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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2016 028 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2016 028 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2016-028
PUBLIÉ LE 8 AOÛT 2016 Sommaire
DDCS 71
71-2016-08-04-002 - AVIS D'APPEL A PROJETS MEDICO-SOCIAUX (11 pages) Page 3
DRAC Bourgogne Franche-Comté
71-2016-07-19-005 - Subdélégation de signature au profit de l'UTAP de Saône-et-Loire (2
pages) Page 15
DREAL Bourgogne Franche-Comté
71-2015-07-20-003 - Décision de subdélégation aux agents de la Dreal pour les missions
sous autorité du Préfet de département de Saône et Loire (4 pages) Page 18
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2016-08-05-003 - REQ 45 Chalon (2 pages) Page 23
71-2016-08-05-004 - REQ 46 Le creusot (2 pages) Page 26
71-2016-08-05-005 - REQ 47 macon (2 pages) Page 29
71-2016-08-05-006 - REQ 48 plm (2 pages) Page 32
71-2016-08-05-007 - REQ 49 Taize (2 pages) Page 35
71-2016-08-05-008 - REQ 50 Chalon (2 pages) Page 38
71-2016-08-05-009 - REQ 51 Le creusot (2 pages) Page 41
71-2016-08-05-010 - REQ 52 macon (2 pages) Page 44
71-2016-08-05-011 - REQ 53 plm (2 pages) Page 47
71-2016-08-05-012 - REQ 54 Taize (2 pages) Page 50
71-2016-08-05-013 - REQ 55 Chalon (2 pages) Page 53
71-2016-08-05-014 - REQ 56 Le creusot (2 pages) Page 56
71-2016-08-05-015 - REQ 57 macon (2 pages) Page 59
71-2016-08-05-016 - REQ 58 plm (2 pages) Page 62
71-2016-08-05-017 - REQ 59 Taize (2 pages) Page 65
2 DDCS 71
71-2016-08-04-002
AVIS D'APPEL A PROJETS MEDICO-SOCIAUX
DDCS 71 - 71-2016-08-04-002 - AVIS D'APPEL A PROJETS MEDICO-SOCIAUX 3 AVIS D'APPEL À PROJETS MÉDICO-SOCIAUX
Préfecture de Saône-et-Loire
Dans un contexte de forte pression migratoire vers le continent européen depuis le début de
l'année 2014 et d'augmentation du nombre de personnes bénéficiaires d’une protection
(+30 %), le Gouvernement, pour la deuxième année consécutive mobilise des solutions
d'accueil pour les bénéficiaires d’une protection internationale. Il a décidé, dans ce cadre, de
créer 500 nouvelles places en centres provisoires d'hébergement (CPH) au niveau national.
Le présent appel à projets vise à sélectionner des projets d'ouverture de places de CPH dans
le département de Saône-et-Loire qui seront présentés au ministère de l'intérieur en vue de la
sélection finale des 500 nouvelles places de CPH en janvier 2017.
Clôture de l'appel à projets : le 7 Octobre 2016
1 - Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation :
Monsieur le Préfet du département de Saône-et-Loire - Direction Départementale de la
Cohésion Sociale - Cité Administrative - 24 boulevard Henri Dunant- 71025 MACON Cedex,
conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 c) du code de l'action sociale et des
familles (CASF).
2 - Contenu du projet et objectifs poursuivis :
L'appel à projets porte sur la création de nouvelles places de CPH dans le département de
Saône-et-Loire.
Les CPH relèvent de la 8° catégorie d'établissements et services médico-sociaux énumérés à
l'article L. 312-1-I du CASF.
3 - Cahier des charges :
Le cahier des charges de l'appel à projets fait l'objet de l’annexe 1 du présent avis.
Il pourra également être adressé par courrier ou par messagerie, sur simple demande écrite
formulée auprès de la préfecture de Saône-et-Loire, Direction Départementale de la Cohésion
Sociale.
DDCS 71 - 71-2016-08-04-002 - AVIS D'APPEL A PROJETS MEDICO-SOCIAUX 4 4 - Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :
Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le préfet de
département.
Les dossiers parvenus ou déposés après la date limite de dépôt des dossiers ne seront pas
recevables (le cachet de la poste ou le récépissé de dépôt faisant foi).
La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :
- vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier,
conformément à l'article R. 313-5-1 -1er alinéa du CASE ; le cas échéant, il peut être
demandé aux candidats de compléter le dossier de candidature pour les informations
administratives prévues à l'article R. 313-4-3 1° du CASF dans un délai de 8 jours.
- les dossiers reçus complets à la date de clôture de la période de dépôt et ceux qui
auront été complétés dans le délai indiqué ci-dessus seront analysés sur le fond du
projet sur la bases des indications du cahier des charges joint au présent avis.
À ce stade, si les projets relèvent de l’un des cas mentionnés aux 1° à 3° de l’article R. 313-6
du CASF ils ne feront pas l’objet d’une instruction conformément aux dispositions de ce
même article.
Le (ou les) instructeur(s) établira (ont) un compte rendu d'instruction motivé sur chacun des
projets qu'il(s) présentera (ont) à la commission de sélection d'appel à projets. Sur la
demande du président de la commission, le (ou les) instructeur(s) pourra (ont) proposer un
classement des projets selon les critères de sélection prévus pour l'appel à projets.
Ne seront pas soumis à cette commission de sélection les projets d'extension de places de
CPH correspondant à une augmentation de moins 30 % de la capacité autorisée par le
dernier appel à projets, lors du renouvellement de l'autorisation ou, à défaut de l’une de ces
deux capacités, celles autorisée à la date du 1er juin 2014, date d'entrée en vigueur du décret
n° 2014-565 du 30 mai 2014 (article. D. 313-2 du code de l’action sociale et des familles).
La commission de sélection d'appel à projets sera constituée par le préfet de département,
conformément aux dispositions de l'article R. 313-1 du CASF, et sa composition sera publiée
au recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture de département.
La liste des projets classés est également publiée au RAA de la préfecture de département.
Cette liste sera transmise par le préfet de département au préfet de région, qui l’adressera au
ministère de l'intérieur.
Chaque projet soumis à la dérogation prévue par l’article D. 313-2 susmentionné sera
également transmis dans les meilleurs délais au ministère de l’intérieur dès l'instruction
finalisée par les services préfectoraux.
Sur le fondement de l’ensemble des listes départementales réceptionnées, ainsi que des
projets non soumis à l'avis de la commission de sélection, le ministère de l’intérieur opérera
une sélection nationale des 500 nouvelles places de CPH.
DDCS 71 - 71-2016-08-04-002 - AVIS D'APPEL A PROJETS MEDICO-SOCIAUX 5 Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du préfet de département sera publiée
selon les mêmes modalités que ci-dessus ; elle sera notifiée au candidat retenu par lettre
recommandée avec accusé de réception et sera notifiée individuellement aux autres
candidats.
5 - Modalités de transmission du dossier du candidat :
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier
recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 7 octobre, le cachet de la
poste faisant foi.
Le dossier sera constitué de :
- 2 exemplaires en version "papier" ;
1 exemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).
Le dossier de candidature (version papier et version dématérialisée) devra être adressé à :
Madame la Directrice départementale de la Cohésion Sociale - Cité Administrative — 24,
boulevard Henri Dunant, CS 50125 - 71025 MACON Cedex.
Il pourra être déposé contre récépissé à la même adresse et dans les mêmes délais, au Pôle
Logement Social-Hébergement et protection des Personnes de la Direction départementale
de la Cohésion Sociale- 3ème étage de la Cité Administrative- de 9h00 à 12h00 et 14h00 à
17h00.
Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature sera inséré dans une enveloppe
cachetée portant la mention "NE PAS OUVRIR "et "Appel à projets 2017 - n° 2017-catégorie
places CPH qui comprendra deux sous-enveloppes :
- une sous-enveloppe portant la mention "Appel à projets 2017- n° 2017-08 -— (catégorie
places CPH - candidature" ;
- une sous-enveloppe portant la mention "Appel à projets 2017- n°2017-08 (catégorie places
CPH- projet".
Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration
de candidature, en précisant leurs coordonnées.
6 - Composition du dossier :
6-1 - Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier :
a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des
statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;
b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des
condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du CASF :
c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures
mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du
CASE ;
DDCS 71 - 71-2016-08-04-002 - AVIS D'APPEL A PROJETS MEDICO-SOCIAUX 6 d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu
du code du commerce ;
e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situation
financière de cette activité ou de son but médico-social, tel que résultant de ses statuts
lorsqu'il ne dispose par encore d'une telle activité.
