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unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - DELIBERATION N°02 CA 2022 Adoption Reglement Interieur du ca du Ciass
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - DELIBERATION N°02 CA 2022 Adoption Reglement Interieur du ca du Ciass)
Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Institutions publiques,
Æ
CIASS
e
nr
e
Centre
Intercommunal
d'Action
Sociale
des
Savanes
L’An
deux
mille
vingt-deux,
le
28
février,
à dix
heures
Le
Conseil
d'Administration
du
CIASS
Dôîment
convoqué,
s'est
réuni,
en
lieu
ordinaire
de
ses
séances
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
des
délibérations
de
la ville de
Kourou,
Sous
la
présidence
de
Monsieur
François
RINGUET,
Président
du
Centre
Intercommunal
d'Action
Sociale
des
Savanes.
Date
de
la
convocation
: 18
Février
2022
Membres
présents
:
François
RINGUET,
Céline
REGIS,
Françoise
FREDOC,
Céline
ZULÉMARO,
Jean-Robert
CHOCHO,
André-
Roland
BERTHIER,
Myrtha
TARCY,
Max
VENTURA,
Josiane
PIERRE-MARIE
Absents
excusés:
Michel-Ange
JÉRÉMIE,
Eurydice
GOLITIN,
Absents
non
excusés
:
Véronique
JACARIA,
Johanna
HORTH,
Diana
JAMES,
Edme
ZULÉMARO,
Marie
NICAISE,
Secrétaire
de
séance
: Mme
Céline
REGIS
Membres
du
Conseil
d’Administration
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
-
Vu
le code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
et
notamment
les
articles
L.123-6
et
L.123-8
et
R.123-7
à R.123-28,
-
Vu
l’article
R.123-19
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
prévoyant
que
le
conseil
d’administration
du
CIASS
établit
son
règlement
intérieur,
lequel
a
vocation
à
définir
l’organisation
et le fonctionnement
interne
du conseil
d’administration
dans
le respect
des
règles
préalablement
fixées
par
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
aux
articles
R.123-7
à
R.123-28.
Le
Conseil
d'Administration,
après
en
avoir
délibéré
décide
à
lPunanimité
:
15
MARS
2022 JSS
Adoption
du
réglement
intéreur
dufonseil
d'Adminisuration
du
CLASS Paye
| e
e NCLass
daçura
ec
de Fanats
Article
1:
APPROUVE
le
règlement
intérieur
du
Conseil
d'Administration
annexé
à
la
présente
délibération. Article
2:
PRECISE
que
ce
règlement
peut
à
tout
moment,
faire
l’objet
de
modifications
par
délibération
du
conseil
d'administration.
Article
3
: AUTORISE
le
Président
ou
son
représentant,
à signer
toutes
les
formalités
administratives
et techniques
nécessaires
à l’exécution
de
la présente
délibération.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif dans
un délai
de deux
mois
à compter
de sa publication
et de sa réception
par
le représentant
de
l’Etat.
PREFECTURE
DE
arette
BEL
VANE
15
MARS
2022 Délibération n°02-CA-CIASS
Adapten du réglement inténeur du Conseil d'Administration du CIASS
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