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Compte-Rendu - 05092016?t=1712134389

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Déliberation - 26092018?t=1712134389 Document publié le Jeudi 20 septembre 2018 par la commune de Muncq-Nieurlet. Lien du pdf (Déliberation - 26092018?t=1712134389)Thèmes du document : Données personnelles, Eau et assainissement, Démocratie, COMPTE RENDU DE LA REUNION 00039

DU 27 SEPTEMBRE2018 N° CR/2018/03/03

Convocation du 20 Septembre 2018.

Présents : Tous les conseillers à l’exception de Messieurs Philippe Dewaële, Albert Louchez, Laurent Limousin, François Vanbecelaëre excusés.

Monsieur le Maire ouvre la séance et constate que le quorum est atteint.

Conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à la nomination d’un Secrétaire pris au sein du Conseil.

Mme Michelle ERCKELBOUDT est désignée pour remplir cette fonction qu’elle accepte.

Le Compte-rendu de la réunion précédente est approuvé à l’unanimité.

Délibération pour signature convention Règlement

Générale pour la Protection des Données Sociales

avec le Centre de Gestion 62

Le Maire rappelle que le Règlement Général Européen sur la Protection des Données (RGPD) a été adopté le 14 avril 2016. Il est le socle de la réglementation applicable en matière de données personnelles. Son application en droit français a été adoptée par les députés le 13 février 2018.

L’ensemble des administrations et entreprises utilisant des données personnelles sont tenues de s’y conformer à compter du 25 mai 2018.

Ce texte intègre une nouvelle approche : « l’accountability », c’est-à-dire la responsabilisation des acteurs. Il appartiendra aux collectivités de prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer une protection optimale des données personnelles qu’elles utilisent.

Il en découle l’obligation :

- de nommer un délégué à la protection des données, le DPD (mutualisable), - d’établir une cartographie de tous les traitements, flux et circuits de données personnelles,

- de mettre en place un plan d’actions pour mettre en conformité les traitements qui ne le sont pas,

- de tenir à jour un registre des traitements (détaillé).

En outre, le RGPD impose que dès la création d’un traitement ou service, la protection des données personnelles soit prise en compte (concept de « privacy by design »).

Cela induit de minimiser autant que possible la collecte de données personnelles nécessaires à la finalité du service, de déterminer leur durée de conservation, de préparer les mentions d’information et le recueil du consentement des intéressés.

En cas de traitements susceptibles d’engendrer des risques élevés pour les droits et libertés des personnes, il y aura lieu de réaliser des analyses d’impact sur la protection des données (PIA).

En outre, en cas de fuite de données, la collectivité devra, sauf adaptation prévue par la loi française, notifier auprès de la CNIL la violation de son système dans un délai de 72 heures, et en informer corrélativement les personnes dont les données figuraient dans les traitements.00040

La CNIL effectuera un contrôle à postériori. Cela induit que les collectivités devront être en mesure de prouver à tout moment :

- que tout est mis en œuvre pour garantir la vie privée des usagers et des agents, - qu’elles se trouvent en conformité avec le RGPD.

Une documentation fournie et à jour devra être disponible : registre des traitements, PIA, contrats avec les sous-traitants, procédures d’information des personnes, etc.

En cas de manquements, le texte prévoit des amendes et sanctions administratives et pénales très lourdes.

Cette mise en conformité va générer de fortes charges de travail ainsi qu’un coût conséquent, selon les devis recueillis. En outre les collectivités ne disposent pas toutes des moyens tant financiers qu’humains, nécessaires à ces travaux.

La mutualisation de cette démarche semble être un moyen pertinent d’optimiser les compétences requises et les coûts générés. Le Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale du Pas-de-Calais propose de mutualiser ses ressources ainsi que son Délégué à la Protection des Données.

Le Conseil d’Administration du CDG62 a accepté le principe de cette mutualisation par délibération du 11 juillet 2018.