6-2 - Concernant la réponse au projet, les documents suivants seront joints :
a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux
besoins décrits par le cahier des charges ;
b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :
* un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la
prise en charge comprenant :
> un avant-projet du projet d'établissement ou de service mentionné à
l'article L. 311-8 du CASF,
> l'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en
application des articles L. 311-3 et L. 311-8 du CASF,
> la méthode d'évaluation prévue pour l'application du premier alinéa de
l'article L. 312-8 du CASF, ou le résultat des évaluations faites en
application du même article dans le cas d'une extension ou d'une
transformation,
> le cas échéant, les modalités de coopération envisagées en application de
l'article L. 312-7 du CASF,
* un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des
effectifs par type de qualification ;
* selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux
exigences architecturales comportant :
> une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation,
la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public
accompagné ou accueilli.
* un dossier financier comportant :
> le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération,
> les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont
obligatoires,
> le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des
opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de
réalisation,
> _ si le projet répond à une extension, le bilan comptable de ce centre,
> _ les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de financement
mentionné ci-dessus,
> le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première année de
fonctionnement.
DDCS 71 - 71-2016-08-04-002 - AVIS D'APPEL A PROJETS MEDICO-SOCIAUX 7 c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour
proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être
fourni.
7 - Publication et modalités de consultation de l'avis d'appel à projets :
Le présent avis d'appel à projets est publié au RAA de la préfecture de département ; la date
de publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de
clôture fixée le 7 octobre 2016.
Cet avis peut être remis gratuitement dans un délai de huit jours aux candidats qui le
demandent par courrier recommandé avec avis de réception.
8 - Précisions complémentaires :
Les candidats peuvent demander à la préfecture de département des compléments
d'informations avant le 30 septembre 2016 exclusivement par messagerie électronique à
l'adresse suivante : evelyne.berille@saone-et-loire.gouv.fr en mentionnant, dans l'objet du
courriel, la référence de l'appel à projet "Appel à projets 2017 - 08- catégorie places CPH".
La préfecture de département pourra faire connaître à l'ensemble des candidats via son site
internet (http:/www.saone-et-loire.gouv.fr) des précisions de caractère général qu'elle estime
nécessaires au plus tard le 30 septembre 2016.
9 - Calendrier :
Date de publication de l'avis d'appel à projets au RAA: le 8 août 2016
Date limite de réception des projets ou de dépôt des dossiers de candidatures : le 07 octobre
2016
Date prévisionnelle de la réunion de la commission de sélection d'appel à projets : le 03
novembre 2016
La date prévisionnelle de notification de l'autorisation et information aux candidats non
retenus sera fixée ultérieurement dès connaissance de la décision finale du Ministère de
l'Intérieur.
Date limite de la notification de l'autorisation : le 07 avril 2017
Fait à Mâcon, le 4 août 2016
Le préfet du département de Saône et Loire,
Pour le Préfet de Saône-et-Loire
et par délégation,
La directrice départementale
de la cohésion sociale
Pour ls directrice départementale,
et par délégation, le directeur adjoint
Chef du pôle logement social,
hébergement et protection des personnes
Guillaume DUBOIS
À,
DDCS 71 - 71-2016-08-04-002 - AVIS D'APPEL A PROJETS MEDICO-SOCIAUX 8 mes.
CAHIER DES CHARGES D'APPEL À PROJETS
Annexe 1
CAHIER DES CHARGES
Avis d’appel à projets n° ...
Pour la création de places en Centres provisoires d'hébergement (CPH) dans le
département de Saône- et- Loire
DESCRIPTIF DU PROJET
NATURE Centres provisoires d'hébergement CPH)
PUBLIC Bénéficiaires de la protection
internationale
TERRITOIRE .. Département de Saône- et- Loire
PRÉAMBULE
Le présent document, annexé à l'avis d'appel à projets émis par la préfecture de Saône et
Loire en vue de la création de places de centres provisoires d'hébergement pour bénéficiaires
de la protection internationale dans le département de Saône-et-Loire, constitue le cahier des
charges auquel les dossiers de candidature devront se conformer.
Le Gouvernement en réponse à l'arrivée de migrants d’une ampleur exceptionnelle en
Europe depuis 2014 et au nombre croissant de personnes bénéficiaires d’un statut de
protection (+30 %) a décidé de créer pour la deuxième année consécutive 500 nouvelles
places de CPH, dans le cadre d’une démarche d'amélioration des conditions d’accueiïl en
France des bénéficiaires d’une protection internationale les plus vulnérables. Cet
hébergement temporaire constitue pour ce public fragilisé par l'exil, une étape importante
dans leur processus d'intégration.
Parmi ces 500 places, certaines correspondront à des extensions de faible ampleur (moins de
30 % de la capacité initiale des centres concernés) et seront donc exemptés de la présente
procédure d'appel à projets, en application de l’article D. 313-2 modifié du code de l'action
sociale et des familles.
En tant que CHRS spécialisé, les CPH sont soumis à la réglementation encadrant les
établissements sociaux autorisés au sens de l’article L. 312-1 du CASF.
Dès lors, le présent appel à projets vise à sélectionner des projets d’extension ou de créations
de places en centres provisoires d'hébergement notamment dans des bassins d'emplois non
saturés et/ou des territoires offrant une offre de logement suffisante permettant la sortie des
bénéficiaires du dispositif par leur accession à l'emploi et/ou au logement en veillant à une
répartition territoriale de l'offre d'hébergement.
DDCS 71 - 71-2016-08-04-002 - AVIS D'APPEL A PROJETS MEDICO-SOCIAUX 9 1. LE CADRE JURIDIQUE DE L’APPEL À PROJETS
Vu La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires (HPST) a rénové la procédure
d'autorisation de création, extension et transformation des établissements et
services sociaux et médico-sociaux en introduisant une procédure d'appel à
projet ;
Vu Le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projets et
d'autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des
familles (CASF), modifié par le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 complété par
la circulaire du 20 octobre 2014, qui précise les dispositions réglementaires
applicables à cette nouvelle procédure d’autorisation des établissements et
services médico-sociaux.
La Préfecture de Saône-et-Loire compétente en vertu de l’article L. 313-3 c du CASF
pour délivrer l'autorisation, ouvre un appel à projets pour la création de places de CPH dans
le département de Saône-et-Loire. L'autorisation ne peut être supérieure à quinze ans ; elle
peut être renouvelée une fois au vu des résultats positifs de l'évaluation. Le présent cahier
des charges est établi conformément aux dispositions de l’article R. 313-3 du CASF.
2. LES BESOINS
2.1/ Le public bénéficiaire de la protection internationale
L'année 2015 avec 80 075 demandes déposées enregistre une hausse de 23,6 % par
rapport à l'année 2014.
Cette hausse se manifeste par un nombre croissant de personnes bénéficiaires d’un
statut de protection. En 2015, 19 450 demandeurs d’asile ont obtenu le statut de réfugié contre
14512 en 2014, soit une augmentation de 34 %. Cette hausse de l'accès au statut se confirme par
ailleurs avec les premiers chiffres de l'OFPRA pour l’année 2016.
2.2/ Le dispositif national d'accueil
Les centres provisoires d'hébergement (CPH) font partie du dispositif national
d'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés (DNA).
Depuis 2016, à la faveur de la création de 500 nouvelles places d'hébergement, le parc
de places d'hébergement en centre provisoire d'hébergement (CPH) compte 34 centres et
couvre l’ensemble du territoire à l'exception de la Normandie et de la Corse pour 1601
places.
Les CPH ont vocation à fluidifier le parc d'hébergement en accueillant les bénéficiaires
d'une protection sortant de CADA qui ne peuvent accéder directement au logement, pour
des raisons d'autonomie ou de saturation du parc de logement sur certains territoires.
DDCS 71 - 71-2016-08-04-002 - AVIS D'APPEL A PROJETS MEDICO-SOCIAUX 10 à
Les CPH ont également vocation à accueillir les bénéficiaires d'une protection hébergés dans des structures d'urgence, qui répondent à des critères de vulnérabilité et d'absence d’autonomie.
2,3/ Description des besoins
L'objectif des CPH est tout d’abord de permettre l'accès à l'autonomie par le
logement et par l'emploi du public bénéficiaire de la protection internationale. Dès lors, une attention particulière sera portée aux projets situés sur des territoires offrant un bassin d'emploi accessible aux publics en difficulté d'insertion et/ou disposant d'un parc de logements détendu, afin de faciliter l'intégration du public accueilli, et la fluidité du dispositif.
