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Conseil Municipal - argeles sur mer cm 2013 03 28
Conseil Municipal - argeles sur mer cm 2013 03
Document publié le Jeudi 28 mars 2013 par la commune d'Argelès-sur-Mer.
Lien du pdf (Conseil Municipal - argeles sur mer cm 2013 03)
Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Banque,
Département des Pyrénées Orientales
Commune d’ ARGELES SUR MER
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du : 28 Mars 2013
L'an deux mille treize, le vingt huit mars, à 21 heures, les conseillers municipaux, régulièrement convoqués, se sont réunis au lieu habituel de leurs séances, sous la
présidence de M. Pierre AYLAGAS, Maire.
PRESENTS :
MM. AYLAGAS. BEY. BROCH. CAMPIGNA. CASANOVAS. ESCLOPÉ. GAUTIER. GONZALEZ. GRI. KERJOUAN. MADERN. PIERRUGUES. PIELON. SÉVERAC.
Mmes. ARSANT. CACHIER. CALAIS. CASELLES. DE ROQUETTE BUISSON. FAGET. MORESCHI. PARRA. PUJADAS ROCA. REIMERINGER. ROQUE.
Mlle. PAYROT.
EXCUSES :
M. DUCASSY donne procuration à Mme FAGET.
Mme DEMONTE donne procuration à Mme ARSANT.
Mme FAVIER AMBROSINI donne procuration à M SÉVERAC.
ABSENTS :
SECRETAIRE DE SEANCE :
Mme PARRA.
+k%x REPUBLIQUE FRANCAISE CLASSEMENT ISSU DE LA DELIBERATION Département des Pyrénées Orientales NOMENCLATURE MUNICIPALE Commune d'ARGELES-SUR-MER "ACTES ":
Séance du Conseil Municipal N° 01 Jeudi 28 Mars 2013 5.4 Délégation de fonctions.
Objet : COMPTE - RENDU DE DELEGATIONS
Le Conseil Municipal prend acte des décisions municipales intervenues depuis la dernière séance ordinaire du Conseil Municipal dans le cadre des compétences déléguées au Maire par ce même Conseil.
Décision numéro 11
Autorisation d'ester en justice
Consécutivement aux recours formulés à l'encontre d'une délibération du Conseil Municipal en date du 28 juin 2012 relative à une proposition de tarification pour utilisation des quais au port, M. le Maire est autorisé à ester en justice auprès du Tribunal Administratif de Montpellier dans le cadre des instances référencées 1300422-4 et 1300423-4.
Décision numéro 12
Avenant Modificatif —- PAE Charlemagne 2ème phase
L'avenant n°1 concernant le lot 4 du PAE Charlemagne 2ème phase pour travaux en plus value, est conclu avec la Société DLM - Chemin des Canaux - 30230 Bouillargues -
Objet de l'avenant : Ajouts et modifications du marché avec le rétablissement des espaces verts suite aux acquisitions foncières (parcelles BP 13-173) et l'ajout d'un chêne vert sur l'Ancien Chemin de Collioure.
L'entreprise ayant pour mission la réalisation des espaces verts dans le cadre du marché : "Réalisation des travaux d'un ensemble de voiries dans le PAE de Charlemagne - Tranches 1et2".
Montant des travaux : Le montant initial du marché travaux était de 102 955.00 € H.T.>> >123 134.18 € T.T.C.
Le montant supplémentaire demandé est de 7 625.00 € HT.>>> 9 119.50 € T.T.C.
Le montant total du marché est donc porté à 110 580.00 € H.T.>>>132 253.68 € T.T.C.
La plus value s'élève donc à 7.406 % du montant initial du marché
Décision numéro 13
Avenant Modificatif —- PAE Charlemagne 2ème phase
L'avenant n°3 concernant le lot 2 du PAE Charlemagne 2ème phase pour travaux en plus Value, est conclu avec la société CEGELEC - 335 rue L. Delaunay - ZI Nord - 66000 Perpignan -
Objet de l'avenant : Ajouts et modifications du marché avec les rétablissements du portail électrique et de la sonnette suite aux acquisitions foncières (parcelles BP 13), les travaux supplémentaires exigés par France Télécom et l'EDF pour l'enfouissement des réseaux, le raccordement de l'éclairage public de la rue Pierre Michaud.
Le groupement d'entreprises CEGELEC/ECL ayant pour mission la réalisation des réseaux secs dans le cadre du marché : "Réalisation des travaux d’un ensemble de voiries dans le PAE de Charlemagne Tranche 2". Montant des travaux : Le montant initial du marché travaux était de 205 821.30 € HT. >>>
246 162,27 € T.T.C.
