920-13 ;
Vu le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de l'intérieur du: 1* de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles : |
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 ;
Vu l'arrêté du 18 mai 1988 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel
permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur :
Vu l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur :
Vu l'arrêté du 22 décembre 2008 portant modification de l'arrêté du 2 mai 2005 notamment le Chapitre 3 relatif aux centres de formation :
Vu l'arrêté. du 5 novembre 2010 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant l'arrêté du 2 mai 2005 :
Vu l'avis favorable du service départemental d'incendie et de secours du 14 avril 2022 ;
Considérant la demande de Monsieur Michel DIEZ, président de SI GROUPE BEAUVAIS en date du 07 décembre 2021;
Considérant le dossier présenté complet ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1 : Le bénéfice de l'agrément pour assurer la formation du personnel des services de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP) est accordé au centre de formation SI GROUPE BEAUVAIS situé 23, rue des magnolias à TILLE, sous le n° 60.22.01 :
Article 2 : Conformément à l'article 12 de l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions à l'emploi .et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur :
* Les cours théoriques et pratiques sont dispensés au sein du centre de formation SI
GROUPE BEAUVAIS situé 23, rue des magnolias à TILLE :
03 44 06 12 34 prefecture@oise, gouv.fr
1 place de la préfecture 60022 Beauvais 1/2
2 * Les visites d'établissement et les examens sont effectués :
- au Centre commercial AUCHAN sis 1 avenue Descartes à Beauvais (60000) :
- au Centre Hospitalier de BEAUVAIS sis 40 avenue Léon Blum à Beauvais (60000) ; LA
* La visite d'un immeuble de grande hauteur est réalisée au moyen d'une vidéo ;
* Les formateurs principaux enregistrés sont :
M. MOREAU Alexandre pour les formations SSIAP 1, 2 et 3
M. GERARDIN Serge pour les formations SSIAP 1, 2 et 3
M. HELOIR Patrick pour les formations SSIAP 1, 2 et 3
M. DAMNEE Florian pour les formations SSIAP 1,2et 3
M. MAMENE MOKOSSON Silvère pour les formations SSIAP 1, 2 et 3
M. LETURGEZ Yvonic pour les formations SSIAP 1 et 2
M. WOSIK Guillaume pour les formations SSIAP 1 et 2
*__ Pour chaque demande de jury d'examen ou de validation de diplômes auprès du SDIS, la société SI GROUPE BEAUVAIS devra fournir tous les justificatifs nécessaires à
l'administration et plus particulièrement le nom des formateurs ayant assuré les séquences pédagogiques.
Article 3 : Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la notification de la
présente décision, sous réserve que toutes les dispositions prévues par cet organisme soient intégralement respectées lors des formations et examens.
Article 4 : le numéro d'agrément préfectoral est le 60.22.01 et devra figurer sur tous les courriers émanant du centre de formation SI GROUPE BEAUVAIS.
Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d'un lieu de formation ou d'exercices sur feu réel, doit être porté à la connaissance du service interministériel de défense et de protection civiles de la préfecture de l'Oise, et fera l'objet d'un arrêté modificatif.
Article 5: Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal administratif d‘Amiens dans un délai de deux mois suivant sa publication,
Article 6 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au centre de formation SI GROUPE BEAUVAIS et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Faità Beauvais, le 2:7 AVR. 2072
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
ff
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À Y
/ Fastin GADEN
L-
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/72
3 PRÉFÈTE Direction des collectivités locales et des élections DE L'OISE
Liberté
Égalisé Fraternité
Arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique emportant la mise en compatibilité des documents d'urbanisme de l'agglomération de la région de Compiègne (ARC) et des communes de Brenouille, Creil, Houdancourt, Longueil-Sainte-Marie, Montataire, Pont-Sainte-Maxence, Pontpoint, Rhuis, Rieux, Rivecourt,
Verneuil-en-Halatte et Villers-Saïint-Paul
Projet de mise au gabarit européen de l'Oise (MAGEO) entre Creil et Compiègne présenté par Voies Navigables de France (VNF)
Communes d'Armancourt, Beaurepaire, Brenouille, Compiègne, Creil, Houdancourt, Jaux, La Croix-Saint-Ouen, Le Meux, Longueil-Sainte-Marie, Margny-lès-Compiègne, Montataire, Nogent-sur-Oise, Pontpoint, Pont-Sainte-Maxence, Rhuis, Rieux, Rivecourt, Venette, Verberie, Verneuil-en-Halatte et Villers-Saint-Paul
La Préfète de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles L.1, L.121-1 et suivants, L.122-1 et suivants et R.121-1 et suivants ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.122-1 et suivants, les articles R.122-1 et suivants, les articles L.123-1 et suivants et les articles R 123-1 et suivants ;
VU le code de l'urbanisme, notamment les articles L.153-54 à L.153-59, les articles R.153-13, R.153- 14 et R.153-20 à R.153-22 :
VU le code général des collectivités locales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI Préfète de l'Oise ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise :
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr |
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/4
4 VU les documents d'urbanisme de l'agglomération de la région de Compiègne (ARC), des communes de Brenouille, Creil, Houdancourt, Longueil-Sainte-Marie, Montataire, Pont-Sainte-Maxence, Pontpoint, Rhuis, Rieux, Rivecourt, Verneuil-en-Haiatte, Villers-Saint-Paul ;
‘VU le projet de mise au gabarit européen de l'Oise (MAGEO) présenté par VNF ;
VU l'incompatibilité du projet avec les prescriptions des documents d'urbanisme susvisés ,
VU le rapport du garant de la Commission Nationale du Débat Public en date du 3 mars 2021 ;
VU la demande de VNF en date 27 janvier 2021 sollicitant de Mme la Préfète de l'Oise l'ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes et agglomération susvisées ;
VU Favis de la Mission Régionale d'’Autorité Environnementale (MRAe) en date du 19 septembre 2017 sur les mises en compatibilité des documents d'urbanisme des communes et agglomération susvisées ;
VU le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint des personnes publiques associées pour la mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes et agglomération susvisées en date du 22 mars 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2021 d'ouverture d'une enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes et agglomérations ;
VU les pièces du dossier d'enquête présentées par le maître d'ouvrage pour le projet précité et soumis à l'enquête publique susvisée du 27 mars au 29 avril 2021 inclus ;
VU les pièces constatant que l'avis au public d'ouverture d'enquête a été affiché dans les mairies des communes concernées par le projet et sur les lieux prévus pour la réalisation du projet ;
VU les pièces constatant que l'avis au public a été inséré dans les quotidiens locaux Le Courrier Picard, Le Parisien édition Oise et Le Parisien édition Val d'Oise les 9 et 30 mars 2021, la Gazette du Val d'Oise les 10 et 31 mars, et dans les quotidiens nationaux Les échos et Aujourd'hui en France le 9 mars 2021 ;
VU le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 15 juin 2021 ;
VU l'avis favorable assorti de deux réserves et six recommandations de la commission d'enquête sur la déclaration d'utilité publique ;
VU les conclusions favorables sur la mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes et agglomération de la commission d'enquête ;
VU le courrier en date du 20 juillet 2021 de la Préfète de l'Oise soumettant pour avis aux Conseils municipaux et d'aggomération le dossier de mise en compatibilité des documents d'urbanisme, le rapport et les conclusions de la commission d'enquête ainsi que le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint ;
VU l'avis tacite réputé favorable des conseils municipaux des communes de Brenouille, Creil, Houdancourt, Longueil-Sainte-Marie, Montataire, Pont-Sainte-Maxence, Rhuis, Rieux, Rivecourt, Villers-Saint-Paul et du conseil d'agglomération de l'ARC :
VU l'avis favorable du Conseil municipal de Pontpoint en date du 17 septembre 2021 sur la mise en compatibilité de son PLU ;
VU l'avis défavorable du Conseil municipal de Verneuil-en-Halatte en date du 26 août 2021 sur la mise en compatibilité de son PLU,
VU le courrier de VNF en date du 10 septembre 2021 levant les réserves de la commission d'enquête
03 44 06 12 34
prefecture@olse.gouv.fr
1 place de {a préfecture — 60022 Beauvais 2/4
5 VU le document exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique du projet ci-annexé ;
VU le plan général des travaux ci-annexé!":
SUR proposition du secrétaire général ;
ARRETE
Atticle 1er - Sont déclarés d'utilité publique, au profit de VNF, les travaux et les acquisitions foncières nécessaires au projet de mise au gabarit européen de l'Oise (MAGEO) sur le territoire des communes d'Armancourt, Beaurepaire, Brenouille, Compiègne, Creil, Houdancourt, Jaux, La Croix-Saint-Ouen, Le Meux, Longueil-Sainte-Marie, Margny-lès-Compiègne, Montataire, Nogent-sur-Oise, Pontpoint, Pont-Sainte-Maxence, Rhuis, Rieux, Rivecourt, Venette, Verberie, Verneuil-en-Halatte, Villiers-Saint- Paul.
Conformément au dernier alinéa de l'article L.122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le document joint en annexe 1 au présent arrêté expose les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération.
Article 2 - Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3 - Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux éventuels dommages causés à la structure des exploitations agricoles dans les conditions définies à l'article L122-3 du code de l'expropriation.
Article 4 - Conformément aux dispositions de l’article L.122-1-1 du code de l'environnement, l'annexe 2 mentionne les mesures à la charge du maître d'ouvrage destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement et la santé humaine et les modalités du suivi associées. Les études détaillées préciseront, le cas échéant, ces mesures avant le début des travaux
Article 5 - Le présent arrêté emporte mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Brenouille, Creil, Houdancourt, Longueil-Sainte-Marie, Montataire, Pont-Sainte- Maxence, Pontpoint, Rhuis, Rieux, Rivecourt, Verneuil-en-Halatte, Villers-Saint-Paul et de l'Agglomération de la Région de Compiègne (ARC) conformément aux plans ét aux documents figurant à l'annexe 3 du présent arrété!"
Article 6 - Les maires des communes d'Armancourt, Beaurepaire, Brenouille, Compiègne, Creil,
Houdancourt, Jaux, La Croix-Saint-Ouen, Le Meux, Longueil-Sainte-Marie, Margny-lès-Compiègne, Montataire, Nogent-sur-Oise, Pontpoint, Pont-Sainte-Maxence, Rhuis, Rieux, Rivecourt, Venette, Verberie, Verneuil-en-Halatte, Villiers-Saint-Paul procéderont à l'affichage de cet arrêté, à l'emplacement prévu à cet effet en mairie, pendant un délai d'un mois. Le président de l'ARC procédera également à cet affichage au siège de l'ARC.
Îl sera justifié de l'accomplissement de cet affichage par la production d'un certificat.
Une mention de cet affichage sera insérée, par les soins de la Préfète de l'Oise, en caractères apparents, dans un journal diffusé dans le département de l'Oise et dans un journal diffusé dans le département du Val d'Oise.
Une mention sera également faite dans deux journaux à diffusion nationale.
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 3/4
6 Le présent arrêté sera, en outre, inséré au recueil des actes administratifs des services de l'État dans l'Oise et mis en ligne sur le site Internet dédié de la Préfecture à l'adresse suivante : www.oise.gouv.fr (rubrique publications — publications légales — enquêtes publiques). Le dossier est consultable à la Préfecture de l'Oise (DCLE).
Article 7 - La présente décision peut faire l'objet de recours soit :
1. gracieux où hiérarchique : auprès de l'autorité ayant pris la décision ou de l'autorité supérieure, dans un délai de deux mois à compter de la publication de ladite décision. L'exercice de cette voie de recours dans le délai imparti ne prive pas l'intéressé de la possibilité de saisir le tribunal administratif, s'il le juge opportun.
2. contentieux : conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la publication de ladite décision.
Article 8 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, le Président de VNF, les Maires des communes concernées et le Président de l'ARC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aux Sous-préfets de Compiègne et de Senlis:
D +,
Fait à Beauvais, le
LA PRÉFÊTE
Corinne ORZECHOWSKI
"|:
(1) Il peut être pris connaissance de ces plans et documents auprès de la Préfecture de l'Oise, 1 place de la Préfecture, Direction des collectivités locales et des élections ou sur le site internet de la Préfecture www.oise. gouv.fr (rubrique publications - publications légales - enquêtes publiques)
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7 Mise Au Gabarit Européen de l’Oise
Exposé des motifs et considérations justifiant le caractère d’utilité publique des travaux et acquisitions foncières nécessaires à la Mise au Gabarit
Européen de l’Oise (MAGEO)
emportant mise en compatibilité des documents d’urbanisme de l'agglomération de la région de Compiègne, et des communes de Brenouille, Creil, Houdancourt, Longueil-Sainte-Marie, Montataire, Pontpoint, Pont-Sainte- Maxence, Rhuis, Rieux, Rivecourt, Verneuil-en-Halatte et Villers-Saint-Paul
(Articles L. 122-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique)
Annexe 1 à l’arrêté déclarant d’utilité publique le projet de Mise Au
Gabarit Européen de l’Oise entre Creil et Compiègne
Le présent document relève des dispositions de l’article L. 122-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, qui précise que « l’acte déclarant d’utilité publique l'opération est accompagné d’un document qui expose les motifs et considérations justifiant son utilité publique ».
À cet égard il tient compte des éléments issus de la procédure préalable à la déclaration
d'utilité publique. L’ensémble des études menées avant et après la déclaration d'utilité
publique sera mis à disposition du public dans les conditions fixées par la réglementation
relative à l’utilité publique et à l’accès aux documents administratifs.
Il peut être pris connaissance des études déjà réalisées auprès de Voies Navigables de France
(VNF), 18 quai d’Austerlitz 75013 Paris.
1. Présentation de l’opération
Le projet MAGEO s’inscrit dans le cadre du programme européen de création de l'itinéraire à grand gabarit Seine-Escaut. Il consiste à mettre au gabarit européen Vb, qui permet le passage de bateaux jusqu’à 4 400 tonnes, 180 mètres de long et 11,40 mètres de large, l’Oise entre
Compiègne et Creil. Le projet se situe à l’aval du projet Canal Seine Nord Europe et à l’amont du tronçon Creil-Conflans-Sainte-Honorine, déjà porté au gabarit européen dans le cadre de
travaux d’aménagements précédents de l'Oise. Il concerne un linéaire continu de 42 km, entre Compiègne (pont SNCF de Compiègne) et Creil (Ecluse de Creil) et traverse 22 communes.
Le projet consiste dans les faits à approfondir la rivière Oise pour garantir un mouillage de 4 mètres (contre 3 mêtres aujourd’hui), et à adapter le chenal de navigation pour permettre le passage des bateaux au gabarit européen Vb..
Le projet s’accompagne d'aménagements complémentaires :
+ Création d’aires de stationnement ;
> Création d'aires d’amarrage au niveau des zones d’alternat ;
+ Mise en place de protections et renforcement des piles de ponts ;
+ Aménagements de berges :
8 > Mise en place d’un site d’écrétement des crues assurant la neutralité hydraulique à l’aval du projet.
2. Caractère d’utülité publique
Le projet s’inscrit dans le programme global de liaison fluviale à gabarit européen Vb qui doit relier le bassin de la Seine au bassin de l’Escaut et dont la réalisation nécessite notamment la construction du canal Seïine-Nord Europe, entre Compiègne dans l’Oise et Aubencheul-au- Bac dans Le Nord. La mise en place de ce nouveau corridor européen de fret fluvial entre les ports du Havre, de Rouen, Paris, Dunkerque, Anvers, Liège et Rotterdam/Amsterdam, a pour objectif de décongestionner le trafic routier sur l’axe France-Belgique en proposant un mode de transport à la fois plus économique et plus écologique. Le projet Mageo permettra d’assurer la continuité de gabarit sur le secteur concerné en assurant une hauteur libre minimale sous ouvrage de 5,25 mètres, et une profondeur de chenal de 4m pour rendre possible le passage de bateaux portant deux couches de conteneurs.
Le projet MAGEO doit contribuer ainsi directement aux ambitions de report modal du fret routier sur le fluvial et participer, eu égard aux performances environnementales du transport fluvial, à l’atteinte de l’objectif de réduction par quatre des émissions de gaz à effet de serre de la France entre 1990 et 2050.
La massification des marchandises confère une compétitivité structurelle au transport fluvial: plus on peut transporter de marchandises par bateau, moins le coût du transport à la tonne
transportée est élevé. De plus, à la tonne transportée, le transport fluvial est sensiblement moins polluant que la route, car il est à la fois plus économe en énergie et naturellement moins émetteur (cf, notamment absence de particules fines liées au freinage et au contact roue/chaussée). Aujourd’hui, le transport d’une tonne de marchandises par voie fluviale génère en moyenne cinq fois moins de CO; que son transport par la route.
Le projet MAGEO doit profiter directement aux activités économiques existantes ou à venir situées à proximité de l'Oise, qui pourront choisir plus aisément de recourir au mode fluvial dans leurs trafics locaux ou d'échange à plus longues distances. En outre, la création prévue
d’une plateforme multimodale à Longueuil-Sainte-Marie (projet Paris-Oise-Port Intérieur) et
de quatre autres le long du Canal Seine-Nord Europe, plates-formes qui devraient encourager le développement d’une filière logistique durable autour de la voie d’eau, constituent des
éléments d’attractivité supplémentaires pour l’implantation de nouvelles entreprises, sources de création d’emplois et de richesses au plan local.
Le projet a fait l’objet d’évaluations environnementales couplant sensibilités écologiques et paysagères. Le moindre impact environnemental a été un critère majeur d’orientation des
décisions et a notamment été pleinement intégré au choix du tracé du futur chenal navigable avec l’objectif d’éviter le plus possible les zones écologiquement vulnérables et de forte sensibilité. Là où les impacts ne peuvent être écartés, des mesures de compensation sont
prévues. Elles se traduiront notamment par la mise en œuvre de techniques de génie végétal sur les berges rescindées permettant de favoriser la reconquête de ces dernières par la
biodiversité recherchée. De plus, les berges actuellement dégradées et présentant un risque
d’aggravation d’érosion seront également réaménagées dans le cadre du projet.
9 L’approfondissement de l’Oise aura un effet positif en amont de Creil sur les conditions
d’écoulement, en entraînant une diminution des risques d'inondation. À l’aval de Creil, l'impact hydraulique résiduel du projet sera compensé par un site d’écrêtement des crues dont
l’implantation est prévue à Verneuil-en-Halatte. Ce site permet de garantir la neutralité hydraulique du projet MAGEO en aval du projet.
Le coût total du projet est estimé à environ 342 millions d’euros TTC (valeur 2019), dont 138ME seront financés par l’Union Européenne, 114 ME par l’Etat-VNF et 89 M€ par les collectivités territoriales.
La durée des travaux est estimée à 5 ans. Pendant les travaux, l’exploitation de la rivière en tant qu’infrastructure de transport sera assurée autant que possible (pour rappel, actuellement, la plage de fermeture de nuit des ouvrages de navigation de l'Oise est de 20h à 7h du matin).
Le projet a fait l’objet d’une première concertation avec le public du 10 janvier au 15 février 2012 organisée conformément aux recommandations de la Commission Nationale du Débat Public sous l’égide d’une personnalité indépendante garante de la bonne mise en œuvre de la concertation. Cette concertation s’est ensuite poursuivie avec la tenue d’ateliers et de réunions thématiques. Une concertation inter-administrative s’est déroulée entre 2016 et 2017 et la concertation s’est poursuivie sous l’égide d’un nouveau garant désigné par la CNDP en 2020 avec de nouvelles réunions publiques en distanciel.
3. Suites apportées au projet à issue de l’enquête
L'enquête préalable à la déclaration d’utilité publique a été menée du 27 mars 2021 au 29 avril 2021, conformément au chapitre III du titre IT du livre ler du Code de l’environnement. Elle a porté sur l'utilité publique du projet d'aménagement lui-même et sur la mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes de Armancourt, Compiègne, Creil, Houdancourt, Jaux, Le Meux, Rhuis, Verberie, Verneuil-en-Halatte, Brenouïille, Lacroix- Saint-Ouen, Longueil-Saïnte-Marie, Margny-Lès-Compiègne, Montataire, Pontpoint, Pont- Sainte-Maxence, Venette, Villers-Saint-Paul, Rieux, Rivecourt.