Les territoires d'implantation devront également bénéficier d'un équipement
suffisant en établissements d’enseignement et en services de santé ou permettre un accès facile à ces équipements.
Etant donné les délais restreints de mise en œuvre des projets, la capacité des
porteurs à ouvrir rapidement des places sera examinée avec attention. À ce titre, un
engagement - ou à défaut une position écrite - du propriétaire des locaux quant à la mise à disposition de ceux-ci pour l'implantation du CPH est souhaitable.
En outre, dans la recherche d’une rationalisation du coût des centres et d’une
mutualisation de certaines des prestations et activités réalisées, il est important qu'une taille critique soit atteinte, dans le cadre de procédures d'extension de centres existants. Pour la création de CPH, il conviendra de veiller à ce que le centre atteigne une capacité minimale de 50 places. Les projets de création de nouveaux centres seront prioritaires sur les territoires non dotés de CPH, comme la Normandie.
Enfin, la capacité à accueillir et à accompagner un public considéré comme vulnérable sera examinée avec une attention particulière. L'accessibilité des lieux d'hébergement, mais encore l'accent porté à une prise en charge efficace et une orientation adaptée des personnes identifiées comme vulnérables étant à rechercher. L'équipement des lieux de vie en matériel médical n’est toutefois pas une priorité. Une attention sera également portée aux projets accueillant des bénéficiaires âgés de moins de 25 ans.
3. OBJECTIFS ET CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
Les éléments ci-après sont également intégrés dans la convention type annexé au décret du 2 mars 2016 relatif aux centres provisoires d'hébergement des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire
3.1/ Public concerné
Les personnes directement concernées par les projets qui seront présentés sont les bénéficiaires de la protection internationale.
DDCS 71 - 71-2016-08-04-002 - AVIS D'APPEL A PROJETS MEDICO-SOCIAUX 11 3.2/ Missions des CPH
— l'accueil et l'hébergement ;
— l'accès aux droits civiques et sociaux ;
— l'accès aux soins et à la santé ;
— l'accompagnement vers l'emploi et la formation professionnelle par un projet
individualisé ;
— l'accompagnement dans les actes de la vie quotidienne, ainsi que le soutien à la
parentalité et à la scolarité ;
— l'accompagnement vers le logement autonome et la gestion de la sortie du centre ;
— l'accompagnement à la vie sociale et l'insertion dans le tissu social. Un partenariat
étroit avec les acteurs intervenant auprès des bénéficiaires pour mobiliser les
dispositifs d'insertion de droit commun existant ; l'animation socio-culturelle ;
— L'accompagnement dans l'accès à une formation linguistique dans le cadre du contrat
d'intégration républicaine (CIR) ;
— Assumer le rôle de référent pour des actions d'intégration des bénéficiaires d’une
protection internationale à l'échelle du département par l'établissement de
conventions.
3.3/ Partenariats et coopération
Les actions menées par le CPH s'inscrivent dans un partenariat étroit en mise en
réseau avec tous les acteurs de l'insertion sociale et sanitaire associatifs et institutionnels,
locaux et nationaux. Ces réseaux appuient les CPH dans ses missions d'accueil et
d'accompagnement des bénéficiaires de la protection internationale pendant la durée de leur
prise en charge. (ex: Pôle emploi, le Greta, la mission locale, les chantiers d'insertion, les
CPAM, les CAF, les centres de soins et de consultation spécialisés dans le soutien
psychologique et le traitement des personnes ex, les CMP et la PMI, l'OFIL, etc.)
Dans le cadre des procédures de suivi et d'évaluation menées par les services
compétents de l'Etat, les opérateurs répondront aux demandes de renseignements relatives
aux données des centres qu'ils gèrent.
3.4/ Délai de mise en œuvre
Les places autorisées devront être ouvertes au plus tard le 1* janvier 2017.
3.5/ Durée de l’autorisation du service
En application de l’article L. 313-1 du CASF, le service sera autorisé pour une durée
déterminée. Le présent cahier des charges prévoit que cette autorisation sera donnée pour
une durée de quinze ans. À l'issue de ces quinze ans, et en application du texte susvisé,
l'autorisation sera renouvelable au vu des résultats positifs d’une évaluation.
DDCS 71 - 71-2016-08-04-002 - AVIS D'APPEL A PROJETS MEDICO-SOCIAUX 12 4, PERSONNELS ET ASPECTS FINANCIERS
4.1/ Encadrement
Le taux d'encadrement sera d’un ETP pour un minimum de 10 personnes. Ce seuil
pourra donc être de 1 ETP pour plus de 10 résidents maïs tout en maintenant un niveau de
prestations permettant d'assurer la qualité de l'accompagnement indiqué dans ce cahier des
charges.
4.2/ Cadrage budgétaire
En vertu de l’article R. 314-105 (IX,1°) du CASF, les dépenses liées à l’activité du CPH
seront prises en charge par l'Etat sous forme d’une dotation globale de financement. Cette
dotation est fixée par les préfets de région d'implantation des centres, en tenant compte des
publics accueillis et des conditions de leur prise en charge (article R. 314-150 du CASF), tels
que prévu dans la convention conclue entre le centre et l’État (article L. 345-3 du CASF.
Le budget prévisionnel devra prendre en compte un coût à la place de 25 € par jour
et par personne.
4,3/ Évaluation
Le projet devra présenter une démarche d'évaluation interne et externe,
conformément aux dispositions des articles L. 312-8 et D. 312-203 et suivants et du CASF.
DDCS 71 - 71-2016-08-04-002 - AVIS D'APPEL A PROJETS MEDICO-SOCIAUX 13 CALENDRIER PRÉVISIONNEL D'APPEL À PROJETS MÉDICO-SOCIAUX
Préfecture de Saône et Loire
Calendrier prévisionnel 2016 - 2017
de l'appel à projets relatif à la création de places de centres provisoires d'hébergement
(CPH) relevant de la compétence de la préfecture du département de Saône et Loire
Création de places en centres provisoire d'hébergement (CPHI)
Capacités à créer 500 places au niveau national
Territoire d'implantation Département de Saône et Loire
Mise en œuvre Ouverture des places en janvier 2017
Bénéficiaires d’une protection internationale Population ciblée
au titre de l'asile
Avis d'appel à projets : 8 août 2016
Calendrier prévisionnel
Période de dépôt : 9 août au 7 octobre 2016
DDCS 71 - 71-2016-08-04-002 - AVIS D'APPEL A PROJETS MEDICO-SOCIAUX 14 DRAC Bourgogne Franche-Comté
71-2016-07-19-005
Subdélégation de signature au profit de l'UTAP de
Saône-et-Loire
DRAC Bourgogne Franche-Comté - 71-2016-07-19-005 - Subdélégation de signature au profit de l'UTAP de Saône-et-Loire 15 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
Le directeur régional des affaires
culturelles de Bourgogne - Franche-Comté
VU le code du patrimoine ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de l'environnement ;
VU Ia loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés
des communes, des départements et des régions, modifiée ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation
des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le
calendrier électoral ;
VU la loi n° 2015-9091 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance
des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts
commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle
Calédonie ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°
64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux
préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à
l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses
mesures d’organisation et de fonctionnement ;
VU le décret du Président de la République du 19 février 2015
nommant M. Gilbert PAYET, préfet de la Saône-et-Loire ;
VU l'arrêté ministériel du 1% janvier 2016 nommant Monsieur
Bernard FALGA directeur régional des affaires culturelles de Bourgogne -
Franche-Comté ;
Direction régionale des affaires culturelles
Hôtel Chartraire de Montigny - 39-41 rue Vannerie - BP 10578 - 21005 Dijon Cedex - Téléphone : 03 80 68 50 50
Site Internet : http://culturecommunication.gouv.fr/Drac-Bourgogne-Franche-Comte
DRAC Bourgogne Franche-Comté - 71-2016-07-19-005 - Subdélégation de signature au profit de l'UTAP de Saône-et-Loire 16 VU l’arrêté du 14 juin 2016 N° 71-2016-016 donnant délégation de
signature à M. Bernard FALGA ;
ARRÉTE :
Article 1 :
Subdélégation est donnée au titre de l'article 1 de l'arrêté préfectoral de
délégation de signature susvisé aux agents suivants :
- Madame Émilie SCIARDET, cheffe de l’unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Saône-et-Loire.
- Monsieur Dominique Brenez, adjoint à la cheffe de l’unité départementale de
l'architecture et du patrimoine de la Saône-et-Loire.
Article 2 :
Toute subdélégation antérieure et dispositions contraires au présent arrêté sont
annulées.
