Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2016 029 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2016 029 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2016 029 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

SAÔNE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°71-2016-029

PUBLIÉ LE 9 AOÛT 2016Sommaire

Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est

71-2016-07-19-006 - Arrêté EMIZ approbation plan PZRANM (2 pages) Page 3

71-2016-07-04-005 - Arrêté liste zonale représentants SPV conseil discipline (10 pages) Page 6

71-2016-07-04-003 - Arrété nomination CTZ RAD (3 pages) Page 17

71-2016-07-04-004 - Arrété nomination CTZ RCH BIO (3 pages) Page 21

Préfecture de Saône-et-Loire

71-2016-08-08-002 - REQ 60 Chalon (2 pages) Page 25

71-2016-08-08-003 - REQ 61 Le Creusot (2 pages) Page 28

71-2016-08-08-005 - REQ 63 ParayLM (2 pages) Page 31

71-2016-08-08-006 - REQ 64 Taize (2 pages) Page 34

71-2016-08-08-007 - REQ 65 Chalon (2 pages) Page 37

71-2016-08-08-008 - REQ 66 Le Creusot (2 pages) Page 40

71-2016-08-08-009 - REQ 67 Macon (2 pages) Page 43

71-2016-08-08-010 - REQ 68 ParayLM (2 pages) Page 46

71-2016-08-08-011 - REQ 69 Taize (2 pages) Page 49

71-2016-08-08-004 - REQ_62 Macon (2 pages) Page 52

2Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est

71-2016-07-19-006

Arrêté EMIZ approbation plan PZRANM

Arrêté zonal du 19 juillet 2016 portant modification du plan ORSEC de zone

Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est - 71-2016-07-19-006 - Arrêté EMIZ approbation plan PZRANM 3À

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST

ÉTAT-MAJOR INTERMINISTÉRIEL DE ZONE

ARRETE N°2016 - 11 /EMIZ

portant modification du plan ORSEC de zone

LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST

PRÉFET DE LA RÉGION ALSACE – CHAMPAGNE-ARDENNE - LORRAINE PRÉFET DU BAS-RHIN

Vu le code de la défense, et notamment les articles 1311-1 à 1311-29 relatifs aux pouvoirs du préfet de zone ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1424-7 et L3551- 11 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L741-1 et L741-3 ;

Vu le décret 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC ;

Vu le plan national de réponse à un accident nucléaire ou radiologique majeur n°200/SGDSN/PSE/PSN de février 2014 ;

Vu la circulaire du ministère de l’intérieur NOR/INTE 1425636J du 28 octobre 2014 relative à la déclinaison territoriale du plan national de réponse à un accident nucléaire ou radiologique majeur ;

Vu l’arrêté 2007-5/EMZ du 12 octobre 2007 portant approbation du plan ORSEC de zone ;

Sur proposition du Préfet délégué pour la défense et la sécurité :

1

Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est - 71-2016-07-19-006 - Arrêté EMIZ approbation plan PZRANM 4ARRETE

Article 1 : Le plan zonal d’opération « accident nucléaire ou radiologique majeur », annexé au présent arrêté (1) est approuvé. Il précise les dispositions spécifiques

« accident nucléaire ou radiologique majeur » du plan ORSEC de la zone de défense et de sécurité Est.

Article 2 : Les préfets de département de la zone de défense et de sécurité EST, le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le chef de l’état-major interministériel de la zone EST, les conseillers du préfet de zone, les délégués et correspondants de zone sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Strasbourg, le 19 juillet 2016

Le Préfet de la zone de défense et de sécurité EST

Préfet de la région Alsace - Champagne – Ardenne -

Lorraine

Préfet du Bas-Rhin

Stéphane FRATACCI

(1) Consultable sur demande à l’état-major interministériel de zone de défense et de sécurité Est - secretariat.emiz-est@interieur.gouv.fr – Espace Riberpray - rue Belle Isle – BP 61002 - 57 036 Metz cedex 1.

2

Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est - 71-2016-07-19-006 - Arrêté EMIZ approbation plan PZRANM 5Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est

71-2016-07-04-005

Arrêté liste zonale représentants SPV conseil discipline

Arrêté zonal du 4 juillet 2016 portant établissement d’une liste zonale des représentants des

sapeurs-pompiers volontaires des corps départementaux et des corps communaux et

intercommunaux des départements de la zone de défense EST, à fin de tirage au sort des membres

des conseils de discipline départementaux en cas d’impossibilité de faire siéger les représentants

d’un département.

Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est - 71-2016-07-04-005 - Arrêté liste zonale représentants SPV conseil discipline 6"À

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST

ÉTAT-MAJOR INTERMINISTÉRIEL DE ZONE

ARRÊTÉ N°2016 - 10 /EMIZ

port ant établissement d’une liste zonale des représentants des sapeurs-pompiers volontaires des corps départ ementaux et des corps communaux et int ercommunaux des départements de la zone de déf ense EST, à f in de tirage au sort des membres des conseils de discipline département aux en cas d’impossibilit é de f aire siéger les représentants d’un départ ement .

LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST

PRÉFET DE LA RÉGION ALSACE – CHAMPAGNE-ARDENNE - LORRAINE PRÉFET DU BAS-RHIN

Vu le code général des collectivités territoriales (parties Législatives et Réglementaires) ; Vu la loi n° 96-370 du 03 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;

Vu le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 modifié relatif aux sapeurs-pompiers volontaires, et notamment son article 57 ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 novembre 2005 portant organisation du conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers volontaires, et notamment son article 5 ;

Considérant les résultats des élections 2015 au sein des services d’incendie et de secours de la zone de défense et de sécurité EST qui modifient les listes des représentants de sapeurs-pompiers aux commissions administratives et aux comités consultatifs départementaux, communaux et intercommunaux des sapeurs-pompiers volontaires

Sur proposition de Monsieur le chef d’état-major interministériel de zone de défense et de sécurité EST ;

Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est - 71-2016-07-04-005 - Arrêté liste zonale représentants SPV conseil discipline 7ARRETE

Article 1 er.- La liste des représentants des sapeurs-pompiers volontaires, au sein de laquelle sont tirés au sort les membres des conseils de discipline départementaux des départements de la zone de défense et de sécurité EST en cas d’impossibilité de faire siéger les représentants des sapeurs-pompiers volontaires du département, est composée de sapeurs-pompiers volontaires des corps départementaux et des corps communaux et intercommunaux des départements de la zone de défense et de sécurité EST siégeant aux commissions administratives et techniques des services d’incendie et de secours et aux comités consultatifs départementaux, communaux et intercommunaux des sapeurs-pompiers volontaires. Elle est annexée au présent arrêté.

Article 2.- L’arrêté n°3/2005 du 17 mars 2005 est abrogé.

Article 3.- Monsieur le chef d’état-major interministériel de zone de défense et de sécurité EST est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité EST.

