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Document publié le Mercredi 13 octobre 2021 par la commune de Thumeries.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv Conseil du 13 OCTOBRE 2K21)
Thèmes du document : Démocratie, Aménagement du territoire, Logement,
CONSEIL MUNICIPAL
DU 13 OCTOBRE 2021
PROCES-VERBAL
ET ANNEXES
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU NORD
COMMUNE DE THUMERIES Procès-verbal – Conseil Municipal du 13 octobre 2021
Page
2
L’an deux mil vingt et un, le treize octobre, le Conseil Municipal de la ville de THUMERIES,
s’est réuni, dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Nadège
BOURGHELLE-KOS Maire, à la suite de la convocation qui lui a été adressée le six octobre 2021,
laquelle convocation a été affichée dans les formes réglementaires.
I. Ouverture de la séance à 18h08
Nombre de conseillers en exercice : 27
Etaient présents : Mme BOURGHELLE-KOS Nadège, M. VERHELLEN Jean-Paul, M.
CROXO Pierre, Mme MICHEL Fabienne, M. CARLIER Jean-Louis, Mme WOLOSZ
Angélique, M. BIENKOWSKI Renaud, M. FOUQUET Hervé, M. LAGACHE Frédéric, M. VAN
MEENEN Laurent, Mme RUBY Valérie, Mme CIESIELSKI Magali, Mme MALECHA
Sandrine, M. KOS Arnaud, Mme DELEDICQUE Sylvie, Mme BAYART Angélique, M. FLUET
Guillaume, M. LAINE Patrice, M. MERESSE Alain, Mme RIOU Sandrine, Mme TOURNEUR
Nathalie, M. FILLIERE Patrick, M. SION Fabrice, Mme CLAEYMAN Isabelle, M. QUILLIOT
Philippe, Mme DERBAY Savéria, lesquels forment la majorité des membres en exercice
et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du code général des
collectivités territoriales.
Présents : 26 - Votants : 27 - Pouvoirs : 1 (Madame Corinne MASQUELEZ donne pouvoir à
Monsieur Jean-Paul VERHELLEN)
II. Désignation du secrétaire de séance
Il a été procédé en conformité à l’article L.2121-15 du code général des collectivités
territoriales, à l’élection d’un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil. Madame Angélique
WOLOSZ est désignée pour remplir cette fonction.
III. Introduction par Madame le Maire
Arrivée dans l’assemblée de 2 nouveaux conseillers municipaux
Suite aux démissions de Mesdames Emmanuelle RABAEY et Christèle WALLYN,
sont nouvellement accueillis en cette assemblée, Monsieur Philippe QUILLIOT et Madame
Savéria DERBAY. Le tableau du conseil municipal est ainsi mis à jour et sera transmis à Monsieur
le Préfet à la suite de cette séance. Madame le Maire leur souhaite la bienvenue.
Fin des mesures dérogatoires de réunion des exécutifs locaux
Les mesures dérogatoires prises dans le cadre de la pandémie de COVID19 ont pris fin
le 30 septembre 2021. A ce titre, les règles de quorum sont rétablies (1/2 à la place d’1/3), les
pouvoirs sont de nouveau limités à 1 par conseiller municipal et le lieu des séances est rétabli en Procès-verbal – Conseil Municipal du 13 octobre 2021
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3
mairie, lieu de réunion habituel. Il en est de même pour l’accueil du public qui ne peut plus être
restreint. Il convient de préciser qu’il faut néanmoins respecter les règles sanitaires en vigueur,
notamment le port du masque.
En ce qui concerne le passe sanitaire, il n’est pas exigé pour participer ou assister à une
séance d’un organe délibérant d’une collectivité.
IV. Approbation des procès-verbaux des séances du conseil municipal des 24 février, 10
mars et 7 avril 2021
Madame le Maire indique que l’ensemble des conseillers municipaux a été destinataire
du procès-verbal de la réunion du 26 mai 2021. Elle demande si des observations sont à formuler.
Madame Sandrine RIOU demande des explications quant au tableau reprenant la liste
des subventions allouées aux associations et notamment concernant celle de l’association
« Nature et Vie ». Madame MICHEL indique qu’il y a bien une erreur matérielle qui s’est glissée
dans la délibération, mais que celle-ci est inscrite à l’ordre du jour de la présente séance et sera
abordée tout à l’heure.
Le procès-verbal de la séance du 26 mai 2021 ne fait pas mention du sens du vote des
délibérations, mais indique seulement l’unanimité ou la majorité. Monsieur MERESSE s’interroge
sur le fait de ne pas voir les mentions liées aux votes exprimés contre ou encore les abstentions.
Il est alors rappelé la réglementation :
3 types de vote sont distincts :
- Le scrutin à main levée : Il s’agit du mode de scrutin le plus fréquent, et le Maire doit
simplement s’assurer que la majorité des conseillers se soit exprimée en faveur de la
délibération à l’ordre du jour ; aucune autre formalité n’est requise. Il est alors
mentionné sur la délibération « adoptée à la majorité », soit « à l’unanimité ».
- Le scrutin public : Le recours à ce type de scrutin peut être demandé par le quart des
membres présents soit par bulletin écrit, soit par appel nominal. Le registre des
délibérations doit comporter le nom des votants ainsi que l’indication du sens de leur
vote (art. L 2121-21 du CGCT).
- Le scrutin secret a lieu lorsqu’un tiers des membres présents le réclame. Ce scrutin
l’emporte sur le scrutin public en cas de demande conjointe car le nombre de
conseillers requis pour un tel scrutin est plus important que pour le scrutin public.
Aucune observation n’étant formulée, le procès-verbal est adopté.
V. Délibérations DÉPARTEMENT
NORD COMMUNE : Toutes communes
ARRONDISSEMENT THUMERIES
Élection d'un adjoint LILLE : |
au scrutin uninominal
Effectif légal du conseil municipal
2 PROCÈS-VERBAL Nombre de conseillers en exercice
7 DE L'ÉLECTION D'UN ADJOINT
L'an deux mille vingt et un, le treize du mois d'octobre à 18 heures 00 minutes, en
application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales
(CGCT), s'est réuni le conseil municipal de la commune de THUMERIES.
Étaient présents les conseillers municipaux suivants: Mme BAYART Angélique,
M.BIENKOWSKI Renaud, Mme BOURGHELLE-KOS Nadège, M. CARLIER Jean-Louis, Mme CIESIELSKI Magali, Mme CLAEYMAN Isabelle, M. CROXO Pierre, Mme DELEDICQUE Sylvie, Mme DERBAY Savéria, M. FILLIERE Patrick, M. FLUET Guillaume, M. FOUQUET Hervé, M. KOS Arnaud, M. LAGACHE Frédéric, M. LAINE Patrice, Mme MALECHA Sandrine, M. MERESSE Alain, Mme MICHEL Fabienne, M. QUILLIOT Philippe, Mme RIOU Sandrine, Mme RUBY Valérie, M. SION Fabrice, Mme TOURNEUR Nathalie, M. VAN MEENEN Laurent, M. VERHELLEN Jean-Paul, Mme WOLOSZ Angélique
Absents ! : Mme MASQUELEZ Corinne (excusée) donne pouvoir à M.VERHELLEN Jean-Paul
Procès-verbal – Conseil Municipal du 13 octobre 2021
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4
Madame le Maire propose à l’assemblée d’entamer les travaux des sujets soumis à
délibération du conseil municipal et inscrits à l’ordre du jour de cette séance.
A – FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES (Rapporteur : Madame Nadège
BOURGHELLE-KOS, Maire)
05-21-36 – ELECTION D’UN NOUVEL ADJOINT AU MAIRE
Synthèse : Monsieur le Préfet du Nord a accepté la démission de Madame
Emmanuelle RABAEY, 8ème adjointe en charge de la culture, des personnes âgées et
handicapées, de la santé et de l’action sociale. A ce titre il conviendrait de procéder à
l’élection d’une nouvelle adjointe au maire. Le scrutin a lieu obligatoirement à bulletins
secrets.
PROCES-VERBAL D’ELECTION D’UN ADJOINT AU MAIRE 1.1. Règles applicables
Madame Nadège BOURGHELLE-KOS, maire (ou son remplaçant en application de l'article
L. 2122-17 du CGCT) a ouvert la séance. Il a procédé à l'appel nominal des membres du conseil, a
dénombré 26 conseillers présents et constaté que la condition de quorum posée à l'article L. 2121-
17 du CGCT était remplie.
Il a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l'élection d'un adjoint. Il a rappelé que,
lorsque l'élection d'un adjoint se déroule au scrutin uninominal, celui-ci est élu au scrutin secret et
à la majorité absolue parmi les membres du conseil municipal. Si, après deux tours de scrutin,
aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et
l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu
(L. 2122-4, L. 2122-7, L. 2122-7-1 et L. 2122-7-2 du CGCT).
Mme Angélique WOLOSZ a été désignée en qualité de secrétaire par le conseil municipal
(art. L. 2121-15 du CGCT).
1.2. Constitution du bureau
Le conseil municipal a désigné deux assesseurs au moins: Mme Savéria DERBAY et M.
Guillaume FLUET.
1.3. Déroulement de chaque tour de scrutin
Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, s'est approché de la table de vote. Il a
fait constater au président qu'il n'était porteur que d'une seule enveloppe du modèle uniforme
fourni par la mairie. Le président l'a constaté, sans toucher l'enveloppe que le conseiller municipal
a déposée lui-même dans l'urne ou le réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui
n'ont pas souhaité prendre part au vote, à l'appel de leur nom, a été enregistré.
Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des
bulletins de vote. Les bulletins et enveloppes déclarés nuls par le bureau en application de l'article
L. 66 du code électoral ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au
procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion. Ces bulletins et enveloppes ont été
annexés les premiers avec leurs enveloppes, les secondes avec leurs bulletins, le tout placé dans
une enveloppe close jointe au procès-verbal portant l'indication du scrutin concerné. Il en va de
même pour les bulletins blancs qui sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Ils
n'entrent pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés, mais il en est fait
spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une enveloppe ne contenant aucun bulletin
est assimilée à un bulletin blanc (article L. 65 du code électoral).
Lorsque l'élection n'a pas été acquise lors d'un des deux premiers tours de scrutin, il a été
procédé à un nouveau tour de scrutin.
1.4. Résultats du premier tour de scrutin
a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote... QE
b. Nombre de votants (enveloppes déposées) 27 - E
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) … 0
d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral)... 0
2 Majorité des membres en exercice du conseil municipal ou nouvelle convocation sans condition de quorum.
Procès-verbal – Conseil Municipal du 13 octobre 2021
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5 e. Nombre de suffrages exprimés [b — c — d] "VV 2 L
f. Majorité absolue 14
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS (dans l’ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres
Mme Angélique BAY ART DD creer VAR SU 22mnnennmannsseue
Mme Savéria DERBAY Drames GissarrnnneneennmenennnnrnNssEn
nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nent ntm nn nn nn nn nn nn nn nn nn sons nn nnnnensnns À mossnoonnnnansmnssmssnsmsssussss
nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nus nn nn nn nn nn nn nn nn nt nn nn nn nn nn nes nn nnsnnnnnnnnnns | rrsnnmsnnnsnennsmunsmsnunssuuss
d. Nombre de suffrages blanès (art. L. 65 du code électoral)
e. Nombre de suffrages exprim
f. Majorité absolue
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS NOMBRE DÈ SUFFRAGES OBTENUS (dans l’ordre alphabétique) En chiffres À En toutes lettres
DORNOTTRRR nn nn
a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote...
b. Nombre de votants (enveloppes déposées) 1... \
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) … À
d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) À... À
e. Nombre de suffrages exprimés [b — c — d] |
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
(dans l’ordre alphabétique) En chiffres | En toutes lettres
3 La majorité absolue est égale, si le nombre de suffrages exprimés est pair, à la moitié plus un des suffrages exprimés ou, si le
nombre des suffrages exprimés est impair, à la moitié du nombre pair immédiatement supérieur. * Ne pas remplir les 1.5 et 1.6 si l'élection a été acquise au premier tour.
* Ne pas remplir le 1.6 si l'élection a été acquise au deuxième tour.
Procès-verbal – Conseil Municipal du 13 octobre 2021
Page
6 1.7. Proclamation de l'élection de l’adjoïnt
x
Mme Angélique BAYART a été proclamée adjointe et a été immédiatement installée.
