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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Rouen.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 6 15ann1)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Consommateurs,
1
Convention d’objectifs 2026
EMPLOIS SERVICES
Entre les soussignés :
La Ville de ROUEN, représentée par, Zohra AMIMI ; Adjointe au Maire, en charge des solidarités, des
personnes âgées, de la politique de la ville, de l’insertion et de la santé, agissant au nom et pour le compte de
ladite Ville en exécution de la délibération du Conseil Municipal en date du 25 juin 2026, et en vertu de
l’arrêté de Monsieur le Maire en date du 2 avril 2026.
Ci-après dénommée par les termes « la Ville »,
D’une part,
Et
«EMPLOIS SERVICES» association régie par la loi du 1er juillet 1901, immatriculée sous le numéro de Siret
342587326, dont les statuts ont été déposés en Préfecture le ….., dont le siège social est situé 37 cours
Clémenceau à Rouen ( 76100), représentée par son Président Pierre AGNERAY, habilité à cet effet par
délibération du Conseil d'Administration,
Ci-après dénommée par les termes « l’Association »,
D’autre part,
Préambule
Le dynamisme de la vie associative est l’un des enjeux du développement et de l’attractivité du territoire
municipal. Il permet de créer des solidarités plus fortes entre les citoyen·ne·s et son soutien permet de
satisfaire des besoins sociaux essentiels en matière de solidarité, de services collectifs, de pratiques
sportives et culturelles, d’inclusivité, de défense des droits et de l’environnement.
Les structures associatives sont aujourd'hui des acteurs à part entière de la vie sociale et leurs activités
constituent souvent un prolongement nécessaire de l'action municipale.
Afin d'accompagner le mouvement associatif local et de contribuer au développement et à la pérennité des
activités associatives et des structures elles-mêmes, la Ville souhaite :
- assurer aux associations dont les actions présentent une utilité sociale reconnue de tous au plan local, un
concours destiné à leur permettre de poursuivre leurs activités,
- rechercher les moyens qui apporteraient une information et une formation au mouvement associatif,
- impliquer les associations à la réalisation d'actions en faveur des Rouennais et des Rouennaises. 2
Pour ce faire, la Ville propose de mettre en œuvre une politique de partenariat avec les associations locales,
passant par la conclusion de conventions d'objectifs.
Dans le cadre de sa politique en faveur de l’insertion socio-professionnelle, la Ville souhaite conclure une
convention avec Emplois Services dont l'objet est l’emploi et l’accompagnement des personnes rencontrant
des difficultés sociales et professionnelles particulières.
Cette convention respectera, d'une part, la politique décidée par la Ville et, d'autre part, l'objet de
l'Association défini à l'article 2 de ses statuts.
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de fixer les modalités du partenariat entre la Ville et l'Association. Ce
partenariat se concrétise par :
- La détermination d’objectifs communs, d’actions à réaliser et des moyens alloués par la Ville suivant
les règles fixées dans la présente convention ;
- La mise en place d’une évaluation commune des actions réalisées dans ce cadre.
Article 2 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à la date de sa signature et expire au 31 décembre 2026, sauf résiliation
dans les conditions prévues à l'article 10. Elle ne pourra pas être renouvelée tacitement.
Article 3 : Moyens mis à disposition
3-1 : Moyens financiers
La contribution au fonctionnement apportée par la Ville à l’Association est de ……….. pour l’année 2026. A
ces financements pourront s’ajouter des financements sur projet, des compléments de subventions de
fonctionnement ou des subventions complémentaires. Ces attributions seront validées en Conseil Municipal
et notifiées par lettre simple.
3-2 : Moyens matériels et logistiques
Dans le cadre de l’accompagnement du projet global de l’Association et dans la mesure de ses possibilités, la
Ville peut mettre à disposition de l'Association des moyens matériels et logistiques en plus des subventions
prévues par la présente convention. Ces mises à disposition peuvent concerner des moyens relatifs à :
La mise à disposition ponctuelle de salles ou de lieux de travail,
Le prêt de matériel ou un soutien logistique,
La communication.
Ces mises à disposition pourront être consenties à titre gracieux et feront l’objet d’une valorisation annuelle.
