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Arrêté - Préfecture - Sarthe - RAA n°204 du 11 septembre 2026
Document publié le Vendredi 11 septembre 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Sarthe - RAA n°204 du 11 septembre 2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°72-2026-204
PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2026 Sommaire
DDETS /
72-2026-08-05-00001 - RAA 2026 Arrêté transformation AEMO INALTA
-juin 2026 (3 pages) Page 3
DDETS / Pôle inclusion sociale et intégration
72-2026-08-18-00004 - RAA 2026 Transformation PEAD J en AEMO IH
ACADEA (3 pages) Page 7
72-2026-08-18-00003 - RAA 2026 Transformation PEAD J en AEMO IH
INALTA (3 pages) Page 11
Préfecture de la Sarthe / DCPPAT
72-2026-09-10-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Jean-Baptiste CONSTANT, sous-préfet de
l'arrondissement de LA FLÈCHE (4 pages) Page 15
72-2026-09-10-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Christine TORRES, secrétaire générale de la
préfecture de la Sarthe (3 pages) Page 20
72-2026-09-10-00002 - Délégation de signature sous préfecture de
Mamers (5 pages) Page 24
72-2026-09-10-00005 - Directrice de cabinet délégation de signature
092026 RAA Margaux Schneider (6 pages) Page 30
2 DDETS
72-2026-08-05-00001
RAA 2026 Arrêté transformation AEMO INALTA
-juin 2026
DDETS - 72-2026-08-05-00001 - RAA 2026 Arrêté transformation AEMO INALTA -juin 2026 3 EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
GRAND-OUEST
DIRECTION TERRITORIALE
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
MAINE-ET-LOIRE/SARTHE/MAYENNE
DÉPARTEMENT DE LA SARTHE
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SOLIDARITÉS
DIRECTION DES OFFRES D’ACCUEIL
SERVICE ACCOMPAGNEMENT DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
Arrêté n° du
Département Arrêté n° 26_4717 du 5 août 2026
Objet : Arrêté portant modification de l’autorisation du service d’Actions Éducatives en Milieu Ouvert (AEMO) géré par l’association « Inalta » en service d’AEMO et AEMO R
LE PRÉFET DE LA SARTHE,
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA SARTHE,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le Code civil et notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance ;
Vu la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant ;
Vu la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants ;
Vu le Schéma Départemental Unique d’Organisation Sociale et Médico-Sociale sur la période 2022-2026 ;
Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Maine et Loire-Sarthe-Mayenne 2023-2027 du 1er septembre 2024 ;
Vu l’arrêté conjoint Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse et du Département de la Sarthe n° DCPPAT 2022-0329 et n° 22/7141 du 18 novembre 2022 portant extension à 1350 mesures du service d’AEMO et AJM du service éducatif en milieu ouvert (SEMO) géré par l’association INALTA ;
Vu l’arrêté conjoint Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse et du Département de la Sarthe n° DCPPAT 2026-0071 du 10 mars 2026 et n° 26-1579 du 12 mars 2026 portant modification de l’autorisation du service du service éducatif en milieu ouvert (SEMO) géré par l’association INALTA en service AEMO et AEMO R ;
Considérant les réponses apportées aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels le projet est censé répondre ;
Sur proposition conjointe de Madame la Directrice générale des Services du Département et de Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest par intérim ;
DDETS - 72-2026-08-05-00001 - RAA 2026 Arrêté transformation AEMO INALTA -juin 2026 4 ARRETENT
Article 1er : L’association « Inalta » située 23 rue Grémillon 72000 Le Mans, est autorisée à modifier le service d’action éducative en milieu ouvert sis 23 rue Grémillon 72000 Le Mans.
La capacité du service évoluera, tout au long de l’année 2026, de 1 350 mesures d’AEMO à 768 mesures d’AEMO dont 50 Hors département et 200 AEMOR.
Article 2 - A compter du 1er janvier 2027, le service mentionné à l’article 1er est autorisé à réaliser 968 mesures d’action éducative en milieu ouvert réparties comme suit :
- 768 mesures d’action éducative en milieu ouvert dont 50 hors département ; - 200 mesures d’action éducative en milieu ouvert renforcées.
Le service comporte également un Dispositif de Première Intervention (DPI) situé 23 rue Grémillon 72000 Le Mans. »
Article 3 : L’AEMO concerne des mineurs de 0 à 17 ans révolus, résidant chez leurs parents ou confiés à des tiers ainsi que les personnes exerçant l’autorité parentale et faisant l’objet d’une décision d’assistance éducative en milieu ouvert au titre de l’article 375-2 du code civil.
Le service est autorisé à exercer des mesures d’AEMO et AEMOR au titre de l’aide sociale à l’enfance pour les jeunes majeurs jusqu’au 31 octobre 2026.
Les mesures renforcées concerneront des situations présentant un cumul de difficultés sociales et éducatives nécessitant une approche pluridisciplinaire, comportant des actions sur le contexte (organisation matérielle du quotidien au bénéfice des mineurs : logement, budget, santé…).
Article 4 : En application de l’article L.313-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles, la présente autorisation est valable pour 15 ans à compter de la date du renouvellement de l’autorisation soit le 1er aout 2018. Elle vaut habilitation à l’aide sociale au sens de l’article L.313-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
Le renouvellement de l’autorisation est notamment subordonné aux résultats de l’évaluation mentionnée à l’article L. 312-8 et L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles.
Article 5 : Les modalités de financement seront définies par arrêté du Président du Conseil départemental et du Préfet de la Sarthe.
Article 6 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement devra être porté à la connaissance du Président du Conseil départemental et du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse, conformément aux dispositions de l’article L.313-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Article 7 : Ce service est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS).
Article 8 : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat d’une visite de conformité organisée dans les conditions prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du code de l’action sociale et des familles.
DDETS - 72-2026-08-05-00001 - RAA 2026 Arrêté transformation AEMO INALTA -juin 2026 5 Article 9 : Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, cette décision peut faire l’objet :
d’un recours administratif gracieux devant le Préfet et le Président du Conseil Départemental, autorités signataires de cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l’Intérieur ;
d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes (6 allée de l’île Gloriette 44041 NANTES cedex 01).
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».
Ces recours ne suspendent pas l’application de la présente décision.
