Arrêté - 231027 ap Interdiction Circulation et Transport du Materiel

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Arrêté - 231027 ap Interdiction Circulation et Transport du Materiel Document publié le Lundi 9 octobre 2023 par la commune de Custines. Lien du pdf (Arrêté - 231027 ap Interdiction Circulation et Transport du Materiel)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique, PRÉFET

DE MEURTHE-ET-MOSELLE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ du 2 9 OCT, 2023

portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du matériel de

sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 27 octobre 2023

au lundi 30 octobre 2023.

Le préfet de Meurthe-et-Moselle,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-2 et L.22157 ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L211-5 à L211-8, L211-15, R211-

2 à R211-9 et R211-27 à R211-30 ;

Vu l'alinéa 2 de l’article L.221-2 du code des relations entre le public et l'administration :

Vu la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2022 relative à la sécurité quotidienne ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2006-334 du 31 mars 2006 modifiant le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 :

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme Françoise SOULIMAN en qualité de préfet de Meurthe-et-Moselle :

Considérant les différents rassemblements festifs non déclarés qui se sont tenus sur le ressort de la zone de défense et de sécurité Est, les 22 et 23 avril 2023 à Esnouveaux (52), rassemblant 250 personnes; les 29 et 30 avril 2023 à Vellerot-lès-Belvoir (25), rassemblant

200 personnes, et les 30 avril et 1° mai 2023 à Etival-Clairefontaine (88), rassemblant 650 personnes ;

Considérant le rassemblement festif non déclaré qui s'est tenu dans le massif forestier de Parroy les 27 et 28 mai 2023, à Parroy (54), rassemblant 300 personnes;

1/4Considérant le rassemblement festif à caractère musical intitulé « FUCK FEST », non

déclaré, qui s'est tenu sur un terrain privé du 23 au 24 septembre 2023 sur la commune de Bettainvillers (54), réunissant une cinquantaine de personnes alcoolisées et particulièrement hostiles, que ce rassemblement a été source de nuisances sonores importantes, qu'il a nécessité l'intervention de la gendarmerie, qu'une procédure judiciaire a été ouverte et que du matériel de sonorisation a été saisi.

Considérant le rassemblement festif à caractère musical intitulé « TEKNOPEDIA », non déclaré , qui s’est tenu dans la forêt de Commanster, à Vielsalm (Belgique) réunissant 800 personnes du 06 au 07 octobre 2023 ;

Considérant le risque d’un rassemblement festif musical non déclaré dans la région Grand Est et dans le département de Meurthe-et-Moselle à l'occasion de la période allant du vendredi 27 octobre 2023 au lundi 30 octobre 2023.

Considérant que plusieurs groupes structurés de la mouvance musicale « tekno » de la région Grand Est et des pays limitrophes organisent régulièrement des événements non déclarés sur le territoire régional selon une procédure établie en vue d'échapper aux contrôles des forces de sécurité intérieur (invitation par messageries cryptées, transmission des coordonnées GPS de l'événement après installation du matériel de sonorisation) ;

Considérant que la tenue de ce type d'évènement festif peut provoquer des troubles à l’ordre public, qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduite sous l'emprise de l'alcool, de stupéfiants, à la gêne occasionnée par le niveau sonore de la musique diffusée, à la dégradation des propriétés ou cultures occupées, parfois soumises à une législation particulière (Natura 2000 par exemple) ;

Considérant l'ensemble des risques associés à ce type de rassemblement sauvage dans des espaces non prévus à cet effet, avec un nombre de personnes qui peut dépasser les capacités d'accueil, et de surcroît en l'absence de tout dispositif préventif pour la sécurité des personnes ;

Considérant la posture VIGIPIRATE placée en urgence attentat ;

Considérant qu'il convient de préserver l'ordre public ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;

ARRETE

Article 1: Les mesures édictées par le présent arrêté sont d'application immédiate et valables jusqu'au lundi 30 octobre 2023 à 08H00.

Article 2 : La circulation de véhicules transportant du matériel de sonorisation et d'amplification à destination d’un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave- party) non autorisé est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département de Meurthe-et-Moselle à compter du vendredi 27 octobre 2023 à 18h00 au lundi 30 octobre 2023 à 8h00.

2/4Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre. Les organisateurs de l'évènement pourront être passibles des

sanctions pénales pouvant aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 4 500 euros d'amende (article 431-9 du Code pénal).

Article 4 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, les sous-préfets d'arrondissement, les maires des communes du département, la directrice départementale de la sécurité publique, le commandant du groupement de la gendarmerie départementale ainsi que le capitaine, commandant la CRS ALA, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l‘exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

À Nancy, le 25 OCT. 2023

Le préfet,

3/4VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à compter de sa publication, selon le cas :

> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :

* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX.

+ __ soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.

NB: En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

> Soit un recours contentieux :

Ce recours sera adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036 NANCY CEDEX.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr

NB: Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°" mois suivant la date de notification de la décision contestée. Ce délai est prorogé de 2 mois supplémentaires à compter du rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le dépôt d’un recours hiérarchique suite à un recours gracieux n'a pas pour effet de prolonger à nouveau le délai de recours contentieux.

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