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Déliberation - delib fusionnees 05 11
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tournay.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit,
SEANCE DU 5 novembre 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le 5 novembre 2024 à 19h00, le Conseil Municipal de la Commune de Tournay, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur Nicolas DATAS-TAPIE. Présents: MM. Francis ARTIGUE, Jérôme ARTIGUE, Patrick BRU, Régis CINQ-FRAIS, Nicolas DATAS TAPIE, Laurent HAEST, Roger SETAU et Pierre SEUBE, Mmes Dominique M Â | R | E D E ARNE, Dominique BARIS, Monique CHAUSSERIE, Céline FAGET et Marie MAURY. T J R N À Absents : Florian PARENT donne procuration à Francis ARTIGUE Jean-Louis GABAS Nombre de membres en exercice : 15 Ayant pris part à la délibération : 14 Secrétaire de séance : Dominique ARNE Date de la convocation : 28/10/2024 Date d'affichage : 07/11/2024 Demande de subvention Fond Vert — Rénovation Gendarmerie Tranche 2 Monsieur le Maire rappelle le projet de rénovation énergétique des bâtiments de la brigade de gen- darmerie de Tournay. La première tranche du projet a été réalisée et concernait les travaux de chan- gement des menuiseries. Monsieur le Maire propose de demander une subvention dans le cadre du Fond Vert pour engager la tranche 2 relative à l'isolation du bâtiment. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide : — De demander une subvention au titre du Fond Vert pour un montant de 393 040.80 £ soit 80 %. — D'autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes les démarches pour obtenir ladite subvention. Fait et délibéré le 05/11/2024 Le Mare: | . . - ærüfie sous sa responsabilité le coractère exécutoire de cet oct, Pour copie conforme - informe que la présente délibération peur faire l’objet d'un recours pour excès de pouvair devant le Trbunal Administratif dons un délai Le Maire de 2 mais à compter de sa novfication, sa réception par le , représentent de l'Etor et sa publication Le eribuna! odméni tratif Nicolas DATAS TAPIE peut être saisi par l'oppficaton informatique “Télérecours Gtoyens‘ acæssible por le sitæ intœrnet www.telerecours. fr. PRÉFECTURE DES HAUTES-PYRENEES - 7 NOV. 2024 ARRIVEE SEANCE DU 5 novembre 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le 5 novembre 2024 à 19h00, le Conseil Municipal de la Commune de Tournay, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur Nicolas DATAS-TAPIE. Présents : MM. Francis ARTIGUE, Jérôme ARTIGUE, Patrick BRU, Régis CINQ-FRAIS, Nicolas DATAS TAPIE, Laurent HAEST, Roger SETAU et Pierre SEUBE, Mmes Dominique M A | R | F D E ARNE, Dominique BARIS, Monique CHAUSSERIE, Céline FAGET et Marie MAURY. R AY Absents : Florian PARENT donne procuration à Francis ARTIGUE Jean-Louis GABAS Nombre de membres en exercice : 15 Ayant pris part à la délibération : 14 Secrétaire de séance : Dominique ARNE Date de la convocation : 28/10/2024 Date d’affichage : 07/11/2024 Participation au fonds de solidarité logement 2024 Monsieur le Maire présente le Fonds de Solidarité Logement porté par le Département. Ce fonds permet de venir en aide aux personnes en difficulté pour accéder ou se maintenir dans un logement décent et indépendant sur l’ensemble du Département. Le Département propose une répartition des communes en fonction du nombre d'habitants. Pour 2024, la participation de la commune se monte à 431 €. Monsieur le Maire propose de contribuer à ce fonds. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide : - De retenir la proposition de Monsieur le Maire - D'’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes y afférents Fait et délibéré le 05/11/2024 Le Mae . : - œrtfie sous saresponsabäité le caractère exécutoire de cet act, Pour copie conforme - informe que la présente délibération peur faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un déioi Le Maire de 2 mois 9 compter de sa noüfication, sa réception par le ? représentent de l'Etat et sa publication Le tribunal odministretif Nicolas DATAS TAPIE peut être saisi por l'oppécotion informatique ‘Téjérecours Goyens” accessible por le site internet www.relerecours.fr. PREFECTURE D HAUTES-PYRENEE - 7 NOV. 2024 ARRIVEE SEANCE DU 5 novembre 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le 5 novembre 2024 à 19h00, le Conseil Municipal de la Commune de Tournay, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur Nicolas DATAS-TAPIE. Présents: MM. Francis ARTIGUE, Jérôme ARTIGUE, Patrick BRU, Régis CINQ-FRAIS, Nicolas DATAS TAPIE, Laurent HAEST, Roger SETAU et Pierre SEUBE, Mmes Dominique M A | R | E D E ARNE, Dominique BARIS, Monique CHAUSSERIE, Céline FAGET et Marie MAURY. I | Absents : Florian PARENT donne procuration à Francis ARTIGUE Jean-Louis GABAS Nombre de membres en exercice : 15 Ayant pris part à la délibération : 14 Secrétaire de séance : Dominique ARNE Date de la convocation : 28/10/2024 Date d'affichage : 07/11/2024 Remboursement de frais Monsieur le Maire indique que dans la cadre du déplacement au salon des Maires de Mme Léna SYKORA, afin d'obtenir des tarifs avantageux, il a été nécessaire de procéder à des paiements en ligne. Monsieur le Maire propose au conseil d'autoriser le remboursement des frais engagés par madame SYKORA, pour un montant de 233.20 €. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide : - D’approuver la proposition de Monsieur le Maire - De permettre le remboursement des frais engagés par Mme Léna SYKORA Fait et délibéré le 05/11/2024 Le Maire: » . . - œrüfie sous sa responsabiiré le caractère exécutoire de Cet acte, Pour copie conforme - informe que ja présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai Le Maire de 2 mois à compter de sa noûfication, sa réception par le | ’ représentant de l'Etat et sa publicotion Le tribunal adrrénis tratif Nicolas DATAS TAPIE peut être saisi par l'apphovon informatique “Télérecours Gtoyens' accessible par le site internet mww.telerecours.fr. PREFECTURE DES HAUTES-PYRENEES - 7 NOV. 2024 ARRIVEE SEANCE DU 5 novembre 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le 5 novembre 2024 à 19h00, le Conseil Municipal de la Commune de Tournay, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur Nicolas DATAS-TAPIE. Présents : MM. Francis ARTIGUE, Jérôme ARTIGUE, Patrick BRU, Régis CINQ-FRAIS, Nicolas DATAS TAPIE, Laurent HAEST, Roger SETAU et Pierre SEUBE, Mmes Dominique M A | R | E D E ARNE, Dominique BARIS, Monique CHAUSSERIE, Céline FAGET et Marie MAURY. I R N AY Absents : Florian PARENT donne procuration à Francis ARTIGUE Jean-Louis GABAS Nombre de membres en exercice : 15 Ayant pris part à la délibération : 14 Secrétaire de séance : Dominique ARNE Date de la convocation : 28/10/2024 Date d’affichage : 07/11/2024 Encaissement d’un don des associations de Tournay Monsieur le Maire rappelle que lors du 1°’ forum des associations en septembre 2022, organisé par la mairie, il avait été décidé par l’ensemble des associations de faire don de l'intégralité des bénéfices à la Mairie de Tournay en vue de l’acquisition de matériels communs. Suite aux forums 2023 et 2024, les associations ont réalisé leur bilan, un chèque de 2 654.88 € a été remis par la Peña tournayaise. || convient de délibérer pour encaisser ce don. Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide : — D'’accepter le don de 2 654.88 € de la Peña tournayaise — D’affecter cette somme à l'acquisition de matériels communs aux associations — D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte découlant de la présente délibération Fait et délibéré le 05/11/2024 Le Maire: Pour co pie conforme - certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, - informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours : pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai Le Maire, de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le Nicolas DATAS TAPIE représentant de l'Etat et sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours Citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr. REFECTURE DES PÛTES-PYRENEES ARRIVEE EE ESRI SEANCE DU 5 novembre 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le 