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Procès Verbal - PV CONSEIL DU 11 FEVRIER 2026 A
Procès Verbal - pv Conseil du 23 FEVRIER 2K22 annexes
Document publié le Mercredi 23 février 2022 par la commune de Thumeries.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv Conseil du 23 FEVRIER 2K22 annexes)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Fiscalité,
CONSEIL MUNICIPAL
DU 23 FEVRIER 2022
PROCES-VERBAL
ET ANNEXES
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU NORD
COMMUNE DE THUMERIES Procès-verbal – Conseil Municipal du 23 février 2022
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2
L’an deux mil vingt-deux, le vingt-trois février, le Conseil Municipal de la ville de
THUMERIES, s’est réuni, dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame
Nadège BOURGHELLE-KOS Maire, à la suite de la convocation qui lui a été adressée le dix février
2022, laquelle convocation a été affichée dans les formes réglementaires.
I. Ouverture de la séance à 18h06
Nombre de conseillers en exercice : 27
Etaient présents : Mme BOURGHELLE-KOS Nadège, M. VERHELLEN Jean-Paul, Mme
MASQUELEZ Corinne, M. CROXO Pierre, M. CARLIER Jean-Louis, Mme WOLOSZ
Angélique, M. BIENKOWSKI Renaud, Mme BAYART Angélique, M. FOUQUET Hervé, M.
LAGACHE Frédéric, M. VAN MEENEN Laurent, Mme RUBY Valérie, Mme CIESIELSKI
Magali, Mme MALECHA Sandrine, M. KOS Arnaud, Mme DELEDICQUE Sylvie, M. LAINÉ
Patrice, Mme RIOU Sandrine, Mme TOURNEUR Nathalie, M. SION Fabrice, Mme
CLAEYMAN Isabelle, M. QUILLIOT Philippe, lesquels forment la majorité des membres
en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du code
général des collectivités territoriales.
Présents : 22 - Votants : 27 - Pouvoirs : 5 (Mmes Fabienne MICHEL et Savéria DERBAY
donnent respectivement pouvoir à Mmes Angélique WOLOSZ et Nathalie TOURNEUR,
MM. Guillaume FLUET, Alain MERESSE et Patrick FILLIERE donnent respectivement
pouvoir à M. Philippe QUILLIOT, Mme Sandrine RIOU et M. Renaud BIENKOWSKI)
II. Désignation du secrétaire de séance
Il a été procédé en conformité à l’article L.2121-15 du code général des collectivités
territoriales, à l’élection d’un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil. Madame Angélique
WOLOSZ est désignée pour remplir cette fonction.
III. Procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 13 octobre 2021
Madame le Maire indique que l’ensemble des conseillers municipaux a été destinataire
du procès-verbal de la réunion du 13 octobre 2021. Elle demande si des observations sont à
formuler. Aucune observation n’étant formulée, le procès-verbal est adopté à l’unanimité.
IV. Délibérations
Madame le Maire propose à l’assemblée d’entamer les travaux des sujets soumis à
délibération du conseil municipal et inscrits à l’ordre du jour de cette séance. Procès-verbal – Conseil Municipal du 23 février 2022
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3
A – VOIRIE (RAPPORTEUR : MONSIEUR JEAN-PAUL VERHELLEN, MAIRE-ADJOINT
DELEGUE AUX TRAVAUX, AUX SERVICES TECHNIQUES ET A LA SECURITE)
01-22-01 – Renouvellement de l’adhésion au service commun « voirie » de la
communauté de communes « Pévèle-Carembault »
Synthèse : En 2017, la Communauté de Communes « Pévèle-Carembault » avait
décidé la création d’un service commun « voirie » pour apporter aux communes qui
le souhaitent, un service d’ingénierie en matière de voirie et infrastructure. La
commune de Thumeries, par délibération du n°07-17-49 du 29 novembre 2017 avait
adhéré à ce service commun. Seulement, la durée de validité de la convention était
liée à la mandature en cours en 2017. Celle-ci ayant pris fin lors du renouvellement
intégral des conseils municipaux en 2020, le conseil communautaire a décidé, par
délibération CC_2021_021 du 15 février 2021, de continuer à proposer ce service à ses
communes membres.
Les 3 enjeux principaux et bilatéraux sont :
• Se familiariser avec les voiries du territoire ;
• Apporter une aide à la programmation des travaux de voirie ainsi
qu’une aide technique ;
• Permettre une optimisation financière grâce aux coûts du bureau
d’étude et aux économies réalisées avec les groupements de
commande, notamment en regroupant les travaux de plusieurs
communes.
Le fonctionnement détaillé du service est explicité dans la convention ci-après.
L’exposé de Monsieur VERHELLEN n’appelant pas d’observation, la délibération est
soumise au vote de l’assemblée.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal
Vu l’article L5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par la
loi MAPTAM du 24 janvier 2014, organisant la notion de services communs,
Vu la délibération CC 2017_167 du Conseil communautaire de la Communauté de
communes Pévèle Carembault en date du 26 juin 2017 relative à la création d’un
service commun « voirie et infrastructures ». évê Pevele
.Carembault COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Procès-verbal – Conseil Municipal du 23 février 2022
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4
Considérant que ce service commun apporte aux communes une aide d’ingénierie
en matière de voirie et infrastructure.
Vu la délibération CC_2017_168, modifiée par délibération CC_ 2019_064, du Conseil
communautaire de la Communauté de communes en date du 26 juin 2017 relative à
la signature de la convention d’adhésion au service commun voirie.
Considérant que cette convention était valable pour la durée du mandat précédent,
Qu’il convient de la renouveler sans limite de durée.
Vu la délibération CC_2021_021 du Conseil communautaire de la Communauté de
communes Pévèle Carembault en date du 15 février 2021 relative au renouvellement
de la convention avec les communes pour l’adhésion au service commun « voirie et
infrastructures ».
Considérant l’opportunité pour la commune de THUMERIES d’adhérer au service
commun « voirie » géré par la Communauté de communes Pévèle Carembault.
Vu la convention d’adhésion au service commun voirie,
Ouï l’exposé de Madame le Maire
Après en avoir délibéré
DECIDE à l’unanimité
- De renouveler l’adhésion au service commun « voirie et infrastructures » géré
par la Communauté de communes Pévèle Carembault
- D’autoriser son Maire à signer la convention d’adhésion au service commun
« voirie et infrastructures » avec le Président de la Communauté de communes
Pévèle Carembault, ainsi que tout document afférant à ce dossier.
CONVENTION Procès-verbal – Conseil Municipal du 23 février 2022
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CONVENTION - COMMUNE/SERVICE COMMUN VOIRIE/INFRASTRUCTURE DE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES PEVELE CAREMBAULT
Textes législatifs
- Vu le code général des collectivités territoriales ;
Préambule
La Pévèle Carembault a décidé de définir l’intérêt communautaire au sein de la
compétence voirie de manière restrictive.
Cependant, lors des réflexions, la création d’un bureau d’étude voirie
communautaire a été évoquée.
Ce service commun contient 3 enjeux principaux :
• Se familiariser avec les voiries du territoire ;
• Apporter une aide à la programmation des travaux de voirie ainsi qu’une aide
technique ;
• Permettre une optimisation financière grâce aux coûts du bureau d’étude et
aux économies réalisées avec les groupements de commande, notamment en
regroupant les travaux de plusieurs communes.
Dans le cadre de son schéma de mutualisation, la Pévèle Carembault a décidé de
créer un service commun « voirie et infrastructures ». Les communes qui ont
souhaité adhérer à ce service commun bénéficieront d’une assistance technique
pour exercer leur compétence voirie.
L’objet de la présente convention est de mettre en œuvre le service commun et
d’en préciser les modalités de fonctionnement.
Ces dernières sont prévues dans le cadre de la convention ci-dessous.
La convention est établie entre :
La communauté de Communes Pévèle Carembault représentée par son
président, Monsieur Luc FOUTRY dûment habilité par une délibération
n°CC_2021_021 du Conseil communautaire en date du 15 février 2021
Ci-après dénommé(e) « la communauté de Communes Pévèle Carembault »
d’une part, Procès-verbal – Conseil Municipal du 23 février 2022
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Et :
La commune de THUMERIES représentée par son maire, Madame Nadège
BOURGHELLE-KOS, agissant en vertu de la délibération du conseil municipal en
date du 23 février 2022,
Ci-après dénommée « la commune », d’autre part,
Le conseil municipal a délibéré afin de confier la maîtrise d’œuvre de ses opérations
de voirie au bureau d’étude communautaire dans le cadre du service commun.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités de travail entre le
service commun voirie/infrastructure de la Communauté de communes Pévèle
Carembault et la Mairie, autorité compétente pour la gestion de la voirie
communale, des trottoirs en agglomération le long des routes départementales,
des chemins ruraux et des infrastructures communales (parking de salle, cours
d’école, voyettes…).
Dès qu’une commune adhère au service commun, elle doit recourir à celui-ci pour
toutes les prestations énumérées dans la convention, ce qui exclut le lancement
d’un marché et le recours à un autre prestataire.
Par ailleurs, dès lors qu’une commune a demandé l’inscription dans le programme
pluriannuel du service commun sur la durée du mandat d’une opération et que ce
dernier respecte les délais négociés, la commune s’engage à recourir au service
commun. Le programme fera l’objet d’une révision courant décembre de chaque
année.
La Commune assurera, lors des opérations de réfection de voirie, la maîtrise
d’ouvrage dont les missions consistent à :
• S’assurer de l’opportunité et de la faisabilité de l’opération envisagée ;
• Déterminer la localisation ;
• Définir le programme ;
• Arrêter l’enveloppe financière prévisionnelle, assurer le financement, définir
le calendrier et le niveau de qualité souhaité ;
• Conclure avec l’entrepreneur qu’il choisit, les contrats ayant pour objet
l’exécution des travaux. Procès-verbal – Conseil Municipal du 23 février 2022
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Le service commun assistera la commune dans l’exercice de la compétence voirie
et assurera :
• Une assistance à la programmation des travaux ;
• La maîtrise d’œuvre dont les missions consistent à :
o Réaliser les études avant-projet et projet ;
o Assistance pour le choix du prestataire ;
o Assurer la conduite et la direction des travaux ;
o Assistance pour la réception de travaux.
Article 2 : Champs d’application
La CCPC a classé les opérations de voirie en 4 catégories :
• Les opérations de petit entretien (rebouchage de nid de poule, changement
de quelques bordures, réfection de trottoir à l’existant...) ;
• Les opérations d’entretien préventif (réalisation d’enduit superficiel, reprise
de la couche de roulement…) ;
• Les opérations de maintenance (réfection des espaces publics sans
modification du profil existant avec reprise de la structure voirie et/ou trottoir) ;
• Les opérations de requalification (réfection de voirie avec modification du
profil ou changement de matériaux de surface).
Pour les opérations de requalification et de maintenance, le service commun
assurera la maîtrise d’œuvre complète.
Pour les opérations d’entretien préventif, le service commun proposera à la
commune en début d’année une préconisation de travaux chiffrée par opération et
hiérarchisée. Le service commun lancera ensuite un marché de rénovation des
couches de roulement en groupement de commande et s’assurera de sa bonne
exécution. Le service commun coordonnera également les travaux entre les
communes pour permettre une optimisation des bons de commande (plus le bon
de commande est important, plus les prix pratiqués par l’entreprise titulaire du
marché seront intéressants).
Pour les opérations de petit entretien, le service commun lancera uniquement
plusieurs marchés à bons de commande en groupement de commande. Chaque
commune assurera ensuite la gestion de ses propres travaux.
Article 3 : Définition opérationnelle des missions de la commune et du service
commun :
A) Lors de l’établissement du programme de travaux :
Chaque année, la CCPC rencontrera les communes pour mettre à jour le plan
pluriannuel d’investissement et établira un plan annuel de travaux. Procès-verbal – Conseil Municipal du 23 février 2022
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Chaque commune devra faire parvenir ses projets d’opération avant le 31 décembre
de chaque année.
Toute demande d’intervention devra dont être anticipée.
Pour toute opération arrivant en cours d’année, la Communauté de communes se
réserve un délai de deux mois, en fonction du plan de charges, pour planifier son
intervention dans la Commune.
La répartition des missions entre la commune et le service commun s’exécute de la
manière suivante :
Missions de la commune Missions du service commun
Contacter les
concessionnaires afin
d’anticiper leurs travaux.
Participer à la visite terrain accompagné
par une personne de la Mairie
Préparer la visite avec la CCPC
permettant de vérifier l’état
des différentes voiries
communales.
Etablir un document comprenant :
- Le plan de localisation des travaux ;
- La détermination de l’enveloppe des
travaux par opération ;
- La description des travaux et la
solution technique proposée ;
- Proposition de calendrier de
réalisation des opérations.
Définir les emprises et
s’assurer de la maîtrise
foncière de l’opération
B) Lors des missions de maîtrise d’œuvre complète pour les opérations de
maintenance et de requalification des espaces publics :
La répartition des missions entre la commune et le service commun s’exécute de la
manière suivante :
Missions de la
commune Missions du service commun
Assurer la maîtrise
d’ouvrage.
Assurer la maitrise d’œuvre avec notamment :
• Réalisation des études AVP avec
fourniture des documents suivants :
o Un plan à l’échelle 1/200ème sur fond de
géomètre ;
o Des coupes types ;
o D’une mise à jour de l’estimation ;
• Réalisation des études PRO avec les
éléments suivants :
Localiser sur un plan
les emprises exactes
des travaux et fournir
le plan de géomètre.
Informer et assurer la
relation avec les
riverains. Procès-verbal – Conseil Municipal du 23 février 2022
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Assurer la
coordination avec les
concessionnaires et
réaliser les
déclarations de
travaux.
o Un plan à l’échelle 1/200ème sur fond de
géomètre ;
o Des coupes types ;
o D’une mise à jour de l’estimation ;
• Le suivi de travaux avec :
o La rédaction des ordres de service ;
o La direction des travaux, le contrôle de
leur exécution ;
o Les réunions hebdomadaires de chantier
avec la rédaction du compte rendu ;
o La vérification des projets de décomptes
mensuels des entrepreneurs et transmission
du décompte à la commune pour paiement ;
o La vérification du projet de décompte
général et définitif des entrepreneurs et
transmission du décompte final à la commune
pour paiement ;
• Assurer l’aide aux opérations de
réception, rédiger les formulaires Exe.
Pour les opérations de
requalification
fourniture des études
d’amélioration du
cadre de vie (quand
elles existent). Si le
volet paysager de
l’opération est
important, la
commune prendra en
complément un
paysagiste.
Valider les éléments
des études Avant
Projet (AVP) et Projet
(PRO).
Choisir le
coordonnateur SPS.
Assurer la procédure
de notification aux
entreprises travaux.
Payer les factures
selon de le décompte
établi par le service
commun.
Prononcer la
réception du chantier.
Lorsque la commune lance son propre marché Procès-verbal – Conseil Municipal du 23 février 2022
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10
• Elaborer les
pièces administratives
du Dossier de
Consultation des
Entreprises (DCE). La
CCPC peut
transmettre des
modèles :
o L’Acte
d’Engagement (AE).
o Le Cahier des
Charges Administratif
particulières (CCAP).
o Le Règlement de
Consultation (RC).
• Mettre en ligne
de la consultation.
• Choisir le
prestataire selon ses
propres critères de
sélection.
• Elaboration des pièces techniques du
Dossier de Consultation des Entreprises
(DCE) comprenant les pièces suivantes :
o Le plan de situation ;
o Les différents plans et coupes types ;
o Le CCTP ;
• Transmettre des modèles d’AE, CCAP et
RC ;
• Réalisation du rapport d’analyse des
offres
Lorsque la CCPC lance le marché en groupement de commande
Validation de
l’ensemble des pièces
constitutives du DCE.
• Elaboration du (DCE) comprenant les
pièces suivantes :
o L’AE ;
o Le CCAP ;
o Le RC ;
o Le CCTP ;
o Les différents plans et coupes types ;
• La mise en ligne de la consultation.
