Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 305 recueil des actes administratifs du 08 décembre 2018

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 305 recueil des actes administratifs du 08 décembre 2018 Document publié le Samedi 8 décembre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 305 recueil des actes administratifs du 08 décembre 2018)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, 1

BOUCHES-DU-RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2018-305

PUBLIÉ LE 8 DÉCEMBRE 2018Sommaire

DTPJJ 13

13-2018-12-07-001 - arrêté de prix de journée 2018 MECS Centre JB Fouque (2 pages) Page 5

Préfecture des Bouches-du-Rhône

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4DTPJJ 13

13-2018-12-07-001

arrêté de prix de journée 2018 MECS Centre JB Fouque

DTPJJ 13 - 13-2018-12-07-001 - arrêté de prix de journée 2018 MECS Centre JB Fouque 5DTPJJ 13 - 13-2018-12-07-001 - arrêté de prix de journée 2018 MECS Centre JB Fouque 6DTPJJ 13 - 13-2018-12-07-001 - arrêté de prix de journée 2018 MECS Centre JB Fouque 7Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2018-10-26-063

ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN

SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-10-26-063 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 8Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06

PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE

DSPAR

BPAMS - Vidéoprotection -

Affaire suivie par Jean-Philippe BARABINO

04.84.35.43.32

fax 04.84.35.43.25

pref-videoprotection@bouches-du-rhone.gouv.fr

Dossier n° 2018/1558

Arrêté portant autorisation d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé SARL DARNA - BISTRONOMIE YASMINE - 79 cours JULIEN 13006 MARSEILLE 06ème présentée par Monsieur SADEK ABOU HAMED ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 septembre 2018;

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-10-26-063 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 9La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)

2

A R R E T E

Article 1er – Monsieur SADEK ABOU HAMED est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/1558, sous réserve des dispositions de l’article 2.

Article 2: Les caméras filmant la salle ne devront le faire qu’en plan large au motif du respect de l’intimité de la vie privée.

Article 3: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.

Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 10 jours.

Article 5: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.

Article 6: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.

Article 7: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.

Article 8: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.

Article 9: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur SADEK ABOU HAMED, 79 cours JULIEN 13006 MARSEILLE.

Marseille, le 26 octobre 2018

Pour Le Préfet de Police

Et par délégation

Le Chef de bureau

signé

Carine LAURENT

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-10-26-063 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 10Préfecture des Bouches-du-Rhône

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ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN

SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-10-26-027 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 11PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE

Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06

DSPAR

BPAMS - Vidéoprotection -

Affaire suivie par Jean-Philippe BARABINO

04.84.35.43.32

fax 04.84.35.43.25

pref-videoprotection@bouches-du-rhone.gouv.fr

Dossier n° 2018/1328

Arrêté portant autorisation d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé STATION ESSO AIRE DES CHABAUDS A51 13320 BOUC BEL AIR présentée par Madame SANDRINE DA CRUZ ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 septembre 2018 ;

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-10-26-027 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 12La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)

2

A R R E T E

Article 1er – Madame SANDRINE DA CRUZ est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/1328.

Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.

Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.

Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.

Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.

Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.

Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame SANDRINE DA CRUZ, A51 AIRE DES CHABAUDS 13320 BOUC BEL AIR.

Marseille, le 26 octobre 2018

Pour Le Préfet de Police

Et par délégation

Le Chef de bureau

signé

Carine LAURENT

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-10-26-027 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 13Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2018-10-26-028

ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN

SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-10-26-028 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 14PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE

Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06

DSPAR

BPAMS - Vidéoprotection -

Affaire suivie par Jean-Philippe BARABINO

04.84.35.43.32

fax 04.84.35.43.25

pref-videoprotection@bouches-du-rhone.gouv.fr

Dossier n° 2018/1331

Arrêté portant autorisation d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé ESSO EXPRESS - CERTAS ENERGY France - CDS LE CREPON OUEST - D5 13920 SAINT MITRE LES REMPARTS présentée par Monsieur LAURENT DE SERE ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 septembre 2018 ;

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-10-26-028 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 15La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)

2

A R R E T E

Article 1er – Monsieur LAURENT DE SERE est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/1331.

Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.

Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.

Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.

Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.

Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.

Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur LAURENT DE SERE, 9 avenue EDOUARD BELIN 92500 RUEIL MALMAISON.

Marseille, le 26 octobre 2018

Pour Le Préfet de Police

Et par délégation

Le Chef de bureau

signé

Carine LAURENT

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-10-26-028 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 16Préfecture des Bouches-du-Rhône

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ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN

SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-10-26-029 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 17Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06

PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE

DSPAR

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Affaire suivie par Jean-Philippe BARABINO

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fax 04.84.35.43.25

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Dossier n° 2018/1580

Arrêté portant autorisation d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé RELAIS AVIA route Départementale 113 LES FERRAGES 13680 LANCON PROVENCE présentée par Madame AGNES DELPIN ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 septembre 2018;

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-10-26-029 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 18La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)

2

A R R E T E

Article 1er – Madame AGNES DELPIN est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/1580.

Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 25 jours.

Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.

Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.

Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.

Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.

Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame AGNES DELPIN, route Départementale 113 LES FERRAGES 13680 LANCON PROVENCE.

Marseille, le 26 octobre 2018

Pour Le Préfet de Police

Et par délégation

Le Chef de bureau

signé

Carine LAURENT

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-10-26-029 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 19Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2018-10-26-030

ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN

SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-10-26-030 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 20Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06

PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE

DSPAR

BPAMS - Vidéoprotection -

Affaire suivie par Jean-Philippe BARABINO

04.84.35.43.32

fax 04.84.35.43.25

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Dossier n° 2018/1763

Arrêté portant autorisation d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé CARAUTOROUTES S.A.S - AUTOROUTE A8 AIRE DE L'ARC 13790 ROUSSET présentée par Monsieur LIONEL TARDIVEAU ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 septembre 2018;

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-10-26-030 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 21La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)

2

A R R E T E

Article 1er – Monsieur LIONEL TARDIVEAU est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/1763. Cette autorisation ne concerne pas les 6 caméras intérieures implantées sur des zones privatives (entrée réserve, coffre, porte de réception…) lesquelles, étant installées dans un lieu non ouvert au public, ne sont pas soumises à autorisation conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la vidéoprotection.

Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.

Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.

Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.

Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.

Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.

Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur LIONEL TARDIVEAU, CARAUTOROUTES S.A.S - AUTOROUTE A8 AIRE DE L'ARC 13790 ROUSSET.