Article 10 : Madame la Directrice générale des Services du Département, Madame la Directrice générale adjointe des Solidarités, Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest par intérim, Madame le Payeur départemental, Madame la Présidente du Conseil d’Administration de l’établissement considéré sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet du Départementwww.sarthe.fr et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Le Préfet de la Sarthe,
SIGNE
Sébastien JALLET
Le Président du Conseil départemental
de la Sarthe,
SIGNE
Dominique LE MÈNER
DDETS - 72-2026-08-05-00001 - RAA 2026 Arrêté transformation AEMO INALTA -juin 2026 6 DDETS
72-2026-08-18-00004
RAA 2026 Transformation PEAD J en AEMO IH
ACADEA
DDETS - 72-2026-08-18-00004 - RAA 2026 Transformation PEAD J en AEMO IH ACADEA 7 EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
GRAND-OUEST
DIRECTION TERRITORIALE
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
MAINE-ET-LOIRE/SARTHE/MAYENNE
DÉPARTEMENT DE LA SARTHE
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SOLIDARITÉS
DIRECTION DES OFFRES D’ACCUEIL
SERVICE ACCOMPAGNEMENT DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
Arrêté n° du
N° Département Arrêté n° 26_5081 du 18 août 2026
Objet : Arrêté portant autorisation de transformation du dispositif de Placement Educatif A Domicile (PEAD) judicaire en Assistance Educative en Milieu Ouvert Intensive avec Hébergement (AEMO IH), intervenant dans le Département de la Sarthe, gérée par l’association ACADEA.
LE PRÉFET DE LA SARTHE,
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA SARTHE,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le Code civil et notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance ;
Vu la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant ;
Vu la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants ;
Vu le Schéma Départemental Unique d’Organisation Sociale et Médico-Sociale sur la période 2022-2026 ;
Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Maine et Loire-Sarthe-Mayenne 2023-2027 du 1er septembre 2024 ;
Vu le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) 2020-2025 entre l’Association de Conseil et d’Aide au Devenir de l’Enfant et de l’Adulte (ACADEA) et le Département de la Sarthe, en date du 18 décembre 2020 ;
DDETS - 72-2026-08-18-00004 - RAA 2026 Transformation PEAD J en AEMO IH ACADEA 8 Vu l’arrêté n° 23-5137 en date du 12 juillet 2023 portant modification de la capacité du dispositif de Placement Educatif A Domicile (PEAD), intervenant dans le département de la Sarthe, géré par l’association ACADEA ;
Vu l’arrêt de la Cour de cassation du 2 octobre 2024 ;
Vu l’avis de la commission d’information et de sélection du 26 novembre 2025 ;
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs d’une mesure d’AEMO Intensive avec Hébergement et répond aux besoins dans ce cadre ;
Considérant les réponses apportées aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels le projet est censé répondre ;
Sur proposition conjointe de Monsieur le Directeur général des Services du Département et de Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest par intérim ;
ARRETENT
Article 1er : L’association « ACADEA » située 10 rue Jacques Rezé, P.A. La Jalêtre à La Flèche est autorisée à transformer le dispositif de Placement Educatif A Domicile (PEAD) judicaire en Assistance Educative en Milieu Ouvert Intensive avec Hébergement (AEMO IH), situé au 1 rue de la Foresterie au Mans.
Article 2 - A compter du 1er mai 2026, l’AEMO Intensive Hébergement est autorisée à réaliser 59 mesures.
Le service comporte également un Dispositif de Première Intervention (DPI).
Article 3 : L’AEMO concerne des mineurs de 3 à 11 ans, résidant chez leurs parents ou confiés à des tiers ainsi que les personnes exerçant l’autorité parentale et faisant l’objet d’une décision d’assistance éducative en milieu ouvert au titre de l’article 375-2 du code civil.
Article 4 : En application de l’article L.313-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles, la présente autorisation est valable pour 15 ans à compter de la date du renouvellement de l’autorisation soit le 1er aout 2018. Elle vaut habilitation à l’aide sociale au sens de l’article L.313-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
Le renouvellement de l’autorisation est notamment subordonné aux résultats de l’évaluation mentionnée à l’article L. 312-8 et L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles.
Article 5 : Les modalités de financement seront définies par arrêté du Président du Conseil départemental et du Préfet de la Sarthe.
Article 6 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement devra être porté à la connaissance du Président du Conseil départemental et du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse, conformément aux dispositions de l’article L.313-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Article 7 : Ce service est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS).
Article 8 : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat d’une visite de conformité organisée dans les conditions prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du code de l’action sociale et des familles.
DDETS - 72-2026-08-18-00004 - RAA 2026 Transformation PEAD J en AEMO IH ACADEA 9 Article 9 : Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, cette décision peut faire l’objet :
d’un recours administratif gracieux devant le Préfet et le Président du Conseil Départemental, autorités signataires de cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l’Intérieur ;
d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes (6 allée de l’île Gloriette 44041 NANTES cedex 01).
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».
Ces recours ne suspendent pas l’application de la présente décision.
Article 10 : Monsieur le Directeur général des Services du Département, Madame la Directrice générale adjointe des Solidarités, Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest par intérim, Madame le Payeur départemental, Madame la Présidente du Conseil d’Administration de l’établissement considéré sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet du Département www.sarthe.fr et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Le Préfet de la Sarthe,
SIGNE
Sébastien JALLET
Le Président du Conseil départemental
de la Sarthe,
SIGNE
Dominique LE MÈNER
DDETS - 72-2026-08-18-00004 - RAA 2026 Transformation PEAD J en AEMO IH ACADEA 10 DDETS
72-2026-08-18-00003
RAA 2026 Transformation PEAD J en AEMO IH
INALTA
DDETS - 72-2026-08-18-00003 - RAA 2026 Transformation PEAD J en AEMO IH INALTA 11 EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
GRAND-OUEST
DIRECTION TERRITORIALE
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
MAINE-ET-LOIRE/SARTHE/MAYENNE
DÉPARTEMENT DE LA SARTHE
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SOLIDARITÉS
DIRECTION DES OFFRES D’ACCUEIL
SERVICE ACCOMPAGNEMENT DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
Arrêté n° du
N° Département Arrêté n° 26_5080 du 18 août 2026
Objet : Arrêté portant autorisation de transformation du dispositif de Placement Educatif A Domicile (PEAD) judicaire en service d’Action Educative en Milieu Ouvert Intensive avec Hébergement (AEMO IH), intervenant dans le Département de la Sarthe, géré par l’association INALTA.
