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Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Rouen.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 6 27ann3)
Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Consommateurs,
1
Convention pluriannuelle 2024 - 2026
Contribution au fonctionnement
Entre les soussignés :
La Ville de ROUEN, représentée par, Madame Annie BOULON-FAHMY, conseillère municipale déléguée,
chargée de la petite enfance, agissant au nom et pour le compte de ladite Ville en exécution de la
délibération du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020, et en vertu de l’arrêté de Monsieur le Maire en
date du 9 septembre 2024.
Ci-après dénommée par les termes « la Ville »,
D’une part,
Et
Le Centre Henri Becquerel immatriculée sous le numéro de Siret 78 111 289 1000 28, dont le siège social
est situé rue d’Amiens, CS 11516, 76038 Rouen Cedex, représenté par son Directeur général, le Professeur
Pierre VERA, habilité à cet effet par délibération du Conseil d'Administration,
Ci-après dénommée par les termes « le Centre Henri Becquerel »,
D’autre part,
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de fixer les modalités du partenariat entre la Ville et le Centre Henri
Becquerel au titre du fonctionnement de la crèche « Les Petits Becqs » qui a la particularité d’offrir des
places d’accueil sur des amplitudes horaires atypiques. La crèche est ouverte cinq jours par semaine de
5h55 à 20h.
Article 2 : Objectifs
La présente convention vise des objectifs partagés dans le secteur de la petite enfance.
Les objectifs principaux poursuivis par la Ville sont les suivants :
- Etre en conformité au regard de la réglementation des établissements d’accueil du jeune enfant
(Code de Santé Publique et décrets s’y référant), en matière d’agrément, de fonctionnement, de
qualification des professionnels et de taux d’encadrement,
- Répondre à la règlementation de la Caisse d’Allocations Familiales en matière de prestation de
service unique. Pour les crèches inscrites à la Convention Territoriale Globale de la Ville, un taux
d’occupation minimum est exigé, 2
- Toute recommandation prescrite par les services de P.M.I. ou par les services de la C.A.F. de
Seine Maritime à l’issue d’un contrôle devra être mise en œuvre,
- Aux termes de cette nouvelle convention, le soutien financier de la Ville de Rouen se portera sur
l’accompagnement des places réservées aux familles rouennaises.
- Participer au développement des modes d’accueil et à leur adaptation aux besoins des familles,
- Soutenir et valoriser la fonction parentale, et mettre en place des actions d’accompagnement à
la parentalité,
- Favoriser dès le plus jeune âge l’éveil artistique et culturel, et l’accès à toutes formes de culture,
- Favoriser la mixité sociale et culturelle, l’accès aux familles inscrites dans un processus de
réinsertion professionnelle, lutter contre toute forme de discrimination et promouvoir l’égalité
fille-garçon. L’accueil d’enfants en situation de handicap devra être développé.
- Proposer un cadre de vie adapté au plus jeune âge et favoriser la végétalisation des espaces
extérieurs, selon la configuration des lieux, et l’éducation à la nature par des expériences
sensorielles, ludiques et positives avec la nature de proximité.
- Développer des actions en faveur de la transition écologique : lutte contre le gaspillage
alimentaire, dématérialisation des procédures administratives, réduction de l’utilisation du
plastique (« objectif zéro plastique »).
Les objectifs et actions poursuivis par la crèche sont les suivants :
- Gestion et animation d’un équipement de 55 places dans le respect de la réglementation en vigueur,
- Proposer un accueil de qualité pour les enfants et leurs familles, basé sur la bienveillance, le respect du rythme de l’enfant, la communication de façon à créer une relation de confiance forte.
- Développer des outils pédagogiques qui permettent aux enfants de grandir dans un environnement chaleureux (Stabilité de l’encadrement, psychomotricité libre, approches sensorielles variées, langage signé associé à la parole).
- S’adapter à toutes les familles et tous les enfants, quel que soit leur parcours, leurs fragilités, leur handicap.
- Favoriser le bien-être de l’équipe, le questionnement sur les pratiques professionnelles pour
- Participation aux événements « petite-enfance » menés sur la ville de Rouen et les relayer auprès des familles,
Article 3 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à la date de sa signature et expire en décembre 2026, sauf résiliation
dans les conditions prévues à l'article 9. Elle ne pourra pas être renouvelée tacitement. 3
Article 4 : Moyens mis à disposition
4-1 : Moyens financiers
La contribution au fonctionnement apportée par la Ville au Centre Henri Becquerel est de 29 250 euros pour
l’année 2024.
Pour les deux années suivantes, les moyens accordés par la Ville sont définis en fonction du respect des
objectifs fixés à l’article 2 de la présente convention, étant précisé que ces concours financiers sont fixés lors
du vote du budget primitif ou des conseils municipaux chaque année.
Article 5 : Engagements de la Ville
Dans cette présente convention, la Ville s'engage à :
− Respecter ses engagements quant aux moyens définis à l'article 4,
− Recevoir au minimum une fois par an les représentant·e·s du Centre Henri Becquerel,
− Valoriser le projet de la crèche « Les Petits Becqs » sur le territoire.