• Le choix du prestataire selon ses propres
critères ;
Pour chaque mission de maîtrise d’œuvre, la CCPC établira un contrat avec la
commune fixant les éléments suivants :
• L’interlocuteur de la CCPC ;
• L’interlocuteur de la commune ;
• L’enveloppe prévisionnelle de l’opération ;
• Le délai de réalisation des éléments de mission suivant : AVP, PRO et analyse
des offres ;
• L’estimation du temps passé par agent de la CCPC sur l’opération ;
• Les éléments à transmettre par la commune. Procès-verbal – Conseil Municipal du 23 février 2022
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C) Lors des opérations d’entretien préventif :
Afin que le service commun puisse lancer le marché annuel de réfection de couche
de roulement pour permettre la réalisation des travaux aux périodes les plus
propices, la commune transmettra au service commun au plus tard le 15 mars les
voiries à entretenir.
La répartition des missions entre la commune et le service commun s’exécute de la
manière suivante :
Missions de la
commune
Missions du service commun
Assurer la maitrise
d’ouvrage.
Préconiser les voiries à entretenir.
Définir les voiries à
entretenir
• Elaboration du (DCE) comprenant les
pièces suivantes :
o L’AE ;
o Le CCAP ;
o Le RC ;
o Le CCTP ;
o Les différents plans et coupes types ;
• La mise en ligne de la consultation.
• Le choix du prestataire selon ses propres
critères ;
Validation de
l’ensemble des
pièces
constitutives du
DCE.
Assurer la
coordination avec
les
concessionnaires
et réaliser les
déclarations de
travaux.
Assurer la
procédure de
notification aux
entreprises
travaux.
• Le suivi de travaux avec :
o La rédaction des ordres de service ;
o La rédaction des bons de commande ;
o La direction des travaux, le contrôle de
leur exécution ;
o Les réunions hebdomadaires de chantier
avec la rédaction du compte rendu ;
o La vérification des projets de décomptes
mensuels des entrepreneurs et transmission
du décompte à la commune pour paiement ;
Payer les factures
selon de le
décompte établi
par le service
commun. Procès-verbal – Conseil Municipal du 23 février 2022
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Prononcer la
réception du
chantier.
o La vérification du projet de décompte
général et définitif des entrepreneurs et
transmission du décompte final à la commune
pour paiement ;
• Assurer l’aide aux opérations de
réception, rédiger les formulaires Exe.
D) Lors des opérations de petit entretien :
La répartition des missions entre la commune et le service commun s’exécute de la
manière suivante :
Missions de la
commune Missions du service commun
Assurer la maitrise
d’ouvrage.
• Elaboration du (DCE) comprenant les
pièces suivantes :
o L’AE ;
o Le CCAP ;
o Le RC ;
o Le CCTP ;
o Le BPU ;
• La mise en ligne de la consultation.
• Le choix du prestataire selon ses
propres critères ;
Assurer la
procédure de
notification aux
entreprises
travaux.
Rédiger les bons
de commande.
Payer les factures.
Prononcer la
réception du
chantier.
Article 5 : Reproduction des documents :
La communauté de communes produira au maximum le nombre de documents
listés ci-dessous. La commune prendra à sa charge les frais de reproduction
complémentaire.
• Dossier AVP : 1 exemplaire papier et un dossier informatique ;
• Dossier PRO : 1 exemplaire et un dossier informatique ;
• DCE : 1 exemplaire et un dossier informatique ;
Article 6 : Dispositions financières
Article 6-1- Détermination de la rémunération du service commun Procès-verbal – Conseil Municipal du 23 février 2022
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13
• Pour les opérations réalisées avec des marchés en groupements de
commandes (réfection des couches de roulement sur le territoire de la CCPC,
travaux de petit entretien de voirie sur le territoire, ou tout autre marché lancé
en groupement de commande)
- Pour les opérations de plus de 100 000 € HT
Le montant de rémunération de la prestation de maitrise d’œuvre exercée par la
Pévèle Carembault correspond à 1 % du montant des travaux de l’opération à l’issue
de la notification du marché ou 1% du montant du bon de commande.
- Pour les opérations dont le montant s’élève entre 50 000 €HT et 100 000 €
HT
Le montant de rémunération de la prestation de maitrise d’œuvre exercée par la
Pévèle Carembault correspond à un forfait de 1 000 € HT.
- Pour les opérations dont le montant s’élève à moins de 50 000 € HT
Le montant de rémunération de la prestation de maitrise d’œuvre exercée par la
Pévèle Carembault correspond à un forfait de 500 €HT.
• Pour les opérations réalisées en dehors des marchés en groupements de
commandes (réfection des couches de roulement sur le territoire de la CCPC,
travaux de petit entretien de voirie sur le territoire, ou tout autre marché lancé
en groupement de commande), dans les cas prévus à l’article 3 - B de la présente
convention, lorsque la commune lance elle-même son propre marché.
Le montant de rémunération de la prestation de maitrise d’œuvre exercée par la
Pévèle Carembault correspond à 2 % du montant des travaux de l’opération à l’issue
de la notification du marché ou 2% du montant du bon de commande, quel que soit
le montant des travaux.
Article 6-2 – Mode de paiement de la rémunération du service commun
La facturation sera réalisée en une seule fois à la réception du DGD (décompte
général définitif) ou de la dernière facture de l’entreprise ayant réalisé les travaux.
Article 7 : Opérations ponctuelles
En dehors des cas énumérés à l’article 2, la commune a la faculté de solliciter le
service commun, de manière ponctuelle pour toute autre demande.
(ex : dossier de demande de subvention, participation à une réunion publique, suivi
de la partie voirie d’un permis d’aménager,…)
Pour ce type de prestation ponctuelle, la rémunération du service commun a lieu
au temps passé sur la base de 300 € la demi-journée. Procès-verbal – Conseil Municipal du 23 février 2022
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Article 8 : Date de mise en œuvre, conditions de suivi et conditions de résiliation
La présente convention est conclue sans limite de durée.
Elle prend effet à compter du début du mandat.
Article 9 : Modalités de résiliation de la présente convention.
La présente convention pourra être résiliée à l’initiative de la commune adhérente
au service commun, ou de la Communauté de communes, moyennant le respect
d’un préavis de six mois, envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette dénonciation pourra se faire notamment en cas de non-respect des articles 3
et 4 ou de manquement aux obligations légales et réglementaires.
Le Président de la Communauté Le Maire de la commune de
de communes Pévèle Carembault THUMERIES
Luc FOUTRY Nadège BOURGHELLE-KOS
B – URBANISME (Rapporteur : Madame Corinne MASQUELEZ, Maire-adjointe
déléguée à l’urbanisme et à l’habitat)
01-22-02 – Dénomination de la future résidence située sur l’emprise de l’ancien
laboratoire « TEREOS »
Synthèse : Le permis de construire a été déposé en mairie pour le projet
immobilier situé sur le site de l’ancien labo Téréos.
Sachant qu’il est beaucoup plus aisé pour les futurs acquéreurs, pour leurs
démarches personnelles, d’obtenir leur adresse précise dès que possible et au
mieux au moment de la délivrance du permis ; la dénomination étant inscrite dans
l’arrêté de permis, il vous a été demandé de réfléchir en amont de cette réunion
concernant la dénomination de cette future résidence. A ce titre, plusieurs idées
nous ont été soumises :
• Résidence de l’Ecole du Pévèle
• Résidence des 6 arbres
• Résidence Molière Procès-verbal – Conseil Municipal du 23 février 2022
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• Résidence Paul Bert
Le conseil municipal est consulté pour délibérer sur le nom de cette future
résidence. La majorité des voix est recueillie pour la résidence « Molière » (20)
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le dépôt d’une demande de permis de construire sur le terrain
d’emprise de l’ancien laboratoire TEREOS ; il y a lieu de procéder à la
dénomination de la nouvelle voie,
Considérant l'intérêt culturel que présente la dénomination de la future
nouvelle résidence sise, rue du Petit Versailles entre le clos du verger et la
résidence des Hortensias, du nom de « Résidence Molière »,
Après en avoir délibéré, à la majorité,
- adopte la dénomination « résidence Molière ».
- charge Madame le maire de communiquer cette information, et, notamment
aux services de la Poste.
C – DIVERS (Rapporteur : Monsieur Jean-Louis CARLIER, Maire-adjoint au
développement durable, à la maîtrise de l’énergie et au digital)
01-22-03 – Avis du conseil municipal sur le projet de modernisation et
d’extension de l’aéroport de Lille-Lesquin (ANNEXE 0)
Synthèse : Le projet est porté par la société Aéroport de Lille SAS (groupement
Eiffage Concession – Aéroport Marseille Provence (AMP)) qui s’est vu confier par le
Syndicat Mixte des Aérodromes de Lille-Lesquin et de Merville (SMALIM), la
concession de l’aéroport en juillet 2019, avec prise d’effet au 1er janvier 2020. De
2008 à 2019, l’exploitation de l’aéroport était concédée à la société de gestion de
l’aéroport de Lille-Lesquin (SOGAREL) composée de la chambre de commerce et
d’industrie (CCI) de Lille, Transdev (anciennement Véolia transport) et la Société
des autoroutes du Nord et de l’Est de la France (Sanef). Procès-verbal – Conseil Municipal du 23 février 2022
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16
Dans le cadre de la concession, la société Aéroport de Lille SAS a à sa charge
l’ensemble des missions d’investissements, d’entretien-maintenance et
d’exploitation de l’aéroport pour une durée de 20 ans (2020- 2039).
L’enquête publique a pour objet d’assurer l’information et la participation du public
ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers. Les observations et propositions
recueillies au cours de l’enquête seront prises en considération par le maître
d’ouvrage et par l’autorité compétente pour délivrer les autorisations : autorisation
environnementale délivrée par le Préfet du Nord au titre de la loi sur l’eau et permis
de construire délivré par les maires de Lesquin et de Fretin.
Le contenu du dossier d’enquête publique est déterminé par l’article R.123-8 du
Code de l’environnement. Le dossier d’enquête comporte en particulier une étude
d’impact établie conformément aux articles L.122-1 et suivants, et R.122-1 et suivants
du Code de l’environnement, relatifs aux « Études d’Impact des projets de travaux,
d’ouvrages et d’aménagements ».
Ce projet a 3 objectifs : Adapter l’aéroport aux évolutions réglementaires,
Améliorer les conditions d’accueil des passagers pour accompagner le
développement de la région, Proposer des destinations adaptées aux besoins
des habitants de la région et de la métropole.
Dans le cadre de la procédure administrative, le Préfet demande l’avis des
communes de l’aire d’étude.
Monsieur CARLIER présente l’annexe 0, jointe à la note de synthèse et présente les
grandes orientations du projet. Le dossier d’enquête a été mis à disposition de
l’ensemble des conseillers municipaux. Il informe ensuite les conseillers
municipaux de la délibération prise par le conseil communautaire, donnant son avis
dans le cadre de cette enquête publique.
Débats : Monsieur CROXO indique qu’il est d’accord sur le fait de devoir moderniser
l’aéroport. Néanmoins, il ajoute qu’autour de Lille, ce ne sont pas moins de 4
aéroports qui sont déjà présent. L’autoroute A1 est déjà suffisamment saturée à
l’heure actuelle, et il n’existe aucun autre moyen de transport que la voiture pour
s’y rendre. Monsieur BIENKOWSKI dit que Thumeries est peu impacté par l’activité
de l’aéroport mais que Seclin et Chemy le sont beaucoup plus, par exemple.
Monsieur VERHELLEN ajoute que les couloirs ont été modifiés, car auparavant
Thumeries était plus impacté par l’activité, mais le projet d’agrandissement,
notamment avec l’accueil de gros porteurs conduira à l’ouverture de couloirs
supplémentaires. Madame le Maire reprend en ajoutant que les communes de
Genech et Templeuve subissent de fortes contraintes. Monsieur FOUQUET dit qu’il
manque d’informations, notamment sur le trafic futur et craint également Procès-verbal – Conseil Municipal du 23 février 2022
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l’augmentation de vols partant vers l’extérieur du pays, plutôt que de renforcer les
vols en métropole française. Madame le Maire répond que certaines lignes ont été
supprimées car elles n’étaient pas rentables. Monsieur QUILLIOT stipule que le
projet permettra aussi d’attirer la clientèle des aéroports existants aux alentours de
Lille.
DELIBERATION
La société « Aéroport de Lille SAS », gestionnaire de l’aéroport de Lille-
Lesquin par concession de service public délivrée par le SMALIM,
propriétaire de la plateforme, porte un projet dit de « modernisation de
l’aéroport de Lille-Lesquin ». Ce projet s’étale sur la durée de la concession
2020-2039 et comporte deux volets : - la mise aux normes réglementaires de
sécurité de la plateforme aéroportuaire, - son extension afin d’accueillir
entre 3,4 et 3,9 millions de passagers d’ici 2039 (2,2 millions en 2019), avec
une augmentation du nombre de mouvements évaluée par Aéroport de Lille
à + 17% de mouvements commerciaux ou + 12% de mouvements totaux en
2039. Eu égard à la nature de ce vaste projet qui concerne le cadre de vie des
habitants des 38 communes de Pévèle Carembault dont Thumeries fait
partie, la demande d’autorisation environnementale conjointe à la demande
d’autorisation du permis de construire, émise par Aéroport de Lille SAS, a fait
l’objet d’une enquête publique du 10 janvier au 14 février 2022 diligentée par
la Préfecture auprès de 67 communes. Suite à cette enquête publique et
conformément à l’article L181-10 II du Code de l’Environnement, la
Préfecture demande aux organes délibérants des collectivités territoriales et
de leurs groupements intéressés par le projet, de donner leur avis sur la
demande de permis de construire conjointe à la demande d’autorisation
environnementale. De plus, conformément à l’article R181-38 du Code de
l’Environnement, ces avis ne pourront être pris en considération que s’ils
sont exprimés au plus tard dans les 15 jours suivant la date de clôture de
l’enquête publique, c’est-à-dire – en l’espèce - avant le 28 février 2022.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité,
D’émettre un avis favorable et sous conditions, uniquement pour la partie
mise aux normes réglementaires de sécurité du projet, à savoir :
- Couvre-feu d’au moins 7 heures d’affilée, de 23h à 4 ou 5 heures par exemple,
instauré sur la plateforme de l’aéroport de Lille-Lesquin, afin de préserver le
sommeil et la santé tant morale que physique des habitants
- Instauration d’une amende significative (40 000 € constatés dans certains
aéroports), à l’encontre des compagnies aériennes dont les avions ne Procès-verbal – Conseil Municipal du 23 février 2022
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respectent pas les trajectoires, les horaires de vol (retards de pleine nuit), et
autres obligations environnementales telles que le bruit et la pollution
D’émettre un avis défavorable pour l’extension de l’aéroport pour les
raisons suivantes :
- Trafic routier accru en cas de doublement du nombre de passagers
- Nuisances sonores et pollution de l’air en cas d’augmentation de 17 % ou plus
du nombre de mouvements
- Risques de pollution de la nappe phréatique dans une zone de champs
captants d’eau potable, cruciale pour l’alimentation en eau de la Métropole
Lilloise en cas d’augmentation de l’artificialisation des sols par la création de
parkings supplémentaires
- Une augmentation du trafic routier de 71 % en cas de réalisation d’une
opération immobilière, qui n’est que « suspendue » pour l’instant, et donc
réalisable à terme, serait réellement insupportable, notamment au vu de la
saturation déjà acquise de l’autoroute A1
- La proximité de 4 aéroports à moins de 2 heures de trajet (Beauvais, Roissy,
Charleroi et Bruxelles-Zaventem)
- La non-desserte de transports en commun pour se rendre à l’aéroport de
Lille-Lesquin
- La solidarité avec les communes qui seront les plus impactées par
l’extension
D’émettre l’avis global sur les demandes d’autorisation relatives au projet de
modernisation de l’aéroport de LILLE-LESQUIN, tel que défini ci-dessus.
