Conseil Municipal - argeles sur mer cm 2015 05

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Conseil Municipal - argeles sur mer cm 2015 05 28

Conseil Municipal - argeles sur mer cm 2015 05 Document publié le Jeudi 28 mai 2015 par la commune d'Argelès-sur-Mer. Lien du pdf (Conseil Municipal - argeles sur mer cm 2015 05)Thèmes du document : Banque, Logement, Consommateurs, Département des Pyrénées Orientales

Commune d’ ARGELES SUR MER

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du : 28 mai 2015

L'an deux mille quinze, le vingt huit mai, à 21 heures, les conseillers municipaux, régulièrement convoqués, se sont réunis au lieu habituel de leurs séances, sous la présidence de M. Pierre AYLAGAS, Député Maire.

PRESENTS :

MM. AYLAGAS. BOISVERT. DONNET. DUCASSY. ESCLOPÉ. GAUTIER. MADERN. PARRA. PILLON. RIUS. SÉVERAC.

Mmes. BODINIER. DECAPELE. DIAZ-GONZALEZ. FAVIER-AMBROSINI.. FUENTES. MORESCHI. PARRA-JOLY. PUJADAS-ROCA. REIMERINGER. ROQUE. SAIGNOL.

EXCUSES : Mme ARSANT donne procuration à Mme SAIGNOL.

M. BEY donne procuration à Mme ROCA.

M. CASANOVAS donne procuration à M. ESCLOPÉ.

Mme FLOUTTARD donne procuration à M. GAUTIER.

Mme RIEU donne procuration à M. AYLAGAS.

M. CORNIQUET.

ABSENTS : Mme PENICAUD.

SECRETAIRE DE SEANCE: Mme DIAZ GONZALEZ Andréa.

CEE:REPUBLIQUE FRANCAISE CLASSEMENT ISSU DE LA DELIBERATION Département des Pyrénées Orientales NOMENCLATURE MUNICIPALE Commune d'ARGELES-SUR-MER « ACTES » Séance du Conseil Municipal N° 01 Jeudi 28 Mai 2015 5.4 Délégations de fonctions

Objet: COMPTE - RENDU DE DÉLÉGATIONS

Le Conseil Municipal prend acte des décisions municipales intervenues depuis la dernière séance ordinaire du Conseil Municipal dans le cadre des compétences déléguées au Maire par ce même Conseil :

Décision numéro 26

Programme globalisé d'emprunt pour 2015

Pour refinancer le contrat de prêt ci-après et pour financer les nouveaux investissements pour un montant de 4 000 000,00 EUR, il est opportun de recourir à un emprunt d'un montant global de 7 367 471,67 EUR.

Ceci intègre le refinancement d'un emprunt réalisé (produit structuré), actuellement au taux de 4,00 %, mais susceptible de fluctuations pour sa part résiduelle de 3 367 471,67 EUR.

Après avoir pris connaissance de l'offre de financement de la Caisse Française de Financement Local et des conditions générales version CG-CAFFIL-2015-08 y attachées,

Le Maire d'Argelès-sur-Mer DECIDE :

Article 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt

Le contrat de prêt est composé de deux prêts.

Prêteur : CAISSE FRANCAISE DE FINANCEMENT LOCAL Emprunteur : COMMUNE D'ARGELES-SUR-MER

Montant du contrat de prêt : 7 367 471,67 EUR

Durée du contrat de prêt :15 ans

Objet du contrat de prêt : - à hauteur de 4 000 000,00 EUR, financer les investissements - à hauteur de 3 367 471,67 EUR, refinancer en date du 01/06/2015 le contrat de prêt ci-dessous :

Numéro du contrat

de prêt refinancé | Numéro de prêt Score Gissler Capital refinancé

MPH257364EUR 001 3E 3 367 471,67 EUR

Le montant total refinancé est de 3 367 471,67 EUR

Le contrat de prêt de refinancement est autonome du contrat de prêt refinancé et est exclusivement

régi par ses stipulations.

Les deux prêts composant le contrat de prêt sont les suivants :

PRET N° 1 (Score Gissler 1A)

Le prêt n° 1 se compose d'une seule tranche obligatoire

Tranche obligatoire à taux fixe du 01/06/2015 au 01/12/2023

Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds. Montant du contrat de prêt : 3 367 471,67 EUR

Versement des fonds : le 01/06/2015

Durée d'amortissement : 8 ans et 6 mois

Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 3,60 %

Base de calcul des intérêts : nombre exact de jours écoulés sur la base d’une année de 360 joursEchéance d'amortissement et d'intérêts : périodicité trimestrielle Mode d'amortissement : progressif

PRET N° 2 (Score Gissler 1A)

Le prêt n° 2 se compose d'une seule tranche obligatoire

Tranche obligatoire à taux fixe du 01/06/2015 au 01/06/2030

Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds. Montant du contrat de prêt _: 4 000 000,00 EUR

Versement des fonds : le 01/06/2015

Durée d'amortissement :15 ans

Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 1,97 %

Base de calcul des intérêts : nombre exact de jours écoulés sur la base d’une année de 360 jours Echéance d'amortissement et d'intérêts : périodicité trimestrielle

Mode d'amortissement : constant

Décision numéro 27

Optimisation des ressources fiscales

En vue d'optimiser l'assiette des taxes foncières et taxes d'habitation, une convention d'étude et d'assistance a été passée avec la société ECOFINANCES pour une durée de 3 ans suivant décision municipale n° 34 du 18 juin 2013. I! est décidé d'étendre cette mission aux ressources fiscales résultant des activités économiques en passant un avenant n° 1 au contrat initial comportant une prolongation du délai d'exécution de un an et une augmentation du plafonnement de la rémunération du prestataire qui passerait de 110 000 € HT à 165 000 € HT.

