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Déliberation - 07092020?t=1712134389 Document publié le Lundi 7 septembre 2020 par la commune de Muncq-Nieurlet. Lien du pdf (Déliberation - 07092020?t=1712134389)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, Fiscalité, COMPTE RENDU DE LA REUNION 00079

DU 7 SEPTEMBRE 2020 N°CR/2020/03/01

Convocation du 1er Septembre 2020.

Présents : Tous les conseillers sauf M Caffray.L excusé - Mme Bécour Reynot.J donnant pouvoir à M Limousin.F - Mme Courbot Erckelboudt.C donnant pouvoir à Mme Lesne Hocquette.S - Mme Guilbert Denis.S donnant pouvoir à Mme Camerlynck Thieu.L - Mme Paux.C donnant pouvoir à Mme Hollant Cadet.E.

Ordre du jour de la réunion : Vote du Secrétaire de séance - Délibération instituant un dégrèvement de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) pour certaines entreprises - Délibération sur le règlement du fonctionnement de la commission d’appels d’Offres - Délibération achat de terrain sollicitation d’une subvention départementale - Délibération pour répartition du FPIC (Fond National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales 2020) - Révision du Plan Communal de sauvegarde - Désignation des délégués CIAS (Centre Intercommunal d’Aide Sociale) - Délibération pour modification des horaires de la garderie communale - Questions diverses : cimetière, points voirie, point CMJ et rentrée scolaire, suite état des lieux bâtiments, dispositif participation citoyenne....

Monsieur le Maire ouvre la séance et constate que le quorum est atteint.

Conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à la nomination d’un Secrétaire pris au sein du Conseil.

Mme Elodie Hollant Cadet est désignée pour remplir cette fonction qu’elle accepte.

Le Compte-rendu de la réunion précédente est approuvé à l’unanimité.

Monsieur le Maire rappelle que la séance est publique, il convient donc de ne pas nommer les personnes intéressées dans les débats.

Délibération instituant un dégrèvement de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) pour certaines entreprises

La Direction Départementale des Finances Publiques a indiqué que certaines collectivités seraient susceptibles d'instituer le dégrèvement des 2/3 de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) 2020 pour les entreprises relevant du secteur du tourisme. Si tel est effectivement le cas pour notre commune, notre intention ou non devra être formulée par une délibération.

Le Conseil Municipal décide de ne pas instituer ce dégrèvement.

Délibération sur le règlement du fonctionnement de la commission d’appels d’Offres

Monsieur le Maire indique qu’il appartient à chaque Collectivité de déterminer elle-même les règles d’organisation et de fonctionnement de sa propre commission dans le cadre d’un règlement intérieur particulier acté par délibération.

Voici les termes qui peuvent entrer dans le règlement :

- Convocation : Chaque acheteur peut s’inspirer des règles applicables à son assemblée ou organe délibérant pour ce qui est du délai minimum à respecter entre la date de convocation et la date de réunion.

- Règles de quorum : Le quorum est atteint lorsque la moitié des membres à voix délibérative sont présents. Si, après une première convocation, ce quorum n’est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée. Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum. Le quorum doit être atteint non seulement au moment du vote mais également lors des débats.00080

- Délibérations à distance de la CAO : Les délibérations de la CAO peuvent être organisées à distance par un système de visioconférence (article L1414-2 du CGCT). Ce dispositif de réunion à distance doit figurer dans le règlement intérieur de la CAO.

- Remplacement du Président de la CAO : Le président de la CAO peut se faire représenter aux réunions de la commission. Il désigne, par arrêté, un représentant pour assurer, de manière permanent ou non, la présidence de la commission. Le représentant du président ne peut en aucun cas être désigné parmi les membres élus de la CAO.

- Voix prépondérante du président : Il est possible de prévoir une voie prépondérante du président en cas de partage des voix.

- Procès-verbal de la CAO : Le principe de transparence des procédures de marchés implique que la CAO dresse un procès-verbal de ses séances, même dans le silence des textes. Les procès- verbaux et rapports de la CAO et les avis du jury de concours comportent les noms et qualités des personnes qui y ont siégé (article R2131-5 du CGCT)

- Remplacement des membres de la CAO : Chaque collectivité locale fixe elle-même les règles de remplacement au sein de sa propre commission étant précisé que le remplacement intégral des membres de la commission n’est plus obligatoire.