Le projet de convention, est joint en annexe.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire :

- à signer la convention avec le Centre de Gestion du Pas-de-Calais et tous actes afférents à ce projet,

Après en avoir débattu,

Les membres du Conseil Municipal :

AUTORISENT le Monsieur le Maire :

- à signer la convention avec le Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle et tous actes afférents à ce projet.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents.

Délibération suite fin de contrat de délégation de

service public pour la gestion de l’eau potable sur

le Hameau « Le Communal »

Le contrat de délégation de service public pour la gestion de l’eau potable sur le hameau « Le Communal » arrive à son terme le 31 décembre 2018. Etant donné que la Commune ne fait pas partie de la CAPSO, il est impossible d’un point de vue juridique d’inclure cet hameau dans le futur contrat de la CAPSO. Notre Commune devra ainsi assurer la gestion de l’eau potable sur le hameau « le Communal » à compter du 1er Janvier 2019.

Il est nécessaire que la commune réfléchisse au mode de gestion qui sera appliqué à cette date.

Une gestion par le Syndicat des Eaux de la Hem Nord, qui assure déjà la gestion de l’eau potable pour le Centre du village, pourrait être envisagée avec votre accord et celui du Syndicat.00041

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à prendre contact avec le Syndicat des Eaux de la Hem Nord et donne son accord pour passer une convention avec ce Syndicat.

Délibération concernant le Plan Particulier

d’intervention de Gravelines

Le plan particulier d’intervention constitue un volet du dispositif spécifique ORSEC départemental. Il définit les moyens de secours mis en œuvre et leurs modalités de gestion, en cas d’accident dont les conséquences dépasseraient l’enceinte de l’installation à risques concernée.

L’extension du périmètre Plan Particulier d’Intervention a pour but de sensibiliser les populations pour le risque nucléaire pour une meilleure information.

Les nouvelles mesures s’appliquant au CNPE de Gravelines, sont les suivantes : extension du périmètre P.P.I de 10 à 20 Km, distribution préventive d’iode stable étendue de 10 à 20 km, interdiction de consommation des denrées alimentaires dès le phase d’urgence, et introduction d’une phase immédiate correspondant à une évacuation du rayon de 0 à 5 km.

Le nouveau périmètre de 20 km est découpé en trois phases :

- Phase réflexe : mise à l’abri immédiate et mise à l’écoute des médias dans un rayon de 2 km autour du CNPE

- Phase immédiate : évacuation spontanée et organisée dans un rayon de 5 km à 360° autour du CPNE, dès lors que les structures de crise ont été activées

- Phase concertée : cette dernière permet d’établir la réponse des pouvoirs publics la mieux adaptée lorsque les rejets sont différés. Cette phase s’étend de 5 à 20 km. En fonction de l’importance du rejet, le Préfet pourra demander l’évacuation partielle ou totale du périmètre. Cependant, dans un premier temps, ce dernier périmètre n’a pour but que l’information préalable des populations sur le risque nucléaire, l’ingestion de comprimés d’iode stable uniquement sur ordre du Préfet, et l’interdiction de consommation de denrées alimentaires.

Notre Commune étant totalement impactée dans le périmètre des 20 km, les habitants bénéficieront des éléments de la phase concertée.

L’assemblée est d’accord avec ce nouveau périmètre et ses directives.

Délibération afin de bénéficier des marchés mis en

place par la FDE62 à travers sa Centrale d’achat

plus particulièrement pour la géolocalisation et le

géoréférencement des réseaux d’éclairage public

Vu le Code des marchés publics aujourd’hui abrogé et notamment son article 9 et l’Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics applicable depuis le 1er avril 2016 et notamment son article 26,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2224-31 et suivants ;

Vu les statuts de la FDE 62, et notamment ses articles 2 et 2-3,

Vu la délibération n°2012-53 du 1er décembre 2012 du Conseil d’administration de la FDE 62 autorisant la constitution de la centrale d’achat et l’élaboration d’un modèle de convention d’adhésion à soumettre aux communes,00042

