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Arrêté - AP COMM CONTROLE 2021 1
PLU - Orientations d'aménagement et de programmation - OAP 1
Arrêté - 20260702 AP restrictions SPAO
Arrêté - 20260612 AP vigilance 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gacé.
Lien du pdf (Arrêté - 20260612 AP vigilance 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Agriculture et alimentation, Aménagement du territoire,
EX
Direction
départementale
des territoires
PRÉFET
Service
eau
et
biodiversité
DE
L'ORNE
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
n°2350-26-00046
constatant
la
situation
de
vigilance
sécheresse
dans
des
zones
d'alerte
du
département
de
l'Orne
Le
préfet
de
l'Orne,
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement
et
notamment
les
articles
L.211-1
à
L.211-10,
L.214-18,
L.215-7
à
L.
215-13,
L.
216-3
et
R.
211-66
à
R.
2171-70
:
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.2212-1
et
2,
L.2213-29
et
L.2215<
fixant
les
mesures
à
prendre
pour
assurer
le
bon
ordre,
la
sûreté,
la
sécurité
et
salubrité
;
Vu
le code
des
relations
entre
le public
et
l'administration
et
notamment
son
article
L.221-
2 sur
les conditions
d'entrée
en
vigueur
d'un
acte
réglementaire ;
Vu
le
décret
NOR
n°
INTP2518772D
du
23
juillet
2025
portant
nomination
du
préfet
de
l'Orne ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2350-22-00052
du
1%
avril
2022
modifié
définissant
le cadre
des
mesures
de
limitation
progressive
des
usages
de
l’eau
en
période
de
sécheresse
dans
l'Orne
;
CONSIDÉRANT
le
faible
débit
saisonnier
constaté
aux
stations
hydrométriques
des
zones
d'alerte
: «
Touques
»,
«
Risle,
Charentonne,
Guiel
»,
Dives,
Vie
»
et
«
ton
»;
CONSIDÉRANT
le
passage
programmé
en
vigilance
sécheresse
de
la
zone
d'alerte
interdépartementale
de
l’Avre
par
les services
de
la préfecture
de
l'Eure
;
CONSIDÉRANT
les
seuils
de
déclenchement
de
la
vigilance
sécheresse
et
le
niveau
des
cours
d'eau
au
droit
des
stations
hydrométriques
de
référence ;
CONSIDÉRANT
les
prévisions
météorologiques
et
hydrométrique
disponibles
et
l'absence
de
précipitations
significatives
annoncées
;
CONSIDÉRANT
les niveaux
observés
des
nappes;
CONSIDÉRANT
qu'il
est
nécessaire
de
préserver
les
usages
de
l’eau
et
le
fonctionnement
des
milieux
aquatiques;
CONSIDÉRANT
qu'il
est
nécessaire
de
prévenir
l'apparition
de
tensions
quantitatives
consécutives
aux
déficits
de
précipitations
et
aux
conditions
météorologique
;
1/6 SUR
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
;
ARRÊTE
ARTICLE
1°:
En
application
de
l'arrêté
préfectoral
n°2350-23-00118
du
11 juillet
2023
modifié,
les
communes
des
zones
d'alerte
suivantes
sont
placées
en
VIGILANCE
sécheresse :
+
Dives,
Vie
* _
Touques
.__Risle,
Charentonne
et
Guiel
*
ton
+
Avre
Une
carte
de
la
situation
du
département
est
disponible
en
annexe
n°1
et
la
liste
des
communes
concernées
est
consultable
en
annexe
3.
ARTICLE
2 : Sur
les
zones
d'alerte
classées
en
VIGILANCE,
il est
mis
en
œuvre
une
campagne
de
sensibilisation
et
d’information
suivant
les
objectifs
de
l'annexe
2
afin
d'inciter
la
population
à limiter
ses
usages
de
l'eau.
Sur
l'ensemble
du
territoire
départemental,
des
mesures
de
surveillance
renforcée
des
conditions
hydrologiques
sont
mises
en
œuvre.