Dans ses conclusions motivées en date du 15 juin 2021 la commission d’enquête a émis un avis favorable sur :
> L’utilité publique du projet pour la mise en service de MAGEO ;
+ L'intérêt général des travaux réalisés dans le cadre de MAGEO ;
# La mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes concernées par le projet.
Cet avis favorable est assorti de deux réserves et de 6 recommandations.
Les réserves sont les suivantes :
k Tenir les engagements déjà affichés (cf. tableau des engagements de VNF, rapport d'enquête publique page n° 73 et suivantes) ;
Les 29 engagements pris par VNF après la concertation de 2012, font l’objet d’un suivi régulier. Les principaux engagements restant à respecter sont :
- Actualiser le diagnostic des berges ;
- Poursuivre et développer les partenariats locaux pour la gestion des berges ;
- _ Mener une étude d’optimisation des possibilités de navigation à trois couches à terme ; - Favoriser l’évacuation des matériaux par voie fluviale ;
10 - Maintenir le même niveau de contrôles pour les dragages de l’Oise amont que ceux mis en place pour l’Oise aval ;
- Eviter les zones de stockage provisoire des sédiments le plus pollués ;
- Rétablir les voiries impactées en lien avec les collectivités territoriales concernées ; - Poursuivre les échanges au niveau local et national pour la prise en compte d’un
partage équilibré des usages entre le fret fluvial, les sports nautiques et la plaisance.
Par courrier à la préfecture en date du 4 novembre 2021, VNF a réitéré sa volonté de respecter les engagements pris, et rapporté les efforts conduits dans chacune des thématiques.
VNF s'est aussi montré favorable à la proposition d’établir une commission de suivi
rassemblant élus locaux et représentants du monde associatif, sous la présidence de la Préfète de l'Oise, et permettant de veiller au respect effectifs des engagements pris. La réserve émise est clairement prise en compte et peut donc être levée
> Poursuivre la phase “projet” en étroite concertation avec les élus, les associations et les’ riverains directement concernés (Collectivités, Associations, délégataires de services publics, Entente Oise-Aisne). Il est suggéré que pour certains thèmes, les engagements écrits soient pris et ténus, avec mise en place d'une commission de suivi.
Par courrier en date du 10 septembre 2021, VNF a confirmé sa volonté de poursuivre le projet en associant étroitement l’ensemble des partenaires concernés par le projet et à rechercher dans ce cadre les meilleures solutions aux problématiques rencontrées. A cet effet, VNF prévoit de concerter à intervalles réguliers et des premières réunions ont été planifiées dès la fin de l’année 2021. Cette réserve apparait ainsi comme pleinement prise en compte par le maitre d'ouvrage de l’opération et peut donc être levée.
Les recommandations sont les suivantes :
1. «Maximaliser l'utilisation de la voie d'eau pour les apports et les évacuations de matériaux notamment dans les zones urbaines. »
Le transport des matériaux extraits dans le cadre du chantier sera autant que possible réalisé par voie d’eau.
2. «Préciser et définir le dimensionnement, le fonctionnement, la gestion et la maitrise
foncière, en liaison avec les collectivités locales concernées, du site d'écrêtement de
Verneuil en Halatte »
Le site d'écrêtement de Verneuil en Halatte est aménagé pour assurer singulièrement en
période.de crue de la rivière la neutralité hydraulique du projet sur les sections de l’Oise en
aval. Situé sur les communes de Verneuil-en-Halatte et de Beaurepaire, le site utilise des
étangs existants situés sur un méandre de l’Oise. Pour pouvoir le créer, des digues de ceinture autour des étangs existants et des vannes entre ces étangs seront mises en place de manière à contrôler le remplissage et l'écoulement de l’eau en fonction de la crue.
Les études de projet sont en cours pour affiner le dimensionnement et le fonctionnement du site.
11 / 2. 2 . . . . . - 3. «Prendre en compte les activités économiques riveraines du projet (industrielles,
agricoles et ludiques) et indemniser les éventuelles dépréciations et pertes d'exploitation. »
Les activités économiques riveraines du projet ont été prises en compte dès la conception du projet, et le tracé a ainsi été optimisé pour les préserver autant que possible.
Au vu de la configuration de l'Oise, et de la forte densité d’activités économiques sur les
berges, qu’elles soient agricoles ou industrielles, il n’a malheureusement pas été possible d’éviter l’ensemble des sites. L'objectif a alors été de réduire les impacts, en proposant au cas
par cas des mesures d’adaptation et d’indemnisations des éventuelles dépréciations ou pertes.
«
Concernant les sites industriels, VNF s’est ainsi engagé à rétablir les infrastructures concernées, et notamment les quais de déchargement, dans la mesure où ceux-ci seraient à
déplacer. Des efforts d’études supplémentaires sont également entrepris pour les impacts résiduels, notamment ceux remontés lors de l’enquête publique, qui font l’objet d’une attention particulière, et de nouvelles études sont en cours en vue de les réduire.
Les conséquences sur les exploitations agricoles du projet ont été établies par un diagnostic réalisé par la Chambre d’Agriculture de l'Oise. 11 n’a pas été possible d’éviter l’ensemble des surfaces agricoles, mais lors de la conception, les sièges d’exploitations, et autres bâtiments ont pu être évités. VNF s’est engagé à indemniser les éventuelles dépréciations et pertes d'exploitation, par la mise en place de compensations spécifiques :
- Une compensation foncière individuelle à partir de parcelles agricoles mises en
réserve tout au long de l’opération avec le concours de la SAFER ;
- Une compensation financière individuelle établie sur la base de protocoles négociés
avec la Chambre d’Agriculture de l'Oise ;
- Une compensation collective visant à compenser financièrement l’impact pour le territoire d’une réduction des surfaces agricoles.
IL est à noter que VNF participe, sur. demande du Conseil Départemental de l’Oise, à la procédure d’ Aménagement Foncier Agricole Forestier et Environnemental (AFAFE).
4. « Vérifier l'état des berges sur l'ensemble du linéaire. Reconsidérer la restitution des
berges aux collectivités qui auront en charge leur eñtretien. Réexaminer la domanialité du chemin de halage afin de s'assurer d’une gestion homogène de celui-ci et de parer aux difficultés d'usage. »
Un diagnostic sur l’état des berges a été réalisé pendant la première phase d’étude du projet, et a permis d'identifier les berges sensibles à l’érosion. VNE entreprend dans le cadre du projet MAGEO un travail de confortement des berges impactées par le projet.
Les sollicitations (batillage, courants de l’Oise) seront reprises par les matériaux constituants
la berge, aidés localement par des enrochements. La stabilité des berges créées a été étudiée pour éviter tout risque d’affaissement des sols, en s’appuyant sur des sondages géotechniques
12 permettant de définir les matériaux en place et leur capacité à reprendre les sollicitations liées au projet. Au-delà d’une certaine pente, des enrochements sont mis en place pour reprendre
les sollicitations liées aux effets du batillage. Des merlons supplémentaires sont à l’étude pour limiter l’impact du batillage en certains points
S’agissant de l'entretien de berges modifiées par le projet, le principe général veut que le Domaine Public Fluvial (DPF) soit délimité par la hauteur des eaux coulant à pleins bords
avant de déborder {Article L2111- 9 du CG3P). Le domaine public fluvial s’arrête donc en principe au niveau le plus haut que peut atteindre l’eau avant son débordement. C’est donc la rive la plus basse qui fixe la limite de propriété (Règle dite du Plenissimum flumen). Les berges modifiées qui, en application de ces dispositions ne relèvent pas du DPF, n’ont donc en principe pas vocation à être entretenues par VNEF. Si cela devait constituer un problème
majeur, VNF est toutefois ouvert à discuter du sujet dans la perspective éventuelle d’une intégration des surfaces concernées dans le DPF en notant que les: aménagements qui pourraient être réalisés dans le cadre de l’opération MAGEO, du fait de l’utilisation de
techniques végétales, ne nécessiteront que très peu, voire pas d’entretien.
Les études de projet, plus détaillées, permettront au-delà de répondre plus précisément aux questions relatives aux chemins de halage.
5. « Réexaminer la position prise relative à l'activité du club nautique de Compiègne en prenant en compte la sécurité des enfants liée à la co-activité navigation-pratique nautique par de jeunes pratiquants. »
Au regard des situations existantes en matière de cohabitation entre la navigation de commerce et les activités de nautisme sur le réseau des voies navigables à l’échelle nationale, il apparait difficile de considérer que le projet MAGEO est de nature à impacter les activités nautiques de l’Oise et notamment celles du club d’aviron de Compiègne. Dès lors, le projet de
déménagement à Choisy-au-Bac envisagé pour ce club, projet qui vise à offrir de meilleures
conditions de pratique et qui est tout à fait louable en tant que tel, doit être considéré comme un projet indépendant du projet MAGEO. Il ne peut donc être pris en charge financièrement dans le cadre de l’opération. VNF pourra par contre apporter une assistance technique à la réalisation du projet dans le cadre d’un travail partenarial.
6. «Assurer un suivi des nuisances potentielles pendant et après travaux (acoustiques, vibratoires, …) et prendre les mesures rectificatives si nécessaire. »
VNF entend assurer un suivi des nuisances susceptibles d’être produites par le projet, tant en phase travaux qu'après.
En application de la loi sur le bruit, préalablement au démarrage des travaux, une déclaration sur les niveaux sonores du chantier et les mesures prises pour les atténuer sera faite en
préfecture de l’Oise. I! faut toutefois noter cependant que les nuisances sonores induites par le projet devraient être faibles, le transport fluvial étant par nature un mode peu bruyant. VNF poursuit de plus une démarche d’électrification généralisée des quais et zones d’attente afin d'éviter l’utilisation des moteurs sur ces zones pour l’alimentation en électricité des bateaux
qui stationnent.
13 Concernant les vibrations, l’impact vibratoire se situe lors du stationnement des bateaux et
lors des manœuvres de demi-tour. Là-aussi, les impacts liés au projet apparaissent comme
faibles et n’entraineront pas de désordres et de gènes pour les habitations riveraines de l’Oise.
À noter dans ce cadre que la mise en service du projet permettra de réduire le trafic routier sur
la zone du projet. À l’horizon 2030, ce sont plus de 35 000 camions supplémentaires dont la
circulation devrait être évités sur la zone d’étude grâce à la mise en service du projet réduisant
d’autant les vibrations et nuisances générées par le trafic routier.
S’agissant des déchets induits, le projet s’inscrit dans le cadre des plans et schémas à portée
environnementale, notamment le plan départemental de prévention et de gestion des déchets issu de chantiers mais également avec la charte du PNR de l’Oise, le schéma régional du
climat, de l’air et de l’énergie etc. Ces plans et schémas prennent en compte la problématique
des déchets et le projet MAGEO se fera en cohérence avec ceux-ci.
14 Mise Au Gabarit Européen de l’Oise
Mesures destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables
du projet sur l’environnement et la santé humaine, et modalités de suivi
associées
(Articles L. 122-1-1 du Code de l’environnement)
Annexe 2 à l'arrêté déclarant d’utilité publique le projet de Mise Au Gabarit
Européen de l'Oise entre Creil et Compiègne
Le projet de Mise Au Gabarit Européen de l'Oise (MAGEO) élaboré par VNF est optimisé à chacune des étapes
de son élaboration, avec la volonté constante d’avoir une infrastructure durable qui respecte les milieux dans lesquels il s'intègre.
Le projet consiste à aménager la rivière Oise entre Compiègne et Creil (soit 42 km) afin qu’élle puisse accueitlir
des convois au gabarit européen Vb (bateaux d'une longueur de 180 m, d’une largeur de 11,40 m et
transportant jusqu’à 4 400 tonnes de marchandises). Le projet MAGEO s'inscrit dans un programme global de liaison fluviale au gabarit européen, destiné à relier le bassin de la Seine au bassin de l’Escaut, en s'appuyant notamment sur la construction du canal Seine-Nord Europe. La neutralité hydraulique du projet en cas de crue
est un engagement fort de voies navigables de France.
Le projet a pour ambition de répondre à la demande de fret fluvial, en garantissant des conditions de
navigation sûres, modernes et compétitives. || vise ainsi à favoriser le développement économique de l'Oise tout en limitant les émissions de gaz à effet de serre, en consommant 2 à 4 fois moins que les autres modes de transport. Il répond à l'objectif national de report du transport de marchandises de la route vers la voie d’eau
et s'inscrit, à ce titre, dans la lutte contre le changement climatique prônée par le Grenelle de l’environnement.
En termes de fret, le projet MAGEO permettra d'augmenter les tonnages transportés par bateaux et, par cette massification, de baisser le coût du transport de marchandises. Les entreprises locales disposeront d’un accès
à grand gabarit vers les ports normands (Le Havre, Rouen), les ports du bassin parisien et les ports du nord
de l’Europe (Dunkerque, Anvers...). Ainsi, le projet MAGEO contribuera au développement économique local
et régional (transport, logistique, agro-alimentaire.) Porteuse de développement économique,
d'aménagements favorables au territoire et de réduction des pollutions, cette évolution se fait au bénéfice du
développement durable.
Cette annexe présente par grandes thématiques (eau, milleu naturel, agriculture, cadre de vie, chantier, etc.) les mesures prévues par le maître d'ouvrage et destinées à éviter les effets négatifs notables du projet sur l'environnement et la santé humaine, réduire les effets n'ayant pu être évités et, le cas échéant, compenser
les effets négatifs notables du projet sur l'environnement et la santé humaine qui n'ont pu être ni évités, ni
suffisamment réduits, ainsi que leurs modalités de suivi. Ces mesures seront mises en œuvré lors de la
réalisation du projet.
À noter que les mesures présentées dans le présent document seront affinées au stade ultérieur des études. Elles seront ainsi présentées dans le détail lors de l’actualisation de l’étude d’impact dans le cadre du Dossier
d’Autorisation Environnementale Unique {DAEU).
15 Table des matières
1. Mesures intégrées à la conception du projet... snnn ss anbne a sannnnn son sans nets 0406 n ss nm nana suanc end enr
Milieu physique : hors milieu aquatique... rennes vrserenrersesesn 3
Milieu physique : milieu aquatique et ressource EN BGU..nnnn nn nn ner rr mer vaneoronrnmenneneanerenereaseneresresnercnnrene 3
Milieu naturel... rrrrnnnnnrnnernnnenennrnrarnensnnneesrerennenenensanesrensnenennseanerrenenennensaenenssee 3
Patrimoine... Devesrsseenecnranserenesrsrenecrerenessrneeaeenasennaeenenresrsessenene en Lorsrnessaseenee soon srenne srnrrmererneevnreneesenese 3
Milieu humain et socio-économie....... un nrrneenrenreseerecsessrsessveencareasersenes jansrnsnassnc esse nrevrcenseseenrarese 4
Mesures en phase travaux... racenennnmnnennennsoncseenennnenne ER ERNTSREns nesnssseonsessrescesD
Milieu physique : hors milieu aquatique... Dnnnesnen en rsneene even ena ns rene n er en er ess eecennn en enmn messes ones essne re rene essernnene eee 5
Milleu physique : milieu aquatique et ressource en eau... danses ssesnoesesenenssernnsapn ea va srréreasessa 5
Milieu naturel... nn. acnusnsonesnnononanpe po on rampes on pus or ememen cr seen nee ner ene eme n en ene aptes evene nas nnr re 7
Patrimoine... nr rrrsrrnvessnss pannmarsncnns sense seeneneresnnernerer manne ssnressnc rase ee noneee tone sac e tee rene 7
Milieu humain et S0Cio-ÉCONOMIE.......... ann nnennenrrrrnnerernrnrcnrnnnines Lnseensenennr nr enereneennennenenneneneeeeereere 7
Infrastructures de transport et de circulation..." users 9
Cadre de vie et santé.humaine..…........ nn eennreenseenensnnneerensnsnessensnereirenene D
Mesures en phase d’exploitation.......s.ssesssesessssnnesemeneensenesnneneenenensnennannaeneensonnens sonsserssseures 10
Milieu physique : hors milieu aquatique... ssersanersenone Vnssnoennerenerenen reposer ennev rene sense se crées snernesenneerenenene 10
Milieu physique : milieu aquatique et ressource en EQU..... nn nn nnrennrenes sr esvusésanconnescrresarveenenae se LO
Milieu naturel... rnnnrrrrrsrrrnersesrrernarasnsonsaanconerereeereans sbnsensennonarnsevvapeneimersannnenanenannes 11
Patrimoine... nnssensrsnernnsnrrrnesrnenrrnnensenrenrnrenenrenrnennennnnnneennennee nine ereeneneenneneneseenesnes 11
Milieu humain et socio-économie..…............ ui nnrrrnnrnnnssrsenenserraneenenessresnenrsenses vos 11
Cadre de vie et santé humaine... nn nrarssereneanrersrerenenernennnenrennnnennnernrneenenennernnnnes 12
16 1. Mesures intégrées à la conception du projet
Dans cette partie toutes les mesurés sont des mesures d’évitement à l'exception de celles où il est mentionné
qu'il s’agit de mesures de réduction.
Milieu physique : hors milieu aquatique
Ÿ Géologie
Le tracé retenu s'efforce d'éviter au maximum les rescindernents! de berges. Les sections neuves ont été réduites au strict nécessaire grâce aux optimisations des tracés et au choix des variantes par tronçon
présentant le meilleur compromis vis-à-vis des enjeux de navigabilité, des sensibilités environnementales du territoire et des enjeux financiers.
Ÿ Berges
En phase de conception du projet, l'objectif est de minimiser l'impact sur les berges, à défaut de pouvoir
l'éviter, tout en privilégiant la navigation. Lors de la comparaison des variantes de tracé, le choix s’est porté sur
celui le moins impactant pour les berges. De ce fait, la ripisylve, qui a un rôle primordial dans le maintien des
berges, a fait l’objet de mesures d’évitement notamment lors du choix du chenal de navigation.
Trois types d'aménagements sont prévus sur le linéaire du projet (sur les berges subissant un rescindement)
entre Compiègne et Creil : reconstitution des berges par technique végétale, reconstitution des berges avec
une amélioration spécifique et aménagement des sites à fort potentiel paysager.
“Risques naturels hors inondation
Le projet est conçu en évitant les impacts sur les boisements tant que possible.
Milieu physique : milieu aquatique et ressource en eau
Ÿ_ Hydrogéologie
Afin de limiter les incidences du projet sur son environnement, le tracé du chenal au gabarit européen a été défini de manière à présenter le meilleur compromis entre critères d'ordre technique et critères environnementaux. Parmi ces derniers, les enjeux hydrogéologiques ont notamment été pris en compte. Il s'est agi de concevoir le tracé du chenal de navigation avec en tête la volonté de s'éloigner des captages AEP sensibles pour réduire au maximum la vulnérabilité des captages AEP en cas de pollution de l’Oise.
Milieu naturel
Des mesures d’évitement ont été prises dès la conception du projet, et lors de la comparaison des variantes qui
a abouti à la sélection d’un tracé de moindre impact, y compris pour les enjeux écologiques. La définition du
tracé a veillé à épargner les confluences, les berges et milieux associés les plus remarquables. Les zonages du
patrimoine naturel se situent pour la plupart en bordure de l'Oise, leur évitement n’est dans certains cas pas
possible en raison de la nature du projet. Toutefois, le réseau NATURA 2000 a été évité. L'implantation des
installations, des aires et des accès au chantier prendront en considération les sensibilités environnementales.