2. Observations et réclamations
3. Clôture du procès-verbal
Le présent procès-verbal, dressé et clos, le 13 octobre 2021, à 18 heures, 41 minutes, en
double exemplaire 7 a été, après lecture, signé par le maire, les assesseurs et le secrétaire.
Les assesseurs, Le secrétaire,
Savéria DERBAY, Angélique WOLOSZ.
Q C2 è ”
Guillaume FLUET. LÀ F di
6 Si les observations et réclamations sont trop longues pour être consignées dans cet espace, elles sont rédigées sur une feuille annexe, signée et paraphée par les membres du bureau, qui est jointe au procès-verbal. Mention de cette annexion est faite au bas du paragraphe « Observations et réclamations ».
7 Le premier exemplaire du procès-verbal est conservé au secrétariat de la mairie avec un exemplaire de la feuille de proclamation. Le second exemplaire doit être aussitôt transmis, avec toutes les autres pièces annexées, au représentant de l'Etat.
Procès-verbal – Conseil Municipal du 13 octobre 2021
Page
7 Procès-verbal – Conseil Municipal du 13 octobre 2021
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DELIBERATION
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L
2122-4, L 2122-7, L 2122-7-2, L 2122-10 et L 2122-15,
Vu la délibération n°02-20-11 du 23 mai 2020 portant création de 8 postes
d’adjoints au maire, et procédant à leur élection,
Considérant la vacance d’un poste d’adjoint au maire dont la démission a
été acceptée par monsieur le préfet par courrier reçu le 4 juin 2021,
Considérant que lorsqu’un poste d’adjoint est vacant, le conseil municipal
peut décider que le nouvel adjoint occupera, dans l‘ordre du tableau, le même
rang que l’élu démissionnaire,
Considérant que pour assurer le bon fonctionnement des services, il est
nécessaire de pourvoir le poste vacant d’un adjoint,
Considérant qu’en cas d’élection d’un seul adjoint, celui-ci est élu au
scrutin secret à la majorité absolue,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- Décide que l’adjoint à désigner occupera, dans l’ordre du tableau, le même rang que
l’élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant, et de procéder à l’élection
d’un adjoint au maire au scrutin uninominal.
Le conseil municipal procède ensuite à la désignation du 8ème adjoint au
maire au scrutin secret à la majorité absolue :
Sont candidates : Mmes Angélique BAYART et Savéria DERBAY
Nombre de votants : 27
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 27
Nombre de bulletins blancs et nuls : 0
Nombre de suffrages exprimés : 27
Majorité absolue : 14
Ont obtenu :
- Mme Angélique BAYART : 22 voix
- Mme Savéria DERBAY : 5 voix Procès-verbal – Conseil Municipal du 13 octobre 2021
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Article 3 : Madame Angélique BAYART est désignée en qualité de 8ème
adjointe au maire. (le procès-verbal de cette élection est annexé à la présente
délibération ainsi que le tableau du conseil municipal mis à jour)
Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Municipal
repris ci-dessus. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
05-21-37 – INDEMNITES DE FONCTIONS DES ADJOINTS
Synthèse : Suite à la précédente délibération, l’enveloppe dédiée aux
indemnités de fonctions des adjoints au maire reste inchangée. Le taux global
restera donc de 176 %. Néanmoins, le tableau annexé à la délibération étant
nominatif, il convient de délibérer à nouveau afin de mettre à jour ce tableau.
DELIBERATION
Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit dans ses articles
L.2123-23 et L.2123-24 la possibilité d’indemniser les élus locaux pour les activités
au service de l’intérêt général et de leurs concitoyens.
Vu la délibération n°05-21-36 relative à l’élection d’un nouvel adjoint au
maire,
Les indemnités de fonction sont fixées par référence à l’indice brut
terminal de la fonction publique territoriale, sur lequel il est appliqué un
pourcentage croissant en fonction de la strate démographique.
En application de ce principe, l’enveloppe globale autorisée est de :
Taux maximal autorisé
Indemnités des adjoints ayant
reçu délégation
22 % x 8 = 176 %
L’indemnité versée à un adjoint peut dépasser le maximum prévu, à condition
que l’enveloppe indemnitaire globale autorisée ne soit pas dépassée.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Le conseil municipal décide :
• de fixer les indemnités des adjoints ayant reçu délégation à 27,5 % de
l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique pour Indemnité maximale . | . Indemnité votée (en
Fonction autorisée dans la strate de de)
référence (en %) :
bre 7x8 76% JT
1* adjoint 275 %
M. Jean-Paul VERHELLEN
pème adjoint 21,21 %
Mme Corinne MASQUELEZ
gème adjoint 21,21 %
M. Pierre CROXO
gère adjoint 21,21 %
Mme Fabienne MICHEL
5ère adjoint 21,21 %
M. Jean-Louis CARLIER
g°re adjoint 21,21 %
Mme Angélique WOLOSZ
77ème adjoint 21,21 %
M. Renaud BIENKOWSKI
gère adjoint 21,21 %
Mme Angélique BAYART
TOTAL 176 % 175,97 %
Procès-verbal – Conseil Municipal du 13 octobre 2021
Page
10
le 1er adjoint et à 21,21 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de
la fonction publique pour les 7 adjoints suivants,
• d’annexer le tableau des indemnités à la présente délibération,
• les crédits correspondants sont inscrits au budget
Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Municipal
repris ci-dessus. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. Procès-verbal – Conseil Municipal du 13 octobre 2021
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05-21-38 – COMMISSIONS ET REPRESENTATIONS MUNICIPALES (ANNEXE 1)
Synthèse : Suite aux démissions de mesdames Emmanuelle RABAEY et
Christèle WALLYN, deux conseillers municipaux, issus des listes présentes aux
élections municipales du 15 mars 2020 ont intégré le conseil actuellement en
place. Il s’agit de Monsieur Philippe QUILLIOT et de Madame Savéria DERBAY.
Madame le Maire propose au conseil municipal de permettre aux
nouveaux conseillers municipaux d’intégrer certaines commissions ou
représentations dans les organismes extérieurs, pour lesquelles des postes sont
devenus vacants, et ce, dans les conditions précédemment appliquées :
- Commission « Fêtes et Cérémonies » : 1 conseiller du groupe majoritaire
- Commission « Sports, associations et conseil municipal d’enfants » : 1
conseiller du groupe majoritaire
- Commission « Communication » : 1 conseiller du groupe d’opposition
- Commission « Pôle Enfance Jeunesse » : 1 conseiller du groupe majoritaire et
1 conseiller du groupe d’opposition
- Représentation de la commune auprès de l’association « Fanfare la
Concorde » : 1 conseiller du groupe majoritaire et 1 conseiller du groupe
d’opposition
- Représentation de la commune auprès de l’association « Art et loisirs
(cinéma) » : 1 conseiller du groupe majoritaire
- Représentation de la commune auprès de l’association « Avant-Garde de
Thumeries » : 1 conseiller du groupe d’opposition
- Représentation de la commune auprès de l’association « Société de pêche » :
1 conseiller du groupe d’opposition
Cette liste fait état de postes qui sont vacants, mais tous ne doivent pas
obligatoirement être pourvus, étant donné, que le règlement intérieur stipule
que les commissions peuvent être composées de 10 membres au maximum.
DELIBERATION
Conformément à l’article L 2121-22 du CGCT, le conseil municipal peut
former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les
questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de
ses membres.
La composition des différentes commissions doit respecter le principe de
la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus
au sein de l’assemblée communale. Procès-verbal – Conseil Municipal du 13 octobre 2021
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12
Le maire est le président de droit de toutes les commissions. En cas
d’absence ou d’empêchement, les commissions sont convoquées et présidées
par le vice-président élu par celles-ci lors de leur première réunion.
Vu les délibérations n°03-20-17 et 05-20-36 des 17 juin 2020, 7 octobre
2020, et 8 décembre 2020, relatives aux commissions municipales ;
Vu les démissions de leur mandat de conseiller municipal de Mesdames
Emmanuelle RABAEY et Christèle WALLYN ;
Article 1 : sont actées les modifications des commissions suivantes, et
dans les mêmes conditions des délibérations susmentionnées (article L2121-21 du
CGCT) :
- Commission « Fêtes et Cérémonies » : Intégration de Monsieur Philippe
QUILLIOT, conseiller du groupe majoritaire, en remplacement de Madame
Emmanuelle RABAEY.
- Commission « Sports, associations et conseil municipal d’enfants » :
Intégration de Monsieur Philippe QUILLIOT, conseiller du groupe majoritaire,
en remplacement de Madame Emmanuelle RABAEY.
- Commission « Communication » : Intégration de Madame Savéria DERBAY,
conseillère du groupe d’opposition, en remplacement de Madame Christèle
WALLYN.
- Commission « Pôle Enfance Jeunesse » : Intégration de Monsieur Philippe
QUILLIOT, conseiller du groupe majoritaire, en remplacement de Madame
Emmanuelle RABAEY et de Madame Savéria DERBAY., conseillère du groupe
d’opposition, en remplacement de Madame Christèle WALLYN.
- Représentation de la commune auprès de l’association « Fanfare la
Concorde » : Intégration de Monsieur Philippe QUILLIOT, conseiller du
groupe majoritaire, en remplacement de Madame Emmanuelle RABAEY et de
Madame Savéria DERBAY, conseillère du groupe d’opposition, en
remplacement de Madame Christèle WALLYN.
- Représentation de la commune auprès de l’association « Art et loisirs
(cinéma) » : Intégration de Monsieur Philippe QUILLIOT, conseiller du groupe
majoritaire, en remplacement de Madame Emmanuelle RABAEY. Procès-verbal – Conseil Municipal du 13 octobre 2021
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13
- Représentation de la commune auprès de l’association « Avant-Garde de
Thumeries » : Intégration de Monsieur Patrice LAINE, conseiller du groupe
d’opposition, en remplacement de Madame Christèle WALLYN.
- Représentation de la commune auprès de l’association « Société de pêche » :
Intégration de Madame Savéria DERBAY, conseillère du groupe d’opposition,
en remplacement de Madame Christèle WALLYN.
Article 2 : La tableau des commissions et représentations mis à jour est
annexé à la présente délibération.
Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Municipal
repris ci-dessus. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
05-21-39 – VACANCE D’UN SIEGE D’ADMINISTRATEUR – CENTRE COMMUNAL
D’ACTION SOCIALE
Synthèse : Par délibération du 17 juin 2020, le conseil municipal avait acté la
composition du conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale de
Thumeries. La liste unique présentée en cette séance ne comportant plus de noms,
il convient de proposer une nouvelle liste afin de renouveler le poste laissé vacant
par Madame Emmanuelle RABAEY.
DELIBERATION
Le conseil municipal,
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles,
Vu la délibération n°05-20-37 du 7 octobre 2020, désignant comme
administrateurs au C.C.A.S de Thumeries, les membres du conseil municipal
suivants :
1- Jean-Paul VERHELLEN
2- Angélique BAYART
3- Emmanuelle RABAEY
4- Patrick FILLIERE
5- Laurent VAN MEENEN
6- Sandrine RIOU
Vu la démission de son mandat de conseillère municipale de Madame
Emmanuelle RABAEY, Procès-verbal – Conseil Municipal du 13 octobre 2021
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14
Vu l’épuisement de la liste présentée le 17 juin 2020,
En application de l’article L 2121-21 du code général des collectivités
territoriales, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir
au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une
seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent
effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné
lecture par le maire.
Madame le maire rappelle qu’elle est présidente de droit du CCAS et qu’elle ne
peut être élue sur une liste.
Après avoir entendu cet exposé, le conseil municipal procède à l'élection de ses
représentants au conseil d'administration. Une seule liste est déposée.
Sont donc proclamés membres du conseil d’administration du C.C.A.S, les
membres du conseil municipal suivants :
1- Jean-Paul VERHELLEN
2- Angélique BAYART
3- Philippe QUILLIOT
4- Patrick FILLIERE
5- Laurent VAN MEENEN
6- Sandrine RIOU
Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Municipal
repris ci-dessus. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
B – URBANISME (Rapporteur : Madame Corinne MASQUELEZ, maire-adjointe
déléguée à l’urbanisme et à l’habitat)
05-21-40 – CESSION D’UN IMMEUBLE CADASTRE SECTION AC N°229 ET 230
(EX-LABO TEREOS)
Synthèse : Suite à délibération du Conseil municipal du 13 juin 2017, la Mairie de
THUMERIES a procédé à l’acquisition du site dit laboratoire TEREOS par acte
notarié signé le 15 septembre 2017 au prix de 475 000 euros, l’avis de France
Domaines étant à hauteur de 500 000 euros.