Le
relevé
des
débits
des
eaux
de
surface
ainsi
que
les
prévisions
météorologiques
à
15
jours
sont
produits
toutes
les semaines,
et adressés
à la commission
chargée
du
suivi
des
conditions
hydrogéologiques. ARTICLE
3 : Les
prescriptions
du
présent
arrêté
sont
applicables
dès
sa
publication et
jusqu'au
30
septembre
2026.
|
Un
retour
à
une situation
normale
pourra
être
décidé
par
arrêté
préfectoral
à
l'appui
du
constat
de
l'amélioration
durable
des
conditions
hydrologiques.
En
cas
d'aggravation
des
conditions
hydrologiques,
des
mesures
plus
restrictives
pourront
être
adoptées
par
arrêté
préfectoral.
ARTICLE
4:
Abrogation
L'arrêté
n°
2350-26-00036
du
1° juin
2026
est
abrogé.
ARTICLE
5
: Publication
et
information
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Orne,
sur
le site
internet
de
la
préfecture
de
l'Orne
et
sur
le
site
internet
d’information
Vigieau.
Il sera
transmis et
affiché
dans
l'ensemble
des
mairies
concernées
et
fera
l'objet
d'un
communiqué
de
presse.
Il est
demandé
aux
maires
des
communes
concernées
de
relayer
cette
information
auprès
de
leurs
administrés
par
le
biais
de
tous
moyens
à leur
disposition.
2/6 Il sera
transmis
pour
information
aux
membres
du
comité
ressource
en
eau.
Une
copie
sera
adressée
à
la
Ministre
en
charge
de
l'écologie,
au
préfet
coordonnateur
du
bassin
Loire-Bretagne,
préfet
de
la
région
Centre-Val
de
Loire,
au
préfet
coordonnateur
du
_ bassin
Seine-Normandie,
préfet
de
la
région
Ile-de-France,
aux
directeurs
régionaux
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
(Normandie,
Pays
de
Loire
et
Centre
- Val
de
Loire)
et
aux
préfets
des
départements
limitrophes
du
département
de
l'Orne.
ARTICLE
6
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Orne,
sous-préfet
d'Alençon,
le directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
l'Orne,
la
sous-préfète
de
Mortagne-au-Perche,
le
sous-préfet
d'Argentan,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Orne,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
directeur
départemental
des
territoires,
le
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations,
la
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Normandie,
le
directeur
de
l'agence
régionale
de
santé,
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité,
les
agents
visés
à
l’article
L216-3
du
code
de
l'environnement,
les
maires
des
communes
concernées,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Alençon,
le
ÎL
jm
LL
Le
préfet,
Hervé
ToÙRM
ENTE
Voies
et
délais
de
recours
:
En
application
de
l’article
L.
411-2
du
code
des
relations
entre
le public
et
l'administration,
le présent
arrêté
peut
faire
l’objet :
° _
d’un
recours
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
publication :
©
recours
gracieux
auprès
du
préfet
du
département
de
l'Orne
©
ou
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
la
Transition
Écologique
et
Solidaire
°
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Caen
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi par
|‘application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
Internet
www.telerecours.fr.
Lorsque
dans
le
délai
initial
du
recours
contentieux,
est
exercé
un
recours
administratif,
le
délai
du
recours
contentieux
est
interrompu
et
ne
recommence
à courir
que
lorsque
le recours
administratif
a été
rejeté.
