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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2017 051 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2017 051 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTES-PYRÉNÉES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°65-2017-051

PUBLIÉ LE 10 AOÛT 2017Sommaire

Préfecture Hautes-Pyrenees

65-2017-08-10-003 - Arrêté créant deux zones de sécurité règlementées à l'occasion des

pèlerinages (4 pages) Page 3

2Préfecture Hautes-Pyrenees

65-2017-08-10-003

Arrêté créant deux zones de sécurité règlementées à

l'occasion des pèlerinages

Arrêté créant deux zones de sécurité règlementées à l'occasion des pèlerinages

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-10-003 - Arrêté créant deux zones de sécurité règlementées à l'occasion des pèlerinages 3Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFETE DES HAUTES-PYRENEES

Cabinet

ARRETE PREFECTORAL

N°

Créant deux zones de sécurité réglementées à l'occasion du pèlerinage de l’Assomption

du 11 au 16 août 2017 à Lourdes

et le pèlerinage des Gens du Voyage du 16 au 24 août 2017

La préfète des Hautes-Pyrénées

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 3° ;

VU ie code pénal notamment ses articles L.131-13 et R. 610-5;

VU le code de justice administrative et notamment son article R. 312-1 ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 34 ;

VU la loi n°55-385 du 3 avril 1955 modifié relatif à l'état d'urgence, notamment son article 5 ;

VU la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3

avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte

antiterroriste ;

VU le décret n° 83-14 du 5 janvier 1983 modifié, portant création du groupe de sécurité de la

présidence de la République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

.... l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-10-003 - Arrêté créant deux zones de sécurité règlementées à l'occasion des pèlerinages 4VU le décret du 9 juin 2016 du Président de la République nommant Mme Béatrice

LAGARDE, préfète des Hautes-Pyrénées ;

VU le décret du 14 novembre 2015 portant application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;

VU le décret du 14 novembre 2015 relatif à l'application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;

VU l'arrêté du ministre de l'intérieur du 12 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation

du service de la protection ;

VU l'arrêté municipal 2017-08-277 portant restriction de la circulation et du stationnement sur

la ville de Lourdes.

VU Ja mise en œuvre du plan Vigipirate ; -.

CONSIDERANT les attentats meurtriers sur le territoire français depuis 2015 et dont

l'extrême gravité a conduit le gouvernement à proroger l'état d'urgence ;

CONSIDERANT la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et

des biens par des mesures adaptées à la gravité de la menace ;

CONSIDERANT la tenue du pèlerinage de l’Assomption à Lourdes du 11 au 16 août 2017 et

celui des Gens du Voyage du 16 au 24 août 2017 ;

CONSIDERANT la concomitance des pèlerinages de l’Assomption et celui des Gens du

Voyage et la nécessité de réglementer l’accès des caravanes dans la Ville de Lourdes

CONSIDERANT que la tenue de ces pèlerinages revêt un caractère exceptionnel en raison de

leur durée, du nombre et de l'importance des pèlerins y participant ;

CONSIDERANT qu'il est constant que la menace terroriste est très élevée sur les

manifestations cultuelles;

CONSIDERANT que les attentats récemment commis sur le territoire français exigent une

attention particulière à la fois sur les grands rassemblements de personnes et sur les

manifestations du culte catholique ;

. CONSIDERANT que pour assurer la sécurité des personnes et des biens, il est nécessaire de

contrôler, du 11 au 16 août, le site des Sanctuaires et ses abords immédiats en interdisant, en

limitant ou en contrôlant strictement leurs accès par la définition d'une zone de sécurité

renforcée, et d'une zone de patrouilles et de surveillance intensifiées ;

‘CONSIDERANT que, en application de la loi du 3° avril 1955 susvisée, le préfet peut

instituer, par arrêté, des zones de protection ou de sécurité où le séjour des personnes est

réglementé ;

SUR proposition de la directrice de cabinet ;

ARRETENT

Article 1° — Sont créées, sur la ville de Lourdes, deux zones dénommées Z1 (zone de sécurité

renforcée) et 22 (zone de patrouilles et de surveillances intensifiées) soumises à des mesures

temporaires de réglementation de la circulation des piétons et des véhicules comme du

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-10-003 - Arrêté créant deux zones de sécurité règlementées à l'occasion des pèlerinages 5stationnement de ces derniers ainsi qu'à des restrictions d'accès, du 10 août 2017 à minuit L]

jusqu'au 16 août 2017 à 6 heures.