LE PRÉFET DE LA SARTHE,
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA SARTHE,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le Code civil et notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance ;
Vu la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant ;
Vu la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants ;
Vu l’arrêté n° 23/5135 du 12 juillet 2023 portant extension du dispositif de placement éducatif à domicile intervenant dans le Département de la Sarthe, géré par l’Association INALTA ;
DDETS - 72-2026-08-18-00003 - RAA 2026 Transformation PEAD J en AEMO IH INALTA 12 Vu le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) 2024-2028 entre l’Association INALTA et le Département de la Sarthe, en date du 19 décembre 2024 ;
Vu le Schéma Départemental Unique d’Organisation Sociale et Médico-Sociale sur la période 2022-2026 ;
Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Maine et Loire-Sarthe-Mayenne 2023-2027 du 1er septembre 2024 ;
Vu l’avis de la commission d’information et de sélection du 26 novembre 2025 ;
Considérant l’arrêt du 2 octobre 2024 rendu par la Cour de cassation, première chambre civile, aux termes duquel il résulte la nécessité d’une qualification des mesures de placement éducatif à domicile (PEAD) en mesures d’action éducative en milieu ouvert (AEMO) prévues à l’article 375-2 du code civil ;
Considérant que l’avenant au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens susvisé prévoit la mise en œuvre du projet de transformation du dispositif de PEAD géré par l’association Inalta en service d’action éducative en milieu ouvert intensive avec hébergement (AEMO IH) ;
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs d’une mesure d’AEMO Intensive avec Hébergement et répond aux besoins dans ce cadre ;
Considérant les réponses apportées aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels le projet est censé répondre ;
Sur proposition conjointe de Monsieur le Directeur général des Services du Département et de Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest ;
ARRETENT
Article 1er : L’association INALTA située 23 rue Jean Grémillon – 72 000 Le Mans est autorisée à transformer le dispositif de Placement Educatif A Domicile (PEAD) judicaire en service d’Action Educative en Milieu Ouvert Intensive avec Hébergement (AEMO IH). Il est situé 14 rue Edgard Brandt – 72000 Le Mans.
Article 2 : A compter du 1er mai 2026, l’AEMO Intensive Hébergement est autorisée à réaliser 59 mesures.
Il comporte également un Dispositif de Première Intervention (DPI).
Article 3 : L’AEMO IH concerne des mineurs âgés 11 ans à 17 ans révolus, résidant chez leurs parents ou confiés à des tiers ainsi que les personnes exerçant l’autorité parentale et faisant l’objet d’une décision d’assistance éducative en milieu ouvert au titre de l’article 375-2 du code civil.
Article 4 : En application de l’article L.313-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles, la présente autorisation est valable pour 15 ans à compter de l’autorisation initiale de Placement Educatif à Domicile, soit le 19 décembre 2018. Elle vaut habilitation à l’aide sociale au sens de l’article L.313-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
Le renouvellement total ou partiel de l’autorisation est notamment subordonné aux résultats de l’évaluation mentionnée à l’article L. 312-8 et L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles.
Article 5 : Les modalités de financement seront définies par arrêté du Président du Conseil départemental et du Préfet de la Sarthe.
DDETS - 72-2026-08-18-00003 - RAA 2026 Transformation PEAD J en AEMO IH INALTA 13 Article 6 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement devra être porté à la connaissance du Président du Conseil départemental et du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse, conformément aux dispositions de l’article L.313-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
Article 7 : Ce service est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS).
Article 8 : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat d’une visite de conformité organisée dans les conditions prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du code de l’action sociale et des familles.
Article 9 : Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, cette décision peut faire l’objet :
d’un recours administratif gracieux devant le Préfet et le Président du Conseil Départemental, autorités signataires de cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l’Intérieur ;
d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes (6 allée de l’île Gloriette 44041 NANTES cedex 01).
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».
Ces recours ne suspendent pas l’application de la présente décision.
Article 10 : Monsieur le Directeur général des Services du Département, Madame la Directrice générale adjointe des Solidarités, Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest, Madame le Payeur départemental, Monsieur le Président du Conseil d’Administration de l’établissement considéré sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet du Départementwww.sarthe.fr et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Le Préfet de la Sarthe,
SIGNE
Sébastien JALLET
Le Président du Conseil départemental
de la Sarthe,
SIGNE
Dominique LE MÈNER
DDETS - 72-2026-08-18-00003 - RAA 2026 Transformation PEAD J en AEMO IH INALTA 14 Préfecture de la Sarthe
72-2026-09-10-00003
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Jean-Baptiste CONSTANT,
sous-préfet de l'arrondissement de LA FLÈCHE
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-09-10-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jean-Baptiste CONSTANT, sous-préfet de l'arrondissement de LA FLÈCHE 15 Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Bureau de la coordination et
de l’appui aux politiques publiques
Le Mans, le 10 septembre 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCPPAT
Objet : Délégation de signature à M. Jean-Baptiste CONSTANT, sous-préfet de l’arrondissement de LA FLÈCHE
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et notamment son article L 511-1 ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 relative aux nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET préfet de la Sarthe, prenant ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de Mme Christine TORRES en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 9 septembre 2024.
VU le décret du 2 janvier 2026 portant nomination de Mme Margaux SCHNEIDER en qualité de directrice de cabinet du préfet de la Sarthe, prenant ses fonctions le 12 janvier 2026 ;
VU le décret du 14 janvier 2026 nommant M. Jean-Baptiste CONSTANT, sous-préfet de l’arrondissement de LA FLECHE, prenant ses fonctions le 2 février 2026 ;
VU le décret du 19 août 2026 nommant M. Christophe ANTONI, sous-préfet de l’arrondissement de MAMERS, prenant ses fonctions le 7 septembre 2026 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
Standard : 02 85 32 70 20
www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Préfecture de la Sarthe
1
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-09-10-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jean-Baptiste CONSTANT, sous-préfet de l'arrondissement de LA FLÈCHE 16 A R R Ê T E
Article 1 :
Délégation permanente de signature est donnée à M. Jean-Baptiste CONSTANT, sous-préfet de l’arrondissement de LA FLECHE, pour assurer sous la direction du préfet de la Sarthe, dans les limites de son arrondissement, l'administration départementale en ce qui concerne les actes suivants :
I- Police générale et maintien de l'ordre
1 Délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales.
2 Autorisation de concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière.
3 Autorisation des diffusions publiques par haut-parleur.
4 Délivrance de toutes autorisations de destruction d'animaux nuisibles, de destruction de lapins avec bourses et furets et de capture de gibier sur les réserves.