Fait à Metz, le 4 juillet 2016

Pour le Préfet de zone

par délégation,

le préfet délégué pour la

défense et la sécurité

Pierre GAUDIN

Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est - 71-2016-07-04-005 - Arrêté liste zonale représentants SPV conseil discipline 8ANNEXE 1

LISTE ZONALE DES REPRESENTANTS DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES DES CORPS DEPARTEMENTAUX SUSCEPTIBLES D’ETRE TIRES AU SORT POUR SIEGER AU SEIN D’UN CONSEIL DE DISCIPLINE DEPARTEMENTAL DES SAPEURS-POMPIERS

VOLONTAIRES

COLLEGE DES SAPEURS

COLLEGE DES CAPORAUX

CAPORAUX

DUBI Maxime Doubs (25)

KAPUSUZ Sevda Doubs (25)

PIQUET Nicolas Jura (39)

LEROY Fabrice Marne (51)

BROCARD Vivien Marne (51)

PAVY Anthony Meurthe-et-Moselle (54)

HERB Olivier Moselle (57)

GOIN Carolyne Moselle (57)

OTT Sarah Bas-Rhin (67)

BRISWALTER Baptiste Haut-Rhin (68)

MULLER David Haut-Rhin (68)

BERNARD Christophe Haute-Saône (70)

PARMENTIER Cyril Yonne (89)

BILLOUX Sébastien Yonne (89)

PREVOST Sophie Marne (51)

PAVY Anthony Meurthe-et-Moselle (54)

GARNIER Benoit Meurthe-et-Moselle (54)

LORRAIN David Meuse (55)

FESTOR Hervé Moselle (57)

ROBINSON David Moselle (57)

MARTINET Pierre-Alexis Nièvre (58)

MONNIER Christophe Haute-Saône (70)

ARSLAN Meltem Vosges (88)

THEBAUD Gaëtan Yonne (89)

Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est - 71-2016-07-04-005 - Arrêté liste zonale représentants SPV conseil discipline 9CAPORAUX-CHEFS

COLLEGE DES SOUS-OFFICIERS

SERGENTS

SERGENTS-CHEFS

GRANJACQUET Véronique Doubs (25)

COULINGE Didier Doubs (25)

COGNET Maurice Doubs (25)

PINOT Pascal Doubs (25)

SERMIER Jean-Baptiste Jura (39)

GUERIN Yohann Marne (51)

ROBERT Florian Meurthe-et-Moselle (54)

BERTHOLET Daniel Meuse (55)

BERNAUDAT Fabrice Meuse (55)

KIEFER Olivier Moselle (57)

VEILLAT Sabrina Nièvre (58)

MEYER Gérard Haut-Rhin (68)

KIEFFER Mauricette Haut-Rhin (68)

JAVOUREZ Jean-Paul Jura (39)

TSCHEILLER Francis Meurthe-et-Moselle (54)

ROMANET Justine Bas-Rhin (67)

JEANVOINE Pascal Haut-Rhin (68)

VITTE Alain Haute-Saône (70)

THURET Sylvain Vosges (88)

SALMON Aude Yonne (89)

LAGRANGE Jérémy Jura (39)

CHATILLON Vincent Marne (51)

VIAL Gérald Meurthe-et-Moselle (54)

ADLER Maurice Meurthe-et-Moselle (54)

CHEVRIER Hubert Nièvre (58)

DIENST David Bas-Rhin (67)

ROTT Georges Bas-Rhin (67)

CRISEO Lionel Haut-Rhin (68)

MOREAU Sylvie Haute-Saône (70)

DROIN Fabienne Yonne (89)

Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est - 71-2016-07-04-005 - Arrêté liste zonale représentants SPV conseil discipline 10ADJUDANTS

ADJUDANTS-CHEFS

COLLEGE DES OFFICIERS

LIEUTENANTS

SAUGET Stéphane Doubs (25)

DELVEY Jacques Jura (39)

POTEAU-JOFFROY Christophe Jura (39)

AUDURENQ Jean Marne (51)

PRUVOST Dominique Marne (51)

ROUYER Laurent Meurthe-et-Moselle (54)

GENOT Denis Meurthe-et-Moselle (54)

PILLAULT Eric Nièvre (58)

BONNIAUD Jean-Luc Nièvre (58)

ROGER Alexandre Nièvre (58)

ELSAESSER Christophe Bas-Rhin (67)

TOURDOT Michel Haute-Saône (70)

LAMARCHE Laurent Haute-Saône (70)

THIEBAUT Stéphane Vosges (88)

TANGUY Loïc Yonne (89)

JAILLARD Joël Yonne (89)

PATIN Philippe Jura (39)

REITER Bruno Meuse (55)

KONN Michel Moselle (57)

BORDIN Yves Moselle (57)

EBERSVEILLER Gilles Moselle (57)

BRISACH Yannick Bas-Rhin (67)

KAUFFMANN Frédéric Haute-Saône (70)

GALLAIRE Eloir Haute-Saône (70)

PICARDO Patrick Vosges (88)

MAUFRROY Gilles Doubs (25)

GUILLEMIN-LABORNE Christian Doubs (25)

GERBANT Stéphane Doubs (25)

THOMAS Philippe Jura (39)

AUBERT Didier Jura (39)

BRIAND Pascal Marne (51)

THOMASSIN Daniel Meurthe-et-Moselle (54)

Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est - 71-2016-07-04-005 - Arrêté liste zonale représentants SPV conseil discipline 11LIEUTENANTS

CAPITAINES

TANNEUR Frédéric Meurthe-et-Moselle (54)

DESOUSA Paulo Meurthe-et-Moselle (54)

BEAUVAIS Dominique Moselle (57)

NEU Stéphane Moselle (57)

KLEIN Arnaud Moselle (57)

BOUILLON Jérôme Nièvre (58)

AULARD Thierry Nièvre (58)

MARTIN Louis Nièvre (58)

BOLIS Jean-Philippe Bas-Rhin (67)

KUNTZ Gérard Bas-Rhin (67)

SCHWARTZ Arnaud Bas-Rhin (67)

MALYSZKA Pascal Haut-Rhin (68)

TROMMENSCHLAGER Christian Haut-Rhin (68)

CRUCEREY Pascal Haute-Saône (70)

MORRA Angelo Haute-Saône (70)

AUBERT-CAMPENET Stéphane Haute-Saône (70)

MUNIER Emmanuel Vosges (88)

ROY Patrice Yonne (89)

BOYER Jean-Louis Yonne (89)

TAVELIN Patrick Yonne (89)

ROUHIER Dominique Doubs (25)

GRILLOT Stéphane Jura (39)

LADANT Michel Jura (39)

PREVOST Christophe Marne (51)

GOULET Pascal Marne (51)

RABAULT Laurent Marne (51)

GACHENOT André Meurthe-et-Moselle (54)

GAUTHIER Didier Meurthe-et-Moselle (54)

PRIBYL Jean Marc Meurthe-et-Moselle (54)

LACROIX Jean-Marc Meuse (55)

POIRSON Philippe Meuse (55)

SCHECK Daniel Moselle (57)

ROBITEAU Robert Nièvre (58)

KLEINMANN Claude Bas-Rhin (67)

MUSIAL Eric Haut-Rhin (68)

BORRACCINO Antonio Haut-Rhin (68)

BELAZREUK Lakdar Vosges (88)

CURSON Thierry Yonne (89)

MATTESCO Bruno Yonne (89)

Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est - 71-2016-07-04-005 - Arrêté liste zonale représentants SPV conseil discipline 12COMMANDANTS

COLLEGE DES SERVICES DE SANTE ET DE SECOURS

INFIRMIERS

MEDECINS - COMMANDANTS

MEDECINS – LIEUTENANT-COLONEL

RENGER Serge Haut-Rhin (68)

WOEHL Jean-Marie Haut-Rhin (68)

