Arrêté - 20250610 AP Vigilance lisible

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Arrêté - 20250610 AP Vigilance lisible Document publié le Mercredi 12 janvier 2022 par la commune de Ferté Macé. Lien du pdf (Arrêté - 20250610 AP Vigilance lisible)Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Changement climatique, PRÉFET

DE L'ORNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale des territoires

Service eau et biodiversité

Arrêté n°2350-25-00043

constatant la situation de vigilance sécheresse dans des zones d’alerte du département de l’Orne

Le Préfet de l’Orne,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.211-1 à L.211-10, L.214-18, L.215-7

à L. 215-13, L. 216-3 et R. 211-66 à R. 211-70 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et 2,

L.2213-29 et L.2215-1 fixant les mesures à prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la

sécurité et salubrité ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment son article L.221-

2 sur les conditions d’entrée en vigueur d’un acte réglementaire ;

Vu le décret NOR n° INTA2201139D du 12 janvier 2022 portant nomination du préfet de

l’Orne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2350-22-00052 du 1er avril 2022 modifié définissant le cadre des

mesures de limitation progressive des usages de l’eau en période de sécheresse dans

l’Orne ;

CONSIDÉRANT le faible débit saisonnier constaté dans les zones d’alerte : Orne moyenne,

Egrenne-Varenne, Mayenne amont, Touques et Risle, Charentonne, Guiel ;

CONSIDÉRANT les seuils de déclenchement de la vigilance sécheresse et le niveau des

cours d’eau au droit des stations hydrométriques de référence ;

CONSIDÉRANT les prévisions météorologiques disponibles et l’absence de précipitations

significatives annoncées ;

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de préserver les usages de l’eau et le fonctionnement

des milieux aquatiques ;

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de prévenir l’apparition de tensions quantitatives

consécutives aux déficits de précipitations depuis février 2025 ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires ;

A R R Ê T E

1/5ARTICLE 1er : En application de l’arrêté préfectoral n°2350-22-00052 du 1er avril 2022 modifié,

les communes des zones d’alerte suivantes sont placées en VIGILANCE sécheresse :

• Orne moyenne

• Egrenne, Varenne

• Mayenne amont

• Touques

• Risle, Charentonne et Guiel

Une carte de la situation du département est également disponible en annexe n°1.

ARTICLE 2 : Sur les zones d’alerte classées en VIGILANCE, il est mis en œuvre une campagne

de sensibilisation et d’information suivant les objectifs de l’annexe 2 afin d’inciter la

population à limiter ses usages de l’eau.

Sur l’ensemble du territoire départemental, des mesures de surveillance renforcée des

conditions hydrologiques sont mises en œuvre.

Le relevé des débits des eaux de surface ainsi que les prévisions météorologiques à 15 jours

sont produits toutes les semaines et adressés à la commission chargée du suivi des conditions

hydrogéologiques.

ARTICLE 3 : Les prescriptions du présent arrêté sont applicables dès sa publication et jusqu’au

30 septembre 2025.

Un retour à une situation normale pourra être décidé par arrêté préfectoral à l’appui du

constat de l’amélioration durable des conditions hydrologiques.

En cas d’aggravation des conditions hydrologiques, des mesures plus restrictives pourront être

adoptées par arrêté préfectoral.

ARTICLE 4 : Publication et information

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne, sur

le site Internet de la préfecture de l'Orne et sur le site internet d’information Vigieau. Il sera

transmis et affiché dans l’ensemble des mairies concernées et fera l’objet d’un communiqué

de presse. Il est demandé aux maires des communes concernées de relayer cette information

auprès de leurs administrés par le biais de tout moyen à leur disposition.

Il sera transmis pour information aux membres du comité ressource en eau.

Une copie sera adressée au Ministre de la transition écologique et solidaire, au Préfet

coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, Préfet de la région Centre-Val de Loire, au Préfet

coordonnateur du bassin Seine-Normandie, Préfet de la région Ile-de-France, aux directeurs

régionaux de l’environnement, de l'aménagement et du logement (Normandie, Pays de Loire

et Centre - Val de Loire) et aux Préfets des départements limitrophes du département de

l’Orne.