Le montant de l'avenant n°1 était de 19 147.00 € HT >>> 22 899,81 € T.T.C. L'avenant n°2 correspondait au transfert d'actifs à CEGELEC Perpignan. Le montant de l'avenant n°3 est de 13 261.45 € HT.>>> 15 860.69 € T.T.C.
Le montant total du marché est donc porté à 238 229.75 € H.T. >>> 284 922.78 € T.T.C.
La plus value s'élève donc à 6.443 % du montant initial du marché.
Décision numéro 14
Renforts de gendarmerie
La location de logements pour l'hébergement des renforts saisonniers de la gendarmerie nationale en juillet et août 2013 fera l’objet de contrats de location pour 16 logements auprès de l'agence Foncia Buscail moyennant une dépense totale de 56.476 € avec règlement d’un
acompte de 25 %.
Décision numéro 15
Redevance pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité
Vu le décret n° 2002-409 du 26 mars 2002 portant modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, codifié aux articles R.2333-105 et suivants du code général des collectivités territoriales :
Le montant de la redevance citée en objet est calculé à partir du seuil de la population totale
de la commune issu du recensement en vigueur depuis le 1° janvier 2013. Il est par ailleurs fixé au taux maximum prévu au décret visé ci-dessus, en y appliquant, pour l'année 2013, le taux de revalorisation de 25,99 % par rapport à la formule de calcul issue du décret précité.
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Député Maire : REPUBLIQUE FRANCAISE CLASSEMENT ISSU DE LA DELIBERATION
Département des Pyrénées Orientales NOMENCLATURE MUNICIPALE
Commune d'ARGELES-SUR-MER "ACTES ":
Séance du Conseil Municipal N° 02
Jeudi 28 Mars 2013 1.3 Conventions de mandat
Objet : CONVENTION SYDEEL 66 - RUES D'ALEMBERT ET JOFFRE
Le Syndicat Départemental d'Energie et d'Electricité des Pyrénées Orientales a été requis pour l'organisation et la coordination des travaux d'enfouissement et de mise en esthétique des réseaux de distribution électrique (BT), d'éclairage public (EP) et des communications électroniques (FT) des rues d'Alembert et Joffre.
Sur une dépense totale de 169 758,67 € TTC prise en charge par le SYDEEL, la participation communale s'élève à 140 159,20 € TTC. Il appartient au Conseil Municipal d'approuver la convention qui en résulte avec le SYDEEL.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité, 2 abstentions (Mme Caselles, M.Pierrugues),
Approuve la passation d'une convention avec le SYDEEL des travaux d'enfouissement et de mise en esthétique des réseaux de distribution électrique (BT), d'éclairage public (EP) et des communications électroniques (FT) des rues d'Alembert et Joffre.
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Député Maire :
leee.
Pierre AYLAGAS REPUBLIQUE FRANCAISE CLASSEMENT ISSU DE LA DELIBERATION Département des Pyrénées Orientales NOMENCLATURE MUNICIPALE Commune d'ARGELES-SUR-MER "ACTES ":
Séance du Conseil Municipal 7.1.6 Régisseurs de recettes et N° 03 Jeudi 28 Mars 2013 d'avances
Objet : DEMANDES DE DECHARGE DE RESPONSABILITE
Dans la nuit du 10 au 11 août 2012, les locaux de la mairie d'Argelès-sur-mer ont fait l'objet d'une effraction et un coffre a été emporté.
Celui-ci contenait notamment les dépôts de trois régisseurs, dépôts qui peuvent être conséquents en période estivale. De ce fait, ont été dérobés et non récupérés :
— 2 347,90 € en numéraire pour la régie des étalages commerciaux,
— 5479,30 € en numéraire pour la régie des marchés de la plage,
— 6 536,40 € en numéraire pour la régie des gens du voyage.
Il convient de préciser que les chèques ont été récupérés par la gendarmerie.
Les instructions prévoient que, dans un premier temps, le régisseur est mis en cause au titre de sa responsabilité personnelle et pécuniaire, celui-ci dispose de la faculté de solliciter une décharge de responsabilité. Celle-ci est recevable en cas de force majeure réunissant trois
caractères : extériorité, imprévisibilité et irrésistibilité.
Considérant que les pertes constatées ne leur sont pas imputables et que les conditions de
la force majeure sont réunies,
Le Conseil Municipal est invité à émettre un avis favorable aux demandes de décharge de responsabilité formulées par ces trois régisseurs visant à ne pas leur imputer ces déficits.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,1 abstention (M. Madern),
Donne un avis favorable en vue de la décharge de responsabilité des régisseurs au titre des déficits constatés à hauteur de :
— 2 347,90 € pour la régie des étalages commerciaux,
— 5 479,30 € pour la régie des marchés de la plage,
— 6 536,40 € pour la régie des gens du voyage.