L’objectif de cette acquisition était d’y réaliser un projet de Ludo Médiathèque. Procès-verbal – Conseil Municipal du 13 octobre 2021
Page
15
Suite aux études réalisées et compte tenu des contraintes budgétaires
municipales, il a été décidé de ne pas finaliser le projet de Ludo Médiathèque.
Compte tenu, des frais de gestion et d’entretien du bâtiment et de la non
affectation de celui-ci à un service public, il a été décidé de procéder à son
aliénation, celui-ci relevant du domaine privé de la Mairie.
La Mairie a engagé une mise en vente par le procédé de l’appel à cession afin
de pouvoir retenir l’acquéreur en fonction du projet qui sera le plus respectueux
d’un cahier des charges établi.
Ce cahier des charges imposait la réalisation de 50% de logements sociaux et
l’intégration des futures constructions dans le lotissement voisin afin d’assurer une
harmonie architecturale avec les résidences riveraines.
Suite à l’appel à cession organisé par la commune de THUMERIES en mai, juin
2021, 6 projets ont été déposés par les promoteurs immobiliers.
4 projets ont été écartés car non en adéquation avec les attentes de la mairie
au niveau des programmations et propositions financières.
Une réunion a été organisée le 20 septembre avec les riverains du site pour leur
présenter les 2 projets retenus par la municipalité qui correspondaient le plus au
cahier des charges de cession.
Le choix des riverains s’est porté sur le projet du groupe THOMAS et PIRON qui
propose de réaliser un programme de 29 logements dont 14 logements locatifs
sociaux et 15 en accession.
La valeur vénale du bien a été établie par le service des Domaines par avis en
date du 4 janvier 2021 à hauteur de 470 000 €,
Compte tenu de la réalisation par le groupe THOMAS et PIRON de 50 % de
logements sociaux, la cession du site est proposée au prix de 415 000 euros.
L’avis de la direction de l’immobilier de l’Etat étant fixé à 470 000 euros, il y a
lieu d’autoriser une moins-value à hauteur de 55 000 euros, afin de permettre le
financement de la construction des 14 logements locatifs sociaux.
Selon les articles L302-7 et R302-16 du code de la construction et de
l’habitation, le prélèvement annuel versé par la commune pour non réalisation du
nombre de logements sociaux imposé par l’article 55 de la loi SRU est diminué du
montant des dépenses exposées par la commune, pendant le pénultième exercice, Procès-verbal – Conseil Municipal du 13 octobre 2021
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16
au titre des moins-values correspondant à la différence entre le prix de cession de
terrains ou de biens immobiliers donnant lieu à la réalisation effective de logements
sociaux et leur valeur vénale estimée par le service des domaines.
Il vous est donc proposé de :
- décider la cession au profit de THOMAS et PIRON ou sa filiale ESPACE PROMOTION
FRANCE, ou toute autre société s'y substituant, de l’immeuble repris au cadastre section
AC 229 et 230, moyennant le prix de 415 000 euros, au vu de l'estimation de France
Domaine et en vue d’y réaliser le programme de 29 logements dont 14 logements locatifs
sociaux tel que présenté aux riverains lors de la réunion du 20 septembre 2021
- Autoriser l’acquéreur à déposer une demande de permis de construire sur les biens ainsi
cédés dés signature de la promesse de vente des dits biens,
- Autoriser Madame le Maire à signer tout acte à intervenir, les frais inhérents (frais de
géomètre, de notaire …) étant à la charge de l'acquéreur.
- reprendre en temps opportun à nos documents budgétaires le produit de la recette, soit
415 000 euros ;
- constater une moins-value à hauteur de 55 000 euros en vue d’aider au financement de
50% de logements sociaux par rapport à la programmation totale.
- Solliciter de l’ETAT la déduction de la moins-value de 55 000 euros du prélèvement
annuel versé par la commune au titre de l’article 55 de la loi SRU.
Débats : Monsieur VAN MEENEN demande si le prix de vente est bien de 415 K€.
Madame le Maire répond qu’il s’agit effectivement du prix proposé. Monsieur CROXO
ajoute que la moins-value déductible des pénalités dues au titre de la loi SRU ne pourra
être constatée qu’en N+1 suivant la vente, car le prélèvement est effectué sur la fiscalité
perçue par la commune. Monsieur MERESSE dit qu’il est dommage que le conseil n’ait
pas été informé, ni la commission. Madame le Maire en prend note. Madame RUBY
demande s’il est possible de voir la maquette des logements. Madame le Maire répond
que nous n’avons pas de maquette mais nous avons des plans. Monsieur VERHELLEN
ajoute que les plans seront modifiés suite aux demandes des riverains. Madame le Maire
indique que les logements locatifs seront situés du côté de l’école Paul Bert et les
terrains en accession à la propriété seront situés à proximité des logements existants.
Monsieur CROXO conclut par le fait que le promoteur doit rechercher un équilibre
financier de l’opération envisagée tout en incluant les frais de démolition du bâtiment
existant.
DELIBERATION Procès-verbal – Conseil Municipal du 13 octobre 2021
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17
Le Conseil Municipal,
Vu l’article L 2121-29 du CGCT,
Vu les articles L 2241-1 et suivants du CGCT précisant que le conseil
municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières
effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels
immobiliers donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur
les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles,
Conformément à la délibération du Conseil municipal du 13 juin 2017, la
Mairie de THUMERIES a procédé à l’acquisition du site dit laboratoire TEREOS
cadastré section AC 229 et 230 pour une contenance respective de 4067 m² et
461m² pour un prix de 475 000 euros en vue d’y réaliser une ludo-médiathèque.
L’avis de France domaines de 2017 étant à hauteur de 500 000 euros.
Considérant l’abandon du projet de construction d’une ludo-
médiathèque, qui aurait engendré des coûts trop importants et hors de
proportion avec les ressources dont la commune pourrait disposer à cet égard,
Considérant que ledit immeuble n’est pas susceptible d’être affecté
utilement à un service public communal et qu’il engendre des frais de gestion et
d’entretien importants, il y a lieu de procéder à son aliénation,
L’immeuble sis rue du Petit Versailles à THUMERIES, appartient au
domaine privé communal, car il n’a jamais été affecté à un quelconque service
public, ni affecté à l’usage du public,
La valeur vénale du bien a été établie par le service des Domaines par avis
en date du 4 janvier 2021 à hauteur de 470 000 €,
Suite à l’appel à cession organisé par la commune de THUMERIES en mai,
juin 2021, 6 projets ont été déposés par les promoteurs immobiliers.
La commune étant soumise à la loi SRU et déclarée en état de carence par
arrêté Préfectoral du 22 décembre 2020, le cahier des charges imposait la
réalisation de 50% de logements sociaux.
Une réunion a été organisée le 20 septembre 2021 avec les riverains du site
pour leur présenter les 2 projets retenus par la municipalité qui correspondaient
le plus au cahier des charges de cession. Procès-verbal – Conseil Municipal du 13 octobre 2021
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Au vu des remarques des riverains, le choix s’est porté sur le projet du
groupe THOMAS et PIRON qui propose de réaliser un programme de 29
logements dont 14 logements locatifs sociaux et 15 en accession.
Selon l’article L 2254-1 du code général des collectivités territoriales, : « Les
communes et les établissements publics de coopération intercommunale
doivent, par leur intervention en matière foncière, par les actions ou opérations
d'aménagement qu'ils conduisent ou autorisent en application de l'article L.300-
1 du code de l'urbanisme ou par des subventions foncières, permettre la
réalisation des logements locatifs sociaux nécessaires à la mixité sociale des
villes et des quartiers. »
Compte tenu de la réalisation par le groupe THOMAS et PIRON de 50 %
de logements sociaux, la cession du site est proposée au prix de 415 000 euros.
L’avis de la direction de l’immobilier de l’Etat étant fixé à 470 000 euros,
il y a eu d’autoriser une moins-value à hauteur de 55 000 euros, afin de permettre
le financement de la construction des 14 logements locatifs sociaux.
Selon les articles L302-7 et R302-16 du code de la construction et de
l’habitation, le prélèvement annuel versé par la commune pour non réalisation
du nombre de logements sociaux imposé par l’article 55 de la loi SRU est diminué
du montant des dépenses exposées par la commune, pendant le pénultième
exercice, au titre des moins-values correspondant à la différence entre le prix de
cession de terrains ou de biens immobiliers donnant lieu à la réalisation effective
de logements sociaux et leur valeur vénale estimée par le service des domaines
Après avoir pris connaissance des documents, le conseil municipal, après
en avoir délibéré, à la majorité :
- décide la cession au profit de THOMAS et PIRON, ou sa filiale ESPACE
PROMOTION FRANCE, ou toute autre société s'y substituant, de l’immeuble
repris au cadastre section AC 229 et 230, moyennant le prix de 415 000 euros,
au vu de l'estimation de France Domaine et en vue d’y réaliser le programme
de 29 logements dont 14 logements locatifs sociaux tel que présenté aux
riverains lors de la réunion du 20 septembre 2021
- Autorise l’acquéreur à déposer une demande de permis de construire sur les
biens ainsi cédés dés signature de la promesse de vente des dits biens,
- Autorise Madame le Maire à signer tout acte à intervenir, les frais inhérents
(frais de géomètre, de notaire …) étant à la charge de l'acquéreur Procès-verbal – Conseil Municipal du 13 octobre 2021
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- Décide de reprendre en temps opportun à nos documents budgétaires le
produit de la recette, soit 415 000 euros ;
- Constate une moins-value à hauteur de 55 000 euros en vue d’aider au
financement de 50% de logements sociaux par rapport à la programmation
totale.
- Sollicite de l’ETAT la déduction de la moins-value de 55 000 euros du
prélèvement annuel versé par la commune au titre de l’article 55 de la loi SRU.
Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Municipal
repris ci-dessus. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
05-21-41 – CONVENTION AVEC LA SOCIETE S.I.A POUR LE VERSEMENT D’UNE
SUBVENTION D’EQUILIBRE FINANCIER D’UNE OPERATION IMMOBILIERE,
DEDUCTIBLE DES PENALITES DUES AU TITRE DE LA LOI S.R.U
Synthèse : Ce sujet a été abordé lors de la présentation du rapport
d’orientations budgétaires, en séance du 10 mars 2021 et la subvention a été
confirmée par inscription au budget primitif 2021 en séance du 7 avril 2021. Il s’agit
de la construction de 2 logements locatifs sociaux, résidence de la Marnelle.
Aujourd’hui, il vous est soumis la convention permettant à la commune de verser
la subvention de 10 000 € prévue au budget (5000 € par logement). Celle-ci
étant déductible des pénalités dues au titre de la loi SRU.
DELIBERATION
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au
renouvellement urbains, notamment son article 55,
Vu l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 prononçant la carence définie
par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la
période triennale 2017-2019 pour la commune de Thumeries,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment son article
R302-16, modifié par décret n°2019-873 du 21 août 2019 (art 6),
Vu le rapport d’orientations budgétaires de la commune de Thumeries
présenté en séance du 10 mars 2021,
Vu le budget primitif 2021 de la commune de Thumeries, voté le 7 avril 2021, Procès-verbal – Conseil Municipal du 13 octobre 2021
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Considérant que la commune de Thumeries est dans l’obligation de
promouvoir la construction de logements sociaux, et notamment ceux prévus
dans le cadre de son Plan Local d’Urbanisme,
Considérant la demande de subvention déposée par la société SIA Habitat
afin d’équilibrer financièrement une opération de construction de 2 logements
locatifs sociaux, résidence de la Marnelle à Thumeries, déduction faite de
l’ensemble de toutes autres aides publiques,
Après en avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité,
- D’accorder une subvention de 10 000 € à la société SIA Habitat pour la
construction de 2 logements locatifs sociaux, résidence de la Marnelle à
THUMERIES
- D’autoriser Madame le Maire à signer la convention ci-annexée ainsi que toute
pièce nécessaire à l’exécution de ce dossier.
Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Municipal
repris ci-dessus. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
CONVENTION
Ville de Thumeries
Aide à la réalisation de Logements Locatifs Sociaux
Programmation 2021 des logements locatifs sociaux :
Convention financière liée à l’opération Thumeries – sis à la Marnelle :
2 logements locatifs sociaux
Entre
La Mairie de Thumeries située 2 rue Léon Blum à Thumeries (59239),
représentée par son Maire, Madame Nadège BOURGHELLE-KOS.