5 novembre 2024 à 19h00, le Conseil Municipal de la Commune de Tournay, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur Nicolas DATAS-TAPIE. Présents: MM. Francis ARTIGUE, Jérôme ARTIGUE, Patrick BRU, Régis CINQ-FRAIS, Nicolas DATAS TAPIE, Laurent HAEST, Roger SETAU et Pierre SEUBE, Mmes Dominique M A | R | E D E ARNE, Dominique BARIS, Monique CHAUSSERIE, Céline FAGET et Marie MAURY. T R N Â Absents : Florian PARENT donne procuration à Francis ARTIGUE Jean-Louis GABAS Nombre de membres en exercice : 15 Ayant pris part à la délibération : 14 Secrétaire de séance : Dominique ARNE Date de la convocation : 28/10/2024 | Date d’affichage : 07/11/2024 Mission de maitrise d'œuvre pour le Programme assainissement et eau potable 2025 Lancement de consultation Monsieur le Maire rappelle le projet des travaux d’assainissement et indique que l’ADAC a rédigé un cahier des charges afin de permettre le lancement de la consultation du maïitre d'œuvre. L’enveloppe prévisionnelle est estimée à 645.000 € HT. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité : - d'approuver le lancement d’une consultation pour un marché de maitrise d'œuvre, conformément au code de la commande publique Fait et délibéré le 05/11/2024 Le More: Pour copie conforme - œrüfie sous saresponsabiité le caractère exécutoire de cet acte, - informe que la présente délibération peut faire l'otjet d'un recours . pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un défai Le Maire, de 2 mois à compter de sa noüficotion, sa réception par le ; représentant de l'Étot et sa publication Le trbunai adrrenis watif Nicolas DATAS TAPIE peut être saisi par l'appiction informotique “Télerecours Cwyens” acces se par le site nœrmet www.telerecours.fr. PREFECTURE DES HAUTES-PYRENEES - 7 NOV. 2024 ARRIVEE SEANCE DU 5 novembre 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le 5 novembre 2024 à 19h00, le Conseil Municipal de la Commune de Tournay, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur Nicolas DATAS-TAPIE. Présents : MM. Francis ARTIGUE, Jérôme ARTIGUE, Patrick BRU, Régis CINQ-FRAIS, Nicolas DATAS TAPIE, Laurent HAEST, Roger SETAU et Pierre SEUBE, Mmes Dominique M Â | R | £ D E ARNE, Dominique BARIS, Monique CHAUSSERIE, Céline FAGET et Marie MAURY. {J N AY Absents : Florian PARENT donne procuration à Francis ARTIGUE Jean-Louis GABAS Nombre de membres en exercice : 15 Ayant pris part à la délibération : 14 Secrétaire de séance : Dominique ARNE Date de la convocation : 28/10/2024 Date d'affichage : 07/11/2024 Extension du Pôle Santé de l’Arros Mission Etudes Préliminaires Monsieur le Maire rappelle que lors de la construction du Pôle Santé de l’Arros, il était prévu 2 extensions éventuelles, la 1°'° afin d'accueillir de nouveaux professionnels de santé, la 2€ pour accueillir les futurs locaux du SSIAD et de l’'ADMR. Monsieur le Maire propose de confier, au cabinet Lejeune-Moureaux, architecte de la tranche 1, la mission Etudes Préliminaires pour un montant de 1 590 € HT. Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide : — D’approuver le lancement de la réflexion sur l’extension du Pôle Santé de l'Arros — De confier la mission EP au cabinet Lejeune-Moureaux pour un montant de 1 590 € HT — D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte découlant de la présente délibération Fait et délibéré le 05/11/2024 te Maire: P : f - œrtifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, our copie conforme - informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un reœurs pour excès de pouvair devant le Tribunal Administratif dons un délai Le Maire, de 2 mois à compter de sa noüfication, sa réception par le | représentant de l'Erat et sa publicæion Le tribunal odministrotif Nicolas DATAS TAPIE peut être saisi par l'appécotion informotique “Télérecours Gwyens” accessible par le site internet www.telerecours. fr. PREFECTURE DES HAUTES-PYRENEES = 7 NOV. 2024 ARRIVEE SEANCE DU 5 novembre 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le 5 novembre 2024 à 19h00, le Conseil Municipal de