Fait à DIJON, le 19 juillet 2016
LE
Bernard FALGA
Direction régionale des affaires culturelles
Hôtel Chartraire de Montigny - 39-41 rue Vannerie - BP 10578 - 21005 Dijon Cedex - Téléphone : 03 80 68 50 50
Site Internet : http://culturecommunication.gouv.fr/Drac-Bourgogne-Franche-Comte
DRAC Bourgogne Franche-Comté - 71-2016-07-19-005 - Subdélégation de signature au profit de l'UTAP de Saône-et-Loire 17 DREAL Bourgogne Franche-Comté
71-2015-07-20-003
Décision de subdélégation aux agents de la Dreal pour les
missions sous autorité du Préfet de département de Saône
et Loire
Décision de subdélégation aux agents de la Dreal pour les missions sous autorité du Préfet de
département de Saône et Loire
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 71-2015-07-20-003 - Décision de subdélégation aux agents de la Dreal pour les missions sous autorité du Préfet de département de Saône et Loire 18 Ex = << À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Décision n°16-37
portant délégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions
sous autorité du préfet de département de Saône-et-Loire
Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
de Bourgogne-Franche-Comté,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
VU l'arrêté ministériel du ler janvier 2016 portant nomination de Monsieur Thierry VATIN en
qualité de directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bourgogne -
Franche-Comté et Monsieur Hugues DOLLAT, Madame Florence LAUBIER et Madame Marie
RENNE, directeurs régionaux adjoints ;
VU l’arrêté préfectoral n° 16-05 BAG du 4 janvier 2016 portant organisation de la DREAL
Bourgogne — Franche-Comté ;
VU l'arrêté de M. le préfet du département de la Saône-et-Loire n°2016-015 du 15 janvier 2016
portant délégation de signature à M. Thierry VATIN et lui permettant de donner aux agents placés
sous son autorité délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même
reçu délégation ;
DECIDE
Article 1 : Pour toutes décisions et tous documents dont la signature m'a été déléguée par M. le
préfet du département de la Saône-et-Loire par arrêté susvisé, délégation de signature est conférée,
selon les missions dont ils ont la charge, à:
° Monsieur Hugues DOLLAT, directeur régional adjoint ;
° Madame Florence LAUBIER, directrice régionale adjointe ;
Madame Marie RENNE, directrice régionale adjointe ;
° Monsieur Arnaud BOURDOYS, chef du service régional Développement Durable et
Aménagement, et Madame Sylvie FOUCHER, chef de service adjointe ;
*__ Monsieur Michel QUINET, chef du service régional Transports-Mobilités, et Messieurs
Pascal GIRARD et Olivier THIRION, chefs de service adjoints ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 71-2015-07-20-003 - Décision de subdélégation aux agents de la Dreal pour les missions sous autorité du Préfet de département de Saône et Loire 19 * Madame Corinne SILVESTRI, chef du service régional Prévention des Risques, Monsieur
Dominique VANDERSPEETEN, chef de service adjoint, et Monsieur Antoine SION,
adjoint à la chef de service ;
° Monsieur Hugues SORY, chef du service régional Biodiversité-Eau-Patrimoine, Monsieur
Jean-Yves OLIVIER, chef de service adjoint, et Madame Annabelle MARECHAL, adjointe
au chef de service ;
* Monsieur Didier SOULAGE, chef de service de la mission régionale climat air énergie,
Monsieur Jérôme LARIVÉ, chef de service adjoint de la mission régionale climat air énergie ;
+ Monsieur Patrice CHEMIN, responsable de l’unité départementale de Saône-et-Loire ;
Article 2 : Concernant l'activité relative aux permis et certificats relevant de l'application du
règlement (CE) n°338/97 du 9 décembre 1996 modifié, sans préjudice des délégations conférées à
l'article 1, délégation de signature est donnée à :
* Monsieur Luc TERRAZ, chef du département biodiversité ;
°* Monsieur Philippe PAGNIEZ.
Article 3 : En matière d’évaluation environnementale des plans, programmes et des documents
d'urbanisme dont l'autorité environnementale est le Préfet de Région, sans préjudice des
délégations conférées à l'article 1, délégation de signature est donnée à :
e Madame Armelle DUMONT, chef du département Evaluation Environnementale, et
Monsieur Julien TERPENT-ORDASSIERE, son adjoint,
à l'effet de signer :
— les documents préparatoires et toutes transmissions en application des articles R 122-18, R
122-21 du code de l’environnement, R 121-14-1 et R 121-15 du code de l’urbanisme ;
— les notes de cadrage préalable des plans, programmes et documents d'urbanisme prévues
respectivement par les articles R122-19 du code de l'environnement et L121-12 du code de
l'urbanisme.
Article 4 : En matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, de déchets et
substances chimiques, de canalisations et d'équipements sous pression, et sans préjudice des
délégations conférées à l'article 1, délégation de signature est donnée à :
e Monsieur Franck NASS, chef du département Risques chroniques ;
e Monsieur Yves LIOCHON, chef du département pilotage modernisation des ICPE ;
e Monsieur Alain PARADIS.
Délégation est également donnée à Monsieur Benoît CHESNEAU en matière d'équipements sous
pression.
Article 5 : Sans préjudice des délégations conférées à l'article 1, délégation de signature est donnée
à Monsieur Jean-Charles BIERME, chef du département régulation air et énergie dans les matières
suivantes :
— production, transport et distribution de gaz et d'électricité ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 71-2015-07-20-003 - Décision de subdélégation aux agents de la Dreal pour les missions sous autorité du Préfet de département de Saône et Loire 20 — utilisation de l'énergie, certificat d'économie d'énergie, consultation préalable en matière
d'action de maîtrise de l'énergie ;
— certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat d'électricité.
Article 6 : En matière de réception et de contrôle technique des véhicules, sans préjudice des
délégations conférées à l'article 1, délégation de signature est donnée à Monsieur Richard JANIAK,
responsable du groupe régulation des transports, Monsieur François BOULOGNE, responsable du
pôle réception et contrôle technique des véhicules, ainsi qu'aux agents habilités selon les attributions
et les domaines d'activités dont ils ont la charge :
+ __ Monsieur Jean-Yves HINTERLANG ;
° Madame Laurence MARCHAL :
+ Monsieur Pascal MARLIN ;
* Monsieur Philippe GUYOT ;
+ _ Madame Aline BLANCHARD ;
*__ Monsieur Éric THIBERT ;
* Monsieur Jérôme LAVILLE ;
° Monsieur Laurent SMETANIUK.
Article 7 :
Lorsqu'ils effectuent une période d'astreinte, ont subdélégation pour signer les actes
mentionnés aux articles 2 et 4 nécessaires à la gestion d'un accident ou incident :
Madame Marie-Pierre COLLIN-HUET
Monsieur Sébastien CROMBEZ
Madame Corinne SILVESTRI
Monsieur Dominique VANDERSPEETEN
Monsieur Antoine SION
Monsieur Yves LIOCHON
Monsieur Franck NASS
Monsieur Alain PARADIS
Monsieur Benoit CHESNEAU
Monsieur Olivier BOUJARD
Madame Fabienne ROUSSET
Monsieur Yvan BARTZ
Monsieur Patrice CHEMIN
Monsieur Pierre CHRISMENT
Monsieur Eric FLEURENTIN
Monsieur Gilles ROUX
Monsieur Benoit SCHIPMAN
Monsieur Alain SZYMCZAK
Monsieur Philippe WATTIAU
Monsieur Jean-Charles BIERME
Monsieur Jean-Marie ROUX
Monsieur Nicolas GUERIN
Article 8 _: Cette décision sera notifiée à M. le préfet du département de la Saône-et-Loire, à M. le
directeur départemental des finances publiques de Saône-et-Loire ainsi qu'aux agents ci-dessus
désignés, et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Saône-et-Loire.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 71-2015-07-20-003 - Décision de subdélégation aux agents de la Dreal pour les missions sous autorité du Préfet de département de Saône et Loire 21 Article 9 : Toute délégation antérieure à la présente décision et toutes dispositions contraires à
celle-ci sont abrogées.