Soit un total de 14 363,60 € à prendre en charge au budget principal de la Commune.
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme, REPUBLIQUE FRANCAISE CLASSEMENT ISSU DE LA DELIBERATION Département des Pyrénées Orientales NOMENCLATURE MUNICIPALE Commune d'ARGELES-SUR-MER "ACTES ":
Séance du Conseil Municipal N° 04 Jeudi 28 Mars 2013 7.1.1.1 Budgets primitifs
Objet : BUDGET PRIMITIF 2013 DE LA REGIE DU CAMPING LE ROUSSILLONNAIS
Le projet de budget primitif pour 2013 a été approuvé lors de la séance du Conseil d'Exploitation du 1er mars 2013. Il s'équilibre à 1.633.500 € en section d'exploitation et 469.179,42 € en section d'investissement, somme incluant l'acquisition de 8 mobile homes en remplacement de structures antérieures ne répondant plus aux normes d'accueil.
Vu l'avis favorable du Conseil d'Exploitation en date du 1er mars 2013,
LE CONSEIL MUNICIPAL, par 25 voix pour, 2 contre (Mme Caselles, M. Madern) et 2
abstentions (Mme Calais, M. Pierrugues),
Approuve le budget primitif 2013 de la régie du camping Le Roussillonnais.
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme, REPUBLIQUE FRANCAISE CLASSEMENT ISSU DE LA
NOMENCLATURE
"ACTES ":
7.2.2 Vote des taxes et
redevances
Département des Pyrénées Orientales
Commune d'ARGELES-SUR-MER
Séance du Conseil Municipal
Jeudi 28 Mars 2013
DELIBERATION
MUNICIPALE
N° 05
Objet : TAUX D'IMPOSITION LOCALE POUR 2013
Au cours de la séance du 20 décembre 2012, le Conseil Municipal avait adopté le budget primitif 2013 sur la base d’une prévision d'évolution de 2 % des taux d'imposition locale, conformément aux orientations budgétaires préconisées au mois de novembre.
La communication des bases d'imposition pour 2013 permet au Conseil Municipal d'adopter les taux correspondant à l'évolution envisagée lors du débat d'orientations budgétaires.
BASES TAUX PRODUITS TAUX MOYENS
INTITULE DES TAXES IMPOSITION | ARGELES | IMPOSITION NATIONAUX
Taxe d'Habitation 2012 31 835 787 € 12,03% 3 829 845 € 23,76% en 2011
Taxe d'Habitation 2013 32 964 000 € 12,27% 4 044 683 € 23,83% en 2012
Actualisation 1,018 1,020
Nouveaux contribuables 1,017
Foncier Bâti 2012 25 946 066 € 15,67% 4 065 749 € 19,89% en 2011
Foncier Bâti 2013 26 588 000 € 15,98% 4248762€| 20,04% en 2012
Actualisation 1,018 1,020
Nouveaux contribuables 1,007
Foncier non bâti 2012 307 888 € 38,10% 117 305€] 48,56% en 2011
Foncier non bâti 2013 315 200 € 38,86% 122487€| 48,79% en 2012
Evolution 1,024 1,020
PRODUITS A TAUX CONSTANTS >>> 8 252 000 €
PRODUITS ATTENDUS >>> 8 415 932€
Evolution 1,020
PREVU AU
BP 2013 8 198 353 € 217 579 €
Le produit supplémentaire consécutif à l'évolution des bases, soit 217 579 € est repris dans
la Décision Modificative n° 1 de 2013.
LE CONSEIL MUNICIPAL, par 25 voix pour, 4 contre (Mme Caselles, Mme Calais,
M. Madern, M. Pierrugues),
Fixe comme suit ses taux d'imposition locale pour 2013 :
- 12,27 % pour la taxe d'habitation,
- 15,98 % pour la taxe foncière sur les propriétés bâties,
- 38,86 % pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Député Maire ; REPUBLIQUE FRANCAISE CLASSEMENT ISSU DE LA DELIBERATION Département des Pyrénées Orientales NOMENCLATURE MUNICIPALE Commune d'ARGELES-SUR-MER "ACTES ":
Séance du Conseil Municipal 7.1.1.5 Autres actes N° 06 Jeudi 28 Mars 2013 budgétaires
Objet : DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N°1 DU BUDGET PRINCIPAL
Au cours de la séance du 20 décembre 2012, le Conseil Municipal avait adopté son budget primitif pour 2013. Une décision modificative budgétaire est nécessaire pour intégrer notamment les éléments qui ont été notifiés depuis le mois de décembre.