la Commune de Tournay, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur Nicolas DATAS-TAPIE. Présents : MM. Francis ARTIGUE, Jérôme ARTIGUE, Patrick BRU, Régis CINQ-FRAIS, Nicolas DATAS TAPIE, Laurent HAEST, Roger SETAU et Pierre SEUBE, Mmes Dominique M À | Re | E D E ARNE, Dominique BARIS, Monique CHAUSSERIE, Céline FAGET et Marie MAURY. I R N À Absents : Florian PARENT donne procuration à Francis ARTIGUE Jean-Louis GABAS PREFECTURE Nombre de membres en exercice : 15 HAUTES-PYRENR ES Ayant pris part à la délibération : 14 Secrétaire de séance : Dominique ARNE Date de la convocation : 28/10/2024 7 7 NOV. 2024 Date d’affichage : 07/11/2024 ‘ ARRIVEE Avenant au marché de travaux Maison Lacoste Monsieur le Maire rappelle la délibération 2024-047 qui, suite à la signature d’avenants, fixe le nouveau montant des marchés de travaux pour la réhabilitation de la Maison Lacoste à 625 643.18€ HT. Ilinforme le conseil municipal que le lot 8 a fait l’objet de modifications entrainant des moins-values et des plus-values pour un montant de 1 077.41 € HT amenant le montant du lot 8 à 23 409.43 € HT et le marché total de travaux à 626 720.59 € HT. Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide : — De fixer le nouveau montant des marchés de travaux pour la réhabilitation de la Maison Lacoste à 626 720.59 € HT — D’autoriser Monsieur le Maire à signer les avenants correspondants ainsi que tout acte découlant de la présente délibération Fait et délibéré le 05/11/2024 Le Maire: Pour copie conforme - certifie sous saresponsabiité le caroctère exécutaire de cet acte, - informe que lo présente délibération peut foire l'objet d'un recours Pour excès de pouvoir devant le Trbunal Adrënistratif dans un délai Le Maire, de 2 mois à compter de sa noüficction, sa réception par le représentent de l'Etor et so publicotion Le tribunal administratif peut être saisi par l'appécovon informatique “Télérecours Goyens” accessible par le site inœrnet www.telerecours. fr. Nicolas DATAS TAPIE SEANCE DU 5 novembre 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le 5 novembre 2024 à 19h00, le Conseil Municipal de la Commune de Tournay, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur Nicolas DATAS-TAPIE. Présents: MM. Francis ARTIGUE, Jérôme ARTIGUE, Patrick BRU, Régis CINQ-FRAIS, Nicolas DATAS TAPIE, Laurent HAEST, Roger SETAU et Pierre SEUBE, Mmes Dominique ARNE, Dominique BARIS, Monique CHAUSSERIE, Céline FAGET et Marie MAURY. MAIRIE DE Absents : T0 U R N AY Florian PARENT donne procuration à Francis ARTIGUE PREFECTURE DES —— Jean-Louis GABAS HAUTES-P = Nombre de membres en exercice : 15 YRENEES Ayant pris part à la délibération : 14 Secrétaire de séance : Dominique ARNE = 7 NOV 2024 Date de la convocation : 28/10/2024 Date d'affichage : 07/11/2024 ARRIVEE Coupes de bois 2025 Vu le Code forestier (CF), en particulier les articles L212-2, L214-5 à L214-8, 1214-10, 1214-11, L243- 1et D214-21-1; Vu la Charte de la Forêt Communale, en particulier les articles 14 à 23 ; Considérant le document d'aménagement en vigueur de la forêt ; Considérant les éléments précédemment présentés par l'ONF, notamment le programme des coupes des coupes prévues à l'aménagement, celles inscrites aux exercices antérieurs et celles ajournées ou anticipées ; Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la lettre de l'Office National des Forêts, concernant les coupes à asseoir en 2025 en forêt communale relevant du Régime Forestier. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité: APPROUVE l'inscription à l’état d’assiette des coupes ci-après et demande à l'ONF de procéder à leur désignation ; Volume Statut . . Nature total Surface a Année prévue par | Année proposée Année décidée Parcelle Le, (Réglée/Non | estimé {ha) l'aménagement par l'ONF par la collectivité Réglée) (m3) 8 ABM 314 7.85 Réglée 2027 2025 2025 30 _b ET 189 3,77 Réglée 2025 2025 2025 3 IRR 202 10.12 Non réglée 2027 2025 2025 28 AMEL 770 15.40 Non réglée Non prévue 2025 2025 2. APPROUVE l’ajournement motivé par l'ONF des coupes ci-après ; Surfa | Année prévue Année proposée ‘ Année décidée par P Nature ce par Justification | Parcelle | par l'ONF la collectivité (ha) | l'aménagement 28 _b E3 13 2025 supp. ONF-RC - Raison commerciale ONF-AR - Raison sylvicole- 1_b RCV 6 2025 2026 | Acquisition du renouvellement ONF-AR - Raison sylvicole- 16 a RS2 3 2022 2027 Acquisition du renouvellement ONF-AR- Raison sylvicole- 16 a RS1 3 2022 2027 Acquisition du renouvellement 3. PRECISE la destination des bois et le mode de mise à disposition des produits issus des coupes inscrites ; Mode de mise à disposition Mode de mise à disposition de Destination des bois des bois destinés à la vente ou UONF des bois destinés à être à La délivrance vendus façonnés Mixte Parcelle Contrat Bois façonnés Vente Délivra | (vente + Bois sur pied d’approvisi | Bois sur pied | Bois façonnés bord de route publique | nce | délivranc (3.1) o-nnement (3.2) €) 8 D? CI CI CL] D9 CI CI CU 30_b D C1 0 C1 x C1 C1 CL] 3 0 CI D CI CI D CI CI 28 D CL] CU] CI D CL] C1 LI CI 0 CI CI CI CI CI C1 Dans le cadre de la commercialisation de bois façonnés par contrat d’approvisionnement, la collectivité met ses bois à disposition de l'ONF et l’autorise à procéder à leur vente en lots groupant les bois façonnés issus de sa forêt et ceux provenant d’autres forêts relevant du régime forestier (art. L214-7, L214-8, D214-22 et D214-23 du CF). Pour ces cas, la collectivité accepte de mettre ses bois à disposition de l'ONF sur pied ou façonnés au travers d’une convention : a. Dansle cas d’une mise à disposition de bois sur pied destinés à être vendus façonnés, l'ONF se charge de l’ensemble des opérations liées à l’exploitation (abattage, débardage, remise en état, cubage / classement...) conformément à l’article L.214-7 du CF. b. Dans le cas d’une mise à disposition de bois façonnés bord de route, la collectivité se charge de l’ensemble des opérations d’exploitation (abattage, débardage, remise en état, cubage / classement) soit en régie, soit en faisant appel à un opérateur professionnel, conformément à l’article L.214-11 du CF. La collectivité se réserve la possibilité de confier à l'ONF une prestation d'assistance technique à donneur d'ordres. 4. INFORME ie Préfet de Région des motifs de sa décision d’ajourner les coupes réglées et en demande le report ou la suppression (art. L214-5 du CF) ; Justification de La décision d’ajournement des coupes proposées Désignation des parcelles (n°) Affouage, cessions Conflit d'usage Desserte Foncier Raison financière Urgence Autre cas de figure (à préciser) : 5. DECIDE des modalités de délivrance des bois réservés à l’usage de la collectivité : [] Délivrance des bois après façonnage C] Délivrance des bois sur pied Pour la délivrance des bois d’affouage sur pied, la collectivité désigne comme GARANTS de la bonne exploitation des bois, conformément aux règles applicables en la matière aux bois vendus en bloc et sur pied : - M. Nicolas DATAS TAPIE - Mme. Dominique ARNE - Mme. Marie MAURY La collectivité rappelle qu’il est interdit à tout titulaire d’un droit d’affouage de faire commerce de ses bois. 6. AUTORISE les ventes aux particuliers de bois non délivrés Le Conseil Municipal autorise l'ONF à réaliser les contrats de vente aux particuliers pour l'année 2025, dans le respect des clauses générales de ventes de bois aux particuliers de l'ONF. Ce mode de vente restera minoritaire et concernera des produits accessoires à l'usage exclusif des cessionnaires dans le cadre de leurs besoins domestiques, sans possibilité de revente. Le conseil municipal donne pouvoir à M. le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente. Fait et délibéré le 05/11/2024 Le Maire: P : f - certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, our copié conforme - informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai Le Mai re, de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le . représentant de l'Etat et sa publication. Le tribunal administratif Nicolas DATAS TAPIE peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. PREFECTURE DES ——— HAÜTES-PYRENESS ARRIVEE