D’une part,
Et
Sia Habitat dont le siège social est situé 67 avenue des Potiers à DOUAI
(59506) représentée par sa Directrice Générale, Madame Amélie Procès-verbal – Conseil Municipal du 13 octobre 2021
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DEBRABANDERE agissant en vertu d’une délibération du Conseil
d’administration en date du 19 novembre 2020.
D’autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
SIA Habitat a sollicité l’aide financière de la Ville de Thumeries pour le
programme suivant :
THUMERIES – sis à la Marnelle – 2 logements locatifs sociaux
Cette opération est conforme au Programme Local de l’Habitat 2019-2025.
Cette convention a pour but d’équilibrer financièrement l’opération qui
sans cette participation financière ne pourrait l’être, compte tenu des autres
aides publiques.
Article 2 : Montant de la participation de la Ville de Thumeries
La Ville de Thumeries accorde à SIA Habitat une subvention de 10 000 €,
soit 5000€/logement.
Article 3 : Modalités de versement
Le versement de la subvention municipale s’effectuera dès l’obtention du
permis de construire, en deux règlements sur appel de fonds du bailleur :
- Un acompte de 50 % : au commencement des travaux à la déclaration
d’ouverture de chantier ;
- Le solde, soit 50 % de la subvention : à la déclaration d’achèvement
des travaux.
Article 4 : Résiliation de la convention
En cas de non-réalisation de l’opération, la présente convention sera
résiliée de plein droit à l’initiative de la Ville de Thumeries et le remboursement
des sommes versées sera immédiatement exigible.
Fait à Arras, le________________ En 2 exemplaires LAS FICHE TECHNIQUE
asetsesties Désenvasement des fo
Pévèle
Carembault La Pévèle Carembault compte 500 000 ml de fossés
+ 288 307 mi de fossés de plaine (entre 2 champs)
+ 200 223 ml de fossés de voiries communales
La Pévèle Carembault est un territoire agricole qui a souffert du remembrement. La création de grandes parcelles agricole a eu pour conséquence la disparition de nombreux fossés. Le développement urbain a également sa part dans le busage des fossés encore aujourd'hui.
La Pévèle Carembault déconseille fortement le busage des fossés. || diminue la capacité de stockage, accélère l'écoule- ment et favorise les débordements à l'amont et/ou à l'aval. La suppression des fossés a des conséquences sur l'accen- tuation des phénomènes d'inondations. Dans le cadre de sa compétence GEMAPI, la Pévèle Carembault propose des actions en faveur de la prévention des inondations et la restauration des milieux aquatiques. Elle préconise la création de fossés, source de stockage d’eau et lieu de biodiversité.
OBJECTIFS
+ Préserver les fossés, leurs berges, la faune et la flore pour améliorer la biodiversité
+ Proscrire le busage des fossés
+ Garantir leur capacité de stockage pour limiter l’aggravation des inondations
+ Préserver le bon écoulement des eaux
+. Réduire l'érosion des talus et le dépôt de sédiments
* Réduire la fréquence et les coûts d'entretien (intervenir uniquement lorsque c'est nécessaire et éviter de désenvaser si seul un débroussaillage des talus est requis).
- Identifier les causes d'envasement
Procès-verbal – Conseil Municipal du 13 octobre 2021
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22
Sia Habitat Ville de Thumeries,
La Directrice Générale Le Maire,
Mme DEBRABANDERE Nadège BOURGHELLE-KOS.
C – DOMAINE (Rapporteur : Monsieur Jean-Paul VERHELLEN, maire-adjoint délégué
aux travaux, aux services techniques et à la sécurité)
05-21-42 – CONVENTION POUR LE DESENVASEMENT DES FOSSES AVEC LA
C.C.P.C
Synthèse : CONDITIONS AU FINANCEMENT
+ Respecter les objectifs ci-dessus
+ Désenvaser uniquement le tiers inférieur de la profondeur totale du fossé et préserver la végétation des talus + Désenvaser chaque fossé une fois tous les 8 ans maximum (Exceptionnellement, s'il y a un envasement excessif, identifier la cause et la résoudre avant de pouvoir demander un nouveau désenvasement).
MÉTHODE DE DÉSENVASEMENT DU TIERS INFÉRIEUR
DE ATIR ane" En £
:
PT oo MÉTHODE À APPLIQUER Æ % Méthode déconseillée Se
Emprise
chantier
Résultat de la méthode de
gestion des fossés à l’aide
du tiers inférieur.
Quelques mois après
l'entretien, le fond du
fossé est intact et garde
toute sa capacité d'éva-
cuation des eaux.
Portion à curer
Fossé creusé selon la méthode du tiers inférieur
Clôture MÉTHODE NON FINANCÉE
Résultat de la méthode
traditionnelle de gestion
des fossés.
Quelques mois après
l'entretien, la reprise
végétale est faible, des
rigoles d’érosion se sont
formées sur les talus et le
fond du fossé est colmaté.
Végétation
laissée intacte
sur les talus du fossé
7
Méthode traditionnelle
Portion à curer (= tiers de la hauteur)
CONDITIONS AU FINANCEMENT
+ Respecter les objectifs ci-dessus
+ Désenvaser uniquement le tiers inférieur de la profondeur totale du fossé et préserver la végétation des talus + Désenvaser chaque fossé une fois tous les 8 ans maximum (Exceptionnellement, s’il y a un envasement excessif, identifier la cause et la résoudre avant de pouvoir demander un nouveau désenvasement).
MÉTHODE DE DÉSENVASEMENT DU TIERS INFÉRIEUR
_—
PET pes ER z ;
LÉ MÉTHODE À APPLIQUER | Æ % Méthode déconseillée \N
Emprise
chantier
Résultat de la méthode de
gestion des fossés à l’aide
du tiers inférieur.
Quelques mois après
l'entretien, le fond du
fossé est intact et garde
toute sa capacité d'éva-
cuation des eaux.
Portion à curer
Fossé creusé selon la méthode du tiers inférieur
Clôture MÉTHODE NON FINANCÉE
Résultat de la méthode
traditionnelle de gestion
des fossés.
Quelques mois après
l'entretien, la reprise
végétale est faible, des
rigoles d'érosion se sont
formées sur les talus et le
fond du fossé est colmaté.
Végétation
laissée intacte
sur les talus du fossé
7
Méthode traditionnelle
Portion à curer (= tiers de la hauteur)
Procès-verbal – Conseil Municipal du 13 octobre 2021
Page
23 - Identifier la période d'intervention hors culture
- Identifier le lieu de régalage des terres
+ Choix des intervenants, des entreprises
+ Photographies des linéaires avant travaux et représentation des linéaires sur la carte transmise par la Pévèle Carembault en vue de la réalisation du rapport d'intervention annuel.
Pendant les travaux
+ Procéder en remontant de l’aval vers l’'amont
+ Suivi de l'entreprise pour respecter la méthode indiquée (Méthode du tiers inférieur).
Après les travaux
+ Photographies des linéaires après travaux en vue de la réalisation du rapport d'intervention annuel (voir
ci-dessous)
RAPPORT D’INTERVENTION A TRANSMETTRE AVANT LE ler NOVEMBRE DE L'ANNÉE EN COURS
Merci de fournir au service Environnement de la Pévèle Carembault, par e-mail à l'adresse suivante : desenvasement-fosses@pevelecarembault.fr un document indiquant toute les informations ci-dessous
+ Nom de la commune
+ Année des travaux de désenvasement
+ Nombre de mètres linéaires désenvasés
+ Coût des travaux de désenvasement
+ Nom de l’entreprise de travaux
DOCUMENTS COMPLÉMENTAIRES À TRANSMETTRE
+ Photos avant et après travaux (avec localisation du fossé)
+ Carte des linéaires désenvasés (type Carte GEMAPI)
- Facture(s) des travaux
Procès-verbal – Conseil Municipal du 13 octobre 2021
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24
TABLEAU DES COUTS
Fossés
communaux
en ml
Fossés de
plaine en ml Total en ml
Total
charges
Total max/8
ans à 4€/ml
Enveloppe
2021 (1/8) Ml/an
720 2036 2756 11 024 4 410 551 345 - Identifier la période d'intervention hors culture
- Identifier le lieu de régalage des terres
+ Choix des intervenants, des entreprises
+ Photographies des linéaires avant travaux et représentation des linéaires sur la carte transmise par la Pévèle Carembault en vue de la réalisation du rapport d'intervention annuel.
Pendant les travaux
+ Procéder en remontant de l'aval vers l'amont
+ Suivi de l'entreprise pour respecter la méthode indiquée (Méthode du tiers inférieur).
Après les travaux
+ Photographies des linéaires après travaux en vue de la réalisation du rapport d'intervention annuel (voir ci-dessous)
RAPPORT D’INTERVENTION A TRANSMETTRE AVANT LE ler NOVEMBRE DE L'ANNÉE EN COURS
Merci de fournir au service Environnement de la Pévèle Carembault, par e-mail à l'adresse suivante : desenvasement-fossespevelecarembault.fr un document indiquant toute les informations ci-dessous
+ Nom de la commune
+. Année des travaux de désenvasement
+ Nombre de mètres linéaires désenvasés
+ Coût des travaux de désenvasement
*- Nom de l’entreprise de travaux
DOCUMENTS COMPLÉMENTAIRES À TRANSMETTRE
+ Photos avant et après travaux (avec localisation du fossé)
+ Carte des linéaires désenvasés (type Carte GEMAPI)
- Facture(s) des travaux
Procès-verbal – Conseil Municipal du 13 octobre 2021
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25
Débats : Monsieur VERHELLEN explique que ce fonds de concours est
mobilisable à hauteur de 40 % sur une durée de 8 années pour 2756 mètres
linéaires sur Thumeries, y compris les fossés de plaine. Il faut également noter
que seule la méthode de curage par le tiers inférieur est éligible à ce dispositif
afin de préserver la biodiversité tout en assurant l’efficacité des fossés. Le
busage, quant à lui, est proscrit. Monsieur CROXO ajoute qu’après discussions
avec la CCPC, il n’y a pas de doublon avec la taxe GEMAPI, nouvel impôt créé
pour financer cette compétence, car le protocole retenu en 2018 par la CCPC
vient confirmer qu’il n’y a aucune confusion de cette compétence avec le
désenvasement des fossés. Monsieur FOUQUET demande à obtenir l’étendue
des compétences GEMAPI, demande à laquelle Monsieur CROXO répond que le
document lui sera fourni, mais que les fossés ne figurent pas dans celui-ci.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu les statuts de la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT. Procès-verbal – Conseil Municipal du 13 octobre 2021
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26
Vu la loi du 13 août 2004 Libertés et responsabilités locales qui permet
l'octroi de fonds de concours d'un EPCI à des communes membres et
réciproquement,
Vu l'article L 5214-16-V du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération 2018-253 du Conseil communautaire du 10 décembre
2018 relative à la définition de la compétence GEMAPI.
Considérant que le désenvasement des fossés de plaine et des fossés
communaux ne relève pas de la définition de la compétence GEMAPI, mais
contribue au bon écoulement des eaux,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la communauté de
communes PEVELE CAREMBAULT en date du 5 juillet 2021, relative à la mise en
place d’un fonds de concours de fonctionnement pour l’entretien des fossés,
avec les communes.
Considérant que la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT
souhaite participer aux travaux de désenvasement des fossés de plaine et des
fossés communaux dans les conditions suivantes :
• Une enveloppe est calculée sur une base de 4 euros par mètre linéaire
de fossé désenvasé, financé à 40% par la Pévèle Carembault sur 8
ans. Le coût global estimé de cette opération, dont les communes
assurent la maîtrise d’ouvrage, s’élève à un montant de 1 954 120
euros HT pour un linéaire de 488530 mètres linéaires de fossés de plaine
et de fossés communaux,
• Pour la Pévèle Carembault qui finance à 40% cela représente un
financement de 781 648 euros réparti sur 8 ans donc 97 706 €/an
variable en fonction de l'échéancier des communes.
Considérant qu’une convention doit être signée afin d’organiser le
versement d’un fonds de concours par la Communauté de communes Pévèle
Carembault au profit de chacune de ses 38 communes.
Vu le projet de convention de fonds de concours,
Vu le tableau récapitulatif déterminant le nombre de mètres linéaires de
fossés concernés,
Vu la fiche technique, Procès-verbal – Conseil Municipal du 13 octobre 2021
Page
27
Vu le rapport d'intervention des travaux réalisés avant le 1er novembre
2021 pour pouvoir procéder au versement en 2021.