Marseille, le 26 octobre 2018

Pour Le Préfet de Police

Et par délégation

Le Chef de bureau

signé

Carine LAURENT

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-10-26-030 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 22Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2018-10-26-038

ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN

SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-10-26-038 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 23Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06

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Dossier n° 2018/1293

Arrêté portant autorisation d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection embarqué sur 10 AUTOCARS DE LA SOCIETE DE TRANSPORT ROBERT 31 avenue JOSE NOBRE 13500 MARTIGUES présentée par Monsieur BRUNO BARBINI ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 septembre 2018;

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-10-26-038 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 24La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)

2

A R R E T E

Article 1er – Monsieur BRUNO BARBINI est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/1293.

Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.

Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.

Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.

Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.

Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.

Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur BRUNO BARBINI, 31 avenue JOSE NOBRE 13500 MARTIGUES.

Marseille, le 26 octobre 2018

Pour Le Préfet de Police

Et par délégation

Le Chef de bureau

signé

Carine LAURENT

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-10-26-038 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 25Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2018-10-26-039

ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN

SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-10-26-039 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 26Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06

PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE

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Dossier n° 2018/1294

Arrêté portant autorisation d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection embarqué sur 7 AUTOCARS DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS ROBERT 8 rue COOPERNIC 13200 ARLES présentée par Monsieur BRUNO BARBINI ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 septembre 2018;

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-10-26-039 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 27La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)

2

A R R E T E

Article 1er – Monsieur BRUNO BARBINI est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/1294.

Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.

Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.

Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.

Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.

Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.

Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur BRUNO BARBINI, 8 rue COOPERNIC 13104 ARLES.

Marseille, le 26 octobre 2018

Pour Le Préfet de Police

Et par délégation

Le Chef de bureau

signé

Carine LAURENT

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-10-26-039 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 28Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2018-10-26-040

ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN

SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-10-26-040 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 29PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE

Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06

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Dossier n° 2018/1303

Arrêté portant autorisation d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé SAS TONIC HOTEL MARSEILLE 43 quai DES BELGES 13001 MARSEILLE 01er présentée par Monsieur VINCENT JUMAIN ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 septembre 2018;

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-10-26-040 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 30La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)

2

A R R E T E

Article 1er – Monsieur VINCENT JUMAIN est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/1303, sous réserve des dispositions de l’article 3.

Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.

Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.

Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.

Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.

Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.

Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur VINCENT JUMAIN, 43 quai DES BELGES 13001 MARSEILLE.

Marseille, le 26 octobre 2018

Pour Le Préfet de Police

Et par délégation

Le Chef de bureau

signé

Carine LAURENT

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-10-26-040 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 31Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2018-10-26-041

ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN

SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-10-26-041 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 32PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE

Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06

DSPAR

BPAMS - Vidéoprotection -

Affaire suivie par Jean-Philippe BARABINO

04.84.35.43.32

fax 04.84.35.43.25

pref-videoprotection@bouches-du-rhone.gouv.fr

Dossier n° 2018/1495

Arrêté portant autorisation d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé APPART'CITY 300 avenue du Grand Vallet 13100 AIX EN PROVENCE présentée par Madame FABIENNE VERRIER ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 septembre 2018;

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-10-26-041 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 33La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)

2

A R R E T E

Article 1er – Madame FABIENNE VERRIER est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/1495, sous réserve des dispositions de l’article 3.

Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.

Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.

Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.

Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.

Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.

Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame FABIENNE VERRIER, 125 rue GILLES MARTINET 34077 MONTPELLIER CEDEX 3.

Marseille, le 26 octobre 2018

Pour Le Préfet de Police

Et par délégation

Le Chef de bureau

signé

Carine LAURENT

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-10-26-041 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 34Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2018-10-26-042

ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN

SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-10-26-042 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 35PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE

Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06

DSPAR

BPAMS - Vidéoprotection -

Affaire suivie par Jean-Philippe BARABINO

04.84.35.43.32

fax 04.84.35.43.25

pref-videoprotection@bouches-du-rhone.gouv.fr

Dossier n° 2018/1456

Arrêté portant autorisation d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé APPART'CITY 1 impasse DESCARTES 13001 VITROLLES présentée par Madame FABIENNE VERRIER ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 septembre 2018;

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-10-26-042 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 36La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)

2

A R R E T E

Article 1er – Madame FABIENNE VERRIER est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/1456, sous réserve des dispositions de l’article 3.

Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.

Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.

Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.

Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.

Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.

Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame FABIENNE VERRIER, 125 rue GILLES MARTINET 34077 MONTPELLIER CEDEX 3.

Marseille, le 26 octobre 2018

Pour Le Préfet de Police

Et par délégation

Le Chef de bureau

signé

Carine LAURENT

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-10-26-042 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 37Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2018-10-26-043

ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN

SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-10-26-043 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 38PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE

Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06

DSPAR

BPAMS - Vidéoprotection -

Affaire suivie par Jean-Philippe BARABINO

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fax 04.84.35.43.25

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Dossier n° 2018/1297

Arrêté portant autorisation d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé SAS B&B HOTELS 141 avenue de Saint Menet 13011 MARSEILLE 11ème présentée par Monsieur JEAN LUC JEGO ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 septembre 2018;

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-10-26-043 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 39La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)

2

A R R E T E

Article 1er – Monsieur JEAN LUC JEGO est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/1297.

Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.

Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.

Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.

Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.

Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.

Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur JEAN LUC JEGO, 271 rue DU GENERAL PAULET 29200 BREST.

Marseille, le 26 octobre 2018

Pour Le Préfet de Police

Et par délégation

Le Chef de bureau

signé

Carine LAURENT

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-10-26-043 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 40Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2018-10-26-044

ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN

SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-10-26-044 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 41Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06

PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE

DSPAR

BPAMS - Vidéoprotection -

Affaire suivie par Jean-Philippe BARABINO

04.84.35.43.32

fax 04.84.35.43.25

pref-videoprotection@bouches-du-rhone.gouv.fr

Dossier n° 2010/0391

Arrêté portant autorisation d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé HOTEL CEZANNE 40 avenue VICTOR HUGO 13100 AIX EN PROVENCE présentée par Madame NAWEL BELHADJ ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 septembre 2018;

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-10-26-044 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 42La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)

2

A R R E T E

Article 1er – Madame NAWEL BELHADJ est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0391, sous réserve des dispositions de l’article 3.

Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.

Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.

Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.

Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.

Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.

Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame NAWEL BELHADJ, 40 avenue VICTOR HUGO 13100 AIX EN PROVENCE.