NOEL Florent Haute-Saône (70)

MICHAUT Francis Yonne (89)

MONTAGNON Jean-Christophe Doubs (25)

AVRIL Mireille Jura (39)

PERDREAU Olivier Marne (51)

VANGHELUWE Mélissa Meurthe-et-Moselle (54)

BRIGANDET Marie Meuse (55)

DE OLIVEIRA TOMAZ Isabel Nièvre (58)

MOSBACH Yves Bas-Rhin (67)

GORRIS Eva Haute-Saône (70)

AUBRY Martine Vosges (88)

FREY Dominique Moselle (57)

WILLIG Georges Bas-Rhin (67)

GIBERT Philippe Yonne (89)

Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est - 71-2016-07-04-005 - Arrêté liste zonale représentants SPV conseil discipline 13ANNEXE 2

LISTE ZONALE DES REPRESENTANTS DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES DES CORPS COMMUNAUX SUSCEPTIBLES D’ETRE TIRES AU SORT POUR SIEGER AU SEIN D’UN CONSEIL DE DISCIPLINE DEPARTEMENTAL DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES

COLLEGE DES SAPEURS

COLLEGE DES CAPORAUX

CAPORAUX

CHAUDOT Régis Haute-Saone (70)

MARTRAIX Pascal Haute-Saone (70)

ROTA Pierre Haute-Saone (70)

LIGEY Mathieu Haute-Saone (70)

TRESSE Adrien Haute-Saone (70)

LECOMTE Franck Yonne (89)

SALVAN Valérie Yonne (89)

MANGELEER John Yonne (89)

GUEUX Wilfrield Yonne (89)

WISLAK Ludovic Yonne (89)

LANDAIS Anthony Yonne (89)

MORIN Patrick Yonne (89)

QUIRIN Marie-Aurore Yonne (89)

RATTE Xavier Yonne (89)

ROY Bernard Yonne (89)

DESPRETS Claude Yonne (89)

BERCIER Christian Yonne (89)

MILLOT Michel Yonne (89)

MODZELEWSKI Mélanie Yonne (89)

JEAN Sébastien Yonne (89)

FONTAINE Jean-Michel Yonne (89)

LEFEVRE Christophe Yonne (89)

MONNET Sophie Yonne (89)

GIRARDOT Xavier Yonne (89)

CHATEIGNER Pascal Yonne (89)

GRODET Eric Yonne (89)

DESCHAMPS Nathalie Yonne (89)

DELCROIX Claude Haute-Saone (70)

JEUDY Mathieu Haute-Saone (70)

CHAMAGNE Thierry Haute-Saone (70)

PROST-BAYARD Eric Haute-Saone (70)

Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est - 71-2016-07-04-005 - Arrêté liste zonale représentants SPV conseil discipline 14CAPORAUX

CAPORAUX-CHEFS

COLLEGE DES SOUS-OFFICIERS

SERGENTS

JAMBON Eric Yonne (89)

BUSTO Jean Luc Yonne (89)

GREGOIRE Bruno Yonne (89)

COSTA Olivier Yonne (89)

PROT Michel Yonne (89)

VIGNEAUX Renaud Yonne (89)

ALLARD Arnaud Yonne (89)

PAVE Christophe Yonne (89)

CHOUX Cyril Yonne (89)

PAILLERY Jean-Patrick Yonne (89)

MONCOMNLE Fabien Yonne (89)

BIGE Jean-Philippe Yonne (89)

HIRSON Jean-Marc Yonne (89)

BLUMENFEL Reynald Yonne (89)

DIBLAS Gilles Yonne (89)

DEBREUVE Xavier Yonne (89)

BURLOT Didier Yonne (89)

DELOHEN Dominique Yonne (89)

BRIDOU Jérôme Yonne (89)

GUIERRY Joël Yonne (89)

BROCHARD Stéphane Haute-Saône (70)

GAUFFINET Sylvain Haute-Saône (70)

PERRINGERARD Hubert Haute-Saône (70)

JOFFRIN Lauren Yonne (89)

BOUCHERON Joris Yonne (89)

BOUROTTE Pierre Yonne (89)

CHOUX Jean-Pierre Yonne (89)

PINARD Cédric Yonne (89)

COQUART Arnaud Yonne (89)

TROUE Frédéric Yonne (89)

RAFFRAY Sandrine Yonne (89)

MALLAUT Didier Yonne (89)

HOCLET Marc Yonne (89)

BELKADI Salah Yonne (89)

Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est - 71-2016-07-04-005 - Arrêté liste zonale représentants SPV conseil discipline 15SERGENTS-CHEFS

ADJUDANTS

ADJUDANTS-CHEFS

COLLEGE DES OFFICIERS

LIEUTENANTS

KURTZEMANN Sylvain Haute-Saône (70)

CONVERT Cyril Haute-Saône (70)

SCHAD Martial Haute-Saône (70)

CHALMEAU Didier Yonne (90)

GUEUX Bruno Yonne (90)

SIGORINI Philippe Yonne (90)

VALLET Guy Yonne (90)

FERNANDES Emmanuel Yonne (90)

RAIMOND Frédéric Yonne (90)

PASCAULT Michel Yonne (90)

VAVON Raymond Yonne (90)

CACHON Jean Marie Yonne (90)

ROTH Alain Yonne (90)

THOMAS Xavier Yonne (90)

MANSANTI Sylvain Yonne (90)

MEUNIER Jéric Haute-Saône (70)

LUZET Emmanuel Haute-Saône (70)

BOISSON Martial Haute-Saône (70)

MAUSSIRE Georges Haute-Saône (70)

ROUILLON Denis Haute-Saône (70)

Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est - 71-2016-07-04-005 - Arrêté liste zonale représentants SPV conseil discipline 16Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est

71-2016-07-04-003

Arrété nomination CTZ RAD

Arrêté zonal du 4 juillet 2016 portant nomination de conseillers techniques de zone

en matière de risques radiologiques

Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est - 71-2016-07-04-003 - Arrété nomination CTZ RAD 17À

Liberté» Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST

ÉTAT-MAJOR INTERMINISTÉRIEL DE ZONE

ARRÊTÉ

N° 2016 - 8 /EMIZ

portant nomination de conseillers techniques de zone

en matière de risques radiologiques

LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST

PRÉFET DE LA RÉGION ALSACE – CHAMPAGNE-ARDENNE - LORRAINE PRÉFET DU BAS-RHIN

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004, modifiée, relative à la modernisation de la sécurité civile ;

VU l'arrêté ministériel du 1 er février 1978 approuvant le règlement d’instruction et de manœuvre des sapeurs-pompiers communaux ;

VU l’arrêté ministériel du 20 décembre 2004 modifiant l’arrêté du 16 mai 1994 modifié relatif à l’expérimentation de la réforme de la formation des sapeurs-pompiers ;

VU l’arrêté ministériel du 20 décembre 2002, modifié, fixant le guide national de référence relatif aux risques radiologiques ;

VU les correspondances de messieurs les directeurs départementaux des services d’incendie et de secours du Haut-Rhin, de la Meurthe et Moselle et de la Moselle ;

CONSIDÉRANT les qualifications des intéressés et les listes d’aptitude opérationnelle 2016 respectives de leurs départements ;

SUR PROPOSITION du chef d’état-major interministériel de zone de défense et de sécurité Est ;

…/...