Patrimoine
“Paysage
Le choix du tracé du chenal de moindre impact sur les berges constitue une mesure d’évitement sur les impacts
paysagers. Le projet en lui-même constitue un enjeu paysager ; c’est pourquoi la maîtrise d'œuvre comporte un
cabinet de paysagiste afin que cette thématique soit prise en compte dès la conception du projet par la mise en
place d'aménagements paysagers adaptés au niveau des sites qui seraient impactés par le projet, cela en
concertation avec les services techniques des collectivités et l'architecte des bâtiments de France.
!
1 Un rescindement est l'action de rectifier le lit sinueux d’une rivière par un passage plus direct,
3
17 Milieu humain et socio-économie
Ÿ Urbanisation
Dès la conception du projet, le choix des typologies de berge a été influencé par les enjeux en présence sur le
territoire. Dans les milieux urbains de Compiègne et de Creil, les berges mises en place sont des paiplanches,
qui sont les typologies de berges nécessitant le moins d’emprise foncière.
Ÿ Foncier, bâti et population riveraine
Dès sa conception, le projet s’est attaché à consommer le moins de foncier possible. Toutefois, le projet
implique inévitablement des rescindements de berge afin que naviguent sur l'Oise des convois de plus grand
gabarit.
Mesure de réduction :
Des ajustements ont lieu dans le cadre de la concertation avec les collectivités pour trouver localement des
solutions de moindre impact.
“Activités économiques
Dans la conception du projet, les rescindements de berges ont été évités au maximum, en particulier sur les
éléments bâtis et les activités. La conception du projet permet d'éviter la majorité des impacts sur les activités
sylvicoles du fait de l'éloignement des infrastructures et zones forestières des berges et du remplacement des
cheminements existants le long des berges.
Ÿ Tourisme fluvial
Le projet de mise au gabarit européen de l'Oise s’est fixé pour objectif de faire cohabiter les usages déjà installés avec un accroissement du transport fluvial. Des mesures d’évitement ont été mises en place pour éviter les infrastructures touristiques fluviales. Les ports de plaisance existants de Compiègne et de Jaux sont intégrés dans la conception ainsi que les projets de port.
YŸ” Liaisons douces
Des mesures d’évitement ont été prévues pour préserver les liaisons douces dès la conception du projet, dans l'analyse multicritère qui à permis d'obtenir le tracé de moindre impact. Toutefois, il n’a pas été possible, pour
des raisons techniques, d’éviter-tous les cheminements et les pistes cyclables. Ces liaisons seront rétablies. Les équipements de loisirs constituent des éléments ponctuels qui ont été évités par le projet.
Ÿ Loisirs
Des mesures d'évitement ont été mises en place concernant la pêche en étangs, à l'exception des étangs
retenus pour constituer le site d’écrêtement des crues.
Ÿ”_ Infrastructures de transport et de circulation
Dès la conception du projet, le port de Longueil-Sainte-Marie à été pris en compte pour l'implantation du
chenal navigable côté rive gauche, à l'opposé du port.
# Environnement sonore
A la conception du projet, dans les zones urbanisées, des restrictions de navigation {les alternats) ont été mises
en place, et l’objectif du projet est de maintenir en l’état les berges dans les zones à enjeux, diminuant par là-
même les zones de travaux, et les impacts acoustiques en phase travaux.
18 2. Mesures en phase travaux
Milieu physique : hors milieu aquatique
“ Climat
Mesures de réduction
La réduction des émissions indirectes des gaz à effet de serre passe par la sélection des filières de traitement des terres poiluées, en veillant à ce que leur transport soit le moins émissif possible et en privilégiant le
transport fluvial et les filières de proximité. En phase travaux, le transport par barge sera toujours privilégié par
rapport au transport par camion (Empreinte environnementale moins importante).
Suivi des mesures
L'entretien des engins de chantier sera contrôlé par un responsable environnement sur le chantier, réduisant ainsi les émissions directes de gaz à effet de serre.
Ÿ_ Géologie - Géotechnique
Mesures de réduction
Une campagne de reconnaissances géotechniques et géophysiques a été réalisée sur l’ensemble des emprises du projet afin de constituer une meilleure connaissance du terrain existant.
Suivi des mesures
Les mesures de suivi concerneront notamment la qualité des eaux. Elles sont présentées au paragraphe « Eaux superficielles ».
“ Relief et topographie
Mesures de réduction
Des mesures sont mises en place concernant le paysage, dont les impacts sont liés en partie à la topographie Cf & « Paysage ».
Ÿ Berges
Mesures de réduction
Pour limiter l'impact sur la tenue des berges dû à la destruction de la ripisylve, des mesures seront prises,
notamment les terrassements à l’étiage, les plantations d'arbres et de ligneux à l'automne et les plantations
d’hélophytes au printemps. La typologie des nouvelles berges a fait l’objet d’études techniques, mêlant génie
végétal et paysage.
“Risques naturels hors inondation
Mesures de réduction
Toutes les mesures techniques seront mises en œuvre pour éviter un affaissement du sol qui pourrait d'une part porter atteinte à la structure du sol et d’autre part être préjudiciable au réaménagement des berges. La reprise des berges se fera au plus proche de l’état existant en fonction des contraintes locales.
Milieu physique : milieu aquatique et ressource en eau
#“ Hydrogéologie
Mesures d’évitement
Des mesures d'évitement des impacts potentiels sont prévues, telles que la mise en œuvre de mesures préventives visant à limiter les risques de pollution accidentelle, la définition de mesures curatives et la
définition de règles de navigation pour prévenir les risques d’abordage ou échouage en raison de la présence des ouvrages de dragage.
Mesures de réduction
5
19 Des mesures de réduction et de suivi en phase travaux sont prévues, telles que la mise en œuvre d’un phasage
adapté aux contraintes liées à la protection des captages AEP ou le choix de techniques d'extraction des
sédiments respectueuses de l’environnement.
Suivi des mesures
Pendant les travaux, des mesures sont prévues afin de limiter les incidences qualitatives et quantitatives sur les
eaux superficielles et souterraines ainsi que sur les milieux aquatiques. Les mesures qui seront prises
concernant plus particulièrement les eaux souterraines sont notamment les mesures générales garantissant la
qualité de la phase de réalisation des travaux ou le suivi de la qualité des eaux pendant les travaux de dragage.
Eaux superficielles
Mesures d’évitement
Des mesures préventives visant à limiter les risques de pollution accidentelle sont préconisées, telles que la
localisation des installations de chantier à l’écart des zones sensibles et des précautions relatives à l'entretien des engins de chantier.
Mesures d'intervention ou curatives
Des mesures d'intervention ou curatives visant à limiter les risques de pollution accidentelle seront préconisées, comme par exemple la mise en place de barrages flottants en cas de pollution significative.
Mesures spécifiques à la navigation
> en cas d'abordage par un autre navire : le risque sera limité par la mise en place de règles de
navigation très strictes, donnant priorité aux navires de commerce par rapport aux engins de dragage.
La position des engins sera ainsi éditée tous les jours.
> des dragues mécaniques seront maintenues par un système de treuils et câbles ancrés en berge maintenant le bateau dans le courant et le mettant à l'abri de tout risque d’échouage préjudiciable à une bonne sécurité de la navigation sur la Seine.
Mesures de réduction
Le calendrier prévisionnel sera adapté aux contraintes hydrauliques et environnementales. Les premières étapes des travaux consisteront à aménager le site d’écrêtement des crues de Verneuil-en-Halatte avant le début des travaux en berges et en rivière. D'une manière générale, la période d’étiage et les périodes de fraie seront évitées pour la réalisation des opérations d’extraction de matériaux. Les conditions techniques d'intervention ont été dimensionnées de façon à réduire au maximum les sources de nuisances et de dégradation que ce soit pour l’homme ou l’environnement naturel proche ou éloigné.
Suivi des mesures
Une vigilance particulière sera apportée à l’installation de bases travaux et vie respectueuses de leur environnement et l'établissement de prescriptions Environnement par le maître d'œuvre qui seront imposées contractuellement dans les marchés travaux.
Ÿ” Gestion des matériaux et des sédiments
Mesures d'évitement
Concernant les impacts potentiels, il est prévu la mise en œuvre de mesures visant à limiter les risques de pollution accidentelle, comme la définition de règles de navigation pour prévenir les risques d'abordage ou d’échouage en raison de la présence des ouvrages de dragage.
Mesures de réduction
La mise en œuvre d'un phasage adapté aux contraintes environnementales et hydrauliques ou la mise en œuvre d’une filière de gestion des matériaux extraits adaptée seront préconisées. Pour le transport des
matériaux extraits, le recours au transport par camion sera limité au profit d’un transfert des matériaux par
voie fluviale.
20 Milieu naturel
Mesures de réduction
Les mesures de réduction mises en place en phase travaux sont par exemple la prise en compte des zones
sensibles dans la définition des emprises de chantier, le balisage des zones de travaux de manière claire afin de
circonscrire la circulation des véhicules et l'extension non contrôlée du chantier ou la mise en place d’un calendrier prévisionnel d'intervention, en fonction des périodes de reproduction, migration et hivernage.
De plus, il est apparu nécessaire de mettre en œuvre des mesures de restauration des berges. Le projet
permettra alors la restauration de zones humides, de boisements, de mégaphorbiaies et végétations
hélophytiques associées. Concernant les continuités écologiques, les réaménagements prévus répondent favorablement aux déplacements des grands mammifères en améliorant l'accessibilité et la franchissabilité de
la plupart des berges reprises.
Mesures de compensation
Les mesures compensatoires nécessaires sont notamment l'aménagement des berges, des délaissés hydrauliques et des confluences, mais aussi la mise en œuvre d’un plan de gestion sur les berges remises en état. Ces mesures seront précisées ou adaptées en fonction des impacts en phase PRO.
Suivi des mesures
Etant donnés les enjeux naturels sur les secteurs d’emprises, un plan environnemental de suivi de travaux sera
mis en œuvre pour apporter aux personnes responsables du chantier l'appui technique et scientifique d'un
écologue aux compétences reconnues dans le domaine des milieux naturels et des espèces.
Ÿ Paysage
Mesures de réduction
Pendant là phase de travaux, la gestion des déchets et l'interdiction de dépôt de déchets en dehors des surfaces aménagées réduit les impacts.
Suivi des mesures
Le respect de ces principes sera contrôlé sur le chantier.
Patrimoine
Ÿ” Monuments historiques, sites inscrits et sites patrimoniaux remarquables (SPR) Mesures de réduction
Concernant les monuments historiques, les travaux seront soumis à l'approbation de l'ABF. I! a été fait le choix de réduire le nombre de couches de conteneurs pour ne pas impacter les ponts de l'Oise. Les travaux en site
inscrit nécessitent une déclaration préalable. Les travaux en SPR (anciennement ZPPAUP) nécessitent une autorisation préalable.
Suivi des mesures
Un responsable environnement sera présent sur le chantier afin de suivre le respect des bonnes pratiques.
Ÿ_ Patrimoine archéologique
Mesures de réduction et de suivi
Concernant le patrimoine archéologique, les démarches sont lancées dans le cadre de l’archéologie préventive.
Une procédure d'urgence en cas de découverte fortuite de vestiges au cours des travaux serait mise en place te
cas échéant, pour sauvegarder le patrimoine découvert.
Milieu humain et socio-économie
*” Organisation administrative et occupation du sol
Mesures de réduction
L'enquête parcellaire permettra de préciser les parcelles à acquérir et ce avant le démarrage des travaux.
21 *_ Foncier, bâti et population riveraine
Mesures de réduction
Concernant les emprises foncières, les bases travaux seront temporaires et mobiles. Concernant les gênes pour
les populations riveraines et notamment le bruit lié au battage des palplanches, VNF recherchera la solution
technique présentant le moins de nuisance pour le voisinage et compatible avec la géologie locale.
Activités économiques
Mesures de réduction et de suivi
Les impacts qui affecteront de manière temporaire les espaces agricoles et forestiers en phase travaux seront
réduits en appliquant des mesures générales de gestion des nuisances de chantier (arrosage des pistes, calendrier des travaux, rétablissement temporaire des itinéraires).
Les mesures de réduction des impacts négatifs sur les activités commerciales et industrielles, sont en partie
celles évoquées dans le chapitre relatif aux populations riveraines. Par ailleurs, la navigation sur l'Oise sera maintenue autant que possible pendant la journée.
Mesures de compensation
La consommation de terrains agricoles pourra être compensée par des indemnisations ou des compensations
de terrains. Il appartiendra aux commissions intercommunales d'aménagement foncier (CIAF) de décider de l'opportunité de procéder à des opérations d'aménagement foncier et, dans l’affirmative, d’en arrêter le mode. VNF s’est rapproché de la SAFER pour constituer des réserves foncières. La perte de revenus liée à la destruction de surfaces forestières sera compensée dans le cadre de l’acquisition des terrains.
YŸ Tourisme fluvial
Mesures de réduction et de suivi
Un séquençage du planning d'exécution des travaux pourra être mis en place pour limiter le non-accès à l'Oise
pour les clubs de loisirs et nautiques et garantir ‘un accès continu aux ports ou une alternative d’amarrage des
bateaux. Un plan de circulation des engins de chantier terrestres et nautiques sera mis au point afin de
conserver un chenal libre pour les activités nautiques et de loisirs et pour les plaisanciers.
YŸ Liaisons douces
Mesures de réduction et de suivi
Les mesures de réduction mises en place sont notamment des aménagements provisoires pour la sécurité des
riverains et des piétons (itinéraires sécurisés, signalés et balisés).
Loisirs
Mesures de réduction et de suivi
Concernant la pêche en rivière, le phasage des travaux permettra de limiter la période durant laquelle les
pêcheurs n'auront pas accès aux berges de l'Oise.
De plus, les pontons autorisés devront être déplacés par les propriétaires pendant les travaux et réinstallés
après avec l’aide des services territoriaux de VNF.
“Risques technologiques
Mesures de réduction et de suivi
Dans toutes les zones concernées par un PPRT, il conviendra d'éviter d'installer des aménagements
susceptibles d'accueillir des opérateurs afin de ne pas rentrer dans le champ des prescriptions des PPRT.
Si cela s'avère indispensable, les installations devront respecter les préconisations et recommandations des
PPRT définies selon les typologies de risques : de surpressions, thermiques et chimiques.
En ce qui concerne le transport de matières dangereuses, des préconisations venant des gestionnaires GRT Gaz
permettront de réduire les risques lors des dévoiements de réseaux.
22 v”_ Réseaux et servitudes d’utilités publiques
Mesures de réduction
Un recensement exhaustif de l’ensemble des réseaux concernés sera réalisé, afin de rétablir l'ensemble des réseaux linéaires traversés par le projet. Une convention entre VNF et les gestionnaires des réseaux concernés
sera passée pour définir les responsabilités des intervenants, les modalités techniques, administratives et financières des déplacements des réseaux. Les servitudes existantes seront maintenues.
Infrastructures de transport et de circulation
Ÿ°_ Infrastructures de transport routier
Mesures de réduction
Le rétablissement des voiries impactées sera réalisé en lien avec les collectivités territoriales concernées, selon
un engagement de la concertation volontaire de la part de VNF.
Ÿ”_ Infrastructures de transport fluvial
Mesures de réduction
La circulation sur l'Oise ne sera pas coupée durant la phase travaux. 1 sera éventuellement nécessaire de
mettre en place des restrictions de gabarit phasées dans le temps et sur l'Oise en fonction des postes de
chantier.
Cadre de vie et santé humaine
Ÿ”_ Environnement sonore
Mesures de réduction
Concernant le battage des palpianches, VNF recherchera la solution technique présentant le moins de nuisance pour le voisinage et compatible avec la géologie locale, et informera les collectivités préalablement au début
des opérations de battage.
Afin notamment de diminuer les nuisances sonores, le dragage sera effectué à partir de la voie d’eau. Il est à
noter qu’en application de la loi sur le bruit, préalablement au démarrage des travaux une déclaration sur les
niveaux sonores du chantier et les mesures prises pour les atténuer sera faite en préfecture de l'Oise.
Ÿ Qualité de l'air
Mesures de réduction
Des mesures seront prises pour limiter les émissions des gaz d'échappement des engins et les envols de poussières. Le brûlage des matériaux et déchets (emballages, plastiques, caoutchouc, ordures ménagères...) sera interdit. Les terres polluées excavées présentant un risque d’émanation de polluants toxiques pour la
santé seront directement dirigées vers des centres de traitement adaptés.
Ÿ _ Vibrations
Mesures de réduction
Des précautions d'utilisation de certains matériels et des techniques de construction et de terrassement ainsi
que la mise en place d’un suivi sur les bâtiments proches sont nécessaires. Les travaux feront l'objet des précautions et vérifications d'usage lorsqu'ils se dérouleront à proximité
d'habitations ou de bâtiments {état initial, suivi en cours de chantier, constat en fin de travaux).
# Ambiance lumineuse
Mesures de réduction
L'éclairage de nuit sera limité au strict nécessaire.
Ÿ”_ Effets du projet sur la santé
Les mesures ont déjà été développées dans les paragraphes précédents.
23 3. Mesures en phase d’exploitation
Milieu physique : hors milieu aquatique
Ÿ Géologie
Les impacts sur la géologie sont liés aux impacts sur les berges, en particulier au batillage, ainsi qu'au dépôt
naturel des sédiments dans le cours de l’Oise. Ces impacts et les mesures inhérentes sont par conséquent au sein de ces chapitres spécifiques. Cf. 8 « Berges » et « Gestion des matériaux et des sédiments ».
:
YŸ Berges
Mesures de réduction
Sur l'impact du batillage sur les berges rescindées, les mesures de réduction sont alors concentrées sur les
espaces déjà très fragiles et relevant d’un enjeu humain fort. Un panel de végétaux approprié a été défini pour
chaque type d'aménagement sur-fluvial en protection végétale. Les règles de choix d'espèces et d'implantation sont présentées dans le dossier DUP.
En phase fonctionnelle, un aménagement sous fluvial adapté permettra de garantir la pérennité des aménagements sous les sollicitations du courant et du batillage. Les protections mises en place consistent en enrochements protégeant les matériaux exposés non résistants.
Suivi des mesures
Les aménagements de berge, du fait de l’utilisation de techniques végétales, nécessitent peu d'entretien. Ces aménagements seront suivis et la végétation entretenue.
Milieu physique : milieu aquatique et ressource en eau
YŸ Hydrogéologie
Mesures d’évitement
> Des mesures de protection contre les pollutions saisonnières seront prises pour limiter la
contamination des eaux superficielles et souterraines. Elles concerneront la limitation de l’utilisation
de produits phytosanitaires pour l’entretien des berges aménagées et des terrains agricoles du site de
Verneuil-en-Halatte.
> Des mesures d'intervention en cas de pollution accidentelle de l'Oise sont définies.
Mesures de réduction
> Mesure concernant la vulnérabilité des captages aux crues
Les impacts quantitatifs du projet sur la ressource en eau (en termes de productivité et de rabattement des
formations aquifères notamment} seront négligeables.
Suivi des mesures
> Mesure de suivi concernant la modification des niveaux piézométriques au droit du site des étangs de Verneuil-en-Halatte
“Eaux superficielles
Mesures d’'évitement
Des mesures seront prises concernant les impacts potentiels (pollution saisonnière et pollution accidentelle).
Mesures de réduction
Les mesures prévues pour la restauration du milieu naturel contribueront à améliorer la situation.
Mesures de compensation
Création du site d’écrêtement des crues de Verneuil-en-Halatte
Le principe retenu pour l'aménagement du site est de déconnecter les écoulements de l'Oise de la zone des
étangs de Verneuil-en-Halatte par une digue longeant la berge en rive gauche et se retournant pour fermer le
site en amont et en aval. Cette digue est dimensionnée pour une crue centennale amont. Elle sera équipée d'un déversoir de sécurité.
10
24 L’aire d’écrêtement des crues de Verneuil-en-Halatte associée à une gestion adaptée du site limitera les
incidences du projet MAGEO sur la ligne d'eau en aval de Creil et permettra d'atteindre la transparence hydraulique du projet.