Le remplacement partiel des membres de la commission n’est pas expressément interdit par les textes mais se révèle peu conciliable avec l’élection des membres de la CAO à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Le renouvellement intégral de la CAO ne se justifie entre deux renouvellements généraux qu’en cas d’impossibilité de pouvoir un siège de titulaire par un suppléant et suivant de liste, empêchant ainsi la commission de siéger valablement. La désignation de nouveaux membres devra être, en outre conforme aux prescriptions de l’article L2122-22 du CGCT qui impose de respecter le pluralisme au sein des commissions municipales dont les CAO font partie. Il en va de même des autres collectivités et des établissements publics. Par conséquent, il est recommandé d’opter par délibération pour l’application des règles de remplacement qui étaient celles prévues par l’article 22 du code des marchés publics (aujourd’hui abrogées mais parfaitement compatibles avec les nouveaux textes en vigueur).

Les membres du Conseil adoptent à l’unanimité les termes du règlement.

Délibération achat de terrain sollicitation d’une subvention départementale

En prévision de l’achat d’un terrain Rue de la Mairie cadastré A 899 d’une superficie de 886 m2 dont un droit de préemption a été exercé lors de la précédente réunion de Conseil Municipal et afin d’obtenir des subventions, il est nécessaire d’effectuer les démarches avant le 16 Octobre 2020. Le montant de cette acquisition s’élève à 47 000.00 € + 6 000.00 € de commission.

Afin de concrétiser cette demande d’aide, une délibération approuvant l’opération en

question et sollicitant cette subvention du Conseil départemental est nécessaire.

Le Conseil Municipal approuve cette opération et autorise Monsieur le Maire à signer les documents se rattachant à cet achat ainsi qu’à effectuer les démarches indispensables à la demande de subvention.

Délibération pour répartition du FPIC (Fond National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales 2020)

Monsieur le Maire relate un courrier de Madame la Présidence de la Communauté de Communes de la Région d’Audruicq. Dans ce courrier, il est dit que par délibération en date du 6 Juillet 2020, le Conseil Communautaire s’est prononcé, par 27 voix pour et 9 contre, sur la répartition « dérogatoire libre » du fond de péréquation 2020. Cette délibération n’a donc pas été prise à l’unanimité mais à la majorité des deux tiers.00081

Il est donc nécessaire que tous les Conseils municipaux délibèrent sur cette répartition. Explications de Monsieur le 1er Adjoint qui a assisté à la réunion de la CCRA concernant ce sujet.

Approbation de la délibération de la CCRA par l’Assemblée par 13 voix pour et 1 abstention.

Révision du Plan Communal de sauvegarde

Monsieur le Maire indique qu’un Plan Communal de sauvegarde a été élaboré en 2006, il doit être réactualisé au moins une fois par an et à chaque changement de Conseil Municipal.

Monsieur le Maire proposera aux conseillers des postes à tenir en cas de crises.

Désignation des délégués CIAS (Centre Intercommunal d’Aide Sociale)

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que la Commune doit désigner deux délégués pour représenter la Commune au Centre Intercommunal d’Action Sociale d’Audruicq sont désignées :

- Mme Jocelyne BECOUR REYNOT

- Mme Stéphanie LESNE HOCQUETTE

-

Délibération pour modification des horaires de la garderie communale

Suite à une enquête menée auprès des parents d’élèves concernant les horaires de la garderie, une majorité des parents souhaite que les portes de la garderie ouvrent à 7 h 00 au lieu de 7 h 30.

Après délibération, les conseillers adoptent ce nouvel horaire et autorisent cette modification dans le règlement intérieur de la garderie.

A partir de la semaine 38, les horaires de la garderie communale seront les suivants : 7 H 00 à 8 h 30 et 17 h 00 à 18 h 30.