Article 4 : Engagements de la Ville
Dans cette présente convention, la Ville s'engage à :
Respecter ses engagements quant aux moyens définis à l'article 3,
Recevoir au minimum une fois par an les représentant·e·s de l'Association,
Valoriser le projet de l'Association sur le territoire. 3
Article 5 : Engagements de l'Association
5-1 : Comptabilité
L'Association s'engage à respecter les dispositions légales relatives aux obligations comptables des
structures associatives et au contrôle de l'utilisation des fonds publics, notamment l’article L.1611-4 du
Code Général des Collectivités Territoriales ainsi que les lois n°92-125 du 6 février 1992 et n°93-122 du 29
janvier 1993 et leurs décrets d’application. Le cas échéant, elle nomme au moins un commissaire aux
comptes et un suppléant, conformément aux dispositions du décret n°2009-540 du 14 mai 2009 portant sur
les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels.
Pour ce faire, elle tient une comptabilité conforme aux règles définies par le plan comptable général et aux
adaptations qui en découlent en application de l’arrêté du 8 avril 1999 portant homologation du règlement
n°99-01 du 16 février 1999 du Comité de la Réglementation comptable relatif aux modalités
d’établissement des comptes annuels des associations, et fondations, et respecte la législation fiscale et
sociale propre à son activité. Pour les exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2020,
l’association applique le règlement comptable (bilan et compte de résultat) ANC 2018-06 conformément à la
règlementation comptable en vigueur.
Ainsi, l’association doit transmettre à la Ville, au plus tard à l’expiration d’un délai de 6 mois suivant la
clôture du dernier exercice, le bilan, le compte de résultat détaillé et les annexes du dernier exercice clos
certifiés conformément aux dispositions de l’article 7.
Les montants versés par la Ville, les autres collectivités territoriales et organismes divers doivent
expressément figurer de manière détaillée en annexe des comptes qui sont transmis.
5-2 : Contrôle des fonds publics
L'Association s'engage à justifier, à tout moment, de l'utilisation des fonds versés et tiendra sa comptabilité à
la disposition de la Ville. A ce titre, la Ville peut procéder à tout contrôle ou investigation qu'elle jugera utile
pour s'assurer du bien fondé des actions entreprises par l'Association et du respect de ses engagements vis-
à-vis de la Ville.
A défaut de la production des documents comptables, la Ville se réserve le droit de ne pas procéder au
versement de sa participation financière.
5-3 : Gestion
L'Association veille, pour l'année de conventionnement, à équilibrer son budget et cherche à développer ses
ressources propres par le biais de financements publics, privés (bourses, fonds de soutien, mécénat) ou le
développement de son activité.
5-4 : Obligation d'information et de communication
L'Association s'engage à communiquer toutes les modifications majeures intervenant dans ses statuts,
notamment concernant l'objet, la composition de son Conseil d’Administration ou de son bureau et le
changement d’identité bancaire etc.
L’Association s’engage à communiquer également toute information concernant son équilibre financier et les
décisions inhérentes. 4
5-5 : Demande de subvention
L’Association présente une demande motivée de subvention, en ligne sur le site rouen.fr
(https://rouen.fr/services#serv-ass), avant la fin du mois de septembre de chaque année N-1 de
renouvellement de la convention.
Article 6 : Objectifs
Favoriser l’insertion sociale et professionnelle durable des publics les plus précaires :
L’Association procède à l’embauche de personnes sans emplois, rencontrant des difficultés sociales
et professionnelles particulières, en vue de faciliter leur insertion professionnelle, en les mettant à
titre onéreux à disposition de personnes physiques ou morales. Une attention particulière est
apportée aux habitants des quartiers prioritaires de la ville.
Favoriser l’accompagnement global de la personne, en visant le pouvoir d’agir et l’autonomie :
L’association assure l’accueil des personnes ainsi que le suivi et l’accompagnement de ses salariés
en vue de faciliter leur (ré)insertion sociale et de recherche les conditions d’une insertion
professionnelle durable.
Participer au développement économique et social de la ville par l’intermédiaire, entre autres, de la
Mission Insertion professionnelle et emploi de la ville de Rouen et de son CCAS : la poursuite de
l’expérimentation Territoire Zéro Chômeurs de Longue Durée, le collectif des acteurs de l’insertion
professionnelle des quartiers prioritaires de la ville notamment Grammont/Saint Sever/Orléans, …
L’Association participera dans la mesure du possible à toutes les actions et dispositifs partenariaux
auxquelles elle sera conviée.