Marseille, le 26 octobre 2018

Pour Le Préfet de Police

Et par délégation

Le Chef de bureau

signé

Carine LAURENT

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-10-26-044 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 43Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2018-10-26-046

ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN

SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-10-26-046 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 44PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE

Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06

DSPAR

BPAMS - Vidéoprotection -

Affaire suivie par Jean-Philippe BARABINO

04.84.35.43.32

fax 04.84.35.43.25

pref-videoprotection@bouches-du-rhone.gouv.fr

Dossier n° 2018/1317

Arrêté portant autorisation d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé OUIMUM'S - G TO M 45 boulevard EDOUARD HERRIOT 13008 MARSEILLE 08ème présentée par Madame MARION GUEZ PEREZ ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 septembre 2018 ;

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-10-26-046 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 45La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)

2

A R R E T E

Article 1er – Madame MARION GUEZ PEREZ est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/1317, sous réserve des dispositions de l’article 2.

Cette autorisation ne concerne pas la caméra intérieure N°5 implantée sur une zone privative (réserve) laquelle, étant installée dans un lieu non ouvert au public, n’est pas soumise à autorisation conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la vidéoprotection.

Article 2: Les caméras ne doivent filmer les tables qu’en plan large au motif du respect de l’intimité de la vie privée.

Article 3: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.

Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.

Article 5: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.

Article 6: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.

Article 7: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.

Article 8: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.

Article 9: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame MARION GUEZ PEREZ, 45 boulevard EDOUARD HERRIOT 13008 MARSEILLE .

Marseille, le 26 octobre 2018

Pour Le Préfet de Police

Et par délégation

Le Chef de bureau

signé

Carine LAURENT

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-10-26-046 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 46Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2018-10-26-048

ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN

SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-10-26-048 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 47PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE

Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06

DSPAR

BPAMS - Vidéoprotection -

Affaire suivie par Jean-Philippe BARABINO

04.84.35.43.32

fax 04.84.35.43.25

pref-videoprotection@bouches-du-rhone.gouv.fr

Dossier n° 2018/1379

Arrêté portant autorisation d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé SARL LE TERMINUS 39 boulevard d'Athènes 13001 MARSEILLE présentée par Monsieur Jean-Philippe AMODRU ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 septembre 2018;

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-10-26-048 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 48La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)

2

A R R E T E

Article 1er – Monsieur Jean-Philippe AMODRU est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/1379, sous réserve des dispositions des articles 3 et 6.

Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.

Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.

Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.

Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté, sous réserve d’ajouter les coordonnées de la personne à contacter pour le droit d’accès aux images.

Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.

Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Jean-Philippe AMODRU, 39 boulevard d'Athènes 13001 Marseille.

Marseille, le 26 octobre 2018

Pour Le Préfet de Police

Et par délégation

Le Chef de bureau

signé

Carine LAURENT

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-10-26-048 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 49La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)

3

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-10-26-048 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 50Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2018-10-26-047

ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN

SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-10-26-047 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 51PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE

Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06

DSPAR

BPAMS - Vidéoprotection -

Affaire suivie par Jean-Philippe BARABINO

04.84.35.43.32

fax 04.84.35.43.25

pref-videoprotection@bouches-du-rhone.gouv.fr

Dossier n° 2018/1366

Arrêté portant autorisation d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé SARL FHARO 10 place DE LA JOLIETTE 13002 MARSEILLE 02ème présentée par Monsieur HADRIEN PECNARD ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 septembre 2018;

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-10-26-047 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 52La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)

2

A R R E T E

Article 1er – Monsieur HADRIEN PECNARD est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/1366, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4.

Article 2: Les caméras ne doivent filmer les tables qu’en plan large au motif du respect de l’intimité de la vie privée.

Article 3: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.

Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.

Article 5: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.

Article 6: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.

Article 7: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.

Article 8: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.

Article 9: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur HADRIEN PECNARD, 10 place DE LA JOLIETTE 13002 MARSEILLE.

Marseille, le 26 octobre 2018

Pour Le Préfet de Police

Et par délégation

Le Chef de bureau

signé

Carine LAURENT

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-10-26-047 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 53Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2018-10-26-049

ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN

SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-10-26-049 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 54PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE

Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06

DSPAR

BPAMS - Vidéoprotection -

Affaire suivie par Jean-Philippe BARABINO

04.84.35.43.32

fax 04.84.35.43.25

pref-videoprotection@bouches-du-rhone.gouv.fr

Dossier n° 2018/1325

Arrêté portant autorisation d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé BEEF HOUSE MARSEILLE 9 quai DU LAZARET LES TERRASSES DU PORT 13002 MARSEILLE présentée par Monsieur REMY MICHELIN ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 septembre 2018;

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-10-26-049 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 55La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)

2

A R R E T E

Article 1er – Monsieur REMY MICHELIN est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/1325, sous réserve des dispositions de l’article 3.

Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.

Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.

Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.

Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.

Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.

Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur REMY MICHELIN, 9 quai DU LAZARET LES TERRASSES DU PORT 13002 MARSEILLE.

Marseille, le 26 octobre 2018

Pour Le Préfet de Police

Et par délégation

Le Chef de bureau

signé

Carine LAURENT

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-10-26-049 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 56Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2018-10-26-050

ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN

SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-10-26-050 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 57Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06

PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE

DSPAR

BPAMS - Vidéoprotection -

Affaire suivie par Jean-Philippe BARABINO

04.84.35.43.32

fax 04.84.35.43.25

pref-videoprotection@bouches-du-rhone.gouv.fr

Dossier n° 2018/1409

Arrêté portant autorisation d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé PITAYA MARSEILLE 6 rue de la République 13001 MARSEILLE présentée par Monsieur JEROME IMBERT ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 septembre 2018;

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-10-26-050 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 58La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)

2

A R R E T E

Article 1er – Monsieur JEROME IMBERT est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/1409 ,sous réserve des dispositions de l’article 2.

Article 2: Les caméras filmant les tables ne devront le faire qu’en plan large au motif du respect de l’intimité de la vie privée.

Article 3: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.

Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 10 jours.

Article 5: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.

Article 6: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.

Article 7: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.

Article 8: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.

Article 9: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur JEROME IMBERT, 6 rue de la République 13001 MARSEILLE.

Marseille, le 26 octobre 2018

Pour Le Préfet de Police

Et par délégation

Le Chef de bureau

signé

Carine LAURENT

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-10-26-050 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 59Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2018-10-26-051

ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN

SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-10-26-051 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 60Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06

PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE

DSPAR

BPAMS - Vidéoprotection -

Affaire suivie par Jean-Philippe BARABINO

04.84.35.43.32

fax 04.84.35.43.25

pref-videoprotection@bouches-du-rhone.gouv.fr

Dossier n° 2018/1404

Arrêté portant autorisation d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé BURGER KING 20 boulevard de Plombières 13014 MARSEILLE présentée par Monsieur JEAN- LOUIS LANUSSE ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 septembre 2018;

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-10-26-051 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 61La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)

2

A R R E T E

Article 1er – Monsieur JEAN-LOUIS LANUSSE est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/1404, sous réserve des dispositions de l’article 2.

