Arrêté - AR2026 303 Autorisation damenager ou de modifier un ERP SAS la VIE Saine

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Arrêté - AR2026 303 Autorisation damenager ou de modifier un ERP SAS la VIE Saine Document publié le Mardi 31 mars 2026 par la commune de Montbéliard. Lien du pdf (Arrêté - AR2026 303 Autorisation damenager ou de modifier un ERP SAS la VIE Saine)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Institutions publiques, Een 2 EP ENS 2, 1 Sc VIENT CE

Ville de Antheliard

Arrêté du Maire N° 2026-303/AG

AUTORISATION D'AMENAGER OÙ DE MODIFIER

UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC

En application de l’article L. 143-1 et L. 122-3 du Code de la Construction et de l'Habitation

(Travaux ou aménagements non soumis à permis de construire)

Délivré par le Maire au nom de l'Etat en application des articles R. 122-8, R. 143-1 à R.143-21 du Code de la Construction et de l'Habitation.

Demande d'autorisation de travaux : AT n°025 388 26 00008

Déposée le : 12 février 2026, complétée le 10 mars 2026

Présentée par : SAS La Vie Saine

Représenté par : Monsieur DUFOUR Emmanuel

Demeurant à : 22 rue Jacques Foillet, 25200 Montbéliard

Adresse des travaux : 22 rue Jacques Foillet

Nature des travaux : Aménagement intérieur d'un magasin

Le Maire de la Ville de Montbéliard,

Vu la demande d'autorisation de travaux susmentionnée,

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L. 122-3 et suivants, R. 122-7 et suivants, R. 143-21 et suivants, L. 161-1 et suivants, R. 162-8 et suivants, et R. 164-1 et suivants,

Vu l'arrêté du 8 décembre 2014, fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de. la Construction et de l'Habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-5655 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situé dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public,

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,

Vu l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement,

Vu le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Etablissements Recevant du Public pris par arrêté du 25 juin 1980,

Vu le courrier technique du Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs, service prévention, en date du 3 mars 2026,

Vu le rapport à la Commission d’Accessibilité d'Arrondissement de Montbéliard établi le 42 février 2026,

Considérant que ce projet doit respecter les dispositions réglementaires en matière de sécurité incendie,

Considérant que ce projet doit respecter les dispositions réglementaires en matière d'accessibilité,

Hôtel de Ville

BP 95287 - 25205 Montbéliard cedex

tél 03 81 99 22 00

1/3 fax 03 81 99 22 64 www.montbeliard.comN° 2026-303/AG (suite)

s

Considérant les prescriptions mentionnées dans le courrier technique du Service Départemental d'Incendie et de Secours, service prévention,

Considérant les prescriptions mentionnées dans le rapport à la Commission d'Accessibilité d'arrondissement de Montbéliard,

Considérant l'avis favorable avec prescriptions à la réalisation des travaux de la Commission d'Accessibilité en date du 19 mars 2026,

Arrête,

Article 1 :

L'autorisation d'aménager est accordée pour le projet décrit dans la demande susvisée.

Article 2 :

Le demandeur est tenu à l'exécution des dispositions précisées dans la demande d'autorisation de

travaux, AT n°025 388 26 00008.

Article 3 :

Le demandeur est tenu à l'exécution des prescriptions émises dans l'extrait du procès-verbal de la Commission d'Accessibilité et dans le courrier technique du Service Départemental d'Incendie et de Secours, service prévention ci-joints.

Article 4 :

A lachèvement des travaux, conformément à l'article R.165-3 du Code de la construction et de l'habitation, le demandeur produira une attestation de conformité de son établissement aux exigences d'accessibilité en vigueur à la date de dépôt de sa demande.

Article 5 :

L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique

précités.

Article 6 :

Tout projet de création, d'aménagement ou de modification d'un établissement recevant du public, qui entraîne une modification de la distribution intérieure ou nécessite l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires devra faire l’objet d'une déclaration à Madame le Maire, et subordonnée à la délivrance d’une nouvelle autorisation par l'autorité administrative. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.

Article 7 :

Le présent arrêté est applicable dès transmission en Sous-Préfecture, affichage et notification au

demandeur.

213N° 2026-303/AG (suite)

Article 8 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Besançon dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Ce recours peut-être déposé sur l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Fait à Montbéliard, le samedi 28 Mars 2026 Le Maire

Marie-Noëlle BIGUINET

Déposé en Sous-Préfecture le : 31/03/2026

Affiché le: 31/03/2026

Notifié le :

Le Maire,

e certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte,

e informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.

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