D – FINANCES/R.H (Rapporteur : Monsieur Pierre CROXO, Maire-adjoint délégué aux
finances, aux affaires juridiques et aux ressources humaines)
01-22-04 – Création de postes
Synthèse : Chaque année, l’autorité territoriale statue sur les possibilités
d’avancement de grade des agents promouvables. Pour l’année 2022, 4 agents
peuvent être inscrits sur les tableaux annuels d’avancement de grade mais dont les
postes n’existent pas au tableau des effectifs. Les grades concernés sont :
• ATSEM principal de 1ère classe : 2 promotions à temps complet
• Adjoint technique principal de 2ème classe : 2 promotions, dont une à 20/35ème et une
à 28/35ème Procès-verbal – Conseil Municipal du 23 février 2022
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Afin de pouvoir procéder à la promotion des 4 agents, il est demandé au conseil
municipal la création de 2 emplois d’ATSEM principal de 1ère classe à temps complet
et 2 emplois d’adjoint technique principal de 2ème classe dont un à 20/35ème et l’autre
à 28/35ème.
Le tableau des effectifs ainsi mis à jour est joint à la suite du projet de délibération.
Le conseil municipal est consulté pour autoriser la création des postes
susmentionnés et ainsi permettre à Madame le Maire d’inscrire ces agents sur les
tableaux annuels d’avancement de grade.
Suite à l’exposé de Monsieur CROXO, aucune observation n’est formulée.
DELIBERATION
Le Maire rappelle à l’assemblée,
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou
de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps
complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même
lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements
de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable
du Comité Technique compétent.
La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :
• le grade ou, le cas échéant, les grades correspondants à l’emploi créé,
• pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service
afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (… / 35èmes).
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil municipal le 16 décembre
2021 ;
Considérant que les besoins des services nécessitent la création d’emplois
permanents ;
Le Maire propose à l’assemblée : Procès-verbal – Conseil Municipal du 23 février 2022
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- La création de 2 emplois d’ATSEM principal de 1ère classe à temps complet
- La création de 2 emplois d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps non
complet (20/35ème et 28/35ème)
Le Conseil Municipal, sur le rapport de son Maire et après en avoir délibéré, à
l’unanimité,
DECIDE
- La création de 2 emplois d’ATSEM principal de 1ère classe à temps complet
- La création de 2 emplois d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps non
complet (20/35ème et 28/35ème)
DIT
- Que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés
sont inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
- Que le tableau des effectifs, ci-annexé sera modifié en conséquence au 1er mars
2022.
TABLEAU DES EFFECTIFS
COMMUNE DE THUMERIES - TABLEAU DES EFFECTIFS AU 01/03/2022
TITULAIRES
Grade Cat. Durée hebdo Nombre de postes
Filière Administrative
Rédacteur Principal de 1ère classe B 35 1
Rédacteur Principal de 2ème classe B 35 1
Rédacteur B 35 1
Adjoint Administratif Principal de 1ère classe C 35 2
Adjoint Administratif Principal de 2ème classe C 35 4
Adjoint Administratif C 35 8
Filière Culturelle
Adjoint du Patrimoine C 35 1
Filière Médico - sociale Procès-verbal – Conseil Municipal du 23 février 2022
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ATSEM Principal de 1ère classe C 35 2 + 2
ATSEM Principal de 2ème classe C 35 7
Filière Animation
Animateur Principal de 1ère classe B 35 1
Adjoint d'animation Principal de 2ème classe C 35 1
Adjoint d'animation C 35 5
Filière Technique
Technicien Principal de 1ère classe B 35 2
Technicien Principal de 2ème classe B 35 1
Adjoint Technique Principal de 1ère classe C 35 3
Adjoint Technique Principal de 2ème classe C 20 1 28 1
Adjoint Technique Principal de 2ème classe C 35 5
Adjoint Technique
C 35 15
C 30 3
C 28 4
C 20 3
Filière Police Municipale
Brigadier Chef Principal C 35 3 Procès-verbal – Conseil Municipal du 23 février 2022
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TOTAL 77
ACCROISSEMENT TEMPORAIRE
Grade Cat. Durée hebdo Nombre de postes
Filière Technique
C 14 1
C 8 4
TOTAL 5
VACATAIRE
Grade Cat. Durée hebdo Nombre de postes
AGENTS RECENSEURS
8
APPRENTI
Grade Cat. Durée hebdo Nombre de postes
Filière Technique
Sans 35 1
01-22-05 – Fiscalisation du service de défense extérieure contre l’incendie
(D.E.C.I)
Synthèse : En séance du 24 février 2021, le conseil municipal avait délibéré pour faire
supporter par le budget communal, la contribution due à NOREADE pour la défense
extérieure contre l’incendie.
Il vous est rappelé, que le comité syndical a décidé de mettre en place la fiscalisation
de cette contribution, et, qu’à ce titre, le conseil doit délibérer chaque année, s’il veut
l’éviter. Ceci évite aux particuliers d’avoir une imposition supplémentaire sur leurs
taxes locales. La contribution est de 5€ par habitant (base au 1er janvier 2021 de 3925
habitants), soit 19 625 €.
La délibération doit intervenir avant le 1er mars 2022 contre le recouvrement de la
cotisation syndicale par fiscalisation ou en partie. Si le conseil municipal décide de
ne pas faire supporter cette charge sur le budget communal, aucune délibération
n’est nécessaire.
Débats : Monsieur LAINÉ indique qu’avec les augmentations actuelles, cela
semblerait mal venu d’ajouter une nouvelle taxe. Madame le Maire indique qu’elle
est, bien entendu, du même avis.
DELIBERATION Procès-verbal – Conseil Municipal du 23 février 2022
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Le Conseil Municipal,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 8 Avril 1971 portant création du Syndicat
Intercommunal d’Assainissement du Nord (SIAN)
Vu les arrêtés successifs portant extension ou réduction du périmètre, modification
des statuts du SIAN et notamment :
L’arrêté préfectoral du 21 Novembre 2008 dotant le SIAN d’une compétence à la carte
supplémentaire « Eau Potable et Industrielle » et d’un changement de dénomination,
à savoir le SIDEN-SIAN
L’arrêté interdépartemental du 12 Mai 2014 dotant le SIDEN-SIAN d’une compétence
à la carte supplémentaire « Défense Extérieure Contre l’Incendie »
L’arrêté interdépartemental du 14 décembre 2021 portant transfert au SIDEN-SIAN
de la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie » par la commune.
Vu la délibération du Comité Syndical du SIDEN-SIAN du 19 septembre 2019 par
laquelle le SIDEN-SIAN a confié à sa Régie SIDEN-SIAN Noréade Eau l'exploitation
de son service de Défense Extérieure Contre l'Incendie,
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment
celles de l’article L. 5212-20, à savoir :
1/ « Le Comité Syndical peut décider de remplacer en tout ou partie cette
contribution par le produit des impôts »,
2/ « La mise en recouvrement de ces impôts ne peut toutefois être poursuivie
que si le Conseil Municipal, obligatoirement consulté dans un délai de quarante
jours, ne s’y est pas opposé en affectant d’autres ressources au paiement de sa
quote-part ».
Vu la délibération du Comité Syndical en date du 16 décembre 2021 fixant le montant
de la cotisation syndicale et instaurant le principe pour l’année 2022 du
recouvrement de cette cotisation par le produit des impôts,
Après en avoir délibéré, à la majorité,
DECIDE
ARTICLE 1 - Procès-verbal – Conseil Municipal du 23 février 2022
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Le Conseil Municipal décide de s’opposer à la fiscalisation de la contribution
communale au titre de la Défense Extérieure Contre l’Incendie.
ARTICLE 2 -
Le Conseil Municipal décide d’affecter le paiement de cette cotisation syndicale sur
le budget général de la commune.
ARTICLE 3 -
Le Conseil Municipal demande au SIDEN-SIAN d’émettre un titre de recettes
correspondant au montant de la cotisation syndicale à l’encontre de la commune.
ARTICLE 4 –
Madame le Maire est chargée d’exécuter le présent acte administratif en tant que de
besoin.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou de sa notification devant le Tribunal
administratif de LILLE.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux devant la
Commune dans ce même délai. Le dépôt de ce recours gracieux fait lui-même courir
un nouveau délai de deux mois durant lequel la Commune peut soit répondre
explicitement, soit répondre implicitement de manière défavorable par son silence.
Une décision implicite ou explicite de rejet dudit recours gracieux peut elle-même
donner lieu à un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de son
intervention, de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal administratif
de LILLE.
01-22-06 – Autorisation de dépenses de la section d’investissement avant le
vote du budget primitif 2022
Synthèse : Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté
avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité
territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement
les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de
fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital
des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. Procès-verbal – Conseil Municipal du 23 février 2022
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En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption
du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur
autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses
d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice
précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette (art. L
1612-1 du CGCT).
Cette délibération permettra à la commune d’honorer les factures reçues,
notamment des services suivants :
- Cosoluce/SGI : progiciels de gestion (dépense annuelle)
- Dépenses liées à la rénovation énergétique de la salle des sports F.Béghin
(1ère phase de travaux en cours)
Suite à l’exposé de Monsieur CROXO, aucune observation n’est formulée.
DELIBERATION
Madame le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L 1612-1 du code
général des collectivités territoriales : Article L1612-1 Modifié par LOI n°2012-1510
du 29 décembre 2012- art. 37 (VD).
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er
janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est
en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et
d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de
fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital
des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption
du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur
autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice
précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des
crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de
programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les
liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de
l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou
d'engagement. Procès-verbal – Conseil Municipal du 23 février 2022
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26
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors
de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les
titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Articles Montant BP 2021
Autorisation
avant vote BP
2022 à hauteur de
25%
202 6 954,38 € 1 738,59 €
2031 55 000,00 € 13 750,00 €
2051 10 709,00 € 2 677,25 €
Total Chapitre 20 72 663,38 € 18 165,84 €
2128 100 000,00 € 25 000,00 €
21318 791 300,00 € 197 825,00 €
2183 50 198,10 € 12 549,53 €
2184 4 898,42 € 1 224,60 €
Total Chapitre 21 946 396,52 € 236 599,13 €
Total de la section 1 019 059,90 € 254 764,97 €
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire
application de cet article à hauteur des montants indiqués dans le tableau
précédent.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, d'accepter les
propositions de Madame le maire dans les conditions exposées ci-dessus.
Présentation du compte administratif de l’exercice 2021 (information sans vote
formel) ANNEXE 1
Synthèse : Monsieur Pierre CROXO propose de faire un point sur le compte
administratif de l’exercice 2021, et ce avant de procéder au vote de celui-ci dans une
prochaine séance ; ce compte devant être soumis au vote de l’assemblée avant le
30 juin 2022. Cette information permettra à l’assemblée de disposer de tous les
éléments liés à l’analyse de ce compte administratif en amont du vote mais aussi
d’appréhender au mieux les éléments qui seront présentés lors du débat sur le
rapport d’orientations budgétaires qui suivra cette présentation.
Il présente et commente alors les documents présentés dans l’annexe 1 jointe à la
note de synthèse et au présent procès-verbal.
Débats : Monsieur CROXO constate que la situation financière de la commune
s’améliore nettement, ce qui est une bonne chose au vu des leviers fiscaux Procès-verbal – Conseil Municipal du 23 février 2022
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désormais mobilisables depuis la suppression de la taxe d’habitation. Monsieur
BIENKOWSKI constate une diminution des charges de personnel et du
prélèvement au titre de la loi SRU. Madame le Maire répond que l’augmentation du
prélèvement issu de la loi SRU a été limité et que, nonobstant la baisse des charges
de personnel, la commune a dû faire appel à du personnel complémentaire dans le
cadre de l’application des protocoles sanitaires dans les services périscolaires,
notamment la restauration. Monsieur VERHELLEN tient également à souligner le
travail remarquable des services techniques qui ont permis d’effectuer des travaux
en régie, et ce, dans divers domaines : mécanique, décors de Noël, câblages,
installations techniques diverses, préparation des travaux à la salle de sports et au
city stade, etc.
01-22-07 – Débat sur le rapport d’orientations budgétaires pour l’exercice 2022
– ANNEXE 2
Synthèse : Monsieur CROXO présente le rapport d’orientations budgétaires annexé
à la note de synthèse et au présent procès-verbal.
Débats : Madame le Maire indique que concernant les travaux de parking au cinéma,
il y aura une répartition des coûts entre la commune et la CCPC, car l’utilisation est
conjointe. La clé de répartition est en cours d’étude. Monsieur CARLIER informe
l’assemblée que lorsque la commune sera équipée d’éclairages publics en LED, il
sera possible de diminuer l’éclairage, par exemple entre 23h et 4 ou 5 heures le
matin. Ceci contribuera aussi à limiter la pollution lumineuse, néfaste pour la
biodiversité. Monsieur QUILLIOT demande qui décide de l’intensité de l’éclairage
dans les rues. Monsieur CARLIER répond qu’il s’agit de celui qui paie l’énergie, en
l’occurrence la commune. Un bilan global de satisfaction des habitants concernés
sera établi. Monsieur QUILLIOT demande si la pénalité due au titre de la loi SRU va
diminuer. Madame MASQUELEZ répond que la commune n’y échappera pas cette
année. Les logements sociaux et les dépenses communales afférentes au logement
social entreront dans le décompte annuel, sur la base des dépenses et logements
intégrés à l’inventaire de l’année précédente.
E – QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
o Questions et informations du groupe majoritaire
Tempête Eunice/Franklin
Madame le Maire tient à remercier les services techniques de la ville qui sont
intervenus suite aux dégâts constatés sur les bâtiments municipaux. Monsieur Procès-verbal – Conseil Municipal du 23 février 2022
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VERHELLEN indique que le bardage du bâtiment abritant les services
techniques municipaux a été sécurisé. Madame le Maire souhaite entamer une
réflexion sur la mise en place d’un numéro spécifique à composer en cas de
problème majeur rencontré par les habitants. Madame MALECHA demande si
les dégâts constatés sur différents logements locatifs sociaux ont été signalés.
Il est répondu qu’effectivement, les bailleurs ont été prévenus par leurs
locataires.
Informations données par Madame le Maire
• Le départ en classe de neige est prévu le soir du vendredi 25 février
• Nous adressons nos remerciements pour la dotation de 1600
masques par le conseil départemental du Nord
• Le 19 mars aura lieu l’opération « Hauts de France propres », rendez-
vous est donné dès 8h15
• Toujours le 19 mars, commémoration aux monuments aux morts à 18h
• L’opéra de Lille assurera une retransmission en direct au cinéma de
Thumeries le 20 mai.
• Le 13 mars aura lieu le défilé de la Sainte Cécile avec la Fanfare « La
Concorde »
o Questions du groupe d’opposition
• L’opposition attend toujours le courrier des amis de la Résidence de
l’Europe que vous deviez remettre à Mr Alain Méresse et dont
l’annotation n’a pas été retranscrite dans l’avant dernier CR.
Madame le Maire répond qu’elle a proposé un rendez-vous à ce
groupe, mais qu’elle n’a jamais reçu de réponse.
• Nous allons bientôt changer de fournisseur d’eau, des Thumerisiens
ont entendu dire qu’ils devraient payer la fermeture du compteur
chez l’ancien fournisseur et l’ouverture chez le nouveau ? Est-ce vrai ?
Il serait anormal de faire payer une fermeture ou une ouverture de
compteur, alors qu’ils n’ont pas demandé à changer de fournisseur !