5 Autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corps militaire.
6 Agrément des contrôleurs autorisés par la fédération aux lâchers de pigeons voyageurs.
II- Administration Locale
1 Contrôle a posteriori sur la légalité des délibérations, des arrêtés, des conventions (marchés, contrats ...) et tous les actes des autorités communales de l'arrondissement de LA FLECHE, dans les conditions précisées par les dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982, du décret n° 82.389 du 10 mai 1982, susvisés, et de la circulaire ministérielle du 22 juillet 1982, à l'exception de la décision de déférer au tribunal administratif ou à la chambre régionale des comptes.
2 Contrôle particulier sur les actes budgétaires communaux dans les cas strictement définis par la loi, à savoir :
. absence de vote dans le délai légal,
. absence d'équilibre réel du budget,
. absence d'inscription d'une dépense obligatoire,
. existence d'un déficit dans le compte administratif.
Ce contrôle particulier sur les actes budgétaires ne fait pas obstacle à l'exercice général de légalité sur ces actes, notamment, en ce qui concerne la régularité de la procédure d'adoption des délibérations budgétaires.
3 Contrôle, selon les dispositions particulières applicables, des actes pris par les autorités locales au nom de l’État.
4 Notification aux services fiscaux du montant des contributions directes à mettre en recouvrement au profit des communes (état 1259).
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Standard : 02 85 32 70 20
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2
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-09-10-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jean-Baptiste CONSTANT, sous-préfet de l'arrondissement de LA FLÈCHE 17 III- Administration Générale
1 Réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et mainlevée des ordres de réquisition, actes de procédures divers).
2 Permission de déversement d'eaux usées ou résiduaires dans les cours d'eau et enquêtes précédant la délivrance de cette permission.
3 Actes relatifs à la police et à la convention des eaux et à la suppression des étangs insalubres, prévus par les articles 103, 111 et 134 du code rural.
4 Enquêtes administratives en vue de l'établissement de servitudes de passage des lignes électriques.
5 Pouvoirs de substitution en matière de police municipale, en cas de carence des maires (art. L. 2215.1 du code des collectivités territoriales).
6 Autorisation ou récépissé de déclaration concernant les liquidations, les ventes au déballage pour les surfaces de vente supérieures à 300 m².
7 Les ordres de missions temporaires et permanents établis pour les agents de la sous- préfecture de LA FLÈCHE en application des articles 7 et 8 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié.
8 Les autorisations d'utilisation d'un véhicule personnel délivrées aux agents de la sous- préfecture de LA FLÈCHE en application de l'article 29 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié.
9 Les contrats de relance et de transition écologique (CRTE).
IV – Elections
1 les désignations des délégués de l'administration au sein des commissions de
contrôle chargées de la révision des listes électorales des communes de
l'arrondissement de La Flèche
2 les reçus de dépôt des candidatures aux élections municipales et communautaires
3 les récépissés définitifs, récépissés de retrait et refus de candidatures aux élections municipales et communautaires
Article 2 :
Délégation de signature est donnée, de plus, pour l’ensemble du département, à M. Jean-Baptiste CONSTANT, sous-préfet de l’arrondissement de LA FLÈCHE, pour prendre, lorsqu'il assure le service de permanence, toute décision nécessitée par une situation d'urgence, et notamment les actes suivants :
- Arrêtés portant interdiction de circulation sur le territoire français
- Arrêtés portant obligation de quitter le territoire français (OQTF)
- Arrêtés et décisions portant fixation du pays de renvoi
- Décisions concernant l’interdiction de retour
- Arrêtés d’assignation à résidence
- Arrêtés de placement en rétention administrative
- Arrêtés de maintien en rétention administrative
- Demandes de laissez-passer consulaires
- Saisine de la juridiction judiciaire (1ère instance et appel)
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3
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-09-10-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jean-Baptiste CONSTANT, sous-préfet de l'arrondissement de LA FLÈCHE 18 - Mémoire et requête devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel
- Saisine du Procureur de la République
- Réquisition de Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et de Monsieur le commandant du groupement départemental de gendarmerie pour escorter tout ressortissant jusqu’à un centre de rétention administrative
- Actes relevant de l’application des dispositions du code de la santé publique relatives aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste CONSTANT, sous-préfet de l’arrondissement de LA FLECHE, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1 et 2 sera exercée par M. Christophe ANTONI, sous-préfet de l’arrondissement de MAMERS, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, soit par Mme Christine TORRES, secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, soit par Mme Margaux SCHNEIDER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe, à l’exception des correspondances courantes, bordereaux et actes n’emportant pas décision qui seront signés en ce qui concerne l’article 1 par M. Jean-Michel POUGET, secrétaire général de la sous-préfecture de LA FLÈCHE.
Article 4:
Délégation de signature est, en outre, donnée à M. Jean-Michel POUGET, secrétaire général de la sous- préfecture de LA FLECHE, pour émettre tout acte accusant réception aux demandes des usagers formulées à travers la saisine par voie électronique.
Article 5 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste CONSTANT, sous-préfet de l’arrondissement de LA FLECHE, délégation de signature est donnée à M. Jean-Michel POUGET, secrétaire général de la sous-préfecture de La Flèche :
1 pour les matières énumérées au point IV - Élections de l'article 1er du présent arrêté. 2 pour signer les arrêtés portant convocation des électeurs aux élections municipales partielles prévus par l'article L 247 du code électoral.
Article 6 :
L’arrêté DCPPAT 2026-0209 du 10 août 2026, portant délégation de signature à M. Jean-Baptiste CONSTANT, sous-préfet de l’arrondissement de LA FLÈCHE, est abrogé.
