Déliberation - a0206026

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Déliberation - a0206026 Document publié le Mardi 2 mai 1995 par la commune de Besançon. Lien du pdf (Déliberation - a0206026)Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Institutions publiques, Personnel communal - Travail dominical - Indemnisation

M. l’Adjoint DAHOUI, Rapporteur : Conformément au décret 95.546 du 2 mai 1995, le personnel d’accueil, de surveillance et de magasinage (catégorie C) de l’État bénéficie d’une indemnité pour travail dominical permanent. Il en est de même pour certains techniciens (catégorie B) en application du décret 95.155 du 15 février 1995.

Il s’avère que le dimanche est inclus dans le temps de travail normal hebdomadaire (soit 36 heures à la Ville) de certains personnels de la Ville, notamment des services Musées (y compris Citadelle), Sports, Action Culturelle (Théâtre, Kursaal) qui accomplissent essentiellement des tâches d’accueil et de surveillance.

Ces agents sont donc soumis aux mêmes contraintes et sujétions que les agents de l’État concernés par les textes susvisés.

Il importe de noter également que la réglementation relative à l’Aménagement et à la Réduction du Temps de Travail (article 7.1 - loi 84.53 du 26 janvier 1984, décrets 00.815 du 25 août 2000 et 01.623 du 12 juillet 2001) prévoit la possibilité de réduire la durée annuelle du temps de travail pour tenir compte des sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent.

Parmi celles-ci, le travail du dimanche est cité. Toutefois la Ville a opté pour une seule base horaire hebdomadaire pour tous afin de préserver notamment une meilleure lisibilité des horaires de travail du personnel et la mobilité inter-services, les sujétions et contraintes particulières devant être indemnisées dans le cadre des textes en vigueur.

En application de l’article 88 de la loi 84.53 du 26 janvier 1984 et du décret 91.875 du 6 septembre 1991, il appartient aux assemblées délibérantes des collectivités territoriales de fixer les régimes indemnitaires de leur personnel dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’État. Conformément à cette réglementation et à la jurisprudence des juridictions administratives, il apparaît, s’agissant des primes liées à des responsabilités ou à des sujétions particulières, que les textes indemnitaires applicables aux fonctionnaires de l’État ont vocation à servir de référence et de limite aux fonctionnaires territoriaux.

Dans ce cadre, il conviendrait d’allouer aux agents (fonctionnaires et agents non titulaires), dont l’accomplissement du temps de travail normal comprend le dimanche, l’indemnité pour travail de dimanche dont le taux annuel est actuellement fixé par un arrêté ministériel du 26 décembre 2000.

Dans la mesure où les intéressés peuvent être amenés à travailler sur plannings ne comportant pas une durée quotidienne identique, ce montant sera ramené, pour plus d’équité, à un taux horaire sur la base de 46 dimanches par an et de 7,2 heures par dimanche.

Cette indemnité suivra l’évolution du taux fixé par ce texte réglementaire.

Le Conseil Municipal est donc invité à décider, dans les conditions visées ci-dessus, l’application au personnel de la Ville (titulaires et agents non titulaires) dont le temps de travail normal comprend le dimanche, l’indemnité pour travail dominical dont le taux est actuellement fixé pour les agents de l’État ayant les mêmes contraintes par l’arrêté ministériel du 26 décembre 2000.

Après en avoir délibéré et sur avis favorables des Commissions Ressources Humaines et Budget, le Conseil Municipal approuve ces dispositions à l’unanimité.

Récépissé préfectoral du 5 juillet 2002.

BULLETIN OFFICIEL DE LA COMMUNE DE BESANÇON 1155

26 juin 2002