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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Audoises - DB 2025 044
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Audoises - DB 2025 044)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
I à TURE 1 REÇU EN PREFECTURE
le 29/18/2825
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ST EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
Pyrénées Audoises DU BUREAU DE LA COMMUNAUTE M Communauté de Communes
BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 9 OCTOBRE 2025
Salle du Conseil - 1 avenue François MITTERRAND - 11 500 QUILLAN
Décision DB 2025-044
Convention de mise à disposition DST Quillan - CCPA
Date de convocation : 08/10/2025 Liste des délibérations affichées le :
Membres en exercice : 10 Présents : 8 à l'ouverture de la séance
Absents et dépôts de pouvoirs : O Autres absents : O Votants : 8
Présents : Francis SAWY, Elvire ANDREWS, Anthony CHANAUD, Jacques GALY, Jacques MAMET, Alfred
VISMARA, Mohamed EL HABCHI et Bernard VAQUIÉ
Procuration : Néant
Excusés : Yves ANIORT et Christian SOULA
Absent : Néant
Secrétaire de séance : Bernard VAQUIÉ
Il est soumis à l’attention du Bureau la présente convention pour la mise à disposition d’un
fonctionnaire territorial, Monsieur Youcef GOUGA, titulaire du grade d’ingénieur par la commune de Quillan au profit de la CCPA.
Celui-ci occupe le poste de Directeur des services techniques de la commune de Quillan.
Mr Youcef GOUGA ingénieur, est mis à disposition à raison de 20h hebdomadaire, avec son accord,
en vue d’être positionné chef de projet maitrise d'ouvrage afin d'exercer les fonctions suivantes en
lien avec les compétences obligatoires, optionnelles et facultatives de la CCPA dans les domaines de
création de zones d'activités, abattoir de Quillan, mise en œuvre des programmes d'investissement
pour le compte des communes (création, routes ou pistes forestières..), construction entretien et
fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire, création des maisons
de santé, construction et aménagement accueils de loisirs sans hébergements … :
- _ Recueil, analyse et définition du besoin et des contraintes
-_ Définition des objectifs et déclinement du plan d’action opérationnel
- Conduite du projet : planification, organisation du projet et animation de l’équipe projet
- Supervision technique et financière du projet
-__ Assure l'interface avec les élus
- Etablissement de l'évaluation
M. Youcef GOUGA assurera des missions d’expertises techniques de maitrise d'œuvre :
- Etablissement des études préliminaires et expertises techniques
- _ Elaboration des dossiers techniques
- Analyses techniques des offres
- Planification des opérations
- Coordination des intervenants
Communauté de communes des Pyrénées audoises — DB 2025-044 - Page 1 sur 2 F REÇU EN PREFECTURE 1
le 29/18/2825
‘ . 1
-__ Suivi technique et financier de l’opération
- Etablissement des opérations de réception
Outre ces missions, il exercera également celles de Directeur des Services Techniques exposées sur la
fiche de poste de la commune de Quillan (en pièce jointe).
M. Youcef GOUGA est mis à disposition de la CCPA à compter du 1° septembre 2025 pour une période de douze mois.
Ses compétences pourront être également sollicitées par les communes du territoire de la CCPA dans le cadre de prestations de services facturées à la journée ou la demi-journée.
Le Bureau,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mai 2013 portant création de la Communauté de communes des Pyrénées audoises,
Vu la délibération du conseil communautaire du 20 juillet 2020 n°DC 2020-047 portant délégations au Bureau,
Vu la convention de mise à disposition annexée à la présente décision,
Vu l'avis du comité social territorial,
Considérant l'intérêt de mutualiser les ressources afin de répondre au besoin grandissant d'expertise en soutien de la maîtrise d'ouvrage,
Après en avoir délibéré,
Membres présents 8 | Suffrages exprimés 8
Retraits avant vote 0 | Pour 8
Abstentions 0 ; Contre 0
DECIDE
- AUTORISE le Président à signer la convention de mise à disposition annexée à la présente
décision et à engager les dépenses correspondantes.
