Compte-Rendu - CR CM 08 06 20180222

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Compte-Rendu - CR CM 08 06 20180222 Document publié le Mardi 12 juin 2018 par la commune de Ravel. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 08 06 20180222)Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Justice et droit, 1

Ravel, le 12 juin 2018

COMPTE-RENDU DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE

DU 08 JUIN 2018

___________________________________

Après lecture du procès-verbal de la précédente réunion qui a été adopté à l’unanimité, le Président passe à l’ordre du jour :

CHOIX D UN MAITRE D OEUVRE EN VUE DE LA REALISATION DU RACCORDEEMNT DU RESEAU D’ASSAINISSEMENT DE LA MORILLE A CELUI DU BOURG: Monsieur le Maire informe l'Assemblée concernant le choix d’un maitre d’œuvre en vue de la réalisation d’un raccordement du réseau d’assainissement du lieudit la Morille au réseau d’assainissement du bourg de Ravel.

Un seul lot:

Lot: Marché de maitrise d’œuvre en vue de la réalisation d’un raccordement du réseau d’assainissement du lieudit la Morille au réseau d’assainissement du bourg de Ravel. M le Maire poursuit en indiquant:

Consultation par voie électronique des bureaux d’études EACS, GEOVAL et SOCAMA en date du 24 avril 2018.

Date limite de réception: mardi 15 mai 2018 à 12 heures.

Nombre de dépôts : 3 enveloppes dans les délais.

Ouverture des offres le 15 mai 2018 à 17heures par la commission d’appel d’offres. Monsieur le Maire rappelle que les critères d'attributions étaient au nombre de 3: un sur le contenu de l’offre, présentation et compétence technique de l’entreprise (noté sur 50 %), un sur le montant de l’offre (sur 40%), et enfin un sur les délais d'exécution (sur 10%).

La commission d’appel d’offres, après avoir analysé les offres reçues sur la base des critères annoncés par M le Maire, a proposé le classement suivant:

1: Géoval

2: SOCAMA

3: EACS.

Attributaire: Géoval-38, rue de Sarliève, CS 1002-63 808 Cournon d’Auvergne Montant: 5 400,00 €HT

Après avoir ouï l'exposé de M le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par quatorze voix pour:

- Entérine les décisions de la commission d’appel d’offres réunie le 15 mai 2018, - Autorise M le Maire à signer le marché avec l’attributaire ci-dessus désigné.

EXTENSION DU CIMETIERE:

Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée le projet d'extension du cimetière communal. Il rappelle également que Madame Martine MANDON, représentante du Cabinet EPOC a été mandatée afin d'étudier la procédure d'extension du cimetière de Ravel.

Après lecture de son rapport monsieur le Maire sollicite le Conseil Municipal afin de l'autoriser à engager l'ensemble des procédures permettant l'extension du cimetière de Ravel. Après en avoir délibérer, l'Assemblée donne son accord.

CREATION D UN POSTE D’AGENT TECHNIQUE TERRITORIAL:

Vu la loi n° 84-53 du 26/01/84 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale et notamment l'article 34,2

Vu le décret n°2006-1691 du 22/12/2006 modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux,

Vu le décret n°2016-604 du 12/05/2016 modifié, fixant l’échelonnement indiciaire applicable au grade d’adjoint technique territorial,

ARTICLE 1 :

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. La délibération doit préciser :

- le grade correspondant à l'emploi créé,

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal en date du 18 février 2005 modifié le 30 novembre 2011, le 02 février 2012 et le 08 avril 2013,

Considérant la nécessité de créer un emploi d’Adjoint Technique Territorial en raison de l'augmentation de la charge de travail au niveau des classes et de l’entretien des locaux, ARTICLE 2 :

Monsieur le Maire propose à l'assemblée :

- La création d'un emploi d’Adjoint Technique Territorial, permanent à temps complet Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1er septembre 2018, - Filière : Technique,

- Cadre d'emplois : adjoint technique territorial,

- Grade : adjoint technique territorial (Echelle 3),

- Ancien effectif : 5 dont 3 temps non complet,

- Nouvel effectif : 6 dont 3 temps non complet.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans l'emploi ont été inscrits au budget 2018, chapitre 12, article 6411.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré sur la modification du tableau des emplois ainsi proposée, décide de donner son accord.

