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Déliberation - 2026 07 15 DELIB PVD acquisition Louis Petit
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 07 15 DELIB PVD acquisition Louis Petit)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sport,
Délibération n° 2026-07-15
MAIRIE DE RUFFEC
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
@ SEANCE DU JEUDI 9 JUILLET 2026 e
Membres en exercice 23
Membres présents 20
Membres ayant donné pouvoir 2
Membres ayant délibéré 22
Date de la convocation 2/07/2026
Date d'affichage de la convocation 2/07/2026
PRESENTS : M. Thierry BASTIER, M. Jean-Paul FORT, Mme Nina BASTIER, M. Jean-Pierre CHARDONNET,
Mme Valérie DUBOIS, M. Guy PELLADEAUD, Mme Laetitia PELLADEAUD-AVIGNON, Mme Nicole
GAYOUX, M. Pascal NOURRI, M. Pascal Henry, M. Didier MOINEAU, Mme Pascale BETIN, Mme Catherine
SENNAVOINE, M. Hervé JAMBARD, Mme Aurélie SARRAZIN, Mme Sabrina BOUYER, Mme Sandie MERLE,
M. Louis Pacault, M. Pierre BARBARIT, M. Marc GRANGIER, M. Julien GENDREAU, Mme Emmanuelle
BOURGUIGNON et M. Alexandre RAGUET
POUVOIRS : Mme Nina BASTIER en faveur de M. Pierre BARBARIT et Mme Pascale BETIN en faveur de
M. Thierry BASTIER
ABSENTS : M. Pascal HENRY
M. Pierre BARBARIT est désigné secrétaire de séance.
ACQUISITION DE LA PARCELLE AL 369 DITE LOUIS PETIT
SISE 4 RUE DU PROFESSEUR GIRARD AUPRES DE LA SOCIETE RUFFECOISE DE DISTRIBUTION
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2241-1, L. 1311-9 à L1311-
12 relatifs aux acquisitions immobilières des communes et à la consultation préalable du service des
Domaines,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment son article L.1111-1,
Vu le BP 2026 de la commune de Ruffec,
Vu les statuts de la SOCIETE RUFFECOISE DE DISTRIBUTION et l’article 1845 du Code Civil identifiée au
SIREN numéro 661820332 et dont le siège est basé à Ruffec,
Vu l'avis du service des Domaines en date du 9 mars 2026 estimant la valeur du bien à 130 000€ assorti
d’une marge d'appréciation de 20%, conformément à l’article L. 1311-9 du Code Général de la Propriété
des Personnes Publiques,
Vu l'accord de la SOCIETE RUFFECOISE DE DISTRIBUTION sise Le Clos Geay Route d’Aigre à RUFFEC
représentée par Dimitri FAGEON pour un prix d'achat de 100 000€,
Considérant l'intérêt financier pour la Commune d'acquérir le bien,
Accusé de réception en préfecture
016-211602925-20260709-2026-07-15-DE
Date de réception préfecture : 10/07/2026 Délibération n° 2026-07-15
Considérant l'intérêt général pour la Commune de Ruffec de l’acquisition de ce gymnase pour doter la
commune d’un équipement sportif de qualité répondant aux besoins de la population et des associations locales,
Considérant que les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif de l’exercice en cours,
Monsieur Fort, rapporteur de Monsieur le Maire expose :
Il y a un projet d'acquisition de la parcelle cadastrée AL 369 de la salle dite Louis Petit sise 4 rue du
Professeur Girard d’une superficie totale de 4 370 m? avec une surface au sol de 1 208 m? environ.
En effet, depuis 2016, la commune de Ruffec est locataire de cette salle pour un montant de 7 440€ par
trimestre, ce qui représente un coût de location de 28 760€ par an. De plus, la commune paie également
la taxe foncière qui s'élève à 2 300€ par an. Le coût de location de cette salle est donc de 31 060€ par an, ce qui représente un coût annuel élevé pour la commune.
Dans le même temps, l’avis des Domaines datant du 9 mars 2026 évalue la valeur vénale du bien à 130
000€ assortie d’une marge d’appréciation de 20%. Cet avis fait également état d’un bâtiment à un stade
usagé avancé avec une mauvaise isolation thermique, un chauffage et une chaudière anciens, un
éclairage vétuste. À terme, l’utilisation de la salle Louis Petit risquerait d’être suspendue pour des raisons de sécurité.
Cette salle est aujourd’hui fortement utilisée par les écoles, collèges, lycées et également par les
associations sportives dont le tennis de table avec des équipes évoluant à un niveau régional. La salle
Louis Petit favorise ainsi le maintien d’une activité sportive régulière, notamment pour les élèves du
territoire. Il convient donc pour la commune de pouvoir sauvegarder l’utilisation de cette salle en opérant une transformation du bâti, rendant nécessaire son acquisition.
Suite aux négociations avec la SOCIETE RUFFECOISE DE DISTRIBUTION, compte-tenu de l'intérêt général
de l'acquisition de la parcelle AL 369 et compte-tenu de l’état de vétusté important du bien, M. le Maire
propose au Conseil Municipal de fixer le prix d'achat de la parcelle AL 369 au prix de rachat de 100 000
Accusé de réception en préfecture
016-211602925-20260709-2026-07-15-DE
Date de réception préfecture : 10/07/2026 Délibération n° 2026-07-15
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE A L'UNANIMITE
ARTICLE 1 : Approuve l'acquisition auprès de la SOCIETE RUFFECOISE DE DISTRIBUTION pour un montant
de 100 000€.
ARTICLE 2 : Précise que les frais de notaires seront pris en charge par la Commune de Ruffec.
ARTICLE 3 : Autorise Monsieur le Maire, où son représentant, à accomplir toutes les diligences
nécessaires à la cession du bien, à signer les actes afférents ainsi que tout autre document lié à cette
affaire.
ARTICLE 4 : La présente délibération sera publiée sur le site Internet de la Commune et ampliation en
sera adressée au contrôle de légalité et au Comptable Public.
Publiée et transmise au Pour copie conforme
Contrôle de légalité le 1 0 JUIL. 2076 Le Maire,
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du
Maire de Ruffec ou contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers
(86) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
016-211602925-20260709-2026-07-15-DE
Date de réception préfecture : 10/07/2026