3/6 Cartes
des
zones
d'application
des
mesures
de
restriction
de
l'usage
de
l'eau
Annexe
1
JEOL/DG/TT
COS
ut 07 07 0
$
ad
ar HO
PR
Gad) up ap sions] sp seu pas © @ © |
19100 NOHDOUNED GE : SONGS
(os) 2810 ep sunsou ES
(vs) soiQues auae.p saunsay TS
(vs) sueje,p sirsaly EU
(AS) aouel OA 2p soins
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2SSSOUDS SOMSAN
NT apua691
Cr
aU10,] SUeP ne9,] 2p Sabesn Sap UOH)L}SS 2p SSINSEN ‘a
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4
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AUOUE SU S
union ai n
” * F SAYS 8 # suusiou aug %
1. Fa
_ L'ut
Er
INUOA IG ©
AIG Annexe
2
: Mesures
applicables
- Secteurs
en
vigilance
sécheresse
Mesures
applicables
aux
VIGILANCE
tm = È 8 |
&
si
s
2
£
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$
5
É£
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5
a
USAGES
D’EAUX
\ PRÉLÈVEMENTS
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Toutes ressources
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É
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£
ë
à
È
a
"e QU
x
X
x
x
Alimentation
en
eau
Besoins
prioritaires
:Santé,
salubrité
et sécurité
civile
Sensibiliser
le grand
public
et
les
collectivités
aux
x
potable
Besoins
pour
les animaux
règles
de
bon
usage
d'économie
d’eau
x
x
x
x
Cultures
maraîchères,
pépinières,
vergers
par irrigation
par système
d'irrigation
localisé
économe
: goutte
à goutte,
micro-aspersion,
Prévenir
les agriculteurs.
X
x
Cultures
maraîchères
Sensibiliser
le
grand
public
et les
collectivités
aux
x
x
Cultures fourragères et autres cultures (céréales, oléagineux,
cultures plein
règles de bon usage d'économie
d'eau
champs,
pépinières,
vergers,
..….)
X
X
Potager
et culture
à domicile
x
Terrain
de
sport
x
x
Irrigation
et arrosage
Arrosage
des
terrains
d’exercicé,
de
pratique
des
sports
équestres
ou
de
compétition
x
x
Terrains
de golf
(pour
préservation
des
greens
et départs)
Sensibiliser
le grand
public
et les collectivités
aux
règles
de
bon
usage
d'économie
d’eau
x
X
Terrains
de golf ayant
déclaré/justifié
appliquer
l'accord
cadre
au
SPE
X
X
Pelouses,
jardins
et
plantations
d’agrément
privé
X
X
Plantations
publiques
(massifs
et bordures)
x
x
Espaces
verts public
(pelouse)
X
X
Lavage
des
véhicules
X
X
x
X
Locaux
suivant
nécessité
pour
maintenir
l'hygiène
X.
X
Matériels
suivant
nécessité
pour
maintenir
l'hygiène
Nettoyage
Sensibiliser
le
grand
public
et les
collectivités
aux
x
X
ag
Lavage
de
la voirie
publique,
trottoir et caniveaux
règles
de bon
usage
d'économie
d'eau
x
x
x
x
Lavage
des
terrasses
et façades
dans
ie cadre
de
travaux
le nécessitant
et faits
par des
entreprises
spécialisées
X
X
X
X
Lavage
des
terrasses
et
façades
dans
les
autres
cas
X
x