AFFILIATION CESU:

Monsieur le Maire présente à l'Assemblée la demande d'un administré afin de pouvoir régler les tickets de garderie par chèques CESU.

Après étude du dossier il apparait que ce mode de règlement laisse un coût important de frais de gestion à la Mairie. Aussi même si la commune veut faciliter aux Administrés l'accès aux moyens de paiements les plus avantageux cela n'apparait pas possible dans ce cas.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de refuser cette affiliation au CESU.

ADHESION A LA MISSION DE MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE MISE EN ŒUVRE PAR LE CENTRE DE GESTION DU PUY-DE-DOME:

Vu le code de Justice administrative,

Vu la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 25,

Vu le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux, Vu l’arrêté du 2 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique territoriale,

Monsieur le maire expose ce qui suit :

En application de l'article 5-IV de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, certains contentieux relatifs à la fonction publique territoriale peuvent faire l'objet d'une médiation préalable obligatoire, dans le cadre d'une expérimentation prévue jusqu'au 18 novembre 2020.

La médiation est un dispositif qui favorise le rapprochement des parties à un litige en vue de la résolution amiable de leur différend.

Ainsi, conformément au décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges3

sociaux, la médiation préalable obligatoire peut s’appliquer aux recours contentieux formés par les agents publics à l'encontre des :

1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération ; 2° Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels ;

3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé non rémunérés ;

4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps obtenu par promotion interne ; 5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en vue de l’adaptation de leur poste de travail ;

7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions. Le département du Puy-de-Dôme a été désigné comme circonscription intégrant ce dispositif par l’arrêté du 2 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique territoriale.

C’est dans ce cadre que le Centre de gestion du Puy-de-Dôme propose, en application de la délibération n°2018-11 du 23 mars 2018 du conseil d’administration, cette mission de médiation préalable obligatoire.

Aussi, les collectivités territoriales et établissements publics du Puy-de-Dôme peuvent choisir de mettre en œuvre ce dispositif pour les agents qu’ils emploient en concluant une convention avec le Centre de gestion du Puy-de-Dôme.

En cas d’adhésion de la collectivité territoriale à ce service, tout recours d’un agent contre l’une des décisions entrant dans le champ de l’expérimentation devra être obligatoirement soumis à une médiation préalablement à la saisine du tribunal administratif, sous peine d’irrecevabilité du recours. La médiation préalable obligatoire étant une mission facultative, la participation financière de la collectivité territoriale s’élève à 60 euros bruts de l’heure d’intervention du médiateur. Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

DECIDE d’adhérer à la mission de médiation préalable obligatoire mise en œuvre par le Centre de gestion du Puy-de-Dôme,

APPROUVE la convention portant adhésion à cette mission à conclure avec le Centre de gestion du Puy-de-Dôme,

AUTORISE Monsieur le maire à signer cette convention ainsi que toutes pièces et documents nécessaires à la mise en œuvre de cette mission.

REGLEMENT EUROPEEN GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES (RGPD) DESIGNATION D'UN DELEGUE DE LA PROTECTION DE DONNEES (DPD):

Monsieur le Maire expose que, à compter du 25 mai 2018, toutes les structures publiques doivent se mettre en conformité avec le Règlement Général européen de la Protection des Données (RGPD) approuvé officiellement par le Parlement Européen en avril 2016. Ce RGPD, qui remplace les lois nationales telles que la loi informatique et libertés en France, unifie la protection des données et facilitera la libre circulation des données dans les 28 états membres de l’UE. Il est indiqué qu’une donnée à caractère personnel représente toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

Le non-respect de cette obligation pourra aboutir à des sanctions administratives, financières et/ou pénales du représentant légal de la personne morale, sanctions pouvant être très lourdes. C’est pourquoi, il convient de désigner un Délégué à la Protection des Données (DPD), également dénommé DPO (Data Protection Officier) qui aura pour mission principale de mettre la collectivité en conformité avec le RGPD.4

Son rôle sera de :

- Informer et conseiller l’organisme (responsable de traitement, sous-traitants, employés) ; - Réaliser l’inventaire et la cartographie des données de l’organisme et de leurs traitements (qui, quoi, pourquoi, où, jusqu’à quand, comment) ;

