Arrêté - AM 2022 262 Portant reglementation temporaire du stationnement et de la circulation pour la realisation de travaux de tirage et de raccordement de la fibre optique au droit du N°707

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Arrêté - AM 2022 262 Portant reglementation temporaire du stationnement et de la circulation pour la realisation de travaux de tirage et de raccordement de la fibre optique au droit du N°707 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Biot. Lien du pdf (Arrêté - AM 2022 262 Portant reglementation temporaire du stationnement et de la circulation pour la realisation de travaux de tirage et de raccordement de la fibre optique au droit du N°707)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière, VILLE DE BIOT

Département des Alpes-Maritimes

Arrondissement de Grasse

Canton d'Antibes-Biot

Communauté d'Agglomération

Sophia Antipolis

| Certifié exécutoire compte tenu de : Re Lu es Foy ame

| LA PUBLICATION EN LIGNE LA TRANSMISSION. _ LARECEPTION | par délégation, Le 20 SEP, 202 EN SOUS-PREFECTURE EN SOUS-PREFECTURE JE Le Re Re re

Le Maire de la Commune de BIOT,

Vu la loi n°82-2 13 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits des libertés des communes, des départements et des

régions,

Vu le code de la route, notamment ses articles R41 1.8 et R417-10,

Vu le code pénal et notamment son article Ré 10.5,

Vu le code général des collectivités territoriales et ses articles L22 | 3-1 et L2213-2, Vu le code de la voirie routière,

Vu l'arrêté et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, modifiés par les textes subséquents,

Considérant la demande d'autorisation d'entreprendre des travaux présentée par: ORANGE UIPCA CANNES NORD- lñterlocuteur Monsieur Thierry DELMAS — Tel : 06.86.55.02.36 — Courriel : thierry. delmas@orange.com — Sollicitant l'autorisation de la Commune pour la réalisation de travaux de tirage et de raccordement de la fibre optique au droit

du n°707, Chemin de la Chèvre d’Or par l'Entreprise : CPCP TELECOM — 15, Traverse des Brucs 06560 VALBONNE- Responsable Monsieur Jean-François GRONDIN -— Tel : 06.30.29.84.42 — Courriel : jf.grondin @cpcp-telecom.fr et leurs sous-traitants l'Entreprise: CEDELEC — Responsable Monsieur Lyes ZAIDI -Tel: 06.19.82.51.62 — Courriel :

contact(@travauxcedelec.com.

Considérant que les travaux sur les voies relevant de la police du Maire, tels que les branchements d’eau potable,

d'assainissement, de gaz, d’électricité, d'éclairage public et de téléphone, les entretiens de voirie, les interventions de toutes natures, nécessitent certaines restrictions temporaires de circulation et de stationnement au droit des chantiers,

ARRÊTE

ARTICLE IF

Les Entreprises ” CPCP TELECOM & CEDELEC ” sont autorisées à réaliser des travaux de tirage et de raccordement de la fibre optique au droit du n°707, Chemin de la Chèvre d'Or. Ces travaux débuteront 03 octobre 2022 pour une période de 5 jours.

ARTICLE 2

Les dispositions du présent arrêté seront applicables du 03 au 07 octobre 2022 entre 9h00 et 16h30.

Ville de Biot - Arrêté Municipal — Service Technique — AM / 2022 / 262 — Page 1/2

Mairie DE Bior-SopHia Anrirous : C3 96339 - 06906 Sophia Annrous Cepex - wwwbiot.fr - TEL 04 92 91 55 91 - Fax. 04 93 65 1B 09 - des@biot.frARTICLE 3

Pendant le délai indiqué à l’article 2, le stationnement de tout véhicule extérieur au chantier sera interdit et

considéré comme gênant dans l'emprise des travaux. La vitesse aux abords du chantier sera limitée à 30 Km/h. Le non-respect de ces dispositions entraînera l'établissement d’un procès-verbal suivi, le cas échéant, de la mise en fourrière aux frais du contrevenant du véhicule gênant.

ARTICLE 4

Aucune interruption de circulation ne sera tolérée. L'entreprise chargée des travaux aura la charge de la signalisation temporaire du chantier sur le domaine public qui permettra de maintenir la circulation, éventuellement par alternat automatique ou manuel selon l'intensité de la circulation. Le chantier devra être balisés de jour comme de nuit. L'entreprise chargée des travaux sera responsable des conséquences pouvant résulter d’un défaut ou d’une insuffisance de cette signalisation. Cette dernière devra être conforme aux

dispositions alors en vigueur et qui actuellement sont édictées par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.

ARTICLE 5

La Directrice Générale des Services et le Responsable des Services Techniques sont chargés en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié sur le site internet de la Ville de Biot.

ARTICLE 6

Le présent arrêté sera, transcrit au registre des arrêtés municipaux et ampliation sera transmise à :

- Madame la Directrice Générale des Services,

- Monsieur le Commandant du Corps des Sapeurs-Pompiers de Biot,

- Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de Valbonne,

- Madame la Cheffe de la Police Municipale,

- Monsieur le Correspondant du Groupe Orange,

- Monsieur le Responsable de l'Entreprise CPCP Télécom,

- Monsieur le Responsable Cedelec

ARTICLE 7

Le Maire certifiera sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte au vu des mentions apposées en entête.

Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté municipal, à supposer qu'il fasse grief, peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice dans un

délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par voie postale: 18 avenue des Fleurs CS 61039 — 06050 Nice Cedex 1, soit par voie électronique à partir de l'application «

Télérecours citoyens » accessible sur le site w ww.telerecours.fr. Il peut faire également l'objet d'un recours

gracieux auprès de la commune de Biot, qui prolonge le délai de recours contentieux.

Fait à Biot, le 16 septembre 2022 Le Maire, |

Conseiller Départemeñtal des Alpes-Maritimes,

Ville de Biot - Arrêté Municipal — Service Technique — AM / 2022 / 262 — Page 2/2

Mairie De Bior-SorHia Anrirous : CS 90339 - 06906 Sopra Annrous Cepex - wwwbiot.fr - TéL C4 92 91 55 91 - Fax, C4 93 65 (8 09 - dgs@biot fr