Mesures d'accompagnement
Afin de prévenir le risque de sécurité des riverains vis-à-vis du risque inondation, les mesures suivantes ont notamment été définies: définition de modalités de gestion claires avec une mise en œuvre aisée ou le
dimensionnement et conception de la digue, réalisation et entretien suivant les règles de l’art afin.d’assurer la pérennité de l'ouvrage.
“Gestion des matériaux et des sédiments
Mesures d'évitement
Les matériaux utilisés en remblaiement de l'Oise seront principalement des matériaux issus des opérations
d'extraction (dragage, rescindement).
Mesures de réduction |
Les mesures de réduction porteront sur les impacts quantitatifs et seront les suivantes : mise en œuvre de
protections de berge adaptées, création du site d’écrêtement des crues de Verneuil-en-Halatte. Le choix d’une
filière d'évacuation adaptée à la nature et à la qualité des matériaux permettra de gérer tes impacts quantitatifs
et qualitatifs sur les eaux souterraines et superficielles en phase fonctionnelle.
Mesures de compensation
L'Oise fait d’ores et déjà l’objet d’un plan de gestion des sédiments. En effet, le chenal de navigation de l'Oise fait l’objet de dragages d'entretien réguliers visant au maintien de son gabarit. Suite à la réalisation du projet, les conditions de sédimentation dans l'Oise seront modifiées. Il conviendra par conséquent d'adapter la mise en œuvre des dragages d'entretien. Les mesures visant à limiter les risques de pollution accidentelle seront les mêmes mesures que celles vues précédemment.
Milieu naturel
Suivi des mesures
l'est prévu de réaliser un suivi pour accompagner la colonisation des secteurs de berges boisés en zone humides et gérer si nécessaire ces boisements. Il sera réalisé un diagnostic écologique des berges réaménagées et existantes dès la finalisation des travaux puis à 5, 10, 15 et 20 ans avec des préconisations de gestion assortis des moyens nécessaires à la réalisation de cette gestion. La durée de ce suivi sera adaptée aux exigences au moment du dépôt du DAEU.
Patrimoine
Aucune mesure de réduction n’est nécessaire en phase fonctionnelle.
Milieu humain et socio-économie
Y” Activités économiques
Mesures de réduction
En ce qui concerne les mesures à mettre en place face à des impacts qui seraient avérés en phase exploitation,
elles seront décidées en accord avec les représentants des professions.
Ÿ”_ Tourisme fluvial
Mesures de réduction
Une concertation a été engagée par VNF avec les clubs nautiques afin de permettre la meilleure cohabitation des usages et convenir des règles de sécurité. La mise en place de celles-ci permettra une cohabitation des différents usagers de la voie d'eau.
Toutefois, les arrêts de navigation ponctuels, nécessaires aujourd'hui, seront moins pénalisants avec une ouverture 24h/24 du réséau (9 à 12 heures actuellement le dimanche sur l'Oise).
11
25 Ÿ Liaisons douces
Mesures de réduction
La politique de VNF face à cet impact est que tous les cheminéments et les pistes cyclables impactés seront rétablis.
“Loisirs
Mesures de réduction
L'ensemble des pontons impactés dans le cadre du projet MAGEO seront reconstitués, voire valorisés par rapport à l'existant afin de développer des usages mixtes et plus diversifiés. Dans le cadre des aménagements paysagers, l’activité de pêche a été prise en compte sur certains secteurs, et cela en concertation avec la FOPPMA. La mise en place de berges compatibles voire améliorées pour la pratique de la pêche en rivière (pente inférieure à 30°) constitue une mesure de réduction en phase fonctionnelle.
Cadre de vie et santé humaine
Ÿ”_ Environnement sonore et effets du projet sur la santé par le bruit
Mesures de réduction
Les mesures seront précisées avec l'étude acoustique réalisée dans le cadre de l'autorisation environnementale unique.
Ambiance lumineuse
Mesures de réduction
Les réglages de l'intensité et de l'orientation des sources de lumière sont des mesures de réduction à mettre en place en phase fonctionnelle.
12
26 E 3 | Agence Régionale de Santé
PRÉFÈTE Hauts-de-France
DE L'OISE
Libert
Écalité
Fraternité
| Arrêté de traitement de l'insalubrité du logement
situé au rez-de-chaussée sis 20 rue Emile Zola à Montataire (60160)
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.511-1 à L.511-18, L.521-1 à L.511-4 et R.511-1 à R.511-10 ;
Vu le code de la santé publique et notamment l'article L.1331-22 ;
Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa- tion et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de profes- sionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret n°2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Corinne ORZECHOWSKI en
qualité de Préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 28 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Benoît VALLET en qualité de Directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France:
Vu le décret du 8 décembre 2020, portant nomination de Monsieur Sébastien LIME en qualité de Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise :
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 3 janvier 1980 portant règlement sanitaire départemental ;
Vu le rapport motivé de l'Agence régionale de santé du 18 février 2022, établi dans le cadre d'une évaluation de l'état d’insalubrité du logement sis 20 rue Emile Zola à Montataire (60160) par l'agence régionale de santé :
1, place de la préfecture - 60022 Beauvais Cedex
03 44 06 12 60
prefecture@oise. gouv.fr
27 Vu les courriers du 24 février 2022 lançant la procédure contradictoire adressés à Messieurs Hicabi et Hamet KAYA et Madame Asiye KAYA et leur indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement de l'insalubrité et leur ayant demandé leurs ob- servations dans un délai d’un mois à compter de la notification ;
Considérant l'absence de réponse qui n'est pas de nature à remettre en cause la procédure engagée :
Considérant le rapport du Directeur Général de l'agence régionale de santé constatant que le logement constitue un danger pour la santé et la sécurité physique des personnes, notam- ment aux motifs suivants :
- l'absence ou l'insuffisance de ventilations réglementaires dans les pièces de service ; - l'insuffisance d'isolation ;
- la présence de fuites et d’infiltrations d’eau ;
- linsuffisance d'éclairement naturel;
- la présence d'une installation électrique non sécurisée.
Considérant que cette situation est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
- risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmo- naires, asthmes et allergies ;
- risques d'atteintes à la santé mentale;
-__ risques de survenue d'électrocution ou électrisation.
Considérant que le logement est occupé par Madame BEN YAHIA Najet et Monsieur BEN YA- HIA et leurs 3 enfants depuis 2014 ;
Considérant dès lors qu'il y a lieu de prescrire les mesures visant à supprimer l'insalubrité et leur délai d'exécution ;
Considérant qu'il convient de mettre en derneure les propriétaires de faire cesser cette situa- tion ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise ;
ARRETE
Article 1 - Le logement sis 20 rue Emile Zola à Montataire (60160) sur la parcelle cadastrale section AY 476 appartenant à Messieurs Hicabi et Hamet KAYA et Madame Asiye KAYA domi- ciliés au 18-20-22 rue Emile Zola à Montataire (60160) est déclaré insalubre.
Article 2 - Afin de traiter l'insalubrité constatée, les personnes mentionnées à l’article 1* sont tenues de réaliser dans les règles de l’art et dans un délai de 6 mois à compter de la notifica- tion de l'arrêté les mesures suivantes :
-__ prise de toutes les mesures afin que chaque pièce principale (chambre, séjour, salon) dispose d'un éclairement naturel suffisant. Il est recommandé que chaque pièce prin- cipale soit éclairée au moyen d'une ou plusieurs baies dont l'ensemble doit présenter une section vitrée au moins égale au dixième de sa surface (surface vitrée /surface au sol de la pièce supérieure ou égale à 1/10ème). L’éclairement naturel au centre des pièces principales doit être suffisant pour permettre, par temps clair, l'exercice des activités normales de l'habitation sans recourir à un éclairage artificiel ;
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28 -, Mise en place d'une isolation thermique efficace et adaptée à la nature du bâtiment
et ses caractéristiques ;
- réalisation de tous les diagnostics techniques obligatoires :
- installation des ventilations réglementaires (au moins une ventilation haute et basse dans les pièces de service) pour assurer le renouvellement général et permanent de l'air ambiant. En cas d'utilisation d'une VMC, les amenées d'air doivent être installées dans les pièces principales et les extractions d'air doivent être présentes dans les
pièces de service. Les portes doivent être détalonnées de manière à laisser circuler
l'air de pièce en pièce. La présence d'appareils à combustion nécessitant des amenées d'air comburant doit être prise en compte ;
- exécution de tous les travaux nécessaires à la suppression durable des causes d’humi- dité quelle qu'en soit l’origine (ponts thermiques, infiltrations, remontées capillaires, condensation, défaut d'étanchéité) :
- remise en état ou remplacement des revêtements intérieurs (murs, sols, plafonds) dé- tériorés par l'humidité ou dégradés ;
- réalisation du Diagnostic Technique Amiante qui doit être joint au contrat de location et prise de toutes les mesures nécessaires pour respecter les prescriptions du diagnos- tic. Tous les travaux doivent être mis en œuvre dans le respect des règles de sécurité
pour les ouvriers et les occupants ;
- vérification de l'installation à combustion par Un professionnel qualifié afin que celle- ci respecte les exigences réglementaires (attestation à fournir) ;
- Suppression des fuites sur les canalisations d'arrivée d’eau :
- mise en sécurité de l'installation électrique avec fourniture d'une attestation par un
professionnel qualifié de type « Consuel Sécurité » :
- réalisation et fourniture d'un diagnostic gaz ;
Lors des interventions notamment sur les murs (perçage, saignées...), toutes les précautions devront être prises pour l'exécution des travaux prescrits, de façon à ne pas générer un risque supplémentaire pour les occupants par la dispersion de poussières potentiellement chargées en plomb ou amiante.
Faute de réalisation des mesures prescrites dans les conditions précisées, l'autorité compé- tente peut les exécuter d'office aux frais des propriétaires mentionnés à l'article 1°’, dans les conditions précisées à l’article L.511-16 du code de ia construction et de l'habitation. Le recouvrement des dépenses engagées aux frais des propriétaires défaillants comporte, outre le montant des dépenses recouvrables un montant forfaitaire de 8 % de ces dépenses,
Article 3 - Les travaux devront être réalisés en l'absence des occupants. Pendant la réalisation des travaux, l'hébergement des occupants sera à la charge des personnes mentionnées à l’ar- ticle 1” à compter du 15 juin 2022 conformément à l’article L.521-3-1 du code de la construc-
tion et de l'habitation.
Les personnes mentionnées à l'article 1% doivent, au plus tard le 01 juin 2022 informer la Préfète, de l'offre d'hébergement qu'elles ont faite aux occupants pour se conformer à l'obli- gation prévue à l'article L511-18 du code de la construction et de l'habitation.
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29 À défaut d'avoir assuré l'hébergement provisoire des occupants, celui-ci sera effectué par la collectivité publique, à leurs frais dans les conditions précisées à l'article L.521-3-2 du code de la construction et de l'habitation. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Le logement visé ci-dessus ne peut donc être ni loué ni mis à la disposition à quelque usage que ce soit, en application de l'article L571-11 du même code.
Article 4 - La non-exécution des mesures et travaux prescrits dans les délais précisés ci-avant expose les personnes mentionnées à l'article 1 au paiement d'une astreinte par jour de retard dans les conditions prévues à l'article L.511-15 du code de la construction et de l'habitation.
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent est passible des sanctions pénales prévues par l’article L.511-22 du même code ainsi que par l'ar- ticle L521-4 s'agissant des dispositions protectrices des occupants prévues par les articles L521-1 et suivants du même code.
| |
Article 5 - Si l'immeuble devient inoccupé et libre de location après la date du présent arré- té, dès lors qu'il est sécurisé et ne constitue pas un danger pour la santé ou la sécurité des voi- sins, les personnes mentionnées à l’article 1% ne sont plus tenues de réaliser les mesures pres- crites à l'échéance fixée à l'article 2.
Les personnes mentionnées à l'article 1° devront prendre les mesures nécessaires pour empé- cher l'accès et l’usage du logement ; à défaut, il y sera procédé d'office à leurs frais.
Les mesures prescrites pour remédier à l'insalubrité devront, en tout état de cause, être exé- cutées avant toute nouvelle occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues au L511-22 du code de la construction et de l'habitation.
Article Article 6 - Le loyer en principal ou de toute autre somme versée en cont: repartie de l'occupa- tion du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la noti- fication de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au pre- mier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement in- dûment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les lo- caux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.
Article 7 - Le présent arrêté est publié au fichier immobilier du service de la publicité fon- cière dont dépend l'immeuble.
En cas de cession de ce bien, l'intégralité du présent arrêté devra être portée à la connais- sance de l'acquéreur par le vendeur.
Article 8 - La mainlevée du présent arrêté d’insalubrité ne pourra être prononcée qu'après constatation de la conformité de la réalisation des travaux aux mesures prescrites pour la sor- tie d'insalubrité, par les agents compétents.
Les personnes mentionnées à l’article 1° tiennent à disposition de l'administration tout justifi- catif attestant de la réalisation des travaux, dans les règles de l'art.
Article 9 - Le présent arrêté sera notifié, par l'agence régionale de santé, aux personnes men- tionnées à l'article 1° ainsi qu'aux occupants des locaux concernés, Monsieur et Madame BEN YABIA.
il est transmis au Maire de Montataire pour affichage en mairie ainsi que sur la façade de l‘im- meuble.
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30 Il est également transmis au Procureur de la République, aux organismes payeurs des alloca- tions de logement et de l'aide personnalisée au logement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, conformément à l'article R.511-7 du code de la construction et de l'habitation.
Article 10 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Madame la Préfète de l'Oise, 1, place de la préfecture, (60000) BEAUVAIS, soit hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre des Solidarités et de la Santé, Direction générale de la santé, 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP, dans les deux mois suivant la notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif d'Amiens 14, rue
Lemerchier (80011) AMIENS Cedex 01 dans le délai de deux mois à compter de la notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé. |
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 11 - Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise, le Sous-préfet de Senlis, le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Hauts-de-France, la Maire de Montataire et
les agents et officiers de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exé- cution du présent arrêté.
Beauvai 2 0 AVR. 2022
bar délégation,
if Général,
stien LIME
Annexes :
- articles L.511-1 à L.511-22 : L.521-1 à L.521-4 et R.511-1 à R.511-13 du C.C.H,
- article L.1331-22 à L 1331-23 du C.S.P
1, place de la préfecture - 60022 Beauvais Cedex
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
31 Direction régionale dé l’environnement,
E ii de l'aménagement et du logement PREFETE
DE L'OISE
Lfberté
Égalité
Fraternité
DÉCISION portant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Annule et remplace la décision du 9 février 2022
Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation des Directions Régionales de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL),
Vu l'arrêté ministériel du 10 janvier 2019 nommant Monsieur Laurent TAPADINHAS Ingénieur Général des Ponts, des Eaux et des Forêts, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Hauts-de-France
Vu l'arrêté de la Préfète de l'Oise du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Laurent TAPADINHAS, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France,
DÉCIDE
Article 1°
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les décisions définies à l'article ter de l'arrêté susvisé de Madame la Préfète de l'Oise en date du 24 août 2020 à :
- Madame Virginie MAIREY-POTIER, Directrice Adjointe
- Monsieur Matthieu DEWAS, Directeur Adjoint
Monsieur Francis BOULANGER, Secrétaire Général
Madame Anne LANGUE, Secrétaire Générale adjointe
Madame Perrine LESAVRE, directrice de Cabinet
Monsieur Nicolas MASERAK, chef du service Risques
Monsieur Xavier STREBELLE, adjoint au chef du service Risques
Monsieur Marc GREVET, chef du service Eau et Nature
Monsieur Didier LHOMME, adjoint au chef de service Eau et Nature
Monsieur John BRUNEVAL, chef du service Énergie, Climat, Logement et Aménagement des Territoires 1/4
32 Madame Chantal ADJRIOU, cheffe du service Information, Développement Durable et Évaluation environnementale |
Monsieur Thierry THOUMY, adjoint au chef du Service Sécurité des Transports et des Véhicules Madame Séverine FEBVRE, chefffe du service Mobilité et Infrastructures Monsieur Nicolas LENOIR, adjoint à la cheffe du Service Mobilité et Infrastructures Monsieur Stéphane CHOQUET, chef de l'Unité Départementale de l'Oise Madame Christelle TILLIER, adjointe au chef de l'Unité Départementale de l'Oise.
Article 2-
Délégation est donnée, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences, les décisions définies par :
- l'article 1er de l'arrêté susvisé de Madame la Préfète de l'Oise du 24 août 2020, paragraphe 5 (Procédures minières) à :
Monsieur BIADALA Christophe
Madame MAUROUX Sarah
Madame TAIN Caroline -
- l'article 1er de l'arrêté susvisé de Madame la Préfète de l'Oise du 24 août 2020, paragraphe 6 (Installations classées pour la protection de l'environnement) à :
Monsièur CHAUVEL Laurent
Monsieur SANTERRE Nicolas
Monsieur COURAPIED Laurent
Monsieur COLACCINO Sandro
Monsieur DEBONNE Olivier
Monsieur EMIEL Christophe
Madame ESTKOWSKI-CHAZOTTES Nathalie
Monsieur Bruno VARNIERE
Monsieur Mickaël BELIART
- l'article 1er de l'arrêté susvisé de Madame la Préfète de l'Oise du 24 août 2020, paragraphe 1 (Appareils à pression et canalisations) à :
Monsieur CHAUVEL Laurent
Monsieur PHILIPP Maxime
Monsieur CARON Philip
Monsieur DAMIENS Alexandre
Monsieur GIBAULT Aurélien
Monsieur DELANNOY Vincent
Monsieur DUTHOIT.Xavier
Monsieur HAMMER Benoit
Madame MASCARTE Virginie
- l'article 1° de l'arrêté susvisé de Madame la Préfète de l'Oise du 24 août 2020, * Paragraphe 8 (Détention et utilisation de spécimens protégés)
* Paragraphe 9 (Décisions et autorisations relatives à la capture, la destruction d'espèces protégées et à la dégradation de leur milieu de vie (articles L411-2 et R411-6 du code de l'environnement)) * Et paragraphe 10 (Inventaire du patrimoine naturel) à :
Monsieur BINCE Frédéric
Monsieur HANOCQ Thierry
Monsieur GONIDEC David
2/4
33 - l'article 1er de l'arrêté susvisé de Madame la Préfète de l'Oise du 24 août 2020, paragraphe 2 (Production, transport, distribution et consommation d'électricité, ouvrages hydrauliques)) à :
Madame ASLANIAN Élisabeth
Monsieur BILLET Fabien
Monsieur FASQUEL Pascal
Monsieur PARADIS Fabien
Madame BERQUET Virginia
Madame LENGLET Claire.
à l'exception du paragraphe 2.3 (Contrôle de l'ensemble des ouvrages hydrauliques du département) à :
Monsieur BIADALA Christophe
Madame MAUROUX Sarah
Monsieur CAFFIN Cyrille
Monsieur KOMADINA Boris
Madame PANTIGNY Lise
Monsieur TETU Thierry
- l'article 1° de l'arrêté susvisé de Madame la Préfète de l'Oise du 24 août 2020, * paragraphe 3 (Réception et homologation des véhicules)
* paragraphe 4 (Délivrances et retrait des autorisations de mise en circulation) * et paragraphe 14 (Centre de contrôles de véhicules) à :
Monsieur CARRE Sébastien
Madame LIBERKOWSKI Isabelle
Monsieur MODRZEJEWSKI Frédéric
Monsieur CHOQUET Stéphane
Monsieur MIS Lionel
Monsieur BOUSSARD David
Monsieur BRUNET Didier
Monsieur CARIN Grégory
Monsieur DAUCHEZ Jean-Bernard
Monsieur DEVRED Bruno
Monsieur VANDEVOORDE Guillaume
Monsieur DUBRULLE Grégory
Monsieur MABUT Harry
Monsieur MARCHAL Erick
Monsieur GANGLOFF Thomas
Monsieur OPIGEZ Pascal
Monsieur VATBLED Philippe
Monsieur PERIN Franck.