Article 2: Les caméras filmant les tables ne devront le faire qu’en plan large au motif du respect de l’intimité de la vie privée.

Article 3: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.

Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 10 jours.

Article 5: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.

Article 6: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.

Article 7: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.

Article 8: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.

Article 9: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur JEAN- LOUIS LANUSSE, 20 boulevard de Plombières 13014 MARSEILLE.

Marseille, le 26 octobre 2018

Pour Le Préfet de Police

Et par délégation

Le Chef de bureau

signé

Carine LAURENT

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-10-26-051 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 62Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2018-10-26-052

ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN

SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-10-26-052 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 63Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06

PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE

DSPAR

BPAMS - Vidéoprotection -

Affaire suivie par Jean-Philippe BARABINO

04.84.35.43.32

fax 04.84.35.43.25

pref-videoprotection@bouches-du-rhone.gouv.fr

Dossier n° 2018/1416

Arrêté portant autorisation d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé SAS CLEMENT ET OLIVIER 1 avenue Jeanne d'Arc 13400 AUBAGNE présentée par Monsieur CLEMENT KARAGUEUZIAN ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 septembre 2018;

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-10-26-052 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 64La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)

2

A R R E T E

Article 1er – Monsieur CLEMENT KARAGUEUZIAN est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/1416.

Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 7 jours.

Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.

Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.

Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.

Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.

Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur CLEMENT KARAGUEUZIAN, 1 avenue Jeanne d'Arc 13400 AUBAGNE.

Marseille, le 26 octobre 2018

Pour Le Préfet de Police

Et par délégation

Le Chef de bureau

signé

Carine LAURENT

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-10-26-052 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 65Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2018-10-26-053

ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN

SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-10-26-053 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 66PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE

Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06

DSPAR

BPAMS - Vidéoprotection -

Affaire suivie par Jean-Philippe BARABINO

04.84.35.43.32

fax 04.84.35.43.25

pref-videoprotection@bouches-du-rhone.gouv.fr

Dossier n° 2018/1391

Arrêté portant autorisation d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé SAS F2G1 - DOMINO’S PIZZA - 144 allée De Craponne 13300 SALON DE PROVENCE présentée par Monsieur LUDOVIC FONTAINE ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 septembre 2018;

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-10-26-053 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 67La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)

2

A R R E T E

Article 1er – Monsieur LUDOVIC FONTAINE est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/1391, sous réserve des dispositions de l’article 2.

Article 2: Les caméras filmant les tables ne devront le faire qu’en plan large au motif du respect de l’intimité de la vie privée.

Article 3: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.

Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 14 jours.

Article 5: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.

Article 6: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.

Article 7: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.

Article 8: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.

Article 9: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur LUDOVIC FONTAINE, 144 allée De Craponne 13300 SALON DE PROVENCE.

Marseille, le 26 octobre 2018

Pour Le Préfet de Police

Et par délégation

Le Chef de bureau

signé

Carine LAURENT

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-10-26-053 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 68Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2018-10-26-054

ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN

SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-10-26-054 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 69Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06

PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE

DSPAR

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Affaire suivie par Jean-Philippe BARABINO

04.84.35.43.32

fax 04.84.35.43.25

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Dossier n° 2018/1464

Arrêté portant autorisation d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé LE BON TEMPS - 2600 RN 7 EST 13560 SENAS présentée par Monsieur RICHARD AURAY ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 septembre 2018;

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-10-26-054 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 70La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)

2

A R R E T E

Article 1er – Monsieur RICHARD AURAY est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/1464, sous réserve des dispositions de l’article 2.

Article 2: Les caméras filmant les tables ne devront le faire qu’en plan large au motif du respect de l’intimité de la vie privée.

Article 3: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.

Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 0 jours.

Article 5: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.

Article 6: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.

Article 7: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.

Article 8: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.

Article 9: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur RICHARD AURAY, 2600 RN 7 EST 13560 SENAS.

Marseille, le 26 octobre 2018

Pour Le Préfet de Police

Et par délégation

Le Chef de bureau

signé

Carine LAURENT

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-10-26-054 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 71Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2018-10-26-055

ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN

SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-10-26-055 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 72Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06

PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE

DSPAR

BPAMS - Vidéoprotection -

Affaire suivie par Jean-Philippe BARABINO

04.84.35.43.32

fax 04.84.35.43.25

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Dossier n° 2018/1473

Arrêté portant autorisation d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé AUTOGRILL RESTAURATION LOISIR - BURGER FEDERATION Rue DE LA QUENOUILLE VILLAGE DES MARQUES 13140 MIRAMAS présentée par Madame SAMANTHA FEUILLASSIER ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 septembre 2018;

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-10-26-055 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 73La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)

2

A R R E T E

Article 1er – Madame SAMANTHA FEUILLASSIER est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/1473, sous réserve des dispositions des articles 1, 2 et 7.

Cette autorisation ne concerne pas les caméras intérieures N°1 et 3 implantées sur des zones privatives (accès chambre froide, bureau) lesquelles, étant installées dans un lieu non ouvert au public, ne sont pas soumises à autorisation conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la vidéoprotection.

Article 2: La caméra filmant les tables ne devra le faire qu’en plan large au motif du respect de l’intimité de la vie privée.

Article 3: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.

Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.

Article 5: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.

Article 6: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.

Article 7: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté, sous réserve d’ajouter les coordonnées téléphoniques de la personne à contacter pour le droit d’accès aux images.

Article 8: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.

Article 9: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame SAMANTHA FEUILLASSIER, rue DE LA QUENOUILLE VILLAGE DES MARQUES 13140 MIRAMAS.

Marseille, le 26 octobre 2018

Pour Le Préfet de Police

Et par délégation

Le Chef de bureau

signé

Carine LAURENT

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-10-26-055 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 74Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2018-10-26-056

ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN

SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-10-26-056 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 75Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06

PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE

DSPAR

BPAMS - Vidéoprotection -

Affaire suivie par Jean-Philippe BARABINO

04.84.35.43.32

fax 04.84.35.43.25

pref-videoprotection@bouches-du-rhone.gouv.fr

Dossier n° 2018/1493

Arrêté portant autorisation d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé GELATI NINO - 37 avenue DE MONTREDON 13008 MARSEILLE présentée par Monsieur ALFIO GARZIA ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 septembre 2018;

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-10-26-056 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 76La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)

2

A R R E T E

Article 1er – Monsieur ALFIO GARZIA est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/1493, sous réserve des dispositions des articles 1, 2 et 7.