Piscines
et brumisateurs
publics
X
X
Bassins,
jets,
fontaines
d’agrément
publics
en
circuit
ouvert
:
nos
:
sé
:
Los
&
Sensibiliser
le
grand
public
et les
collectivités
aux
x
x
Agréments
Bassins, jets, fontaines
d'agrément
publics
er
circuit fermé
règles
de bon
usage
d'économie
d’eau
X
X
Jets d’eau
et fontaine
en circuit ouvert
ou
pour
compléments
x
Remplissage
des
piscines
privées
et mise
à niveau
x
x
x
x
Lestage
nécessaire
pour
assurer
la stabilité de
l’ouvrage
lors de
la construction
d’un
bassin
enterré
X
X
X
X
Manœuvre
d'ouvrage
hydraulique
x
Remplissage/Vidange
de
plans
d’eau
ou
réserves
x
X
X
x
Travaux
en
cours
d’eau
X
Vidange
des
piscines
publiques
Vidange
des
piscines
et bassins
privées
dans
réseau
pluvial
ou
réseau
un
;
LCitE
X
X
ie
:
D
Sensibiliser
le
grand
public
et les
collectivités
aux
Autres
usages
et activités
|
hydraulique
superficiel
règles
de
bon
usage
d'économie
d’eau
X
X
Rejets
des
stations
d'épuration
X
Rejets
des
assainissements
non
collectifs
X
X
Rejets
non
domestique
x
x
x
x
Activités
ou
usages
déclarés
ou
autorisés
suivant
les dispositions
des
arrêtés
ou
du
plan
de gestion
x
x
x
x
Activités
ou
usages
en
l’absence
d’autorisation
ou
de
déclaration,
dans
la
limite
du
respect
de
la réglementation
en vigueur
et du
droit des
tiers
5/6 Annexe
3
: Liste
des
communes
par
zone
d'alerte
concernée
à
à
…
TOUQUES
AVERNES-SAINT-GOURGON
GACE
PONTCHARDON
CANAPVILLE
LE
BOSC-RENOULT
RESENLIEU
CHAMP-HAUT
LE
MENIL-VICOMTE
SAINT-AUBIN-DE-BONNEVAL
CHAUMONT
LIGNERES
SAINT-EVROULT-DE-MONTFORT
CISAI-SAINT-AUBIN
MARDILLY
SAINT-GERMAIN-D'AUNAY
COULMER
NEUVILLE-SUR-TOUQUES
SAP-EN-AUGE
CROISILLES
ORGERES
‘
TICHEVILLE
AUBE
LA
GONFRIERE
SAINT-MARTIN-D'ECUBLE!
AUGUAISE
LA
TRINITE-DES-LAITIERS
SAINT-NICOLAS-DE-SOMMAIRE
BEAUFAI
LE
MENIL-BERARD
SAINT-PIERRE-DES-LOGES
BRETHEL
LE
SAP-ANDRE
SAINT-SULPICE-SUR-RISLE
ECHAUFFOUR
PLANCHES
SAINT-SYMPHORIEN-DES-BRUYERES
ECORCEI
RAI
SAINTE-GAUBURGE-SAINTE-COLOMBE
L'AIGLE
SAINT-EVROULT-NOTRE-DAME-DU-BOIS
TOUQUETTES
LA
FERTE-EN-OUCHE
SAINT-HILAIRE-SUR-RISLE
BONNEFOI
LA
FERRIERE-AU-DOYEN
SAINT-OUEN-SUR-ITON
BONSMOULINS
LES
ASPRES
SOLIGNY-LA-TRAPPE
CHANDAI
LES
GENETTES
VITRAI-SOUS-LAIGLE
CRULAI'
SAINT-AQUILIN-DE-CORBION
|
LA
CHAPELLE-VIE
SAINT-MICHEL-TUBOEUF
AUBRY-LE-PANTHOU
GUEPREI
.
NEAUPHE-SUR-DIVE
BAÏILLEUL
|
GUERQUESALLES
NECY
BRIEUX
LA
FRESNAIE-FAYEL
:.
OMMOY
CAMEMBERT
LE
PIN-AU-HARAS
|
ROIVILLE
CHAMPOSOULT
LE
RENOUARD
SAINT-GERVAIS-DES-SABLONS
COUDEHARD
.
LES
CHAMPEAUX
SAINT-LAMBERT-SUR-DIVE
COULONCES
LOUVIERES-EN-AUGE
TOURNAIÏ-SUR-DIVE
CROUTTES
MENIL-HUBERT-EN-EXMES
TRUN
.
ECORCHES
-_
MERRI
VILLEDIEU-LES-BAILLEUL
FONTAINE-LES-BASSETS
MONT-ORMEL
VIMOUTIERS
FRESNAY-LE-SAMSON
MONTABARD
GOUFFERN-EN-AUGE
MONTREUIL-LA-CAMBE
BEAULIEU
CHARENCEY
IRAI
6/6