Pour extrait conforme
Francis SAVY, Président de la CCPA
Acte certifié exécutoire compte tenu
% de sa transmission en sous-préfecture le
+ et de sa publication le
Communauté de communes des Pyrénées audoises — DB 2025-044 - Page 2 sur 2 I à TURE 1 REÇU EN PREFECTURE
le 29/18/2825
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CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
D'UN FONCTIONNAIRE TERRITORIAL TITULAIRE
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et plus particulièrement ses articles 61 à 63 relatifs à la
mise à disposition,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif à l’application de ces dispositions aux
collectivités territoriales et aux établissements publics locaux,
Vu la délibération en date du 10 juillet 2024 portant approbation de la présente mise à
disposition,
LA PRESENTE CONVENTION EST ETABLIE
ENTRE
La Collectivité d'Origine, MAIRIE DE QUILEAN, représenté(e) par Monsieur Pierre CASTEL son maire, dûment habilité, d'une part,
ET
La Collectivité ou l’organisme d’Accueil COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PYRENEES
AUDOISES représenté(e} par Monsieur Francis SAVY son Président, dûment habilité, d'autre
part.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet
La présente convention est conclue pour la mise à disposition d’un fonctionnaire territorial,
Monsieur Youcef GOUGA titulaire du grade d'ingénieur par la commune de Quillan au profit de la CCPA.
Celui-ci occupe le poste de Directeur des Services Techniques de la Commune de Quillan
Article 2 : Nature des activités
M. Youcef GOUGA, ingénieur, est mis à disposition, avec son accord, en vue d’exercer les
fonctions de chef de projet maitrise d'ouvrage afin d'exercer les fonctions suivantes :
-__ Recueil, analyse et définition du besoin et des contraintes
-__ Définition des objectifs et déclinement du plan d'action opérationnel F REÇU EN PREFECTURE 1
le 29/18/2825
‘ . 1
- Conduite du projet: planification, organisation du projet et animation de l’équipe
projet
-__ Supervision technique et financière du projet
-__ Assure l'interface avec les élus
- Etablissement de l’évaluation
M. Youcef GOUGA assurera des missions d’expertises techniques de maitrise d'œuvre :
-__ Etablissement des études préliminaires et expertises techniques
-__ Elaboration des dossiers techniques
-__ Analyse techniques des offres
- Planification des opérations
- Coordination des intervenants
- Suivi technique et financier de l'opération
- Etablissement des opérations de réception
Outre ces missions, il exercera également celles de Directeur des Services Techniques
exposées sur la fiche de poste de la commune de Quillan (en pièce jointe).
Article 3 : Durée
M. Youcef GOUGA est mis à disposition de la CCPA à compter du 1°’ septembre 2025 pour une
période d’un an.
Article 4 : Compétences décisionnelles
Les conditions de travail de M. Youcef GOUGA sont fixées par ia CCPA sur le temps de mise à
disposition sans dépasser le cycle de travail de la collectivité d’origine.
L'affectation et la durée hebdomadaire de l’agent sont Les suivantes :
- Les demi-journées en présentiel de 13h30 à 17h30 selon Le cycle de travail en vigueur
dans la collectivité d’origine.
Les décisions en matière de congés annuels, de maladie ordinaire, de congé pour accident de
service ou maladie imputable au service sont prises par la collectivité d’origine, qui en informe
la collectivité d'accueil.
La collectivité d'origine prend les décisions relatives aux autres congés prévus aux 3° à 11° de
l'article 57 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, au congé de présence parentale, à
l'aménagement de la durée du travail et au droit individuel à la formation, dans ce dernier cas
après avis du ou des organismes d'accueil.
Le dossier administratif du fonctionnaire demeure placé sous l'autorité exclusive de
l'administration d'origine, qui en assure la gestion.
Le fonctionnaire mis à disposition est assujetti aux règles de déontologie en matière d'exercice d'activités lucratives.
Article 5 : Rémunération
La mairie de Quillan verse à M. Youcef GOUGA la rémunération correspondant à son grade et
à son emploi d'origine (Traitement de base, SFT, indemnités et primes liées à l'emploi, RIFSEEP, 13ème mois). I à TURE 1 REÇU EN PREFECTURE
le 29/18/2825
L ‘ .
La rémunération de l’agent est susceptible d'évoluer selon un avancement de grade,
d’échelon, du RIFSEEP, et du point indiciaire.
La rémunération maintenue en cas de congé de maladie ordinaire est à la charge de la
collectivité d'origine. Elle sera néanmoins remboursée par l'organisme d'accueil.
M. Youcef GOUGA est autorisé par la commune de Quillan à bénéficier d’un complément
d’indemnités de la part de la CCPA.
Article 5-1 : Remboursement des frais à la Commune de Quillan :
La CCPA s'engage à rembourser à la mairie de Quillan la rémunération de M. GOUGA ainsi que
les contributions et les cotisations sociales afférentes, au prorata de son temps mis à
disposition.
Le coût annuel est estimé à 49 540,55€. Ce montant est susceptible d'évoluer en fonction du
cout réellement constaté avant la chaque facturation par là Commune de Quillan.
Un état liquidatif sera produit à cet effet. Concernant les modalités de paiement, Il est
convenu d’un commun accord qu’une facturation interviendra à l'issue de la période du 1
septembre au 31 décembre 2025 et le solde avant le 31 aout 2026.