Fait à Besançon le À 3 Qol L
Le directeur régi environnement,
‘aménagement et du logement
Thierry VATIN
4/4
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 71-2015-07-20-003 - Décision de subdélégation aux agents de la Dreal pour les missions sous autorité du Préfet de département de Saône et Loire 22 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2016-08-05-003
REQ 45 Chalon
Autorisation contrôles d'identité etc dans le cadre de l'état d'urgence pour le 6 août à Chalon SS
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-08-05-003 - REQ 45 Chalon 23 DE "À à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Mâcon, le | F AOÛT 2016
Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure
CAB/URG/REQ 45
Arrêté autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public
Le Préfet de Saône-et-Loire
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-
4;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-
l;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application
de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre
2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du
3 avril 1955 ;
Vu le décret n° INTA1500320D du 19 février 2015 nommant Monsieur Gilbert PAYET, préfet de
Saône-et-Loire ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration
et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place
de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période
d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16
du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et
aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de
procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du
ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.2181 00
Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-08-05-003 - REQ 45 Chalon 24 même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
Considérant que les gares SNCF et routières de CHALON-SUR-SAONE sont des lieux de passage
extrêmement importants, constituant ainsi des points de concentration significatifs de personnes
dans un lieu public ; que compte tenu de leur situation, de leur fréquentation et de leur place dans le
réseau de transport, ces gares peuvent constituer une cible pour des actes terroristes, justifiant des
mesures de sécurité pour assurer l’ordre public et la sécurité des voyageurs dans un contexte d’état
d’urgence ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers de police judiciaire et agents mentionnés
ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de
procédure pénale et à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ef à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant
le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
Arrête :
Article 1°
Le 6 août 2016 de 06h00 à 24h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de
l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police
judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21
du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de
l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au
public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1°” sont effectués sur la commune de CHALON-SUR-SAONE
dans les périmètres suivants :
- parkings, accès, parvis et enceinte (hall, quais) de la gare SNCF et de la gare routière de Chalon sur
Saône ;
- accès à ces gares via l’avenue Jean Jaurès, l’avenue Georges Pompidou et la place Pierre Semard.
Article 3
La sous-préfète, directrice de cabinet et la directrice départementale de la sécurité publique sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire sera adressé sans
délai au procureur de la République.
Le|Préfet
Gilbert PAYET
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-08-05-003 - REQ 45 Chalon 25 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2016-08-05-004
REQ 46 Le creusot
Autorisation contrôles d'identité etc dans le cadre de l'état d'urgence pour le 6 août à la gare TGV
Le Creusot
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-08-05-004 - REQ 46 Le creusot 26 DE A à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Mâcon, le 0 6 AOUT 2016
Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure
CAB/URG/REQ 46
Arrêté autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public
Le Préfet de Saône-et-Loire
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-
4;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-
L
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application
de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre
2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du
3 avril 1955 ;
Vu le décret n° INTA1500320D du 19 février 2015 nommant Monsieur Gilbert PAYET, préfet de
Saône-et-Loire ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration
et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place
de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période
d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16
du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et
aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de
procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du
même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-08-05-004 - REQ 46 Le creusot 27 Considérant que la gare TGV Le CREUSOT/MONTCEAU/MONTCHANIN, implantée sur les
communes d' ECUISSES et de TORCY, de compétence exclusive de la Communauté de brigades de
MONTCHANIN, est un lieu de passage extrêmement important, que compte tenu de sa situation en
rase campagne, de sa fréquentation et de sa place dans le réseau de transport national, cette gare
peut constituer une cible pour des actes terroristes ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à
procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure
pénale, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à
l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Arrête :
Article 1°
Le 6 août 2016 de 06h00 à 24h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de
l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police
judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21
du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de
l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au
public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1* sont effectués dans les communes de MONTCHANIN,
ECUISSES et TORCY, dans les périmètres suivants :
- parkings, accès, parvis et enceinte (hall, quais) de la gare TGV Le Creusot/Montceau/Montchanin
- accès via l’avenue de l'Europe.
Article 3
La sous-préfète, directrice de cabinet, et le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire
sera adressé sans délai au procureur de la République.
Gilbert PAYET
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-08-05-004 - REQ 46 Le creusot 28 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2016-08-05-005
REQ 47 macon
Autorisation contrôles d'identité etc dans le cadre de l'état d'urgence pour le 6 août à mâcon
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-08-05-005 - REQ 47 macon 29 DE "à Liberté Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Mâcon, le 0 5 AOUT 2076
Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure
CAB/URG/REQ 47
Arrêté autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public
Le Préfet de Saône-et-Loire
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
Le Préfet de la Saône-et-Loire,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-
4;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence, et notamment son article 8-
1 ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d'urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application
de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre
2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du
3 avril 1955 ;
Vu le décret n° INTA1500320D du 19 février 2015 nommant Monsieur Gilbert PAYET, préfet de
Saône-et-Loire ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration
et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place
de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période
d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16
du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et
aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° rer de l'article 21 du code de
procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du
même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21 81.00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-08-05-005 - REQ 47 macon 30 Considérant que les gares SNCF de Mâcon Loché TGV et Mâcon Ville et la gare routière de Mâcon
Ville sont des lieux de passage extrêmement importants, constituant ainsi des points de
concentration significatifs de personnes dans un lieu public ; que compte tenu de leur situation, de
leur fréquentation et de leur place dans le réseau de transport national, ces gares peuvent constituer
une cible pour des actes terroristes, justifiant des mesures de sécurité pour assurer l’ordre public et
la sécurité des voyageurs dans un contexte d’état d’urgence ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers de police judiciaire et agents mentionnés
ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de
procédure pénale et à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant
le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
Arrête :
Article 1°
Le 6 août 2016 de 06h00 à 24h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de
l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police
judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21
du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de
l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au
public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1” sont effectués dans les communes de MACON et de
LOCHE, dans les périmètres suivants :
- parkings, accès, parvis et enceinte (hall, quais) de la gare de Mâcon Loché TGV, de Mâcon Ville et
de la gare routière de Mâcon Ville ;
- accès à ces gares via l’avenue de la gare et le jardin Pierre Semard à MACON et le chemin de
Balme, le chemin des boutats, la rue Pouilly Loché à LOCHE.
Article 3
La sous-préfète, directrice de cabinet et la directrice départementale de la sécurité publique sont
chargées, chacun en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire sera adressé sans
délai au procureur de la République.
Préfet
>
Gilbert PAYET
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-08-05-005 - REQ 47 macon 31 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2016-08-05-006
REQ 48 plm
Autorisation contrôles d'identité etc dans le cadre de l'état d'urgence pour le 6 août à Paray LM
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-08-05-006 - REQ 48 plm 32 DE = de Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Mâcon,le (5 AQUT 2016
Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure
CAB/URG/REQ 48
Arrêté autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public
Le Préfet de Saône-et-Loire
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-
4;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-
I ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application
de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre
2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385
du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° INTA1500320D du 19 février 2015 nommant Monsieur Gilbert PAYET, préfet de
Saône-et-Loire ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration
et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place
de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période
d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16
du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et
aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° er de l'article 21 du code de
procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du
même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
Considérant que le site d'implantation des sessions religieuses, site du « Moulin Liron » à PARAY-
LE-MONIAL, accueille du 04 juillet au 21 août 2016, une moyenne de 3.000 à 5.000 personnes en
continu chaque jour ; que la surface particulièrement vaste de ce site — un parc public de plusieurs
ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-08-05-006 - REQ 48 plm 33 hectares — qui comprend de nombreux points d'accès ; que les sessions religieuses de PARAY-LE-
MONIAL accueillent des familles avec enfants, voire des malades (sessions spécifiques à leur
endroit), de confession essentiellement catholique, pèlerins venant de toute la France, voire de
l'étranger ; que les pèlerins ont la possibilité de résider sur le site, qu'ils y disposent d'un espace de
restauration et que chaque jour plusieurs messes y sont célébrées (sous chapiteau avec capacité
d'accueil de 3.000 fidèles) ; que l'accès au site est libre et que les installations sont implantées au
centre-ville de PARAY-LE-MONIAL, à proximité de la basilique ;
Considérant qu'il est nécessaire de sécuriser le parc du « Moulin du Liron », ses parkings attenants
et ses accès, ainsi que l'axe RD 979, l'impasse du canal, le quai du bassin, le Bd du dauphin Louis,
l'avenue Jean-Paul 2, la rue des deux ponts, la rue de la Visitation, l'allée des Chapelains, la rue
Robinson, la rue de la République, et ce par des contrôles de personnes, bagages et véhicules ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à
procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure
pénale, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à
l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet
Arrête :
Article 1°"
X
Le 6 août 2016, de 0 heure à 24 heures, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de
l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police
judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21
du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de
l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au
public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1% sont effectués dans la commune de PARAY-LE-MONITAL,
dans le périmètre délimité de la manière suivante : le parc du « Moulin du Liron », ses parkings
attenants et ses accès, ainsi que l'axe RD 979, l'impasse du canal, le quai du bassin, le Boulevard du
dauphin Louis, l'avenue Jean-Paul 2, la rue des deux ponts, la rue de la Visitation, l'allée des
Chapelains, la rue Robinson et la rue de la République.
