Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 221 recueil des actes administratifs du 08 septembre 2018

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 221 recueil des actes administratifs du 08 septembre 2018 Document publié le Samedi 8 septembre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 221 recueil des actes administratifs du 08 septembre 2018)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, 1

BOUCHES-DU-RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2018-221

PUBLIÉ LE 8 SEPTEMBRE 2018Sommaire

DDTM13

13-2018-09-05-003 - Arrêté n° IAL-13044-3 modifiant l’arrêté n° IAL-13044-2 du 26

mai 2011relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens

immobiliers situés sur la commune de Grans (2 pages) Page 3

13-2018-09-05-005 - Arrêté n° IAL-13069-3 modifiant l’arrêté n° IAL-13069-2 du 26

mai 2011relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens

immobiliers situés sur la commune de Pélissane (2 pages) Page 6

13-2018-09-05-004 - Arrêté n° IAL-13103-3 modifiant l’arrêté n° IAL-13103-2 du 26

mai 2011relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens

immobiliers situés sur la commune de Salon-de-Provence (2 pages) Page 9

DRFIP

13-2018-09-06-002 - PREF TRES AIX HOSPI les 25 et 26 sept 18 (1 page) Page 12

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône

13-2018-09-04-005 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage

d’enginspyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome lors de la rencontre de

footballopposant l’Olympique de Marseille à l’équipe de Guingample dimanche 16

septembre 2018 à 21h00 (2 pages) Page 14

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

13-2018-09-07-002 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la

police municipale de la commune de la Bouilladisse (13) (2 pages) Page 17

13-2018-09-07-003 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la

police municipale de la commune de Miramas (13) (2 pages) Page 20

13-2018-09-07-001 - Arrêté portant nomination d'un régisseur titulaire et suppléant auprès

de la police municipale de la commune de Vernègues (2 pages) Page 23

2DDTM13

13-2018-09-05-003

Arrêté n° IAL-13044-3

modifiant l’arrêté n° IAL-13044-2 du 26 mai 2011

relatif à l’état des risques naturels et technologiques

majeurs de biens immobiliers

situés sur la commune de

Grans

DDTM13 - 13-2018-09-05-003 - Arrêté n° IAL-13044-3

modifiant l’arrêté n° IAL-13044-2 du 26 mai 2011 3PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Service Urbanisme

Arrêté n° IAL-13044-3

modifiant l’arrêté n° IAL-13044-2 du 26 mai 2011

relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de

GRANS

Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R125-27, et R563-4, D563-8-1 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français, Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu l’arrêté préfectoral n° IAL-001 du 7 février 2006 fixant la liste des communes des Bouches-du-Rhône concernées par l'obligation d'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs,

Vu l’arrêté préfectoral n° IAL- 13044-03 du 26 mai septembre 2011 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de Grans, Vu l’arrêté préfectoral du 13 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean- Philippe D’Issernio, Directeur Départemental interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, notamment en matière d'acte relatif à l'information des acquéreurs et des locataires,

Vu l'arrêté n° 13-2017-12-14-003 du 14 décembre 2017 du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, Vu l’arrêté préfectoral du 13 mars 2018 approuvant l’établissement d’un plan de prévention des risques séisme sur la commune de Grans,

Sur proposition de M. le directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône;

DDTM13 - 13-2018-09-05-003 - Arrêté n° IAL-13044-3

modifiant l’arrêté n° IAL-13044-2 du 26 mai 2011 4ARRETE

ARTICLE 1 :

Le document d’information communal (DCI) de la commune de Grans joint à l’arrêté n° IAL-13044-02 du 26 mai 2011 est remplacé par le DCI mis à jour et annexé au présent arrêté.

ARTICLE 2 :

Les documents nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Grans, comprend : la mention des risques naturels et technologiques pris en compte, la cartographie des zones exposées, l’intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer, le lien internet de la liste actualisée des arrêtés ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique, le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune. Le document communal d'information sera mis à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L 125-5 du Code de l’environnement. Il est librement consultable en mairie de Grans, en direction départementale des territoires et de la mer des Bouches- du-Rhône et accessible depuis le site internet des services de l’État dans le département à l’adresse suivante :

http://bouches-du-rhone.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et- technologiques/L-Information-Acquereur-Locataire.