Vu la délibération n° 2017-112 du Conseil d’administration de la FDE 62 décidant que la centrale d’achat de la FDE 62 est désormais habilitée à intervenir pour toute commande de prestations dans les domaines suivants :

− Actions tendant à maîtriser la demande énergétique, notamment des diagnostics et études en matière de dépenses en électricité et en gaz,

− Géoréférencement des réseaux d’éclairage public ; Vu cette même délibération décidant d’habiliter la centrale d’achat de la FDE 62 à assurer des activités d’achat auxiliaires au profit de ses adhérents ;

Vu le modèle de convention d’adhésion proposé par la FDE 62 à ses adhérents,

Considérant la nécessité pour la Commune de MUNCQ-NIEURLET, de conclure une convention d’adhésion avec la FDE 62 pour bénéficier des activités de la centrale d’achat de la FDE 62,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

Article 1 : AUTORISE l’adhésion de la Commune de MUNCQ-NIEURLET à la centrale d’achat de la FDE 62 ;

Article 2 : APPROUVE les termes du modèle de convention d’adhésion à la centrale d’achat de la FDE 62 ;

Article 3 : AUTORISE le Maire à mettre en œuvre toutes les démarches nécessaires à l’adhésion de la Commune de MUNCQ-NIEURLET à la centrale d’achat de la FDE 62 et notamment à signer avec la centrale d’achat de la FDE 62 une convention d’adhésion conforme au modèle approuvé par le conseil municipal ;

Article 4 : AUTORISE le Maire à prendre toute mesure relative à l’exécution des marchés publics ou accords-cadres conclus, au nom et pour le compte de la Commune de MUNCQ- NIEURLET, par la centrale d’achat du FDE 62.

Commission de contrôle pour les listes électorales

Une réforme d’ampleur de la gestion des listes électorales entrera en vigueur le 1er Janvier 2019.

La loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales réforme intégralement les modalités de gestion des listes électorales et crée un répertoire unique et permanent (REU) dont la tenue confiée est à l’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).

Un des changements est un contrôle qui sera opéré par des commissions créées par la loi. Le rôle de ces commissions sera d’examiner les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre des décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire et de contrôler la régularité de la liste électorale entre le 24ème et le 31ème jour avant chaque scrutin ou en l’absence de scrutin, au moins une fois par an.

Les membres de la commission de contrôle seront nommés par le préfet au plus tard le 10 janvier 2019 selon les modalités précisées à l’article R 7 du nouveau code électoral.

La composition de la commission diffère selon le nombre d’habitants de la commune.

- dans les communes de moins de 1 000 habitants, la commission de contrôle est composée d’un conseiller municipal de la commune, d’un délégué de l’administration désigné par le Préfet et d’un délégué désigné par le Président du Tribunal de Grande Instance.

Le Préfet demande donc de lui transmettre la liste des conseillers municipaux habilités et prêts à participer aux travaux de la commission.00043

Pour notre Commune : 1 seul conseiller : celui-ci est choisi dans l’ordre du tableau des élections municipales autre que le maire et les adjoints : Monsieur Jean-Pierre PARIS

Monsieur Jean-Pierre PARIS accepte cette fonction.

Monsieur le Maire transmettra donc son nom à Monsieur le Préfet.

Accord du Conseil Municipal.

Décision modificative pour reprise de subventions

dans le budget « Eaux »

Afin de reprendre les subventions comptabilisées au compte 131 (subvention d’équipement) du budget « EAUX » pour un montant total de 19 421.49 €, il convient d’émettre les titre et mandat d’ordre budgétaire suivant après avoir ouvert les crédits nécessaires :

Un mandat en dépense de la Section d’investissement au chapitre 040 compte 1391 (Subvention d’équipement) pour 388.41 € et un titre en recette de la section de fonctionnement au chapitre 042 compte 777 (quote-part des subventions d’investissement) pour 388.41 €.