Ceci concerne essentiellement les produits d'imposition et les dotations de l'Etat en baisse de 225.796 € en 2013 (la DGF était déjà en baisse de 277.760 € en 2011 et 224.739 € en 2012). Cette évolution résulte essentiellement de la réduction du nombre de résidences secondaires prises en compte dans le calcul de la dotation depuis le recensement de 2009.
Le tableau récapitulatif ci-après détaille les comptes concernés par cette décision modificative budgétaire.
LE CONSEIL MUNICIPAL, par 25 voix pour, 2 contre (Mme Caselles, M. Madern) et 2
abstentions (Mme Calais, M. Pierrugues),
Approuve cette décision modificative budgétaire n° 1 pour 2013 portant sur le budget principal récapitulée comme suit :
Fonction | Nature | Opération | Chapitre Libellés Dépenses Recettes
01 023 023 Virement à la section -176 160,97 0,00 d'investissem.
01 6811 042 Dotations d'amortissement 156 236,97 0,00
01 73111 73 Contributions directes 0,00! 217 579,0 0
01 7411 74 Dotation forfaitaire 0,00 | -225 796,0 0
01 74833 74 Compensation de la T.P. 0,00! -1217,00 01 74834 74 Compensation exo. de 0,00! -2 592,00 foncier
01 74835 74 Compensation exo. de Taxe 0,00 | -7 898,00 Hab.
TOTAUX
FONCTIONNEMENT -19 924,00 | -19 924,00 Fonction | Nature | Opération | Chapitre Libellés Dépenses Recettes 01 021 021 Virement de la section 0,00 | -176 160,9 fonctionnem. 7
01 10226 10 Taxes d'aménagement 0,00| 7 084,58 833 1322 180 13 Subvention passerelle du 0,00| 43 125,00 port
322 1323 281 13 Subvention pour le CIDER 0,00| 10 026,00 822 2041582 20 Travaux DFCI SIVU des 3 531,23 0,00 Albères
96 2188 290 21 Equipement police 1 000,00 0,00 (bicyclettes)
822 238 183 23 Avances sur travaux 35 780,35 0,00
01 2802 040 Amortissement doc 0,00 | -23 148,58 d'urbanisme
01 2804158 040 Bâtiments et installations 0,00! 3621,00 2
01 280422 040 Amortissement de 0,00! -1 472,00 subventions
01 28051 040 Amortissement de logiciels 0,00| 60 317,46
01 281561 040 Amortissement de matériel 0,00 -596,96 roulant
01 28182 040 Amortissement mat. de 0,00| 70637,71 transport
01 28183 040 Amortissement mat. 0,00| 6 599,92 informatique
01 28184 040 Amortissement du mobilier 0,00 1 787,52
01 28188 040 Amortissement autres 0,00| 38 490,90 matériels
TOTAUX INVESTISSEMENT 40 311,58] 40 311,58
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Député Maire: REPUBLIQUE FRANCAISE
Département des Pyrénées Orientales NOMENCLATURE Commune d'ARGELES-SUR-MER "ACTES ":
Séance du Conseil Municipal 7.1.1.5 Autres actes
Jeudi 28 Mars 2013 budgétaires
CLASSEMENT ISSU DE LA DELIBERATION
MUNICIPALE
N° 07
Objet : DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N°1 DU BUDGET PORTUAIRE
Au cours de la séance du 20 décembre 2012, le Conseil Municipal avait adopté le budget primitif pour ce service annexe. Des opérations d'intégration à l'actif réalisées sur ce budget en 2012 étant génératrices d'écritures d'amortissement qui n'ont pas été prises en compte au budget primitif, il est nécessaire de rectifier cette situation par une décision modificative budgétaire qui implique un excédent de crédits en section d'investissement de 11 360,06 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL, par 25 voix pour, 2 contre (Mme Caselles, M. Madern) et 2
abstentions (Mme Calais, M. Pierrugues),
Approuve cette décision modificative budgétaire n° 1 pour 2013 portant sur le budget annexe du service portuaire récapitulée comme suit :
Nature Chapitre Libellés Dépenses Recettes
023 023 Virement à la section -43 881,94 0,00 d'investissement
6811 042 Dotations d'amortissement 55 242,00 0,00
774 77 Subventions exceptionnelles 0,00 11 360,06
TOTAUX FONCTIONNEMENT 11 360,06 11 360,06
Nature Chapitre Libellés Dépenses Recettes
021 021 Virement de la section 0,00 -43 881,94 d'exploitation
28125 040 Amortissements de terrains bâtis 0,00 55 242,00
TOTAUX INVESTISSEMENT 0,00 11 360,06
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme, Département des Pyrénées Orientales
Commune d'ARGELES-SUR-MER
Séance du Conseil Municipal
REPUBLIQUE FRANCAISE
Jeudi 28 Mars 2013
CLASSEMENT ISSU DE LA
NOMENCLATURE
"ACTES ":
7.1.1.5 Autres actes
budgétaires
DELIBERATION
MUNICIPALE
N° 08
Objet : DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N°1 DU PAE DE CHARLEMAGNE
Au cours de la séance du 20 décembre 2012, le Conseil Municipal avait adopté le budget primitif de ce PAE. Une décision modificative budgétaire est nécessaire pour procéder notamment à un virement de crédit permettant le règlement de travaux réalisés par la Communauté de Communes et pour lesquels la commune doit s'acquitter de participations conventionnelles pour l'alimentation en eau et l'assainissement.