Article 6 : Engagements du Centre Henri Becquerel
6-1 : Comptabilité
Le Centre Henri Becquerel s'engage à respecter les dispositions légales relatives aux obligations comptables
et au contrôle de l'utilisation des fonds publics, notamment l’article L.1611-4 du Code Général des
Collectivités Territoriales ainsi que les lois n°92-125 du 6 février 1992 et n°93-122 du 29 janvier 1993 et
leurs décrets d’application. Le cas échéant, elle nomme au moins un commissaire aux comptes et un
suppléant, conformément aux dispositions du décret n°2009-540 du 14 mai 2009 portant sur les obligations
des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels.
Pour ce faire, elle tient une comptabilité conforme aux règles définies par le plan comptable général et aux
adaptations qui en découlent en application de l’arrêté du 8 avril 1999 portant homologation du règlement
n°99-01 du 16 février 1999 du Comité de la Réglementation comptable relatif aux modalités
d’établissement des comptes annuels des associations, et fondations, et respecte la législation fiscale et
sociale propre à son activité.
Ainsi, le Centre Henri Becquerel doit transmettre à la Ville, au plus tard à l’expiration d’un délai de 6 mois
suivant la clôture du dernier exercice, le bilan, le compte de résultat détaillé et les annexes du dernier
exercice clos certifiés conformément aux dispositions de l’article 7.1.2. de la crèche « Les Petits Becqs ».
Les montants versés par la Ville, les autres collectivités territoriales et organismes divers doivent
expressément figurer de manière détaillée en annexe des comptes qui sont transmis.
6-2 : Contrôle des fonds publics
Le Centre Henri Becquerel s'engage à justifier, à tout moment, de l'utilisation des fonds versés et tiendra sa
comptabilité à la disposition de la Ville. A ce titre, la Ville peut faire procéder à tout contrôle ou investigation
qu'elle jugera utile pour s'assurer du bien fondé des actions entreprises par le Centre Henri Becquerel et du
respect de ses engagements vis-à-vis de la Ville. 4
A défaut de la production des documents comptables, la Ville se réserve le droit de ne pas procéder au
versement de sa participation financière.
6-3 : Gestion
Le Centre Henri Becquerel veille, pour les années de conventionnement, à équilibrer son budget et cherche à
développer ses ressources propres par le biais de financements publics, privés (bourses, fonds de soutien,
mécénat) ou le développement de son activité.
6-4 : Obligation d'information et de communication
Le Centre Henri Becquerel atteste ne subir aucune difficulté financière entraînant la mise en œuvre de
procédures d'exécution, d'alerte, de redressement ou de liquidation judiciaires.
Le Centre Henri Becquerel s'engage à communiquer toutes les modifications majeures intervenant dans ses
statuts, notamment concernant l'objet, la composition de son Conseil d’Administration ou de son bureau et
le changement d’identité bancaire etc.
Article 7 : Versement de la subvention
Pour des sommes inférieures à 5000 euros, sous réserve des dispositions de l'Article 7 de la présente
convention, il est procédé au versement de la subvention dans son intégralité.
Le Centre Henri Becquerel s’engage, cependant à fournir les documents comptables, bilan et compte de
résultat, relatifs au dernier exercice clos, certifiés conformément aux dispositions de l'Article 7.1.2 ainsi que
le compte rendu d’assemblée générale les certifiant.
La subvention est virée au compte du Centre Henri Becquerel
Code banque :
Code guichet :
Numéro de compte :
Clé RIB :
Raison sociale et domiciliation :
Article 8 : Assurances et responsabilités
Les activités du Centre Henri Becquerel sont placées sous sa responsabilité exclusive. Le Centre Henri
Becquerel doit souscrire tout contrat d'assurance propre à garantir sa responsabilité, de façon à ce que la
Ville ne soit ni recherchée ni inquiétée. Le Centre Henri Becquerel produit chaque année à la Ville les
attestations des assurances souscrites.
Article 9 : Résiliation
Chaque partie se réserve le droit de mettre fin, à tout moment, à la présente convention en cas de non-
respect par l'autre partie de l'une des clauses ci-dessus énoncées si, dans le mois suivant la réception de la
mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception, la partie en cause n'a pas pris les
mesures appropriées pour y remédier.
Si le non-respect de la convention est imputable au Centre Henri Becquerel, cette dernière rembourse à la
Ville la part de la subvention déjà perçue au prorata temporis de l'année en cours, à compter de la date de
réception de la lettre recommandée. 5
La présente convention peut être résiliée à tout moment, avant son terme, si les parties sont d'accord. Cette
résiliation amiable est signifiée par échange réciproque de lettres recommandées entre les parties.
La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité, en cas de liquidation judiciaire
ou d'insolvabilité notoire du Centre Henri Becquerel.
Il en est de même en cas d'utilisation de la subvention par le Centre Henri Becquerel à des fins autres que
celles définies conformément aux articles 3, 8 et 16 de la présente convention. A ce titre, l'association
s'interdit, notamment, de redistribuer tout moyen municipal mis à sa disposition sous forme d'aide ou de
subvention à d'autres personnes physiques ou morales.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.
En cas d’échec, tout contentieux sera porté devant le tribunal administratif de Rouen.
Fait à Rouen, le XXXXX
en deux exemplaires.
Pour le Maire de ROUEN Pour le Centre Henri Becquerel
par délégation,
Annie BOULON-FAHMY Pierre VERA Conseillère Municipale Déléguée Directeur Général En charge de la Petite Enfance,