Biens concernés :

- N° d’inventaire RESE20041 (Extension de réseaux) pour 267.86 € amortissable sur 50 ans et donc un montant annuel de reprise de subvention de 5.35 €

- N° d’inventaire RESE6801 (Réseaux adduction eau) pour 9 146.47 € amortissable sur 50 ans et donc un montant annuel de reprise de subvention de 182.92 €

- N° d’inventaire RENF200802 (Renforcement alimentation eaux opération 1 partie Bayenghem et Muncq-Nieurlet) pour 10 007.16 € amortissable sur 50 ans et donc un montant annuel de reprise de subvention de 200.14 €

Total 388.41 €/an

Décisions modificatives à faire :

Section fonctionnement Recette Chapitre 042 Compte 777

(Quote-part des subventions d’investissement virée) 388.41 €

Section investissement Recette Chapitre 70 Compte 70128

(Autres taxes et redevances) - 388.41 €

Section investissement Dépense Chapitre 040 Compte 1391

(Subventions d’équipement) 388.41 €

Section investissement Dépense Chapitre 023

Virement à la section d’investissement 388.41 €

Section fonctionnement Dépense Chapitre 011 Compte 61523

(Réseaux) - 388.41 €

Section investissement Recette Chapitre 021

Virement à la section d’exploitation 388.41 €

Accord de l’Assemblée.

Questions diverses

❖ Remerciement de la Ligue pour le Cancer ainsi que de la Croix-Rouge pour les subventions versées par la Commune00044

❖ Monsieur Yoann Botscazo informe qu’il va bientôt mettre en route l’éclairage public. Après discussion, il est décidé de démarrer le lundi 1er octobre 2018.

❖ Monsieur Didier Denis signale qu’un élagage serait nécessaire au lieu dit « le Cuppe » sur un terrain appartenant aux Voies Navigables de France.

Monsieur le Maire prend note, un courrier leur sera envoyé.

❖ Monsieur Hervé Coeugniet demande si le problème des terrains Bouchel non

entretenus a été réglé suite à son intervention, celle de Monsieur Botscazo

et suite aux courrier et recommandé envoyés.

Aucune manifestation de Monsieur Bouchel à ce jour. Des relances vont être faites.

❖ Monsieur Yoann Botscazo questionne Monsieur le Maire concernant la date de remplacement du poteau Incendie Rue de la Panne.

Les travaux sont prévus par le Syndicat des Eaux de la Vallée de la Hem Nord le 4 Octobre 2018.

❖ Monsieur Yoann Botscazo suggère d’installer un cendrier à la grille de l’école et d’installer un lampadaire supplémentaire à l’abri de bus.

Les propositions n’ont pas été retenues.

❖ Monsieur Yves Cuvillier rappelle que le Telethon se déroule cette année à Muncq-Nieurlet (repas le Vendredi 30 Novembre 2018) et à Recques-sur- Hem (repas le Samedi 1er Décembre 2018)

Ramassage de la ferraille le samedi 17 Novembre 2018.

Il est décidé que la Commune participera financièrement à l’achat des viennoiseries (à hauteur de 100.00 €) offertes lors des marches organisées par les associations.

❖ Monsieur Francis Leclercq a participé à la réunion concernant l’installation de la fibre optique. Il rappelle qu’une partie de la Commune en est déjà bénéficiaire (Rue des Moines, Rue Saint-Gilles, Impasse Saint-Gilles, Rue du Communale). Il s’agit maintenant du reste du village. Les différentes phases d’installation sont prévues de 2018 à 2019.

Il a été décidé de l’implantation du site d’hébergement qui se trouvera en face de la Salle Communale, Rue de la Mairie.

Il est 20h00, Monsieur le Maire lève la séance.

La Secrétaire de séance a validé ce compte rendu le 28/09/2018.