Cette autorisation ne concerne pas les caméras intérieures N°5 et 6 implantées sur des zones privatives (réserve, accès chambre froide) lesquelles, étant installées dans un lieu non ouvert au public, ne sont pas soumises à autorisation conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la vidéoprotection.

Article 2: Les caméras filmant les tables ne devront le faire qu’en plan large au motif du respect de l’intimité de la vie privée.

Article 3: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.

Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 10 jours.

Article 5: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.

Article 6: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.

Article 7: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté, sous réserve de les compléter en ajoutant les coordonnées de la personne à contacter pour le droit d’accès aux images.

Article 8: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.

Article 9: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur ALFIO GARZIA, 59 TRAVERSE CHATEAU VENTO 13014 MARSEILLE. Marseille, le 26 octobre 2018

Pour Le Préfet de Police

Et par délégation

Le Chef de bureau

signé

Carine LAURENT

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-10-26-056 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 77Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2018-10-26-058

ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN

SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-10-26-058 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 78Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06

PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE

DSPAR

BPAMS - Vidéoprotection -

Affaire suivie par Jean-Philippe BARABINO

04.84.35.43.32

fax 04.84.35.43.25

pref-videoprotection@bouches-du-rhone.gouv.fr

Dossier n° 2018/1496

Arrêté portant autorisation d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé GELATI NINO - 12 quai FRANCOIS MITTERAND 13600 LA CIOTAT présentée par Monsieur ALFIO GARZIA ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 septembre 2018;

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-10-26-058 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 79La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)

2

A R R E T E

Article 1er – Monsieur ALFIO GARZIA est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/1496, sous réserve des dispositions des articles 1, 2 et 7.

Cette autorisation ne concerne pas les caméras intérieures N°2, 6, 8 et 10 implantées sur des zones privatives lesquelles, étant installées dans un lieu non ouvert au public, ne sont pas soumises à autorisation conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la vidéoprotection.

Article 2: Les caméras filmant les tables ne devront le faire qu’en plan large au motif du respect de l’intimité de la vie privée.

Article 3: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.

Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 10 jours.

Article 5: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.

Article 6: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.

Article 7: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté, sous réserve de les compléter en ajoutant les coordonnées de la personne à contacter pour le droit d’accès aux images.

Article 8: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.

Article 9: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur ALFIO GARZIA, 59 TRAVERSE CHATEAU VENTO 13014 MARSEILLE.

Marseille, le 26 octobre 2018

Pour Le Préfet de Police

Et par délégation

Le Chef de bureau

signé

Carine LAURENT

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-10-26-058 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 80Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2018-10-26-057

ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN

SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-10-26-057 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 81Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06

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Dossier n° 2018/1498

Arrêté portant autorisation d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé GELATI NINO - 55 boulevard BEAU RIVAGE 13600 LA CIOTAT présentée par Monsieur ALFIO GARZIA ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 septembre 2018;

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-10-26-057 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 82La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)

2

A R R E T E

Article 1er – Monsieur ALFIO GARZIA est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/1498, sous réserve des dispositions des articles 1, 2 et 7.

Cette autorisation ne concerne pas les caméras intérieures N°1 et 7 implantées sur des zones privatives lesquelles, étant installées dans un lieu non ouvert au public, ne sont pas soumises à autorisation conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la vidéoprotection.

Article 2: Les caméras filmant les tables ne devront le faire qu’en plan large au motif du respect de l’intimité de la vie privée.

Article 3: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.

Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 10 jours.

Article 5: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.

Article 6: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.

Article 7: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté, sous réserve de les compléter en ajoutant les coordonnées de la personne à contacter pour le droit d’accès aux images.

Article 8: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.

Article 9: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur ALFIO GARZIA, 59 TRAVERSE CHATEAU VENTO 13014 MARSEILLE.

Marseille, le 26 octobre 2018

Pour Le Préfet de Police

Et par délégation

Le Chef de bureau

signé

Carine LAURENT

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-10-26-057 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 83Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2018-10-26-059

ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN

SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-10-26-059 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 84Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06

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Dossier n° 2018/1492

Arrêté portant autorisation d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé GELATI NINO - ADOREA 42 PLAGE DE L'ESTAQUE 13016 MARSEILLE présentée par Monsieur ALFIO GARZIA ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 septembre 2018;

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-10-26-059 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 85La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)

2

A R R E T E

Article 1er – Monsieur ALFIO GARZIA est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/1492, sous réserve des dispositions des articles 1, 2 et 7.

Cette autorisation ne concerne pas les caméras intérieures N°2, 3, 6 et 9 implantées sur des zones privatives (réserves, escalier) lesquelles, étant installées dans un lieu non ouvert au public, ne sont pas soumises à autorisation conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la vidéoprotection.

Article 2: Les caméras filmant les tables ne devront le faire qu’en plan large au motif du respect de l’intimité de la vie privée.

Article 3: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.

Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 10 jours.

Article 5: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.

Article 6: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.

Article 7: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté, sous réserve de les compléter en ajoutant les coordonnées de la personne à contacter pour le droit d’accès aux images.

Article 8: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.

Article 9: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur ALFIO GARZIA, 42 PLAGE DE L'ESTAQUE 13016 MARSEILLE.

Marseille, le 26 octobre 2018

Pour Le Préfet de Police

Et par délégation

Le Chef de bureau

signé

Carine LAURENT

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-10-26-059 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 86Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2018-10-26-060

ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN

SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-10-26-060 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 87Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06

PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE

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Dossier n° 2018/1499

Arrêté portant autorisation d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé GELATI NINO - 2 cours BARTHELEMY 13400 AUBAGNE présentée par Monsieur ALFIO GARZIA ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 septembre 2018;

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-10-26-060 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 88La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)

2

A R R E T E

Article 1er – Monsieur ALFIO GARZIA est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/1499, sous réserve des dispositions des articles 1, 2 et 7.

Cette autorisation ne concerne pas les caméras intérieures N°7, 8 et 9 implantées sur des zones privatives( réserve, cuisine…) lesquelles, étant installées dans un lieu non ouvert au public, ne sont pas soumises à autorisation conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la vidéoprotection.

Article 2: Les caméras filmant les tables ne devront le faire qu’en plan large au motif du respect de l’intimité de la vie privée.

Article 3: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.

Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 10 jours.

Article 5: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.

Article 6: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.

Article 7: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté, sous réserve de les compléter en ajoutant les coordonnées de la personne à contacter pour le droit d’accès aux images.

Article 8: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.

Article 9: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur ALFIO GARZIA, 59 TRAVERSE CHATEAU VENTO 13014 MARSEILLE.