Monsieur VERHELLEN répond qu’il n’a jamais été question de faire
payer une quelconque prestation par rapport aux compteurs. Par
contre, le mode de facturation va être modifié, il y aura des tranches
de prix différentes selon la consommation annuelle des foyers. Plus il
y aura de consommation d’eau, plus le prix au mètre cube sera élevé. Procès-verbal – Conseil Municipal du 23 février 2022
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• Suite à la réunion avec les Thumerisiens de la Résidence du Verger et
des hortensias. Ceux-ci nous ont contacté et ne sont toujours pas
d’accord avec le projet proposé. Notamment sur le stationnement 33
places pour 29 logements. Ils ne veulent pas être pénalisés sur le
stationnement et notamment pour leurs visiteurs. Ils attendent une
réponse crédible, où vont se garer les locataires qui n’auront pas de
places sur le parking de cette résidence ? Des lignes jaunes devant
chez eux, n’est pas la bonne solution ! Vous deviez les contacter fin
Janvier début Février, ils attendent toujours !
Madame MASQUELEZ répond qu’il n’a jamais été prévu de
recontacter les habitants de ces 2 résidences. Le plan local
d’urbanisme oblige la création de places de stationnement sur le
domaine privé, pas sur le domaine public, ni pour les logements à
vocation sociale. Le règlement impose néanmoins 15 places de
parking ; le promoteur en propose 33, soit plus du double ! Les
trottoirs ne peuvent être privatisés, tous les habitants peuvent s’y
stationner. Sur les logements existants, il n’y a pas autant de places
actuellement que celles qui seront créées. D’ailleurs, cela a fait l’objet
d’une modification du projet, avec moins d’espaces verts. L’accès à
l’école Paul Bert sera également plus sécurisé. Monsieur LAINE
indique que les voisins craignent la circulation.
• Lors d’un conseil, nous avons évoqué les arbres de la Résidence
d’Ormesson qui penchent dangereusement près des bâtiments
Béghin (Voir Photo ci-dessous) Vous nous avez affirmé qu’une étude
prouvait qu’ils étaient bien enracinés. Malgré tout le 1 er qui se trouve
près du bâtiment Béghin penche de plus en plus. Avec le
réchauffement de la planète, nous allons subir de plus en plus de
tempête. Deux, rien que ce week-end qui ont causé pas mal de dégâts
sur notre commune. Merci de présenter le document de cette étude
au CM de Mercredi 23 aux conseillers municipaux. Que comptez-vous
faire ? Procès-verbal – Conseil Municipal du 23 février 2022
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30
Monsieur VERHELLEN répond qu’effectivement, les arbres ont beau
être en bonne santé, il n’y a aucune garantie qu’ils ne tombent pas un
jour. Le vent a pourtant soufflé très fort, et ils sont néanmoins toujours
debouts. La société S.I.A propose d’abattre les 4 arbres et de créer un
espace vert avec des bancs. La règle était pourtant fixée que pour
chaque arbre coupé, 2 seraient plantés, mais S.I.A ne l’a pas fait.
• Certains Thumerisiens se plaignent que notre ville est sale.
Monsieur VERHELLEN répond qu’il s’agit de civisme. La commune
fait le maximum pour préserver ses espaces, les services passent
chaque semaine. Procès-verbal – Conseil Municipal du 23 février 2022
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31
• Avec la tempête de Vendredi après-midi et dimanche soir, les
habitants du chemin de la Baverie se plaignent du non élagage des
arbres qui menacent leurs habitations. Mr Le 1er adjoint devait
contacter le propriétaire où en est-il ?
Monsieur CARLIER répond que la commune va transmettre une mise
en demeure aux 3 SCI dont celle qui gère l’espace en question. (SCI
Ste Anne, Joséphine et Orangerie)
• Actuellement l’actualité se porte sur les maires qui donnent leurs
parrainages aux candidats à l’élection Présidentielle. Certains,
certaines consultent leurs électeurs, d’autres le donnent sans
consultation. Comme vous n’avez pas consulté les Thumerisiens, la
liste d’opposition vous demande en toute transparence à qui vous
avez donné votre parrainage ? Nous pensons que les Thumerisiens
ont le droit de le savoir.
Madame le Maire répond « Le parrainage aux candidats à l’élection
présidentielle est un sujet.
Il me semble important que les candidats qui sont élevés (au niveau
du taux) dans les sondages et qui ne possèdent pas encore leurs 500
parrainages soient représentés aux élections…
Un parrainage n’est pas un soutien comme l’a souligné M. Lisnard
Maire de Cannes et Président des Maires de France.
Cependant, en adoptant ce genre d’attitude républicaine dans l’idée
du pluralisme démocratique, il faut que cela soit bien compris par la
population…
Pour cela, j’ai pris la décision de ne pas parrainer en tant que Maire de
Thumeries mais en tant que conseillère régionale et je trouve cette
question insidieuse car vous le savez, le parrainage n’est pas anonyme
donc vous le sauriez si j’avais déjà parrainé un candidat. »
• Pourquoi les nids de poules ne sont plus signalés ?
Monsieur VERHELLEN répond qu’effectivement, il y en a quelques-
uns qui n’ont pas encore été signalés.
• Un bruit court que les élus de la majorité seraient invités à un repas
cabaret, l’opposition se pose la question sur quel budget ?
Madame le Maire répond qu’évidemment, cette sortie est organisée
sur les deniers personnels des élus et aucunement sur le budget
communal. Procès-verbal – Conseil Municipal du 23 février 2022
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32
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h58. ANNEXE O AEROPORT DE LILLE SAS
Projet de
modernisation
Aéroport
de Lille ENQUÊTE PUBLIQUE
DU 10 JANVIER
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du 10 janvier au 14 février 2022
CONSULTEZ LE DOSSIER D'ENQUETE PUBLIQUE
Au format papier dans KE, ligne, sur la plateforme numérique dédiée à l'enquête publique : www.registrenumerique.fr/modernisation-aeroport-lille les mairies d'Anstaing, Avelin, Fretin, Lesquin,
Lille, Pont-à-Marca,
Seclin, Templemars et
Vendeville (aux heures
d'ouverture des mairies)
Et sur le site internet des services de l'Etat dans le Nord :
www.nord.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Eau/Police-de-
-eau/Consultations-participations-et-enquetes-publiques/Enquetes- publiques-lOTA/Dossiers-d-enquete-publique
DÉPOSER UN AVIS
— sSurles registres au format papier dans les mairies d'Anstaing, _. Avelin, Fretin, Lesquin, Lille, Pont-à-Marca, Seclin, Templemars et Vendeville (aux heures d'ouverture des mairies)
= En ligne, sur la plateforme numérique dédiée à l'enquête publique
www.registrenumerique.fr/modernisation-aeroport-lille
LE 10 JANVIER 2022
s Lesquin de 09:00 à 12:00
a Lille de 14:00 à 17:00
s Pont-à-Marcq de 13:30 à 17:30
a Seclin de 09:00 à 12:00
a Templemars de 09:00 à 12:00
LE 12 JANVIER 2022
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x Fretin de 14:00 à 17:00
LE 13 JANVIER 2022
# Anstaing de 13:30 à 16:45
LE 15 JANVIER 2022
s Seclin de 09:00 à 12:00
LE 17 JANVIER 2022
# Vendeville de 13:30 à 17:00
LE 18 JANVIER 2022
s Lesquin de 14:00 à 17:30
LE 19 JANVIER 2022
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x Lille de 09:00 à 13:00
a Pont-à-Marcq de 13:30 à 17:30
LE 22 JANVIER 2022
a Templemars de 08:30 à 12:00
LE 24 JANVIER 2022
sx Vendeville de 13:30 à 17:00
LE 27 JANVIER 2022
x Avelin de 14:00 à 16:30
LE 31 JANVIER 2022
x Fretin de 14:00 à 17:00
LE 1ER FÉVRIER 2022
a Pont-à-Marcq de 09:00 à 12:00
LE 03 FÉVRIER 2022
x Vendeville de 13:30 à 17:00
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2 —) RENCONTRER LA COMMISSION D'ENQUETE
LE 04 FÉVRIER 2022
a Fretin de 14:00 à 17:00
LE 05 FÉVRIER 2022
# Anstaing de 08:30 à 11:45
LE 09 FÉVRIER 2022
# Anstaing de 08:30 à 11:45
a Templemars de 14:00 à 17 :00
LE 14 FÉVRIER 2022
# Lesquin de 14:00 à 17:00
x Lille de 14:00 à 17:00
s Seclin de 13:30 à 17:00
PERMANENCES TELEPHONIQUES SUR RDV
A partir de la plateforme numérique
ou par téléphone au 01 83 62 45 74
a Le 17 janvier 2022 de 08:00 à 12:00
s Le 21 janvier 2022 de 12:00 à 15:00
a Le 31 janvier 2022 de 12:00 à 15:00
POUR PLUS D'INFORMATIONS : Www.modernisons-aeroportdelille.fr PARIMAGE VITE
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927 Département du Nord
Arrondissement de LILLE
DELIBERATION
CC_2022_004
OBJET :
COMMISSION 1
AMENAGEMENT
Avis sur l’étude
d’impacts relatifs au
projet de modernisation
de l'aéroport LILLE-
LESQUIN
Présents à l’ouverture
de la séance :
Titulaires présents : 45
Suppléants présents : O0
Procurations : 4
Nombre de votants : 49
Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille vingt-deux, le 31 janvier à 18 heures 30, le Conseil Communautaire de la
communauté de Communes Pévèle Carembault s’est réuni en visioconférence sous la
présidence de Monsieur Luc FOUTRY, Président, pour la tenue de la session ordinaire, suite à la
convocation du 24 janvier 2022, conformément à la loi.
Présents :
Luc FOUTRY, Président
Marie CIETERS, 1°" Vice-Présidente
Bernard CHOCRAUX, 2è"e Vice-Président
Michel DUPONT, 3è"® Vice-Président
Yves LEFEBVRE, 4?" Vice-Président
Joëlle DUPRIEZ, 5°" Vice-Présidente
Bruno RUSINEK, 6ème Vice-Président
Arnaud HOTTIN, 7è"e Vice-Président
Benjamin DUMORTIER, 8°" Vice-Président
Nadège BOURGHELLE-KOS, 9" Vice-Présidente
Sylvain CLEMENT, 10°"€ Vice-Président
Bernadette SION, 11°" Vice-Présidente
Jean-Louis DAUCHY, 12È" Vice-Président
Didier DALLOY, Guy SCHRYVE, José ROUCOU, Philippe DELCOURT, Franck SARRE, Frédéric
PRADALIER, Vincent LAVALLEZ, Olivier VERCRUYSSE, Patrick LEMAIRE, Pascal FROMONT,
Marion DUBOIS, Frédéric MINET, Odile RIGA, Régis BUE, Marcel PROCUREUR, Thierry
DEPOORTERE, Vinciane FABER, Paul DHALLEWYN, François-Hubert DESCAMPS, Christian
DEVAUX, Pascal DELPLANQUE, Ludovic ROHART, Carine JOURDAIN, Michel PIQUET, Frédéric
SZYMCZAK, Valérie NEIRYNCK, Coralie SEILLIER, Thierry LAZARO, Luc MONNET, Jean-Paul
VERHELLEN, Alain BOS, Jean-Luc LEFEBVRE
Ont donné procuration :
Isabelle LEMOINE, procuration à Régis BUE
Vincent PEREZ, procuration à Paul DHALLEWYN
Gilda GRIVON, procuration à Ludovic ROHART
Michel MAILLARD, procuration à Vinciane FABER
Absents excusés :
Thierry BRIDAULT, Didier WIBAUX, Alain DUCHESNE
Secrétaire de séance : Vincent LAVALLEZ CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 31 janvier 2022
Délibération CC_2022 004
COMMISSION 1
AMENAGEMENT
Avis sur l'étude d’impacts relatifs au projet de modernisation de l'aéroport LILLE-
LESQUIN
La société « Aéroport de Lille SAS », gestionnaire de l’aéroport de Lille-Lesquin par concession de service public
délivrée par le SMALIM, propriétaire de la plateforme, porte un projet dit de « modernisation de l’aéroport de
Lille-Lesquin ».
Ce projet s'étale sur la durée de la concession 2020-2039 et comporte deux volets :
- la mise aux normes réglementaires de sécurité de la plateforme aéroportuaire,
- son extension afin d'accueillir entre 3,4 et 3,9 millions de passagers d’ici 2039 (2,2 millions en 2019), avec
une augmentation du nombre de mouvements évaluée par Aéroport de Lille à + 17% de mouvements
commerciaux ou + 12% de mouvements totaux en 2039.
Eu égard à la nature de ce vaste projet qui concerne le cadre de vie des habitants des 38 communes de Pévèle
Carembault, la demande d'autorisation environnementale conjointe à la demande d'autorisation du permis de
construire, émise par Aéroport de Lille SAS, a fait l’objet d’une enquête publique du 10 janvier au 14 février 2022
diligentée par la Préfecture auprès de 67 communes.
Suite à cette enquête publique et conformément à l’article L181-10 || du Code de l'Environnement, la Préfecture
demande aux organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements intéressés par le projet,
de donner leur avis sur la demande de permis de construire conjointe à la demande d'autorisation
environnementale. De plus, conformément à l’article R181-38 du Code de l’Environnement, ces avis ne pourront
être pris en considération que s'ils sont exprimés au plus tard dans les 15 jours suivant la date de clôture de
l'enquête publique, c'est-à-dire — en l'espèce - avant le 28 février 2022.
IL EST DONC PROPOSÉ AU CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
D’émettre un avis favorable sous conditions, uniquement pour la partie mise aux normes réglementaires de
sécurité du projet.
- Pour le volet mise aux normes réglementaires de sécurité du projet
- À condition qu’un couvre-feu d’au moins 7h d'affilée — 23h à 6h par exemple - soit instauré sur la
plateforme de Lille-Lesquin, afin de préserver le sommeil et la santé tant morale que physique des
habitants.
- À condition également que Monsieur le Ministre délégué aux Transports prenne un arrêté ministériel
prévoyant des amendes significatives — jusqu’à 40.000 euros sur certains aéroports — à l’encontre des
compagnies aériennes dont les avions ne respectent pas les trajectoires, les horaires de vol (retards en
pleine nuit), et autres obligations environnementales telles que le bruit et la pollution.
- À condition que des taxiways en pistes 08 et 26 permettent aux avions de décoller plus loin sur les pistes
afin qu’ils survolent les premiers riverains à plus haute altitude qu'aujourd'hui.
- À condition que les flottes d’avions soient renouvelées très rapidement en faveur d’avions moins bruyants
et moins polluants.
- À condition que les lignes accueillies sur la plateforme de Lille-Lesquin représentent plus de 2h30 de trajet
en train, afin de favoriser les transports propres préservant notre environnement. - À condition, enfin, que le projet porté par Aéroport de Lille s'accompagne impérativement de la création
de nouvelles dessertes de transports en commun en mode propre (tramway, métro, supraway...) en plus
du renforcement des navettes bus et autres lignes de bus prévues dans le projet.
D’émettre un avis défavorable pour l’extension de l’aéroport :
- Contre le doublement du nombre de passagers (trafic routier accru)
- Contre l'augmentation de 17% ou plus du nombre de mouvements {nuisances de bruit et de pollution de
l'air)
- Contre l’augmentation de l’artificialisation des sols par la création de parkings supplémentaires (risques
de pollution de la nappe phréatique dans une zone de champs captants d’eau potable, cruciale pour
l'alimentation en eau de la Métropole lilloise)
- Contre la réalisation d’une opération immobilière qui reste possible à terme dans la mesure où celle-ci
n’est que « suspendue » actuellement dans le projet. Cette opération immobilière engendrerait en effet
une augmentation de 71% du trafic routier, ce qui serait réellement insupportable.
Oui l'exposé de son Président,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
DECIDE (par 49 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION sur 49 VOTANTS)
> D’émettre l'avis sur les demandes d’autorisation relatives au projet de modernisation de l'aéroport de
LILLE-LESQUIN tel qu’énoncé ci-dessus.
Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Communautaire repris ci-dessus.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Président
Luc FOUTRY CONSEIL MUNICIPAL
DU 23 FEVRIER 2022
PRESENTATION
DU COMPTE
ADMINISTRATIF
EXERCICE 2021 SOMMAIRE
INTRODUCTION
I. FICHES DE RESULTATS PROVISOIRES
a) Projet de délibération du vote du compte administratif
b) Projet d'affectation des résultats 2021
II. INVESTISSEMENT
a) Balances comptables 2019-2020-2021 - Dépenses
b) Balances comptables 2019-2020-2021 - Recettes
c) Principales opérations effectuées en 2021
III. FONCTIONNEMENT
a) Balances comptables 2019-2020-2021 - Dépenses
b) Principales actions confiées à l'entreprise en 2021
c) Prestations 2021 effectuées en régie
d) Balances comptables 2019-2020-2021 - Recettes
e) Recettes spécifiques de fonctionnement 2021
ANNEXE1 — PRESENTATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 —- CM DU 23 FEVRIER 2022
Page
Page
2 INTRODUCTION
Ce document a vocation à présenter les principales observations relevées
à la lecture du compte administratif de l'exercice 2021. IL permettra
également une comparaison avec les exercices antérieurs.
Les montants évoqués sont donnés à titre provisoire, en attente de
validation par la trésorerie et Le Compte administratif 2021 n'appelle pas de
vote de l'assemblée ce jour.
I. FICHES DE RESULTATS PROVISOIRES
a) Projet de délibération du vote du compte administratif
VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de … … …. …. …. …. ….
vote le Compte Administratif de l'exercice 2021 et arrête ainsi les comptes :
Investissement
Dépenses Prévu :
Réalisé :
Reste à réaliser :
Recettes Prévu :
Réalisé :
Reste à réaliser :
Fonctionnement
Dépenses Prévu :
Réalisé :
Reste à réaliser :
Recettes Prévu :
Réalisé :
Reste à réaliser :
Résultat de clôture de l'exercice
Investissement :
Fonctionnement :
Résultat global :
ANNEXE1 — PRESENTATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 —- CM DU 23 FEVRIER 2022
1 172 179,90
399 920,50
200 233,06
1 172 179,90
458 987,61
0,00
4 274 949,79
3 080 018,90
0,00
4 274 949,79
4 324 621,96
0,00
59 067,11
1 244 603,06
1 303 670,17
Page
3 b) Projet d'affectation des résultats 2021
AFFECTATION DES RESULTATS 2021
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de .. …. .…. .…. … …. …. .…., après avo
approuvé le compte administratif de l'exercice 2021
Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,
Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2021
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
- un excédent de fonctionnement de : 229 733,27
- un excédent reporté de : 1 014 869,79
Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 1 244 603,06
- un excédent d'investissement de : 59 067,11
- un déficit des restes à réaliser de : 200 233,06
Soit un besoin de financement de : 141 165,95
DÉCIDE d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2021 comme suit :
RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2021 : EXCÉDENT 1 244 603,06
AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068) 141 165,95
RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) 1 103 437,11
RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : EXCÉDENT 59 067,11
IL. INVESTISSEMENT
a) Balances comptables 2019-2020-2021 - Dépenses en €
NATURE 2019 2020 2021
DEPENSES 583 279 386197 | 399 920
D'INVESTISSEMENT dont
* Annuités d'emprunts | 108 683 18175 | 117 868
* Etudes, concessions et licences 40 701 22 230 53 140
* Travaux et matériels | 396160 | 215997] 195 791
ANNEXE1 — PRESENTATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 —- CM DU 23 FEVRIER 2022
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À b) Balances comptables 2019-2020-2021 - Recettes en €
RECETTES D'INVESTISSEMENT dont 587107 | 541978 | 403 444
* Fonds d'investissement (FCTVA-TA) | 162724] 125777] 126 231
* Excédent fonctionnement capitalisé | 225 876 | 275 572 24 892
* Subventions d'investissement | 124881| 46286 | 156 977
* Opérations d'ordre (amortissements) 69 621| 94348| 95 848
* Recours à l'emprunt O O O
c) Principales opérations effectuées en 2021
En dépenses :
Implantation d'un city stade : 99 488 €
Travaux effectués par la société ID VERDE dont plateau
multisports et travaux complémentaires (clôtures, Portillon,
etc.) Ce chantier a bénéficié d'un financement du
Département (ADVB) pour un montant de 34 996 €
Equipements numériques dans les écoles (ENI + tablettes et
ressources numériques): 3927720 € (subvention plan de
relance socle numérique commun dans les écoles à hauteur
de 26 892,20 €)
Frais d'études pour la modification simplifiée du PLU
(Prestations bureau URBYCOM) : 4 704 €
Mises à jour progiciels comptable et gestion des agents : 6 272
€
Mobiliers urbains : 5 472 €
Logiciels éducatifs écoles : 4 012 €
Mobiliers école Ferry : 2571 €
Migration données et réinstallation : 2208 €
OXALIS (logiciel urbanisme)
Fourniture et pose menuiseries école Condorcet : 13 960 €
ANNEXE1 — PRESENTATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 —- CM DU 23 FEVRIER 2022
Page
O Cd
III.
a)
Fourniture et pose menuiseries Salle des Fêtes (local
musique) : 7 601 €
Remise en état pignon salle de Patronage : 5007 € (dont
subvention DETR Etat reçue de 1633 €)
Mobiliers écoles et cantines : 1195 €
Matériels personnel technique : 1649 €
AMO Phase de suivi marché de chauffage (HEXA Ingénierie) -
Analyse existant et préconisations contractuelles : 5 760 €
Fourniture et pose châssis local costumes : 2109 €
En recettes:
DETR pour financement du pignon de la salle du patronage :
1634 €
FCTVA compte administratif 2019 : 86 002 €
ADVB 2019 Département pour réfection toiture salle des
fêtes : 43 168 €
ADVB 2021 Département pour city Stade : 84 996 €
Plan de relance pour Un socle numérique commun dans les
écoles : 26 892,20 €
FONCTIONNEMENT
Balances comptables 2019-2020-2021 - Dépenses en €
NATURE 2019 2020 2021
DEPENSES DE 3277117 3040 417 | 3 080 019
FONCTIONNEMENT dont
CHARGES D'ENTRETIEN 1057142 786 278 857 829
GENERAL
* Achats 558 900 432 789 460 791
ANNEXE1 — PRESENTATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 —- CM DU 23 FEVRIER 2022
Page
6 (amortissements)
* Electricité + Energie + 254 116 225 510 225 979
Chauffage
* Services extérieurs 375 236 | 260 865 | 288 333
* Contrats prestations services 108 913 107 020 128 299
* Entretien et réparations 200 569 92 878 97923
* Autres services extérieurs 118 391 86 747 104 563
* Relations publiques 60 465 24 222 64 851
CHARGES DE PERSONNEL 1763687 1752983 | 1734 201
PRELEVEMENT SRU 24 199 25 041 39 526
AUTRES CHARGES DE GESTION 309 571 320 393 308 575
* Indemnités élus et charges 103 070 112 297 117 291
* Subventions et contingents 205 840 | 207 434 188 421
CHARGES FINANCIERES 52 518 47 885 43 044
CHARGES EXCEPTIONNELLES 380 13 495 1500
OPERATIONS D'ORDRE 69 621 94 343 95 343
b) Principales actions confiées à l’entreprise en 2021
-__ Montage et démontage des illuminations de Noël 2020/2021:
13 848 €
- Assurances Personnel (CNRACL — IRCANTECO) : 28 658 €
-__ Mise en sécurité (Nids de poule) :15 270 €
-_ Heures d'insertion INTERVAL : 7 499 €
-_ Indemnité de résiliation transactionnelle STANLEY (Alarme
Labo TEREOS) : 7 000 €
Cd ANNEXE1 — PRESENTATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 —- CM DU 23 FEVRIER 2022 Page
/ Cd
c)
Mission archivage 2021 confiée au CDG59 : 2160 €
Spectacle de septembre «Les Rythmes du Soleil »
initialement prévu au 14 juillet : 1200 €
Feux pyrotechniques de septembre initialement prévus au 14
juillet : 7 376 €
Convention LPA année 2021:3 096 €
Convention mise à disposition d'Un délégué mission DPD »:
1100 €
Assistance à la procédure pour la reprise des concessions
funéraires en état d'abandon (Cabinet OGF Collectivités) :
8 208 €
Prestations 2021 effectuées en régie
Ce chapitre sera détaillé par l'Adjoint délégué aux travaux.
d) Balances comptables 2019-2020-2021 - Recettes en €
NATURE 2019 2020 2021
RECETTES DE 3303772 | 3229726 | 3 309 752
FONCTIONNEMENT dont
* Atténuations de charges 26 105 77 858 12 181
*Produits services 340 928 192 035 277 133
communaux
* Prestations de services 224 186 136 655 179 972
* CCPC (refacturation) 106 391 47 542 86 265
*Impôts et taxes 2292516 2315993 | 2 303 928
* Impots locaux 1588 983 | 1589315 | 1616 5983
* Attribution compensation 920 059 020 833 905 590
* Dotations et participations 549 594 581 466 652 582
(DGF-FCTVA-
DEPARTEMENT-ETAT)
* Excédent de 1106 384 853 957 | 1014 869
fonctionnement
ANNEXE1 — PRESENTATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 —- CM DU 23 FEVRIER 2022
Page
© e) Recettes spécifiques de fonctionnement 2021
-_ Mise à disposition de la salle F.Malle lors du tournage de la
série « L'absente » : 5 000 €
- CAF: Versements pour l'activité périscolaire année 2021:
9 813 €
- CAF: Versement pour l'activité périscolaire solde année
2020 : 5 863 €
- __ CCPC: Participation achat masques : 4 840 €
- _ CCPC : Remboursement pour mise à disposition du
personnel communal et restauration périscolaire : 65 240 €
- __ GRDF: Redevance concession gaz 2021: 2 493 €
- __GRDF: Redevance d'occupation du domaine public 2021:
1081 €
-__ CNP Assurances : remboursement indemnités journalières
agents municipaux : / O04 €
- Bulletins municipaux: participations des entreprises :
4 805 €
- Etat: frais d'assemblée élections 2021: 902 €
-__ Participation du collège pour l'occupation des salles de
sports saison 2020/2021: 21 902 €
27 ANNEXE1 — PRESENTATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 —- CM DU 23 FEVRIER 2022
Page
9 CONSEIL MUNICIPAL
DU 23 FEVRIER 2022
RAPPORT
D'ORIENTATIONS
BUDGETAIRES
EXERCICE 2022 Page
INTRODUCTION...ssosnsnonenenssnnsnensesenneensensenacnssnenencnnsnenenensonnsnenenesesnenenenssneenceseneneeeeseeee 3
I. LOI DE FINANCES 2022
a. Dispositions générales..…......seecseeeeeneeessesee 3-4
b. Recensement de La population (annexe 1).....eseesssenneeese 4
c. Taux de revalorisation des valeurs locatives foncières... 4
d. La taxe d'habitation et son évolution... 4-5
e. Prise en charge des exonérations de taxe foncière sur Les propriétés
bâties des logements sociaux......….….seeeeeeeeesesse 5-6
f. La dotation globale de fonctionnement... 6-7
g. Perspective des JO de 2024 à Paris: nouveau plan « 5000 terrains de
sport de proximité m...sseeeenseeseneeseenensnnsssesesseeese 7
h. Passage à La nomenclature M57 (date butoir fixée au 1°’ janvier 2024)... 8
il. Généralisation du paiement en ligne... 8-9
II. FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
a. Ce qui change en 2022........snmenenenensesnnennnensnsnsenesnesseensenses 9-10
b. Indemnité inflation... esneseennenenenenenesensenessense 10-11
III. SEUILS DE COMMANDES DES MARCHES PUBLICS......nscsessssesssesseesese 11-12
IV. IMPACT FINANCIER DES DECISIONS DE LA COPC.....sssoesesssssessesesssneess 12
V. ETAT DE L'ENDETTEMENT ANNUEL ET STRUCTURE DE LA DETTE
(Annexe 2)
VI. ETAT DES RESTES A REALISER EN INVESTISSEMENT (Annexe 3)
VII. EVOLUTION DES RESULTATS 2019-2020-2021..... seu o0 a ne nas 02 200 20 #00 00 0 800002 00 13
VIII. ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2022
a. Investissement..…....ssceneensosennssessoessss eee 13 à 17
b. Fonctionnement.......…menmenensnnnnnenennnnnenensenenenneneesse 18-19
c. Fiscalité locale... essseneeeneenrsensenenennsense 19
d. Cession immobilière... seen 19
IX. RATIOS FINANCIERS.......ssssreeonsoeseossennesessssnnconsesennssesonnenessessnenesesssseseessseee 19 à 25
SOMMAIRE
ANNEXE 2 —- RAPPORT D'ORTENTATIONS BUDGETAIRES — EXERCICE 2022 - CM DU 23 FEVRIER 2022 Cd
INTRODUCTION
IL faut rappeler que le rapport sur les orientations budgétaires, les
engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion
de la dette locale, présenté dans les 2 mois avant l'adoption du budget par
le conseil municipal, doit donner lieu à un débat d'orientations
budgétaires pour les communes de + 3 500 habitants.
Ce DOB éclaire le vote des élus et permet à l'exécutif de tenir compte des
discussions pour élaborer la proposition du budget primitif.
Il doit être pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
Autrement dit, cette délibération doit faire l'objet d'un vote du Conseil, sous
peine de nullité.
I. LOI DE FINANCES 2022
a. Dispositions générales
La Loi de Finances pour 2022 a été promulguée le 30 décembre 2021.
Côté finances locales, Le gouvernement avait d'emblée mis en avant la
stabilité des dotations aux collectivités et une rallonge pour Les contrats
de relance et de transition écologique (CRTE).
La loi de finances pour 2022 est un millésime de transition. Les finances
locales ont connu de profondes mutations ces dernières années (taxe
d'habitation et impôts de production pour Les intercommunalités).
S'ilest permis de penser que 2023 sera une nouvelle année clé, marquée
par une possible résurgence de l'encadrement financier, voire du
rationnement financier, la LF 2022 apparaît inhabituellement calme.
Il s'agit également du dernier budget du quinquennat resté sans grande
surprise pour les collectivités mais il renforce Le pilotage des budgets
locaux par l'Etat Les allègements de fiscalité décidés par le
Gouvernement (Taxe d'habitation) se sont traduits par une perte de la
maîtrise des recettes des collectivités.
Ce qui était avant de l'impôt, dont Les collectivités pouvaient librement
décider les taux pour adapter le produit à la dépense, devient de la
dotation à La main de l'État.
Conclusion: Les acteurs publics redoutent d'un retour de manivelle du
«quoi qu'il en coûte» qui pourrait se manifester par une nouvelle
participation financière des collectivités au redressement des comptes
ANNEXE 2 - RAPPORT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES - EXERCICE 2022 - CM DU 23 FEVRIER 2022 Page
3 Cd
publics où au retour des contrats dits de Cahors. (Dette publique
actuelle à hauteur de T5 % du PIB)
Les collectivités ont connu semblables dispositifs avec la baisse des
dotations de 2014 à 2018 et La mise en place des contrats de Cahors pour
les grandes collectivités avec la limitation des hausses de dépenses de
fonctionnement.
b. Recensement de La population (annexe 1)
Les populations légales de chaque commune sont actualisées tous Les
ans.
La commune de Thumeries a réalisé Une enquête de recensement
complet en janvier-février 2016. La prochaine a eu lieu en janvier-février
2022 compte tenu d'un report d'un an en raison de la crise sanitaire. Les
chiffres de 2016 ont été actualisés pour l'année 2019 et s'appliquent pour
Le 1°’ janvier 2022.
La population légale retenue pour Le budget 2022 est de 3 917 habitants
(8 925 habitants en 2021).
Voir annexe 1.
c. Taux de revalorisation des valeurs locatives foncières
La révision forfaitaire des valeurs locatives atteindra 3,4 % en 2022, ce
qui laisse augurer une hausse significative du produit de La taxe foncière
sur Les propriétés bâties.