ARTICLE 3 :

Une copie du présent arrêté et du document communal d'information qui lui est annexé est adressée au maire de la commune de Grans et à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône.

ARTICLE 4 :

Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur de cabinet, le sous-préfet d’Istres, le directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches du Rhône, et le maire de la commune de Grans sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.

Marseille, le 5 septembre 2018

pour le préfet, par délégation

Le Chef du Service Urbanisme

SIGNE

Bénédicte Moisson de Vaux

DDTM13 - 13-2018-09-05-003 - Arrêté n° IAL-13044-3

modifiant l’arrêté n° IAL-13044-2 du 26 mai 2011 5DDTM13

13-2018-09-05-005

Arrêté n° IAL-13069-3

modifiant l’arrêté n° IAL-13069-2 du 26 mai 2011

relatif à l’état des risques naturels et technologiques

majeurs de biens immobiliers

situés sur la commune de

Pélissane

DDTM13 - 13-2018-09-05-005 - Arrêté n° IAL-13069-3

modifiant l’arrêté n° IAL-13069-2 du 26 mai 2011 6PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Service Urbanisme

Arrêté n° IAL-13069-3

modifiant l’arrêté n° IAL-13069-2 du 26 mai 2011

relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de

PÉLISSANE

Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R125-27, et R563-4, D563-8-1 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français, Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu l’arrêté préfectoral n° IAL-001 du 7 février 2006 fixant la liste des communes des Bouches-du-Rhône concernées par l'obligation d'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs,

Vu l’arrêté préfectoral n° IAL- 13069-02 du 26 mai septembre 2011 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de Pélissane, Vu l’arrêté préfectoral du 13 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean- Philippe D’Issernio, Directeur Départemental interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, notamment en matière d'acte relatif à l'information des acquéreurs et des locataires,

Vu l'arrêté n° 13-2017-12-14-003 du 14 décembre 2017 du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, Vu l’arrêté préfectoral du 13 mars 2018 approuvant l’établissement d’un plan de prévention des risques séisme et mouvements de terrain sur la commune de Pélissane,

Sur proposition de M. le directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône;

DDTM13 - 13-2018-09-05-005 - Arrêté n° IAL-13069-3

modifiant l’arrêté n° IAL-13069-2 du 26 mai 2011 7ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Le document d’information communal (DCI) de la commune de Pélissane joint à l’arrêté n° IAL-13044-02 du 26 mai 2011 est remplacé par le DCI mis à jour et annexé au présent arrêté.

ARTICLE 2 :

Les documents nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Pélissane, comprend : la mention des risques naturels et technologiques pris en compte, la cartographie des zones exposées, l’intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer, le lien internet de la liste actualisée des arrêtés ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique, le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune. Le document communal d'information sera mis à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L 125-5 du Code de l’environnement. Il est librement consultable en mairie de Pélissane, en direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et accessible depuis le site internet des services de l’État dans le département à l’adresse suivante :

http://bouches-du-rhone.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et- technologiques/L-Information-Acquereur-Locataire.

ARTICLE 3 :

Une copie du présent arrêté et du document communal d'information qui lui est annexé est adressée au maire de la commune de Pélissane et à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône.

ARTICLE 4 :

Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur de cabinet, le sous-préfet d’Aix-en-Provence, le directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches du Rhône, et le maire de la commune de Pélissane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.

Marseille, le 5 septembre 2018

pour le préfet, par délégation

Le Chef du Service Urbanisme

SIGNE

Bénédicte Moisson-de-Vaux

DDTM13 - 13-2018-09-05-005 - Arrêté n° IAL-13069-3

modifiant l’arrêté n° IAL-13069-2 du 26 mai 2011 8DDTM13

13-2018-09-05-004

Arrêté n° IAL-13103-3

modifiant l’arrêté n° IAL-13103-2 du 26 mai 2011

relatif à l’état des risques naturels et technologiques

majeurs de biens immobiliers

situés sur la commune de

Salon-de-Provence

DDTM13 - 13-2018-09-05-004 - Arrêté n° IAL-13103-3

modifiant l’arrêté n° IAL-13103-2 du 26 mai 2011 9PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Service Urbanisme