La CCPA s'engage à rembourser à la mairie de Quillan en cas d'arrêt maladie de toute nature.
Article 6: Formation
L'organisme d'accueil supporte les dépenses occasionnées par les actions de formation dont
il fait bénéficier l'agent.
Article 7 : Manière de servir et discipline
Après un entretien individuel avec M. Youcef GOUGA réalisé par son supérieur hiérarchique
direct à la CCPA, un rapport annuel sur son activité est établi par la collectivité d'accueil.
Ce document est transmis à La mairie de Quillan après que M. GOUGA en est pris connaissance
et qu’il ait pu formuler d'éventuelles observation sur son contenu de manière formelle.
Ce rapport d'activité est ensuite annexé à son entretien annuel d’évaluation dans sa
collectivité d’origine.
En cas de faute disciplinaire, l’autorité d’origine ayant pouvoir de nomination exerce le
pouvoir disciplinaire selon le cadre légal et règlementaire en vigueur. Elle peut être saisie par
la collectivité d'accueil. Sur accord des deux collectivités, il peut être mis fin à la mise à
disposition sans préavis.
Article 8 : Cessation
Lorsque le fonctionnaire territorial est mis à disposition d'une collectivité territoriale ou d'un
établissement public en relevant pour y effectuer la totalité de son service et pour y exercer
des fonctions correspondant à son grade, la collectivité d'accueil doit lui proposer, en cas
d'emploi vacant correspondant, une mutation ou un détachement dans un délai maximum de
trois ans. En cas d'intégration suivant un tel détachement, la durée de mise à disposition est
prise en compte dans le calcul de l'ancienneté. I > 7 REÇU EN PREFECTURE
le 29/18/2825
La mise à disposition de M. Youcef GOUGA peut prendre fin avant le terme fixé à l’article 3 de
la présente convention à la demande :
- De la collectivité d’origine, Mairie de Quitlan
. De la coliectivité d'accueil, CCPA
- Du fonctionnaire mis à disposition, M. Youcef GOUGA.
Dans ces conditions le préavis sera d'UN mois.
En cas d'interruption de la mise à disposition et quel qu’en soit l’origine, M. GOUGA
réintègrera à temps plein son poste de DST de la Commune de Quillan
En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition sur accord
entre la collectivité d'origine et l'organisme d'accueil.
Article 9 : Juridiction compétente
Les parties s'engagent à épuiser toutes les voies de médiation avant de saisir la juridiction
compétente en cas de survenance d’un litige.
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relève de la
compétence du Tribunal Administratif de Montpellier.
La présente convention a été transmise à M. Youcef GOUGA dans les conditions lui permettant
d'exprimer son accord sur la nature des activités qui lui sont confiées et sur ses conditions
d'emploi.
Fait à QUILLAN, le
{En trois exemplaires originaux)
Le Maire de Quillan, Le Président de la CCPA,
M. Pierre CASTEL. M. Francis SAVY.
Notifié à l'agent le :
M. Youcef GOUGA. REÇU EN PREFECTURE
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Responsable
de
la
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et
suivi
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marchés
publics
et
des
procédures
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Domame
public
Instruction
des
actes
d'occupation
4.
Urbanisme.
règlementaire
Suivi
de
l’urbanisme,
opérationnel
et
réglementaire
Rédaction
des
marchés
publics
(documents
administratifs,
techniques,
avis
d’appel
public
à la
concurrence)
Analyse
des
marchés
publics
Rédaction
des
actes
administratifs,
Suivi
administratif
et
comptable,
tenue
des
registres,
application
de
la
règlementation
en
matière
de
procédure
et
de
publicité)
Préparation,
suivi
et
contrôle
des
autorisations
de
travaux
sur
le
domaine
public,
traitement
des
DICT
Relations
avec
les
entreprises
occupant
le
domaine
public
Actualisation
de
la
base
de
données
Suivi,
actualisation
et
mise
en
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de
l’urbanisme
règlementaire,
PLU,
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servitudes,
relation
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les
bureaux
d’étude
et
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administrations,
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et
rédaction
des
actes
administratifs
et
suivi
des
procédures
Instruction
et
suivi
des
actes
d'urbanisme
opérationnels
(PC,
DP,
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Relations
avec
les
pétitionnaires
et
les
services
instructeurs
Analyse
juridique
de
la
règlementation Prévenir
des
risques
contentieux Elaborer
le
projet
et
J'engager Vérifier
la
conformité
des
travaux
réalisés
selon
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cahier
des
charges
Définir,
mettre
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place
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suivre
les
opérations
Organiser
et
superviser
la
conception
de
documents
d'urbanisme Formaliser
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clarifier
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commande
cartographique
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