Article 7 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, le sous-préfet de l'arrondissement de LA FLECHE, le sous-préfet de l’arrondissement de MAMERS, et la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
le préfet de la Sarthe,
SIGNÉ
Sébastien JALLET
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4
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-09-10-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jean-Baptiste CONSTANT, sous-préfet de l'arrondissement de LA FLÈCHE 19 Préfecture de la Sarthe
72-2026-09-10-00004
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Christine TORRES, secrétaire
générale de la préfecture de la Sarthe
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-09-10-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Christine TORRES, secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe 20 Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Bureau de la coordination et
de l’appui aux politiques publiques
Le Mans, le 10 septembre 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCPPAT
Objet : Délégation de signature à Mme Christine TORRES secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe.
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et notamment son article L 511-1 ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 relative aux nouvelles conditions d’exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET préfet de la Sarthe, prenant ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de Mme Christine TORRES en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 9 septembre 2024.
VU le décret du 2 janvier 2026 nommant Mme Margaux SCHNEIDER, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe, prenant ses fonctions le 12 janvier 2026 ;
VU le décret du 14 janvier 2026 nommant M. Jean-Baptiste CONSTANT, sous-préfet de l’arrondissement de LA FLECHE, prenant ses fonctions le 2 février 2026 ;
VU le décret du 19 août 2026 nommant M. Christophe ANTONI, sous-préfet de l’arrondissement de MAMERS, prenant ses fonctions le 7 septembre 2026 ;
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Préfecture de la Sarthe - 72-2026-09-10-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Christine TORRES, secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe 21 ARRÊTE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Mme Christine TORRES secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, saisines juridictionnelles, circulaires, rapports, correspondances documents et avis, relevant des attributions de l’État dans le département de la Sarthe à l’exception des propositions à la Légion d’Honneur et à l’Ordre National du Mérite.
Article 2 :
Dans le cadre de l’article R 751-3 du code de commerce, Mme Christine TORRES, secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, représente le préfet et assure la présidence de la commission départementale d’aménagement commercial. Délégation de signature lui est donnée, en outre, à l’effet de signer les actes afférents à la gestion du secrétariat qui lui incombe, dont les arrêtés préfectoraux fixant la composition de la commission pour chaque demande d’autorisation (article R 751-6 du code de commerce).
Article 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christine TORRES, secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1, sera exercée par M. Jean-Baptiste CONSTANT, sous-préfet de l’arrondissement de LA FLECHE, ou par M. Christophe ANTONI, sous-préfet de l’arrondissement de MAMERS, ou par Mme Margaux SCHNEIDER, sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe.
Article 4 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christine TORRES, secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, et conformément à l’article 2 du présent arrêté, la présidence de la commission départementale d’aménagement commercial, sera assurée par M. Jean-Baptiste CONSTANT, sous- préfet de l’arrondissement de LA FLECHE, ou par M. Christophe ANTONI, sous-préfet de l’arrondissement de MAMERS.
En outre, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christine TORRES, secrétaire générale de la Préfecture de la Sarthe, délégation de signature est donnée à M. Jean-Baptiste CONSTANT, sous-préfet de l’arrondissement de LA FLECHE, ou à M. Christophe ANTONI, sous-préfet de l’arrondissement de Mamers, à l’effet de signer les actes afférents à la gestion du secrétariat de la commission départementale d’aménagement commercial, dont les arrêtés préfectoraux fixant la composition de la commission pour chaque demande d’autorisation (article R 751-6 du code de commerce). Est, en revanche, exclue de la délégation, la signature des arrêtés préfectoraux constituant la commission en vertu de l’article R 751-1 dudit code.
Article 5 :
L’arrêté DCPPAT 2026-0031 du 29 janvier 2026, portant délégation à Mme Christine TORRES, secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, est abrogé.
Article 6 :
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de l’arrondissement de LA FLECHE, le sous-préfet de l’arrondissement de MAMERS et la sous-préfete, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à
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Préfecture de la Sarthe - 72-2026-09-10-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Christine TORRES, secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe 22 Mme Christine TORRES, secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, à M. Jean-Baptiste CONSTANT, sous-préfet de l’arrondissement de LA FLECHE, à M. Christophe ANTONI, sous-préfet de l’arrondissement de MAMERS, et à Mme Margaux SCHNEIDER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Le Préfet,
SIGNÉ
Sébastien JALLET
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Préfecture de la Sarthe - 72-2026-09-10-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Christine TORRES, secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe 23 Préfecture de la Sarthe
72-2026-09-10-00002
Délégation de signature sous préfecture de
Mamers
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-09-10-00002 - Délégation de signature sous préfecture de Mamers 24 Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Bureau de la coordination et
de l’appui aux politiques publiques
Le Mans, le 10 septembre 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCPPAT
Objet : Délégation de signature à M. Christophe ANTONI, sous-préfet de l’arrondissement de MAMERS à
compter du 7 septembre 2026.
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et notamment
son article L 511-1 ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 relative aux nouvelles conditions d'exercice du contrôle
administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET préfet de la Sarthe, prenant ses fonctions
le 30 juin 2025 ;
VU le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de Mme Christine TORRES en qualité de secrétaire
générale de la préfecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 9 septembre 2024.
VU le décret du 2 janvier 2026 portant nomination de Mme Margaux SCHNEIDER en qualité de
directrice de cabinet du préfet de la Sarthe, prenant ses fonctions le 12 janvier 2026 ;
VU le décret du 14 janvier 2026 nommant M. Jean-Baptiste CONSTANT, sous-préfet de
l’arrondissement de LA FLECHE, prenant ses fonctions le 2 février 2026 ;
VU le décret du 19 août 2026 nommant M. Christophe ANTONI, en qualité de sous-préfet de
l’arrondissement de MAMERS, prenant ses fonctions le 7 septembre 2026 ;
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Préfecture de la Sarthe - 72-2026-09-10-00002 - Délégation de signature sous préfecture de Mamers 25 SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
A R R Ê T E
Article 1 :
Délégation permanente de signature est donnée à M. Christophe ANTONI, sous-préfet de
l’arrondissement de MAMERS, pour assurer sous la direction du préfet de la Sarthe, dans les limites de son
arrondissement, l'administration départementale en ce qui concerne les actes suivants :
I- Police générale et maintien de l'ordre
1 Délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits
de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités
municipales.
2 Autorisation de concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion
immobilière.
3 Autorisation des diffusions publiques par haut-parleur.
4 Délivrance de toutes autorisations de destruction d'animaux nuisibles, de destruction de
lapins avec bourses et furets et de capture de gibier sur les réserves.