Décision numéro 28

Acquisition de matériel de Festivités - Rectificatif

Dans le cadre du marché passé avec la société SAMIA, il est a retenir un total de 11 628,22 € HT en

lieu des 11 462,00 € HT initiaux, afin de prendre en compte le montant “eco taxe”.

Décision numéro 29

Remise en état — modernisation chauffage Espace Jean Carrère . Avenant n°1

Dans le cadre du plan « d'économies d'énergie et de réduction de la facture énergétique des installations communales », il est prévu de nouveaux travaux sur la chaufferie de l'espace Jean Carrère. Depuis 2013, la facture énergétique de l'Espace a été réduite de 19,5 %.

IE s’agit de remplacer 4 courroies et d'installer 2 sondes d'ambiance avec leur commande déportée. Les prestations supplémentaires à exécuter par le titulaire du contrat seront payées en fonction des prix inscrits dans sa proposition du 27/04/2015.Cette pièce fait partie intégrante de l'avenant au contrat passé avec la société Climatsol à Perpignan.

Le montant total de l'avenant est fixé à 2 509.20 € TTC. Le montant du contrat est donc porté à 73 839.89 T.T.C. La plus-value s'élève donc à 3.517 % du contrat initial.

Décision numéro 30

Gardiennage et sécurité - Camping le Roussillonnais

Dans le cadre d'un marché à procédure adaptée afin d'effectuer le gardiennage et la sécurité au camping municipal Le Roussillonnais, il a été retenu la société “Compagnie de Gardiennage” — 31 000 Toulouse, pour un montant de 45 000,00 € H.T et une période d'exécution du 14/06/2015 au 31/10/2015.Décision numéro 31

Modification d'une régie de recettes

La régie de recettes pour les droits d'accès et de stationnement dans les parkings payants sera modifiée afin d'intégrer le recouvrement par carte bancaire et l'ouverture d'un compte de dépôt au nom du régisseur.

Décision numéro 32

Aménagement paysager avenue Nelson Mandela

Dans le cadre d'un marché de travaux à procédure adaptée pour l'aménagement paysager de l'avenue Nelson Mandela, aux abords du lycée C.Bourquin, il a été retenu la société PEPINIERES GABIANI 66000 PERPIGNAN, pour un montant de 61 197,20 € H.T. Période d'exécution des travaux de 20 jours.

Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait conforme,REPUBLIQUE FRANCAISE CLASSEMENT ISSU DE LA DELIBERATION Département des Pyrénées Orientales NOMENCLATURE MUNICIPALE Commune d'ARGELES-SUR-MER « ACTES » Séance du Conseil Municipal 7.1.1.5 Décisions Modificatives N° 02 Jeudi 28 Mai 2015 budgétaires

Objet : DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N°1 DU BUDGET PRINCIPAL

Au cours de la séance du mois de décembre 2014, le Conseil Municipal a adopté son budget primitif pour 2015. Une décision modificative budgétaire est nécessaire pour intégrer les éléments qui ont été notifiés depuis le mois de décembre et les travaux urgents, notamment ceux qui sont consécutifs aux inondations. Cette décision peut se récapituler comme suit :

Fonction | Nature | Opération | Chapitre Libellés Dépenses Recettes

01 023 023 Virement à section 657 838,05 d'investissement

01 6811 042 Dotations d'amortissement 35 857,95

01 73111 73 Contributions directes 258 935,00

01 7411 74 Dotation forfaitaire -96 961,00

01 74127 74 Dotation nationale de 518 717,00 péréquation

01 74833 74 Compensation de la T.P. -1 667,00

01 74834 74 Compensation exo. de foncier -7 247,00

01 74835 74 Compensation exo. de Taxe 21 919,00 Hab.

TOTAL FONCTIONNEMENT 693 696,00 693 696,00Fonction | Nature | Opération | Chapitre Libellés Dépenses Recettes

01 021 021 Virement de la section 657 838,05 fonctionnement -

01 2802 040 | Amortissement documents 1,70 urbanisme

01 280415 040 | Amortissement bâtiments et 19 760,27 82 installations

01 280422 040 Amortissement bâtiments et 5 220,00 installations

01 28051 040 | Amortissement de logiciels -32 035,46

01 28182 040 Amortissement matériel de 9 035,94 transport

01 28183 040 Amortissement mat bureau et 13 518,66 informatique

01 28184 040 Amortissement du mobilier 3 710,00

01 28188 040 Amortissement de matériels 16 646,84 divers

212 2184 128 21 Acquisition de mobilier scolaire 1 000,00

212 2313 128 23 Travaux bâtiments scolaires 5 400,00

822 2315 183 23 Travaux de voirie 100 000,00

822 2315 220 23 Travaux de signalisation 17 600,00

824 20422 288 20 Subventions allouées FISAC 55 000,00

90 2315 289 23 Travaux zone d'activités 15 000,00

831 2315 306 23 Travaux hydrauliques 340 000,00

811 2315 317 23 Réseaux eau et eaux usées 2 000,00

810 2313 319 23 Travaux bâtiments village 100 000,00

833 1641 183 16 Emprunts en euros -57 696,00

01 2121 21 Transfert pour ordre 56 940,00

833 2312 320 23 Travaux Réserve Naturelle 56 940,00

01 238 041 Avances sur travaux 342 496,91 01 2315 041 Immobilisations en cours 342 496,91 TOTAL INVESTISSEMENT | 1 035 436,91 1 035 436,91

Cette décision modificative budgétaire permet de dégager 657 838 € en autofinancement supplémentaire.