Marseille, le 26 octobre 2018

Pour Le Préfet de Police

Et par délégation

Le Chef de bureau

signé

Carine LAURENT

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-10-26-060 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 89Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2018-10-26-061

ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN

SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-10-26-061 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 90Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06

PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE

DSPAR

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Dossier n° 2018/1489

Arrêté portant autorisation d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé AUTOGRILL RESTAURATION LOISIR - BISTROT PROVENCE - LE VILLAGE DES MARQUES 13140 MIRAMAS présentée par Madame SAMANTHA FEUILLASSIER ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 septembre 2018;

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-10-26-061 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 91La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)

2

A R R E T E

Article 1er – Madame SAMANTHA FEUILLASSIER est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/1489, sous réserve des dispositions de ses articles 1, 2 et 7. Cette autorisation ne concerne pas les caméras intérieures N°2 et 4 implantées sur des zones privatives (bureau, accès chambre froide) lesquelles, étant installées dans un lieu non ouvert au public, ne sont pas soumises à autorisation conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la vidéoprotection.

Article 2: Les caméras filmant les tables ne devront le faire qu’en plan large au motif du respect de l’intimité de la vie privée.

Article 3: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.

Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.

Article 5: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.

Article 6: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.

Article 7: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté, sous réserve d’ajouter les coordonnées téléphoniques de la personne à contacter pour le droit d’accès aux images.

Article 8: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.

Article 9: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame SAMANTHA FEUILLASSIER, LE VILLAGE DES MARQUES 13140 MIRAMAS.

Marseille, le 26 octobre 2018

Pour Le Préfet de Police

Et par délégation

Le Chef de bureau

signé

Carine LAURENT

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-10-26-061 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 92Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2018-10-26-062

ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN

SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-10-26-062 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 93Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06

PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE

DSPAR

BPAMS - Vidéoprotection -

Affaire suivie par Jean-Philippe BARABINO

04.84.35.43.32

fax 04.84.35.43.25

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Dossier n° 2018/1490

Arrêté portant autorisation d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé STARBUCKS COFFEE – AUTOGRILL RESTAURATION LOISIR - LE VILLAGE DES MARQUES 13140 MIRAMAS présentée par Madame SAMANTHA FEUILLASSIER ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 septembre 2018;

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-10-26-062 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 94La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)

2

A R R E T E

Article 1er – Madame SAMANTHA FEUILLASSIER est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/1490, sous réserve des dispositions des articles 1 et 6.

Cette autorisation ne concerne pas la caméra intérieure N°2 implantée sur une zone privative (réserve) laquelle, étant installée dans un lieu non ouvert au public, n’est pas soumise à autorisation conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la vidéoprotection.

Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.

Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.

Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.

Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté, sous réserve de les compléter en ajoutant les coordonnées de la personne à contacter pour le droit d’accès aux images.

Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.

Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame SAMANTHA FEUILLASSIER, LE VILLAGE DES MARQUES 13140 MIRAMAS.

Marseille, le 26 octobre 2018

Pour Le Préfet de Police

Et par délégation

Le Chef de bureau

signé

Carine LAURENT

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-10-26-062 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 95Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2018-10-26-064

ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN

SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-10-26-064 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 96Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06

PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE

DSPAR

BPAMS - Vidéoprotection -

Affaire suivie par Jean-Philippe BARABINO

04.84.35.43.32

fax 04.84.35.43.25

pref-videoprotection@bouches-du-rhone.gouv.fr

Dossier n° 2018/1563

Arrêté portant autorisation d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé SARL SGMVP - LA MIE CALINE - 6 place GABRIEL PERI 13001 MARSEILLE présentée par Monsieur GIANNI SILVO ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 septembre 2018;

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-10-26-064 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 97La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)

2

A R R E T E

Article 1er – Monsieur GIANNI SILVO est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/1563, sous réserve des dispositions des articles 1 et 3.

Cette autorisation ne concerne pas les caméras N° 3 et 4 implantées sur des zones privatives lesquelles, étant installées dans un lieu non ouvert au public, ne sont pas soumises à autorisation conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la vidéoprotection.

Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.

Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.

Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.

Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.

Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.

Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur GIANNI SILVO, 6 place GABRIEL PERI 13001 MARSEILLE.

Marseille, le 26 octobre 2018

Pour Le Préfet de Police

Et par délégation

Le Chef de bureau

signé

Carine LAURENT

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-10-26-064 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 98Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2018-10-26-065

ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN

SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-10-26-065 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 99PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE

Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06

DSPAR

BPAMS - Vidéoprotection -

Affaire suivie par Jean-Philippe BARABINO

04.84.35.43.32

fax 04.84.35.43.25

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Dossier n° 2018/1531

Arrêté portant autorisation d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Chez Jean 16 rue Gaston Berger / Hôp. Marseille GDS 13387 MARSEILLE présentée par Madame Cécile BUCHWEILLER ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 septembre 2018;

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-10-26-065 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 100La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)

2

A R R E T E

Article 1er – Madame Cécile BUCHWEILLER est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/1531, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4.

Article 2: Les caméras filmant la salle ne devront le faire qu’en plan large au motif du respect de l’intimité de la vie privée.

Article 3: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.

Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.

Article 5: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.

Article 6: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.

Article 7: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.

Article 8: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.

Article 9: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame Cécile BUCHWEILLER, 55 rue Deguingand 92689 LEVALLOIS PERRET CEDEX.

Marseille, le 26 octobre 2018

Pour Le Préfet de Police

Et par délégation

Le Chef de bureau

signé

Carine LAURENT

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-10-26-065 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 101Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2018-10-26-066

ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN

SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-10-26-066 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 102PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE

Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06

DSPAR

BPAMS - Vidéoprotection -

Affaire suivie par Jean-Philippe BARABINO

04.84.35.43.32

fax 04.84.35.43.25

pref-videoprotection@bouches-du-rhone.gouv.fr

Dossier n° 2018/1367

Arrêté portant autorisation d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé SAS VLBKV -BURGER KING - avenue Denis Padovani 13127 VITROLLES présentée par Monsieur VINCENT LAVALLEE ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 septembre 2018;

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-10-26-066 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 103La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)

2

A R R E T E

Article 1er – Monsieur VINCENT LAVALLEE est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/1367.

Cette autorisation ne concerne pas les 8 caméras N°10, 11, 12, 13, 15, 16, 17 et 19 implantées sur des zones privatives lesquelles, étant installées dans un lieu non ouvert au public, ne sont pas soumises à autorisation conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la vidéoprotection.

Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.

Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.

Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.

Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.

Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.

Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur VINCENT LAVALLEE, avenue Denis Padovani 13127 VITROLLES.