5 Autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un
corps militaire.
6 Agrément des contrôleurs autorisés par la fédération aux lâchers de pigeons voyageurs.
II- Administration Locale
1 Contrôle a posteriori sur la légalité des délibérations, des arrêtés, des conventions
(marchés, contrats ...) et tous les actes des autorités communales de l'arrondissement de
MAMERS, dans les conditions précisées par les dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars
1982, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982, du décret n° 82.389 du
10 mai 1982, susvisés, et de la circulaire ministérielle du 22 juillet 1982, à l'exception de la
décision de déférer au tribunal administratif ou à la chambre régionale des comptes.
2 Contrôle particulier sur les actes budgétaires communaux dans les cas strictement définis
par la loi, à savoir :
. absence de vote dans le délai légal,
. absence d'équilibre réel du budget,
. absence d'inscription d'une dépense obligatoire,
. existence d'un déficit dans le compte administratif.
Ce contrôle particulier sur les actes budgétaires ne fait pas obstacle à l'exercice général de
légalité sur ces actes, notamment, en ce qui concerne la régularité de la procédure
d'adoption des délibérations budgétaires.
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
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Préfecture de la Sarthe - 72-2026-09-10-00002 - Délégation de signature sous préfecture de Mamers 26 3 Contrôle, selon les dispositions particulières applicables, des actes pris par les autorités
locales au nom de l'Etat.
4 Notification aux services fiscaux du montant des contributions directes à mettre en
recouvrement au profit des communes (état 1259).
III- Administration Générale
1 Réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et
mainlevée des ordres de réquisition, actes de procédures divers).
2 Permission de déversement d'eaux usées ou résiduaires dans les cours d'eau et enquêtes
précédant la délivrance de cette permission.
3 Actes relatifs à la police et à la convention des eaux et à la suppression des étangs
insalubres, prévus par les articles 103, 111 et 134 du code rural.
4 Enquêtes administratives en vue de l'établissement de servitudes de passage des lignes
électriques.
5 Pouvoirs de substitution en matière de police municipale, en cas de carence des maires
(art. L. 2215.1 du code des collectivités territoriales).
6 Autorisation ou récépissé de déclaration concernant les liquidations, les ventes au
déballage pour les surfaces de vente supérieures à 300 m².
7 Les ordres de missions temporaires et permanents établis pour les agents de la sous-
préfecture de MAMERS en application des articles 7 et 8 du décret n° 90-437
du 28 mai 1990 modifié.
8 Les autorisations d'utilisation d'un véhicule personnel délivrées aux agents de la sous-
préfecture de MAMERS en application de l'article 29 du décret n° 90-437
du 28 mai 1990 modifié.
9 Les contrats de relance et de transition écologique (CRTE).
IV – Elections
1 les désignations des délégués de l'administration au sein des commissions de
contrôle chargées de la révision des listes électorales des communes de
l'arrondissement de MAMERS
2 les reçus de dépôt des candidatures aux élections municipales et communautaires
3 les récépissés définitifs, récépissés de retrait et refus de candidatures aux élections
municipales et communautaires
Article 2 :
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
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3
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-09-10-00002 - Délégation de signature sous préfecture de Mamers 27 Délégation de signature est donnée, de plus, pour l’ensemble du département, à
M. Christophe ANTONI, sous-préfet de l’arrondissement de MAMERS, pour prendre, lorsqu'il assure le
service de permanence, toute décision nécessitée par une situation d'urgence, et notamment les actes
suivants :
- Arrêtés portant interdiction de circulation sur le territoire français
- Arrêtés portant obligation de quitter le territoire français (OQTF)
- Arrêtés et décisions portant fixation du pays de renvoi
- Décisions concernant l’interdiction de retour
- Arrêtés d’assignation à résidence
- Arrêtés de placement en rétention administrative
- Arrêtés de maintien en rétention administrative
- Demandes de laissez-passer consulaires
- Saisine de la juridiction judiciaire (1ère instance et appel)
- Mémoire et requête devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel
- Saisine du Procureur de la République
- Réquisition de Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et de Monsieur
le commandant du groupement départemental de gendarmerie pour escorter tout
ressortissant jusqu’à un centre de rétention administrative
- Actes relevant de l’application des dispositions du code de la santé publique relatives aux
droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux
modalités de leur prise en charge.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe ANTONI, sous-préfet de l’arrondissement de
MAMERS, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1 et 2 sera exercée par Mme
Christine TORRES, secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, soit par Mme Margaux
SCHNEIDER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe, à l’exception des
correspondances courantes, bordereaux et actes n’emportant pas décision qui seront signés en ce qui
concerne l’article 1 par M. Vincent MULOT, secrétaire général de la sous-préfecture de MAMERS.
Article 4:
Délégation de signature est, en outre, donnée à M. Vincent MULOT, secrétaire général de la sous-
préfecture de MAMERS, pour émettre tout acte accusant réception aux demandes des usagers formulées
à travers la saisine par voie électronique.
Article 5 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe ANTONI, sous-préfet de l’arrondissement de
MAMERS, délégation de signature est donnée à M. Vincent MULOT, secrétaire général de la sous-
préfecture de MAMERS:
1 pour les matières énumérées au point IV - Elections de l'article 1er du présent arrêté.
2 pour signer les arrêtés portant convocation des électeurs aux élections municipales partielles
prévus par l'article L 247 du code électoral.
Article 6 :
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
Standard : 02 85 32 70 20
www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Préfecture de la Sarthe
4
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-09-10-00002 - Délégation de signature sous préfecture de Mamers 28 L’arrêté DCPPAT 2026-0227 du 25 août 2026, portant délégation de signature à M. Jean-Baptiste
CONSTANT, sous-préfet de l’arrondissement de MAMERS par intérim à compter du 24 août 2026, est
abrogé.
Article 7 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, le sous-préfet de l’arrondissement de LA FLECHE, le
sous-préfet de l’arrondissement de MAMERS, et la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Sarthe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Le préfet de la Sarthe,
SIGNE
Sébastien JALLET
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
Standard : 02 85 32 70 20
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5
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-09-10-00002 - Délégation de signature sous préfecture de Mamers 29 Préfecture de la Sarthe
72-2026-09-10-00005
Directrice de cabinet délégation de signature
092026 RAA Margaux Schneider
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-09-10-00005 - Directrice de cabinet délégation de signature 092026 RAA Margaux Schneider 30 Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Bureau de la coordination et
de l’appui aux politiques publiques
Le Mans, le 10 septembre 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCPPAT
Objet : Délégation de signature à Mme Margaux SCHNEIDER, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe.