Celui-ci provient du produit des contributions directes (258 935 €) et de la dotation nationale de péréquation (518 717 €) tandis que la dotation forfaitaire est en baisse de 396 961 €.

Rappelons que cette réduction de dotation, qui concerne toutes les collectivités territoriales dans le cadre du plan national de redressement des finances publiques, avait été évaluée à 300 000 € au mois de décembre 2014 lors du vote du Budget Primitif 2015. Le montant qui nous a été notifié depuis implique une réduction supplémentaire de 96 961 €.

La Commune d’Argelès-sur-Mer bénéficie heureusement, depuis l'an dernier, d'une dotation nationale de péréquation qui est allouée aux communes fiscalement pauvres (potentiel fiscal inférieur à 85 % de la moyenne) et qui sont obligées de compenser par un effort fiscal au moins égal à 85 % de la moyenne.

C'est en maintenant une augmentation régulière de 2 % de ses taux d'imposition que la Commune a pu bénéficier de cette dotation.Le Conseil Municipal, 24 voix pour et 3 contre (Mme De Capele, M. Madern, M. Rius),

Approuve cette décision modificative budgétaire n° 1 pour 2015.

Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait conforme,REPUBLIQUE FRANCAISE

Département des Pyrénées Orientales

Commune d'ARGELES-SUR-MER

Séance du Conseil Municipal

Jeudi 28 Mai 2015

« ACTES,»

budgétaires

CLASSEMENT ISSU DE LA

NOMENCLATURE

7.1.1.5 Décisions Modificatives

DELIBERATION

MUNICIPALE

N° 03

Objet : DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N°1 DU BUDGET DU CAMPING

Au cours de la séance du mois de décembre 2014, le Conseil Municipal a adopté le budget primitif pour 2015 du camping Le Roussiflonnais. Une décision modificative budgétaire est nécessaire pour intégrer les amortissements en fonction des opérations arrêtées au 31/12/2014 et prendre en compte des admissions en non valeur. Un virement de crédit est aussi réalisé en investissement pour le rachat d'un fonds de commerce au camping.

M. le Trésorier propose aussi l'admission en non valeur de titres de recettes irrécouvrables pour un montant total de 44 412,84 € HT, soit 48 340,74 € TTC.

Cette décision peut se récapituler comme suit :

Fonction | Nature | Opération | Chapitre Libellés Dépenses Recettes

6811 042 Dotations d'amortissement -18 143,73

6541 65 Créances admises en non- 44 500,00 valeur

706 70 Produits d'exploitation 26 356,27

TOTAL EXPLOITATION 26 356,27 26 356,27

207 010 20 Fonds commercial 133 500,00

2313 010 23 Immobilisations en cours -133 500,00

28125 040 Amortissement terrains bâtis 1 048,49

28131 040 | Amortissement de bâtiments -21 071,00

28141 040 Amortis constructions -4 639,49

28154 040 | Amortissement matériels -2 274,04 divers

28157 040 | Amortissement 391,00 aménagements

28182 040 | Amortissement matériel 8 401,31 transport

1687 16 Emprunts commune 18 143,73 rattachement

TOTAL INVESTISSEMENT 0,00 0,00

Considérant que le règlement du contentieux engagé auprès du Tribunal de Grande Instance de Perpignan à l'encontre de la société ESTIVANT VAKANTIES n'est pas arrivé à son terme, il est proposé de différer l'admission en non valeur de cette créance qui s'élève à 35 189,68 € TTC.Le Conseil Municipal, 24 voix pour et 3 contre (Mme De Capele, M. Madern, M. Rius),

| Approuve cette décision modificative budgétaire n° 1 pour 2015 portant sur le budget annexe du

camping Le Roussillonnais,

Prononce l’admission en non valeur de créances irrécouvrables pour un montant total de 11 525,29 € HT, soit 13 151,06 € TTC.

Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait conforme,

Pierre AYLAGASREPUBLIQUE FRANCAISE CLASSEMENT ISSU DE LA DELIBERATION Département des Pyrénées Orientales NOMENCLATURE MUNICIPALE Commune d'ARGELES-SUR-MER « ACTES » Séance du Conseil Municipal N° 04 Jeudi 28 Mai 2015 3.1 Acquisitions

Objet : TRANSACTION POUR UN FONDS DE COMMERCE AU CAMPING

Depuis le 1% juin 1984, le libre service du centre commercial du camping Le Roussillonnais est consenti en location dans le cadre d’un bail 3-6-9 qui avait été conclu dans le prolongement d'un bail antérieur consenti à M. Daniel Fortel.

L'actuel titulaire du bail, M. Pierre Raffin, en vue de sa cessation d'activité, a envisagé de transférer son bail et la commune a entrepris d'en négocier le rachat.