Considérant les prévisions de travaux pour l’année 2022
Ouï l’exposé de son Maire,
APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE à la majorité,
• De solliciter un fonds de concours auprès de la communauté de
communes PEVELE CAREMBAULT pour le désenvasement des fossés
de plaine et des fossés communaux
• D’autoriser son Maire à signer une convention de fonds de concours
avec Monsieur le Président de la Pévèle Carembault fixant les
obligations de la commune et définissant le montant et les modalités de
versement par la Communauté de communes Pévèle Carembault du
fonds de concours accordé à cette commune,
• D’autoriser son Maire à signer tout document afférant au dossier. CONVENTION ENTRE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PEVELE CAREMBAULT
ET LA COMMUNE DE Thumeries
RELATIVE A L'ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS
Pour le désenvasement des fossés de plaine et des fossés communaux
PREAMBULE:
La Communauté de communes Pévèle Carembault souhaite participer au désenvasement des fossés à travers la
mise en place d’un fonds de concours disponible pour les communes.
En effet, la gestion des fossés ne relève pas directement de la compétence GEMAPI mais participe au bon
écoulement des eaux, à la prévention des inondations et à la gestion des milieux aquatiques.
Les objectifs à travers ce financement sont de :
- Préserver les fossés, leurs berges, la faune et la flore pour améliorer la biodiversité
- Proscrire le busage des fossés
- Garantir leur capacité de stockage pour limiter l’aggravation des inondations
- Préserver le bon écoulement des eaux
- Réduire l'érosion des talus et le dépôt de sédiments
- Réduire la fréquence et les coûts d'entretien
La participation de la Communauté de communes au coût de ce désenvasement devra respecter les conditions
suivantes :
+ _ Respecter les objectifs énoncés ci-dessus
+ __ Désenvaser uniquement le tiers inférieur de la profondeur totale du fossé et en préservant la
végétation des talus (voir fiche technique en annexe)
Cette enveloppe est calculée sur une base de 4 euros par mètre linéaire de fossé désenvasé, financé à hauteur de
40% par la Pévèle Carembault sur 8 ans.
La commune de Thumeries a décidé de réaliser des travaux de désenvasement en respectant la fiche technique.
Le coût global estimé de cette opération, dont la commune assure la maîtrise d'ouvrage, s'élève à un montant de 11
024 € HT, sur une base de 4€ par mètre linéaire désenvasé sur un linéaire de fossé de plaine calculé à 2036 ml et
un linéaire de fossés communaux de 720 ml soit 2 756 ml de fossés total.
Par la délibération n° CC_2021 …. en date du 5 juillet 2021, le Conseil communautaire de la Communauté de
communes de Pévèle Carembault a décidé l'octroi de fonds de concours à ses communs membres, au titre de sa
faculté d'octroi de fonds de concours qu’elle tient de l’article L 5214-16 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
A ce titre, la commune de Thumeries peut bénéficier d’un fonds de concours d’un montant s’élevant à 4 410 € total
maximum réparti sur 8 ans pour un linéaire de 2 756ml de fossé désenvasé maximum.
En conséquence, il convient de signer une convention afin de constater le versement du présent fonds de concours
par la Communauté de communes Pévèle Carembault au profit de la commune de Thumeries.
Dans ces conditions,
Procès-verbal – Conseil Municipal du 13 octobre 2021
Page
28 ENTRE:
La Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT,
Etablissement public de coopération intercommunale, dont le siège est situé à PONT A MARCQ - Place du Bicentenaire (ci-après désignée « CCPC »),
Représentée par son Président, Monsieur Luc FOUTRY, dûment habilité par délibération n°CC_2021_ …… du conseil
communautaire en date du 5 juillet 2021.
ET:
La commune de Thumeries
Sise, 2, rue Léon Blum
Représentée par son maire, Madame Nadège BOURGHELLE-KOS , dûment habilité par une délibération du conseil
municipal en date du
Procès-verbal – Conseil Municipal du 13 octobre 2021
Page
29 IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Dans le cadre exposé en préambule, et au titre de sa faculté d'octroi de fonds de concours prévu l’article L 5214-16
du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de communes Pévèle Carembault a décidé de
participer au financement du désenvasement des fossés menés par la commune de Thumeries
Dans cette optique, la présente convention a pour objet d’une part de fixer les obligations des parties, d'autre part
de définir le montant et les modalités de versement par la Communauté de communes Pévèle Carembault du fonds
de concours accordé à la commune de Thumeries .
ARTICLE 2 : REGLES D’OCTROI DU FONDS DE CONCOURS PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
L'’octroi du fonds de concours par la communauté de communes PEVELE CAREMBAULT ne saurait avoir pour
conséquence un dépassement de 80 % d’aides publiques au projet considéré.
Le financement du désenvasement de la Pévèle Carembault ne pourra pas excéder 40 % des dépenses réelles.
ARTICLE 3 : OBLIGATION DE REALISATION DE L’'EQUIPEMENT
La commune s'engage à réaliser les opérations suivantes :
Désenvasement des fossés de plaine et des fossés communaux en respectant les principes de la fiche
technique
ARTICLE 4 : PLAN DE FINANCEMENT DES TRAVAUX
Nombre de
Montant du financement mi de fossés
Financeurs maximum % à désenvaser
en € HT pour 8 ans en 8 ans
maximum
Commune
de Thumeries 6 614€ 60 %
Fonds de
concours CCPC 4 410€ 40% 2 756
maximum
Coût de
l'opération 11 024€ 100 %
TOTAL
ARTICLE 5 : MONTANT ET MODALITES DE VERSEMENT DU FONDS DE CONCOURS
5.1 : Montant du fonds de concours
Afin de contribuer au financement de la réalisation de ces travaux, la Communauté de communes Pévèle
Carembault s'engage à verser à la commune de Thumeries un fonds de concours dont le montant s'élève à 4 410€,
maximum réparti sur 8 ans.
5.2 : Modalités de versement du fonds de concours
Le paiement du fonds de concours à la commune interviendra au terme de la réalisation des travaux de
désenvasement prévu dans l’année, suite à la fourniture du rapport d'intervention reprenant l’ensemble des
factures acquittées, les photographies avant et après travaux et le détail des travaux avec le nombre de mètres
linéaires réalisés.
Le versement du fonds de concours nécessitera la production d’un état des dépenses acquittées signé par le Maire.
Procès-verbal – Conseil Municipal du 13 octobre 2021
Page
30 ARTICLE 6 : INFORMATION DES TIERS DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DE LA CCPC
La Commune s'engage à faire apparaître sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels, et le cas
échéant sur les panneaux éventuellement présents sur le chantier de réalisation de l'équipement, la participation
financière de la Communauté de Communes Pévèle Carembault, au moyen de l’apposition de son logo et à faire
mention de cette participation dans ses rapports avec les médias.
ARTICLE 7 : OBLIGATIONS COMPTABLES
La Commune s'engage à faire parvenir annuellement à la Pévèle Carembault un échéancement prévisionnel des
crédits à mobiliser et du nombre de mètres linéaires à désenvaser dans la limite de l'enveloppe maximum prévue.
Cette information sera transmise à la Pévèle Carembault avant le 30 septembre de l’année N-1 afin de permettre
à la Pévèle Carembault d'intégrer ces éléments dans son budget.
Faute de disposer de toutes ces informations, la Pévèle Carembault ne pourra assurer le paiement dans l’année des
sommes qui pourraient être demandées par la commune.
D'une manière générale, la commune s'engage à justifier d'un point de vue comptable et à tout moment, sur simple
demande de la Communauté de communes Pévèle Carembault, de l'utilisation du fonds de concours reçu.
A la fin des huit ans, si l'enveloppe prévue n’a pas été utilisée par la commune, celle-ci est définitivement perdue.
Le nombre de ml de fossés à désenvaser par commune est un linéaire maximum sur 8 ans. La commune ne pourra
plus demander de fonds de concours après le dépassement du linéaire de fossé indiqué, même si l'enveloppe
globale sur les 8 ans pour la commune n’a pas été utilisée dans sa totalité.
L'objectif n’est pas de désenvaser plus sur le programme de 8 ans, mais de pérenniser un désenvasement régulier
lorsqu'il est nécessaire, et de réduire les coûts en travaillant sur les causes d’envasement.
Exemple : Une commune X réalise un désenvasement de 1000 ml de fossé à 2 euros du ml soit pour un montant de
2000 euros. Cette commune sera financée à 40% de 2000 euros. Lorsque la commune a désenvasé la totalité de
son linéaire, l'enveloppe n’est ainsi pas épuisée. La commune ne pourra pas pour autant recommencer ses linéaires
de fossés avant la fin des 8 ans. La seule condition dérogatoire est de prouver un envasement anormal, d’en avoir
recherché les causes et de les avoir résolues.
Chaque année, la Pévèle Carembault élaborera son budget désenvasement des fossés après le 30 septembre de
l’année N-1 avec les prévisions de travaux de chaque commune. Lorsque l’enveloppe des 100 000 euros par an de
la Pévèle Carembault sera dépassée, la commission 5 statuera sur les communes prioritaires ou sur l'augmentation
de l’enveloppe. La commune qui n’aura pas transmis son échéancier prévisionnel avant le 30 septembre de l’année
N-1 n'aura pas la possibilité de demander pour l’année N un financement de ces travaux de désenvasement des
fossés.
ARTICLE 8 : OBLIGATIONS TECHNIQUES
La commune s'engage à communiquer à la Communauté de Communes Pévèle Carembault dans les meilleurs délais
qui suivent l'achèvement de la réalisation des travaux, le rapport d'intervention précisant le respect des objectifs
et des conditions de la fiche technique. En cas de non-respect des conditions de la fiche technique (méthode de
désenvasement du tiers inférieur), la Pévèle Carembault pourra décider de refuser le versement du fonds de
concours pour les opérations de désenvasement de l’année en cours.
Ce fonds de concours est prévu pour une durée de 8 ans. Il ne sera pas possible de désenvaser plusieurs fois le
même fossé dans cette période. Dans le cas d’un envasement excessif avant la fin des huit ans, la commune devra
travailler en partenariat avec la communauté de communes sur l'identification des causes d’envasement avant
d'envisager des nouveaux travaux de désenvasement.
Le fonds de concours ne pourra pas être utilisé pour des travaux de busage de fossé. Les travaux devront respecter
la méthode du tiers inférieur et préserver la berge et la végétation existante. Dans le cas contraire, la Pévèle
Carembault se réserve la possibilité de refuser le versement du fonds de concours de l’année en cours.
Procès-verbal – Conseil Municipal du 13 octobre 2021
Page
31 ARTICLE 8 : DUREE DE LA CONVENTION
Cette convention a une durée de 8 ans à partir de l’année 2021. La commune pourra dès cette année bénéficier du
fonds de concours dans la limite de l’enveloppe allouée au budget. La fin de cette convention prendra effet au 31
décembre 2028. Les derniers paiements des travaux de l’année 2028 pourront être versée sur l’année 2029 si un
engagement en 2028 a été réalisé.
ARTICLE 9 : REGLEMENT D’EVENTUELS LITIGES
Tout litige survenant entre la commune de Thumeries et la Communauté de communes Pévèle Carembault et ayant
trait aux dispositions contractuelles de la présente, sera porté, à défaut d'accord amiable, devant le Tribunal
Administratif de Lille.
La présente convention prendra effet à compter de la date de sa signature.
Fait à PONT-A-MARCO, le Fait à Thumeries, le
Pour la Communauté de communes Pour la Commune de Thumeries
PEVELE CAREMBAULT
Son Président Son Maire
Luc FOUTRY Nadège BOURGHELLE-KOS
Procès-verbal – Conseil Municipal du 13 octobre 2021
Page
32
D – FINANCES/RESSOURCES HUMAINES (Rapporteur : Monsieur Pierre CROXO,
maire-adjoint délégué aux finances, aux ressources humaines et aux affaires
juridiques)
05-21-43 – CREATION DE POSTE D’AGENTS RECENSEURS
Synthèse : La commune de Thumeries était concernée par l’enquête de
recensement prévue initialement au début de l’année 2021. Les conditions sanitaires
de l’époque ont conduit les services de l’Etat à reporter cette enquête en 2022.