Arrêté n° IAL-13103-3

modifiant l’arrêté n° IAL-13103-2 du 26 mai 2011

relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de

SALON-DE-PROVENCE

Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R125-27, et R563-4, D563-8-1 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français, Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu l’arrêté préfectoral n° IAL-001 du 7 février 2006 fixant la liste des communes des Bouches-du-Rhône concernées par l'obligation d'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs,

Vu l’arrêté préfectoral n° IAL- 130103-02 du 26 mai septembre 2011 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de Salon-de-Provence,

Vu l’arrêté préfectoral du 13 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean- Philippe D’Issernio, Directeur Départemental interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, notamment en matière d'acte relatif à l'information des acquéreurs et des locataires,

Vu l'arrêté n° 13-2017-12-14-003 du 14 décembre 2017 du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, Vu l’arrêté préfectoral du 13 mars 2018 approuvant l’établissement d’un plan de prévention des risques séisme et mouvements de terrain sur la commune de Salon-de-Provence,

Sur proposition de M. le directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône;

DDTM13 - 13-2018-09-05-004 - Arrêté n° IAL-13103-3

modifiant l’arrêté n° IAL-13103-2 du 26 mai 2011 10ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Le document d’information communal (DCI) de la commune de Salon-de-Provence joint à l’arrêté n° IAL-130103-02 du 26 mai 2011 est remplacé par le DCI mis à jour et annexé au présent arrêté.

ARTICLE 2 :

Les documents nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Salon-de-Provence, comprend : la mention des risques naturels et technologiques pris en compte, la cartographie des zones exposées, l’intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer, le lien internet de la liste actualisée des arrêtés ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique, le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune. Le document communal d'information sera mis à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L 125-5 du Code de l’environnement. Il est librement consultable en mairie de Salon-de-Provence, en direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et accessible depuis le site internet des services de l’État dans le département à l’adresse suivante :

http://bouches-du-rhone.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et- technologiques/L-Information-Acquereur-Locataire.

ARTICLE 3 :

Une copie du présent arrêté et du document communal d'information qui lui est annexé est adressée au maire de la commune de Salon-de-Provence et à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône.

ARTICLE 4 :

Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur de cabinet, le sous-préfet d’Aix-en-Provence, le directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches du Rhône, et le maire de la commune de Salon-de-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.

Marseille, le 5 septembre 2018

pour le préfet, par délégation

Le Chef du Service Urbanisme

SIGNE

Bénédicte Moisson-de-Vaux

DDTM13 - 13-2018-09-05-004 - Arrêté n° IAL-13103-3

modifiant l’arrêté n° IAL-13103-2 du 26 mai 2011 11DRFIP

13-2018-09-06-002

PREF TRES AIX HOSPI les 25 et 26 sept 18

DRFIP - 13-2018-09-06-002 - PREF TRES AIX HOSPI les 25 et 26 sept 18 12DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE- ALPES- CÔTE- D’AZUR

ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

16, Rue Borde

13357 Marseille Cedex 20

Arrêté relatif à la fermeture au public le mardi 25 et le mercredi 26 septembre 2018 de la trésorerie d'Aix-en-Provence – établissements hospitaliers, relevant de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte-d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône

L’administrateur général des Finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte-d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône,

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2017 portant délégation de signature à M. Francis BONNET, directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte- d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des Finances publiques de Provence- Alpes-Côte-d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;

ARRETE

ARTICLE 1- La trésorerie d'Aix-en-Provence – établissements hospitaliers, relevant de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte-d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône sera fermée au public le mardi 25 et le mercredi 26 septembre 2018.