A l'inverse, Le coefficient pour l’année 2021 a été un des plus faibles (+
0.2%).
La reprise de l'inflation a été en grande partie prise en compte dans le
cadre de la revalorisation 2022.
d. La taxe d'habitation et son évolution
La taxe d'habitation a été créée par une loi du 31 décembre 1973 portant
modération des bases de La fiscalité locale, en même temps que Les
taxes foncières sur Les propriétés bâties et non bâties.
AU fil du temps, La TH a connu de multiples cas d'exonérations et de
dégrèvements.
ANNEXE 2 —- RAPPORT D'ORTENTATIONS BUDGETAIRES — EXERCICE 2022 - CM DU 23 FEVRIER 2022
Page
À Cd
La Loi de Finances 2020 a acté la suppression de la taxe d'habitation.
Un nouveau mécanisme de dégrèvement progressif de la TH fondé sur
les ressources des ménages a été instauré par la Loi de Finances 2018.
Ainsi 80% des foyers seront dispensés du paiement de La TH au bout
d'une période de 3 ans.
La Loi de Finances 2020 a converti le dégrèvement de la TH en
exonération progressive pour l'ensemble des contribuables sur les
résidences principales, généralisant ainsi le dégrèvement en place
depuis 2018.
Les ménages Les plus aisés, à savoir Les 20 % restants, ne bénéficieront
d'un dégrèvement progressif qu'à compter de 2021 à hauteur de 30% et
en 2022 de 65 %.
En 2023, La taxe d'habitation sera totalement supprimée pour l'ensemble
des redevables sur Les résidences principales mais sera maintenue sur
les résidences secondaires.
Néanmoins, les communes sont-elles égales face à cette suppression ?
Les statistiques semblent mettre en évidence une inégalité des
communes face à la suppression de cette taxe.
Il y a près de 3,2 millions de résidences secondaires en France, dont 40
% sont situées dans Le ressort des communes du littoral, 82% en zones
de campagne, 18 % en montagne et 10 % en métropoles.
Une minorité de communes percevront la nouvelle taxe et, ainsi,
sortiront gagnantes de cette réforme.
Cependant, la compensation de la perte de TH décidée par la Loi de
Finances 2020 ne prend pas en compte la perte de TH sur les
constructions nouvelles qui sont exonérées de taxe foncière pendant 2
ans.
e. Prise en charge des exonérations de taxe foncière sur Les propriétés
bâties des logements sociaux
Le texte de la Loi de Finances 2022 a organisé la prise en charge par
l'Etat du coût des exonérations de taxe foncière sur Les propriétés bâties
dont bénéficient Les logements sociaux.
ANNEXE 2 —- RAPPORT D'ORTENTATIONS BUDGETAIRES — EXERCICE 2022 - CM DU 23 FEVRIER 2022
Page
O La mesure concernera l'ensemble des pertes supportées pendant 10
ans au titre des logements agréés entre le O1 janvier 2021 et Le 80 juin
2026.
Compte tenu des délais qui encadrent l'intégration des constructions
nouvelles au sein de l'assiette foncière par Les services de la DGFTP, il
faudra attendre 2024 pour que cette mesure prenne son essor véritable.
On peut donc retenir la décision du gouvernement de compenser
intégralement, pendant 10 ans, la perte de recettes liée à l'exonération
de la taxe foncière sur les propriétés bâties applicable aux logements
SOCIAUX.
Cette mesure impactera favorablement Le budget de la commune de
Thümeries et a été proposée par La commission REBSAMEN en vue de
permettre de faire face à La pénurie actuelle de logements et ainsi
encourager Les maires à bâtir.
f, La dotation globale de fonctionnement
La DGF sera maintenue à son niveau des années précédentes. Elle a été
stabilisée pour la 4% année d'affilée. Elle est, par son montant, la
principale dotation versée par l'Etat aux collectivités.
Ses bénéficiaires sont les EPCI à fiscalité propre (exemple avec la
CCPC), Les départements et Les communes.
La DGF comporte une architecture complexe et se décompose en
plusieurs dotations :
Composantes de la DGF des communes:
Dotation 2021 Thumeries
-_ Dotation forfaitaire : 172 528 €
-_ Dotation de solidarité non concerné
Urbaine et de cohésion (communes de +
Sociale : 10 000 habitants)
-_Dotation de solidarité 172 002 €
Rurale (DSR)
-_ Dotation nationale de 182 315 €
Péréquation (DNP)
2 ANNEXE 2 - RAPPORT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES - EXERCICE 2022 - CM DU 23 FEVRIER 2022 Page
6 Cd
-__ Dotation d'aménagement non concerné
des communes d'outre-mer(DACOM)
Chacune des composantes de la DGF obéit à ses propres critères
d'éligibilité et règles de calcul (exemples tels que la population, le
nombre de logements sociaux, Le potentiel financier, Le potentiel fiscal,
l'effort fiscal ou la longueur de voirie, La qualité de chef-lieu de canton,
etc..).
La DGCL (service du Ministère de l'Intérieur) indique mobiliser une
trentaine de critères variés.
A grano$s traits, 8 notions sont fondamentales pour la détermination du
montant de la DGF versé aux communes.
-_ Le potentiel financier,
- Le potentiel fiscal,
qui établissent de manière objective la richesse d'une commune.
- _ L'effort fiscal qui représente la pression fiscale à laquelle est soumis
le contribuable à travers les taxes d'habitation, foncières et
d'enlèvement des ordures ménagères
La dotation forfaitaire fait l'objet de versements mensuels par
douzièmes et La DNP et la DSR sont versées annuellement.
g. Perspective des JO de 2024 à Paris : nouveau plan « 5000 terrains
de sport de proximité »
La loi de Finances 2022 a mis l'accent sur un plan de créations de 5 000
équipements de proximité (dont l'Agence Nationale du Sport vient de
fournir en décembre 2021 de nouvelles précisions) d'ici 2024.
Ce plan concerne les équipements de proximité uniquement tels que
les DOJO, salles d'arts martiaux, boxes, plateaux multisports. Les taux
de financement gérés par l'ANS iront de 50 à 80 % selon les projets. Mais
ces équipements sont exclusivement destinés aux zones QPV
(Quartiers Politique de la Ville), ZRR (Zones de revitalisation rurale), et
les contrats de ruralité.
Les conditions d'éligibilité sont donc strictes et ne concernent donc pas
Thumeries.
ANNEXE 2 —- RAPPORT D'ORTENTATIONS BUDGETAIRES — EXERCICE 2022 - CM DU 23 FEVRIER 2022
Page
/ h. Passage à La nomenclature M57 (date butoir fixée au 1° janvier 2024)
Le référentiel budgétaire et comptable MS57 sera généralisé à
l'ensemble des collectivités territoriales (dont les communes) au 1°'
janvier 2024 et constitue un enjeu majeur de modernisation des finances
publiques.
Aujourd'hui, Le référentiel M57 est applicable :
- Aux collectivités territoriales de Guyane, de Martinique, à la
collectivité de Corse et aux métropoles, à la ville de Paris et à la
communauté européenne d'Alsace.
AU 1 janvier 2022, ce référentiel s'appliquera aux SDIS, Centres de
gestion de la Fonction Publique territoriale et au CNFPT.
Il sera enfin généralisé à toutes les collectivités territoriales
(communes) et leurs établissements publics administratifs au 1’ janvier
2024.
Il a vocation à se substituer aux instructions budgétaires et comptables
dont La M14 qui régit actuellement Les communes.
Une réflexion pourrait être engagée au sein de la commune de
Thumeries pour une application anticipée de ce référentiel au 1° janvier
2028.
il. Généralisation du paiement en ligne
A partir du 1° janvier 2022, toutes les communes ayant des recettes
annuelles supérieures à 5000 € devront proposer aux Usagers un
paiement en ligne gratuit.
Si l'objectif est de dématérialiser La totalité des services, la petite
enfance, la restauration scolaire, l'eau et le stationnement sont les
secteurs prioritaires à l'échelle des communes.
A Thüumeries, Les services rattachés à la régie du service Enfance/Famille
(PEI), soit l'accueil périscolaire (hors mercredis), Les études surveillées,
le restaurant scolaire et Les classes de neige sont concernés par ce type
de paiement en ligne PAYFTP.
Ce système de paiement est proposé depuis 2018 avec l'avantage, pour
chaque facture reçue, de laisser l'Usager choisir entre Un paiement par
carte de crédit ou une autorisation unique du prélèvement bancaire.
ANNEXE 2 —- RAPPORT D'ORTENTATIONS BUDGETAIRES — EXERCICE 2022 - CM DU 23 FEVRIER 2022
Page
8 Cd
II.
PAYFIP permet aussi de payer Les titres de recettes comptables émis
par la commune hors régies.
Le prélèvement automatique demeure néanmoins majoritaire à
l'échelle de la commune.
La palette des moyens de paiement s'est également élargie puisque
l'usager pourra aussi à brève échéance utiliser PAYLIB (mode de
paiement en ligne sécurisée qui associe Le smartphone de l'Usager à son
compte bancaire) pour régler sa facture.
Cette application sera utilisée ultérieurement pour la commune de
Thumeries.
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
a. Ce qui change en 2022
- Letélétravail
L'année 2022 a débuté avec un appel à renforcer de nouveau le
télétravail dans les administrations locales avec l'évolution de la
pandémie liée aux variants Delta et Omicron
- Le jour de carence
La Loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2022 prévoit que
la suspension du jour de carence demeure applicable pour les agents
traités positifs au Covid 19 jusqu'à une date fixée par décret et au plus
tard jusqu'au 31/12/2022.
-__ Relèvement du seuil minimum indiciaire
L'indice minimum de traitement dans la fonction publique a été porté à
343 points (Indice brut 871) soit1 607,81 € brut mensuel.
16 agents de la commune de Thumeries sont passés de l'indice 340 à
343. Les échelles indiciaires des fonctionnaires territoriaux de
catégorie C sont également revalorisées.
- Apprentissage
Le 1°’ janvier a marqué également l'entrée en vigueur de la réforme du
financement de l'apprentissage dans Les collectivités.
ANNEXE 2 —- RAPPORT D'ORTENTATIONS BUDGETAIRES — EXERCICE 2022 - CM DU 23 FEVRIER 2022
Page
9 Cd
Dorénavant, Les frais de formation seront financés intégralement par le
CNFPT qui recevra en contrepartie des fonds des employeurs
territoriaux à travers la cotisation mensuelle versée à cet établissement.
En 2022, année de transition, Le taux de la contribution « apprentissage »
sevrait être fixé à O.05 % de La masse salariale.
1 apprenti exerce actuellement à Thumeries au service PEŸ
- 1607 heures/an (règle des 35 heures/semaine)
Afin d'harmoniser Le temps de travail de La fonction publique territoriale,
la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a abrogé
les régimes dérogatoires aboutissant à un temps de travail annuel
inférieur à 1607 heures/an.
Pour se mettre en conformité à ce principe des 1607 heures, Les
communes devaient délibérer avant Le 1°" janvier 2022 si celles-ci avaient
conservé un régime dérogatoire.
La commune de Thümeries a adopté en décembre 2001 un protocole
qui mentionne clairement Le respect des 1607 heures et ce protocole
est toujours applicable à ce jour.
Le principe retenu en 2001 est l'application d'une durée de travail de 36
heures par semaine pour les agents à temps plein, à l'exception des
ATSEM qui effectuent 38,5 h par semaine dans Les écoles.
Compte tenu du régime des congés légaux fixé à 25 jours/an et des
journées de récupération du temps de travail, Le temps de travail des
agents communaux est égal à 1607 heures en y incluant la journée de
solidarité.
b. Indemnité inflation
La dernière loi de finances rectificative pour 2021 est parue au JO du 2
décembre avec la mise en place de l'indemnité de 100 £ afin de soutenir
38 millions de français face à l'augmentation des prix, notamment de
l'énergie.
Le décret du 13 décembre 2021 a détaillé les modalités de versement de
cette indemnité « inflation » de 100 € qui s'est appliquée dès janvier 2022
aux collectivités pour leurs agents titulaires où contractuels entrant
dans le plafond de ressources fixé par le Gouvernement et seront
remboursées par l'Etat (rémunération brute inférieure à 26 000 € pour
la période de janvier à octobre 2021.
ANNEXE 2 —- RAPPORT D'ORTENTATIONS BUDGETAIRES — EXERCICE 2022 - CM DU 23 FEVRIER 2022
Page
10 Cd
Par contre, Le coût de la mise à jour des logiciels de paie reste à la charge
des collectivités (A Thumeries, ce coût est inclus dans celui de la
maintenance annuelle)
À l'échelle de Thumeries, cette indemnité «inflation » a concerné 48
agents sur 66 soit un coût global de 4 800 €.
III. SEUILS DE COMMANDES DES MARCHES PUBLICS
Le code de la commande publique (ex-code des marchés publics) prévoit
le respect de seuils hors taxe (HT) pour toutes commandes publiques.
-__ Achats inférieurs à 25 000 € HT: aucun formalisme particulier si ce
n'est la nécessité d'établir Un bon de commande préalable à
l'exécution de toute prestation.
- Achats supérieurs à 25 000 HT : tout achat supérieur à ce seuil est
soumis aux dispositions du Code de la Commande Publique; la
commune doit établir un contrat écrit qui pourra prendre plusieurs
formes telles qu'un bon de commande, contrat, Un acte
d'engagement..La seule obligation demeure donc un écrit pour ce
type de marché.
-_ Achats de moins de 40 000 € HT : possibilité de passer un marché
public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalable
même si celle-ci est recommandée dans l'intérêt financier de La
commune.
- A partir de 40 000 € HT: C'est Le seuil de procédure adaptée pour
les marchés de services et Les marchés de fournitures telle qu'une
publicité auprès de plusieurs entreprises (3 minimum), voire dans la
presse. Un cahier des charges adapté serait à tout le moins
nécessaire pour lancer la consultation auprès des candidats.
-_ Pour les marchés de travaux, la Loi ASAP (loi d'accélération et de
simplification de l'action publique du 8 décembre 2020) a relevé à
100 000 € HT Le seuil en dessous duquel les marchés publics de
travaux sont dispensés de publicité et mise en concurrence. Il
s'agit d'une mesure temporaire applicable jusqu'au 31 décembre
2022 destinée à encourager la reprise dans Le secteur du bâtiment et
des travaux publics exposé et affecté par la crise économique et
sanitaire.
ANNEXE 2 —- RAPPORT D'ORTENTATIONS BUDGETAIRES — EXERCICE 2022 - CM DU 23 FEVRIER 2022
Page
11 Cd
- Important: ces seuils sont établis sur la base d'un chantier ou
d'une opération et non par entreprise et sont établis en hors taxe
(sans La TVA).
IV. IMPACT FINANCIER DES DECISIONS DE LA CCPC
Synthèse des décisions fiscales 2022:
-_ Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Evolution des taux pour la commune de Thumeries
n 2014 et 207 : 20 %
" 2016:19%
sn 20177et2078:1/10 %
" 2019:1488%
" 2020 :14,17 %
"n 2021:16,15 % (+ 14%)
" 2022:17650 % (+ 8 %)
- Taxe GEMAPIT
Vote d'un produit de 500 K€ pour le financement des charges de
fonctionnement résultant de l'exercice de la compétence de gestion des
milieux aquatiques et de prévention des inondations.
Pas d'augmentation votée pour 2022
- Taux d'imposition pour 2022:
Foncier bâti : 290%
Foncier non bâti : 292%
Cotisation foncière : 26,24 %
Taux inchangés en 2022 par rapport à 2021
V. ETAT DE L'ENDETTEMENT ANNUEL ET STRUCTURE DE LA DETTE
(Annexe 2)
Voir annexe 2.
VI. ETAT DES RESTES A REALISER EN INVESTISSEMENT
Voir annexe 3.