Le tableau récapitulatif ci-après détaille les comptes concernés par cette décision modificative budgétaire.
LE CONSEIL MUNICIPAL, par 25 voix pour, 2 contre (Mme Caselles, M. Madern) et 2
abstentions (Mme Calais, M. Pierrugues),
Approuve cette décision modificative budgétaire n° 1 pour 2013 portant sur le budget du
PAE de Charlemagne récapitulée comme suit :
Fonction Nature Opération | Chapitr Libellés Dépenses Recettes e
824 10222 10 Fonds de compensation de la TVA 0,00! 43419,00
824 2033 041 | Intégration de frais d'appel d'offres 0,00 720,00
824 2041512 20 |Participations à la CDC 218 000,00 0,00
824 2315 041 | Intégration de frais d'appel d'offres 720,00 0,00 824 2315 23 Installations techniques -174 581,00 0,00
TOTAUX 44 139,00] 44 139,00
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents. REPUBLIQUE FRANCAISE CLASSEMENT ISSU DE LA DELIBERATION Département des Pyrénées Orientales NOMENCLATURE MUNICIPALE Commune d'ARGELES-SUR-MER "ACTES ":
Séance du Conseil Municipal 7.1.1.5 Autres actes N° 09 Jeudi 28 Mars 2013 budgétaires
Objet: DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N°1 DU LOTISSEMENT DE TAXO
Au cours de la séance du 20 décembre 2012, le Conseil Municipal avait adopté le budget primitif du lotissement communal pour 2013. Une décision modificative budgétaire est nécessaire pour intégrer notamment le produit des ventes de terrains.
Ceci permet de solder les avances effectuées par le budget principal (154.199,46 €) et de procéder au remboursement anticipé de l'emprunt de 700.000 € qui avait été réalisé l'an dernier pour le préfinancement de cette opération. Initialement prévu pour une durée de deux ans avec remboursement du capital en 2014, cet emprunt peut être remboursé à tout moment par anticipation sans pénalité.
Le tableau récapitulatif ci-après détaille les comptes concernés par cette décision modificative budgétaire.
LE CONSEIL MUNICIPAL, par 25 voix pour, 2 contre (Mme Caselles, M. Madern) et 2
abstentions (Mme Calais, M. Pierrugues),
Autorise le remboursement anticipé à hauteur de 700.000 € du prêt numéro A1712084 réalisé auprès de la Caisse d'Epargne Languedoc-Roussillon au taux de 3,80 %,
Approuve la décision modificative budgétaire n° 1 pour 2013 portant sur le budget du lotissement de Taxo récapitulée comme suit :
Fonction | Nature | Opération | Chapitre Libellés Dépenses Recettes
824 |6045 011 |Achats d'études 30 000,00 0,00 824 |608 043 Frais accessoires -26 600,00 0,00
824 |7015 70 Ventes de terrains aménagés 0,00 884 199,46
824 71355 042 Variation des stocks de terrains 854 199,46 0,00
824 796 043 | Transfert de charges financières 0,00 -26 600,00
TOTAUX FONCTIONNEMENT 857 599,46 857 599,46
Fonction | Nature | Opération | Chapitre Libellés Dépenses Recettes 824 1641 16 Emprunts en euros 700 000,00 0,00 824 168741 16 Avances collectivité de 154 199,46 0,00 rattachement
824 |3555 040 |Terrains aménagés 0,00 854 199,46
TOTAUX INVESTISSEMENT 854 199,46 854 199,46
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme,
Pierre
Le Député Maire /: REPUBLIQUE FRANCAISE CLASSEMENT ISSU DE LA
Département des Pyrénées Orientales NOMENCLATURE
Commune d'ARGELES-SUR-MER
Séance du Conseil Municipal
Jeudi 28 Mars 2013
"ACTES ":
7.5.3 Subventions accordées à
des associations
DELIBERATION
MUNICIPALE
N° 10
Objet : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS LOCALES
Dans le cadre des crédits ouverts au budget primitif 2013, il est proposé d'affecter :
Art. SP/6574/1110 | > > | Université Populaire Pyrénées-Méditerranée
Coopérative scolaire Curie-Pasteur
Coopérative primaire Molière
Coopérative scolaire Herriot
Coopérative scolaire La Granotera
Coopérative scolaire Les Tamaris
Art. SP/6574/210 >> | Section cantonale U.N.C.