ARTICLE 2- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Marseille, le 6 septembre 2018

Par délégation

L’administrateur général des Finances publiques,

directeur du pôle pilotage et ressources

de la direction régionale des Finances publiques

de Provence-Alpes-Côte-d’Azur et du département

des Bouches-du-Rhône

Signé

Yvan HUART

DRFIP - 13-2018-09-06-002 - PREF TRES AIX HOSPI les 25 et 26 sept 18 13Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône

13-2018-09-04-005

Arrêté portant interdiction de port, de transport, de

détention et usage d’engins

pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome

lors de la rencontre de football

opposant l’Olympique de Marseille à l’équipe de

Guingamp

le dimanche 16 septembre 2018 à 21h00

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2018-09-04-005 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d’engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome lors de la rencontre de football 14Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.11 - : 04.91.55.56.72 pp13-courrier@interieur.gouv.fr

PRÉFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d’engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome lors de la rencontre de football opposant l’Olympique de Marseille à l’équipe de Guingamp

le dimanche 16 septembre 2018 à 21h00

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code pénal,

Vu le code du sport, notamment son article L. 332-8

Vu la loi N° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, notamment son article 78-2 selon lequel le Préfet de police des Bouches du Rhône met en œuvre dans le département des Bouches du Rhône la politique nationale de sécurité intérieure ;

Vu le décret du 3 décembre 2014 portant nomination de M. Christophe REYNAUD en qualité de directeur de cabinet du préfet de police des Bouches du Rhône ;

Vu le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de Préfet de police des Bouches du Rhône ;

Vu la circulaire du Ministère de l’Intérieur du 24 novembre 2015 relative à la sécurité des rencontres de football ;

Considérant que l’usage d’engins pyrotechniques aux abords du stade Orange vélodrome risque d’entraîner des mouvements de panique dans la foule ;

Considérant la rencontre de football qui a lieu le dimanche 16 septembre 2018 à 21h00, au stade Orange Vélodrome de Marseille entre l’Olympique de Marseille et l’équipe de Guingamp ;

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2018-09-04-005 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d’engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome lors de la rencontre de football 15Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.11 - : 04.91.55.56.72 pp13-courrier@interieur.gouv.fr

ARRÊTE :

Article 1er : Le port, le transport, la détention et l’usage d’engins pyrotechniques sont interdits du dimanche 16 septembre 2018 à 8h00 au lundi 17 septembre 2018 à 4h00, dans le périmètre défini ci-après :

- Boulevard du Dr Rodoccanacchi,

- Avenue du Prado

- Boulevard Latil

- Boulevard Rabatau jusqu’à la rue Raymond Teisseire

- Rue Raymond Teisseire

- Place de la Pugette

- Rue Augustin Aubert jusqu’au boulevard Ganay

- Boulevard Ganay jusqu’au boulevard Michelet

- Boulevard Barral du Boulevard Michelet jusqu’à l’avenue de Mazargues - Avenue de Mazargues jusqu’au Prado 2

- Rue Jean Mermoz jusqu’au boulevard Rodoccanacchi.

Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et sanctionnées par tout officier de police judiciaire ou tout agent de la force publique habilité à dresser procès-verbal, conformément aux lois et règlement en vigueur.

Article 3 : Le directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône, notifié au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Marseille, affiché à la mairie de Marseille et aux abords immédiats du périmètre défini à l’article 1er.

Fait à Marseille le 4 septembre 2018

Pour le Préfet de police

des Bouches-du-Rhône,

le directeur de cabinet

Signé

Christophe REYNAUD

Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa parution

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2018-09-04-005 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d’engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome lors de la rencontre de football 16PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

13-2018-09-07-002

Arrêté portant dissolution de la régie de recettes instituée

auprès de la police municipale de la commune de la

Bouilladisse (13)

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2018-09-07-002 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale de la commune de la Bouilladisse (13) 17PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

PREFECTURE

Direction de la Citoyenneté, de la Légalité

et de l’Environnement

Bureau des Elections et de la Réglementation

DCLE/BER/BC/N°

Arrêté portant dissolution de la régie de recettes

instituée auprès de la police municipale

de la commune de La Bouilladisse (13)

Le Préfet,

de la Région Provence-Alpes-Côte-d’Azur

Préfet de la zone de Défense et de Sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment, son article « L 2212-5 » ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment, son article « 18 » ;

VU le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;

VU le décret n° 82-385 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics ;

VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

VU l'arrêté interministériel du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor, ainsi que le cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté ministériel du 03 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euro de certains montants exprimés en francs ;