ANNEXE 2 —- RAPPORT D'ORTENTATIONS BUDGETAIRES — EXERCICE 2022 - CM DU 23 FEVRIER 2022
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12 Cd
VII EVOLUTION DES RESULTATS 2019-2020-2021
A) Résultat de clôture 2019
Investissement - 100 238,50 €
Fonctionnement + 1129 528,84 €
dont excédent 2019 : + 28 145,06 €
et besoin de financement 2019
affecté en investissement : 275 5724 €
B) Résultat de clôture 2020
Investissement + 55 543,18 €
Fonctionnement : + 1039 762,52 €
dont excédent 2020 : + 185 806,82 €
et besoin de financement 2020
affecté en investissement 24 892,79 €
C) Résultat de clôture 2021
Investissement + 59 06/1 €
Fonctionnement : +1244 603,06 €
dont excédent 2021 : + 229 733,27 €
et besoin de financement 2021
affecté en investissement : + 141165,985 €
VIII ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2022
a. Investissement
Poursuite des programmes votés en 2021 et inscription en 2022 du solde
des enveloppes correspondantes n'ayant fait
engagement dans l'attente de la notification complète des subventions
demandées, à savoir:
1°) Salle de sports Ferdinand Béghin : ANNEXE 4
Coût du projet : 1522 699,78 € TTC au 02/11/2021
Plan de financement joint
Remarque : une plus-value de 46 500 € devra être prise en compte pour
une opération de désamiantage
Dépenses effectuées à ce jour: 40 627,20 €
ANNEXE 2 —- RAPPORT D'ORTENTATIONS BUDGETAIRES — EXERCICE 2022 - CM DU 23 FEVRIER 2022
l'objet d'aucun
Page
13 Subventions obtenues:
- Plan d'Accompagnement de Projet (PAP)- ligne haute tension
RTE : 142633 €
-__ Agence Nationale du Sport (ANS): 150 000 €
- Projets Techniques Structurants (PTS) — Département
: 297 O00 €
-_ Dotation de Soutien aux Investissements Locaux (DSIL) - Etat
: 283 000 €
Financements en cours d'instruction (Région HDF Equipements
sportifs de proximité) : 142 500 €
Autofinancement communal (y compris la TVA récupérable sur une
échéance de 2 ans): 510 297,78 €
2°) Groupe scolaire Jules Ferry (écoles maternelle et primaire):
ANNEXE 5
Rénovation énergétique et amélioration de la qualité de l'air intérieur
(Délibération du 16-12-2021)
Coût du projet : 222 789,60 € TTC
Plan de financement joint
Subventions en attente de La décision de l'Etat au titre de La DETR(40%
sur Le montant HT soit 74 263.20 €) et la DSIL (idem à 40% soit 74 263,20
€)
3°) Ecole Paul Bert (école primaire): Rénovation énergétique et
décembre 2021) : ANNEXE 6
Coût du projet: 356 077,20 € TTC
Plan de financement joint
Subventions en attente de la décision de l'Etat au titre de La DETR (40%
sur le montant HT soit 118 692,40 Æ) et La DSIL (idem à 40 % soit
118 692,40 €)
4°) Atelier municipal : Travaux de toiture
Ce dossier a été établi en 2018 conjointement avec Les travaux de toiture
de la salle des fêtes F.Malle.
Coût du projet initial : 208 000 € TTC (dont 72 000 € pour la toiture de
l'Atelier)
Financements obtenus en 2019 et en 2020 pour ces 2 chantiers:
Département (ADVB) : 71971€
Fonds de concours CCPC : 58978 €
287 ANNEXE 2 - RAPPORT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES - EXERCICE 2022 - CM DU 23 FEVRIER 2022 Page
14 Financements versés en 2021 suite à l'achèvement des travaux de
toiture de La salle des fêtes
Département : 43168 €
CCPC : 32878 €
Reste à percevoir au titre de ces financements de 2019 et 2020:
Département : 28800 €
CCPC : 21600 €
Soit un total de 50 400 €
Ce solde ne pourra être versé qu'à l'achèvement du chantier de la
toiture de l'Atelier municipal
5°) Atelier municipal - Rénovation énergétique (dossierinitié en 2021)
Coût du projet : 164 328 € TTC (186 940 € HT)
Ce projet sera mené en liaison avec celui de la toiture évoqué ci-dessus.
Plan de financement:
- Etat (DSIL): Subvention accordée à hauteur de 54776 € (50 % sur
le montant HT des travaux).
- Département (ADVB): Subvention accordée à hauteur de 18 694 €
(10 % sur Le montant HT des travaux).
- PAP RTE: 18694 € (10 %) en attente; dossier non présenté car
attente ajustement pour la salle FBéghin en fonction du dossier
EQSP (Région HDF)
- Fonds de concours CCPC : 27 388 € (20 %) en attente; dossier non
présenté en attente reste à charge suite à Une demande de PAP ci-
dessus, elle-même dépendante du dossier EQSP.
6°) Projet de numérisation, traitement et indexation des registres
d'état civil (environ 5 000 actes)
4 284 £ TTC
7°) Equipement numérique des écoles
Dossier soldé en 2021 (factures payées et subvention encaissée)
8°) Plan de rénovation énergétique des bâtiments communaux
Ce dossier est suivi par Le cabinet AMEXTA
Commande AMEXIA en 2021: 12 660 € TTC
Réalisation au 31/12/2021 : 9120 € TTC
4 ANNEXE 2 - RAPPORT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES - EXERCICE 2022 - CM DU 23 FEVRIER 2022 Page
15 Cd
En 2022, il est envisagé Le lancement des audits énergétiques pour:
- La Mairie, la salle des Fêtes et La salle de sports LEGRAIN (Prévision de
9 900 ©),
- La salle polyvalente (1300 €); cette mission sera liée à la planification
simultanée des travaux de toiture du cinéma (CCPC),
- Le Centre de Loisirs (non chiffré et en attente des travaux d'isolation à
effectuer au Centre de Loisirs)
Remarque: En 2021, avait été évoqué une aide de la FNCCR pour les
coûts d'AMO. Compte tenu de l'absence de mutualisation à l'échelle
des communes et de La CCPC, la commune de Thumeries seule ne peut
être éligible. Ce dossier de mutualisation est à revoir lors de la phase
Travaux.
9°) Provision pour achat de véhicules destinés au fonctionnement
des services
2 véhicules pour le service technique ainsi qu'un véhicule pour le
fonctionnement du service Enfance et Jeunesse
10°) FCTVA 2022
AO 000 £ établi sur Les réalisations 2020 (I +F)
11°) Fonds de concours de La CCPC
Les dossiers de demandes de financement au titre des fonds de
concours mis en place en 2016 ne seront recevables que s'ils sont reçus
par la CCPC avant Le 31 décembre 2022 pour une mise en paiement au
plus tard Le 30 juin 2028.
Solde enveloppe non encore attribuée à Thumeries :
88 378,12 € à demander avant Le 81/12/2022 avec mise en paiement maxi
au 30/06/2028.
12°) Travaux Cité du Bois
Ces travaux, sous maitrise d'ouvrage NOREADE, concernent
l'assainissement et La remise à neuf du réseau d'eau avec la pose de
nouveaux compteurs d'eau individuels.
Dans un second temps, Le remise en état de la voirie sera refaite dans
son intégralité et à La charge conjointe de NOREADE et La commune de
Thumeries.
ANNEXE 2 —- RAPPORT D'ORTENTATIONS BUDGETAIRES — EXERCICE 2022 - CM DU 23 FEVRIER 2022
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16 Cd
Une provision de 70 000 € sera budgétée par la commune.
Remarque : l'aménagement des trottoirs sera effectif en 2028
13°) Rénovation éclairage dans les salles de sports
Coût du projet: 39 203 € TTC
Les travaux seront effectués en 2022
14°) Réaménagement du parking du cinéma « Le Foyer » et de la salle
polyvalente
Coût du projet: 200 000 €
Maitrise d'ouvrage : CCPC
Participation commune: A titre provisoire, celle-ci serait d'environ
50 000 €
Subvention : Perspective de financement de l'Agence de l'Eau
15) Eclairage Public: passage en Leds en 2022
L'éclairage public représente Une source de dépenses de
fonctionnement importante pour Les communes.
Les taxes sont la TVA de 545 % pour les abonnements et de 20 % pour
l'énergie consommée, auxquelles s'ajoutent d'autres taxes liées à
l’acheminement et aux charges de service public de l'électricité.
De fin 2020 à l'été 2021, la commune, en partenariat avec La CCPE a lancé
des études qui vont aboutir au projet de passage de leds de l'ensemble
des luminaires existants et à Un marché global pour Les communes de
la CCPC concernées.
Les travaux sur Thumeries sont programmés de mai à juillet 2022.
Le montant total (fournitures et travaux) est de l'ordre de 270 K€
financés par La CCPC et remboursés annuellement par la commune à
partir des économies réalisées (environ 25 K€ par an)
ANNEXE 2 —- RAPPORT D'ORTENTATIONS BUDGETAIRES — EXERCICE 2022 - CM DU 23 FEVRIER 2022
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17 Cd
b. Fonctionnement
-_ CNP (Assurances Personnel CNRACL) : 25 510 €
-_ CNP (Assurances IRCANTEC) : 1939 €
Pour info, Les dépenses payées en 2021 étaient de 28 658 € et 1939 €
-__ Subvention communale de 10 000 € (5 000€ x 2) versée à la SIA
pour la réhabilitation de 2 logements locatifs sociaux à La
Marnelle (Délibération CM du 13 octobre 2021).
-__ Contribution 2022 notifiée par Le SDIS : 182 564 € (2021 = 129 496 €)
-__ Classes de neige 2022: 33 544 € pour 56 enfants (599 € par enfant) ;
à ces frais de séjour, s'ajoute Le transport évalué à 8 500 €. (Acompte
de 4 800 € payé en janvier 2022)
Montant de la dépense en 2019 : 42 034 €, 2020 = 6 774,30 € (acompte),
2021 = Pas de classes de neige, 2022 = 4 800 € (Acompte)
- Crédit fêtes et cérémonies : un crédit complémentaire de 5 000 €
sera abondé au BP 2022 pour tenir compte de manifestations
supplémentaires (exemple : Marché de Noël) et d'une plus grande
diversification de manifestations culturelles, loisirs, etc...
-_ Mutuelle retraite complémentaire CAREL : Plusieurs adjoints ont
fait connaître de souscrire à la mutuelle de retraite complémentaire
CAREL.
L'affiliation à cette mutuelle par les élus rend obligatoire la
participation de la collectivité, égale aux cotisations des adhérents,
dans la limite d’un plafond de taux de cotisation (8%) de l'indemnité
brute de l'élu. Les cotisations peuvent être rétroactives aux mandats
précédents, ce qui nécessite un rattrapage de cotisations sur tout ou
partie des mandats antérieurs.
La régularisation de ces cotisations, également assises sur des
mandats antérieurs, nécessite Un crédit en 2022 de près de 31500 €.
- Participation du Collège A Camus pour l'utilisation des salles de
sport (saison 2021-2022). Cette participation est calculée sur la base
d'un tarif horaire de 18 € : 23 026 €. (La participation 2020-2021 a été
de 21902 €).
ANNEXE 2 —- RAPPORT D'ORTENTATIONS BUDGETAIRES — EXERCICE 2022 - CM DU 23 FEVRIER 2022
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18 - Versement de l'attribution de compensation positive pour la
commune de Thumeries 2022, à savoir 505 590 € (idem en 2021)
c. Fiscalité Locale
Rappel fiscalité obtenue en 2021:
o Taxe d'habitation 25 272 €
o Foncier bâti : 1188 940 €
o Foncier non bâti : 33 648 €
Soit un total de 1242 860 €
La Loi de Finances pour 2020 a prévu la compensation intégrale,
à partir de 2021, des effets, pour les communes, de la suppression
de la taxe d'habitation sur les locaux à usage d'habitation
principale par le transfert de la part départementale de taxe
foncière sur Les propriétés bâties (TFPB). Cette compensation est
garantie par Le mécanisme dit du « coefficient correcteur ».
L'effet du coefficient correcteur de 2021 pour la commune de
Thüumeries sera de 372169 € en 2022.
d. Cession immobilière
La délibération CM 05/40 du 13 octobre 2021 a acté la vente de
l'immeuble cadastré section AC 229 et 280 dit «Laboratoire
TEREOS ».
Achat de l'immeuble en 2017: 475 000 €
Valeur vénale par France Domaine en janvier 2021: 470 000 €.
Proposition du groupe immobilier THOMAS et PTRON : 415 000 €
pour un projet de 29 logements dont 14 locatifs sociaux éligibles
à La loi SRU.
IX. RATIOS FINANCIERS
Légende
France 2020
Réalisé 2018
Réalisé 2019
Réalisé 2020
Réalisé 2021
27 ANNEXE 2 —- RAPPORT D'ORTENTATIONS BUDGETAIRES — EXERCICE 2022 - CM DU 23 FEVRIER 2022
Page
19 - Evaluation de la charge totale de fonctionnement par habitant
900
800-
700 -
500 -
€/hab 400 -
200-
100-
- Part des dépenses réelles de fonctionnement affectées aux frais de
personnel
60,0
56,0 -
52,0 -
48,0 -
44,0 -
40,0 -
36,0 -
32,0 -
28,0 -
24,0 -
20,0 -
16,0 -
12,0 -
8,0-
4,0 -
%
0,0
9 554
- Evaluation de l'effort d'équipement par habitant
294
160 -
140-
120-
100-
€/hab
60 -
40-
ANNEXE 2 —- RAPPORT D'ORTENTATIONS BUDGETAIRES — EXERCICE 2022 - CM DU 23 FEVRIER 2022
Page
20 - Comparaison de l'effort d'équipement au niveau des recettes réelles
de fonctionnement
30,0 28,7 28,0-
26,0-
24,0-
22,0-
20,0-
18,0 -
16,0-
14,0-
12,0-
10,0-
8,0-
6,0-
40-
2,0-
0,0
%
- Vue d'ensemble par chapitre de fonctionnement
a) Dépenses (légende sur l'image suivante)
DEPENSES
2,23%
10,52%
0,94%
45,25%
27 ANNEXE 2 —- RAPPORT D'ORTENTATIONS BUDGETAIRES — EXERCICE 2022 - CM DU 23 FEVRIER 2022
Page
21 Cd
b)
0,15%
0,00%
13,30%
Recettes
RECETTES
0,77% 0,51% 6,91%
23,74%
54,10%
Dépenses de fonctionnement
Chapitre Désignation Montant
011 Charges à caractère général 1 179 000,00
012 Charges de personnel et frais assimilés 1 934 500,00
014 Atténuations de produits 40 000,00
65 Autres charges de gestion courante 449 600,25
66 Charges financières 246 687,01
67 Charges exceptionnelles 29 819,54
022 Dépenses imprévues 300 000,00
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 95 342,99
TOTAL DEPENSES 4 274 949,79
Recettes de fonctionnement
Chapitre Désignation Montant
013 Atténuations de charges 22 000,00
70 Produits des services, domaine et ventes diverses 295 500,00
73 Impôts et taxes 2 312 700,00
74 Dotations, subventions et participations 568 550,00
75 Autres produits de gestion courante 22 000,00
76 Produits financiers 10,00
77 Produits exceptionnels 6 200,00
ANNEXE 2 —- RAPPORT D'ORTENTATIONS BUDGETAIRES — EXERCICE 2022 - CM DU 23 FEVRIER 2022
D 011 (1179,0 K€)
M 0 012 (1934,5 K€)
D 014 (40,0 KE)
D 65 (449,6 K€)
BE 065 (246,7 K€)
D D67 (29,8 K€)
BE 0 022 (300,0 k€)
D 042 (95,3 K€)
M R013 (220 k€)
BB R70 (295,5 K€)
_ R73(23127kK€)
M R74 (568,6 K€)
BH R75(220 K€)
M R76(0,0 K€)
BH R77(62K€)
BE R 002 (1014,9 K€)
R 042 (33,1 K€)
Page
22 002 Excédent de fonctionnement reporté 1 014 869,79
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 33 120,00
TOTAL RECETTES 4 274 949,79
- Evaluation de l'endettement total en fin d'exercice par habitant
741
700 -
600 -
0,70-
0,10-
0,00
- Rapport entre les charges courantes augmentées de l'annuité de la
dette et Les recettes courantes
27 ANNEXE 2 —- RAPPORT D'ORTENTATIONS BUDGETAIRES — EXERCICE 2022 - CM DU 23 FEVRIER 2022
Page
23 110,0
100,0 -
90,0 -
80,0 -
70,0 -
60,0-
50,0 -
40,0 -
30,0 -
20,0 -
10,0 -
à
0,0
- Impôts par habitant
101,5
- Produit de La DGF par habitant
160
150-
140-
130-
120-
110-
100-
JE 80 - Ÿ 70- 60 - 50 -
40 -
30 -
20 -
10-
0
27 ANNEXE 2 —- RAPPORT D'ORTENTATIONS BUDGETAIRES — EXERCICE 2022 - CM DU 23 FEVRIER 2022
Page
24, - Recettes courantes par habitant
1023
| | ( | (
1100
1000-
€ ë
ANNEXE 2 —- RAPPORT D'ORTENTATIONS BUDGETAIRES — EXERCICE 2022 - CM DU 23 FEVRIER 2022
Page
25 ANNEXE 1 Direction régionale des Hauts-de-France
REÇU
Insee Le 8 DEc 207 Mesurer pour comprendre
Répondu le
È 68IU 002028 67208
RP_LETTRE
CI 047853-00022339 Ô© are
MAIRIE DE THUMERIES
es LA MAIRE
2 RUE LEON BLUM
: _ | 59239 THUMERIES Dossier suivi par :
Pascale LEROUX
Tél. : 03 20 62 87 53
Mél : dr59-equipe-rp-sig@insee.fr
Lille, le 10/12/2021
N° 2021_ 26290 _DR69-SERN
Objet : Recensement de la population - populations légales
Madame la Maire,
J'ai l'honneur de porter à votre connaissance les chiffres relatifs à la population légale de votre commune tels qu'ils ressortent du recensement de la population. Ces chiffres de population et leurs définitions figurent sur la fiche ci-jointe.
