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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Decision N° 1578 Convention collecte separee articles Bricolage et Jardin ABJth
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Decision N° 1578 Convention collecte separee articles Bricolage et Jardin ABJth)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 08/09/2023
RÉ PUBLI Q UE FRAN C AI S E Reçu en préfecture le 08/09/2023 pl} COMMUNAUTE 'AGGLOMERATION D
Publié le 08/09/2023 BR A DE L'ALEIGEOIS
DÉPARTEMENT DU TARN ID : 081-248100737-20230908-DEC2023_1578-AU
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
DÉCISION DE LA PRÉSIDENTE N°DEC2023_1578
Objet : Convention de collecte séparée des articles de Bricolage et de Jardin Thermique (ABJ Th)
La présidente de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
Vu l'article L.5211-10 du code général des collectivités locales,
Vu l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2002 créant la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
Vu la délibération du conseil communautaire du 9 juillet 2020 portant délégation d'attributions du conseil à la présidente,
Vu les articles L.541-10, L.541-10-2, L541-10-1 (14°), R543-330 (2°), R541-104, R
541-105 et R541-111 à 116 du Code de l'environnement
Vu l'arrêté portant agrément de l'éco-organisme ECOLOGIC pour la filière des articles de bricolage et de jardin thermique, en date du 24 février 2022
Considérant que la collectivité compétente en matière de collecte et traitement des ordures ménagères et assimilés, assure la collecte de différents objets et produits dont les articles de bricolage et de jardin à énergie thermique dans le cadre de l'exploitation de ses déchetteries,
DÉCIDE
Article 1° : De signer la convention avec l’eco-organisme ECOLOGIC, ayant son siège social 15 avenue du Centre 78280 GUYANCOURT pour organiser la collecte séparée des articles de bricolage et de jardin à énergie thermique.
Article 2 : La convention est conclue à la date de signature par les deux parties et prend fin le 31 décembre 2027.
Article 3: Les engagements de l'eco-organisme ECOLOGIC se traduisent de manière opérationnelle notamment par la mise à disposition de contenants spécifiques ainsi que la garantie de leur enlèvement mais aussi par des soutiens financiers pour le réemploi ou pour les flux pris en charge par la collectivité.
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www. telerecours.fr
Parc François Mitterrand - 81160 SAINT-JUÉRY
Tel : 05.63.76.06.06 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU TARN
Envoyé en préfecture le 08/09/2023
Reçu en préfecture le 08/09/2023 pl} COMMUNAUTE
Publié le 08/09/2023 A DECALEGEOS
ID : 081-248100737-20230908-DEC2023_1578-AU
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
Article 4: Le directeur général des services est chargé de l'application de la présente décision.
Saint-Juéry, le 08 septembre 2023
Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Parc François Mitterrand - 81160 SAINT-JUÉRY
Tel : 05.63.76.06.06