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Arrêté - 221202 Interdiction Materiel de SON Document publié le Vendredi 2 décembre 2022 par la commune de Custines. Lien du pdf (Arrêté - 221202 Interdiction Materiel de SON)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, Ex Cabinet

PRÉFET trecti scyrité DE MEURTHE-ET-MOSELLE Direction des sécurités

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ duO 2 DEC, 2022 portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de sons à

destination d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé

dans le département de MEURTHE-ET-MOSELLE du 2 au 5 décembre 2022

Le Préfet de Meurthe-et-Moselle,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de la route; .

Vu le code de la voirie routière :

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L211-5 à L271-8, L211-15, R211-2 à

R211-9 et R211-27 à R211-30 ; ,

Vu code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.22151;

Vu la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Arnaud COCHET en qualité de préfet de Meurthe-et-Moselle ;

Vu l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;

Considérant le rassemblement festif musical qui s'est tenu le 16 août 2020, en dépit d'un arrêté préfectoral d'interdiction, sur la commune de Toul, qui a rassemblé près de 1200 personnes et qui a nécessité l'intervention d'une unité de forces mobiles en renfort des effectifs locaux de la police nationale pour faire cesser le trouble à l'ordre public :

Considérant le rassemblement festif musical qui s'est tenu le 8 août 2021 sur la commune de Chaudeney-sur-Moselle, qui a rassemblé près de 250 personnes et nécessité l'intervention d'une quarantaine de gendarmes pour faire cesser le trouble à l'ordre public :Considérant le rassemblement festif musical qui s'est tenu le 16 octobre 2021, sur la commune de Toul, qui a rassemblé plus de 100 personnes et qui a nécessité l'intervention des effectifs locaux de la police nationale pour faire cesser le trouble à l'ordre public ;

Considérant le risque d'un rassemblement festif musical non déclaré dans la région Grand Est et dans le département de Meurthe-et-Moselle à l'occasion de la période allant du vendredi 2 au lundi 5 décembre 2022 ;

Considérant que la tenue de ce type d'évènement festif peut provoquer des troubles à

l'ordre public, qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduite sous l'emprise de l'alcool, de stupéfiants, à la gêne occasionnée par le niveau sonore de la musique diffusée, à la dégradation des propriétés ou cultures occupées, parfois soumises à une législation particulière (Natura 2000 par exemple) ;

Considérant l'ensemble des risques associés à ce type de rassemblement sauvage dans des espaces non prévus à cet effet, avec un nombre de personnes qui peut dépasser les capacités d'accueil, et de surcroît en l'absence de tout dispositif préventif pour la sécurité des personnes ; .

Considérant qu'il convient de préserver l’ordre public ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet :

ARRETE

Article 1: La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée tels que les systèmes de sonorisation et d'amplification est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département de Meurthe-et-Moselle à compter du vendredi 2 décembre 2022 à 18h00 jusqu'au lundi 5 décembre 2022 à 08h00 ;

Article 2: Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre ; des sanctions pénales pouvant aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 4 500 euros d'amende sont également possibles (article 431-9 du Code pénal) à l'encontre des organisateurs de l'évènement.

Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, les sous-préfets d'arrondissement, les maires des communes du département, la directrice départementale de la sécurité publique, le commandant du groupement de la gendarmerie départementale ainsi que le capitaine, commandant la CRS ALA, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

A Nancy, le 0 2? DEi. cu/2

7

/ ré

Arnaud ÉuetVOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois

courant à compter de sa notification ou de sa publication, selon le cas :

> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :

* soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS'60031 - 54038 NANCY CEDEX.

+ soit Un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX O8.

NB: En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de

réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

> Soit un recours contentieux :

Ce recours sera adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036 NANCY CEDEX.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

NB: Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°" mois suivant la date de notification de la décision contestée. Ce délai est prorogé de 2 mois supplémentaires à compter du rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le dépôt d’un recours hiérarchique suite à un recours gracieux n'a pas pour

effet de prolonger à nouveau le délai de recours contentieux.