Article 3
La sous-préfète, directrice de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saôr tre et dont un exemplaire
sera adressé sans délai au procureur de la République.
Gilbert PAYET
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-08-05-006 - REQ 48 plm 34 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2016-08-05-007
REQ 49 Taize
Autorisation contrôles d'identité etc dans le cadre de l'état d'urgence pour le 6 août à Taizé
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-08-05-007 - REQ 49 Taize 35 De = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
ÿ 5 AUT 2010 Mâcon, le
Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure
CAB/URG/REQ 49
Arrêté autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public
Le Préfet de Saône-et-Loire
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-
4;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-
1 &
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application
de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1953 :
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre
2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385
du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° INTA1500320D du 19 février 2015 nommant Monsieur Gilbert PAYET, préfet de
Saône-et-Loire ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration
et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place
de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période
d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16
du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et
aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du
même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-08-05-007 - REQ 49 Taize 36 Considérant que le site d'implantation de la communauté œcuménique de TAIZE accueille de début
juillet à fin août 2016, une moyenne de fréquentation de 2500 à 3000 personnes par jour, moyenne
pouvant s'élever à 3500 personnes par jour entre le ler et le 16 août 2016 ; qu’il s'agit de jeunes
gens (18/25 ans, voire mineurs) issus de tous les pays du monde qui se rassemblent au quotidien en
divers endroits du site pour prier ou participer à des groupes de paroles ; qu’il convient de prendre
en compte le fort risque lié a cet important et permanent rassemblement de personnes à caractère
religieux et d'être en mesure de sécuriser en particulier les accès au site, l'axe RD 414 entre la RD
981, le village de TAIZE, la traversée du site œcuménique jusqu'à la commune d'AMEUGNY par
des contrôles de personnes, bagages et véhicules ; que ces mêmes contrôles sont indispensables aux
différentes entrées publiques de la communauté et sur les parkings.
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à
procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure
pénale, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à
l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet
Arrête :
Article 1°
Le 6 août 2016, de 0 heure à 24 heures, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de
l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police
judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21
du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de
l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au
public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1* sont effectués dans sur les communes de TAIZE et
AMEUGNY dans le périmètre délimité par les voies suivantes : la RD 414 entre la RD 981 et
AMEUGNY et la traversée de TAIZE.
Article 3
La sous-préfète, directrice de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République. |
é Préfet
Gilbert PAYET
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-08-05-007 - REQ 49 Taize 37 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2016-08-05-008
REQ 50 Chalon
Autorisation contrôles d'identité etc dans le cadre de l'état d'urgence pour le 7 août à Chalon SS
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-08-05-008 - REQ 50 Chalon 38 De = à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Mâcon, le 05 AQU 2016
Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure
CAB/URG/REQ 50
Arrêté autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public
Le Préfet de Saône-et-Loire
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-
#3
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-
1 ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application
de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre
2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du
3 avril 1955 ;
Vu le décret n° INTA1500320D du 19 février 2015 nommant Monsieur Gilbert PAYET, préfet de
Saône-et-Loire ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration
et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place
de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période
d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16
du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et
aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° rer de l'article 21 du code de
procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du
ADRESSE POSTALE: 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00
Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-08-05-008 - REQ 50 Chalon 39 même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
Considérant que les gares SNCF et routières de CHALON-SUR-SAONE sont des lieux de passage
extrêmement importants, constituant ainsi des points de concentration significatifs de personnes
dans un lieu public ; que compte tenu de leur situation, de leur fréquentation et de leur place dans le
réseau de transport, ces gares peuvent constituer une cible pour des actes terroristes, justifiant des
mesures de sécurité pour assurer l’ordre public et la sécurité des voyageurs dans un contexte d’état
d’urgence ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers de police judiciaire et agents mentionnés
ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de
procédure pénale et à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages er à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant
le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
Arrête :
Article 1°
Le 7 août 2016 de 06h00 à 24h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de
l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police
judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21
du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de
l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au
public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1% sont effectués sur la commune de CHALON-SUR-SAONE
dans les périmètres suivants :
- parkings, accès, parvis et enceinte (hall, quais) de la gare SNCF et de la gare routière de Chalon sur
Saône ;
- accès à ces gares via l’avenue Jean Jaurès, l’avenue Georges Pompidou et la place Pierre Semard.
Article 3
La sous-préfète, directrice de cabinet et la directrice départementale de la sécurité publique sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et do laire sera adressé sans
délai au procureur de la République.
Gilbert PAYET
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-08-05-008 - REQ 50 Chalon 40 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2016-08-05-009
REQ 51 Le creusot
Autorisation contrôles d'identité etc dans le cadre de l'état d'urgence pour le 7 août à
la gare TGV Le Creusot
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-08-05-009 - REQ 51 Le creusot 41 Be = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Mâcon,le {5 AOUT 2016
Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure
CAB/URG/REQ 51
Arrêté autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public
Le Préfet de Saône-et-Loire
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-
4;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-
l';
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application
de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre
2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du
.3 avril 1955 ;
Vu le décret n° INTA1500320D du 19 février 2015 nommant Monsieur Gilbert PAYET, préfet de
Saône-et-Loire ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration
et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place
de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période
d'état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16
du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et
aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de
procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du
même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00
Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-08-05-009 - REQ 51 Le creusot 42 Considérant que la gare TGV Le CREUSOT/MONTCEAU/MONTCHANIN, implantée sur les
communes d'ECUISSES et de TORCY, de compétence exclusive de la Communauté de brigades de
MONTCHANIN, est un lieu de passage extrêmement important, que compte tenu de sa situation en
rase campagne, de sa fréquentation et de sa place dans le réseau de transport national, cette gare
peut constituer une cible pour des actes terroristes ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à
procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure
pénale, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à
l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Arrête :
Article 1°
Le 7 août 2016 de 06h00 à 24h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de
l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police
judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21
du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de
l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au
public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués dans les communes de MONTCHANIN,
ÉCUISSES et TORCY, dans les périmètres suivants :
- parkings, accès, parvis et enceinte (hall, quais) de la gare TGV Le Creusot/Montceau/Montchanin
- accès via l’avenue de l'Europe.
Article 3
La sous-préfète, directrice de cabinet, et le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire
sera adressé sans délai au procureur de la République.
Gilbert PAYET
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-08-05-009 - REQ 51 Le creusot 43 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2016-08-05-010
REQ 52 macon
Autorisation contrôles d'identité etc dans le cadre de l'état d'urgence pour le 7 août à Mâcon
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-08-05-010 - REQ 52 macon 44 De = à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Mâcon, le @ 5 AQUT 22:
Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure
CAB/URG/REQ 52
Arrêté autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public
Le Préfet de Saône-et-Loire
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
Le Préfet de la Saône-et-Loire,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-
4;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-
1;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d'urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application
de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre
2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du
3 avril 1955 ;
Vu le décret n° INTA1500320D du 19 février 2015 nommant Monsieur Gilbert PAYET, préfet de
Saône-et-Loire ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration
et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place
de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période
d’état d'urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16
du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et
aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de
procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du
même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
ADRESSE POSTALE: 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.2181 00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-08-05-010 - REQ 52 macon 45 Considérant que les gares SNCF de Mâcon Loché TGV et Mâcon Ville et la gare routière de Mâcon
Ville sont des lieux de passage extrêmement importants, constituant ainsi des points de
concentration significatifs de personnes dans un lieu public ; que compte tenu de leur situation, de
leur fréquentation et de leur place dans le réseau de transport national, ces gares peuvent constituer
une cible pour des actes terroristes, justifiant des mesures de sécurité pour assurer l’ordre public et
la sécurité des voyageurs dans un contexte d’état d’urgence ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers de police judiciaire et agents mentionnés
ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de
procédure pénale et à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant
le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
Arrête :
Article 1°"
Le 7 août 2016 de 06h00 à 24h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de
l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police
judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21
du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de
l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au
public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1* sont effectués dans les communes de MACON et de
LOCHE, dans les périmètres suivants :
- parkings, accès, parvis et enceinte (hall, quais) de la gare de Mâcon Loché TGV, de Mâcon Ville et
de la gare routière de Mâcon Ville ;
- accès à ces gares via l’avenue de la gare et le jardin Pierre Semard à MACON et le chemin de
Balme, le chemin des boutats, la rue Pouilly Loché à LOCHE.
