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Déliberation - 2026 04 17 DELIB PVD La Garenne Adressage
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 04 17 DELIB PVD La Garenne Adressage)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Logement,
Délibération n° 2026-04-17
MAIRIE DE RUFFEC
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
@ SEANCE DU MERCREDI 29 AVRIL 2026 @
Membres en exercice 23
Membres présents 20
Membres ayant donné pouvoir 3
Membres ayant délibéré 23
Date de la convocation 21/04/2026
Date d'affichage de la convocation 21/04/2026
PRESENTS : M. Thierry BASTIER, M. Jean-Paul FORT, Mme Nina BASTIER, M. Jean-Pierre CHARDONNET,
Mme Valérie DUBOIS, M. Guy PELLADEAUD, Mme Nicole GAYOUX, M. Pascal NOURRI, M. Didier
MOINEAU, Mme Pascale BETIN, Mme Catherine SENNAVOINE, M. Hervé JAMBARD, Mme Aurélie
SARRAZIN, Mme Sabrina BOUYER, M. Louis Pacault, M. Pierre BARBARIT, M. Marc GRANGIER, M. Julien
GENDREAU, Mme Emmanuelle BOURGUIGNON et M. Alexandre RAGUET
POUVOIRS : M. Pascal Henry en faveur de Mme Valérie DUBOIS, Mme Sandie MERLE en faveur de M.
Jean-Pierre CHARDONNET et Mme Laetitia PELLADEAUD-AVIGNON en faveur de M Guy PELLADEAUD
ABSENTS :
M. Guy PELLADEAUD est désigné secrétaire de séance.
ADRESSAGE - DENOMINATION DES RUES DU QUARTIER D’HABITATION LA GARENNE
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2121-29 et L2213-28,
Vu le Code de la Voirie Routière, et notamment son article 141-3 relatif à la mise à jour du tableau de classement des voies communales,
Vu le décret n°94-1112 du 19 décembre 1994 relatif à la communication au Centre des Impôts Fonciers
ou au Bureau du Cadastre de la liste alphabétique des voies de la Commune et du numérotage des
immeubles,
Vu le décret n° 2023-767 du 11 août 2023 relatif à la mise à disposition par les communes des données
relatives à la dénomination des voies et à la numérotation des maisons et autres constructions,
Vu le projet d'aménagement d’un lotissement communal dénommé La Garenne à réaliser en vue de proposer à la vente des terrains à bâtir à usage d'habitation,
Vu l'arrêté du permis d'aménager N°162922500003 en date du 23 mars 2026,
Considérant qu’attribuer une adresse précise et normée à chaque habitation représente un élément
essentiel notamment pour garantir une intervention facilitée et plus rapide des services d'urgence et de
secours et constituera un atout pour le bon fonctionnement des services de livraison, de gestion de
déchets où encore pour les procédures de raccordement aux différents réseaux (eau, électricité,
assainissement etc.),
Accusé de réception en préfecture
016-211602925-20260505-2026-04-17-1-DE
Date de réception préfecture : 05/05/2026 Délibération n° 2026-04-17
Considérant que pour déployer l’adressage sur la Commune il convient de dénommer les voies
nouvelles,
Considérant les propositions du bureau municipal en date du 21 janvier 2026 pour les voies du quartier
et du 15 avril 2026 pour l'impasse qui relie la route de Villefagnan et le chemin au nord, proposées
synthétisées et présentées en annexe,
Monsieur Fort, rapporteur de Monsieur le Maire expose :
Le projet du quartier d'habitation La Garenne sur les parcelles AY 14, AY 47, AY 35, AY 38, AY 52 et AY
245 dont la viabilisation et les travaux de voirie seront engagés dans les prochains mois au terme d’une
mise en concurrence par un marché public.
Dans le cadre des obligations d’adressage, il convient de dénommer toutes nouvelles voies. Les
objectifs principaux sont de garantir une intervention facilitée et plus rapide des services d'urgence et
de secours, de faciliter le bon fonctionnement des services de livraison, de gestion de déchets ou
encore pour les procédures de raccordement aux différents réseaux (eau, électricité, assainissement
etc.). Chacune de ces adresses doit être précise et normée.
Selon le plan prévisionnel d'aménagement, il convient de nommer 2 rues ainsi que 3 impasses qui
desserviront tous les lots viabilisés.
A cette occasion, il est également proposé de donner un nom à l’impasse qui relie la route de
Villefagnan au quartier d'habitation ainsi qu’au chemin existant qui relie le futur quartier d'habitation
à la rue de Lattre de Tassigny.
Un récapitulatif de tous les noms est proposé sur le plan d'aménagement présenté en annexe.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE A LA MAJORITE
(2 abstentions)
ARTICLE 1: Approuve les nouvelles dénominations de voies communales telles qu’indiquées dans
l’image en annexe de la présente délibération.
e Rue Simone Veil au niveau des lots 9 à 19 puis des lots 33 à 44,
e Rue Edith Piaf au niveau de la rue lot 20 à 32,
e Impasse Jacques Brel rue pour les lots 1 à 8,
e Impasse France Gall pour les lots 45 et 46
e Impasse Françoise Hardy pour les lots 47 à 53
e Impasse Barbara entre la route de Villefagnan et le nord du lotissement
e Chemin des rabouillères qui prolonge l'impasse Barbara jusqu’à la rue de Lattre de Tassigny
ARTICLE 2: Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour assurer l'exécution de la présente
délibération.
ARTICLE 3 : La présente délibération sera publiée sur le site Internet de la Commune et ampliation en
sera adressée au contrôle de légalité ainsi qu’aux administration et services concernés.
Accusé de réception en préfecture
016-211602925-20260505-2026-04-17-1-DE
Date de réception préfecture : 05/05/2026 Délibération n° 2026-04-17
Publiée et transmise au 26 Pour copie conforme
Contrôle de légalité le 05 MAI 70 Le Maire,
Thierry BASTIER
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du
Maire de Ruffec ou contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers
(86) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
016-211602925-20260505-2026-04-17-1-DE
Date de réception préfecture : 05/05/2026