Madame LAMAND Stéphanie
Monsieur GIBAULT Aurélien
Monsieur VUYLSTEKER Alexandre
Monsieur WILLEMART Marcel
Monsieur LAHONDES Dominique
Madame MARX Florine
Madame ABOULAHCEN Malika
Madame TONNEL Christine
Monsieur HENRIQUES Francisco
Madame ROBYN Ghyslaine
- l'article 1° de l'arrêté susvisé de Madame la Préfète de l'Oise du 24 août 2020, paragraphe 11 (Gestion des opérations d'investissement routier) à :
Madame CAFFIN Claire
Madame ROBACZYNSKI Suzanne 3/4
34 - l'article 1° de l'arrêté susvisé de Madame la Préfète de l'Oise du 24 août 2020, paragraphe 12 (Procédures administratives d'évaluation environnementale de certains plans, documents ayant une incidence environnementale et des documents d'urbanisme) à :
Madame CALVEZ-MAES Caroline
Madame BUCSI Yvette,
Madame BLARY Céline
Article 3-
Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France, est chargé, au nom de Madame la Préfète de l'Oise de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés, transmis à Madame la Préfète et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Lille, le 19 avril 2022
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement,
des Hauts-de-France,
RES rent TAPADINHAS
35 PRÉFÈTE ne , DE L'OISE Direction départementale
Liberté des territoires Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral relatif à la dissolution de l'association foncière de remembrement de SAINT-VAAST-LES-MELLO
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu l'article R133-9 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, Préfète de l'Oise à compter du 24 août 2020;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 15 février 1956 portant constitution de l'association foncière de Saint-Vaast-les-Mello ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 janvier 2021 donnant délégation de signature à M. Claude SOUILLER, Directeur Départemental des Territoires ;
Vu l'arrêté de subdélégation en date du 22 mars 2022 donnant délégation de signature à Monsieur
Florian LEWIS, Ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Départemental adjoint ;
Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Vaast-les-Mello en date du 29 mars 2022 demandant la dissolution le l'Association Foncière de Saint-Vaast-les-Mello en sommeil depuis de nombreuses années ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
ARTICLE îer - L'association foncière de Saint Vaast les Mello est dissoute à compter du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Aucun transfert foncier et financier n'est à faire étant donné que l'association foncière de Saint-Vaast-les-Mello ne possède pas de bien foncier ni financier.
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60021 Beauvais cedex
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36 ARTICLE 2 - Il est mis fin aux fonctions de receveur de l'association foncière de Saint-Vaast-les-Mello
tenues par le receveur de Creil.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi
au moyen de l'application informatique Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des finances
publiques, le directeur départemental des territoires, le maire de Saint-Vaast-les-Mello sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans la commune de
Saint-Vaast-les-Mello par voie d'affichage et au recueil des actes administratifs.
Beauvais, le 21 avril 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le directe partemental adjoint,
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L
03 64 58 16 31
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37 E 3
PRÉFÈTE Direction départementale
DE L'OISE des territoires Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
définissant les prescriptions environnementales applicables à l'Aménagement Foncier Agricole Forestier et Environnemental (AFAFE) de la RN31 section Catenoy/Bois de Lihus
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.210-1 et L.211-1 relatifs à l’eau et aux
milieux aquatiques, L.214-1 à L.214-6 relatifs aux installations, ouvrages, activités et travaux ayant une incidence sur l'eau et les milieux aquatiques, L.341-1 et suivants relatifs aux monuments naturels et aux sites inscrits et classés, L.361-1 relatif aux itinéraires de randonnée, L.411-1 et L.411- 2 relatifs à la conservation du patrimoine naturel ;
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants, et L.342-1 :
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L.510-1 définissant le patrimoine
archéologique, L521-1 et suivants concernant l'archéologie préventive, L.531-14 relatif aux découvertes fortuites, L.544-3 et L544-4 relatifs aux dispositions pénales et sanctions administratives , L.621-30 et suivants relatifs au périmètre de protection des monuments historiques classés ou inscrits et L.641-1 à L.642-7 relatifs aux espaces protégés ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.121-1, L121-14, L.121-14 Hi, R.121-20, R.121-20-1 et R.121-22 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles R.421-23, relatifs au classement des espaces
boisés et à la protection des éléments du paysage présentant un intérêt écologique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
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38 Vu le décret du 25 juillet 2005 déclarant d'utilité publique la déviation de la RN3T et son
réaménagement en 2x2 voies dans le département de l'Oise ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Corinne ORZECHOWSKI en qualité
de Préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la
pollution pour les nitrates d'origine agricole en Hauts-de-France en date du 30 août 2018;
Vu le document guide à l'élaboration du dossier Loi sur l'Eau et de recommandations techniques à l'usage des aménageurs sur les rejets et la gestion des eaux pluviales de la Délégation Inter-
Services de l'Eau et de la Nature de l'Oise en date d'avril 2016;
Vu les études d'aménagement réalisées conformément aux dispositions de l’article R.121-20 du même code, particulièrement en ce qui concerne les recommandations pour la détermination et
la conduite des opérations d'aménagement foncier quant à la prévention des risques naturels relatifs notamment à l'érosion des sols, quant à l'équilibre de la gestion des eaux, à la préservation des espaces naturels remarquables ou sensibles, des paysages et des habitats des
espèces protégées ainsi qu'à la protection du patrimoine rural ;
Vu le rapport et l’avis favorable du commissaire enquêteur en date du 9 mars 2021;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine
Normandie approuvé le 23 mars 2022 ;
Vu les propositions de prescriptions émises, en application des articles L.121-14 et R.121-20-1 du code rural et de la pêche maritime, par la Commission Intercommunale d'Aménagement Foncier d'Avrigny, Bailleul le Soc, Blincourt, Choisy la Victoire, Epineuse, Estrées Saint Denis, Moyvillers et
Sacy le Grand ;
Vu les avis émis, à l'issue de l'enquête publique, par les conseils municipaux des communes de Blincourt et Choisy la Victoire dont le territoire est concerné par l'aménagement foncier lié à la RN31;
Considérant l'avis favorable de la Commission Intercommunale d'Aménagement Foncier sur la réalisation d'une opération d'aménagement foncier avec exclusion-d’emprise en date du 27 août 2021 ;:
Considérant que la Préfète doit établir des prescriptions environnementales que devront respecter les commissions dans l'organisation du plan du nouveau parcellaire et l'élaboration du programme de travaux, en vue de satisfaire aux principes posés notamment par l'article L. 211-1
du code de l'environnement ;
Sur proposition du Directeur Départemental de l'Oise ; «
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39 Articie 1 -— Périmètre
Les prescriptions ci-dessous s'appliquent au territoire inclus dans le périmètre d'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental relatif au projet de mise en voie expresse à deux voies de la RN31 entre Clermont et le Bois de Lihus affectant les communes d'Avrigny, Bailleul le Soc, Choisy la Victoire, Epineuse, Moyvillers et Sacy le Grand. Il s'agit du périmètre avec exclusion d’emprise approuvé par la Commission Intercommunale d'Aménagement Foncier. Le périmètre d'étude a une superficie de 1 581 ha sur 8 communes du département de l'Oise.
Article 2 - Prescriptions générales
Les prescriptions qui s'imposent à la Commission Intercommunale d'Aménagement Foncier de la RN31, en application du It de l'article R.121-22 du code rural et de la pêche maritime, sont fixées dans les articles du présent arrêté et des documents annexés à cet arrêté.
Annexe 1 : Recommandations applicables à l'aménagement foncier.
Annexe 2: Périmètre de l'aménagement foncier et cartographies des recommandations applicables à l'aménagement foncier.
La Commission Intercommunale d'Aménagement Foncier justifie du respect strict de l'ensemble des éléments du paysage identifiés comme devant être maintenu impérativement dans le tableau en annexe 1 de cet arrêté. L'ensemble de ces éléments est cartographié annexe 2 de cet arrêté.
La Commission Intercommunale d'Aménagement Foncier veille au maintien de l'ensemble des éléments du paysage identifié ‘maintien souhaitable’ dans le tableau en annexe 1 de cet arrêté. L'ensemble de ces éléments est cartographié annexe 2 de cet arrêté.
La Commission Intercommunale d'Aménagement Foncier justifie que les mesures de compensation mises en œuvre, après évitement et réduction, sont suffisantes et respectent les dispositions des articles suivants.
Le maintien des éléments apportant une plus-value en terme écologique et pouvant avoir un rôle dans la gestion des ruissellements est nécessaire. Cette classe regroupe les haies arbustives et multistrates appréciées d'une manière générale par une faune diversifiée, et plus particulièrement par l’avifaune.
Le maintien des éléments apportant une plus-value paysagère ou constituant des refuges
ponctuels pour la faune est souhaitable. Cette classe regroupe les autres types de haies (taillées, ornementales ou fruitières), les alignements d'arbres et les arbres isolés.
Article 3 - Trame verte et bleue et qualité paysagère
Le projet d'aménagement tiendra compte de la trame verte et bleue, identifiée dans le SRADDET et les autres outils réglementaires (SDAGE, SAGE, ScoT, PLUi, PLU),
Il veillera notamment à préserver et améliorer les continuités écologiques pour l'ensemble des espèces animales.
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40 Par ailleurs, le projet d'aménagement veillera à préserver et améliorer la qualité paysagère des sites. Une attention particulière devra être apportée sur les impacts des transformations qui seront occasionnées au niveau du sol sur la qualité paysagère et notamment le nivellement des terrains et la construction ou la destruction de talus.
Article 4 - Préservation des haies
Les haies du périmètre sont impactées par l'aménagement foncier.
Les haies ne peuvent être arrachées qu'après justification de ta nécessité de cette action. Les haies fonctionnelles seront compensées par replantation de haie d'une longueur comprise entre 1 à 2 fois le linéaire arraché en fonction de leurs intérêts ou en fonction d’autres réglementations (SIE, PLU). La justification et les mesures de compensation prévues sont étudiées dans les conditions décrites à l'article 2 du présent arrêté. Autant que possible, les lieux et essences choisis pour les replantations seront déterminés de façon à préserver les fonctions naturelles (habitat, hydraulique, lutte contre l'érosion, connectivité...) de la haie préalablement arrachée. Les essences locales sont privilégiées. Les haies replantées contribuent à la lutte contre le ruissellement et les coulées de boues.
Les travaux d'arasements de haie doivent intervenir hors période de nidification des oiseaux (fin mars à août), et idéalement au début de l'automne.
Les bois, bosquets et arbres isolés du périmètre sont impactés par l'aménagement foncier.
Les bois, bosquets et arbres isolés sont maintenus dans la mesure du possible.
Les bois et bosquets ne peuvent être détruits qu'après justification reposant sur une étude détaillée présentant les caractéristiques de l'élément détruit ainsi que les mesures de compensation prévues dans les conditions fixées à l’article 2.
Les arbres isolés ne peuvent être arrachés qu'après justification de cette action. Une plantation d'arbres à haute tige de même essence est mise en œuvre à proximité. La justification et les mesures de compensation prévues sont étudiées dans les conditions décrites à l'article 2 du présent arrêté.
Une procédure d'autorisation de défrichement est requise pour les opérations impactant des bois et forêts compris dans un massif boisé constitué d’une superficie supérieure ou égale au seuil départemental fixé à 4 ha dans l'Oise pour les bois des particuliers et sans limitation de surface pour les bois des collectivités et des établissements publics. Les bois constitués depuis moins de 30 ans et les bois de l'État ne sont pas soumis à autorisation de défrichement.
Les travaux d'arasements de bois, bosquets et arbres isolés doivent intervenir hors période de nidification des oiseaux (fin mars à août), et idéalement au début de l'automne.
Article 6 - Préservation des espèces et des habitats naturels
La destruction, le prélèvement et la capture de spécimens d'espèces protégées faune et flore, y compris la destruction, l’altération ou la dégradation de l'habitat de ces espèces animales ou végétales, sont interdits conformément à l’article L.411-1 du code de l’environnement.
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41 Un inventaire exhaustif faune-flore est mené au niveau des haies, talus, boisements, arbres isolés, fossés, bandes enherbées et de tout autre élément du paysage susceptible d'être supprimé ou altéré. Il convient de vérifier que les éléments supprimés ne comportent pas d'espèces remarquables, ne constituent pas des habitats d'espèces protégées et ne risquent pas de créer
de ruptures de continuités écologiques.
Si des espèces ou habitats protégés sont recensés, une demande de dérogation aux interdictions de prélèvement ou destructions d'espèces protégées et la destruction, altération ou dégradation de leur milieu particulier doit être déposée à la direction départementale des territoires de l'Oise.
Dans tous les cas, la surface de prairie permanente concernée par l'aménagement foncier doit être égale ou supérieure à la surface initiale.
Article 7 - Préservation des zones humides et mares
Les zones humides constituent des zones de refuges, des habitats ou des lieux de reproduction pour de nombreuses espèces végétales et animales et jouent un rôle hydrologique important (régulation des débits, zone tampon ou épuration).
Un inventaire exhaustif des mares et zones humides du périmètre devra être effectué avant l'opération d'aménagement foncier. Leur maintien est systématiquement recherché. Tout projet de modification des lieux impactant une mare ou une zone humide doit faire Fobjet, au préalable, d'une étude d'inventaire faunistique et floristique par une personne qualifiée et requiert une autorisation administrative au titre de la police de l'eau.
En outre, s'il s'avère qu'une espèce protégée est identifiée dans la zone humide ou la mare visée par les travaux, une autorisation de demande de dérogation aux interdictions de prélèvement ou destructions d'espèces protégées et la destruction, altération ou dégradation de leur milieu particulier doit être déposée à la direction départementale des territoires de l'Oise. L'avis du Conseil National de la Protection de la Nature est obligatoire et doit être sollicité dans un délai de deux mois.
La destruction d'une mare n'est envisagée qu'en cas de faibles enjeux environnementaux (biologiques, hydrauliques, etc.) et dûment justifiée avec l'obligation d'une reconstitution d'intérêt écologique au moins équivalent.
Article 8 — Préservation des cours d'eau
Afin d'identifier les cours d’eau dans le département de l'Oise, une cartographie des cours d'eau a été établie. Elle est disponible auprès de la Direction Départementale des Territoires de l'Oise et Sur l'outil GéolDE. Cette cartographie est évolutive et n'est pas opposable.
Les interventions dans le lit mineur des cours d’eau sont limitées à un entretien régulier ayant pour objet de maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état ou, le cas échéant, à son bon potentiel
écologique, notamment par enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, et par élagage ou recépage de la végétation des rives.
Afin de lutter contre l'érosion des berges et la sédimentation des cours d'eau, et de contribuer à la protection des eaux contre les nitrates d'origine agricole, la ripisylve existante doit être maintenue, voire renforcée si nécessaire ou mise en place lorsque celle-ci est inexistante, sur les deux rives des cours d'eau.
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42 Tout projet impactant la préservation des cours d'eau peut être soumis à déclaration ou autorisation préalables au titre de la loi sur l'eau.
Article 9 — Préservation des écoulements
Les talus et fossés du périmètre sont impactés par l'aménagement foncier.
Si une opération de drainage agricole est envisagée, elle fait l'objet d'une demande d'autorisation au titre de la loi sur l'eau.
La modification éventuelle des canaux et fossés ne doit pas conduire à l’assèchement des zones humides ou à une dégradation des fonctions écologiques existantes. Il convient de privilégier la création de dalot sans seuil à la suppression des fossés. L'étude d'impact doit préciser les modalités particulières de réalisation des opérations et les mesures de suivi prévues afin de prendre en compte la sensibilité écologique du site des travaux projetés.
Les fossés sont préservés dans la mesure du possible.
En cas de curage des fossés, celui-ci se limite à l'enlèvement des vases et des sédiments, qui sont déposés sur le bord et régalés, afin de permettre une recolonisation rapide des espèces. Ce curage peut être l’occasion d’adoucir la pente de certaines berges, afin de favoriser l'installation d'espèces intéressantes (faune et flore). Ces curages doivent être réalisés en dehors de la période de reproduction des amphibiens et des odonates, en fin d'été et en automne, entre le 1° août et le 15 décembre.
Les talus de faible linéaire peuvent être modifiés ou déplacés, s'ils sont dûment justifiés et compensés dans les conditions prévues à l’article 2.
Article 10 — Protection des captages d'eau potable
Les prescriptions des arrêtés de déclaration d'utilité publique relatifs aux captages d'alimentation en eau potable dont les périmètres sont inclus pour tout ou partie dans le périmètre de l'aménagement sont strictement respectés.
La végétation naturelle sise sur les périmètres de protection des captages inclus dans le périmètre de l'aménagement foncier ne devra pas être affectée et de manière générale, un renforcement des zones enherbées auprès des éléments type mares, fossés, cours d'eau est à rechercher sur les bassins d'alimentation des captages.
Autant que possible, à des fins de protection de la ressource en eau contre les pollutions diffuses, l'opération d'aménagement foncier privilégiera sur les aires d'alimentation de captage et à leur proximité immédiate l'affectation des surfaces à faible niveau d'intrants (fertilisants, produits phytopharmaceutiques) telles que surfaces boisées, prairies et parcelles conduites en agriculture biologique.
Si une opération de drainage agricole est envisagée, elle peut entraîner des impacts sur la qualité de la ressource en eau. Des bassins tampons sont mis en place pour les nouveaux réseaux de drainage avant leurs rejets dans un milieu aquatique.
Article 11 — Protection du patrimoine et des chemins de randonnée
11.1 - Archéologie préventive
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43 La Direction Régionale des Affaires Culturelles est consultée après l'élaboration du projet, avant tout commencement des travaux.
Elle peut édicter des prescriptions particulières.
Si lors de la réalisation des travaux connexes, des vestiges archéologiques sont mis à jour, ils doivent être immédiatement signalés au Service Régional de l'Archéologie. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruits avant examen par des spécialistes.
11.2 - Paysage et patrimoine
Les entités paysagères et les perceptions visuelles identifiées dans l'étude d'aménagement sont préservées.
Dans le périmètre de protection des Monuments Historiques, l'aménagement foncier et les travaux connexes, s'ils modifient l'état des lieux, doivent contribuer à leur mise en valeur paysagère.
Toute modification de l'état des lieux dans un périmètre de 500 mètres autour d'un édifice inscrit ou classé au titre des Monuments Historiques est soumise à autorisation préfectorale après avis de l'architecte des Bâtiments de France.
Les calvaires, les croix et petits éléments du patrimoine non recensés au titre des Monuments Historiques sont maintenus ou déplacés le cas échéant.
11.3 —- Chemins de randonnée
Les sentiers de grande randonnée sont rétablis de manière systématique. Les chemins ruraux inscrits au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée peuvent être supprimés sous réserve du rétablissement de la continuité des parcours par de nouveaux itinéraires de substitution appropriés à la pratique de la promenade et de la randonnée.
Ainsi, des revêtements naturels perméables et poreux sont préférés à des revêtements imperméables pour la création et l'aménagement des chemins.
Tout chemin de randonnée créé est accompagné de bandes enherbées ou d'une haie.
Toute modification de tracé est accompagnée d'un bouclage des chemins afin d'éviter les voies sans issue.
Article 12 - Amélioration de l'existant
12.1 - Éléments à planter, connexions et corridors écologiques à rétablir
Les haies, bosquets, boisements et bande enherbée à planter visent à :
*__ constituer des corridors écologiques :
* restaurer les haies dégradées :
* __ améliorer l'insertion paysagère à certains endroits ;
+ __ valoriser les chemins de randonnée.
Les plantations permettent de maintenir autant que possible la continuité du linéaire existant voire de l'améliorer et d'améliorer le paysage.
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Les essences des arbres et arbustes sont choisies parmi celles déjà présentes naturellement sur le secteur, aux fins de garantie de réussite de la plantation, d'intégration paysagère et d'une bonne colonisation de la faune.
12.2 - Ouvrages hydrauliques
Les aménagements hydrauliques privilégient l’infiltration sur place et les techniques alternatives.