1716ème section des médaillés militaires
UD Associations de résistance et déportation
Comité du souvenir français
A.C.P.G.
F.N.A.C.A.
>>]| 4.000,00 €
>>]| 2.230,00 €
>> 1.070,00 €
>> 460,00 €
>> 568,00 €
>> 352,00 €
>> 285,00 €
>> 270,00 €
>> 100,00 €
>> 415,00 €
>> 50,00 €
>> 652,00 €
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,
Autorise le versement de ces subventions.
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme, REPUBLIQUE FRANCAISE CLASSEMENT ISSU DE LA
Département des Pyrénées Orientales NOMENCLATURE
Commune d'ARGELES-SUR-MER
Séance du Conseil Municipal
Jeudi 28 Mars 2013
"ACTES ":
1.1 Marchés publics
DELIBERATION
MUNICIPALE
N° 11
Objet : ASSURANCES DE LA COMMUNE
Lors de la séance du 20 décembre 2012, le Conseil Municipal a décidé de relancer une consultation pour le lot numéro un du marché d'assurances concernant les dommages aux biens. Il s'avère en effet que la seule offre reçue en réponse (158.236 € HT) était huit fois supérieure au montant de prime acquittée en 2012.
Une nouvelle consultation a été lancée et la commission d'appel d'offres s'est réunie pour statuer le 15 mars 2013.
La commission a décidé de retenir la seule offre proposée par la SMACL pour un montant de 130.305,85 € HT incluant la garantie optionnelle pour la digue (3.000 € HT).
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité, 2 abstentions (Mme Calais, M.Pierrugues),
Autorise la signature du contrat correspondant avec la SMACL.
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Député Maire :
Pierre REPUBLIQUE FRANCAISE CLASSEMENT ISSU DE LA
Département des Pyrénées Orientales NOMENCLATURE
Commune d'ARGELES-SUR-MER
Séance du Conseil Municipal
Jeudi 28 Mars 2013
"ACTES ":
3.1 Acquisitions
DELIBERATION
MUNICIPALE
N° 12
Objet : ACQUISITION DE TERRAIN - GIRATOIRE PAE DE NEGUEBOUS
La commune a la possibilité d'acquérir un terrain qui permettra de réaliser le futur giratoire prévu dans le cadre du Programme d'Aménagement d'Ensemble de Neguebous.
Vu l'estimation des services fiscaux en date du 3 mars 2013 ;
Vu la promesse de cession en date du 2 avril 2011 signée par Monsieur et Madame LAUBRIAT domicilié 4 rue du Miradou 34170 Castelnau Le Lez ;
Vu le document d'arpentage établi par géomètre le 12 octobre 2012;
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
Décide l'acquisition d'un terrain appartenant à Monsieur et Madame LAUBRIAT situé au lieu-dit Aspres de Pujol ouest, cadastré section AV n°117 d'une superficie de 974 m2, délimitée suite à un réajustement de la surface après travaux, au prix estimé par le service des Domaines de 6 € le m2.
Autorise le Maire ou l'Adjoint délégué à signer les actes correspondants,
Précise que les crédits sont ouverts à l’article 2112.
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Député ne : REPUBLIQUE FRANCAISE CLASSEMENT ISSU DE LA DELIBERATION Département des Pyrénées Orientales NOMENCLATURE MUNICIPALE Commune d'ARGELES-SUR-MER "ACTES ":
Séance du Conseil Municipal N° 13 Jeudi 28 Mars 2013 3.1 Acquisitions
Objet : ACQUISITION DE TERRAIN - ELARGISSEMENT ROUTE DE TAXO A LA MER
Le Plan d'Occupation des sols révisé, modifié le 25 Août 2004 prévoit un emplacement réservé n° 2 pour réaliser l'élargissement de la Route de Taxo (CVO N° 6).
Afin d'effectuer ces travaux, il est nécessaire de régulariser les acquisitions foncières
correspondantes.