Vu l'estimation du service d'évaluations domaniales en date du 30 avril 2015,

Considérant que le montant de l'indemnité arrêté à 133 500 € peut s'intégrer dans les capacités de financement de la régie,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Approuve cette transaction avec M. Pierre Raffin pour un montant de 133 500 €.

Les crédits sont ouverts au budget de la régie article 207/010.

Les biens acquis et immobilisés au compte 207 seront amortis sur une durée de dix ans de façon linéaire.

Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait conforme,REPUBLIQUE FRANCAISE CLASSEMENT ISSU DE LA DELIBERATION Département des Pyrénées Orientales NOMENCLATURE MUNICIPALE Commune d'ARGELES-SUR-MER « ACTES » Séance du Conseil Municipal N° 05 Jeudi 28 Mai 2015 7.5.3 Subventions accordées à des associations

Objet : SOUTIEN A LA VIE ASSOCIATIVE LOCALE - SUBVENTIONS

Le Conseil Municipal est plusieurs fois intervenu pour attribuer une subvention exceptionnelle en réponse aux appels aux dons qui pouvaient être formulés lors de catastrophes naturelles affectant les biens et les personnes.

Consécutivement au séisme qui a frappé le Népal le 25 avril 2015, la Fondation de France sollicite le concours financier des collectivités territoriales. Il est proposé d’allouer à ce titre une somme de 2 500 €.

Il est proposé par ailleurs de procéder au versement des subventions annuelles allouées aux coopératives scolaires

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

Autorise le versement de ces subventions :

Art. SP/6574/40 > > | Fondation de France -— solidarité Népal >> 2 500,00 €

Art. SP/6574/1110 | > > | Coopérative scolaire Curie-Pasteur >> 2 350,00 € Coopérative scolaire Curie-Pasteur >> 1 380,00 € Classe de découverte

Coopérative scolaire Molière >> 1 122,00 € Coopérative scolaire Molière >> 1 694,00 € Classe de découverte

Coopérative scolaire Tamaris >> 368,00 € Coopérative scolaire Tamaris >> 800,00 € Classe de découverte

Coopérative scolaire La Granotera >> 592,00 € Coopérative scolaire Edouard Herriot >> 480,00 €

Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait conforme,

Le Député Maire :REPUBLIQUE FRANCAISE CLASSEMENT ISSU DE LA DELIBERATION Département des Pyrénées Orientales NOMENCLATURE MUNICIPALE Commune d'ARGELES-SUR-MER « ACTES » Séance du Conseil Municipal N° 06 Jeudi 28 Mai 2015 1.2 Délégation de service public

Objet : RESILIATION DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DU PORT DE PLAISANCE D’ARGELES-SUR-MER

Par un traité de concession conclu en date du 7 juin 1990, la Commune d’Argelès-sur-Mer a concédé à la Société d'économie mixte SAGA (Société d'Aménagement et de Gestion d'Argelès-sur-mer) l'exploitation de son port de plaisance.

Approuvée par une délibération du conseil municipal en date du 23 mars 1990, la concession initiale confiait à la SAGA l'exploitation de "l'ensemble des installations et appareils du Port de plaisance" pour une durée de 40 ans, alors même que leur construction incombait à la Commune d’Argelès-sur-Mer, qui devait les remettre « suivant un échéancier prévisionnel » de juin 1990 à juin 1998.

La Commune ayant conservé la propriété des ouvrages, et les obligations de la SAGA se limitant à l'entretien et à la réparation des installations, moyennant une rémunération sur la base des recettes liées à l'exploitation du port de plaisance, le montage constituait en réalité un contrat d’affermage (CE, 29 avril 1987, Commune d'Elancourt, Rec. p153).

Ainsi, tant au regard de sa durée qu'eu égard à la répartition des charges entre la Commune et la SEML SAGA, ladite convention s'est révélée économiquement déséquilibrée au profit de la société fermière, ce qui a conduit la Commune à conclure plusieurs avenants.

Le 20 janvier 1994, un avenant n°1 a été conclu pour prendre acte de la remise des biens nécessaires à l'implantation des services de la capitainerie et du port de plaisance. En contrepartie, la charge de l'annuité d'emprunt a été transférée à la SAGA pour un montant de 196 832 francs, portant la redevance forfaitaire annuelle de la société à 596 832 francs pour 15 ans à compter du 1 juillet 1993.

Le remboursement de l'emprunt étant à ce jour terminé, la redevance payée par la SAGA est inférieure

à 200.000 Euros (176 915 Euros en 2014).

Le 16 octobre 1997, un avenant n°2 est signé entre la commune et la SAGA afin de modifier la liste des ouvrages, installations et outillages mis à disposition de la société, de permettre l'attribution de contrats d'occupation aux pêcheurs professionnels et aux professionnels de la plaisance.

Le 30 décembre 2004, un avenant n°3 est conclu afin de modifier la participation communale. Il apparaissait en effet nécessaire de tenir compte du fort taux de remplissage atteint par le port, et de la rentabilité afférente, pour rééquilibrer les relations entre les deux parties. Il a également été prévu d'imposer au délégataire une obligation de provisionner des sommes liées au renouvellement des différentes installations du port de plaisance.

Toutefois, en dépit de ces différents avenants, la durée du contrat s'avère excessive au regard des charges qui incombent à la société fermière et de la rentabilité exceptionnelle de la délégation.