ESPACE RIBERPRAY BP 61002 57036 METZ CEDEX 1 -  03.87.16.12.00 – fax 03.87.16.10.94

Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est - 71-2016-07-04-003 - Arrété nomination CTZ RAD 18ARRÊTE

Article 1 er.- Nomination des conseillers techniques de zone

Il est institué auprès du préfet de zone un conseiller technique de zone en matière de risques radiologiques des sapeurs-pompiers et deux suppléants.

La liste de personnes titulaire et suppléantes est la suivante :

Conseiller technique zonal :

- Lieutenant-colonel Denis GIORDAN (S.D.I.S. du Haut-Rhin)

Conseillers techniques zonaux suppléants :

- Commandant Laurent JUILLERAT (S.D.I.S. de Meurthe-et-Moselle)

- Lieutenant-colonel Frédéric SMITH (S.D.I.S. de Moselle)

Article 2.- Missions des conseillers techniques de zone :

- conseiller le chef d’état-major interministériel de zone pour tout ce qui concerne le risque radiologique ;

- participer à l’encadrement des stages et à la préparation des exercices au niveau zonal ;

- apporter son appui sur demande des chefs de corps de la zone pour assurer le suivi du personnel sapeur-pompier de la spécialité risques radiologiques (hors médical) ;

- être le référent de l’état-major interministériel de zone dans le cadre de la diffusion de l’information technique vers les chefs de corps ;

- participer au comité technique et pédagogique national de la spécialité «Radiologique».

Article 3.- Abrogation

L’arrêté préfectoral n°2010-001/EMZ du 12 avril 2010 portant nomination des conseillers techniques radiologique de zone est abrogé.

Article 4.- Exécution

Le chef d’état-major interministériel de zone de défense et de sécurité Est et les directeurs départementaux de service d’incendie et de secours de la zone de défense et de sécurité Est sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité Est.

…/...

ESPACE RIBERPRAY BP 61002 57036 METZ CEDEX 1 -  03.87.16.12.00 – fax 03.87.16.10.94

Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est - 71-2016-07-04-003 - Arrété nomination CTZ RAD 19Un exemplaire de ce présent arrêté est adressé pour information à :

- Monsieur le Préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ;

- Messieurs les directeurs départementaux des services d’incendie et de secours de la zone de défense et de sécurité Est ;

- Messieurs les chefs d’état-major interministériel des zones de défense et de sécurité Ouest, Nord, Sud, Sud-Est, Sud-Ouest, Île-de-France.

Fait à Metz, le 4 juillet 2016

Pour le préfet de zone,

par délégation

le préfet délégué pour

la défense et la sécurité

Pierre GAUDIN

ESPACE RIBERPRAY BP 61002 57036 METZ CEDEX 1 -  03.87.16.12.00 – fax 03.87.16.10.94

Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est - 71-2016-07-04-003 - Arrété nomination CTZ RAD 20Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est

71-2016-07-04-004

Arrété nomination CTZ RCH BIO

Arrêté zonal du 4 juillet 2016 portant nomination de conseillers techniques de zone en matière de

risques chimiques et de conseillers techniques de zone en matière de risques biologiques.

Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est - 71-2016-07-04-004 - Arrété nomination CTZ RCH BIO 21À

Liberté» Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST

ÉTAT-MAJOR INTERMINISTÉRIEL DE ZONE

ARRÊTÉ

N° 2016 - 9 /EMIZ

portant nomination de conseillers techniques de zone en matière de risques chimiques et de conseillers techniques de zone en matière de risques biologiques.

LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITE EST

PRÉFET DE LA RÉGION ALSACE – CHAMPAGNE-ARDENNE - LORRAINE PRÉFET DU BAS-RHIN

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004, modifiée, relative à la modernisation de la sécurité civile ;

VU l'arrêté ministériel du 1 er février 1978 approuvant le règlement d’instruction et de manœuvre des sapeurs-pompiers communaux ;

VU l’arrêté ministériel du 20 décembre 2004 modifiant l’arrêté du 16 mai 1994 modifié relatif à l’expérimentation de la réforme de la formation des sapeurs-pompiers ;

VU l’arrêté ministériel du 23 mars 2006, fixant le guide national de référence relatif aux risques chimiques et biologiques ;

VU les correspondances de messieurs les directeurs départementaux des services d’incendie et de secours du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle pour les conseillers techniques risques chimiques ;

VU les correspondances de messieurs les directeurs départementaux des services d’incendie et de secours de Moselle et de la Marne pour les conseillers techniques risques biologiques ;

CONSIDÉRANT les qualifications des intéressés et les listes d’aptitude opérationnelle 2016 respectives de leurs départements ;

SUR PROPOSITION du chef d’état-major interministériel de zone de défense et de sécurité Est ;

…/...

ESPACE RIBERPRAY BP 61002 57036 METZ CEDEX 1 -  03.87.16.12.00 – fax 03.87.16.10.94

Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est - 71-2016-07-04-004 - Arrété nomination CTZ RCH BIO 22ARRÊTE

Article 1 er.- Nomination des conseillers techniques de zone :

Il est institué auprès du préfet de zone un conseiller technique de zone en matière de risques chimiques ainsi que deux suppléants et un conseiller technique de zone en matière de risques biologiques ainsi qu’un suppléant.

La liste des personnes titulaires et suppléantes est la suivante :

Conseiller technique zonal en matière de risques chimiques :

- Lieutenant-colonel Patrice PETIT (S.D.I.S. du Bas-Rhin)

Conseillers techniques zonaux suppléants en matière de risques chimiques : - Commandant Christophe DENISAN (S.D.I.S. de la Moselle)

- Commandant Christian DEMARK (S.D.I.S. du Haut-Rhin)

Conseiller technique zonal en matière de risques biologiques :

- Commandant Etienne RUDOLF ( S.D.I.S.de la Moselle)

Conseiller technique zonal suppléant en matière de risques biologiques : - Pharmacien 1ère classe Rémy VEXLARD (S.D.I.S. de la Marne).

Article 2.- Missions des conseillers techniques de zone :

Conseiller technique de zone « risques chimiques » :

- conseiller le chef d’état-major interministériel de zone pour tout ce qui concerne les risques chimiques et la mise en œuvre de la

décontamination de masse ;

- être le référent de l’état-major interministériel de zone dans le cadre de la diffusion de l’information technique vers les DDSIS ;

- participer à l’encadrement de stages et à la préparation d’exercices ; - apporter son appui, sur demande d’un S.D.I.S. de la zone pour

assurer le suivi du personnel sapeur-pompier de la spécialité « risques chimiques et biologiques » ;

- participer au comité technique et pédagogique de la spécialité

« risques chimiques et biologiques » ;

- assurer des contacts réguliers avec le réseau d’acteurs et d’experts zonaux dans les domaines chimique et biologique ;

- se tenir informé en matière de ressources opérationnelles et

d’expertise en ce qui concerne les risques chimiques et biologiques.