Vu les documents d'arpentage établis le 4 février 2013 par Mr PAPAIS, Géomètre,
Vu la promesse de cession gratuite signée le 28 février 2013 par Monsieur ALBERTY
Aimée, par Madame ALBERTY Jacqueline et par Madame LEFEBRE Nadine, domiciliés, 10 rue du Jeu de Paume 66700 Argelès sur Mer;
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,
Accepte l'acquisition du terrain situé au lieu-dit « COULOUMINE LLARGUE» cadastré section AS n° 1 À d’une superficie de 55 m2. Les frais d’acte et de géomètre seront à la charge de la commune;
Autorise le Maire ou l'Adjoint délégué à signer les actes correspondants,
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme, REPUBLIQUE FRANCAISE CLASSEMENT ISSU DE LA DELIBERATION
Département des Pyrénées Orientales NOMENCLATURE MUNICIPALE Commune d'ARGELES-SUR-MER "ACTES ":
Séance du Conseil Municipal N° 14 Jeudi 28 Mars 2013 3.2 Aliénations
Objet : CESSION DE TERRAIN - RUE DES TIMONIERS
La commune est propriétaire d'un terrain situé en limite du lotissement « Le Clos du Port » dans le domaine privé communal. Afin de répondre à la demande d’un propriétaire, ce terrain doit faire l’objet d'une cession approuvée par le conseil municipal à l'instar des terrains communaux voisins déjà cédés aux autres co-lotis.
Vu l'estimation des Domaines en date du 24 janvier 2013;
Vu la promesse d'achat signée le 15 février 2013 par Monsieur GRANDJEAN Denis et par Madame GRANDJEAN Karine domiciliés 5 rue de la Vallée 52 000 Verbiesles;
LE CONSEIL MUNICIPAL, par 26 voix pour, 1 contre (Mme Caselles), et 2 abstentions
(Mme Calais, M. Pierrugues),
Approuve la cession à Monsieur GRANDJEAN Denis et à Madame GRANDJEAN Karine de la parcelle cadastrée section BL n°339 d'une contenance totale de 24 m2 au prix de 30 euros /m? soit une somme de 720 euros toutes indemnités comprises. Les frais d'acte seront pris en charge par les acquéreurs.
Autorise le Maire ou l’Adjoint délégué à signer les actes correspondants.
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Député Maire :
Pierre REPUBLIQUE FRANCAISE CLASSEMENT ISSU DE LA DELIBERATION Département des Pyrénées Orientales NOMENCLATURE MUNICIPALE Commune d'ARGELES-SUR-MER "ACTES ":
Séance du Conseil Municipal N° 15
Jeudi 28 Mars 2013 3.2 Aliénations
Objet : CESSION DE TERRAIN - CHEMIN NOTRE DAME DE VIE
La commune est propriétaire d'un terrain prolongeant un fossé privé d'évacuation du pluvial, situé chemin notre Dame de Vie. Cette parcelle de 7 m2 clôturée ne présente aucune utilité pour la collectivité. Afin de la céder au propriétaire riverain, elle doit faire l’objet d'un déclassement du domaine public.
Le Code de la Voirie routière dans son article L 141-3 (modifié par la loi 2005-809, art 9 JORF 21 Juillet 2005) précise que « le déclassement des voies communales est prononcé par le Conseil Municipal, et la délibération est dispensée d'enquête publique préalable quand l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie ».
Vu le document d'arpentage établi par géomètre le 27 février 2013,
Vu l'estimation des services fiscaux en date du 24 janvier 2013,
Vu la promesse d'achat signée le 19 février 2013 par Monsieur JAMET Claude domicilié 3 rue Jules Verne 17340 Chatelaillon Plage ;
Considérant que ce terrain situé à l'extrémité d'un terrain bâti clôturé est actuellement classé dans le domaine public de la Commune,
Considérant que la cession envisagée ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation du quartier,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
Décide du déclassement du domaine public de la commune d'une parcelle d'une contenance de 7 m2;
Décide la cession d’un terrain situé chemin Notre Dame de Vie, appartenant à la commune, cadastré section BT d'une contenance de 7 m2? au prix de 100 euros /m? soit une somme de 700 euros. Les frais d'acte et de géomètre sont à la charge de l'acquéreur.
Autorise le Maire ou l'Adjoint délégué à signer les actes correspondants.
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Député Maire :
be
Pierre AS REPUBLIQUE FRANCAISE CLASSEMENT ISSU DE LA DELIBERATION Département des Pyrénées Orientales NOMENCLATURE MUNICIPALE Commune d'ARGELES-SUR-MER "ACTES ":
Séance du Conseil Municipal 8.5 Politique de la ville-habitat- N° 16 Jeudi 28 Mars 2013 logement
Objet : DEFISCALISATION POUR L'INVESTISSEMENT LOCATIF
Introduction :
La loi de finance 2013 prévoit de nouvelles règles de défiscalisation pour les investissements dans le locatif intermédiaire qui se substituent au dispositif SCELLIER. Le nouveau dispositif DUFLOT d'aide à l'investissement accorde une réduction d'impôt plus importante (18 % de l'investissement déductible sur une période de 9 ans) mais avec des contreparties sociales plus fortes (plafonds de loyers et de ressources). Il vise à engager la construction de 40 000 logements locatifs intermédiaires dès 2013. Sont éligibles au dispositif, les logements situés dans des zones géographiques «se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès au logement sur le parc locatif existant ». Les plafonds de loyers et de ressources varient selon les zones géographiques arrêtées au niveau national. Il'existe 4 zones : À, A bis, B1 et B2.