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET préfet de la Sarthe, prenant ses fonctions le
30 juin 2025 ;
VU le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de Mme Christine TORRES en qualité de secrétaire
générale de la préfecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 9 septembre 2024 ;
VU le décret du 2 janvier 2026 portant nomination de Mme Margaux SCHNEIDER en qualité de directrice
de cabinet du préfet de la Sarthe ;
VU le décret du 14 janvier 2026 nommant M. Jean-Baptiste CONSTANT, sous-préfet de l’arrondissement
de LA FLECHE, prenant ses fonctions le 2 février 2026 ;
VU le décret du 19 août 2026 nommant M. Christophe ANTONI, sous-préfet de l’arrondissement de
MAMERS, prenant ses fonctions le 7 septembre 2026 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-09-10-00005 - Directrice de cabinet délégation de signature 092026 RAA Margaux Schneider 31 ARRÊTE
Article 1 :
Délégation est donnée à Mme Margaux SCHNEIDER, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe à l’effet
de signer dans le cadre des attributions relevant de sa direction :
- Toutes correspondances administratives, à l’exclusion de celles adressées aux ministres et aux
parlementaires ;
- Toutes pièces administratives et comptables ;
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à Mme Margaux SCHNEIDER, directrice de cabinet du préfet de la
Sarthe, en ce qui concerne les affaires relevant du cabinet du préfet et des services qui y sont rattachés, à
l’exclusion de tous actes correspondant à l’exercice d’un pouvoir de décision et particulièrement des
arrêtés, à l’exception pour ces actes des matières énumérées ci-dessous et de l’article 2 du présent arrêté :
1 - actes relevant de l’application des dispositions du code de la santé publique relatives aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
2 - agréments de gardes particuliers, pour la MSA : agrément des agents de contrôle de la MSA, pour la CCI : agrément des pompiers d’aérodrome et agrément des agents de sûreté aéroportuaires, pour la STAO : agrément des contrôleurs routiers aux fonctions d’agent assermenté au relevé d’identité, pour la mairie du Mans : habilitation des agents territoriaux aux fonctions d’inspecteur de salubrité ;
3 - récépissés de rassemblement sur la voie publique ;
4 - réglementation des armes, et notamment tous actes et décisions relatifs à l’application des dispositions légales et réglementaires en matière d’armes et de produits explosifs ; 5 - récépissés de déclaration de feu d’artifice ;
6 - certificats de qualification des artificiers ;
7 - agréments des associations de sécurité civile et de secourisme ;
8 - agréments des centres de formations SSIAP ;
9 - arrêtés de fermeture administrative d’ERP ;
10 - récépissés de dossier de vidéo-protection ;
11 - arrêtés d’autorisation d’exploiter un système de vidéo-protection permanent ou provisoire ; 12 - arrêtés d’autorisation d’exploiter un système de vidéo-protection-piéton ; 13 - récépissés des déclarations de manifestations sportives non soumises à autorisation ; 14 - récépissés de ball-trap ;
15 - récépissés de lâcher de ballon ;
16 - instructions et autorisations des épreuves sportives ;
17 - homologation des enceintes sportives ;
18 - présidence de la commission départementale de sécurité routière (CDSR) ; 19 - récépissés de déclaration d’organisation de rassemblements festifs ; 20 - arrêtés de dérogation aux heures légales d’ouverture et de fermeture des débits de boissons ; 21 - transfert de licence IV ;
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-09-10-00005 - Directrice de cabinet délégation de signature 092026 RAA Margaux Schneider 32 22 - courriers refus de dérogations de fermetures tardives des débits de boissons ; 23 - courriers d’avertissements (sanctions) relatifs aux débits de boissons ; 24 - arrêtés de retraits de dérogations de fermetures tardives des débits de boissons ; 25 - arrêtés d’autorisations de surveillance et de gardiennage sur la voie publique ; 26 - actes d’indemnisations relatives aux expulsions locatives ;
27 - tous actes et documents relatifs à la procédure de gestion d’une expulsion locative ; 28 - arrêtés de fermeture des débits de boissons prévus par les dispositions du code la santé publique relatives aux sanctions administratives ;
29 - mémoires de l’État ayant trait aux recours introduits contre des actes relevant des attributions du cabinet du préfet ;
30 - procédures de réquisition des personnels grévistes dans les services publics ; 31 - actes relatifs aux infractions aux règles d’attribution ou d’affectation des logements en application des dispositions législatives et réglementaires du code de la construction et de l’habitation ;
32 - actes relatifs aux procédures administratives d’interdiction de stade ; 33 - activation d’une procédure de veille et ou de gestion de crise (ORSEC, COD, PCO…) ; 34 - mesures d’opposition à la sortie de territoire des mineurs dans le cadre d’un risque de départ sur zone de conflit (radicalisation) ;
35 - actes relatifs à la gestion du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR) ;
36 - enquêtes administratives / enquêtes de personnalité ;
37 - police municipale : agrément, création d’une régie d’État, nomination du régisseur d’État, autorisation d’acquisition d’armes par la commune, autorisation de port d’armes par les agents de police municipale ;
38 - présidence de la sous-commission départementale de sécurité publique (SCDSP) ; 39 - présidence de la commission départementale pour la sécurité des transports de fonds (CDSTF) ;
40 - accord du concours de la force publique ;
41 - sécurité routière – plan départemental d’action et de sécurité routière : validation du programme, conventions avec les porteurs de projet, appels à projet ;
42 - autorisations d’ouverture des hippodromes ;
43 - activité aéronautique / utilisation de l’espace aérien ;
44 - avis à la batellerie ;
45 - tous actes et décisions à la gestion des droits à conduire et des commissions médicales ; 46 - actes relatifs à la gestion des dossiers de la Mission Interministérielle de Lutte contre les Dépendances et les Addictions (MILDECA) ;
47 - décision d’habilitation des gardes champêtres et des agents de police municipale pour accéder aux fichiers du SNPC et du SIV ;
48 - arrêtés de mise en demeure de quitter les lieux concernant les stationnements illicites de gens du voyage.