Ils sont placés de telle sorte que les eaux de ruissellement soient captées et infiltrées le plus à l'amont des bassins versants.
Les caractéristiques de dimensionnement à prendre en compte dépendent du sous-bassin- versant superficiel sur lequel est situé l’ouvrage. Une carte présentant les différents sous-bassins versants et les spécificités des précipitations à prendre en compte pour le dimensionnement des ouvrages est présentée en annexe 4. Pour une période de retour donnée, la durée de l'évènement pluvieux intense dimensionnant correspond à la durée la plus défavorable pour le remplissage du bassin En cas de proximité d'habitations ou de chemin de randonnée, un dispositif limitant l'accès est mis en place autour des bassins pour éviter tout risque de noyade.
Les dysfonctionnements hydrauliques recensés dans l'étude d'aménagement foncier doivent être corrigés, en privilégiant l'infiltration sur place et les techniques alternatives et en respectant les principes énoncés ci-dessus. Les travaux entrepris n'entraînent pas de nouveaux désordres hydrauliques.
Tout projet impactant la préservation des ouvrages hydrauliques peut être soumis à déclaration ou autorisation préalables au titre de la loi sur l’eau. |
Article 13 - Travaux connexes
Afin de prendre en compte les enjeux écologiques liés aux travaux connexes à l'aménagement et notamment garantir une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, les modalités particulières de la réalisation de ces travaux et de-leur suivi sont précisées par l'étude d'impact.
En particulier, il convient, dans la définition du programme de travaux connexes et des éventuelles mesures de suppression, de réduction où de compensation des impacts à mettre en œuvre, de prendre en compte les actions mises en œuvre sur le territoire concerné (les
orientations du SDAGE, SAGE, le plan de gestion, etc.).
Article 14 - Autorisations
Le présent arrêté ne dispense pas la Commission Intercommunale d'Aménagement Foncier d'obtenir les autorisations requises au titre d'autres législations en application de l'article R.121-29 du code rural et de la pêche maritime. Ces autorisations sont sollicitées auprès des autorités compétentes (DRAC, ARS, DREAL, DDT).
La clôture des opérations et l'exécution des travaux connexes sont subordonnées à l'accord préalable des autorités compétentes précitées, lorsque celui-ci est requis.
Article 15 — Prescriptions complémentaires
Après la clôture des opérations, en application des dispositions de l'article R121-30, des prescriptions complémentaires seront fixées si l'exécution des prescriptions imposées dans le présent arrêté pour la réalisation des travaux connexes soumis à autorisation au titre de l' article
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45 L. 214-1 du code de l'environnement ne suffisent pas à assurer le respect des principes posés à l'article L.211-1 du code de l’environnement.
Article 16 — Suivi
À la clôture des travaux, un bilan de suivi des mesures entreprises est transmis à la Préfète de l'Oise.
Article 17 — Publication et information
Le présent arrêté est transmis à la Présidente du Conseil départemental de l'Oise, aux Maires des communes concernées par le projet d'AFAFE et à la Présidente de la Commission
Intercommunale d'Aménagement Foncier.
Le présent arrêté est affiché pendant quinze jours au moins dans les mairies des communes concernées et listées en annexe 1. Il est publié au recueil des actes administratifs de l’État de l'Oise, et disponible sur le site internet oise.gouv.fr.
Article 18 — Délais et voies de recours
+
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté est susceptible de recours contentieux auprès du Tribunal administratif d'Amiens (14 rue Lemerchier — 80000 Amiens) dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de la publication. Le
Tribunal administratif d'Amiens peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Article 19 - Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, le Directeur départemental des territoires de l'Oise, la Présidente du Conseil départemental de l'Oise et la Présidente de la commission intercommunale d'aménagement foncier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Su À Beauvais, le
La Préfète de l'Oise
Corinne ORZECHOWSKI
Annexe 1 : Recommandations applicables à l'aménagement foncier (tableau des propositions) Annexe 2 : Tableau et cartographies des recommandations applicables à l'aménagement foncier
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COMMISSION LOCALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE NORD
KARANGUE CONSULTING
Extrait individuel de la décision À l'attention du représentant légal n°FOR-N1-2022-04-08-A-00028893 199, Allée du Transit
portant délivrance d'une autorisation d'exercice 59650 VILLENEUVE D ASCQ
La Commission locale d'agrément et de contrôle Nord,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en ses parties législative et réglementaire ;
Vu notamment son titre II bis et ses articles L. 625-1 à L. 625-5 et R. 625-1 à R. 625-7 :
Vu je décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité :
Vu notamment son article 63; :
Vu la demande présentée le 31/03/2022 par le représentant légal tendant à la délivrance d’une autorisation d'exercice en qualité de prestataire de formation, pour le compte de
KARANGUE CONSULTING, sis 199, Allée du Transit 59650 VILLENEUVE DASCQ ;
Considérant qu'il ressort de l'instruction du dossier que le demandeur remplit les conditions de délivrance de l'autorisation sollicitée en application des dispositions législatives et réglementaires susvisées : “
DECIDE
Article_1: Une autorisation d'exercice comportant le numéro FOR-059-2027-04-08-20220799643 est délivrée à KARANGUE
CONSULTING, sis 199, Allée du Transit, 59650 VILLENEUVE D ASCQ, titulaire du numéro de déclaration d'activité 32591041059,
Article 2: Elle autorise son bénéficiaire à exercer l'activité de prestataire de formation dans le ou les domaines des activités privées de
sécurité suivantes :
— Activité de protection de l'intégrité physique des personnes
— Activité de surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage
Article 3 : La présente autorisation d'exercice est valable 5 ans, du 08/04/2022 au 08/04/2027, dans les conditions prévues notamment par
les articles R. 625-1 à R. 625-16 du code de la sécurité intérieure et par l'article 63 du décret n°2016-515 du 26 avril 2016 susvisé.
Fait à Lille, le 0B/04/2622
Pour la Commission locale d'agrément et de contrôle Nord
Le vice-président
hs
Guillaume THIRARD
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour former un recours administratif préalable obligatoire auprès de la Commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS), située 2-4-6 boulevard Poissonnière — 75 009 PARIS. La Commission nationale Statuera sur le fondement de la situation de fait et de droit prévalant à la date de sa décision. Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux. Le recours contentieux peut être exercé auprès du tribunal administratif du lieu de votre résidence dans les deux mois à compter soit de la notification de la décision expresse prise par le Commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de l'acquisition de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la Commission nationale d'agrément et de contrôle pendant deux mois à compter de la date de la réception du recours administratif préalable obligatoire.
= FE Centre Europe Azur — 323 avenue du Président Hoover - CS 60023 — 59041 Lille Cedex
mans Téléphone : +33 (0)1.48.22.20.40 - cnaps-dt-nord@interieur. gouv.fr Perte + Épalue » Fourvrnié
Rérveuque Francaise Etablissement public placé sous la tutelle du ministère de l’intérieur - www.cnaps-securite.fr
56 CONSEIL
NATIOKAL DES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
COMMISSION LOCALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE NORD
BOULATALI
Extrait individuel de la décision A l'attention du dirigeant
n°AUT-N1-2022-04-15-A-00030558 Bureau 03
portant délivrance d'une autorisation d'exercer 264, rue Bernard Bordier
60150 LONGUEIL ANNEL
La Commission locale d'agrément et de contrôle Nord,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en ses parties législative et réglementaire ;
Va le décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité ; Vu la demande-présentée le 22/03/2022, par le dirigeant ou gérant, pour obtenir une autorisation d'exercer, pour le compte de l'établissement BOULATALI sis 264, rue Bernard Bordier Bureau 03 60150 LONGUEIL ANNEL.
Considérant qu’il résulte de l'instruction que cette demande est conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
DECIDE
Article 1; Une autorisation d'exercer numéro AUT-060-2121-04-15-20220819339 est délivrée à BOULATALI, sis 264, rue Bernard
Bordier, 60150 LONGUEIL ANNEL et de numéro SIRET ou autre référence 49800477900043.
Article 2 : Elle autorise son bénéficiaire à exercer la ou les activités privées de sécurité suivantes :
— Agence de Recherche Privée
Article 3 : En application des articles L612-16 et L612-17 du code de la sécurité intérieure, la présente autorisation d'exercer peut être
retirée ou suspendue à tout moment si les conditions initiales de sa délivrance ne sont plus remplies.
Fait à Lille, le 15/04/2022
Pour la Commission locale d'agrément et de contrôle Nord
Le vice-président
Je
Guillaume THIRARD
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour former un recours administratif préalable obligatoire auprès de la Commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS), située 2-4-6 boulevard Poissonnière - 75 009 PARIS. La Commission nationale statuiero sur le fondement de la situation de fait et de droit prévalant à la date de sa décision. Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux. Le recours contentieux peut être exercé auprès du tribunal adraïnistratif du lieu de votre résidence dans les deix mois à compter soît de la notification de la décision expresse prise par la Commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de l'acquisition de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la Commission nationale d'agrément et de contrôle pendant deux mois à compter de la date de la réception du recours administratif préalable obligataire,
RE 5 Centre Europe Azur — 323 avenue du Président Hoover — CS 60023 — 59041 Lille Cedex
AO mes Téléphone : +33 (0)1.48.22.20.40 — cnaps-dt-nord@interieur. gouv.fr
RÉPORUQUE ANGES Etablissement public placé sous la tutelle du ministère de l’intérieur - www.cnaps-securite.fr
57 CONSEIL
NaTIONAL DES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
COMMISSION LOCALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE NORD
SECURHAD
Extrait individuel de la décision A l'attention du dirigeant
n°AUT-N-2016-08-04-A-00099512 40, rue Hurst Mahieu
portant délivrance d'une autorisation d'exercer 60270 GOUVIEUX
La Commission locale d'agrément et de contrôle Nord,
Vu le livre VI du code de ia sécurité intérieure, en ses parties législative et réglementaire ;
Vu le décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité : Vu la demande présentée le 19/07/2016, par le dirigeant ou gérant, pour obtenir une autorisation d'exercer, pour le compte de l'établissement SECURHAD sis 40, me Hurst Mahieu 60270 GOUVIEUX. |
Considérant qu’il résulte de l’instracion que cette demande est conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
DECIDE
Axticle 1 ; Une autorisation d'exercer numéro AUT-060-2115-08-04-20160556767 est délivrée à SECURHAD), sis 40, rue Hurst Mabhieu,
60270 GOUVIEUX et de numéro SIRET ou autre référence 82128683800023.
Article 2 : Elle autorise son bénéficiaire à exercer la ou les activités privées de sécurité suivantes :
— Surveillance ou gardiennage
Article 3: En application des articles L612-16 et L612-17 du code de la sécurité intérieure, la présente autorisation d'exercer peut être
retirée ou suspendue à tout moment si Les conditions initiales de sa délivrance ne sont plus remplies.
Fait à Lille, le 15/04/2022
Pour la Commission locale d'agrément et de contrôle Nord
Le vice-président
En. |
Guillaume THIRARD
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour former un recours administratif préalable obligatoire auprès de la Commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité {CNAPS), située 2-4-6 boulevard Poissonnière - 75 009 PARIS. La Commission nationale statuer a sur le fondement de la situation de fait et de droit prévalant à la date de sa décision. Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux. Le recours contentieux peut être exercé auprès du tribunal administratif du lieu de votre résidence dans les deux mois à compter soit de lo notification de la décision expresse prise par la Commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de l'acquisition de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la Commission nationale d'agrément et de contrôle pendant deux moïs à compter de la date de ln réception du recours administratif préalable obligatoire.
FX 5 Centre Europe Azur — 323 avenue du Président Hoover — CS 60023 — 59041 Lille Cedex
our. TE Phone : +33 (0)1.48.22.20.40 - cnaps-dt-nord@interieur. gouv.fr
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58 CONSEIL
NATIONAL DES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
COMMISSION LOCALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE NORD
DELTA SECURITY SOLUTIONS -
Extrait individuel de la décision A l'attention du dirigeant
n°AUT-N1-2022-04-08-A-00028856 9, chemin des remises portant délivrance d'une autorisation d'exercer 60410 VERBERIE
La Commission locale d'agrément et de contrôle Nord,
Vu le livre VI du code dé la sécurité intérieure, en ses parties législative et réglementaire ; Vu le décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité ; Vu la demande présentée le 09/03/2022, par le dirigeant ou gérant, pour obtenir une autorisation d'exercer, pour le compte de l'établissement DELTA SECURITY SOLUTIONS sis 8, chemin des remises 60410 VERBERIE.
Considérant qu’il résulte de l'instruction que cette demande est conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
DECIDE
Article 1 : Une autorisation d'exercer numéro AUT-060-2121-04-08-20220606838 est délivrée à DELTA SECURITY SOLUTIONS, sis 9,
chemin des remises, 60410 VERBERIE et de numéro SIRET ou autre référence 97351001901017.
Article 2 : Elle autorise son bénéficiaire à exercer la ou les activités privées de sécurité suivantes :
— Surveillance ou gardiennage
Article 3: En application des articles L612-16 et L612-17 du code de la sécurité intérieure, la présente autorisation d'exercer peut être
retirée ou suspendue à tout moment si les conditions initiales de sa délivrance ne sont plus remplies.
Fait à Lille, le 08/04/2022
Pour la Commission locale d'agrément et de contrôle Nord
Le vice-président
RL
Guillaume THIRARD
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour former un recours administratif préalable obligatoire auprès de la Commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS), située 2-4-6 boulevard Poissonnière — 75 009 PARIS. La Commission nationale Statuera sur le fondement de la situation de fait et de droit prévalant à la date de sa décision, Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux. Le recours contentieux peut être exercé auprès du tribunal administratif du lieu de votre résidence dans les deux mois à compter soit de la notification de la décision expresse prise par la Commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de l'acquisition de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la Commission nationale d'agrément et de contrôle pendant deux mois à compter de la date de la réception du recours administratif préalable obligatoire.
Téléphone : +33 (0)1.48.22.20.40 - cnaps-dt-nord@interieur. gouv.fr
= FE Centre Europe Azur — 323 avenue du Président Hoover — CS 60023 — 59041 Lille Cedex
nl { Frais nine .
nn Francaise Etablissement public placé sous la tutelle du ministère de l’intérieur - www.cnaps-securite.fr
59 CONSEIL
NATIONALDES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
/
COMMISSION LOCALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE NORD
N
BEAUVAISIS DISTRIBUTION Extrait individuel
dela décision A l'attention du dirigeant
n° SIS-N1-2022-04-08-A-00028891 CARREFOUR
portant délivrance d'une autorisation d'exercer 9, Avenue Montaigne
un service intérne de sécurité 60000 BEAUVAIS
La Commission locale d'agrément et de contrôle Nord,
Vu le livre V1 du code de la sécurité intérieure, en ses parties législative et réglementaire :
Vu le décret n° 2016-515 du 26 avril 2016relatif aux conditions d'exercice
des activités privées de sécurité et au Conseil natiana] des activités privées
de sécurité ; Vü 13 demande présentée le 14/01/2022, par Monsieur BUISSET Thomas, née) lé 01/12/1988 à , pour obtenir une autorisation pour un service inteme de sécurité, pour le compte del'établissement BEAUVAISIS DISTRIBUTION sis 9, Avenue Montaigne CARREFOUR 60000 BEAUVAIS. Considérant
qu'il résulte de l'instructian que cette demande est confomne aux dispositions législatives
et réglementaires en vigueur :
DECIDE
Arücle 1: Une autorisation de fonctionnement numéro SIS-060-2121-04-0B-20220794310 est délivrée à BEAUVAISIS DISTRIBUTION, sis 9, Avénue Montaigne, 60000 BEAUVAIS et de numéro SIRET ou autre référence 82797627500020,
pour son service interne de sécurité à compter de la date de la présente décision.
Article 2 ; En application des articles L612-16 et L612-17 du code de la sécurité
intérieure, la présente autorisation pour un service interne de sécurité peuit être retirée ou
suspendue à tout moment si les conditions initiales de sa délivrance ne sont plus
remplies.
Fait à Lille, le 08/04/2022
Pour la Commission locale d'agrément et de contrôle Nord
Le vice-président
js
Guillaume THIRARD
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision pour former un recours administratif préalable obligatoire auprès de la
Commission Rationale d'agrément et de contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS), située 2-4-6 boulevard Poissonnière - 75 009 PARIS. La Commission nationale stotuera sur le fondement de la situation de fait et de droit prévalarx à lo date de sa décision, Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux. Le recours contentieux peut être exercé ouprès du tribunal administratif du lieu de votre résidence dans les deux moîs à compter
soit de la notification de la décision expresse prise Par la Commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de l'acquisition de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la Commission nationale d'agrément
et de contrôle pendant deux mois à compter de la date de la réception du recours administratif préalable obligatoire.
FE 5 Centre Europe Azur — 323 avenue du Président Hoover —
CS 60023 - 59041 Lille Cedex Dr Nes
Téléphone : +33 (0)1.48.22.20.40 - cnaps-dt-nord@interieur.gouv.fr rit * Tanhté + Prulrrni
Rérueuiqur Française Etablissement public placé sous la tutelle du ministère de 1 ‘Intérieur
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60 En
PRÉFET
COORDONNATEUR
DU BASSIN
ARTOIS-PICARDIE
Liberté
Égalité
Fratersité
Arrêté préfectoral
d'orientation pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire
des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Artois-Picardie
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet coordonnateur du bassin Artois-Picardie
Vu le code de l'environnement, en particulier les articles L.211-3, L.214-4 et R.211-69 concernant les mesures de limitation des usages de l'eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie ;
Vu le code de la santé publique et en particulier son article R.1321-9 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord, préfet du Nord:
Vu l'arrêté du 17 mars 2006 modifié relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et notamment les articles 6 et 7 :
Vu l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Artois-Picardie 2022-2027 :
Vu l'arrêté arrêté-cadre du 25 juillet 2018 relatif à la mise en place de principes communs de surveillance et de gestion des usages de l'eau en cas de sécheresse ou de pénurie d'eau sur le bassin Artois-Picardie ;
Vu la circulaire du 30 juin 2008 relative à la résorption des déficits quantitatifs en matière de prélèvement d'eau et gestion collective des prélèvements d'irrigation ;
Vu l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;
Vu les observations formulées dans le cadre de la consultation du public du 18 mars au 10 avril 2022 inclus :
Considérant que des mesures de restriction ou d'interdiction provisoire de certains usages de l'eau sont susceptibles de devenir nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau ;
Considérant le réseau hydrographique fortement interconnecté du bassin, les liens entre les aquifères et les eaux superficielles, les transferts existant entre lieu de prélèvement et d'utilisation et la nécessité d'une solidarité entre les usagers de l'eau ;
Considérant la nécessité d'une cohérence de gestion des situations de crise sur le bassin Artois-Picardie :
Considérant la nécessité de définir les outils méthodologiques permettant de prescrire des mesures de restriction progressives adaptées à la situation hydrologique et cohérentes par bassin versant ;
Considérant le retour d'expérience sur la gestion des étiages 2017, 2018, 2019, 2020:
61 Considérant le guide de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau en période de sécheresse du ministère de la transition écologique de juin 2021;
Considérant que la mise en place de quotas volumétriques prélevables annuels pour l'usage agricole est à privilégier afin d'anticiper les périodes de sécheresse ;
Considérant à ce jour l'absence de dispositif concerté de gestion volumétrique des prélèvements pour l'usage agricole en période de sécheresse sur l’ensemble du bassin Artois-Picardie ;
Considérant l'engagement de la chambre régionale d'agriculture des Hauts-de-France et de la fédération régionale des exploitants agricoles des Hauts-de-France à contribuer à mettre en place puis appliquer une gestion volumétrique des prélèvements pour l'irrigation :
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de- France, délégué du bassin Artois-Picardie ;
ARRÊTE
Article 1 : objet
Le présent arrêté vise à gérer la pénurie en eau pour préserver les usages prioritaires au regard de la santé et de la sécurité, dont en premier lieu l'alimentation en eau potable mais aussi le maintien d'une alimenta- tion suffisante pour préserver la vie dans les milieux aquatiques.