VU l'arrêté ministériel du 08 novembre 1993 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes de l'Etat auprès des centres des impôts fonciers et des bureaux antennes du cadastre relevant des services déconcentrés de la Direction Générale des Impôts et à en nommer les régisseurs, modifiés par l'arrêté ministériel du 31 janvier 2002 ;

VU l'arrêté préfectoral du 20 août 2002 portant institution d'une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de La Bouilladisse ;

VU l'arrêté préfectoral du 20 août 2002 portant nomination des régisseurs d’Etat titulaire et suppléant près la police municipale de la commune de La Bouilladisse ;

boulevard Paul Peytral – 13282 MARSEILLE Cedex 20

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2018-09-07-002 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale de la commune de la Bouilladisse (13) 18VU la demande de clôture de la régie des recettes d’Etat près la police municipale faite par Monsieur le Maire de La Bouilladisse par courrier en date du 1er juin 2018 ;

CONSIDERANT l’accord conforme de M. le Directeur Régional des Finances Publiques de Provence, Alpes, Côte d'Azur et du Département des Bouches-du-Rhône relatif à la dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale de la commune de La Bouilladisse en date du 27 juillet 2018 ;

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

ARRETE :

ARTICLE 1er : La régie de recettes instituée par arrêté préfectoral du 20 août 2002 auprès de la police municipale de la commune de La Bouilladisse est dissoute à compter de la date de notification du présent arrêté.

ARTICLE 2 : L’arrêté préfectoral du 20 août 2002 portant institution d’une régie d’Etat près la police municipale de la commune de La Bouilladisse et l’arrêté du 20 août 2002 portant nomination des régisseurs d’Etat titulaire et suppléant près la police municipale de la commune de La Bouilladisse sont abrogés à compter de la même date.

ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Régional des Finances Publiques de Provence, Alpes, Côte d'Azur et du Département des Bouches-du-Rhône et Monsieur le Maire de la commune de La Bouilladisse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département des Bouches- du-Rhône.

Fait à Marseille, le 07 septembre 2018

Le Chef de bureau

SIGNE

Marylène CAIRE

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification : – soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur, Préfet du département des Bouches-du-Rhône ;

– soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ; – soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue de Breteuil, 13281 Marseille cedex 06)

boulevard Paul Peytral – 13282 MARSEILLE Cedex 20

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2018-09-07-002 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale de la commune de la Bouilladisse (13) 19PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

13-2018-09-07-003

Arrêté portant dissolution de la régie de recettes instituée

auprès de la police municipale de la commune de Miramas

(13)

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2018-09-07-003 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale de la commune de Miramas (13) 20PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

PREFECTURE

Direction de la Citoyenneté, de la Légalité

et de l’Environnement

Bureau des Elections et de la Réglementation

DCLE/BER/BC/N°

Arrêté portant dissolution de la régie de recettes

instituée auprès de la police municipale

de la commune de Miramas (13)

Le Préfet,

de la Région Provence-Alpes-Côte-d’Azur

Préfet de la zone de Défense et de Sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment, son article « L 2212-5 » ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment, son article « 18 » ;

VU le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;

VU le décret n° 82-385 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics ;

VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

VU l'arrêté interministériel du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor, ainsi que le cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté ministériel du 03 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euro de certains montants exprimés en francs ;

VU l'arrêté ministériel du 08 novembre 1993 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes de l'Etat auprès des centres des impôts fonciers et des bureaux antennes du cadastre relevant des services déconcentrés de la Direction Générale des Impôts et à en nommer les régisseurs, modifiés par l'arrêté ministériel du 31 janvier 2002 ;

VU l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2002 portant institution d'une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de Miramas ;

VU l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2002 portant nomination des régisseurs d’Etat titulaire et suppléant près la police municipale de la commune de Miramas ;

boulevard Paul Peytral – 13282 MARSEILLE Cedex 20

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2018-09-07-003 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale de la commune de Miramas (13) 21VU la demande de clôture de la régie des recettes d’Etat près la police municipale faite par Monsieur le Maire de Miramas par courrier en date du 14 mai 2018 ;

CONSIDERANT l’accord conforme de M. le Directeur Régional des Finances Publiques de Provence, Alpes, Côte d'Azur et du Département des Bouches-du-Rhône relatif à la dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale de la commune de Miramas en date du 27 juillet 2018 ;

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

ARRETE :

ARTICLE 1er : La régie de recettes instituée par arrêté préfectoral du 29 octobre 2002 auprès de la police municipale de la commune de Miramas est dissoute à compter de la date de notification du présent arrêté.