Informations et questions diverses

❖ Informations

- Dispositif « Voisins Vigilants » gratuit : Visite de la gendarmerie pour expliquer le fonctionnement, la Commune de Recques-sur-Hem a effectué la même démarche, peut-être faire une cérémonie commune aux deux villages pour la mise en place de ce dispositif. Un appel sur les réseaux sociaux a été fait : 5 personnes se sont manifestées pour un bon fonctionnement, il faudrait environ 7 personnes

- Dispositif « Conseil de Quartier » : un appel à candidature va être prochainement lancé pour la rue de la Panne, rue du Communal, rue et impasse Saint-Gilles, rue des Moines, rue et impasse de Bayenghem. Des séances seront organisées par un élu qui dirigera les débats qui seront annexés à l’ordre du jour des réunions de Conseil.

- Monsieur Landron 1er Adjoint a indiqué qu’il avait eu un rendez-vous à la CCRA pour le projet de construction d’une Maison pour les personnes âgées rue du Paradis, peut-être envisager une modification du PLUi.

-Dispositif « Proche Emploi » : Monsieur le Maire a rencontré le président du Conseil régional, des commissions vont être organisées.

- Répertoire des entreprises locales

- Dispositif à l’aide à la commande publique00082

- Intervention de Monsieur Landron 1er Adjoint : Coup d’œil sur les dépenses de fonctionnement 2020 déjà engagées qui s’élèvent à 224 168 €

- Intervention de Monsieur Limousin 3ème Adjoint : Points sur les routes existantes : une première tranche de travaux fin septembre 2020 Impasse Saint-Gilles et rue du Communal (tranche de travaux qui avait été lancée avant les élections avec une subvention accordée). Une deuxième tranche de travaux en cours d’étude pour la rue du Communal en partie, rue des Moines en partie pour des travaux d’enrobés et rue de la Petite Hollande et rue du Paradis pour des travaux d’écoulement des eaux pour un montant de 61 358 € HT dont subvention à 40 %.

- Intervention de Monsieur Landron 1er Adjoint : après plusieurs devis, le choix s’est fait pour l’achat d’un columbarium de 6 cases + des cambrures pour un montant de 8 575 € TTC + 2 000 € TTC pour l’aménagement de l’espace. Il a été estimé que pour le moment, il y a avait assez de places disponibles dans le cimetière mais qu’il faudrait certainement envisager la reprise des tombes abandonnées dans l’avenir. Madame la 4ème adjointe se propose de mettre à jour le plan du cimetière.

- Intervention de Monsieur Limousin 3ème Adjoint concernant les travaux sur l’église : prise de contact avec Monsieur Darré, spécialiste des bâtiments historiques et Président de l’association pour la mise en valeur du patrimoine du Calaisis : recherche de subventions.

➢ Projet départementale : Première approche avec le cabinet BPH (Ardres), RDV lundi 14/09 pour finaliser (ou pas) notre partenariat pour la réalisation du projet. Des réunions d’information auront lieu pour partager les idées et pouvoir concrétiser les réalisations.

➢ Projet « city » (terrain de jeux) : Premières prises de contact sur la faisabilité et orientations possibles, une commission travaux spéciale sera consacrée à ce projet.

➢ Limitation à 30 kms/heure dans la rue de la Mairie et une partie du pont TGV à l’approche de l’école afin de sécuriser.

➢ Etat des lieux pont du Robecq : Fissurations inquiétantes constatées lors de la visite de terrain en compagnie de l’expert de la Maison du département du Calaisis.

➢ Demande de devis à ElecHome pour la continuation de l’éclairage public en led.

➢ Sécurisation + signalisation de l’abri de bus rue de la Petite Hollande.

- Intervention de la Madame Hollant Cadet 2ème Adjointe concernant la rentrée scolaire, le Centre de Loisirs, le Conseil Municipal Jeunes :

➢ Le RPI est composé de 122 d’élèves. 55 élèves à Muncq-Nieurlet et 67 élèves à Recques sur hem. La rentrée scolaire est différente des autres années. Une institutrice accueil tous les enfants de CP-CE1-CE2-CM2 à la barrière qui entrent directement dans leur classe. Les élèves prenant le bus pour rejoindre Recques ne rentrent plus dans la cour de Muncq- Nieurlet. Ils doivent attendre le bus à l’extérieur jusqu’à son arrivée. Au niveau distanciation dans les classes, rien à signaler dans la classe de Mme Bouret et Melle Deroo. Cependant dans la classe de Mme LEDOU, La distanciation est compliquée à respecter du fait de la présence de tables doubles dans un petit bâtiment. Elle souhaite avoir 10 tables individuelles