L’association veille à son équilibre financier et au bon usage de ses subventions.
Faire respecter comme dans toutes les associations soutenues par la Ville, les principes de laïcité, lutter
contre les discriminations ; faciliter l’accueil de publics en situation de handicap, de difficulté d’insertion
sociale ou professionnelle ; favoriser la parité au sein de ses activités comme de son Conseil
d’Administration ; adopter des pratiques soucieuses du développement durable.
De plus et d’une manière générale, en lien avec les orientations municipales, l’Association s’engage à
favoriser la parité au sein de ses activités comme de son conseil d’administration. Elle devra tant que faire se
peut, faciliter l’accueil des publics en situation de handicap, et s’efforcera de s’inscrire dans une démarche
transition écologique et sociale. Elle devra également favoriser l’intégration de jeunes au sein de ses
instances dirigeantes afin d’assurer le renouvellement de sa gouvernance.
L’Association se doit de contribuer à l’attractivité de la Ville de Rouen en participant ou en organisant toute
manifestation régionale, nationale ou internationale entrant dans son secteur d’activité et son savoir-faire. 5
L’Association se doit, par les moyens mis à sa disposition par les financeurs et par ses adhérents, de mettre
en œuvre et/ou de participer à des partenariats visant des opérations collectives à haute valeur citoyenne au
service des habitants de Rouen.
Article 7 : Évaluation
L’association et la Ville se réunissent afin d’évaluer les actions réalisées par l’Association au cours de
l’exercice achevé (ou s’achevant) et de vérifier leur adéquation avec les objectifs définis à l’article 6.
Article 8 : Versement de la subvention
Sous réserve des dispositions de l'Article 5 de la présente convention, il est procédé au versement de la
subvention de la manière suivante :
- Après le vote du budget primitif, un acompte correspondant à 70% du montant de la subvention
votée lors du budget ou d’un conseil municipal ;
- Le solde, dès réception des documents comptables, bilan et compte de résultat de l’Association
relatifs au dernier exercice clos, certifiés conformément aux dispositions de l’article 5-1
La subvention est virée au compte de l'Association.
Code banque : 30003
Code guichet : 03617
Numéro de compte : 00050003060
Clé RIB : 73
Raison sociale et domiciliation : ROUEN ENT
Article 9 : Assurances et responsabilités
Les activités de l'Association sont placées sous sa responsabilité exclusive. L'Association doit souscrire tout
contrat d'assurance propre à garantir sa responsabilité, afin que la Ville ne soit ni recherchée ni inquiétée.
L'Association produit chaque année à la Ville les attestations des assurances souscrites.
Article 10 : Résiliation
Chaque partie se réserve le droit de mettre fin, à tout moment, à la présente convention en cas de non-
respect par l'autre partie de l'une des clauses ci-dessus énoncées si, dans le mois suivant la réception de la
mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception, la partie en cause n'a pas pris les
mesures appropriées pour y remédier.
Si le non-respect de la convention est imputable à l'Association, cette dernière rembourse à la Ville la part de
la subvention déjà perçue au prorata temporis de l'année en cours, à compter de la date de réception de la
lettre recommandée.
La présente convention peut être résiliée à tout moment, avant son terme, si les parties sont d'accord. Cette
résiliation amiable est signifiée par échange réciproque de lettres recommandées entre les parties.
La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité, en cas de liquidation judiciaire
ou d'insolvabilité notoire de l'association.
Il en est de même en cas d'utilisation de la subvention par l'association à des fins autres que celles définies
conformément aux articles 4 et 6 de la présente convention. A ce titre, l'association s'interdit, notamment, 6
de redistribuer tout moyen municipal mis à sa disposition sous forme d'aide ou de subvention à d'autres
personnes physiques ou morales.
Article 11 : Litiges
Les parties s’engagent à résoudre tout litige portant sur l’interprétation ou l’exécution de la présente
convention à l’amiable. Le différend sera soumis au Tribunal Administratif de Rouen seulement à défaut
d’accord amiable entre les parties.
Fait à Rouen, le 26/06/2026
en deux exemplaires.
P. le Maire de ROUEN, P. l'Association,
Par délégation,
Zohra AMIMI, Pierre AGNERAY
Adjointe au Maire Président.
en charge des Solidarités,
des Personnes Agées, de la Santé,
de la Politique de la Ville et de l’Insertion.