— Les zones mentionnées à l’alinéa précédent constituent une zone de protection et

de sécurité où le séjour des personnes est réglementé au sens des dispositions de la loi du 3

avril 1955 susvisée,

1.1. — La zone ZI est délimitée par l’enceinte du site des Sanctuaires ;

1.2, — La zone 22 recouvre l’ensemble du territoire de la ville de Lourdes et de ses abords

immédiats ;

Article 2— Les conditions d'accès et de circulation dans la zone Z1 dite de « sécurité

renforcée » sont les suivantes :

- l’accès à l’enceinte des Sanctuaires est soumise au contrôle et au filtrage des piétons et

véhicules par le service de sécurité des Sanctuaires pouvant être ponctuellement et sur sa

demande appuyé par les forces de sécurité intérieure;

- le nombre d’accès au site est limité à trois : Porte Saint-Joseph, Porte Saint-Michel, accès de

la Route de Pau;

- au sein de l’espace ainsi délimité, l'accès est ouvert à tous, sous réserve de l'application de

mesures Vigipirate ;

Article 3 — Les conditions d'accès et de circulation automobile dans la zone 22 dite de « de

patrouilles et de vigilance intensifiées », sont les suivantes.

Sous réserve des dispositions de l’article 4 concernant les véhicules tractant des caravanes,

l'accès à la zone 22 est ouvert à tous. Les conditions de circulation et de stationnement sont

réglementées par l'arrêté municipal 2017-08-277 portant restriction de la circulation et du

stationnement sur la ville de Lourdes.

— Des contrôles renforcés sont réalisés par les forces de police et de gendarmerie dans

la zone 22, y compris sur les axes routiers, afin de prévenir d'éventuels troubles à l'ordre

public, dans le cadre des réquisitions accordées par l'autorité judiciaire aux fins de contrôles

d'identité et de fouille des véhicules (articles 78-2 et 78-2-2 du code de procédure pénale).

— La sécurité de la gare SNCF fait l’objet d’un renforcement par des effectifs de la

SUGE et par des dispositifs techniques de prévention et de détection.

Article 4 — Pour favoriser la fluidité de Ia circulation automobile et le déplacement éventuel

des secours, l’accès à la Zone 2 est interdit aux véhicules tractant des caravanes jusqu’au 16

août à 6 heures.

— Des contrôles sont réalisés de façon aléatoire par les forces de police et de

gendarmerie, y compris sur les axes routiers, afin de prévenir d'éventuels troubles à l'ordre

public, dans le cadre des réquisitions établies par l'autorité judiciaire aux fins de contrôles

d'identité et de fouille des véhicules (articles 78-2 et 78-2-2 du code de procédure pénale).

Article 5 — Les personnes en infraction avec les dispositions du présent arrêté s’exposent à

une peine de six mois d'emprisonnement et à 7 500 € d'amende, en application de la loi du 3

avril 1955 susvisée.

Article 6 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours à compter de sa notification devant

le tribunal administratif de Pau conformément à l'article R. 312-1 du Code de justice

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-10-003 - Arrêté créant deux zones de sécurité règlementées à l'occasion des pèlerinages 6Article 7 — La sous-préfète d’Argeles-Gazost, le directeur départemental de la sécurité

publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, Madame le maire

de Lourdes sont chargés, chacun en qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.

Fait à Tarbes, le 10 août 2017

La préfète des Hautes-Pyrénées,

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-10-003 - Arrêté créant deux zones de sécurité règlementées à l'occasion des pèlerinages 7