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Déliberation - delib fusionnees 16 09 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tournay. Lien du pdf (Déliberation - delib fusionnees 16 09)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Énergies, SEANCE DU 16 septembre 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le 16 septembre 2024 à 18h00, le Conseil Municipal de la Commune de Tournay, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur Nicolas DATAS-TAPIE. Présents: MM. Francis ARTIGUE, Jérôme ARTIGUE, Patrick BRU, Régis CINQ-FRAIS, Nicolas DATAS TAPIE, Laurent HAEST, Roger SETAU et Pierre SEUBE, Mmes Dominique M Â | R | L- D E ARNE, Dominique BARIS, Monique CHAUSSERIE et Marie MAURY. | U R N AY Absents : Céline FAGET donne procuration à Pierre SEUBE PREFECTURE DES — Florian PARENT HAUTES-PYRENEES Nombre de membres en exercice : 15 Jean-Louis GABAS — ©; 2 g OCT. 2024 ARRIVEE Ayant pris part à la délibération : 13 . , Lu Secrétaire de séance : Jérôme ARTIGUE Date de la convocation : 12/09/2024 Date d’affichage : 20/09/2024 Transfert de l’exercice de la compétence « Infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques et hybrides rechargeables » au Syndicat Départemental d’Energie des Hautes-Pyrénées (SDE65). Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2224- 37, permettant le transfert de la compétence « Infrastructures de charge pour véhicules électriques » aux autorités organisatrices d’un réseau public de distribution d'électricité visées à l’article L.2224- 31 du Code Général des Collectivités, Vu les statuts du SDE65 ratifiés par arrêté préfectoral en date du 7 mai 2014 et notamment l’article 4-3 habilitant le SDE65 à mettre en place et organiser, pour ceux de ses membres qui lui ont confié cette compétence, un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques et hybrides rechargeables et l’article 6 portant sur les modalités du transfert de cette compétence, Vu le projet de déploiement de bornes de recharge réparties sur l’ensemble du département des Hautes-Pyrénées adopté par le comité syndical du SDE65 en date du 19 décembre 2014, Vu les conditions techniques et financières d’exercice de la compétence « Infrastructures de charge pour véhicules électriques » proposées par le SDE65, Considérant que le SDE65 a engagé un programme de déploiement d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables, et ce à travers un maillage cohérent tel que présenté dans le projet de déploiement susvisé, Considérant que l’étude réalisée par le SDE65 a fait ressortir le bien-fondé de l'installation de ce type d'équipement sur le territoire de la commune.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : -Approuve le transfert de la compétence « Infrastructures de charge pour véhicules électriques » au SDE65 pour la mise en place d’un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques et hybrides rechargeables. -Autorise Monsieur le maire à signer tous les actes nécessaires au transfert de la compétence «infrastructures de charge pour véhicules électriques » et à la mise en œuvre du projet. Fait et délibéré le 16/09/2024 Pour copie conforme PREFECTURE DES —— HAUTES-PYRENEES 2 9 OCT. 2024 Le Maire, Nicolas DATAS TAPIE ARRIVEE Le Maire: - œrüfie sous so responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, - informe que la présente délibération peut foire l'objet d'un reœurs pour exs de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un déloi de 2 moisà compter de sa noëfication, sa réception par le représentant de l'Etot et sa publicorion. Le tribunal administratif peut être saisi par l'appfœtion informatique “Télérecours Goyens” ocæssiWe par le site internet www.telerecours. fr.SEANCE DU 16 septembre 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le 16 septembre 2024 à 18h00, le Conseil Municipal de la Commune de Tournay, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur Nicolas DATAS-TAPIE. Présents : MM. Francis ARTIGUE, Jérôme ARTIGUE, Patrick BRU, Régis CINQ-FRAIS, Nicolas DATAS TAPIE, Laurent HAEST, Roger SETAU et Pierre SEUBE, Mmes Dominique M À | R ] E D E ARNE, Dominique BARIS, Monique CHAUSSERIE et Marie MAURY. R Absents : Céline FAGET donne procuration à Pierre SEUBE | Florian PARENT Nombre de membres en exercice : 15 Jean-Louis GABAS Ayant pris part à la délibération : 13 | | nn Secrétaire de séance : Jérôme ARTIGUE Date de la convocation : 12/09/2024 Date d'affichage : 20/09/2024 Prise en charge du financement du raccordement individuel au réseau d'électricité de la parcelle cadastrée section B n° 1296 Monsieur VU le Code de l’urbanisme et notamment son article L 332-8 ; VU la délibération du 16 septembre 2024 approuvant le projet du SDE relatif à l'extension du réseau électrique ; VU l’arrêté de PC n° 065 447 22 00005 délivré le 26 janvier 2023 à M. Franck SARRAMEA pour la construction d’un funérarium ; Considérant que le projet a pour objet la réalisation d'installation à caractère commercial et nécessite la réalisation d'équipements publics exceptionnels ; VU le devis réalisé par le SDE s’élevant au total à 11 552 € ; VU le montant de 6 850 € restant à la charge de la commune, après avoir déduit la participation du SDE et la récupération de la TVA ; Considérant la possibilité pour la commune de régler là somme de 6 850 € au SDE et de se faire rembourser cette somme par le bénéficiaire du raccordement ; VU l’accord signé par M. Franck SARRAMEA s’engageant à prendre en charge le financement du raccordement individuel au réseau d'électricité de la parcelle cadastrée section B n° 1296; Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal décide, - D'approuver le principe de régler la somme de 6 850 € au SDE et de se faire rembourser ce montant de 6 850 € par le bénéficiaire du raccordement. - D'autoriser M. le maire à signer tous les documents nécessaires à la finalisation de ce dossier. Une ampliation de la présente délibération sera transmise : -au SDE PREFECTURE DES - à la Préfecture HAUTES-PYRENEES - au comptable public - au demandeur 2 9 OCT. 2024 IVEE Fait et délibéré le 16/09/ ARRIV Le Maire, Nicolas DATAS TAPSEANCE DU 16 septembre 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le 16 septembre 2024 à 18h00, le Conseil Municipal de la Commune de Tournay, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur Nicolas DATAS-TAPIE. Présents : MM. Francis ARTIGUE, Jérôme ARTIGUE, Patrick BRU, Régis CINQ-FRAIS, Nicolas DATAS TAPIE, Laurent HAEST, Roger SETAU et Pierre SEUBE, Mmes Dominique M A | R | E D E ARNE, Dominique BARIS, Monique CHAUSSERIE et Marie MAURY. Absents : Céline FAGET donne procuration à Pierre SEUBE = Florian PARENT Nombre de membres en exercice : 15 Jean-Louis GABAS Ayant pris part à la délibération : 13 Ve , La Secrétaire de séance : Jérôme ARTIGUE Date de la convocation : 12/09/2024 Date d'affichage : 20/09/2024 Admission en non-valeur des créances irrécouvrables Monsieur le Maire informe que l'admission en non-valeur peut être demandée par le comptable dès que la créance lui paraît irrécouvrable, l'irrécouvrabilité pouvant trouver son origine dans la situation du débiteur (insolvabilité, disparition...), dans le refus de l'ordonnateur d'autoriser les poursuites ou encore dans l'échec du recouvrement amiable (créance inférieure aux seuils des poursuites). Dans le cadre d’un apurement périodique opéré entre l’ordonnateur et le comptable public, le Trésorier municipal propose l'admission en non-valeur d’un certain nombre de créances détenues par des débiteurs dont l’insolvabilité ou la disparition sont établies. Ces admissions en non-valeur entrent dans la catégorie des actes de renonciation et de libéralité qui sont soumis à la décision du Conseil municipal. Les recettes, proposées à l’admission exceptionnelle en non-valeur en 2024, concernent des produits de cantine scolaire et de garderie des exercices 2019 à 2020 qui s'élèvent à 133.55 € pour le budget principal. Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide : - D'accepter | admission en non-valeur pour un montant de 133.55 € RÉ TEETES —— -_ D’autoriser Monsieur le Maire à émettre les mandats nécessaires. HAUTES-PYRENEES 2 4 OCT. 2024 Fait et délibéré le 16/09/2024 Pour copie conforme ARRIVEE Le Maire, Nicolas DATAS TAPIESEANCE DU 16 septembre 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le 16 septembre 2024 à 18h00, le Conseil Municipal de la Commune de Tournay, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur Nicolas DATAS-TAPIE. Présents: MM. Francis ARTIGUE, Jérôme ARTIGUE, Patrick BRU, Régis CINQ-FRAIS, Nicolas DATAS TAPIE, Laurent HAEST, Roger SETAU et Pierre SEUBE, Mmes Dominique M À | R | E D E ARNE, Dominique BARIS, Monique CHAUSSERIE et Marie MAURY. PREFECTURE DES | Absents : ER AVSETIELS UTE S. — 0 U N N AY Céline FAGET donne procuration à Pierre SEUBE HAUTES-PYRENEES Florian PARENT Nombre de membres en exercice : 15 Jean-Louis GABAS 2 9 OCT. 2024 Ayant pris part à la délibération : 13 Secrétaire de sé Jérême ARTIGUE —————— ecrétaire de séance : Jérôme Date de la convocation : 12/09/2024 ARR IVEE Date d'affichage : 20/09/2024 Admission en non-valeur de créances de faible montant L'admission en non-valeur est proposée par le comptable pour les créances irrécouvrables c’est-à- dire les créances pour lesquelles : - les diligences s'avèrent impossibles, vaines, - ou dont les perspectives de recouvrement ne sont pas estimées suffisantes pour justifier la poursuite des diligences. L'article 173 de la loi n° 2022-2017 du 21 février 2022 permet aux assemblées délibérantes de déléguer l'admission en non-valeur des créances irrécouvrables de faible montant aux exécutifs. Le décret n° 2023-523 du 29 juin 2023 fixe les seuils de délégation à respecter : seuil maximal de 100€ pour les communes. Ce seuil constitue un plafond légal : les assemblées demeurent libres de fixer un seuil de délégation inférieur. Il leur est également possible, dans le respect de cette condition, de ne donner délégation que pour certaines catégories de créances. Une fois la délégation accordée à l’exécutif, la décision d'admission en non-valeur s'effectuera par arrêté. Afin de rendre compte de l’exercice de cette délégation auprès de l’assemblée délibérante tout en conservant à la mesure son effet simplificateur, le maire doit communiquer au moins une fois par an au moyen d’un état listant les créances admises en non-valeur assorties du motif d'admission. L'assemblée dispose par ailleurs d’un droit d’évocation des pièces produites à l’appui de la demande auprès du comptable public. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de lui déléguer l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables de faible montant jusqu’au seuil de 100 €. Cette délégation est valable pour toutes les catégories de créances. Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide : - De déléguer l'admission en non-valeur des créances irrécouvrables de faible montant jusqu’au seuil de 100 €. Cette délégation est valable pour toutes les catégories de créance. Le Maire, Nicolas DATASTSEANCE DU 16 septembre 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le 16 septembre 2024 à 18h00, le Conseil Municipal de la Commune de Tournay, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur Nicolas DATAS-TAPIE. Présents: MM. Francis ARTIGUE, Jérôme ARTIGUE, Patrick BRU, Régis CINQ-FRAIS, Nicolas DATAS TAPIE, Laurent HAEST, Roger SETAU et Pierre SEUBE, Mmes Dominique M À | R | E D E ARNE, Dominique BARIS, Monique CHAUSSERIE et Marie MAURY. Absents : ERFTOSES | \ PRE 0 U R N Â Céline FAGET donne procuration à Pierre SEUBE PAUTES ByR ED! ES m1 _ Florian PARENT Nombre de membres en exercice : 15 Jean-Louis GABAS Ayant pris part à la délibération : 13 Secrétaire de séance : Jérôme ARTIGUE Date de la convocation : 12/09/2024 AR R IVE E Date d'affichage : 20/09/2024 Extension du réseau électrique par le SDE 65 Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la commune a été retenue pour l’année 2024 sur le programme «ELECTRICITE», arrêté par le Syndicat Départemental d’Energie des Hautes- Pyrénées. Le montant de la TVA est pris en charge par le SDE65. Le montant HT de la dépense est évalué à : 11 552,00 € FONDS LIBRES 6 850,00 € PARTICIPATION SDE 4 702,00 € TOTAL 11552,00 € La part communale est mobilisée sur ses fonds libres. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité : 1 - approuve le projet qui lui a été soumis par le Syndicat Départemental d’Energie des Hautes- Pyrénées, 2 - s'engage à garantir la somme de 6 850,00 € au Syndicat Départemental d’Energie des Hautes- Pyrénées, qui sera prélevée sur les fonds libres de la commune, 3 - précise que la contribution définitive de la commune sera déterminée après le règlement final des travaux qui seront exécutés en accord avec la Municipalité. Le Maire, Nicolas DATAS pe \SEANCE DU 16 septembre 2024 L’an deux mille vingt-quatre, le 16 septembre 2024 à 18h00, le Conseil Municipal de la Commune de Tournay, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur Nicolas DATAS-TAPIE. Présents : MM. Francis ARTIGUE, Jérôme ARTIGUE, Patrick BRU, Régis CINQ-FRAIS, Nicolas DATAS TAPIE, Laurent HAEST, Roger SETAU et Pierre SEUBE, Mmes Dominique M À | R | F D F ARNE, Dominique BARIS, Monique CHAUSSERIE et Marie MAURY. PREFECTURE DES Absents : HAUTES-PYRENEES Céline FAGET donne procuration à Pierre SEUBE TT Florian PARENT Nombre de membres en exercice : 15 Jean-Louis GABAS 2 g OCT. 2024 Ayant pris part à la délibération : 13 Secrétaire de sé Jérême ARTIGUE A ecrétaire de séance : Jérome Date de la convocation : 12/09/2024 RRIVEE Date d'affichage : 20/09/2024 Choix d’un prestataire pour la réalisation des massifs de fondation de la passerelle du Caminarros Monsieur le Maire rappelle la consultation lancée pour la réalisation des massifs de fondation de la passerelle, dans le cadre du projet du Caminarros. Monsieur le Maire présente les 3 offres reçues : - Entreprise VIGNES pour 20.000 € HT -_ SATEC construction pour 19.093,51 € HT - POMES-DARRE TP pour 39.720 € HT Après étude de ces dernières, l'offre la mieux-disante est celle de l’entreprise SATEC pour un montant de 19.093.51 €. Monsieur le Maire propose de retenir l'offre de SATEC construction. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité : - De retenir l'offre de SATEC construction pour un montant de 19.093,51 € HT - D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte découlant de la présente délibération Fait et délibéré le 16/09/2024 Pour copie conforme Le Maire, Nicolas DATAS TAPIESEANCE DU 16 septembre 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le 16 septembre 2024 à 18h00, le Conseil Municipal de la Commune de Tournay, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur Nicolas DATAS-TAPIE. Présents : MM. Francis ARTIGUE, Jérôme ARTIGUE, Patrick BRU, Régis CINQ-FRAIS, Nicolas DATAS TAPIE, Laurent HAEST, Roger SETAU et Pierre SEUBE, Mmes Dominique M À | R ] E D E ARNE, Dominique BARIS, Monique CHAUSSERIE et Marie MAURY. TOURNAY = _—— Céline FAGET donne procuration à Pierre SEUBE PREFECTURE DES Florian PARENT HAUTES-PYRENEES Nombre de membres en exercice : 15 Jean-Louis GABAS 20 CT 0 — Ayant pris part à la délibération : 13 Secrétaire de séance : Jérôme ARTIGUE ÿ CT. 2024 Date de la convocation : 12/09/2024 Date d'affichage : 20/09/2024 ARRIVEE Appel à projets « Gestion des chats errants » Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que le ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire mobilise une enveloppe de 3 millions d'euros au niveau national pour soutenir les collectivités et les EPCI dans la gestion des chats errants. À ce titre, un appel à projet est ouvert depuis le 2 septembre 2024 pour recueillir les demandes de financement pour les actes vétérinaires d'identification et de stérilisation des chats errants. Le taux de financement est de 100%. Monsieur le Maire propose de présenter un dossier à la DRAAF. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité : - De candidater à l'appel à projets « Gestion des chats errants » - D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte découlant de la présente délibération Fait et délibéré le 16/09/2024 Pour copie conforme Le Maire, Nicolas DAMAIRIE DE TOURNAY Nombre de membres en exercice : 15 Ayant pris part à la délibération : 13 Date de la convocation : 12/09/2024 Date d'affichage : 20/09/2024 SEANCE DU 16 septembre 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le 16 septembre 2024 à 18h00, le Conseil Municipal de la Commune de Tournay, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur Nicolas DATAS-TAPIE. Présents: MM. Francis ARTIGUE, Jérôme ARTIGUE, Patrick BRU, Régis CINQ-FRAIS, Nicolas DATAS TAPIE, Laurent HAEST, Roger SETAU et Pierre SEUBE, Mmes Dominique ARNE, Dominique BARIS, Monique CHAUSSERIE et Marie MAURY. Absents : Céline FAGET donne procuration à Pierre SEUBE Florian PARENT Jean-Louis GABAS PREFECTURE DE HAUTES. PYRE ee 2 g OCT. 2024 Secrétaire de séance : Jérôme ARTIGUE ARRIVEE Demande de subvention au titre des amendes de police Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’afin d'assurer la sécurité routière, il convient de réaliser divers travaux et acquisitions (signalisation au sol, panneaux, ..). L'opération est éligible au titre des amendes de police. Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide : — D’approuver l'opération de sécurité routière pour un montant de 22 932,32 € HT. — De solliciter une subvention au titre des amendes de police pour cette opération — De demander à pouvoir commencer l'opération avant la notification de la subvention — D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte découlant de la présente délibération Fait et délibéré le 16/09/2024 Pour copie conforme Le Maire, Nicolas DÂTAS TAPIE Le Maire: - ærdfie sous soresponsabiité le coractère exécutoire de cet acte, - informe que lo présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour exæs de pouvair devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 moisà compter de sa nobfication, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication. Le tribunal odministratif peut être saisi par l'appicotion informatique “Télérecours Cooyens” acæssibe par le site inærnet www.telerecours. fr.MAIRIE DE TOURNAY Nombre de membres en exercice : 15 Ayant pris part à la délibération : 13 Date de la convocation : 12/09/2024 Date d’affichage : 20/09/2024 SEANCE DU 16 septembre 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le 16 septembre 2024 à 18h00, le Conseil Municipal de la Commune de Tournay, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur Nicolas DATAS-TAPIE. Présents: MM. Francis ARTIGUE, Jérôme ARTIGUE, Patrick BRU, Régis CINQ-FRAIS, Nicolas DATAS TAPIE, Laurent HAEST, Roger SETAU et Pierre SEUBE, Mmes Dominique ARNE, Dominique BARIS, Monique CHAUSSERIE et Marie MAURY. Absents : Céline FAGET donne procuration à Pierre SEUBE Florian PARENT [ PREFECTURE DES _ . MEFELIURE DE: Secrétaire de séance : Jérôme ARTIGUE ! OCT 2024 ARRIVEE Convention PARLEM Monsieur le Maire rappelle l’attachement de la commune à la langue et à la culture occitane. Il propose de reconduire la convention pour 3 classes de l’école élémentaire et 2 de l'école maternelle pour l’année 2024-2025, pour un montant de 3 300 €. Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide : - De reconduire la convention pour l’année scolaire 2024/2025 - D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte découlant de la présente délibération Fait et délibéré le 16/09/2024 Pour copie conforme Le Maire, Nicolas DATAS TAPIE