Marseille, le 26 octobre 2018

Pour Le Préfet de Police

Et par délégation

Le Chef de bureau

signé

Carine LAURENT

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-10-26-066 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 104Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2018-10-26-067

ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN

SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-10-26-067 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 105PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE

Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06

DSPAR

BPAMS - Vidéoprotection -

Affaire suivie par Jean-Philippe BARABINO

04.84.35.43.32

fax 04.84.35.43.25

pref-videoprotection@bouches-du-rhone.gouv.fr

Dossier n° 2018/0984

Arrêté portant autorisation d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé EURL JAJE – RESTAURANT LE RELAIS DE CLAIREFONTAINE Route National 7 13590 MEYREUIL présentée par Madame JESSICA ROMEI ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 septembre 2018;

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-10-26-067 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 106La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)

2

A R R E T E

Article 1er – Madame JESSICA ROMEI est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0984.

Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.

Article 3: Ce système n’enregistre pas les images.

Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.

Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.

Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.

Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.

Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame JESSICA ROMEI, route nationale 7 13590 MEYREUIL.

Marseille, le 26 octobre 2018

Pour Le Préfet de Police

Et par délégation

Le Chef de bureau

signé

Carine LAURENT

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-10-26-067 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 107Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2018-10-26-068

ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN

SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-10-26-068 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 108Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06

PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE

DSPAR

BPAMS - Vidéoprotection -

Affaire suivie par Jean-Philippe BARABINO

04.84.35.43.32

fax 04.84.35.43.25

pref-videoprotection@bouches-du-rhone.gouv.fr

Dossier n° 2018/1583

Arrêté portant autorisation d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé NEW MACY'S - 82 boulevard DE LA BARASSE 13011 MARSEILLE présentée par Monsieur AMIN KHADRAOUI ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 septembre 2018;

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-10-26-068 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 109La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)

2

A R R E T E

Article 1er – Monsieur AMIN KHADRAOUI est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/1583, sous réserve des dispositions des articles 2 et 7.

Article 2: Les caméras filmant les tables ne devront le faire qu’en plan large au motif du respect de l’intimité de la vie privée.

Article 3: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.

Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 10 jours.

Article 5: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.

Article 6: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.

Article 7: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté, Il conviendra d’ajouter 1 panneau d’information au public à l’intérieur de l’établissement.

Article 8: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.

Article 9: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur AMIN KHADRAOUI, 82 boulevard DE LA BARASSE 13011 MARSEILLE.

Marseille, le 26 octobre 2018

Pour Le Préfet de Police

Et par délégation

Le Chef de bureau

signé

Carine LAURENT

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-10-26-068 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 110Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2018-10-26-033

ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN

SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-10-26-033 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 111PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE

Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06

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DSPAR

BPAMS - Vidéoprotection -

Affaire suivie par Jean-Philippe BARABINO

04.84.35.43.32

fax 04.84.35.43.25

pref-videoprotection@bouches-du-rhone.gouv.fr

Dossier n° 2013/0858

NF059602

Arrêté portant renouvellement d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral du 18 décembre 2013 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé TOTAL RAFFINAGE MARKETING/NF059602, AUTOROUTE A55 13700 MARIGNANE, présentée par Monsieur JAMAL BOUNOUA ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 septembre 2018 ;

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-10-26-033 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 112La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)

2

A R R E T E

Article 1er – L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 18 décembre 2013, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2013/0858.

Article 2 – Les dispositions prévues par l’arrêté du 18 décembre 2013 demeurent applicables.

Article 3 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 4 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 5 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 6 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur JAMAL BOUNOUA, 562 avenue DU PARC DE L'ILE 92029 NANTERRE CEDEX.

Marseille, le 26 octobre 2018

Pour Le Préfet de Police

Et par délégation

Le Chef de bureau

signé

Carine LAURENT

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-10-26-033 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 113Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2018-10-26-045

ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN

SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-10-26-045 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 114PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE

Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06

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Affaire suivie par Jean-Philippe BARABINO

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Dossier n° 2009/0328

Arrêté portant renouvellement d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral du 17 décembre 2009 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé HOTEL IBIS place DE L'HOTEL DE VILLE AVE L.SAMMUT 13500 MARTIGUES, présentée par Madame YOUSSEF BERCHOUM ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 septembre 2018 ;

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-10-26-045 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 115La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)

2

A R R E T E

Article 1er – L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 17 décembre 2009, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2009/0328, sous réserve de réduire le délai de conservation des images à 15 jours.

Article 2 – Les dispositions prévues par l’arrêté du 17 décembre 2009 demeurent applicables.

Article 3 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 4 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 5 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 6 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame YOUSSEF BERCHOUM, avenue LOUIS SAMMUT - ROND POINT DE L'HOTEL DE VILLE 13500 MARTIGUES.

Marseille, le 26 octobre 2018

Pour Le Préfet de Police

Et par délégation

Le Chef de bureau

signé

Carine LAURENT

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-10-26-045 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 116Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2018-10-26-026

ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN

SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-10-26-026 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 117PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE

Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06

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BPAMS - Vidéoprotection -

Affaire suivie par Jean-Philippe BARABINO

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fax 04.84.35.43.25

pref-videoprotection@bouches-du-rhone.gouv.fr

Dossier n° 2011/0990

Arrêté portant renouvellement d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral du 19 janvier 2012 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé PHARMACIE DU VILLAGE 34 route NATIONALE 8 - 13780 CUGES LES PINS, présentée par Madame FREDERIQUE MORENO ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 septembre 2018 ;

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-10-26-026 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 118La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)

2

A R R E T E

Article 1er – L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 19 janvier 2012, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2011/0990, sous réserve de réduire le délai de conservation des images à 15 jours.

Article 2 – Les dispositions prévues par l’arrêté du 19 janvier 2012 demeurent applicables.

Article 3 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 4 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 5 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 6 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame FREDERIQUE MORENO, 34 route NATIONALE 8 - 13780 CUGES LES PINS.

Marseille, le 26 octobre 2018

Pour Le Préfet de Police

Et par délégation

Le Chef de bureau

signé

Carine LAURENT

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-10-26-026 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 119Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2018-10-26-031

ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN

SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-10-26-031 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 120PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE

Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06

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BPAMS - Vidéoprotection -

Affaire suivie par Jean-Philippe BARABINO

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pref-videoprotection@bouches-du-rhone.gouv.fr

Dossier n° 2013/0809

NF002992

Arrêté portant renouvellement d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral du 26 novembre 2013 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé TOTAL RAFFINAGE MARKETING /NF002992 99 boulevard STALINGRAD 13200 ARLES, présentée par Monsieur JAMAL BOUNOUA ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 septembre 2018 ;

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-10-26-031 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 121La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)

2

A R R E T E

Article 1er – L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 26 novembre 2013, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2013/0809.