En effet, issu de l’article 41 de la loi du 29 janvier 1993, mais applicable aux conventions en cours à la date de son adoption, l'article L.1411-2 du Code Général des Collectivités territoriales, dispose que « Les conventions de délégation de service public doivent être limitées dans leur durée. Celle-ci est déterminée par la collectivité en fonction des prestations demandées au délégataire. Lorsque les installations sont à la charge du délégataire, la convention de délégation tient compte, pour la détermination de sa durée, de la nature et du montant de l'investissement à réaliser et ne peut dans ce cas dépasser la durée normale d'amortissement des installations mises en œuvre (...) ».Aussi la Chambre Régionale des Comptes (CRC) de Languedoc — Roussillon at-elle considéré, dans un rapport public et publié le 22 novembre 2011, « qu'une durée d'affermage de 40 années est très longue, pour atteindre près du double de la moyenne nationale (22 ans) du secteur » alors que « la SAGA ne s'est jusqu'à présent pas trouvée exposée à des risques de gestion considérables, et l'exécution du contrat fait apparaître un déséquilibre en faveur du fermier, y compris sur le plan financier, et ce pour une durée encore longue compte tenu des termes actuels de la convention ».

Elle a en conséquence recommandé à la Commune d'Argelès-sur-mer :

« une modification des conditions de l'exécution de la délégation avec adaptation du montant de la

redevance ».

La Commune s’est donc rapprochée de la SAGA afin de prévoir la conclusion d’un avenant tendant à réduire la durée de la convention ou revoir la répartition des charges entre la Commune et la SAGA.

Afin de rééquilibrer les relations financières entre les deux parties, il était proposé d'intégrer au périmètre portuaire consenti en affermage à la SAGA les travaux réalisés sur les digues, dont la charge d'emprunt est supportée par le budget principal (donc en partie par les contribuables), au lieu d'être supportée par la société gestionnaire (et répercutée aux plaisanciers). Ces démarches n'ont néanmoins pas pu aboutir.

Pourtant, les analyses financières de la convention établissent que les différentes charges supportées par ou imputées à la SAGA ont à ce jour été largement amorties au regard de la rentabilité exceptionnelle du contrat au cours des 25 dernières années. À cet effet, les investissements réalisés par la SAGA ne justifient pas une exploitation du port de plaisance jusqu'en 2030.

Il apparaît au contraire que les biens ont été amortis d'un point de vue économique, nonobstant la latence d'une valeur nette comptable des investissements évaluée à hauteur de à 527 758,10 Euros à la fin de l'année 2013, qui non seulement sera rapidement amortie mais au demeurant ne tient pas compte de la rentabilité exceptionnelle du contrat.

Une telle situation méconnaît les principes généraux d'efficacité de la commande publique et de bon usage des deniers publics, lesquels s'imposent aux contrats de délégation de service public (DC, 26 mars 2003, Loi de simplification du droit).

A ce titre, une fois que les investissements réalisés ont été amortis, la délégation de service public peut être considérée comme caduque, ce qui justifie une résiliation pour durée excessive (CE, 7 mai 2013, Société Auxiliaire des Parcs de la Région Parisienne, n°365043).

Afin de remédier à la durée anormale du contrat de délégation, la Commune d'Argelès-sur-Mer entend donc procéder à une résiliation du traité de concession, dans le cadre prévu à cet effet par l'article 18.1 du traité de concession.

Il prévoit en effet qu’« Avant l'expiration du délai prévu à l'article 17 ci-dessus, la présente convention pourra être dénoncée à l'initiative de l’une ou de l’autre des parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis d’au moins un an adressé par lettre recommandée avec accusé de réception. Les parties signataires ne pourront prétendre au versement d'une quelconque indemnité en raison de cette dénonciation, à moins qu'elle puisse apporter la preuve d'un préjudice matériel qui en aurait résulté ».

En conséquence de quoi le Conseil Municipal de la Commune d'Argelès-sur-Mer valide, par la présente délibération, une décision de résiliation de la convention, à signifier avant le 7 juin 2015, laquelle deviendra effective en date du 7 juin 2016, soit après une durée d'exploitation de 26 ans permettant largement l'amortissement des charges imputées à la SAGA.

Tant en application de l’articie 18.1 du traité de concession qu'en vertu des principes applicables à la résiliation des conventions de délégation de service public, la SEML SAGA ne pourra prétendre être indemnisée d’un quelconque préjudice tiré d'une perte d'exploitation liée à une durée excessive.il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir décider la résiliation de la convention du 7 juin 1990 qui lie la Commune d'Argelès-sur-Mer à Société d'économie Mixte SAGA.

Vu, l’article L.1411-2 du Code Général des Collectivités territoriales,

Vu, le traité de concession conclu en date du 7 juin 1990 entre la Commune d’Argelès-sur-Mer et la Société d'économie mixte d'Aménagement et de Gestion d’Argelès-sur-Mer (SAGA), tel que modifié par avenant n° 1 en date du 20 juin 1994, avenant n° 2 en date du 16 novembre 1997 et avenant n° 3 en date du 30 décembre 2004,

Vu, les éléments financiers des rapports annuels d'exploitation remis par la SEML SAGA à la Commune d’Argelès-sur-Mer,

Considérant que la Commune d'Argelès-sur-Mer a conclu, en date du 7 juin 1990, un traité dit de « concession », lequel est juridiquement qualifiable d'affermage, avec la Société d'économie Mixte SAGA, par lequel elle lui confie la gestion des installations du port de plaisance, construites par la Commune entre 1990 et 1993,