Celle-ci sera réalisée en janvier et février 2022, sur la base du travail préparatoire
effectué pour l’enquête précédente. Afin de satisfaire aux besoins de cette nouvelle
enquête, 8 agents recenseurs doivent être recrutés à cet effet. Il revient alors au
conseil municipal de créer les postes d’agents recenseurs afin que la municipalité
puisse procéder à leur recrutement, la commune étant divisée en 8 districts. Procès-verbal – Conseil Municipal du 13 octobre 2021
Page
33
DELIBERATION
Vu le code général des collectivités locales,
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n°51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le
secret en matière de statistiques,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1973 sur l'informatique, les fichiers et les libertés,
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
(notamment son titre V, articles 156 à 158),
Vu le décret en Conseil d'Etat n° 2003-485 du 5 juin 2003, modifié définissant
les modalités d'application du titre V de la Loi n°2002-276,
Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 modifié, fixant l'année de recensement
pour chaque commune,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de
l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la
Fonction Publique Territoriale,
Considérant que la collectivité doit organiser pour l'année 2022 les opérations
de recensement de la population.
Considérant qu'il convient de désigner un coordonnateur de l’enquête de
recensement et de fixer la rémunération des agents recenseurs.
DECIDE, après en avoir délibéré, à l’unanimité
Article 1 : Désignation du coordonnateur.
Madame le maire a désigné un coordonnateur communal ainsi qu’un suppléant
afin de mener l'enquête de recensement pour l'année 2022
L'intéressé désigné et son suppléant bénéficieront pour l'exercice de cette
activité d'une revalorisation temporaire de leur régime indemnitaire.
Article 2 : Recrutement des agents recenseurs. Procès-verbal – Conseil Municipal du 13 octobre 2021
Page
34
- D’ouvrir 8 emplois de vacataire pour assurer le recensement de la
population en 2022
- De fixer leur rémunération comme suit :
o 1,37 € par bulletin individuel rempli
o 0,80 € par feuille de logement remplie
o 40 € pour la formation (2 demi-journées)
- D’appliquer cette rémunération quel que soit le mode de réponse (papier
ou dématérialisée)
Article 3 : Inscription au budget.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l'exercice 2022.
05-21-44 – CREATION DE POSTES POUR UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE
D’ACTIVITE
Synthèse : Les services du Pôle Enfance jeunesse (PEJ) ont recours à du
personnel contractuel, notamment pour pallier au remplacement de fonctionnaires
absents mais aussi pour des accroissements d’activité temporaires (mesures
sanitaires, multiplication des lieux de restauration, de garderie, etc.). Les
fonctionnaires absents pour maladie et remplacés par ces contractuels arrivent
bientôt en fin de droit statutaire à congé de maladie. Seulement, il nous est
impossible, au vu des délais de traitement par le comité médical départemental, de
connaître la situation administrative de ces agents à l’issue de leurs droits
statutaires (retraite pour invalidité, disponibilité d’office pour raison de santé,
demande de reclassement avec ou sans période de préparation, etc…). Dans
l’attente des propositions du comité médical et afin de ne pas perturber le
fonctionnement des services, il vous est demandé d’autoriser Madame le Maire à
recruter des emplois au titre d’un accroissement temporaire d’activité. Ce sont des
contrats à durée déterminée qui ne peuvent être pourvus que pour 12 mois sur une
période de 18 mois allant du 01/01/2022 au 30/06/2023.
Les besoins du PEJ sont les suivants :
- 4 emplois d’animateur à temps non complet (8/35ème)
- 1 emploi d’animateur à temps non complet (14/35ème)
Après avoir explicité ce dossier, Monsieur CROXO ajoute qu’il s’agit simplement
de prendre des précautions pour assurer le bon fonctionnement des services. Procès-verbal – Conseil Municipal du 13 octobre 2021
Page
35
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3–I-1 ;
Considérant qu’il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire
face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans les services du
Pôle Enfance Jeunesse (P.E.J) ;
Sur le rapport de Madame le Maire et après en avoir délibéré ;
DECIDE à l’unanimité
- Le recrutement de 5 agents contractuels dans le grade d’adjoint d’animation
pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une
période allant du 1er janvier 2022 au 30 juin 2023.
- Ces agents assureront les fonctions d’animateur sur les quotités suivantes : 5 à
temps non complets, dont 4 à 8/35ème, et 1 à 14/35ème pour une durée maximale
de 12 mois sur la période susmentionnée.
- La rémunération des agents sera calculée par référence à l’indice brut 354 du
grade de recrutement.
- Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
05-21-45 – CREATION D’UN EMPLOI EN APPRENTISSAGE
Synthèse :
Définition
L'apprentissage est un contrat de droit privé conclu entre un employeur
(collectivités territoriales ou établissements publics) et un apprenti. Son
objectif est de permettre à un jeune de 16 à 30 ans de suivre une formation
générale, théorique et pratique, en vue d’acquérir un diplôme d’État (CAP, BAC,
BTS, Licence, Master,…) ou un titre à finalité professionnelle. Procès-verbal – Conseil Municipal du 13 octobre 2021
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36
L'apprenti bénéficie du statut de salarié et perçoit une rémunération
correspondant à un pourcentage du SMIC en fonction de son âge, du diplôme
préparé et de son ancienneté dans le contrat.
Les nombreux avantages pour l'employeur
L’apprentissage présente de nombreux atouts et permet de :
• développer un outil de gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des
compétences pour anticiper les départs à la retraite ;
• envisager un nouveau mode de recrutement facilitant l’intégration dans la
fonction publique territoriale après une période test pour l’employeur comme
pour l’apprenti ;
• créer des opportunités d’échanges de compétences et de connaissances entre
l’apprenti et les agents ;
• participer à l’insertion professionnelle des jeunes en les formant à de nombreux
diplômes, du CAP au Master en passant par le diplôme d'ingénieur ;
• l'apprentissage ne se limite pas aux métiers manuels mais concerne l'ensemble
des secteurs professionnels : administration, animation, bâtiments et travaux
publics, informatique, espaces verts...
Les conditions financières
Dans le cadre du contrat d'apprentissage, l’État prend en charge :
• la totalité des cotisations patronales d’assurance sociales et d’allocations
familiales,
• les cotisations salariales d’origine légale ou conventionnelle dues au titre des
salaires versés aux apprentis.
Restent alors à la charge de l'employeur :
• le salaire de l’apprenti (en pourcentage du SMIC qui varie selon l'âge, le
diplôme préparé et son ancienneté dans le contrat),
• le coût de la formation,
• la cotisation au titre du Fonds national d’aide au logement,
• la contribution de solidarité autonomie,
• la cotisation retraite complémentaire versée à l’IRCANTEC,
• la cotisation accident du travail et maladie professionnelle.
Débats : Monsieur FLUET demande si les collectivités perçoivent des aides à
l’embauche concernant les apprentis. Monsieur CROXO répond qu’il y a des
exonérations prévues par l’Etat. Monsieur FLUET dit que les aides, dans le secteur Procès-verbal – Conseil Municipal du 13 octobre 2021
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37
privé peuvent aller jusqu’à 8000 € et 3000 € pour les collectivités. Monsieur
CROXO répond que nous allons prendre les renseignements, car nous n’avons pas
d’informations précises, étant aussi donné, que l’apprenti en question était déjà en
contrat d’apprentissage dans une autre structure auparavant. Le calcul devra donc
être affiné.
DELIBERATION
Madame le Maire expose :
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la Loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à
l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,
VU le Décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions
relatives à l’apprentissage et son expérimentation dans le secteur public,
VU le Décret n°93-162 du 2 février 1993, relatif à la rémunération des apprentis
dans le secteur public non industriel et commercial,
VU l’avis favorable donné par le Comité Technique Paritaire, en sa séance du 22
septembre 2021,
CONSIDÉRANT que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25
ans (sans limite d’âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs
handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les
mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette
formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un
titre ;
CONSIDÉRANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes
accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés
par les postulants et des qualifications requises par lui ;
CONSIDÉRANT qu’il revient au Conseil municipal de délibérer sur la possibilité
de recourir au contrat d’apprentissage ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
DÉCIDE le recours au contrat d’apprentissage, Procès-verbal – Conseil Municipal du 13 octobre 2021
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38
DÉCIDE de conclure à partir du 18 octobre 2021, un contrat d’apprentissage
conformément au tableau suivant :
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget, au chapitre 12, de nos
documents budgétaires,
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tout document relatif
à ce dispositif et notamment le contrat d’apprentissage ainsi que la convention
conclue avec le Centre de Formation d’Apprentis de l’Académie de Lille.
05-21-46 – SUBVENTION COMPLEMENTAIRE EXCEPTIONNELLE A
L’ASSOCIATION « NATURE ET VIE »
Synthèse : Par délibération du 26 mai 2021, le conseil municipal a entériné le
montant des subventions allouées aux associations pour l’année 2021. Seulement
une erreur s’est glissée dans le tableau concernant la demande de subvention
exceptionnelle présentée par l’association « Nature et Vie ». (+ 250 €)
Le tableau présenté le 26 mai 2021 indiquait la somme de 750 €, mais la
subvention exceptionnelle de 250 € n’était pas incluse dans cette somme. Elle
correspond à une participation demandée pour l’achat d’une lunette de vue.
Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur l’augmentation
exceptionnelle au budget 2021 de la subvention allouée à l’association « Nature et
Vie » à 1000 € au lieu de 750 €.
Monsieur CROXO ajoute que ce sujet a déjà été abordé en commission.
DELIBERATION
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 7 avril 2021 relative au budget
primitif de la commune pour l’année 2021,
Service Nombre de postes Diplôme préparé Durée de la Formation
P.E.J 1 C.A.P 1 an Procès-verbal – Conseil Municipal du 13 octobre 2021
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39
Vu la délibération n°04-21-34 du 26 mai 2021, relative à l’octroi de subventions
aux associations,
Vu la demande de subvention exceptionnelle déposée par l’association
« Nature et Vie », à hauteur de 250 €,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- Approuve le versement d’une subvention complémentaire
exceptionnelle à l’association « Nature et Vie » à hauteur de 250 €
- Autorise Madame le Maire à mandater cette somme au profit de
l’association
05-21-47 – DEMANDE DE SUBVENTION ET MODIFICATION DU PLAN DE
FINANCEMENT DANS LE CADRE DES TRAVAUX DE RENOVATION
ENERGETIQUE DE LA SALLE DE SPORTS F.BEGHIN
Synthèse : Le projet de rénovation énergétique de la salle de sports F. Béghin a
été présenté en CM le 10 mars 2021.
A cette date, le montant prévisionnel du projet était de 850 000 euros HT.
Depuis mars 2021, la consistance du projet a évolué comme suit :
- Extension du bâtiment prévue de 140m² au lieu de 90 m² prévoyant en plus
des nouveaux vestiaires-douches, une entrée avec accueil et contrôle d’accès,
rénovation du club-house, local officiel,
- Changement des fenêtres existantes, avec installation de châssis de
désenfumage,
- Installations de chantier adaptées pour respect de la réglementation
amiante,
- Evolution du coût de la maîtrise d’œuvre (cabinet architecte associé à un
bureau d’études)
Tenant compte de ces éléments, le coût total est estimé à 1 268 916,48 euros HT.
En tenant compte d’un taux de subvention de 80%, l’autofinancement de la
commune pour ce projet sera de 253 514,48 euros.
S’agissant du planning prévisionnel, le chantier aura 2 phases : Procès-verbal – Conseil Municipal du 13 octobre 2021
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40
- Une première phase pour la dépose et le désamiantage de la toiture
existante, puis la pose de la nouvelle toiture en panneaux sandwich, et le début de
l’ITE avec bardage ; cette première phase démarrera en décembre 2021
- Une deuxième phase pour la démolition de l’appendice existant, la
construction de l’extension suivie de la réhabilitation des vestiaires/ douches
existants, de la peinture des murs intérieurs et du changement du revêtement de
sol ; cette phase démarrera en avril 2022 une fois le permis de construire obtenu et
purgé de tout recours
La fin des travaux et la réception sont toujours programmées fin 2022.
