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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2017 073 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2017 073 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aviation,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2017-073
PUBLIÉ LE 13 NOVEMBRE 2017 Sommaire
Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2017-10-31-004 - AP interdiction de survol de LOURDES le 14 novembre 2017 (2
pages) Page 3
2 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2017-10-31-004
AP interdiction de survol de LOURDES le 14 novembre
2017
Interdiction de survol de LOURDES par des drones le 14 novembre 2017
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-10-31-004 - AP interdiction de survol de LOURDES le 14 novembre 2017 3 Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction de la citoyenneté ARRETE 65-2017-10
et des collectivités locales portant interdiction de survol
| de la Ville de LOURDES Bureau de la réglementation générale le 14 novembre 2017
et des élections
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la défense :
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de l’aviation civile ;
Vu le code des transports ;
Vu le Plan gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection face aux menaces
d’actions terroristes VIGIPIRATE n°650/SGDSN/PSN/PSE du 17 janvier 2014 ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui
circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des
personnes qui les utilisent ;
Vu l’arrêté interministériel du 17 décembre 2015 modifié relatif à l’utilisation de l’espace aérien
par les aéronefs qui circulent sans personne à bord ;
Considérant la nécessité d’assurer et de préserver le bon ordre et la sécurité publique lors d’un
grand rassemblement de personnes à LOURDES (65100) le mardi 14 novembre 2017 ;
Considérant que l’interdiction temporaire de survol de la ville de LOURDES par des aéronefs
qui circulent sans personne à bord, est de nature à contribuer à la sauvegarde de la sécurité et de
l’ordre publics ;
Sur proposition de Monsieur Île secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le survol de la ville de LOURDES (65100) par des aéronefs qui circulent sans
personne à bord, dont les aéronefs télépilotés (drones), est interdit le mardi 14 novembre 2017
de 7 heures à 19 heures, à l’exception des aéronefs appartenant à l’État, affrétés ou loués par lui,
dans le cadre de missions de secours, de douane, de police ou de sécurité civile.
ARTICLE 2 : Les contrevenants au présent arrêté s’exposent aux peines et sanctions prévus par
le code pénal, le code de l’aviation civile et le code des transports.
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site interset http:/ hautes-pvrenees.gour.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle —CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
courriel : prefecturef@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : wwvw.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-10-31-004 - AP interdiction de survol de LOURDES le 14 novembre 2017 4 ARTICLE 3: Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services (préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 -— 65013 Tarbes Cedex 9) ou hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 Paris et/ou contentieux devant le tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautey, B.P. n°543, - 64010 Pau Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
ARTICLE 4 : M. le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Mme la sous- préfète d’Argelès-Gazost, M. le directeur départemental de la sécurité publique des Hautes- Pyrénées, M. le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées, Mme le maire de Lourdes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au Procureur de la République ainsi qu’à la direction de la sécurité de l’aviation civile sud.
Tarbes, le 4% Ÿ PCT. 2017
Myréfète et par délégation,
e sécrétaire général,
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-10-31-004 - AP interdiction de survol de LOURDES le 14 novembre 2017 5