ARTICLE 2 : L’arrêté préfectoral du 29 octobre 2002 portant institution d’une régie d’Etat près la police municipale de la commune de Miramas et l’arrêté du 29 octobre 2002 portant nomination des régisseurs d’Etat titulaire et suppléant près la police municipale de la commune de Miramas sont abrogés à compter de la même date.

ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Régional des Finances Publiques de Provence, Alpes, Côte d'Azur et du Département des Bouches-du-Rhône et Monsieur le Maire de la commune de Miramas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département des Bouches-du- Rhône.

Fait à Marseille, le 07 septembre 2018

Le Chef de bureau

SIGNE

Marylène CAIRE

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification : – soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur, Préfet du département des Bouches-du-Rhône ;

– soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ; – soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue de Breteuil, 13281 Marseille cedex 06)

boulevard Paul Peytral – 13282 MARSEILLE Cedex 20

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2018-09-07-003 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale de la commune de Miramas (13) 22PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

13-2018-09-07-001

Arrêté portant nomination d'un régisseur titulaire et

suppléant auprès de la police municipale de la commune de

Vernègues

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2018-09-07-001 - Arrêté portant nomination d'un régisseur titulaire et suppléant auprès de la police municipale de la commune de Vernègues 23PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

Préfecture

Direction de la Citoyenneté, de la Légalité

et de l’Environnement

Bureau des Elections et de la Réglementation

DCLE/BER/BC/N°

Arrêté portant nomination d’un régisseur titulaire et suppléant

auprès de la police municipale

de la commune de Vernègues

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU l'arrêté préfectoral du 13 juin 2018 portant institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de Vernègues ;

Considérant la demande de nomination d’un régisseur principal et d’un régisseur suppléant près la police municipale formulée par Monsieur le maire de Vernègues par courrier en date du 06 juin 2018 ;

Considérant l’avis conforme de l’Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Régional des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône en date du 04 juin 2018 ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

ARRETE :

Article 1er : Monsieur Fabian, Pierre ETIENNE Gardien brigadier de police municipale, fonctionnaire territorial titulaire de la commune de Vernègues, est nommé régisseur titulaire pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l'article L 2212-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, et le produit des consignations prévues par l'article L 121-4 du code de la route ;

Article 2 : Le régisseur est tenu de souscrire un cautionnement et perçoit une indemnité annuelle dont les montants sont fixés par l’arrêté du 3 septembre 2001 du Ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie.

Article 3 : Monsieur Omar MELLOUL, agent des services techniques, contractuel en Contrat à durée déterminée de la commune de Vernègues est nommé régisseur suppléant.

Boulevard Paul Peytral – CS800001-13282 MARSEILLE cedex 20 Standard 04.84.35.40.00 - 1 -

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2018-09-07-001 - Arrêté portant nomination d'un régisseur titulaire et suppléant auprès de la police municipale de la commune de Vernègues 24Article 4 : Les autres policiers municipaux de la commune de Vernègues, s’il y a lieu, sont désignés en qualité de mandataires du régisseur principal.

Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, l’Administrateur Général des Finances Publiques, Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône et le Maire de la commune de Salon de Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône et qui sera notifié aux intéressés par le maire de la commune de Salon de Provence.

Fait à Marseille, le 07 septembre 2018

Le Chef de Bureau

SIGNE

Marylène CAIRE

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :

– soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur, Préfet du département des Bouches-du-Rhône ;

– soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ; – soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue de Breteuil, 13281 Marseille cedex 06)

Boulevard Paul Peytral – CS800001-13282 MARSEILLE cedex 20 Standard 04.84.35.40.00 - 2 -

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2018-09-07-001 - Arrêté portant nomination d'un régisseur titulaire et suppléant auprès de la police municipale de la commune de Vernègues 25