Conseiller technique de zone « risques biologiques » :

- conseiller le chef d’état-major interministériel de zone pour tout ce qui concerne les risques biologiques ;

- être le référent de l’état-major interministériel de zone dans le cadre de la diffusion de l’information technique vers les DDSIS ;

- participer à l’encadrement de stages et à la préparation d’exercices ; - apporter son appui dans le domaine biologique, sur demande d’un S.D.I.S. de la zone pour assurer le suivi du personnel sapeur-pompier de la spécialité « risques chimiques et biologiques » ;

ESPACE RIBERPRAY BP 61002 57036 METZ CEDEX 1 -  03.87.16.12.00 – fax 03.87.16.10.94

Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est - 71-2016-07-04-004 - Arrété nomination CTZ RCH BIO 23- participer au comité technique et pédagogique de la spécialité

« risques chimiques et biologiques » ;

- assurer des contacts réguliers avec le réseau d’acteurs et d’experts zonaux dans le domaine biologique ;

- assurer une veille scientifique sur les risques infectieux et une veille épidémiologique sur les flambées infectieuses ;

- participer à la réflexion relative au développement de ressources

opérationnelles et d’expertise en ce qui concerne les risques

biologiques.

Article 3.- Abrogation

L’arrêté préfectoral n°2016-4/EMZ du 14 mars 2016 portant nomination des conseillers techniques risques chimiques de zone est abrogé.

Article 4.- Exécution

Le chef d’état-major interministériel de zone de défense et de sécurité Est et les directeurs départementaux de service d’incendie et de secours de la zone de défense et de sécurité Est sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité Est.

Un exemplaire de ce présent arrêté est adressé pour information à :

- Monsieur le Préfet, Directeur Général de la Sécurité Civile et de la Gestion de Crise;

- Messieurs les directeurs départementaux des services d’incendie et de secours de la zone de défense et de sécurité Est ;

- Messieurs les chefs d’état-major interministériel des zones de défense et de sécurité Ouest, Nord, Sud, Sud-Est, Sud-Ouest, Île-de-France.

Fait à Metz, le 4 juillet 2016

Pour le préfet de zone,

par délégation

le préfet délégué pour la

défense et la sécurité

Pierre GAUDIN

ESPACE RIBERPRAY BP 61002 57036 METZ CEDEX 1 -  03.87.16.12.00 – fax 03.87.16.10.94

Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est - 71-2016-07-04-004 - Arrété nomination CTZ RCH BIO 24Préfecture de Saône-et-Loire

71-2016-08-08-002

REQ 60 Chalon

Autorisation contrôles identité etc dans le cadre de l'état d'urgence pour le 9 août à Chalon SS

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-08-08-002 - REQ 60 Chalon 25LR =" Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE

Mâcon, le {] 8 AQUT 2016

Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure

CAB/URG/REQ 60

Arrêté autorisant les contrôles d'identité,

l'inspection visuelle et la fouille des bagages,

et la visite des véhicules circulant, arrêtés

ou stationnant sur la voie publique ou dans

des lieux accessibles au public

Le Préfet de Saône-et-Loire

Officier de l’Ordre National du Mérite

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-

4;

Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-

l';

Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril

1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;

Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application

de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955

relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;

Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril

1955 ;

Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre

2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du

3 avril 1955 ;

Vu le décret n° INTA1500320D du 19 février 2015 nommant Monsieur Gilbert PAYET, préfet de

Saône-et-Loire ;

Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration

et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place

de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;

Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période

d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16

du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et

aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de

procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du

ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81 00

Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-08-08-002 - REQ 60 Chalon 26même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules

circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;

Considérant que les gares SNCF et routières de CHALON-SUR-SAONE sont des lieux de passage

extrêmement importants, constituant ainsi des points de concentration significatifs de personnes

dans un lieu public ; que compte tenu de leur situation, de leur fréquentation et de leur place dans le

réseau de transport, ces gares peuvent constituer une cible pour des actes terroristes, justifiant des

mesures de sécurité pour assurer l’ordre public et la sécurité des voyageurs dans un contexte d’état

d’urgence ;

Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers de police judiciaire et agents mentionnés

ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de

procédure pénale et à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ef à la visite des véhicules

circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant

le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;

Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;

Arrête :

Article 1°

Le 9 août 2016 de 06h00 à 24h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de

l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police

judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21

du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de

l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des

véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au

public.

Article 2

Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués sur la commune de CHALON-SUR-SAONE

dans les périmètres suivants :

- parkings, accès, parvis et enceinte (hall, quais) de la gare SNCF et de la gare routière de Chalon sur

Saône ;

- accès à ces gares via l’avenue Jean Jaurès, l’avenue Georges Pompidou et la place Pierre Semard.

Article 3

La sous-préfète, directrice de cabinet et la directrice départementale de la sécurité publique sont

chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire sera adressé sans

délai au procureur de la République.

Le Préfet

Gilbert PAYET

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-08-08-002 - REQ 60 Chalon 27Préfecture de Saône-et-Loire

71-2016-08-08-003

REQ 61 Le Creusot

Autorisation contrôles identité etc dans le cadre de l'état d'urgence pour le 9 août à la gare TGV

du Creusot

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-08-08-003 - REQ 61 Le Creusot 28RS 7 à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE

Mâcon, le 0 B AOUT 2016

Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure

CAB/URG/REQ 61

Arrêté autorisant les contrôles d'identité,

l'inspection visuelle et la fouille des bagages,

et la visite des véhicules circulant, arrêtés

ou stationnant sur la voie publique ou dans

des lieux accessibles au public

Le Préfet de Saône-et-Loire

Officier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-

4 ;

Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-

l ;

Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril

1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;

Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application

de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955

relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;

Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril

1955 ;

Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre

2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du

3 avril 1955 ;

Vu le décret n° INTA1500320D du 19 février 2015 nommant Monsieur Gilbert PAYET, préfet de

Saône-et-Loire ;

Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration

et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place

de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;

Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période

d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16

du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et

aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de

procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du

même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules

circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;

ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-08-08-003 - REQ 61 Le Creusot 29Considérant que la gare TGV Le CREUSOT/MONTCEAU/MONTCHANIN, implantée sur les

communes d' ECUISSES et de TORCY, de compétence exclusive de la Communauté de brigades de

MONTCHANIN, est un lieu de passage extrêmement important, que compte tenu de sa situation en

rase campagne, de sa fréquentation et de sa place dans le réseau de transport national, cette gare

peut constituer une cible pour des actes terroristes ;

Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à

procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure

pénale, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à La visite des véhicules circulant, arrêtés

ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à

l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;

Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,

Arrête :

Article 1°

Le 9 août 2016 de 06h00 à 24h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de

l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police

judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21

du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de

l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des

véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au

public.

Article 2

Les contrôles mentionnés à l’article 1” sont effectués dans les communes de MONTCHANIN,

ÉCUISSES et TORCY, dans les périmètres suivants :

- parkings, accès, parvis et enceinte (hall, quais) de la gare TGV Le Creusot/Montceau/Montchanin ;

- accès via l’avenue de l'Europe.

Article 3

La sous-préfète, directrice de cabinet, et le commandant du groupement de gendarmerie

départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire

sera adressé sans délai au procureur de la République.