Ce phasage modifie l’inscription au budget d’investissement comme suit :
• 2021 : 395 851 euros HT
2022 : 873 065,48 euros HT
1 – INSCRIPTION AU BUDGET PRIMITIF : 24 MARS 2021
2 – CONSTITUTION DU DOSSIER D.S.I.L : 09 FEVRIER 2021
3 – MARCHE MOA 11 FEVRIER 2021
4 – CONSTITUTION DES AUTRES DOSSIERS
DE DEMANDE DE SUBVENTION : MI-FEVRIER A OCTOBRE 2021
5 – MARCHE MOE DEBUT OCTOBRE 2021
6 – VALIDATION APD MI-OCTOBRE 2021
7 – PERMIS CONSTRUIRE EXTENSION AVRIL 2022
8 – DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES
- Phase 1 30 OCTOBRE 2021
- Phase 2 FIN JANVIER 2022
9 – NOTIFICATION MARCHES
ECHEANCIER PREVISIONNEL
D’EXECUTION DE L’OPERATION- V5 Procès-verbal – Conseil Municipal du 13 octobre 2021
Page
41
- Phase 1 FIN NOVEMBRE 2021
- Phase 2 AVRIL 2022
10 – DEBUT DES TRAVAUX : DECEMBRE 2021
11 – RECEPTION : NOVEMBRE/DECEMBRE 2022
Débats : Monsieur CARLIER, après avoir explicité la synthèse ci-dessus, ajoute
qu’il y a également une réflexion pour le déclassement de l’établissement en
catégorie 5 pour éviter l’installation de colonnes de désenfumage. Le chantier de
désamiantage est complexe. Il indique également avoir reçu la notification de
financement du Conseil Départemental du Nord. Les travaux se feront en 2 phases,
le désamiantage et la toiture dans un premier temps et l’extension ensuite, autour
du printemps 2022. Madame RIOU demande pourquoi la commune peut solliciter
le fonds PAP alors qu’elle n’a pas de pylône sur son territoire. Monsieur CARLIER
répond qu’il ne s’agit pas de la seule condition pour bénéficier de ce fonds et que
la commune a 3 pylônes sur son territoire. Le financement PAP s’élève à 200 000 €,
dont une dotation unique de 150 000 € ainsi qu’un abondement de 50 000 € de
l’intercommunalité. Concernant la demande déposée auprès de l’Agence Nationale
du Sport et, en cas de refus de financement de leur part, nous pourrons demander
la totalité du PAP et déposer la demande au titre du FRATRI (Région des Hauts de
France). Si cela n’était pas possible, le projet ne serait pas soutenable
financièrement par la commune. Monsieur FILLIERE s’interroge sur la possibilité de
modifier le classement d’un ERP. Monsieur CARLIER répond que cela est tout à fait
possible, puisqu’il s’agit d’une déclaration du maître d’ouvrage.
DELIBERATION
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article
L2334-42, relatif au dispositif de dotation de soutien à l’investissement local par
l’Etat,
Vu le dispositif de financement de l’Agence Nationale du Sport mis en place
dans le cadre de la rénovation énergétique d’équipements sportifs,
Vu les délibérations du Conseil Départemental du Nord en date des 13 avril et
13 juin 2016, refondant la politique départementale d’aménagement du territoire,
notamment par la mise en place d’un fonds pour les projets territoriaux à enjeu
départemental, Procès-verbal – Conseil Municipal du 13 octobre 2021
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42
Vu le fonds régional d’amplification de la troisième révolution industrielle
(FRATRI) proposé par la région « Hauts de France »,
Vu la délibération n°02-21-14 relative aux demandes de subventions auprès de
divers organismes financeurs et approuvant le plan de financement,
Considérant le projet communal de rénovation énergétique de la salle des
sports Ferdinand Béghin, revu à 1 268 916, 48 € HT.
Vu le plan de financement ci-annexé,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- Approuve le projet de rénovation énergétique de la salle de sports F.Béghin
et son plan de financement modifié, ci-annexé.
- Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2021 et le
seront lors du vote du budget primitif 2022.
- Autorise Madame le Maire à prendre toutes dispositions pour déposer les
demandes de financement auprès des organismes définis dans ce plan. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL-V4
1- ESTIMATION DU PROJET
1 268 916,48 € HT, dont :
- Installation chantier et sujétions diverses 47 070 €
- Démontage toiture avec désamiantage 135 851 €
- Pose nouvelle toiture 130 000 €
-__ Isolation des murs par l'extérieur avec bardage 240 000 €
- Changement fenêtres existantes 116 755,96 €
- Chassis de désenfumage et asservissement 30 016,78 €
-__ Panneau photovoltaïque 13 200 €
-__ Reconstruction local associations sportives et
extension pour vestiaires / douches sur 140m?2 343 811 €
- _ Mise en place GTB 12 500 €
-__ Revêtement de sol et marquages 77 278,66 €
-_ Peinture intérieure 22 783,08 €
Divers (équipements vestiaires, douches, rénovation local
arbitres, ventilation) 34 400 €
- __ Maîtrise d'œuvre (architecte + Bureau études)et prestations de
contrôle 65 250€
Soit un montant de 1 522 699,78 € TTC
2- SUBVENTION DEMANDEES :
a. D.S.I.L- Rénovation énergétique
40 % de 705 500 £{(notifiée par Préfecture du Nord) 283 272€
b. Conseil Départemental NORD- Projets Territoriaux Structurants, à
Enjeu Départemental 300 000 €
c. Agence Nationale du Sport (Plan de rénovation énergétique
régional et Equipement structurant de niveau local) 300 000€
d. PAP projet RTE Avelin-Gavrelle 89 630 €
e. Conseil Régional Hauts de France- FRATRI 42 500 €
f. Autofinancement 253 514,48 €
Commune de Thumeries # —— : Nadège BOURGHELLE-KOS.
2, rue Léon Blum 59239 Thumeries ——
téléphone 03 20 16 85 95 - fax 03 20 16 85 90
contact@thumeries.fr
www.thumeries.fr
Procès-verbal – Conseil Municipal du 13 octobre 2021
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43 Procès-verbal – Conseil Municipal du 13 octobre 2021
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E – DIVERS (Rapporteur : Madame Nadège BOURGHELLE-KOS, Maire)
05-21-48 – AVIS SUR RETRAITS DE COLLECTIVITES AU SIDEN-SIAN
Le comité syndical du SIDEN/SIAN a délibéré le 17 juin 2021 pour autoriser le
retrait de membres adhérents. Il s’agit de :
La communauté d’agglomération Valenciennes Métropole pour la commune
de Maing et concernant la compétence « eau potable »
La communauté de communes du Ternois pour la commune d’Auxi-le-
Château et concernant la compétence « assainissement non-collectif »
Retrait des communes de Liez et de Guivry pour la compétence « Défense
extérieure contre l’incendie » à la demande du SIDEN/SIAN suite au retrait
de la compétence « eau potable », ces 2 compétences étant techniquement
liées.
Le conseil municipal est consulté pour avis sur ces demandes de retrait.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’adhésion de la commune de LIEZ au SIDEN-SIAN,
Vu les statuts du Syndicat SIDEN-SIAN,
Vu la délibération du Comité Syndical du SIDEN-SIAN en date du 17 juin 2021
acceptant le retrait de la commune de LIEZ (Aisne) du SIDEN-SIAN pour sa
compétence C5 « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,
Considérant que le retrait d’un adhérent d’un syndicat mixte est subordonné
de première part à l’approbation du comité syndical du syndicat mixte ; que le
retrait est également subordonné à l’accord des organes délibérants des membres
du syndicat dans les conditions de majorité requises pour la création du syndicat
mixte, à savoir les conditions de majorités visées à l’article L. 5211-5 II du CGCT ; que,
par ailleurs, les organes délibérants disposent d’un délai de trois mois à compter de
la notification de la délibération du comité syndical à l’exécutif des adhérents pour
approuver le retrait ; qu’à défaut de délibération des organes délibérants des
adhérents dans ce délai, leur décision est réputée défavorable, Procès-verbal – Conseil Municipal du 13 octobre 2021
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45
APRES EN AVOIR DELIBERE à l’unanimité,
Le Conseil Municipal,
• accepte le retrait de la commune de LIEZ (Aisne) du SIDEN-SIAN pour la
compétence C5 « Défense Extérieure Contre l’Incendie ».
• accepte le retrait de la commune de GUIVRY (Aisne) du SIDEN-SIAN pour la
compétence C5 « Défense Extérieure Contre l’Incendie ».
• accepte le retrait de la Communauté de Communes du Ternois du SIDEN-
SIAN pour le territoire de la commune d’AUXI-LE-CHATEAU (Pas-de-Calais)
pour la Compétence C3 « Assainissement Non Collectif ».
• accepte le retrait de la Communauté d’Agglomération Valenciennes
Métropole du SIDEN-SIAN pour le territoire de la commune de MAING
(Nord) pour la Compétence C1 « Eau Potable ».
05-21-49 – AVIS SUR ADHESIONS AU SIDEN-SIAN
Suite aux délibérations adoptées par le Comité du SIDEN-SIAN lors de ses
réunions en dates des 12 novembre 2020, 17 décembre 2020, 17 juin 2021 et 23
septembre 2021 pour :
- Adhésion au SIDEN-SIAN des communes d'Etaves-et-Bocquiaux (Aisne) et de
Croix Fonsomme (Aisne) avec transfert de la compétence Eau Potable
{Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement,
traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine -
Distribution d'eau destinée à la consommation humaine).
- Adhésion au SIDEN-SIAN des communes d'Anizy-le-Grand (Aisne), Brancourt-
en-Laonnois (Aisne), Chaillevois (Aisne), Pinon (Aisne), Prémontré (Aisne),
Royaucourt-et-Chailvet (Aisne) et Urcel (Aisne) avec transfert de la compétence
Assainissement Collectif.