Article 2 – Les dispositions prévues par l’arrêté du 26 novembre 2013 demeurent applicables.

Article 3 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 4 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 5 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 6 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur JAMAL BOUNOUA, 562 avenue DU PARC DE L'ILE 92029 NANTERRE CEDEX.

Marseille, le 26 octobre 2018

Pour Le Préfet de Police

Et par délégation

Le Chef de bureau

signé

Carine LAURENT

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-10-26-031 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 122Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2018-10-26-032

ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN

SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-10-26-032 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 123PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE

Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06

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DSPAR

BPAMS - Vidéoprotection -

Affaire suivie par Jean-Philippe BARABINO

04.84.35.43.32

fax 04.84.35.43.25

pref-videoprotection@bouches-du-rhone.gouv.fr

Dossier n° 2013/0623

Arrêté portant renouvellement d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral du 26 novembre 2013 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé TOTAL RAFFINAGE MARKETING NF003121 - Quartier Sainte Croix 13260 CASSIS, présentée par Monsieur JAMAL BOUNOUA ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 septembre 2018 ;

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-10-26-032 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 124La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)

2

A R R E T E

Article 1er – L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 26 novembre 2013, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2013/0623.

Article 2 – Les dispositions prévues par l’arrêté du 26 novembre 2013 demeurent applicables.

Article 3 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 4 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 5 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 6 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur JAMAL BOUNOUA, 562 avenue DU PARC DE L'ILE 92029 NANTERRE CEDEX.

Marseille, le 26 octobre 2018

Pour Le Préfet de Police

Et par délégation

Le Chef de bureau

signé

Carine LAURENT

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-10-26-032 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 125Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2018-10-26-034

ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN

SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-10-26-034 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 126PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE

Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06

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DSPAR

BPAMS - Vidéoprotection -

Affaire suivie par Jean-Philippe BARABINO

04.84.35.43.32

fax 04.84.35.43.25

pref-videoprotection@bouches-du-rhone.gouv.fr

Dossier n° 2008/0719

NF059298

Arrêté portant renouvellement d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral du 26 novembre 2013 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé TOTAL RELAIS NF059298 - RELAIS DU PARC CHANOT - 35 BD RABATAU 13008 MARSEILLE 08ème, présentée par Monsieur JAMAL BOUNOUA ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 septembre 2018 ;

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-10-26-034 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 127La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)

2

A R R E T E

Article 1er – L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 26 novembre 2013, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2008/0719.

Article 2 – Les dispositions prévues par l’arrêté du 26 novembre 2013 demeurent applicables.

Article 3 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 4 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 5 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 6 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur JAMAL BOUNOUA, 562 avenue DU PARC DE L'ILE 92029 NANTERRE CEDEX.

Marseille, le 26 octobre 2018

Pour Le Préfet de Police

Et par délégation

Le Chef de bureau

signé

Carine LAURENT

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-10-26-034 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 128Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2018-10-26-035

ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN

SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-10-26-035 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 129PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE

Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06

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Affaire suivie par Jean-Philippe BARABINO

04.84.35.43.32

fax 04.84.35.43.25

pref-videoprotection@bouches-du-rhone.gouv.fr

Dossier n° 2009/0019

NF067705

Arrêté portant renouvellement d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2013 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé TOTAL FRANCE NF067705 - RELAIS A50 AIRE DE LA POMME 13011 MARSEILLE 11ème, présentée par Monsieur JAMAL BOUNOUA ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 septembre 2018 ;

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-10-26-035 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 130La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)

2

A R R E T E

Article 1er – L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 14 octobre 2013, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2009/0019.

Article 2 – Les dispositions prévues par l’arrêté du 14 octobre 2013 demeurent applicables.

Article 3 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 4 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 5 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 6 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur JAMAL BOUNOUA, 562 avenue DU PARC DE L'ILE 92029 NANTERRE CEDEX.

Marseille, le 26 octobre 2018

Pour Le Préfet de Police

Et par délégation

Le Chef de bureau

signé

Carine LAURENT

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-10-26-035 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 131Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2018-10-26-036

ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN

SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-10-26-036 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 132PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE

Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06

Page 1 sur 2

DSPAR

BPAMS - Vidéoprotection -

Affaire suivie par Jean-Philippe BARABINO

04.84.35.43.32

fax 04.84.35.43.25

pref-videoprotection@bouches-du-rhone.gouv.fr

Dossier n° 2008/0585

Arrêté portant renouvellement d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral du 18 février 2013 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé TOTAL RAFFINAGE ET MARKETING 78121 ZAC ANJOLY - AVENUE D'ITALIE 13127 VITROLLES, présentée par Monsieur JAMAL BOUNOUA ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 septembre 2018 ;

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-10-26-036 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 133La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)

2

A R R E T E

Article 1er – L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 18 février 2013, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2008/0585.

Article 2 – Les dispositions prévues par l’arrêté du 18 février 2013 demeurent applicables.

Article 3 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 4 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 5 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 6 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur JAMAL BOUNOUA, 562 avenue DU PARC DE L'ILE 92029 NANTERRE CEDEX.

Marseille, le 26 octobre 2018

Pour Le Préfet de Police

Et par délégation

Le Chef de bureau

signé

Carine LAURENT

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-10-26-036 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 134Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2018-10-26-037

ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN

SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-10-26-037 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 135PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE

Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06

Page 1 sur 2

DSPAR

BPAMS - Vidéoprotection -

Affaire suivie par Jean-Philippe BARABINO

04.84.35.43.32

fax 04.84.35.43.25

pref-videoprotection@bouches-du-rhone.gouv.fr

Dossier n° 2008/1036

NF067703

Arrêté portant renouvellement d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral du 18 février 2013 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé TOTAL RELAIS NF067703 RELAIS CHAMPOUSE - A51 13320 BOUC BEL AIR, présentée par Monsieur JAMAL BOUNOUA ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 septembre 2018 ;

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-10-26-037 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 136La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)

2

A R R E T E

Article 1er – L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 18 février 2013, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2008/1036.

Article 2 – Les dispositions prévues par l’arrêté du 18 février 2013 demeurent applicables.

Article 3 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 4 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 5 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 6 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur JAMAL BOUNOUA, 562 avenue DU PARC DE L'ILE 92029 NANTERRE CEDEX.

Marseille, le 26 octobre 2018

Pour Le Préfet de Police

Et par délégation

Le Chef de bureau

signé

Carine LAURENT

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-10-26-037 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 137