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Déliberation - D 2024 28 6 1
Déliberation - D 2024 30 6
Document publié le Mardi 2 juillet 2024 par la commune de Torsac.
Lien du pdf (Déliberation - D 2024 30 6)
Thèmes du document : Institutions publiques, Dialogue social, Économie et finances,
DEPARTEMENT DE LA CHARENTE
COMMUNE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES “TORSA._ DELIBERATIONS DU CONSEIL
= MUNICIPAL
délibération L'an deux mille vingt quatre, le lundi 08 juillet à 18 h 30, le Conseil Municipal dûment D 2024 30 6 convoqué, s'est réuni en séance ordinaire Salle du Conseil à la Mairie de TORSAC, 7 7 sous la présidence de BREARD Catherine, Le Maire,
Nombre de conseillers en | exercice : 10 Date de convocation du : 02 Juillet 2024
Présents : 9 Présents : BREARD Catherine, BENETEAU Laurent, BOUCQ Bernard, BRISSEAUD Phäippe, SAUMON Didier, VARAS-DIARRA Catherine, TARDY Marie-Line, Votants : 9 GREGOIRE Hervé, SURGET Chantal
Absent(s) : LABUSSIERE Patricia
Obiet : Personnel Secrétaire de Séance : Chantal SURGET
communal : modification du
temps de travail d'un emploi
à temps non complet
Considérant que pour le bon fonctionnement des services techniques, Madame le Maire propose de modifier la durée hebdomadaire de service de l'emploi permament d'adjoint technique territorial dont la durée est actuellement de 26 heures par semaine, et de le porter à temps comiet à compter du 1er septembre 2024. Cette modification est assimilée à une suppression d'emploi et à la création d'un nouvel emploi car elle modifie au-delà de 10 % la durée initiale de l'emploi.
Considérant qu'en application des articles L.542-2 et L.542-3 du code général de la Fonction Publique, il convient - de supprimer l'emploi permanent d'adjoint technique territorial - catégorie C - créé initialement à temps non complet par délibération du 31 mai 2022, pour une durée de 26 heures par semaine, - et de créer Un emploi permanent d'adjoint technique territorial - catégorie C - à temps complet (35 heures par semaine)
- à compter du 1er septembre 2024.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents : - Décide d'adopter la proposition de Madame le Maire comme exposée ci-dessus, - Autorise le recrutement d'agents contractuels pour pourvoir cet emploi, - Autorise Madame le Maire à signer l'ensemble des documents nécessaires.
Le nouveau tableau des emplois s'établit comme suit à compter de la présente délibération :
te
Grade Catégorie | Nouvel | Durée
effectif_| hebdomadaire
Adjoint administratif territorial principal de C 1 TC
if classe | 85 heures
Adjoint technique territorial C 1 FC
35 heures
Adjoint technique territorial € 1 FNC
25,13 heures
Adjoint technique territorial C 1 TNC
14 heures
Adjoint technique territorial € l FNC
11,45 heures
les crédits correspondants seront inscrits au budget.
AR Prefecture
016-211603824-20240708-D2024306-DE
Reçu le 24/07/2024 Pour:9 Contre:0 Abstention : 0
\ mairie,
: 3s signathles
Pour copie conforme
Catherine BREARD
Emis le 08/07/2024, transmis en préfecture et rendu
exécutoire le
Affiché leu. 2 4 JUIL, 2024
jour, mois et an ci-dessus.
AR Prefecture
016-211603824-20240708-D2024306-DE
Reçu le 24/07/2024