- Conseiller, accompagner à la gestion du registre de traitements des données personnelles ; - Contrôler et veiller au respect du règlement et du droit national en termes de protection des personnes physiques et de droit d’accès ;

- Piloter la conformité en continu et identifier les actions à mener au regard des risques sur les droits et libertés des personnes ;

- Concevoir des actions de sensibilisation ;

- Conseiller l’organisme sur la réalisation d’études d’impact sur la protection des données et la vie privée, et en vérifier l’exécution ;

- Coopérer avec la CNIL, autorité de contrôle ;

Le Délégué à la Protection des Données (DPD) n’est pas le responsable des traitements. Il doit, en tout état de cause, exercer ses missions en toute indépendance, vis-à-vis du responsable de traitement (le maire), et il ne peut être sanctionné pour avoir exercé ces missions. Le conseil municipal, après ouïe de cet exposé et délibérations, approuve la désignation d'un Délégué à la protection des données (DPD) et autorise le Maire à signer toutes pièces relatives à cette nomination.

CREATION POSTES CEC:

Vu la loi n° 84-53 du 26/01/84 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale et notamment l'article 34,

- Vu le décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d’insertion, -Vu la circulaireDGEFP n°DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 relative aux parcours emploi compétences,

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal en date du 18 février 2005 modifié le 30 novembre 2011, le 2 février 2012,

Monsieur le Maire propose à l'assemblée :

- La création d'un emploi en CEC à temps non complet (28/35ème) assistant adjoint technique polyvalent affecté à l'entretien des bâtiments, de la voirie et des espaces verts. - Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1er juillet 2018,

- Filière : technique,

- Cadre d'emplois : CEC,

- Ancien effectif : 0,

- Nouvel effectif : 1 temps non complet (28/35ème).

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans l'emploi sont inscrits au budget 2018.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré sur la modification du tableau des emplois ainsi proposé, décide de donner son accord et donne tout pouvoir à M le Maire pour signer les actes relatifs à ce contrat.

CLASSEMENT DE PARCELLES COMMUNALES DU DOMAINE PRIVE DANS LE DOMAINE PUBLIC:

Vu le code de la voirie routière, notamment son articleL.141-3 qui prévoit que le classement d’une voie communale est dispensée d’enquête publique préalable sauf si ce classement a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurée par la voie Considérant qu’il est nécessaire de classer dans le Domaine Public :

La parcelle A732 appartenant au Domaine privée de la Commune, parcelle desservant plusieurs parcelles privées,

Les parcelles ZE 151 et ZE 171 constituant le chemin communal n°23 "le Motet", La parcelle ZK 30 constituant le chemin communal n°153 "les Géries.

Considérant que les parcelles considérées, représentent elles-mêmes une voirie,5

Considérant que le fait de classer ces parcelles dans le Domaine Public de la voirie communale ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par ces voies mais renforce leur affectation définitive au Domaine Public,

Considérant qu’il n’est pas nécessaire de procéder à une enquête publique préalable pour décider du classement car il ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par ces voies,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de prononcer le classement dans le Domaine Public Communal les parcelles citées ci-dessus.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibérer, décide

D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les décisions et signer tous les documents nécessaires à la réalisation de cette opération.

ASSISTANCE A MAITRISE D'ŒUVRE POUR LE RACCORDEMENT DU HAMEAU DE LA MORILLE:

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération approuvant les conclusions de l’étude diagnostique du système d’assainissement collectif sur le territoire de la Commune de Ravel réalisée par le bureau d’études Egis Eau.

Il rappelle en particulier que le raccordement du hameau de la Morille était préconisé suite à l’état de dégradation et de dysfonctionnement de l’ouvrage existant dans ce hameau. Il indique que le bureau d’études FG Consultants, représenté par M. FOURNERET a été sollicité pour assister la collectivité dans ses démarches relatives au choix d’un maitre d’œuvre, au suivi de l’élaboration du projet et de la consultation des entreprises.

La proposition de FG Consultants Assainissement a été retenue pour un montant de 1350 €HT. Monsieur le Maire entendu, le Conseil Municipal, décide:

- Décide de retenir le bureau d’études FG Consultants Assainissement pour un montant de 1350 €HT, - Autorise Monsieur le Maire à signer le devis correspondant ainsi que toutes les pièces nécessaires à l’exécution cette mission.