49 - arrêtés de mise en demeure d’évacuation forcée des squats ;
50 - arrêtés d’interdiction des free-party non déclarés et non autorisés et arrêté portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du matériel de sonorisation à destination des free-party non déclarés et non autorisés ;
Article 3 :
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-09-10-00005 - Directrice de cabinet délégation de signature 092026 RAA Margaux Schneider 33 Délégation est en outre conférée pour l’ensemble du département à Mme Margaux SCHNEIDER, directrice
de cabinet du préfet de la Sarthe pour prendre, lorsqu’elle assure le service de permanence, toutes
décisions nécessitées par une situation d’urgence et, notamment, les actes suivants :
- Arrêtés portant interdiction de circulation sur le territoire français
- Arrêtés portant obligation de quitter le territoire français (OQTF)
- Arrêtés et décisions portant fixation du pays de renvoi
- Décisions concernant l’interdiction de retour
- Arrêtés d’assignation à résidence
- Arrêtés de placement en rétention administrative
- Arrêtés de maintien en rétention administrative
- Demandes de laissez-passer consulaires
- Saisine de la juridiction judiciaire (1ère instance et appel)
- Mémoire et requête devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel
- Saisine du Procureur de la République
- Réquisition de Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et de Monsieur le
commandant du groupement départemental de gendarmerie pour escorter tout ressortissant
jusqu’à un centre de rétention administrative.
Article 4 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Margaux SCHNEIDER, directrice de cabinet du préfet de la
Sarthe, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1 et 2 sera exercée par Mme Christine
TORRES, secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, et, en cas d’absence ou d’empêchement
de cette dernière, soit par M. Jean-Baptiste CONSTANT, sous-préfet de l’arrondissement de LA
FLECHE, soit par Christophe ANTONI, sous-préfet de l’arrondissement de MAMERS.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Margaux SCHNEIDER, directrice de cabinet du préfet de la
Sarthe, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1 à l’exception des points suivants, 1, 33,
34, 40, sera exercée par M. Maxime ROBELET, adjoint à la directrice de cabinet, chef du service des
sécurités.
Article 5 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Maxime ROBELET, chef du service des sécurités, la
délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Maëlle ROBELET, chef du bureau de
l’ordre public, de la prévention de la délinquance et de la radicalisation en ce qui concerne les
attributions indiquées à l’article 3 alinéa 2 relevant du bureau de l’ordre public, de la prévention de la
délinquance et de la radicalisation, dont la présidence de la commission départementale pour la sécurité
des transports de fonds et la présidence de la sous-commission départementale de la sécurité publique.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Maëlle ROBELET, chef du bureau de l’ordre public, de la
prévention de la délinquance et de la radicalisation, la délégation de signature qui lui est conférée sera
exercée par M Valentin LINEY, adjoint au chef du bureau de l’ordre public, de la prévention de la
délinquance et de la radicalisation en ce qui concerne les attributions relevant du bureau de l’ordre
public, de la prévention de la délinquance et de la radicalisation, dont la présidence de la commission
départementale pour la sécurité des transports de fonds et la présidence de la sous-commission
départementale de la sécurité publique.
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-09-10-00005 - Directrice de cabinet délégation de signature 092026 RAA Margaux Schneider 34 Par ailleurs, les agents figurant dans le tableau en annexe 1 sont habilités à effectuer les opérations dans
Chorus formulaire, dans la limite des attributions qui leur sont conférées.
Article 6 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Maxime ROBELET, chef du service des sécurités, la
délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Pascal ROBVEILLE, chef du bureau des
polices administratives, en ce qui concerne les attributions indiquées à l’article 3 alinéa 2 relevant du
bureau des polices administratives, dont les actes et décisions relatifs à la gestion des droits à conduire et
aux commissions médicales, les récépissés de déclaration d’acquisition, vente, cession ou mise en
possession d’une arme ou d’un élément d’arme de la catégorie « C », la présidence de la commission
départementale de sécurité routière et des actes et décisions relatifs aux habilitations des gardes
champêtres et des agents de police municipales pour accéder aux fichiers du SNPC et du SIV.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pascal ROBVEILLE, chef du bureau des polices
administratives, la présidence de la commission départementale de sécurité routière peut être assurée
par M. Yannick RIETSCH ou par M. Rémy LEPINAY.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pascal ROBVEILLE, chef du bureau des polices
administratives, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Yannick RIETSCH en
ce qui concerne les actes et décisions relatifs à la gestion des droits à conduire et aux commissions
médicales ; et, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Yannick RIETSCH, par Mme Sophie MARTIN
ou Mme Corinne GILBERT, agents du bureau des polices administratives, en ce qui concerne les
récépissés de remise de permis de conduire invalide pour solde de points devenu nul.
Par ailleurs, les agents figurant dans le tableau en annexe 1 sont habilités à effectuer les opérations dans
Chorus formulaire, dans la limite des attributions qui leur sont conférées.
Article 7 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Maxime ROBELET, chef du service des sécurités, la
délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Cloé DAGAULT, cheffe du bureau de
la sécurité civile et de la gestion de crise en ce qui concerne les attributions indiquées à l’article 3 alinéa
2 relevant du bureau de la sécurité civile et de la gestion de crise.
En cas d’absences ou d’empêchement de Mme Cloé DAGAULT, cheffe du bureau de la sécurité civile et
de la gestion de crise, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Franck
QUILLET, adjoint à la cheffe du bureau de la sécurité civile et de la gestion de crise en ce qui
concerne les attributions relevant du bureau de la sécurité civile et de la gestion de crise.
Article 8 :
L’arrêté préfectoral n° DCPPAT 2026-0210 du 10 août 2026 portant délégation de signature à Mme
Margaux SCHNEIDER, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe est abrogé.
Article 9 :
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-09-10-00005 - Directrice de cabinet délégation de signature 092026 RAA Margaux Schneider 35 La secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, le sous-préfet de l’arrondissement de LA FLECHE et le
sous-préfet de l’arrondissement de MAMERS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Le Préfet de la Sarthe
SIGNE
Sébastien JALLET
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-09-10-00005 - Directrice de cabinet délégation de signature 092026 RAA Margaux Schneider 36