Considérant que le 20 janvier 1994, lesdites parties ont signé un avenant par lequel la Commune transfère à la SAGA la charge d'une partie des annuités d'emprunts souscrits pour la réalisation des installations, dont le remboursement est aujourd’hui terminé,

Considérant que, néanmoins, la Chambre Régionale des Comptes a constaté, dans son rapport de contrôle de gestion de la Commune en date du 22 novembre 2011, que le contrat présentait une durée excessive au regard des investissements mis à la charge du délégataire, et de l'absence de risque supporté par ce dernier,

Considérant que le constat de cette durée excessive est corroboré par l'existence d'une rentabilité exceptionnelle du contrat, et par la faiblesse de la valeur comptable restant à amortir par la société délégataire,

Considérant qu'il n’a pas été possible de procéder à une adaptation de l'économie et de la durée du contrat permettant de se conformer aux dispositions de l'article L.1411-2 du Code Général des collectivités territoriales, lequel énonce que « Les conventions de délégation de service public doivent être limitées dans leur durée. Celle-ci est déterminée par la collectivité en fonction des prestations demandées au délégataire. Lorsque les installations sont à la charge du délégataire, la convention de délégation tient compte, pour la détermination de sa durée, de la nature et du montant de l'investissement à réaliser et ne peut dans ce cas dépasser la durée normale d'amortissement des installations mises en œuvre (...) »,

Considérant qu'une durée excessive d’un contrat justifie l'exercice par la collectivité d'un pouvoir de résiliation unilatérale, pour motif d'intérêt général, tiré des principes de bonne utilisation des deniers publics et d'efficacité de la commande publique,

Considérant que l’article 18.1 du traité de concession, tel que modifié, prévoit en tout état de cause la possibilité pour les parties de signifier moyennant un préavis d'un an la résiliation de la concession, sans que l’autre partie puisse prétendre au versement d'une quelconque indemnité, sauf à prouver l'existence d'un préjudice matériel,

Considérant qu'il est en conséquence nécessaire de prendre acte de la durée excessive de la convention et de l'amortissement global des charges supportées par la SEML SAGA en procédant à sa résiliation à compter du 7 juin 2016, par une décision notifiée avant le 7 juin 2015,

Le Conseil Municipal à l'unanimité, 3 abstentions (Mme De Capele, M. Madern, M. Rius),

Décide de la résiliation du traité de concession du 7 juin 1990, modifié, entre la Commune d'Argelès- sur-Mer et la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion d’Argelès-sur-Mer (SAGA), à compter du 7 juin 2016,Autorise Monsieur le Maire à signifier, avant le 7 juin 2015, la décision de résiliation du traité de concession conclu avec la SEML SAGA en date du 7 juin 1990, laquelle prendra effet après l'écoulement d’un délai d'un an à compter de la réception de cette lettre et à PRENDRE TOUS ACTES ET MESURES NECESSAIRES à l'exécution de la décision de résiliation.

Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait conforme,REPUBLIQUE FRANCAISE CLASSEMENT ISSU DE LA DELIBERATION Département des Pyrénées Orientales NOMENCLATURE MUNICIPALE Commune d'ARGELES-SUR-MER « ACTES » Séance du Conseil Municipal N° 07 Jeudi 28 mai 2015 3.1 Acquisitions

Objet : POLITIQUE ENVIRONNEMENTALE - ACQUISITION D’ ESPACES NATURELS SENSIBLES

Dans le cadre de sa politique environnementale « Argelès la Naturelle », la municipalité joue son rôle de protecteur de l’environnement en acquérant des parcelles en zone NDxl du POS correspondant aux espaces naturels sensibles du Tamariguer.

Ces acquisitions permettront de préserver cette zone dans la ligne du « schéma directeur départemental des espaces naturels sensibles » et de maintenir des espaces naturels entre les espaces urbains du territoire.

Vu la promesse de cession signée en date du 20 avril 2015 par Madame COURCAMBREK DEPRADE Marthe, domiciliée 23 rue du Moulin Cassanyes 66 690 SOREDE;

Vu la promesse de cession signée en date du 3 mai 2015 par Madame BERTRAND Lucette, Madame MUXART Aline domiciliées 63 avenue Paul Reig 66200 ELNE et Madame CARDOT Claudine domiciliée 11 rue Ludovic Massé 66200 ELNE;

Vu la promesse de cession signée en date du 12 mai 2015 par Madame SANCHEZ Christine, domiciliée 17 rue Saint Exupéry 34 290 SERVIAN ;

Vu l'estimation du service des Domaines en date du 19 novembre 2014 ;

Le Conseil Municipal, 24 voix pour et 3 contre (Mme De Capele, M. Madern, M. Rius),

Décide de l'acquisition d'un terrain situé au lieu-dit « TAMARIGUER », appartenant à Madame COURCAMBREK DEPRADE Marthe, cadastré section AT n°396 d'une superficie de 2604 m2 au prix de 2€ le m2 soit une somme de 5208 €;

Décide de l'acquisition d'un terrain situé au lieu-dit « PRATS NEGATS », appartenant à Madame BERTRAND Lucette, Madame MUXART Aline et Madame CARDOT Claudine, cadastré section AZ n°243 d’une superficie de 11020 m2 au prix de 2€ le m2 soit une somme de 22040 €;

Décide de l'acquisition d'un terrain situé au lieu-dit « PRATS NEGATS », appartenant à Madame SANCHEZ Christine cadastré section AZ n°218 d’une superficie de 955 m2 au prix de 2€ le m2 soit une somme totale de 1910 €.