Le présent arrêté s'applique sur le périmètre du bassin Artois-Picardie (annexe 1),
Il définit les orientations communes pour la mise en œuvre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse à prendre en compte dans les arrêtés-cadres sécheresse départementaux et interdépartementaux (article 2).
il a pour objet :
o d'assurer Un lien avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) qui définit des seuils de crise les plus critiques pour les débits des cours d'eau (article 4); o d’assurer là cohérence des seuils et mesures sur les bassins versants interdépartementaux (articles 4 et 3);
o d'assurer l'information des usagers via le site Propluvia et le portail de bassin (article 12) : o de définir les modalités communes d'adoption des différentes situations de crise et les critères de levée des mesures (articles 3 et 5):
o de définir les modalités de fonctionnement de la gouvernance pour la gestion de la ressource en eau des milieux superficiels ou souterrains en période d'étiage (article 10) ;
o de proposer le socle de base des méthodes de calcul des seuils hydrométriques et piézométriques du fait des liens cours d'eau - nappes souterraines (article 4);
o d'instaurer un bilan annuel de la mise en œuvre du dispositif « sécheresse » du bassin (article 11) ;
o de préciser les orientations des mesures d'information, de surveillance et de limitation des usages de l'eau (article 8).
Ce dispositif peut être amendé en fonction de l’évolution des connaissances et des retours d'expérience (article 11).
Article 2 : contenu des arrêtés-cadres départementaux et interdépartementaux
L'objet des arrêtés-cadres départementaux est de définir un dispositif permettant de gérer une situation de sécheresse par la prise de mesures adaptées de limitation ou de suspension temporaire des usages de l'eau.
Dans les départements compris en tout ou en partie dans le bassin Artois-Picardie, les préfets prennent un arrêté-cadre sécheresse qui définit :
o les zones d'alerte et les points de références (article 4) issus des réseaux de surveillance sécheresse
{article 6) et, lorsqu'ils existent, de l'observatoire national des étiages (ONDE) ; o les seuils de référence (article 4), caractérisant l’état de la ressource en eau, lors des périodes temporaires de faible disponibilité résultant d'un épisode de recharge insuffisante des nappes
62 souterraines ou de faiblesse des débits des cours d'eau provoqués essentiellement par les conditions climatiques appelées sous le vocable « sécheresse » ;
o les modalités de consultation du comité de suivi de la ressource en eau et des étiages définis à l’article 10, pour la prise d’arrêtés de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse, afin de satisfaire aux délais fixés dans l'article 8 ;
o les actions (article 8) à entreprendre en termes de communication et de suivi ainsi que les mesures de limitation ou d'interdiction d'usage de la ressource en eau à instaurer en fonction de la gravité de la situation.
Ils en informent le préfet coordonnateur de bassin.
Pour les bassins versants ou zones d'alerte situés sur plusieurs départements, les préfets prennent les arrêtés-cadres en concertation conformément à l’article 9.
Les mesures prises par le préfet en période de sécheresse doivent être progressives, appropriées au but recherché de préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et de la protection de la ressource en eau, suffisantes eu égard à la gravité de la situation, et ne peuvent être prescrites que pour une période limitée,
Les arrêtés-cadres doivent respecter la nécessaire solidarité amont - aval des bassins versants en cohérence avec la logique hydrographique des zones d'alerte (cf. article 4),
Les arrêtés-cadres organisent la concertation permettant de fonder les décisions sur l'ensemble des éléments d'appréciation de la situation.
Article 3 : appréciation des différentes situations de gravité de l'état de la ressource
Le contenu des arrêtés-cadres départementaux est harmonisé selon une échelle de gravité de la situation à 4 niveaux (annexe 2).
En dehors de la situation dite normale, qui correspond à un niveau d'alimentation des cours d'eau et des nappes où tous les prélèvements du moment sont satisfaits sans préjudice pour le milieu et selon les conditions réglementaires applicables à chaque Usage, sont distinguées, lors des périodes conjoncturelles caractérisant la faible disponibilité de la ressource, les différentes situations graduées suivantes : + La situation de vigilance correspond à un risque d'alerte ou de crise à court ou moyen terme selon deux niveaux de gravité :
- situation de vigilance ;
- situation de vigilance renforcée ;
+ La situation d'alerte ne permet pas la coexistence de tous les usages et le bon fonctionnement du milieu aquatique. Les mesures de limitation des usages de l'eau sont activées.
+ La situation d'alerte renforcée engendre un renforcement substantiel des mesures de limitation ou de suspension des usages afin de ne pas atteindre le niveau de crise.
+ La situation de crise met en péril l'alimentation en eau potable et la survie des espèces présentes dans le milieu.
Les préfets de départements actent par arrêté le niveau de gravité de la situation au regard des indicateurs détaillés ci-après.
Les premiers indicateurs situent la position de la valeur constatée de chaque variable de suivi définie à l'article S par rapport aux seuils de référence établis de la manière indiquée à l'article 4.
Gravité de l'état de la ressource
Vigilance
Situation 1 | Vigilance indicateur situé entre le seuil de vigilance et le seuil d’alerte renforcée …
. . Indicateur situ ntre | il d'alerte e euil d'alerte Situation 2 Alerte d é entre le seuil d'alerte et le seuil d'a
D __ [renforcée
. . Indicateur si ntre le seuil d'alerte renforcée et le seuil de Situation 3 Alerte renforcée crise situé €
ee
| Situation 4 |Crise Indicateur situé au-delà du seuil de crise
63 Les seconds indicateurs sont les observations de terrain réalisées au titre de l'observatoire national des
étiages (ONDE), lorsque celui-ci est activé conformément aux indications de l’article 7.
Les indicateurs sont les mêmes pour les zones d'alerte situées sur plusieurs départements.
Article 4 : les zones d'alerte et seuils de référence sécheresse
Les zones d'alerte
Les zones d'alerte sont des zones géographiques de gestion, sur lesquelles s'appliquent de manière cohérente les actions ou mesures prescrites. Les mesures de restriction, lorsqu'elles sont instaurées dans une zone d'alerte, s'appliquent à l'ensemble des usagers alimentés par les prélèvements réalisés sur cette zone d'alerte.
Les seuils de référence
Les seuils de référence sécheresse sont définis en des points de référence qui sont des sites de mesure des réseaux de surveillance sécheresse auxquels sont rattachées les zones d'alerte. Un seuil de référence sécheresse est une valeur exprimée en termes de débit d’un cours d'eau ou de niveau piézométrique d’une nappe souterraine qui, lorsqu'eile est franchie à la baisse, peut entraîner le déclenchement de certaines mesures de communication ou de gestion restrictive de la ressource.
On distingue cinq seuils de référence sécheresse :
- seuil de vigilance ;
- seuil de vigilance renforcée ;
— seuil d'alerte :
- seuil d'alerte renforcée :
- seuil de crise.
Les seuils de référence sécheresse sont définis au niveau des arrêtés-cadres sécheresse départementaux.
Les seuils de référence sécheresse concernant les bassins versants situés à la fois sur deux départements limitrophes sont définis en concertation par les préfets des deux départements concernés. Chaque préfet prend un arrêté-cadre concernant la partie du bassin situé sur son département en veillant à la cohérence des seuils et des mesures de gestion de la ressource en situation de sécheresse. Le préfet responsable de la concertation est désigné dans le présent arrêté d’orientations de bassin,
4
Les seuils de référence sécheresse sont établis à raison d'un seuil hydrométrique et d'un seuil piézométrique pour chacun des mois de l’année, de manière à assurer la gestion la plus adaptée à la réalité des phénomènes de sécheresse. Ces seuils sont actualisés et calculés de la manière indiquée aux alinéas suivants.
Actualisation des seuils
Les seuils de crise sur les points nodaux de surface sont actualisés a minima lors de chaque révision du SDAGE. Les autres seuils hydrométriques sur le bassin Artois-Picardie ainsi que les seuils piézométriques sont définis au niveau des départements, dans les conditions suivantes : o les seuils piézométriques de référence sécheresse sont calculés et actualisés avec l'aide du bureau de recherches géologiques et minières (BRGM);
o les seuils hydrométriques de référence sécheresse sont calculés et actualisés avec l'aide de la cellule hydrométrie de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) des Hauts-de-France,
Ces seuils sont transmis aux services en charge de la police de l’eau et sont disponibles sur le portail de bassin. Leur actualisation fait l'objet d’une mise à jour de l'arrêté-cadre sécheresse départemental. Les valeurs des seuils peuvent être ajustées pour être plus strictes pour tenir compte des connaissances et du contexte local.
Calcul des seuils en hydrologie
Le volume consécutif minimal pour trois jours (VCN3), calculé pour la station hydrométrique de référence, permet de caractériser une situation d'étiage sévère sur une courte période. C'est le débit moyen minimal mensuel calculé sur trois jours consécutifs. Ce débit est associé à une fréquence de retour
64 qui exprime la probabilité que cet événement soit atteint ou dépassé chaque année. Par exemple le VCN3 décennal pour un mois donné a, chaque année, une chance sur 10 d'être atteint ou dépassé.
Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) précise aux principaux points de confluence du bassin, appelés points nodaux, les seuils hydrométriques qui correspondent à la crise. Les débits des seuils sont fixés de la manière suivante :
Débit de seuil de vigilance VCN3 3 ans secs mensuels
Débit de seuil de vigilance | VCN3 5 ans secs mensuels
renforcée
Débit de seuil d'alerte VCN3 10 ans secs mensuels
Débit de seuil d'alerte renforcée VCN3 20 ans secs mensuels
Débit de seuil de crise Débit de crise mentionné dans le SDAGE
Calcul des seuils piézométriques
Une rivière en situation d'étiage voit fréquemment son débit soutenu par le drainage de la nappe. Prélever sur la nappe ainsi drainée conduit dans certaines conditions à une réduction du débit de la rivière, Les mesures de limitation des usages de l’eau doivent donc être prises de manière la plus intégrée possible entre la rivière et la ou les nappes en relation avec elle.
La méthode de base proposée par le BRGM pour la définition des valeurs de seuils piézométriques repose essentiellement sur la fixation d'indicateurs statistiques. Ils sont déterminés par le calcul des périodes de retour des niveaux moyens mensuels secs de la nappe au droit des piézomètres de référence sécheresse. Ces derniers doivent donc offrir une période relativement longue de chroniques piézométriques.
Les valeurs des seuils piézométriques de référence sécheresse sont définies de la manière suivante :
Altitude du seuil de vigilance Niveau mensuel sec, période de retour 3 ans Altitude du seuil de vigilance renforcée | Niveau mensuel sec, période de retour 5 ans de Altitude du seuil d'alerte Niveau mensuel sec, période de retour 10 ans Altitude du seuil d'alerte renforcée Niveau mensuel sec, période de retour 20 ans Altitude du seuil de crise Niveau mensuel sec, période de retour 50 ans
Article 5 : variables de suivi, constat du franchissement des seuils
Les variables de suivi de la sécheresse sont évaluées, au droit de chaque station de mesure de référence sécheresse, de la manière suivante :
° au plan hydrologique : le débit VCN3 caleulé toutes les quinzaines sur la période des mois d'avril à novembre inclus et tous les mois sur la période de décembre à mars inclus. Le calcul des VCN3 continue à la quinzaine sur la période de décembre à mars si au moins une station est en vigilance sur le bassin ;
+ au plan piézométrique : l'altitude du niveau d'eau mesuré tous les mois en situation normale et tous les quinze jours dès le 1° franchissement du 1° seuil de référence sécheresse et jusqu'au retour à une situation normale.
Ces variables sont comparées aux seuils de référence sécheresse. Les mêmes seuils de référence sécheresse sont utilisés à la fois pour le déclenchement des mesures de gestion prédéfinies et pour le retrait de ces mesures. Les franchissements des seuils sont constatés par les services de police de l’eau dans les conditions suivantes :
c Constat du passage au-dessous d’un seuil
Le franchissement d'un seuil de référence sécheresse à la baisse est considéré constaté si une mesure est inférieure à la valeur du seuil. Les mesures de gestion peuvent être déclenchées au regard du franchissement d'un seuil de référence sécheresse pour les eaux superficielles ou pour les eaux souterraines.
o Constat du passage au-dessus d'un seuil
Le franchissement dans le sens inverse, n'est constaté que si au moins 2 mesures consécutives, espacées de deux semaines, sont supérieures à ce seuil. Ces mêmes mesures de gestion ne peuvent être levées qu'au
65 regard des seuils concernant à la fois les eaux superficielles et les eaux souterraines. L'instauration et la levée des mesures demeurent toutefois soumises l'appréciation de la situation.
ll ne peut y avoir un écart de plus d’un niveau de gravité sur les zones d'alerte en relation hydrogéologique et hydrologique étroite et qui se situent sur plusieurs départements.
Article 6 : réseaux de surveillance sécheresse et mise à disposition des données
Afin d'anticiper la survenue des situations de crise et permettre la mise en place des mesures progressives de gestion et de communication définies dans les arrêtés-cadres départementaux, des réseaux de surveillance des conditions hydrométriques et piézométriques sont mis en place dans chaque zone d'alerte pour l'appréciation du franchissement des seuils de référence sécheresse.
Ces réseaux sont constitués a minima des stations de mesures issues de celles suivies dans le cadre du bulletin mensuel de situation hydrologique du bassin Artois-Picardie publié par la DREAL Hauts-de-France et listées en annexe 3 du présent arrêté. Is peuvent être complétés par d’autres stations de débits des cours d'eau de la DREAL (disponibles sur http://hydro.eaufrance.fr/) et d'autres stations piézométriques du BRGM pour la mesure des niveaux des nappes (disponibles sur http://www.ades.eaufrance.fr/). À partir des données issues de ces réseaux, les variables de suivi sont évaluées et transmises aux services en charge de la police de l’eau par la DREAL et le BRGM,
Les listes et cartes des stations de référence sécheresse sont jointes aux arrêtés-cadres départementaux repris notamment sur le portail de bassin. Les arrêtés-cadres départementaux peuvent intégrer dans leurs réseaux de surveillance sécheresse d'autres stations jugées pertinentes. Pour celles-ci, la collecte des données, le calcul des seuils et variables de suivis n'entrent pas dans les obligations de la DREAL et du BRGM détaillées ci-dessus sauf accord explicite.
Article 7 : observatoire national des étiages (ONDE)
L'observatoire national des étiages caractérise les étiages estivaux par l'observation visuelle du niveau d'écoulement de certains cours d'eau métropolitains, Il constitue un réseau de connaissance stable sur les étiages estivaux et un outil d'aide à l’anticipation et à la gestion des situations de crise.
Les stations du dispositif ONDE sont majoritairement positionnées en tête de bassin versant pour compléter les données hydrologiques sur les chevelus hydrographiques non couverts par d'autres dispositifs existants.
Dans le cadre de la constitution d'un réseau de connaissance, un suivi est réalisé mensuellement entre mai et septembre. Si la situation le nécessite, son activation peut être déclenchée à tout moment par les préfets de département à une fréquence de prospection adaptée.
Sur le terrain, le niveau d'écoulement des cours d'eau est apprécié visuellement par les agents départementaux de l'OFB, selon différentes modalités de perturbations d'écoulement : écoulement visible, écoulement non visible, assec.
L'activation et l'arrêt du dispositif ONDE, hors du suivi pour le réseau de connaissance sont ordonnés par les préfets de département en référence aux seuils définis dans les arrêtés-cadres départementaux.
Les listes et cartes des stations ONDE sont jointes aux arrêtés-cadres départementaux. Elles sont disponibles sur le site https://onde.eaufrance.fr et le portail de bassin (http://www.artois- picardie.eaufrance.fr).
Article 8: mise en œuvre des mesures d'information, de surveillance, de limitation et de suspension provisoire des usages de l'eau
Les mesures générales sont présentées ci-dessous. Pour chaque zone d'alerte, elles s'appliquent à tous les usagers alimentés par elle (collectivités territoriales, entreprises, agriculteurs, services publics, particuliers) et quelle que soit l’origine des prélèvements d'eau (eau de surface et de nappe) dans la ou les zones d'alerte prédéfinies.
En cas de difficulté pour garäntir les besoins nécessaires à l’alimentation-en eau potable, à la salubrité, à la sécurité ou au maintien de la vie aquatique dans les cours d'eau, les prélèvements non prioritaires pourront être suspendus.
66 Les mesures sont prises à chaque franchissement de seuil, sans préjudice de l'article R.1321-8 du code de la santé publique :
° situation de vigilance : les campagnes d'information destinée à sensibiliser les usagers et d'appel au comportement citoyen sont lancées afin de réduire les utilisations de l'eau non prioritaires. L'observatoire national des étiages (ONDE) est déclenché dans la zone d'alerte où le seuil de vigilance en eau superficielle à été franchi. Pour diminuer les risques de pollution, un appel à la vigilance est fait auprès des principaux sites produisant des rejets polluants. Une surveillance accrue des rejets les plus significatifs est réalisée. Lorsque le niveau de vigilance renforcée est franchi, des mesures coordonnées de limitation des usages non prioritaires sont fixées par les préfets. Ces mesures peuvent se limiter aux territoires les plus concernés. ; + situation d'alerte : des mesures coordonnées accrues de limitation des usages, correspondant à une réduction des prélèvements en eau de surface et dans les eaux souterraines, sont prises par les préfets ;
+ situation d'alerte renforcée: des mesures coordonnées accrues de limitation des usages, correspondant à une réduction des prélèvements en eau de surface et dans les eaux souterraines, sont prises par les préfets ;
+ situation de crise : seules les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population et les besoins des milieux naturels peuvent être satisfaits.
Les premières mesures de limitation doivent être anticipées pour permettre la progressivité du dispositif et faciliter sa mise en œuvre. Elles sont arrêtées par les préfets dans un délai maximum de 7 jours après constatation d'un changement du niveau de gravité.
Les mesures proportionnées au but recherché sont prescrites pour une période limitée, éventuellement renouvelable. Elles font l'objet d'une concertation locale avec les représentants des usagers. Elles correspondent a minima à des restrictions telles que celles proposées dans le tableau en annexe 4.
Les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau peuvent être adaptées sur de- mande d'un usager, pour un volume et Une durée limités.
La mise en œuvre des mesures prescrites fait l'objet d'actions de contrôle.
Article 9 : coordination interdépartementale
La gestion de la sécheresse fait l'objet d'une coordination interdépartementale, en cohérence avec le fonc- tionnement hydrologique et la gestion de la ressource.
Les départements du Nord et du Pas-de-Calais font l'objet d'un arrêté-cadre interdépartemental. Le préfet du Nord est responsable de la concertation à cette échelle.
La préfète de la Somme est responsable de la concertation pour les zones d'alerte ayant des relations hydrologiques et hydrogéologiques étroites et situées à la fois sur les départements de la Somme et de l'Aisne, de l'Oise ou du Pas-de-Calais.
Le préfet du Nord est responsable de la concertation pour les zones d'alerte ayant des relations hydrologiques et hydrogéologiques étroites et situées à la fois sur les départements du Nord et de l'Aisne.
Article 10 : comité départemental de suivi de la ressource en eau et des étiages
Chaque préfet met en place un comité départemental de suivi de la ressource en eau et des étiages. Ce comité est l'instance de concertation sur la gestion des étiages et de la sécheresse. Il associe l’ensemble des parties prenantes du département et les services et établissements publics de l'État. Sa composition est fixée dans l’arrêté-cadre en veillant à l'expression équilibrée de l'ensemble des parties prenantes.
Il se réunit a minima :
* au printemps, avant le début de l'étiage, afin d'évaluer l'état des ressources, d'apprécier le risque de sécheresse en fonction des données et des prévisions disponibles :
* en fin de période d'étiage pour établir un bilan du dispositif de gestion de la sécheresse et des contrôles effectués et pour identifier les actions d'amélioration, notamment celles pouvant amener à la révision de l'arrêté-cadre.