Article 3
La sous-préfète, directrice de cabinet et la directrice départementale de la sécurité publique sont
chargées, chacun en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire sera adressé sans
délai au procureur de la République.
Gilbert PAVET
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-08-05-010 - REQ 52 macon 46 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2016-08-05-011
REQ 53 plm
Autorisation contrôles d'identité etc dans le cadre de l'état d'urgence pour le 7 août à Paray LM
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-08-05-011 - REQ 53 plm 47 DE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Mâcon, le 0 5 AOUT 2016
Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure
CAB/URG/REQ 53
Arrêté autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public
Le Préfet de Saône-et-Loire
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-
4 ;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence, et notamment son article 8-
] ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application
de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre
2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385
du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° INTA1500320D du 19 février 2015 nommant Monsieur Gilbert PAYET, préfet de
Saône-et-Loire ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration
et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place
de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période
d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16
du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et
aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de
procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du
même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
Considérant que le site d'implantation des sessions religieuses, site du « Moulin Liron » à PARAY-
LE-MONIAL, accueille du 04 juillet au 21 août 2016, une moyenne de 3.000 à 5.000 personnes en
continu chaque jour ; que la surface particulièrement vaste de ce site — un parc public de plusieurs
ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00
Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-08-05-011 - REQ 53 plm 48 hectares — qui comprend de nombreux points d'accès ; que les sessions religieuses de PARAY-LE-
MONIAL accueillent des familles avec enfants, voire des malades (sessions spécifiques à leur
endroit), de confession essentiellement catholique, pèlerins venant de toute la France, voire de
l'étranger ; que les pèlerins ont la possibilité de résider sur le site, qu'ils y disposent d'un espace de
restauration et que chaque jour plusieurs messes y sont célébrées (sous chapiteau avec capacité
d'accueil de 3.000 fidèles) ; que l'accès au site est libre et que les installations sont implantées au
centre-ville de PARAY-LE-MONIAL, à proximité de la basilique ;
Considérant qu'il est nécessaire de sécuriser le parc du « Moulin du Liron », ses parkings attenants
et ses accès, ainsi que l'axe RD 979, l'impasse du canal, le quai du bassin, le Bd du dauphin Louis,
l'avenue Jean-Paul 2, la rue des deux ponts, la rue de la Visitation, l'allée des Chapelains, la rue
Robinson, la rue de la République, et ce par des contrôles de personnes, bagages et véhicules ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à
procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure
pénale, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à
l’article premier du présent arrêté et dans Le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet
Arrête :
Article 1°
Le 7 août 2016, de 0 heure à 24 heures, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de
l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police
judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21
du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de
l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au
public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1* sont effectués dans la commune de PARAY-LE-MONTAL,
dans le périmètre délimité de la manière suivante : le parc du « Moulin du Liron », ses parkings
attenants et ses accès, ainsi que l'axe RD 979, l'impasse du canal, le quai du bassin, le Boulevard du
dauphin Louis, l'avenue Jean-Paul 2, la rue des deux ponts, la rue de la Visitation, l'allée des
Chapelains, la rue Robinson et la rue de la République.
Article 3
La sous-préfète, directrice de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-1:61r8s{ dont un exemplaire
sera adressé sans délai au procureur de la République.
Gilbert PAYET
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-08-05-011 - REQ 53 plm 49 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2016-08-05-012
REQ 54 Taize
Autorisation contrôles d'identité etc dans le cadre de l'état d'urgence pour le 7 août à Taizé
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-08-05-012 - REQ 54 Taize 50 BE a" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Mâcon,le {5 AOÛT 2016
Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure
CAB/URG/RERQ 54
Arrêté autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public
Le Préfet de Saône-et-Loire
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-
4;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-
1 ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application
de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1953 :
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre
2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385
du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° INTA1500320D du 19 février 2015 nommant Monsieur Gilbert PAYET, préfet de
Saône-et-Loire ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration
et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place
de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période
d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16
du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et
aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° er de l'article 21 du code de
procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du
même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-08-05-012 - REQ 54 Taize 51 Considérant que le site d'implantation de la communauté œcuménique de TAÏZE accueille de début juillet à fin août 2016, une moyenne de fréquentation de 2500 à 3000 personnes par jour, moyenne
pouvant s'élever à 3500 personnes par jour entre le ler et le 16 août 2016 ; qu’il s'agit de jeunes
gens (18/25 ans, voire mineurs) issus de tous les pays du monde qui se rassemblent au quotidien en
divers endroits du site pour prier ou participer à des groupes de paroles ; qu’il convient de prendre
en compte le fort risque lié a cet important et permanent rassemblement de personnes à caractère
religieux et d'être en mesure de sécuriser en particulier les accès au site, l'axe RD 414 entre la RD
981, le village de TAIZE, la traversée du site œcuménique jusqu'à la commune d'AÂMEUGNY par
des contrôles de personnes, bagages et véhicules ; que ces mêmes contrôles sont indispensables aux
différentes entrées publiques de la communauté et sur les parkings.
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à
procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure
pénale, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à
l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet
Arrête :
Article 1°
Le 7 août 2016, de 0 heure à 24 heures, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de
l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21
du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1% sont effectués dans sur les communes de TAIZE et AMEUGNY dans le périmètre délimité par les voies suivantes : la RD 414 entre la RD 981 et
AMEUGNY et la traversée de TAÏIZE.
Article 3
La sous-préfète, directrice de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République.
e Préfet
Gilbert PAYET
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-08-05-012 - REQ 54 Taize 52 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2016-08-05-013
REQ 55 Chalon
Autorisation contrôles d'identité etc dans le cadre de l'état d'urgence pour le 8 août à CHALON
SS
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-08-05-013 - REQ 55 Chalon 53 De À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Mâcon, le ] 5 AOÛT 2016
Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure
CAB/URG/REQ 55
Arrêté autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public
Le Préfet de Saône-et-Loire
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-
4;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-
l;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application
de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre
2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du
3 avril 1955 ;
Vu le décret n° INTA1500320D du 19 février 2015 nommant Monsieur Gilbert PAYET, préfet de
Saône-et-Loire ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration
et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place
de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période
d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16
du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et
aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de
procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du
ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21 81.00
Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-08-05-013 - REQ 55 Chalon 54 même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
Considérant que les gares SNCF et routières de CHALON-SUR-SAONE sont des lieux de passage
extrêmement importants, constituant ainsi des points de concentration significatifs de personnes
dans un lieu public ; que compte tenu de leur situation, de leur fréquentation et de leur place dans le
réseau de transport, ces gares peuvent constituer une cible pour des actes terroristes, justifiant des
mesures de sécurité pour assurer l’ordre public et la sécurité des voyageurs dans un contexte d’état
d'urgence ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers de police judiciaire et agents mentionnés
ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de
procédure pénale et à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ef à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant
le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
Arrête :
Article 1°
Le 8 août 2016 de 06h00 à 24h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de
l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police
judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21
du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de
l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au
public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués sur la commune de CHALON-SUR-SAONE
dans les périmètres suivants :
- parkings, accès, parvis et enceinte (hall, quais) de la gare SNCF et de la gare routière de Chalon sur
Saône ;
- accès à ces gares via l’avenue Jean Jaurès, l’avenue Georges Pompidou et la place Pierre Semard.
Article 3
La sous-préfète, directrice de cabinet et la directrice départementale de la sécurité publique sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire sera adressé sans
délai au procureur de la République. É
Gilbert PAYET
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-08-05-013 - REQ 55 Chalon 55 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2016-08-05-014
REQ 56 Le creusot
Autorisation contrôles d'identité etc dans le cadre de l'état d'urgence pour le 8 août à la gare TGV
du creusot
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-08-05-014 - REQ 56 Le creusot 56 De = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Mâcon, le {5 AOÛT
2016
Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure
CAB/URG/REQ 56
Arrêté autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public
Le Préfet de Saône-et-Loire
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-
4;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-
] ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application
de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre
2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du
3 avril 1955 ;
Vu le décret n° INTA1500320D du 19 février 2015 nommant Monsieur Gilbert PAYET, préfet de
Saône-et-Loire ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration
et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place
de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période
d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16
du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et
aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de
procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du
même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX9 - TÉLÉPHONE 03.85.21 81.00
Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-08-05-014 - REQ 56 Le creusot 57 Considérant que la gare TGV Le CREUSOT/MONTCEAU/MONTCHANIN, implantée sur les
communes d' ECUISSES et de TORCY, de compétence exclusive de la Communauté de brigades de
MONTCHANIN, est un lieu de passage extrêmement important, que compte tenu de sa situation en
rase campagne, de sa fréquentation et de sa place dans le réseau de transport national, cette gare
peut constituer une cible pour des actes terroristes ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à
procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure
pénale, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à
l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition de la sous-préfête, directrice de cabinet,
Arrête :
Article 1°
Le 8 août 2016 de 06h00 à 24h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de
l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police
judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21
du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de
l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au
public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués dans les communes de MONTCHANIN,
ÉCUISSES et TORCY, dans les périmètres suivants :
- parkings, accès, parvis et enceinte (hall, quais) de la gare TGV Le Creusot/Montceau/Montchanin
- accès via l’avenue de l'Europe.