Les frais d'acte seront à la charge de la commune.

Autorise le Maire ou l'Adjoint délégué à signer les actes correspondants,

Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait conforme,REPUBLIQUE FRANCAISE CLASSEMENT ISSU DE LA DELIBERATION Département des Pyrénées Orientales NOMENCLATURE MUNICIPALE Commune d'ARGELES-SUR-MER « ACTES » Séance du Conseil Municipal 8.5 Politique de la ville-habitat-logement N° 08 Jeudi 28 Mai 2015

Objet : POLITIQUE DE VALORISATION DU CENTRE VILLE — POURSUITE DE L'OPAH

La ville d'Argelès-sur-Mer a lancé une OPERATION PROGRAMMEE D'AMELIORATION DE L'HABITAT sur son centre-ville en février 2012. Cette opération s'est inscrite à la fois dans une démarche globale d'amélioration du centre ville et d'une politique sociale de l'habitat. Le périmètre d'intervention concerne le centre ancien d'Argelès-sur-Mer composé de son cœur historique et des

faubourgs qui l'entourent.

l- Le bilan de l'OPAH 2012-2014

Au cours de ces dernières 3 années, l'OPAH a produit des résultats très positifs :

> 1971 730 € de travaux TTC ont été investis sur le centre ancien :

> 1043721 € de subventions publiques ont été engagés pour la réhabilitation de

logements ;:

> 63 logements ont été réhabilités dont 48 appartenant à des propriétaires occupants et 15 logements locatifs à loyers maîtrisés.

Il- Les enjeux d'une prolongation de l'OPAH

La reconduction de la convention d'OPAH avec l'ensemble des partenaires (Etat, ANAH, Conseil Général et CAF) sur 2 années supplémentaires vise à répondre au enjeux identifiés dans l'étude préalable conduite en 2011 :

> Requalifier l’image du centre ancien et l’affirmer dans ses fonctions résidentielles en favorisant le maintien d’une population à l'année et par voie de conséquence une

activité commerciale permanente ;

> Lutter contre l'habitat dégradé et vacant en organisant le repérage et le traitement des situations d'insalubrité ;

> Favoriser les économies d'énergie et lutter contre la précarité énergétique ;

> Mettre en valeur le patrimoine historique présent du centre ancien (remparts, bâti

traditionnel, etc..).

Une véritable dynamique a été instaurée dans le centre ancien renforcée par des actions de communication conduites par le bureau d'études Urbanis et les services de la ville. Cette dynamique doit être poursuivie car elle participe de la revitalisation du centre ancien.

ill- Les objectifs de la prolongation de l'OPAH

Au cours de ces trois dernières années, l'OPAH a permis la mise en œuvre d’une politique sociale de l'habitat dans le centre ancien par la réhabilitation de logements occupés par des résidents à revenu modeste. Ce dispositif a contribué à l'amélioration des conditions de vie des populations résidentes à l’année et a favorisé leur maintien.

Les objectifs de l'OPAH au cours de ces deux prochaines années sont toujours orientés autour du

traitement des logements dégradés, du maintien à domicile et de la lutte contre la précarité énergétique.Il s'agit également pour la commune de se donner les moyens d'attirer de nouveaux habitants à l’année sur un marché immobilier soumis à la concurrence du logement touristique, en particulier le locatif saisonnier à forte rentabilité. L'OPAH renforcera son action vis-à-vis de deux catégories de populations :

- les propriétaires bailleurs qui s'engagent à louer leur bien pendant une durée minimum de 9 ans à des ménages à revenu modeste (personnes âgées, jeunes salariés, familles monoparentales, etc...)

- les primo-accédants répondant aux conditions de ressources fixés par la loi et qui souhaitent restaurer un bâtiment ancien désaffecté (grange, cave, etc...).

Les objectifs en réhabilitation sont annexés à la présente délibération.

Le niveau des aides octroyées par la ville est détaillé dans le projet de règlement objet de la présente délibération.

IV- Le plan de financement

Bien que le budget de l'ANAH soit de plus en plus sollicité dans le département risquant d’affaiblir la participation de l'Etat notamment sur le Fonds d'Aide à la Rénovation Thermique (FART), la commune souhaite affecter une part plus significative de son enveloppe en direction des propriétaires occupants modestes et très modestes et des propriétaires bailleurs qui effectueront des travaux d'amélioration énergétique ainsi que des primo-accédants à la propriété.

Le budget alloué annuellement par la ville à l'OPAH est de 140 159 € TTC dont :

> 72159 € en suivi-animation et communication (Urbanis) ;

> 68 000 € en aides aux travaux.

V- Le calendrier

La reconduction du dispositif couvre les deux prochaines années jusqu'au 1° février 2017. Une action de communication sera lancée dès cet été à l'attention des propriétaires bailleurs. Un bilan du dispositif est produit au premier trimestre de chaque année.