2/5ARTICLE 5 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne, sous-préfet d’Alençon, le directeur de cabinet du

Préfet de l’Orne, la sous-préfète d’Argentan, la sous-préfète de Mortagne-au-Perche, le

commandant du groupement de gendarmerie de l’Orne, le directeur départemental de la

sécurité publique, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de

l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, la directrice régionale de

l’environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, le directeur de l'agence

régionale de santé, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, les

agents visés à l’article L216-3 du code de l’environnement, les maires des communes concernées,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Alençon, le 10 juin 2025

Le Préfet,

SIGNÉ

Sébastien JALLET

Voies et délais de recours :

En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté peut faire l’objet :

• d’un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :

◦ recours gracieux auprès du préfet du département de l’Orne

◦ ou recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition Écologique et Solidaire • d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le délai du recours contentieux est interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.

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Annexe 1 : Cartes des zones d’application des mesures de restriction de l’usage de l’eau

4/5Annexe 2 : Mesures applicables – Secteurs en vigilance sécheresse

Mesures applicables aux

USAGES D’EAUX \ PRÉLÈVEMENTS

VIGILANCE

Particuliers Entreprises

Collectivités et administrations

Exploitations agricoles

Toutes ressources

X X X X Alimentation en eau

potable

Besoins prioritaires : Santé, salubrité et sécurité civile Sensibiliser le grand public et les collectivités aux

règles de bon usage d’économie d’eau X X X X Besoins pour les animaux

X X X X

Irrigation et arrosage

Cultures maraîchères, pépinières, vergers par irrigation par système

d’irrigation localisé économe : goutte à goutte, micro-aspersion, … Prévenir les agriculteurs.

Sensibiliser le grand public et les collectivités aux

règles de bon usage d’économie d’eau

X X Cultures maraîchères

X X Cultures fourragères et autres cultures (céréales, oléagineux, cultures plein champs, pépinières, vergers,, …)

X X Potager et culture à domicile

Sensibiliser le grand public et les collectivités aux

règles de bon usage d’économie d’eau

X X Terrain de sport

X X Arrosage des terrains d’exercice, de pratique des sports équestres ou de compétition

X X Terrains de golf (pour préservation des greens et départs)

X X Terrains de golf ayant déclaré/justifié appliquer l’accord cadre au SPE

X X Pelouses, jardins et plantations d’agrément privé

X X Plantations publiques (massifs et bordures)

X X Espaces verts public (pelouse)

X X X X

Nettoyage

Lavage des véhicules

Sensibiliser le grand public et les collectivités aux

règles de bon usage d’économie d’eau

X X X X Locaux suivant nécessité pour maintenir l’hygiène

X X X Matériels suivant nécessité pour maintenir l’hygiène

X X Lavage de la voirie publique, trottoir et caniveaux

X X X X Lavage des terrasses et façades dans le cadre de travaux le nécessitant et faits par des entreprises spécialisées

X X X X Lavage des terrasses et façades dans les autres cas

X X

Agréments

Piscines et brumisateurs publics

Sensibiliser le grand public et les collectivités aux

règles de bon usage d’économie d’eau

X X Bassins, jets, fontaines d’agrément publics en circuit ouvert

X X Bassins, jets, fontaines d’agrément publics en circuit fermé

X X X Jets d’eau et fontaine en circuit ouvert ou pour compléments

X Remplissage des piscines privées et mise à niveau

X X X X

Autres usages et activités

Lestage nécessaire pour assurer la stabilité de l’ouvrage lors de la construction d’un bassin enterré

Sensibiliser le grand public et les collectivités aux

règles de bon usage d’économie d’eau

X X X X Manœuvre d’ouvrage hydraulique

X X X X Remplissage/Vidange de plans d’eau ou réserves

X X X X Travaux en cours d’eau

X Vidange des piscines publiques

X X Vidange des piscines et bassins privées dans réseau pluvial ou réseau hydraulique superficiel

X X Rejets des stations d’épuration

X Rejets des assainissements non collectifs

X X Rejets non domestique

X X X X Activités ou usages déclarés ou autorisés suivant les dispositions des arrêtés ou du plan de gestion

X X X X Activités ou usages en l’absence d’autorisation ou de déclaration, dans la limite du respect de la réglementation en vigueur et du droit des tiers

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