Préfet

Gilbert PAYET

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-08-08-003 - REQ 61 Le Creusot 30Préfecture de Saône-et-Loire

71-2016-08-08-005

REQ 63 ParayLM

Autorisation contrôles identité etc dans le cadre de l'état d'urgence pour le 9 août à Paray LM

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-08-08-005 - REQ 63 ParayLM 31DE "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE

Mâcon, le 0 8 AOÛT 2010

Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure

CAB/URG/REQ 63

Arrêté autorisant les contrôles d'identité,

l'inspection visuelle et la fouille des bagages,

et la visite des véhicules circulant, arrêtés

ou stationnant sur la voie publique ou dans

des lieux accessibles au public

Le Préfet de Saône-et-Loire

Officier de l’Ordre National du Mérite

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-

4;

Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-

l ;

Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril

1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;

Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application

de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955

relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;

Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril

1955 ;

Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre

2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385

du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° INTA1500320D du 19 février 2015 nommant Monsieur Gilbert PAYET, préfet de

Saône-et-Loire ;

Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration

et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place

de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;

Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période

d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16

du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et

aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de

procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du

même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules

circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;

Considérant que le site d'implantation des sessions religieuses, site du « Moulin Liron » à PARAY-

LE-MONIAL, accueille du 04 juillet au 21 août 2016, une moyenne de 3.000 à 5.000 personnes en

continu chaque jour ; que la surface particulièrement vaste de ce site — un parc public de plusieurs

ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-08-08-005 - REQ 63 ParayLM 32hectares — qui comprend de nombreux points d'accès ; que les sessions religieuses de PARAY-LE-

MONIAL accueillent des familles avec enfants, voire des malades (sessions spécifiques à leur

endroit), de confession essentiellement catholique, pèlerins venant de toute la France, voire de

l'étranger ; que les pèlerins ont la possibilité de résider sur le site, qu'ils y disposent d'un espace de

restauration et que chaque jour plusieurs messes y sont célébrées (sous chapiteau avec capacité

d'accueil de 3.000 fidèles) ; que l'accès au site est libre et que les installations sont implantées au

centre-ville de PARAY-LE-MONIAL, à proximité de la basilique ;

Considérant qu'il est nécessaire de sécuriser le parc du « Moulin du Liron », ses parkings attenants

et ses accès, ainsi que l'axe RD 979, l'impasse du canal, le quai du bassin, le Bd du dauphin Louis,

l'avenue Jean-Paul 2, la rue des deux ponts, la rue de la Visitation, l'allée des Chapelains, la rue

Robinson, la rue de la République, et ce par des contrôles de personnes, bagages et véhicules ;

Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à

procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure

pénale, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés

ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à

l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;

Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet

Arrête :

Article 1°

Le 9 août 2016, de 0 heure à 24 heures, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de

l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police

judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21

du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de

l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des

véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au

public.

Article 2

Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués dans la commune de PARAY-LE-MONIAL,,

dans le périmètre délimité de la manière suivante : le parc du « Moulin du Liron », ses parkings

attenants et ses accès, ainsi que l'axe RD 979, l'impasse du canal, le quai du bassin, le Boulevard du

dauphin Louis, l'avenue Jean-Paul 2, la rue des deux ponts, la rue de la Visitation, l'allée des

Chapelains, la rue Robinson et la rue de la République.

Article 3

La sous-préfète, directrice de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie

départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire

sera adressé sans délai au procureur de la République.

Gilbert PAYET

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-08-08-005 - REQ 63 ParayLM 33Préfecture de Saône-et-Loire

71-2016-08-08-006

REQ 64 Taize

Autorisation contrôles identité etc dans le cadre de l'état d'urgence pour le 9 août à Taizé

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-08-08-006 - REQ 64 Taize 34Be À à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE

Mâcon, le (l 8 AOÛT 2016

Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure

CAB/URG/REQ 64

Arrêté autorisant les contrôles d'identité,

l'inspection visuelle et la fouille des bagages,

et la visite des véhicules circulant, arrêtés

ou stationnant sur la voie publique ou dans

des lieux accessibles au public

Le Préfet de Saône-et-Loire

Officier de l’Ordre National du Mérite

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-

4;

Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-

l ;

Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril

1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;

Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application

de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la Loi n° 55-385 du 3 avril 1955

relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;

Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril

1955 ;

Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre

2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385

du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° INTA1500320D du 19 février 2015 nommant Monsieur Gilbert PAYET, préfet de

Saône-et-Loire ;

Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration

et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place

de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;

Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période

d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16

du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et

aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de

procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du

même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules

circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;

ADRESSE POSTALE: 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81 00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-08-08-006 - REQ 64 Taize 35Considérant que le site d'implantation de la communauté œcuménique de TAIZE accueille de début

juillet à fin août 2016, une moyenne de fréquentation de 2500 à 3000 personnes par jour, moyenne

pouvant s'élever à 3500 personnes par jour entre le ler et le 16 août 2016 ; qu’il s'agit de jeunes

gens (18/25 ans, voire mineurs) issus de tous les pays du monde qui se rassemblent au quotidien en

divers endroits du site pour prier ou participer à des groupes de paroles ; qu’il convient de prendre

en compte le fort risque lié a cet important et permanent rassemblement de personnes à caractère

religieux et d'être en mesure de sécuriser en particulier les accès au site, l'axe RD 414 entre la RD

981, le village de TAIZE, la traversée du site œcuménique jusqu'à la commune d'AÂMEUGNY par

des contrôles de personnes, bagages et véhicules ; que ces mêmes contrôles sont indispensables aux

différentes entrées publiques de la communauté et sur les parkings.

Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à

procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure

pénale, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés

ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à

l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;

Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet

Arrête :

Article 1°

Le 9 août 2016, de 0 heure à 24 heures, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de

l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police

judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21

du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de

l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des

véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au

public.

Article 2

Les contrôles mentionnés à l’article 1 sont effectués dans sur les communes de TAIZE et

AMEUGNY dans le périmètre délimité par les voies suivantes : la RD 414 entre la RD 981 et

AMEUGNY et la traversée de TAIZE.

Article 3

La sous-préfète, directrice de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie

départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire

sera adressé sans délai au procureur de la République.

Préfet

Gilbert PAYET

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-08-08-006 - REQ 64 Taize 36Préfecture de Saône-et-Loire

71-2016-08-08-007

REQ 65 Chalon

Autorisation contrôles identité etc dans le cadre de l'état d'urgence pour le 10 août à Chalon SS

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-08-08-007 - REQ 65 Chalon 37DE Ad Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE

Mâcon, le {} 8 AgUT 2016

Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure

CAB/URG/REQ 65

Arrêté autorisant les contrôles d'identité,

l'inspection visuelle et la fouille des bagages,

et la visite des véhicules circulant, arrêtés

ou stationnant sur la voie publique ou dans

des lieux accessibles au public

Le Préfet de Saône-et-Loire

Officier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-

4;

Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-

l;

Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril

1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;

Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application

de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

Vu la loi n° 2016-9087 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955

relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;

Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril

1955:

Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre

2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du

3 avril 1955 ;

Vu le décret n° INTA1500320D du 19 février 2015 nommant Monsieur Gilbert PAYET, préfet de

Saône-et-Loire ;

Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration

et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place

de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;

Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période

d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16

du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et

aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de

procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du

ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00

Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-08-08-007 - REQ 65 Chalon 38même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules

circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;

Considérant que les gares SNCF et routières de CHALON-SUR-SAONE sont des lieux de passage

extrêmement importants, constituant ainsi des points de concentration significatifs de personnes

dans un lieu public ; que compte tenu de leur situation, de leur fréquentation et de leur place dans le

réseau de transport, ces gares peuvent constituer une cible pour des actes terroristes, justifiant des

mesures de sécurité pour assurer l’ordre public et la sécurité des voyageurs dans un contexte d’état

d’urgence ;

Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers de police judiciaire et agents mentionnés

ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de

procédure pénale et à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ef à la visite des véhicules

circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant

le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;

Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;

Arrête :

Article 1°

Le 10 août 2016 de 06h00 à 24h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de

l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police

judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° rer de l'article 21

du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de

l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des

véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au

public.