Vu le projet de règlement d'attribution des aides de la ville ;

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

Approuve la reconduction pour deux années supplémentaires de l'opération programmée d'amélioration de l'habitat dénommée « OPAH du centre ancien d'Argelès-sur-Mer »;

Décide qu'une enveloppe budgétaire annuelle de 140 159 euros par an sur la durée de renouvellement de l'opération programmée d'amélioration de l'habitat (deux années) sera réservée pour abonder les aides de l'Agence d'Amélioration de l'Habitat, du Conseil Général des Pyrénées Orientales, de la Caisse d'Assurances Familiales et du Fonds d'Aide à la Rénovation Thermique;

Approuve le projet de règlement d'attribution des aides de la ville joint à la présente délibération:

Autorise le maire ou un adjoint à signer tout acte et convention relatifs à la mise en œuvre de l'opération programmée d'amélioration de l'habitat.

Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait conforme,REPUBLIQUE FRANCAISE CLASSEMENT ISSU DE LA DELIBERATION

Département des Pyrénées Orientales NOMENCLATURE MUNICIPALE

Commune d'ARGELES-SUR-MER « ACTES »

Séance du Conseil Municipal 5.2 Fonctionnement des assemblées N° 09

Jeudi 28 Mai 2015

Objet: MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR

La convocation du Conseil Municipal est soumise à des formalités mentionnées au Code Général des Collectivités Territoriales. Notamment :

« Elle est adressée par écrit, sous quelque forme que ce soif, au domicile des conseillers municipaux, sauf s'ils font le choix d'une autre adresse. » (L.2121-10)

« Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. » (L.2121-12)

Pendant de nombreuses années, les convocations ont été adressées par la voie postale, puis accompagnées d'une transmission dématérialisée qui permet d’adjoindre des pièces volumineuses (notamment les budgets).

Suite à un contentieux dans lequel il fut exigé de la Commune de produire la preuve de la convocation des conseillers dans le respect du délai de cinq jours francs, il a été décidé d'adresser les convocations par lettre recommandée.

Ceci a pour effet :

- de générer des coûts d'expédition supplémentaires,

- d'accroître les tâches administratives pour les services de la Mairie, - d'obliger les conseillers municipaux à retirer les envois recommandés à la poste s'ils sont absents, - et pour les élus qui ne retirent pas leurs recommandés, le résultat est contre-productif.

En fait, beaucoup d'élus utilisent la transmission des convocations et des pièces jointes par messagerie Internet ce qui donne à la transmission postale un caractère secondaire.

Dans la mesure où le CGCT prescrit une convocation « par écrit, sous quelque forme que ce soit », il serait même envisageable de s'en tenir à la messagerie électronique. Toutefois, il est proposé de maintenir le double envoi, tout en supprimant la formule recommandée.

Il convient toutefois de valider un procédé qui permette d’attester :

- de la date d'envoi des convocations dans le respect du délai de cinq jours francs, - de la réception de ces convocations avec la note de synthèse obligatoire.

Sur premier point, l'envoi collectif par messagerie électronique permet de conserver la trace de la date d'expédition des convocations par le secrétariat général de la Mairie.

Sur le second point, i! est proposé de faire signer une feuille d'émargement par les conseillers municipaux au lieu de procéder au retrait d'un envoi postal en recommandé.

1! appartient à l'assemblée municipale de valider ces dispositions en les intégrant à son règlement intérieur. Celui-ci a été adopté à l'unanimité le 22 mai 2014.

IL est proposé d'ajouter un alinéa supplémentaire à l’article 2 :

« La convocation est adressée par courrier au domicile des conseillers municipaux ou à l'adresse choisie, et par voie électronique à l'adresse de messagerie qu'ils auront choisie. Le message d'expédition collective par voie électronique atteste de la date d'envoi des convocations. »Un article supplémentaire (numéro 17) pourrait être ajouté comme suit :

« En début de séance, après l'appel des membres présents et lecture de l'ordre du jour, les présents signent une feuille d'émargement par laquelle ils attestent avoir eu communication écrite ou dématérialisée de l'ordre du jour et de la note de synthèse explicative dans les formes et délais prescrits par la loi et le règlement intérieur.

Les membres absents ou ayant donné une procuration signeront personnellement cette liste d'émargement. »

Le projet de document d'émargement est fourni en pièce jointe.

Enfin, afin que cette nouvelle pratique soit le moins contestable, il serait souhaitable que cette délibération recueille l'unanimité des suffrages exprimés.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

Approuve cette modification du règlement intérieur du Conseil Municipal.

Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait conforme,REPUBLIQUE FRANCAISE

Département des Pyrénées Orientales

Commune d'ARGELES-SUR-MER

Séance du Conseil Municipal

Jeudi 28 Mai 2015

CLASSEMENT ISSU DE LA DELIBERATION

NOMENCLATURE MUNICIPALE

«ACTES »

4.1 Personnels titulaires et stagiaires de N° 10

la FPT

Objet : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Suite à la modification du tableau d'avancement de grade pour l’année 2015, il convient de rajouter

sur le tableau des effectifs le grade suivant (et de supprimer l’ancien laissé vacant) :

1 ère

- Rédacteur principal de classe

FILIERE GRADES Emplois au Emplois au 1° 31/05/2015 juin 2015

Créés | Pourvus non pourvus

Rédacteur principal 1° 5 1 6 0

Administrative classe

Rédacteur principal 3 -1 2 0 2°" classe

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

Modifie le tableau des effectifs au 1°’ juin 2015.

Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait conforme,

Le Député Maire :

Pierre AYLAGAS