Article 3
La sous-préfète, directrice de cabinet, et le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire
sera adressé sans délai au procureur de la République.
AR LE Préfet
Gilbert PAYET
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-08-05-014 - REQ 56 Le creusot 58 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2016-08-05-015
REQ 57 macon
Autorisation contrôles d'identité etc dans le cadre de l'état d'urgence pour le 8 août à Mâcon
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-08-05-015 - REQ 57 macon 59 De =" à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Mâcon, le 0 5 AQUT 2016
Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure
CAB/URG/REQ 57
Arrêté autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public
Le Préfet de Saône-et-Loire
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
Le Préfet de la Saône-et-Loire,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-
4;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-
L ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application
de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre
2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du
3 avril 1955 ;
Vu le décret n° INTA1500320D du 19 février 2015 nommant Monsieur Gilbert PAYET, préfet de
Saône-et-Loire ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration
et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place
de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période
d’état d'urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16
du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et
aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de
procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du
même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
ADRESSE POSTALE: 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00
Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-08-05-015 - REQ 57 macon 60 Considérant que les gares SNCF de Mâcon Loché TGV et Mâcon Ville et la gare routière de Mâcon
Ville sont des lieux de passage extrêmement importants, constituant ainsi des points de
concentration significatifs de personnes dans un lieu public ; que compte tenu de leur situation, de
leur fréquentation et de leur place dans le réseau de transport national, ces gares peuvent constituer
une cible pour des actes terroristes, justifiant des mesures de sécurité pour assurer l’ordre public et
la sécurité des voyageurs dans un contexte d’état d’urgence ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers de police judiciaire et agents mentionnés
ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de
procédure pénale et à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant
le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
Arrête :
Article 1°
Le 8 août 2016 de 06h00 à 24h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de
l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police
judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21
du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de
l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au
public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1 sont effectués dans les communes de MACON et de
LOCHE, dans les périmètres suivants :
- parkings, accès, parvis et enceinte (hall, quais) de la gare de Mâcon Loché TGV, de Mâcon Ville et
de la gare routière de Mâcon Ville ;
- accès à ces gares via l’avenue de la gare et le jardin Pierre Semard à MACON et le chemin de
Balme, le chemin des boutats, la rue Pouilly Loché à LOCHE.
Article 3
La sous-préfète, directrice de cabinet et la directrice départementale de la sécurité publique sont
chargées, chacun en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont ün xemplaire sera adressé sans
délai au procureur de la République.
Le Préfet
Gilbert PAVET
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-08-05-015 - REQ 57 macon 61 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2016-08-05-016
REQ 58 plm
Autorisation contrôles d'identité etc dans le cadre de l'état d'urgence pour le 8 août à Paray LM
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-08-05-016 - REQ 58 plm 62 BE os j Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Mâcon, le 0 5 AOUT 2075
Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure
CAB/URG/REQ 58
Arrêté autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public
Le Préfet de Saône-et-Loire
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-
4;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-
L;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application
de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre
2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385
du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° INTA1500320D du 19 février 2015 nommant Monsieur Gilbert PAYET, préfet de
Saône-et-Loire ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration
et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place
de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période
d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16
du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et
aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de
procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du
même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
Considérant que le site d'implantation des sessions religieuses, site du « Moulin Liron » à PARAY-
LE-MONIAL, accueille du 04 juillet au 21 août 2016, une moyenne de 3.000 à 5.000 personnes en
continu chaque jour ; que la surface particulièrement vaste de ce site — un parc public de plusieurs
ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81 00
Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-08-05-016 - REQ 58 plm 63 hectares — qui comprend de nombreux points d'accès ; que les sessions religieuses de PARAY-LE-
MONIAL accueillent des familles avec enfants, voire des malades (sessions spécifiques à leur
endroit), de confession essentiellement catholique, pèlerins venant de toute la France, voire de
l'étranger ; que les pèlerins ont la possibilité de résider sur le site, qu'ils y disposent d'un espace de
restauration et que chaque jour plusieurs messes y sont célébrées (sous chapiteau avec capacité
d'accueil de 3.000 fidèles) ; que l'accès au site est libre et que les installations sont implantées au
centre-ville de PARAY-LE-MONIAL, à proximité de la basilique ;
Considérant qu'il est nécessaire de sécuriser le pare du « Moulin du Liron », ses parkings attenants
et ses accès, ainsi que l'axe RD 979, l'impasse du canal, le quai du bassin, le Bd du dauphin Louis,
l'avenue Jean-Paul 2, la rue des deux ponts, la rue de la Visitation, l'allée des Chapelains, la rue
Robinson, la rue de la République, et ce par des contrôles de personnes, bagages et véhicules ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à
procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure
pénale, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à
l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet
Arrête :
Article 1°
Le 8 août 2016, de 0 heure à 24 heures, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de
l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police
judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21
du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de
l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages aïnsi qu'à la visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au
public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués dans la commune de PARAY-LE-MONIAL,,
dans le périmètre délimité de la manière suivante : le parc du « Moulin du Liron », ses parkings
attenants et ses accès, ainsi que l'axe RD 979, l'impasse du canal, le quai du bassin, le Boulevard du
dauphin Louis, l'avenue Jean-Paul 2, la rue des deux ponts, la rue de la Visitation, l'allée des
Chapelains, la rue Robinson et la rue de la République.
Article 3
La sous-préfète, directrice de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saô Roire et dont un exemplaire
sera adressé sans délai au procureur de la République.
Gilbert PAYET
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-08-05-016 - REQ 58 plm 64 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2016-08-05-017
REQ 59 Taize
Autorisation contrôles d'identité etc dans le cadre de l'état d'urgence pour le 8 août à Taizé
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-08-05-017 - REQ 59 Taize 65 De A À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Mâcon,le {)5 AgUT 2016
Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure
CAB/URG/REQ 59
Arrêté autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public
Le Préfet de Saône-et-Loire
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-
4;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-
L ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application
de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre
2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385
du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° INTA1500320D du 19 février 2015 nommant Monsieur Gilbert PAYET, préfet de
Saône-et-Loire ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration
et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place
de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise Le préfet, durant la période
d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16
du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et
aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de
procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du
même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81 00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-08-05-017 - REQ 59 Taize 66 Considérant que le site d'implantation de la communauté œcuménique de TAIZE accueille de début
juillet à fin août 2016, une moyenne de fréquentation de 2500 à 3000 personnes par jour, moyenne
pouvant s'élever à 3500 personnes par jour entre le 1er et le 16 août 2016 ; qu’il s'agit de jeunes
gens (18/25 ans, voire mineurs) issus de tous les pays du monde qui se rassemblent au quotidien en
divers endroits du site pour prier ou participer à des groupes de paroles ; qu’il convient de prendre
en compte le fort risque lié a cet important et permanent rassemblement de personnes à caractère
religieux et d'être en mesure de sécuriser en particulier les accès au site, l'axe RD 414 entre la RD
981, le village de TAIZE, la traversée du site œcuménique jusqu'à la commune d'AMEUGNY par
des contrôles de personnes, bagages et véhicules ; que ces mêmes contrôles sont indispensables aux
différentes entrées publiques de la communauté et sur les parkings.
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à
procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure
pénale, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à
l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition de la sous-préfête, directrice de cabinet
Arrête :
Article 1°
Le 8 août 2016, de 0 heure à 24 heures, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de
l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police
judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21
du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de
l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au
public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués dans sur les communes de TAIZE et
AMEUGNY dans le périmètre délimité par les voies suivantes : la RD 414 entre la RD 981 et
AMEUGNY et la traversée de TAIZE.
Article 3
La sous-préfète, directrice de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire
sera adressé sans délai au procureur de la République.
Gilbert PAYET
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-08-05-017 - REQ 59 Taize 67