Article 2

Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués sur la commune de CHALON-SUR-SAONE

dans les périmètres suivants :

- parkings, accès, parvis et enceinte (hall, quais) de la gare SNCF et de la gare routière de Chalon sur

Saône ;

- accès à ces gares via l’avenue Jean Jaurès, l’avenue Georges Pompidou et la place Pierre Semard.

Article 3

La sous-préfète, directrice de cabinet et la directrice départementale de la sécurité publique sont

chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire sera adressé sans

délai au procureur de la République.

Le Préfet

mm

Gilbert PAYET

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-08-08-007 - REQ 65 Chalon 39Préfecture de Saône-et-Loire

71-2016-08-08-008

REQ 66 Le Creusot

Autorisation contrôles identité etc dans le cadre de l'état d'urgence pour le 10 août à la gare TGV

du Creusot

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-08-08-008 - REQ 66 Le Creusot 40DE A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE

Mâcon, le 0 8 AQUT 2016

Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure

CAB/URG/REQ 66

Arrêté autorisant les contrôles d'identité,

l'inspection visuelle et la fouille des bagages,

et la visite des véhicules circulant, arrêtés

ou stationnant sur la voie publique ou dans

des lieux accessibles au public

Le Préfet de Saône-et-Loire

Officier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-

4;

Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-

I ;

Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril

1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;

Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application

de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955

relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;

Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril

1955 ;

Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre

2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du

3 avril 1955 ;

Vu le décret n° INTA1500320D du 19 février 2015 nommant Monsieur Gilbert PAYET, préfet de

Saône-et-Loire ;

Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration

et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place

de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;

Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période

d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16

du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et

aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de

procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du

même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules

circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;

ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-08-08-008 - REQ 66 Le Creusot 41Considérant que la gare TGV Le CREUSOT/MONTCEAU/MONTCHANIN, implantée sur les

communes d' ECUISSES et de TORCY, de compétence exclusive de la Communauté de brigades de

MONTCHANIN, est un lieu de passage extrêmement important, que compte tenu de sa situation en

rase campagne, de sa fréquentation et de sa place dans le réseau de transport national, cette gare

peut constituer une cible pour des actes terroristes ;

Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à

procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure

pénale, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés

ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à

l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;

Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,

Arrête :

Article 1°

Le 10 août 2016 de 06h00 à 24h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de

l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police

judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21

du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de

l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des

véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au

public.

Article 2

Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués dans les communes de MONTCHANIN,

ÉCUISSES et TORCY, dans les périmètres suivants :

- parkings, accès, parvis et enceinte (hall, quais) de la gare TGV Le Creusot/Montceau/Montchanin ;

- accès via l’avenue de l'Europe.

Article 3

La sous-préfète, directrice de cabinet, et le commandant du groupement de gendarmerie

départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire

sera adressé sans délai au procureur de la République.

Préfet

Gilbert PAYET

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-08-08-008 - REQ 66 Le Creusot 42Préfecture de Saône-et-Loire

71-2016-08-08-009

REQ 67 Macon

Autorisation contrôles identité etc dans le cadre de l'état d'urgence pour le 10 août à Mâcon

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-08-08-009 - REQ 67 Macon 43DE A” à Liberté Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE

Mâcon, le 0 8 AOUT 2016

Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure

CAB/URG/RERQ 67

Arrêté autorisant les contrôles d'identité,

l'inspection visuelle et la fouille des bagages,

et la visite des véhicules circulant, arrêtés

ou stationnant sur la voie publique ou dans

des lieux accessibles au public

Le Préfet de Saône-et-Loire

Officier de l’Ordre National du Mérite

Chevalier de la Légion d’honneur

Le Préfet de la Saône-et-Loire,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-

4;

Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-

1 ;

Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril

1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;

Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application

de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955

relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;

Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril

1955 ;

Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre

2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du

3 avril 1955 ;

Vu le décret n° INTA1500320D du 19 février 2015 nommant Monsieur Gilbert PAYET, préfet de

Saône-et-Loire ;

Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration

et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place

de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;

Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période

d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16

du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et

aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de

procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du

même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules

circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;

ADRESSE POSTALE: 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00 Site Internet : Www.saone-et-loire.gouv.fr

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-08-08-009 - REQ 67 Macon 44Considérant que les gares SNCF de Mâcon Loché TGV et Mâcon Ville et la gare routière de Mâcon

Ville sont des lieux de passage extrêmement importants, constituant ainsi des points de

concentration significatifs de personnes dans un lieu public ; que compte tenu de leur situation, de

leur fréquentation et de leur place dans le réseau de transport national, ces gares peuvent constituer

une cible pour des actes terroristes, justifiant des mesures de sécurité pour assurer l’ordre public et

la sécurité des voyageurs dans un contexte d’état d’urgence ;

Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers de police judiciaire et agents mentionnés

ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de

procédure pénale et à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules

circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant

le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;

Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;

Arrête :

Article 1°"

Le 10 août 2016 de 06h00 à 24h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de

l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police

judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21

du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de

l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des

véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au

public.

Article 2

Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués dans les communes de MACON et de

LOCHE, dans les périmètres suivants :

- parkings, accès, parvis et enceinte (hall, quais) de la gare de Mâcon Loché TGV, de Mâcon Ville et

de la gare routière de Mâcon Ville ;

- accès à ces gares via l’avenue de la gare et le jardin Pierre Semard à MACON et le chemin de

Balme, le chemin des boutats, la rue Pouilly Loché à LOCHE.

Article 3

La sous-préfète, directrice de cabinet et la directrice départementale de la sécurité publique sont

chargées, chacun en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire sera adressé sans

délai au procureur de la République.

Préfet

K— ne

Gilbert PAYET

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-08-08-009 - REQ 67 Macon 45Préfecture de Saône-et-Loire

71-2016-08-08-010

REQ 68 ParayLM

Autorisation contrôles identité etc dans le cadre de l'état d'urgence pour le 10 août à Paray LM

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-08-08-010 - REQ 68 ParayLM 46Be À à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE

Mâcon, le 0 B AOUT 2016 Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure

CAB/URG/REQ 68

Arrêté autorisant les contrôles d'identité,

l'inspection visuelle et la fouille des bagages,

et la visite des véhicules circulant, arrêtés

ou stationnant sur la voie publique ou dans

des lieux accessibles au public

Le Préfet de Saône-et-Loire

Officier de l’Ordre National du Mérite

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-

4;

Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-

l ;

Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril

1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;

Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application

de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955

relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;

Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril

1955 ;

Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre

2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385

du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° INTA1500320D du 19 février 2015 nommant Monsieur Gilbert PAYET, préfet de

Saône-et-Loire ;

Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration

et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place

de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;

Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période

d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16

du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et

aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de

procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du

même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules

circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;

Considérant que le site d'implantation des sessions religieuses, site du « Moulin Liron » à PARAY-

LE-MONIAL, accueille du 04 juillet au 21 août 2016, une moyenne de 3.000 à 5.000 personnes en

continu chaque jour ; que la surface particulièrement vaste de ce site — un parc public de plusieurs

ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81 00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-08-08-010 - REQ 68 ParayLM 47hectares — qui comprend de nombreux points d'accès ; que les sessions religieuses de PARAY-LE- MONIAL accueillent des familles avec enfants, voire des malades (sessions spécifiques à leur

endroit), de confession essentiellement catholique, pèlerins venant de toute la France, voire de l'étranger ; que les pèlerins ont la possibilité de résider sur le site, qu'ils y disposent d'un espace de restauration et que chaque jour plusieurs messes y sont célébrées (sous chapiteau avec capacité d'accueil de 3.000 fidèles) ; que l'accès au site est libre et que les installations sont implantées au centre-ville de PARAY-LE-MONIAL, à proximité de la basilique ;

Considérant qu'il est nécessaire de sécuriser le parc du « Moulin du Liron », ses parkings attenants

et ses accès, ainsi que l'axe RD 979, l'impasse du canal, le quai du bassin, le Bd du dauphin Louis, l'avenue Jean-Paul 2, la rue des deux ponts, la rue de la Visitation, l'allée des Chapelains, la rue Robinson, la rue de la République, et ce par des contrôles de personnes, bagages et véhicules ;

Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;

Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet

Arrête :

Article 1°

Le 10 août 2016, de 0 heure à 24 heures, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.

Article 2

Les contrôles mentionnés à l’article 1* sont effectués dans la commune de PARAY-LE-MONIAL,

dans le périmètre délimité de la manière suivante : le parc du « Moulin du Liron », ses parkings attenants et ses accès, ainsi que l'axe RD 979, l'impasse du canal, le quai du bassin, le Boulevard du dauphin Louis, l'avenue Jean-Paul 2, la rue des deux ponts, la rue de la Visitation, l'allée des Chapelains, la rue Robinson et la rue de la République.

Article 3

La sous-préfète, directrice de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République.

Gilbert PAYET

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-08-08-010 - REQ 68 ParayLM 48Préfecture de Saône-et-Loire

71-2016-08-08-011

REQ 69 Taize

Autorisation contrôles identité etc dans le cadre de l'état d'urgence pour le 10 août àTaizé

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-08-08-011 - REQ 69 Taize 49De A jé Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE

Mâcon, le 0 8 AOÛT 2016

Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure

CAB/URG/REQ 69

Arrêté autorisant les contrôles d'identité,

l'inspection visuelle et la fouille des bagages,

et la visite des véhicules circulant, arrêtés

ou stationnant sur la voie publique ou dans

des lieux accessibles au public

Le Préfet de Saône-et-Loire

Officier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-

4;

Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-

1;

Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril

1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;

Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application

de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955

relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;

Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril

1955 ;

Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre

2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385

du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° INTA1500320D du 19 février 2015 nommant Monsieur Gilbert PAYET, préfet de

Saône-et-Loire ;

Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration

et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place

de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;

Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période

d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16

du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et

aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de

procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du

même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules

circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;

ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-08-08-011 - REQ 69 Taize 50Considérant que le site d'implantation de la communauté œcuménique de TAIZE accueille de début

juillet à fin août 2016, une moyenne de fréquentation de 2500 à 3000 personnes par jour, moyenne

pouvant s'élever à 3500 personnes par jour entre le ler et le 16 août 2016 ; qu’il s'agit de jeunes

gens (18/25 ans, voire mineurs) issus de tous les pays du monde qui se rassemblent au quotidien en

divers endroits du site pour prier ou participer à des groupes de paroles ; qu’il convient de prendre

en compte le fort risque lié a cet important et permanent rassemblement de personnes à caractère

religieux et d'être en mesure de sécuriser en particulier les accès au site, l'axe RD 414 entre la RD

981, le village de TAIZE, la traversée du site œcuménique jusqu'à la commune d'ÂMEUGNY par

des contrôles de personnes, bagages et véhicules ; que ces mêmes contrôles sont indispensables aux

différentes entrées publiques de la communauté et sur les parkings.

Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à

procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure

pénale, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés

ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à

l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;

Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet

Arrête :

Article 1°

Le 10 août 2016, de 0 heure à 24 heures, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de

l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police

judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21

du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de

l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des

véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au

public.

Article 2

Les contrôles mentionnés à l’article 1 sont effectués dans sur les communes de TAIZE et

AMEUGNY dans le périmètre délimité par les voies suivantes : la RD 414 entre la RD 981 et

AMEUGNY et la traversée de TAIZE.

Article 3

La sous-préfète, directrice de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie

départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire

sera adressé sans délai au procureur de la République.

réfet

Gilbert PAYET

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-08-08-011 - REQ 69 Taize 51Préfecture de Saône-et-Loire

71-2016-08-08-004

REQ_62 Macon

Autorisation contrôles identité etc dans le cadre de l'état d'urgence pour le 9 août à Mâcon

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-08-08-004 - REQ_62 Macon 52| SN Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE

Mâcon, le 0 8 AOÛT 2016

Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure

CAB/URG/REQ 62

Arrêté autorisant les contrôles d'identité,

l'inspection visuelle et la fouille des bagages,

et la visite des véhicules circulant, arrêtés

ou stationnant sur la voie publique ou dans

des lieux accessibles au public

Le Préfet de Saône-et-Loire

Officier de l’Ordre National du Mérite

Chevalier de la Légion d’honneur

Le Préfet de la Saône-et-Loire,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-

4;

Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-

1;

Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril

1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;

Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application

de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955

relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;

Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril

1955 ;

Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre

2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du

3 avril 1955 ;

Vu le décret n° INTA1500320D du 19 février 2015 nommant Monsieur Gilbert PAYET, préfet de

Saône-et-Loire ;

Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration

et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place

de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;

Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période

d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16

du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et

aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de

procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du

même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules

circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;

ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00

Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-08-08-004 - REQ_62 Macon 53Considérant que les gares SNCF de Mâcon Loché TGV et Mâcon Ville et la gare routière de Mâcon

Ville sont des lieux de passage extrêmement importants, constituant ainsi des points de

concentration significatifs de personnes dans un lieu public ; que compte tenu de leur situation, de

leur fréquentation et de leur place dans le réseau de transport national, ces gares peuvent constituer

une cible pour des actes terroristes, justifiant des mesures de sécurité pour assurer l’ordre public et

la sécurité des voyageurs dans un contexte d’état d’urgence ;

Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers de police judiciaire et agents mentionnés

ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de

procédure pénale et à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules

circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant

le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;

Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;

Arrête :

Article 1°

Le 9 août 2016 de 06h00 à 24h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de

l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police

judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21

du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de

l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des

véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au

public.

Article 2

Les contrôles mentionnés à l’article 1* sont effectués dans les communes de MACON et de

LOCHE, dans les périmètres suivants :

- parkings, accès, parvis et enceinte (hall, quais) de la gare de Mâcon Loché TGV, de Mâcon Ville et

de la gare routière de Mâcon Ville ;

- accès à ces gares via l’avenue de la gare et le jardin Pierre Semard à MACON et le chemin de

Balme, le chemin des boutats, la rue Pouilly Loché à LOCHE.

Article 3

La sous-préfète, directrice de cabinet et la directrice départementale de la sécurité publique sont

chargées, chacun en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire sera adressé sans

délai au procureur de la République.

Préfet

Gilbert PAYET

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-08-08-004 - REQ_62 Macon 54