Les populations légales de chaque commune sont actualisées tous les ans. Elles sont établies conformément aux dispositions de l'article 156 de la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité.
Votre commune a réalisé une enquête de recensement en janvier-février 2016. En juin ou juillet
2016, je vous ai transmis le résultat des comptages effectués par l'Insee à l'issue de cette enquête. Ces chiffres ont été utilisés pour le calcul des populations légales figurant dans la fiche jointe. Ces populations correspondent à la situation 2019. En effet, afin d'assurer l'égalité de traitement entre les communes, la population de chacune d'elles a été calculée à une même
date : celle du milieu des cinq dernières années écoulées (2017-2021), soit le 1°' janvier 2019.
Ces nouvelles populations légales seront authentifiées par un décret avant la fin de l'année
et seront accessibles sur le site internet insee.fr. Elles se substitueront, le 1°" janvier 2022, aux populations légales millésimées 2018, publiées en décembre dernier.
INSEE - Direction régionale des Hauts-de-France - Recensement de la population 130 . avenue du Président J -F Kennedy - CS 70769 - 59034 Lille Cedex - FRANCE
1/3
0
002028
68IU
00 Les enquêtes de recensement étant réparties sur plusieurs années, et compte-tenu des reports de collecte induits par la pandémie, il est recommandé de calculer des évolutions sur des périodes d'au moins six ans. Ainsi les populations légales millésimées 2019 peuvent être comparées à celles de 2013.
Le recensement de la population permet, par ailleurs, d'établir des statistiques décrivant la population et les logements. Ces statistiques sont disponibles sur le site internet insee.fr. Elles seront mises à jour début juillet prochain avec les résultats du recensement millésimés 2019.
Mes services sont à votre disposition pour vous apporter, si vous le souhaitez, des précisions complémentaires sur l'élaboration et la diffusion des populations légales.
Le partenariat entre les communes et l'Insee lors des opérations de recensement est extrêmement important pour la qualité des résultats produits. Je tiens à vous remercier pour la collaboration fructueuse établie entre nos services et souhaite qu'elle se poursuive lors des prochaines enquêtes de recensement.
Je vous prie d'agréer, Madame la Maire, l'assurance de ma considération distinguée.
Le directeur régional
Jean-Christophe Fanouillet
PJ. : fiche « Populations légales en vigueur à compter du 1°’ janvier 2022 » Recensement de la population
! Enquêtes de recensement de 2017 à 2021
Insee
Populations légales au 1°’ janvier 2019 en vigueur à compter du 1°’ janvier 2022!
1. Définitions des catégories de population?
Le décret n° 2003-4865 du 5 juin 2003 fixe les catégories de population et leur composition.
La population municipale comprend les personnes ayant leur résidence habituelle sur le territoire de la commune
dans un logement ou une communauté, les personnes détenues dans les établissements pénitentiaires de la commune, les personnes sans-abri recensées sur le territoire de la commune et les personnes résidant habituellement dans une habitation mobile recensées sur le territoire de la commune.
La population comptée à part comprend certaines personnes dont la résidence habituelle est dans une autre commune
mais qui ont conservé une résidence sur le territoire de la commune :
° les personnes mineures dont la résidence familiale est dans une autre commune mais qui résident, du fait de leurs études, dans la commune ;
° les personnes ayant une résidence familiale sur le territoire de la commune et résidant dans une communauté d'une autre commune ; la communauté faisant partie de la liste suivante :
o services de moyen ou de long séjour des établissements publics ou privés de santé, établissements sociaux de moyen ou de long séjour, maisons de retraite, foyers et résidences sociales ;
o communautés religieuses ;
o casernes ou établissements militaires ;
° les personnes majeures âgées de moins de 25 ans ayant leur résidence familiale sur le territoire de la commune et qui résident dans une autre commune pour leurs études ;
La population totale est la somme de la population municipale et de la population comptée à part.
* Après parution préalable du décret d'authentification au Journal officiel. ? Pour plus de précisions, il est possible de consulter le texte du décret n°2003-485 du 5 juin 2003 sur le site internet insee.fr à la
rubrique recensement de la population.
Insee - décembre 2021 50502 (pisse
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a I 2. Les principes
Depuis janvier 2004, le recensement de la population résidant en France est réalisé par enquête annuelle. Chaque commune de moins de 10 000 habitants est recensée tous les cinq ans, à raison d'une commune sur cinq chaque année. Le report de l'enquête annuelle de recensement de 2021 acté par l’article 17 de la loi n°2021-689 relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire modifie temporairement ce principe : à partir de cette date, l'enquête de recensement des communes de moins de 10 000 habitants est décalée d'un an, ce qui conduit à un écart inter-censitaire de six ans. Un retour à un cycle de cinq ans sera effectif à partir de l'enquête de 2027.
Afin d'assurer l'égalité de traitement de l'ensemble des communes, il convient de calculer pour chacune d'elles des populations à une même date de référence. La méthode retenue consiste à produire, pour chaque commune, des
populations prenant effet juridique le 1% janvier 2022 mais calculées en se référant à l'année milieu des cinq années
écoulées soit le 1°’ janvier 2019.
3. Détermination de la population municipale
La population municipale de la commune est égale à la somme des populations calculées comme indiqué ci-après.
a) La population des ménages
Pour les communes recensées en 2016, on calcule la population des ménages en 2019 à partir de la population recensée et de l'évolution du parc de logements connue grâce au fichier de la taxe d'habitation. Comme le nombre d'habitants et le nombre de résidences principales n’évoluent pas forcément de la même façon, on tient compte également de l'évolution du nombre moyen de personnes par ménage.
On ajoute ensuite la population recensée dans les hôtels.
b) La population des communautés
Pour les communautés, l'actualisation à 2019 consiste à ajouter une population correspondant à la capacité des communautés créées avant 2019 et non recensées et et à retrancher la population recensée dans les communautés disparues avant 2019. Pour cela, on s'appuie sur le répertoire des communautés mis à jour par l'Insee.
N.B. : les élèves internes mineurs recensés dans un établissement scolaire sont comptés dans la population municipale de la commune de leur résidence familiale et dans la population comptée à part de la commune de leur établissement scolaire.
c) La population des habitations mobiles terrestres et des personnes sans-abri
Entre deux enquêtes de recensement, la population des habitations mobiles terrestres et des personnes sans-abri est maintenue constante. Ce sont donc les effectifs recensés en 2016 qui sont pris en compte jusqu'à la prochaine collecte.
d) Les bateliers
Les bateliers et les personnes vivant sur les bateaux de ces derniers ont été recensés en 2021, par l'Insee avec le concours d'Entreprises fluviales de France. Ils sont comptabilisés dans la commune dans laquelle ils ont déclaré avoir une résidence. Leurs effectifs sont maintenus constants jusqu'à la prise en compte de la nouvelle collecte qui se
déroulera au 1° semestre 2026.
Insee - décembre 2021 59592 4. Le calcul de la population comptée à part
La population comptée à part de votre commune comprend les personnes recensées sur d’autres communes et qui ont conservé une résidence sur la commune. Elle est calculée à partir des informations suivantes :
° pour les personnes ayant une résidence familiale dans votre commune et résidant dans une communauté d’une autre commune (maison de retraite, résidence sociale, caserne, communauté religieuse, etc.) : l'indication de la commune de résidence personnelle sur le bulletin collecté dans la communauté située dans l’autre commune ;
° pour les élèves ou étudiants majeurs de moins de 25 ans ayant leur résidence familiale dans votre commune et résidant dans une autre commune du fait de leurs études : les renseignements figurant dans la liste B des feuilles de logement collectées dans votre commune ;
° pour les élèves mineurs internes dans un établissement de votre commune dont la résidence familiale est dans une autre commune : le recensement des communautés de votre commune ;
° pour les élèves mineurs présents dans un logement ordinaire autre que leur résidence familiale : les renseignements figurant dans la liste C1 des feuilles de logement collectées dans votre commune ;
La population comptée à part est mise à jour tous les ans au fur et à mesure des enquêtes annuelles de recensement.
5. Le calcul de la population totale
La population totale de la commune est la somme de la population municipale et de la population comptée à part.
6. Données chiffrées utilisées pour le calcul des populations légales
Insee - décembre 2021 59592 L 3/3 0 002028
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00 ANNEXE 2 MAIRIE DE THUMERIES
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2032 193 849,68 62 076,69 8 870,24 0,00 |(-) 0,00 70 946,93 131 772,99
2033 131 772,99 41 782,88 6 644,68 0,001(+) 0,00 48 427,56 89 990,11
2034 89 990,11 43 888,54 4 539,02 0,001(+) 0,00 48 427,56 46 101,57
2035 46 101,57 46 101,57 2 325,99 0,001(+) 0,00 48 427,56 0,00
Sous-total 1 023 256,73 258 578,33 0,00 1281 835,06
Total 1 023 256,73 258 578,33 0,00 1 281 835,06
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06/01/2022
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15
860,04
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1/1
06/01/2022
09:27:39 ANNEXE 4 1 — INSCRIPTION AU BUDGET PRIMITIF : 24 MARS 2021
2 — CONSTITUTION DU DOSSIER D.S.I.L : 09 FEVRIER 2021
3 — MARCHE MOA 11 FEVRIER 2021
4 — CONSTITUTION DES AUTRES DOSSIERS
DE DEMANDE DE SUBVENTION : MI-FEVRIER A DECEMBRE 2021
5 — MARCHE MOE MI-OCTOBRE 2021
6 — VALIDATION APD MI-JANVIER 2022
7 — PERMIS CONSTRUIRE EXTENSION MARS 2022
8 — DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES
- Phase1 09 NOVEMBRE 2021
- Phase2 FIN JANVIER 2022
9 — NOTIFICATION MARCHES
- Phase1 FIN-DECEMBRE 2021
- Phase2 FIN-MARS 2022
10 — DEBUT DES TRAVAUX : MI-FEVRIER 2022
11 — RECEPTION : NOVEMBRE/ DECEMBRE 2022 1- ESTIMATION DU PROJET
1 268 916,48 € HT, dont :
- Installation chantier et sujétions diverses
-_ Démontage toiture avec désamiantage
-__ Pose nouvelle toiture
- Isolation des murs par l’extérieur avec bardage
-__ Changement fenêtres existantes
-_ Chassis de désenfumage et asservissement
-__ Panneau photovoltaïque
-__ Reconstruction local associations sportives et
extension pour vestiaires / douches sur 140m?
- Mise en place GTB
-__ Revêtement de sol et marquages
-__ Peinture intérieure
- Divers (équinements vestiaires, douches, rénovati
arbitres, ventilation)
47 070 €
135 851 €
130 000 €
240 000 €
116 755,96 €
30 016,78 €
13 200 €
343 811 €
12 500 €
77 278,66 €
22 783,08 €
on local
34 400 €
-__ Maîtrise d'œuvre (architecte + Bureau études) et prestations de
contrôle
Soit un montant de 1 522 699,78 € TIC
2- SUBVENTION DEMANDEES (recettes) :
a. D.S.I.L- Rénovation énergétique
22,8 % de 1 239 467 € (notifiée Préfecture du Nord)
65 250€
283 272€
b. Conseil Départemental NORD- Projets Territoriaux Structurants, à
Enjeu Départemental
24 % de 1 239 467 € (délibération du CDal Nord) 297 000 €
c. Agence Nationale du Sport (Plan de rénovation énergétique ré-
gional et modernisation équipement sportif)
13,05 % de 1 149 839 £ (notifiée le 28 octobre)
d. PAP projet RTE Avelin-Gavrelle
€. Conseil Régional Hauts de France- E.Q.S.P
f. Autofinancement (y compris TVA)
150 000 €
139 630 €
142 500 €
510 297,78 €
2- IMMOBILISATIONS CORPORELLES (21) autofinancement inclus
PREVISION D'INSCRIPTION AUX BUDGETS :
- 2021: 475021,20 € TTC
-_ 2022 : 1 047 678,58 € TTC ANNEXE 5 1- ESTIMATION DU PROJET
185 658 € HT, dont :
Pose de faux-plafond avec isolation
Changement de menuiseries
Changement de l'éclairage fluorescent
par Leds avec détection présence
Fourniture et pose d’une CTA double flux
Mise en place GTB
MOE et prestations SPS
Soit un montant de 222 789,60 € TTC
2- SUBVENTION DEMANDEES :
a. D.S.I.L- Rénovation énergétique
40 % de 185 658 €
b. DETR- Rénovation énergétique
40 % de 185 658 €
3- IMMOBILISATIONS CORPORELLES (21)
PREVISION D'INSCRIPTION AUX BUDGETS :
2022 : 185 658,00 € HT
33 030 €
18 251€
18 647 €
86 730 €
12 500 €
16 500 €
74 263,20 €
74 263,20 € ANNEXE G 1- ESTIMATION DU PROJET
296 731 € HT, dont :
- Pose de faux-plafond avec isolation 27115 €
-_ Isolation du plancher haut zone 2 10 038 €
- Isolation des murs avec bardage 123 763 €
- Changement de menuiseries 34 504 €
- Changement de l'éclairage fluorescent
par Leds avec détection présence 17 094 €
-_ Fourniture et pose d’une CTA double flux 55 217 €
- Mise en place GTB 12 500 €
- MOE et prestations SPS 16 500 €
Soit un montant de 356 077,20 € TTC
2- SUBVENTION DEMANDEES :
a. D.S.I.L- Rénovation énergétique
40 % de 296 731 € 118 692,40 €
b. DETR- Rénovation énergétique
40 % de 296 731 € 118 692,40 €
3- IMMOBILISATIONS CORPORELLES (21)
PREVISION D'INSCRIPTION AUX BUDGETS :
- 2022 : 296 731,00 € HT