67 Il peut être réuni autant que de besoin entre ces deux séances en configuration plénière ou restreinte, y compris sous la forme d'une consultation dématérialisée dans les conditions prévues par l'arrêté-cadre.
ll donne un avis sur le projet d'arrêté-cadre départemental et, le cas-échéant, interdépartemental.
Dans le cas d'un arrêté-cadre interdépartemental, une coordination est assurée entre les comités départementaux concernés. Le préfet coordonnateur de bassin est informé des modalités de cette coordination.
Article 11 : bilan annuel - retour d‘expérience
Un bilan annuel de l’année hydrologique et de l'application du dispositif sécheresse à l'échelle du bassin est réalisé et présenté par la DREAL au Comité de Bassin. Ce bilan identifie les points à améliorer dans la mise en place du dispositif.
Article 12 : accès à l'information
La communication et l'information est importante, tant avant la crise sur la situation de la ressource et les mesures d'économie d'eau que, pendant la crise, sur les mesures de limitation des usages de l'eau.
Les informations sont consultables par le public sur les supports suivants : * le portail de bassin Artois-Picardie {http://www.artois-picardie.eaufrance.fr) pour les informations générales sur le dispositif sécheresse, les arrêtés-cadres et le bilan annuel cité à l'article 11 ; + le site de la DREAL Hauts-de-France (http://www.hauts-de-france.developpement-durable.souv.fr/?- bulletin-hydrologique) pour le bulletin de situation hydrologique (BSH) mensuel qui synthétise les données liées à la pluviométrie, aux nappes et aux débits des cours d'eau ; « le site PROPLUVIA (http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr), tenu à jour par les directions départementales des territoires et de la mer (DDTM), qui recense les arrêtés de restriction des Usages en vigueur.
Article 13 : modalités d'application
Les préfets des départements, compris en tout ou partie dans le bassin Artois-Picardie, révisent les arrêtés-cadres dans le respect du présent arrêté avant le 31 mai 2022.
Article 14 : révision
Le présent arrêté est révisé au plus tard en 2024 pour tenir compte des évolutions apportées en matière de gestion volumétrique de l'eau pour les usages agricoles.
Article 15 : abrogation
L'arrêté-cadre du 25 juillet 2018 relatif à la mise en place de principes communs de surveillance et de gestion des usages de l'eau en cas de sécheresse ou de pénurie d'eau sur le bassin Artois-Picardie est abrogé.
Article 16 : délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Hauts-de-France, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : | * Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de la région Hauts-de-France, coordonnateur de bassin, 12-14 rue Jean sans Peur, CS 20003, 59039 LILLE Cedex ; * un recours hiérarchique, adressé à madame la ministre de la transition écologique, Grande arche de la Défense, 92055 LA DEFENSE Cedex;
* un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint- Hilaire, CS 62039, 59104 Lille Cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours accessible par le site Internet : www.telerecours.fr
68 Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Article 17 : exécution
Les préfets des départements de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France, délégué de bassin, les directeurs départementaux des territoires et de la mer, les directeurs départementaux des territoires, le directeur régional des Hauts-de-France de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de l'État dans les Hauts-de-France et dans les départements de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme et mis en ligne sur les sites internet des des services de l'État dans les départements concernés.
Fait à Lille, le 2 { AVR, 202?
Georges-François LECLERC
69 ANNEXE 1 : périmètre d'application de l'arrêté
ANNEXE 1: LE BASSIN ARTOIS-PICARDIE —
LEGENDE
imite du bassin Artots-Plcardie
smums ||mite des départements
limite des districts Escaut st Meuse
+ Le. Pr à een
ES Le
Limite districts Escaut Meuse |
a — è Te WA BOALTIE. KN MOCARTOS A LAS. In arrete AGEMCE DE L'EAU ARTS PARDE me Garihsi-stanés ni rasé - dseqmers ORO LE912
70 ANNEXE 2 : les niveaux de gravité
Pour garantir une lisibilité et une homogénéité sur le territoire français, les arrétés-cadre respectent quatre
niveaux de gravité : vigilance, alerte, alerte renforcée, crise. Ces quatre niveaux de gravité sont définis en lien avec les conditions de déclenchement citées par l’article R. 2711-67 du CE,
Niveau de vigilance : il peut être défini afin de servir de référence pour déclencher des mesures de communication et de sensibilisation du grand public et des professionnels, dès que la tendance hydrologique laisse pressentir un risque de crise à court ou moyen terme et que la situation est susceptible de s’aggraver en l'absence de pluie significative dans les semaines ou mois à venir, La situation ne conduit pas à une concurrence entre Usages, le fonctionnement biologique des milieux aquatiques étant satisfait (tout comme pour les cours d'eau qui sont naturellement en assec en cette période).
Niveau d'alerte : la coexistence de tous les usages et le bon fonctionnement des milieux n’est plus assurée. Lorsque les conditions de déclenchement sont constatées, les premières mesures de limitations effectives des usages de l’eau sont mises en place,
Niveau d'alerte renforcée : tous les prélèvements ne sont plus simultanément satisfaits, Cette situation permet une limitation progressive des prélèvements -et le renforcement substantiel des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages si nécessaire, afin de ne pas atteindre le niveau de crise.
Niveau de crise : il est motivé par la nécessité de réserver les capacités de la ressource pour l'alimentation en eau potable des populations, pour les usages en lien avec la santé, la salubrité publique, la sécurité civile, la sécurité des installations industrielles, l'abreuvement des animaux et de préserver les fonctions biologiques des cours d'eau. Le seuil de déclenchement est au minimum identique au débit de crise tel que défini dans le SDAGE, lorsque celui-ci existe. L'arrêt des usages non prioritaires s'impose.
71 ANNEXE 3 : stations de mesures du bulletin mensuel de situation hydrologique du bassin Artois-Picardie liste publiée par la DREAL Hauts-de-France devant être intégrées dans les arrêtés cadre sécheresse départementaux
Stations piézomètriques (eaux souterraines)
cote ESS new code BSS comrune Lamine 93 | Lambert 92 |département/rasse d'eau BSSOGOEFUM 00497X 0618 ETAVES-ET-BOCQUIAUX |722475,745 | 6982244 82 u2 FRAG313
BSS09AJOA 09967X01E3 AUDREHEM 628754,195 | 7076529,62 59 FRAG301 BSS0ZBNUD 0014809177 BAISIEUX Gare 716904,093 | 7057993,17 59 FRAG303 BSS000DQWD 00387X 0184 GRAND-FANT 756858,711 | 7001532,09 59 FRB2G316 BSSODCEHY 00291xX0031 ROMBHIES-ET-MARCHIPONT |745681,085 | 79933552,27 59 FRAG307 BSSO0IDKRE 09367X0026 HAVRINCOURT 703477,77 | 7091156,89 62 FRAG306 BSS000C.1SH 09241X0012 BUIRE-LF-SEC 615988,735 | 7022793,45 62 FRAG 393 BSS000CPAH 00271 X0002 OPPY 692103,123 | 7427827,72 62 FRAG306 BSS00BAQWU) 09115X0011 PREURES 629042,556 | 7051993,91 62 FRAG395 BSSOONCLBA 00254X 0037 TINCQUES 664254,021 | 7028913,68 62 FRAG306 BSSOODANQX 00194X 0054 WIRWIGNES 611454,107 | 70666525 62 FRAG302 BSSGCUDEL\W 00132 X 0007 GAPFENNES 624706,952 | 7910193.09 89 FRAG311 BSSOGDVEZ 00444X0008 HUPPY 619903,591 | 5931943,96 85 FRAG311 BSSOO0ESPA 00632X 0132 VAUVILLERS 679124,332 | 6970495,48 89 FRAG312 BSSO00EBLL 09471 X0095 SENLIS-LE-SEC 669759,454 | 6991774,92 89 FRAG312
Stations limnimètriques (eaux de surface)
Bauin Versant Rivière Station référence Dp! Lames 493 Lemb ert 93 ns
Sambre Holpo Mineure Erceungi 59 766582.10 6 996 216,20 DG13 7010 Solre | Ferrière 59 7711%,3% 7 018 783.60 D020 6010
Len LL Fcaillon Thiant 1 Ÿ 732 238.78 7 023 441,91 E172 7530
Scarpe aval Courant de Coufiches Hines-lez-Rôches 59 716 065,74 7 037 340.35 E226 7410
Morque-Deule ns tremplace Fond Mecs) # 709 106,0 1 048 317.91 E334 6022 Yser Yser Bambecque 55 667 660,80 7 083 295,30 E499 5710 Lys Laquette Witternesse 62 654 681.91 7 057 462.62 E351 8510 Clarence Robecgq 62 669212.07 7 055 356,52 E364 6210 Audomarois et delta Aa Wizermes 62 645 560.0 1 068 269.36 E403 5710 delAA Hem Guémy | 62 631 460,9 7 078 658.00 E430 6010
Slack Rinxent 62 610 249,19 1 078 946.62 E5190 5710 Cotiers du Bautonnaïs Wimereux Wimille 62 6038 187,3 7 075 017,8? E520 5710 | Liane Wirwignes 62 612 740,33 7.065 608.85 E530 0210 Canche Canche Brimeux êè 616 863,65 7 039 519,30 E540 0310 Teroise Hesdin 62 631438,% 7 031 748.11 E540 6510 Aulhfe _____Aufhis Domplerre __#2 622953, 1 023 497.20 E550 5720 Ancre Il Bonnay 80 655 044,20 6 982 047,70 E638 6070
cn EomonS Dire #0 656 605.2 6 976 338.78 E640 0910 sonne Avre Moreuil 14 662964.18 6 963 501.65 E640 6010
sole Plachy-Buyon so 643515.43 6 968 307.29 E642 6010 Somme Abbeviite 80 616 018,18 6 999 922,53 E647 0910 | Somme Ham 89 706 119,88 6 961 261,01 E635 1420 [___ Maye Maye | Army 80 609 006,73 | 7020525.61 | E6498315
72 Légende des usagers : P= Partioufier, Ex Entreprise, C= Coflectivité, Ac Exploitant agriso!e Les mesures ne com pas applicablec dès lors QU'A y à uYcañon d'eaux de phre récupérées.
ANNEXE 4 : Mesures minimales de restriction des usages de l'eau
be rempli hebdomadairement pou
Firigaton.
Usages Vigbincs PEN DEC Er fstusage des
pelouses, massifs Enterdit entre {1h et 18h. Imeri tien. feuris.
er nier entre 11h et 1Eh. Inters de On à 20h. Anssage ces ecoanes terdicton saut plantations (arbres el a" bustes plants er plenc interiat arborés. terre depuis moins de 1 an avec restriction d'horaïre \ Kétion
Rempiissage et
d Sensibifisert d'oublicetles eollectvités aux règles Interdiction ce remplissage sauf remise à niveau et premier | ne depaset nn € gran h d'éconuunie d'eau, x regl remplissage sile Ds emR de avantles premiéres res hterd'cion.
m°}
En vigiance rentorcte mesures ccordonnées de l: mtatien
des usages, sans réetenjeu de pmducivité économique,
Rréesà la diligence des préfets Renouvellement
Vidange soumise à reriplssage et Piscines res au aworisaton auprèsde |vidange souris à
publ i ARS. et « aupras de f'ARS.
Alimentation en eau
potable des
re Pas de Emkaton sauf arrêté municipat spécitque salubrité, sécurité civiler.
Lovage de véhicules interdiction sauf avec du matériel haute pression stavecur. | ininiicion sauf par des professionnek. Système équipé d'un système ce recyclage de l'eau. ù ffsantr're, Lavage de vehicules chez les pattouliers. Miardià Cire péivé à domicile
iniercit saut
impérif sanitaire Nettoyage des façades, eu sécuriaire, et
bitures, totloirs et Itercitsaufsi réalisé par une collectivité ou une entreprise ce | réalisé parume autres surfaces nettoyage professibhnel. col'ecévéé où une imperméabilisées. entreprise de
L froessionné
Aimentation des AS 2 . . . . L'a'imentsiion ces fontaines publiques einriuées en circuit ouvert est interdie, dans
foiaines publiques el Fa mesure où cela esttechn'quement possible.
berdichon (eau
née due manière réduhe ay Sensbiiset le grand publicet les collectivités aux règles maxi poux les] . de bon usage d'écancmie d'eais enans Arrosage Re Interditentre #1 at 18m. d'enramementou e spo Es vigüance rerdorcée mesures coordonnées ae linttation de compétition à des usages, sans réel enjeu de productivité économique, enjeu nafonal où fxèesà ia diyerce des préfets internatonal, sauf en cas de pénurie
en eau cotame)
interdiction
d'artoserles potts.
Les greens
Interuictor d'aroser Les terrains de Réduction des sotumes Fête présenvis, Armsage des gotfs sn à dmuerts use d'au moins 0 % parune |saufen cas de pé
{Cosiorrsément à C’eas sur le volume hebdomadaire interdiction d'araser tes nurie d'eau l'accord cadre geé h de 15330 %. trvrays 77. potable. pau uun
environs ement 201 : interdiction G'arroserlss | arrosage « réduë 2024). Un regstre de prélvementéeur | ns roscepéonl au snici ces o greens etcéparts s. [nécessaire rente
Dh et&h, et qui né
pourra représenter
plus de 39% des
vo'umes habitreis.
73 Lègende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collecbvité, A= Expioitant agricole Ces mesures ne sont pas aomicabes dès lors Qu'il j à wtilisanon d'eaux ce plule récupérées.
|___Usages _Vighance JE} C JA Aise en couvre dés Mise en œuvre des dispositions Mise en oviu des dspoulions
spétiiques. res'ives à la gestion de lakdispusitons spécifques. aus
Sensibiliser les exploitants ICPE aux régles de bon usage ressuures en eau prévues dans feurs Îretätiuas 3 13 gestion de ta re avves à fa gestion d'économie d'eau : frutorisstions aéminiatratives, À détaut Irosséurce nez prévues |de la ressouice pa Les aclivités iralustieles st comemerciæes limiter au svict let sauf dérogaÿon itque dant teurs sstorsatons &3 prévués dans nécessaire leur consommation d'eau. bccordée parle PréletlesICPE fséminisuaives Adéfunde l'eus aubprisstons Le sui partculier des disposiéfs de raitementdeseaux lréduisent de 10 % ls volume noyen let sauf dérogotor: Hrinitratves À les! rentorcé par es exploitants pour éviter toule pollion Ecunañier prélevé par rapportau |spécique accordée parie |débutel saut Exploitation des acdentelle. volume moyen jouralier prétevé du|PrékL les ICPE réduisent dérogaton
installafons classées [Toutes dispositions sont prises pour éviter toutreietau [Mols, représentatif de l'actiité de |de 20 % 1e otume Bpéciique : ; l'établissement précédantia prise |uernalier prélesé pas accordés par pourra proiecion de), EPERuPonpiur mana Duien Séoul du premier amis préfectoral rappon au volume moyen _ [Préfet les ICPE x l'environnement 'assainisæmers collectif d'eaux insuffisammentou non [ue niles Ledcee del SpRer a levé bis nent ler (CPE) traitées ou préraitées, Creer ppt, enier “ ‘ sur le bassin versant {Vigilance repré sontatf ie l'activité de |präiécement à la L'autssurveltance estrerforcée. rare. siens aus alerte l'établissement précédant [mise en sécurist | NL: ) pour l'épisode da FT du promis arr |des mstlistons et En Vigilance renforcée mesures coordonnées de limitatonks4cheresse en coure. pr eroral réglementant les lies préévement s Lsagee, Sans réel enjeu de producivié économique, |Le registe de prétävament usages de l'eau sure resètués
avec pour objectif de diminuer {85 consommations de 5%, [réglementaire do êre rep!) bassin versa (iaiance lintègrasmentaux fixées à la digénte des préfets hebdemadairement rendôicée, alert ou alerte |Éours d'eau, dans Le personnel estinformé des fcentoroëa) pour lépissde delte respect du débr résultats en fermes d'économies Sécheresse en cours. réservé du tours d'eau. d'eau.
Pour les centres nucléaires de producton d'électricité, modification raie das modaïités de prélèvement est de consommabon d'eau, de rejet dans l'environnement, Installations de étou Emites de raie dans l'environnement des efluants liquities an cas de situation producton d'électricité excapéonnaile par décisions de l'Atnorité de sûreté nucléaire {appelèes dérision « d'origine nudéaïre, Modalités » et décisior. e Limêtes») homainguées parle Ministère chargé de hydraubique, et lenvronnamant hemique à famme, | Sensibiliser les industriels aux règles de bon usage d'éco Pour les installations ermiques à famme, les prétévements d'eau liés eu visées dans le code de Roms d'eau. refoïissement, aux eaux de process où aux opéra$ons de mainfenance resiert l'énerg'e, qui autorisées, sauf si dispositons spécifiques prises par arrôlé préfectorai garanSssent, dans le |En vigiancs renforcée messes coprdonnées de Emitatior| Pour lee installations hydroélectiques, les mançeuvres d'ouvrages nécessaires à de l'intérét | desusages, sans re! enjeu de productivité économique, | l'équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d'es pourie compte d'autres nérai, l'appro fixées à is dfigencs des préfet usagers où des milieux aquatiques son! autorisées. Le préfet peut irposer des vigonnementen dispositions spécifiques pour la protecton de la biodiversité, dès lors qu'elles électricité sur n'interrent pas avec l'équéibre du sestème électrique stla garanfe de l'ap l'ensambile du territoire provisionnement en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les uaines nafonal. de points ou en 6e de vaée présentantun erieu de sécurisafion du réseau étectrique naËona! dont la liste ast foumie à l'arbele R 214-111-3 Su Code da l'Environnement.
Inigation des cultures
par système d'arigation
localis£o (goutie à
goutte, mico-aspersion| Piëvenir les agriculteurs
parexemple}.
(saut prétèvements à | En vigilance renforcée mesures coordonnées de Fmitation Autorisé Nnterdichor.. x par de rotenues de | des sages, sans nel enjeu ds productuité économique, sickags Exées à ia digencs des préfats
déconnectées de la
ressource ER eau en
période d'étage).
Frenorent Pas de linftation sauf arrêté spécifique. x
ingaton dans le cadre
de ons collectve| Proposition de mosuree d'anticipaSon par l'OUGC. Proposition par l'OUGC de modalités de gestion spécifiques. Hisrdicéon,
: Senaibiiser be grand public st les collectivités aux règles Interditon. Romphssage vidange be uebge d'économie d'eau. Sauf pour les usages commerciaux sous autorisafon du senice de police de l'eau x |x des plans d'eau. concerné
Prélèvementen [€ Vidiancs renforcée mesures coordonnées de limitation | Réduction des prélèvements direck dans les canaux à adapter localemenl selon les enaux des usages, sans réal enjeu de productivité économique, | niveaux de gratité en tenant compte des enieux sécuritaires lbs 4 fa baisse des x |x ° fixées à la diligence des préfets niveaux (fralisation des berges, des digues, …). Prraläger ke
regroupement des
bateaux pour le
passage des
éduses
Privdégier le regroupement des bateaux pourle passage des | Mise enplace de
Navigation fuviale. Mise en places deresticions adaptées etspécfques selon les adapes etsp6c Sensibiliser le grand public et les collectivités aux règtes | ‘ P res o108 entoux Inca:n fiques selon les
de bon usaga d'économie d'eau. axée alles aneux
En vigilsnce renforcée mesures coordonnées de Emélation er ds la des usages, sans réei enjeu de productivité économique, navigation ai fixées à la diligence des préfets nécessaire.
Report des kavaux sauf:
- &luaton d'assec total :
Travaux en cours Limitation au maximum des rieques | - pour des résons de sécurité ; | "d'eau de pertybaion des milieux - dans le cas d'une restauration, renatyraton x |x : aquafques. du cours d'eau.
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