Pour les 3 classes, il faut 3 distributeurs de papiers individuels afin de faire des économies sur les rouleaux et pour une question pratique. Petit réglage à faire au niveau de la température d’eau dans la classe de Melle Deroo : Eau trop chaude. Le contrat service civique embauché par l’Académie a été trouvé. La personne concernée ne devrait pas tarder à arriver. Elle va permettre d’apporter une assistance pédagogique (aider les enfants, faire des copies etc.)00083

Aménagement d’un nouveau bureau pour la directrice du RPI dans l’ancien local « garderie ».

Rajout de sanitaires pour le lavage des mains - doublage des lavabos.

➢ Conseil Municipal des Jeunes nommé Conseil Jeunes Monchiniverlais : Une plaquette sera distribuée entre le 15 et le 30 septembre à domicile. Nous avons mis une date butoir pour les candidatures au 30 septembre 2020. Nous allons organiser après le dépôt de candidature, une réunion pour expliquer en quoi consiste le CMJ et les aider à la création de leur profession de foi. Affichage de toutes les candidatures sur panneau. Election prévue fin octobre début novembre afin d’élire un maire ou une mairesse ainsi que ses adjoints. Nous avons choisi ce délai afin que les futurs jeunes conseillers puissent participer à la cérémonie du 11 novembre 2020. En parallèle, les institutrices de la classe de CM1 et CM2 vont prévoir de faire une révision sur la citoyenneté. Un devis de tissus a été établi pour la création des écharpes pour chaque enfant. Le devis s’élève à 96 euros. Cette fabrication sera faite par nos couturières bénévoles de la commune.

➢ Centre de loisirs : Le centre aéré a recensé 58 enfants (29 Muncq, 7 Recques, 6 Polincove, 5 Ruminghem, 2 Nordausques, 2 Audruicq, 2 Ardres, 1 Zouafque, 2 Serques, 1 Tournehem, 1 Saint- André-de-Cubzac). Une enquête de satisfaction auprès des parents en fin de Centre puis publiée sur Facebook a été initiée pour savoir si les parents souhaitaient un Centre de loisirs à la journée. Pour le moment, 5 réponses nous sont parvenues.

❖ Questions

Monsieur Fabrice Blot souhaite connaître comment sont élus les représentants de la CCRA, le montant de leurs indemnités, les compétences de la CCRA pour le quotidien des habitants de Muncq-Nieurlet, que financent les pourcentages respectifs d’imposition de la taxe foncière et taxe d’habitation pour l’intercommunalité, l’utilité de la taxe GEMAPI face à la présence de la redevance Wateringues ? Il demande si la Présidente et vice-présidente peuvent venir présenter le projet de la CCRA en Conseil Municipal et/ou en réunion publique.

Réponse de Monsieur le Maire : les représentants de la CCRA sont élus au suffrage universel direct depuis 2014 - le montant de leurs indemnités :00084

- Autres membres du bureau ne sont pas indemnisés.

- Les compétences de la CCRA profitant à la Commune de Muncq Nieurlet et au quotidien de ses habitants : Piscine, ordures ménagères, Pôle Alimentaire, portage des repas à domicile, secours alimentaires, culture (CPETI) ...

- les pourcentages respectifs d'imposition de la taxe foncière et taxe d'habitation pour l'intercommunalité : (TH 6,56% ; TFB : 8,84% ; TNB : 5,49%) financent concrètement tous les services et compétences ... réunions publiques et CCRA en ligne.

- L'utilité de la taxe GEMAPI face à la présence de la redevance Wateringues : Désengagement de l'Etat pour localiser la prise en charge du risque inondations ... la Région peut néanmoins toujours participer. De récentes discussions évoquent une prévisible augmentation de la taxe pour le risque de submersion marine.

- Pour les années de mandat à venir, la présidence et vice présidence peut-elle venir présenter le projet de la CCRA en conseil municipal et/ou en réunion publique ? : la question sera posée lors d’un prochain Conseil Communautaire.

Il est 21 heures 10, le Maire lève la séance.

La secrétaire de séance a validé ce compte rendu le 14/09/2020. (E.Hollant Cadet)