Argelès-sur-Mer et les communes de la côte font partie de la zone B2.
Ce nouveau dispositif n’est applicable aux communes situées en zone B2 que de manière transitoire jusqu’au 30 juin 2013. Pour obtenir le maintien du dispositif fiscal à partir du 1° juillet 2013, ces communes doivent demander un agrément au Préfet de Région par délibération du conseil municipal avant le 31 mars.
Les motifs du maintien du dispositif fiscal en faveur de l’investissement locatif :
La population d'Argelès-sur-Mer, (11 390 en 2011) connaît depuis 2001 une croissance continue de 1,5 % par an due à un solde migratoire positif (cf annexe 1). La demande en logements loués à l'année est très forte en particulier en locatif aidé (349 demandes de logements locatifs sociaux ont été enregistrées à Argelès en 2012 auprès des organismes sociaux). Cette demande est contrariée par le poids de l'immobilier à location saisonnière et par la saturation du parc social qui couvre 4,8 % du parc de résidences principales. Le délai d'attente moyen pour obtenir un logement social en 2010 sur la commune est de 20,7 mois. Le déséquilibre constaté entre l'offre et la demande de logements locatifs est aggravé par les caractéristiques du marché immobilier sur le littoral. Le parc immobilier en 2011 est constitué par une majorité de résidences secondaires (56 % contre 40 % de résidences principales et 4 % de logements vacants) même si la tendance a commencé à s'inverser au cours de ces dernières années (près de 80 % des constructions réalisées sont des résidences principales).
Contrastant avec la période située entre 2000 et 2007 qui a connu une augmentation de 120 % du prix de l'immobilier, la situation du marché immobilier semble s'être stabilisée ces dernières années. Les prix demeurent toutefois à un niveau élevé (plus de 400 € le m2 de terrain constructible sur les dernières opérations). Le manque d'investissement locatif sur la commune conjugué à des niveaux de prix élevés du foncier risque d'accentuer les tensions sur le marché du locatif. Alors que la commune dispose d’un potentiel significatif de foncier disponible à vocation d'habitat (cf annexe 3), la suppression de la défiscalisation sur le segment du locatif intermédiaire aurait des conséquences très néfastes sur la demande en
logements. Vu la lettre en date du 14 mars 2013 de Monsieur le Préfet des Pyrénées Orientales;
Considérant les tensions existantes sur le segment du marché locatif,
Considérant a forte demande de logements locatifs à Argelès-sur-Mer,
Considérant le potentiel de logements susceptibles de bénéficier de la défiscalisation dans les zones d'urbanisation future;
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité, 1 abstention (Mme Caselles),
Demande à Monsieur le Préfet de Région l'agrément pour le maintien du dispositif fiscal
dérogatoire en faveur de l'investissement locatif intermédiaire à Argelès-sur-Mer.
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Député Maire :
lobes.
Pierre AYLAGAS REPUBLIQUE FRANCAISE CLASSEMENT ISSU DE LA DELIBERATION Département des Pyrénées Orientales NOMENCLATURE MUNICIPALE Commune d'ARGELES-SUR-MER "ACTES ":
Séance du Conseil Municipal N° 17 Jeudi 28 Mars 2013 7.1.1 Budgets et comptes
Objet : PRODUIT D'UNE VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES
La Commune d'Argelès-sur-mer est dépositaire depuis plusieurs années des oeuvres réalisées par Alain Devin que celui-ci entendait donner à la Commune. Considérant les causes de son décès prématuré, une vente aux enchères a été organisée en vue de redistribuer le produit à une association ayant en charge la lutte contre le cancer.
Réalisée avec le concours de la SARL Société Ventes Volontaires, qui est intervenue bénévolement en renonçant à ses honoraires et frais de déplacement, cette vente publique, réalisée le 9 février 2013, a permis de collecter 5 509,20 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,
Accepte le produit de cette vente qui sera imputé en recettes au budget principal de la commune article F1/7788/0221 à hauteur de 5 509,20 €,
Autorise le versement d'une subvention de 5 509,20 € à la Ligue contre le cancer, imputée en dépenses article SP/6574/40.
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Député Maire :
Pierre AYLAGAS