- Adhésion au SIDEN-SIAN des communes d'Arleux (Nord), Haspres (Nord),
Helesmes (Nord), Herrín (Nord), La Gorgue (Nord), Lauwin-Planque (Nord),
Marchiennes (Nord), Obrechies (Nord), Corbehem (Pas-de-Calais), Fleurbaix
(Pas-de-Calais), Fresnes-les-Montauban (Pas-de-Calais), Haucourt (Pas-de-
Calais), Sailly-sur-la-Lys (Pas-de-Calais) et Izel-les-Equerchin (Pas-de-Calais)
avec transfert de la compétence Défense Extérieure Contre l'Incendie. Procès-verbal – Conseil Municipal du 13 octobre 2021
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46
Et conformément aux dispositions de l'article L.5211-18 du Code Général des
Collectivités Territoriales, les Assemblées Délibérantes des Collectivités membres
du SIDEN-SIAN doivent être consultées. Elles disposent d'un délai de trois mois
pour se prononcer sur ces nouvelles adhésions.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 08 avril 1971 portant création du Syndicat
Intercommunal d'Assainissement du Nord (SIAN),
Vu les arrêtés successifs portant extension ou réduction du périmètre,
modification des statuts du SIAN et notamment du 21 novembre 2008 dotant le
SIAN d'une compétence à la carte supplémentaire "Eau Potable et Industrielle" et
d'un changement de dénomination, à savoir le SIDEN-SIAN,
Vu l'arrêté interdépartemental en date du 31 décembre 2008 portant adhésion
du SIDENFrance au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Eau Potable",
entraînant de fait sa dissolution, les membres du SIDENFrance devenant de plein
droit membres du SIDEN-SIAN pour cette compétence,
Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant extension du périmètre
du SIDEN-SIAN,
Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant modifications
statutaires du SIDEN-SIAN et notamment ceux en dates des 27 avril 2018 et
28 janvier 2019,
Vu la délibération en date du 13 avril 2021 du Conseil Municipal de la commune
d’ETAVES-ET-BOCQUIAUX (Aisne) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec
transfert de la compétence "Eau Potable" (Production par captages ou pompages,
protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau
destinée à la consommation humaine et Distribution d'eau destinée à la
consommation humaine),
Vu la délibération n° 24/77 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa
réunion du 17 juin 2021 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN
de la commune d’ETAVES-ET-BOCQUIAUX (Aisne) avec transfert de la compétence
"Eau Potable" (Production par captages ou pompages, protection des points de Procès-verbal – Conseil Municipal du 13 octobre 2021
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47
prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation
humaine et Distribution d'eau destinée à la consommation humaine),
Vu la délibération en date du 15 avril 2021 du Conseil Municipal de la commune
de CROIX FONSOMME (Aisne) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec
transfert de la compétence "Eau Potable" (Production par captages ou pompages,
protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau
destinée à la consommation humaine et Distribution d'eau destinée à la
consommation humaine),
Vu la délibération n° 24/77 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa
réunion du 17 juin 2021 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-
SIAN de la commune de CROIX FONSOMME (Aisne) avec transfert de la
compétence "Eau Potable" (Production par captages ou pompages, protection des
points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée à la
consommation humaine et Distribution d'eau destinée à la consommation
humaine),
Vu la délibération en date du 9 septembre 2020 du Conseil Municipal de la
commune d’ANIZY-LE-GRAND (Aisne) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN
avec transfert de la compétence "Assainissement Collectif",
Vu la délibération n° 16/266 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa
réunion du 12 novembre 2021 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-
SIAN de la commune d’ANIZY-LE-GRAND (Aisne) avec transfert de la compétence
"Assainissement Collectif »,
Vu la délibération en date du 4 juin 2021 du Conseil Municipal de la commune
de BRANCOURT-EN-LAONNOIS (Aisne) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN
avec transfert de la compétence "Assainissement Collectif",
Vu la délibération n° 20/109 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa
réunion du 23 septembre 2021 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au
SIDEN-SIAN de la commune de BRANCOURT-EN-LAONNOIS (Aisne) avec transfert
de la compétence "Assainissement Collectif »,
Vu la délibération en date du 1er septembre 2020 du Conseil Municipal de la
commune de CHAILLEVOIS (Aisne) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec
transfert de la compétence "Assainissement Collectif",
Vu la délibération n° 17/267 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa
réunion du 12 novembre 2020 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN- Procès-verbal – Conseil Municipal du 13 octobre 2021
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48
SIAN de la commune de CHAILLEVOIS (Aisne) avec transfert de la compétence
"Assainissement Collectif »,
Vu la délibération en date du 29 septembre 2020 du Conseil Municipal de la
commune de PINON (Aisne) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert
de la compétence "Assainissement Collectif",
Vu la délibération n° 18/268 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa
réunion du 12 novembre 2020 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-
SIAN de la commune de PINON (Aisne) avec transfert de la compétence
"Assainissement Collectif »,
Vu la délibération en date du 10 septembre 2020 du Conseil Municipal de la
commune de PREMONTRE (Aisne) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec
transfert de la compétence "Assainissement Collectif",
Vu la délibération n° 19/269 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa
réunion du 12 novembre 2020 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-
SIAN de la commune de PREMONTRE (Aisne) avec transfert de la compétence
"Assainissement Collectif »,
Vu la délibération en date du 10 septembre 2021 du Conseil Municipal de la
commune de ROYAUCOURT-ET-CHAILVET (Aisne) sollicitant son adhésion au
SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Assainissement Collectif",
Vu la délibération n° 20/270 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa
réunion du 12 novembre 2020 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-
SIAN de la commune de ROYAUCOURT-ET-CHAILVET (Aisne) avec transfert de la
compétence "Assainissement Collectif »,
Vu la délibération en date du 3 septembre 2020 du Conseil Municipal de la
commune d’URCEL (Aisne) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert
de la compétence "Assainissement Collectif",
Vu la délibération n° 21/271 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa
réunion du 12 novembre 2020 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-
SIAN de la commune d’URCEL (Aisne) avec transfert de la compétence
"Assainissement Collectif »,
Vu la délibération en date du 29 septembre 2021 du Conseil Municipal de la
commune d’ARLEUX (Nord) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert
de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie", Procès-verbal – Conseil Municipal du 13 octobre 2021
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49
Vu la délibération n° 33/341 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa
réunion du 17 décembre 2021 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-
SIAN de la commune d’ARLEUX (Nord) avec transfert de la compétence "Défense
Extérieure Contre l’Incendie »,
Vu la délibération en date du 17 février 2021 du Conseil Municipal de la
commune d’HASPRES (Nord) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert
de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie",
Vu la délibération n° 27/80 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa
réunion du 17 juin 2021 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN
de la commune d’HASPRES (Nord) avec transfert de la compétence "Défense
Extérieure Contre l’Incendie »,
Vu la délibération en date du 22 octobre 2020 du Conseil Municipal de la
commune d’HELESMES (Nord) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec
transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie",
Vu la délibération n° 29/279 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de
sa réunion du 12 novembre 2020 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au
SIDEN-SIAN de la commune d’HELESMES (Nord) avec transfert de la compétence
"Défense Extérieure Contre l’Incendie »,
Vu la délibération en date du 5 octobre 2020 du Conseil Municipal de la
commune d’HERRIN (Nord) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert
de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie",
Vu la délibération n° 30/280 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa
réunion du 12 novembre 2021 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-
SIAN de la commune d’HERRIN (Nord) avec transfert de la compétence "Défense
Extérieure Contre l’Incendie »,
Vu la délibération en date du 14 juin 2021 du Conseil Municipal de la commune
de LA GORGUE (Nord) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la
compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie",
Vu la délibération n° 28/81 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa
réunion du 17 juin 2021 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN
de la commune de LA GORGUE (Nord) avec transfert de la compétence "Défense
Extérieure Contre l’Incendie », Procès-verbal – Conseil Municipal du 13 octobre 2021
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50
Vu la délibération en date du 30 mars 2021 du Conseil Municipal de la commune
de LAUWIN-PLANQUE (Nord) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec
transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie",
Vu la délibération n° 29/82 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa
réunion du 17 juin 2021 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN
de la commune de LAUWIN-PLANQUE (Nord) avec transfert de la compétence
"Défense Extérieure Contre l’Incendie »,
Vu la délibération en date du 9 décembre 2020 du Conseil Municipal de la
commune de MARCHIENNES (Nord) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec
transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie",
Vu la délibération n° 31/281 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa
réunion du 12 novembre 2021 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-
SIAN de la commune de * (Nord) avec transfert de la compétence "Défense
Extérieure Contre l’Incendie »,
Vu la délibération en date du 12 avril 2021 du Conseil Municipal de la commune
d’OBRECHIES (Nord) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la
compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie",
Vu la délibération n° 30/83 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa
réunion du 17 juin 2021 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN
de la commune d’OBRECHIES (Nord) avec transfert de la compétence "Défense
Extérieure Contre l’Incendie »,
Vu la délibération en date du 25 septembre 2020 du Conseil Municipal de la
commune de CORBEHEM (Pas-de-Calais) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN
avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie",
Vu la délibération n° 26/276 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa
réunion du 12 novembre 2020 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-
SIAN de la commune de CORBEHEM (Pas-de-Calais) avec transfert de la
compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie »,
Vu la délibération en date du 21 septembre 2020 du Conseil Municipal de la
commune de FLEURBAIX (Pas-de-Calais) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN
avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie",
Vu la délibération n° 27/277 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa
réunion du 12 novembre 2020 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN- Procès-verbal – Conseil Municipal du 13 octobre 2021
Page
51
SIAN de la commune de FLEURBAIX (Pas-de-Calais) avec transfert de la
compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie »,
Vu la délibération en date du 5 octobre 2020 du Conseil Municipal de la
commune de FRESNES-LES-MONTAUBAN (Pas-de-Calais) sollicitant son adhésion
au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre
l’Incendie",
Vu la délibération n° 28/278 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa
réunion du 12 novembre 2020 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-
SIAN de la commune de FRESNES-LES-MONTAUBAN (Pas-de-Calais) avec
transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie »,
Vu la délibération en date du 10 décembre 2020 du Conseil Municipal de la
commune d’HAUCOURT (Pas-de-Calais) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN
avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie",
Vu la délibération n° 34/342 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa
réunion du 17 décembre 2020 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-
SIAN de la commune d’HAUCOURT (Pas-de-Calais) avec transfert de la
compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie »,
Vu la délibération en date du 27 octobre 2020 du Conseil Municipal de la
commune de SAILLY-SUR-LA-LYS (Pas-de-Calais) sollicitant son adhésion au
SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre
l’Incendie",
Vu la délibération n° 33/283 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa
réunion du 12 novembre 2020 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-
SIAN de la commune de SAILLY-SUR-LA-LYS (Pas-de-Calais) avec transfert de la
compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie »,
Vu la délibération en date du 11 mai 2021 du Conseil Municipal de la commune
d’IZEL-LES-EQUERCHIN (Pas-de-Calais) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN
avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie",
Vu la délibération n° 33/122 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa
réunion du 23 septembre 2021 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au
SIDEN-SIAN de la commune d’IZEL-LES-EQUERCHIN (Pas-de-Calais) avec
transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie »,
Considérant que le Conseil Municipal estime qu'il est de l'intérêt de la
commune d'approuver ces nouvelles adhésions au SIDEN-SIAN,
APRES EN AVOIR DELIBERE à l’unanimité, Procès-verbal – Conseil Municipal du 13 octobre 2021
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52
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE
ARTICLE 1
→ D'accepter l'adhésion au SIDEN-SIAN :
o des communes d'Etaves-et-Bocquiaux (Aisne) et de Croix Fonsomme (Aisne) avec
transfert de la compétence Eau Potable (Production par captages ou pompages,
protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée
à la consommation humaine – Distribution d'eau destinée à la consommation
humaine).
o des communes d’Anizy-le-Grand (Aisne), Brancourt-en-Laonnois (Aisne),
Chaillevois (Aisne), Pinon (Aisne), Prémontré (Aisne), Royaucourt-et-Chailvet
(Aisne) et Urcel (Aisne) avec transfert de la compétence Assainissement Collectif.
o des communes d’Arleux (Nord), Haspres (Nord), Helesmes (Nord), Herrin (Nord), La
Gorgue (Nord), Lauwin-Planque (Nord), Marchiennes (Nord), Obrechies (Nord),
Corbehem (Pas-de-Calais), Fleurbaix (Pas-de-Calais), Fresnes-les-Montauban
(Pas-de-Calais), Haucourt (Pas-de-Calais), Sailly-sur-la-Lys (Pas-de-Calais) et Izel-
les-Equerchin (Pas-de-Calais) avec transfert de la compétence Défense Extérieure
Contre l’Incendie.
Le Conseil Municipal souhaite que les modalités de ces nouvelles adhésions au
SIDEN-SIAN soient telles que prévues dans les délibérations n° 16/266, 17/267,
18/268, 19/269, 20/270, 21/271, 29/279, 30/280, 31/281, 26/276, 27/277, 28/278 et 33/283
adoptées par le Comité du SIDEN-SIAN du 12 novembre 2020, les délibérations
n° 33/341 et 34/342 adoptées par le Comité du SIDEN-SIAN du 17 décembre 2020,
les délibérations n° 24/77, 27/80, 28/81, 29/82 et 30/83 adoptées par le Comité du
SIDEN-SIAN du 17 juin 2021 et les délibérations n° 20/109 et 33/122 adoptées par le
Comité du SIDEN-SIAN du 23 septembre 2021.
ARTICLE 2
Madame le Maire est chargée d'exécuter la présente délibération en tant que
de besoin.
La présente délibération sera notifiée au représentant de l'Etat, chargé du
contrôle de légalité et à Monsieur le Président du SIDEN-SIAN,
La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire
l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d'un recours
contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille ou d'un recours gracieux Procès-verbal – Conseil Municipal du 13 octobre 2021
Page
53
auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux
mois pour répondre.
Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi
prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois.
E – QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
- Compte-rendu des décisions du Maire prises par délégation du conseil municipal
joint avec la note de synthèse : pas de question
- Monsieur Pierre CROXO - Mutuelle communale
Monsieur CROXO propose la création d’un groupe de travail pour étudier
l’éventuelle mise en place d’une mutuelle communale. Il demande quelles seraient
les personnes au sein du conseil susceptibles d’être intéressées à la formation de
ce groupe :
Madame Sylvie DELEDICQUE
Monsieur Philippe QUILLIOT
Madame Valérie RUBY
Madame Fabienne MICHEL
Monsieur Patrice LAINÉ
Monsieur CROXO prend acte de la composition du groupe et proposera une 1ère
rencontre autour de ce sujet.
- Monsieur Jean-Louis CARLIER – Travaux de pistes cyclables
Phase 1 : Liaison de la voie verte de Mons-en-Pévèle à Moncheaux (ex-voie du PP).
La CCPC finance les travaux à hauteur de 90 000 € (corridor écologique et mare)
– Création de noues pour renforcer la biodiversité (7 000 €). Il restera alors à
financer le mobilier urbain et notamment des panneaux concernant le patrimoine
de la commune de THUMERIES. Concernant l’opération « plantons le décor »,
environ 700 € financés par la Région des Hauts de France. Monsieur VAN MEENEN
qu’en sera-t-il pour les piétons qui emprunteront le chemin au fond de la rue de la
Ruchonnette qui est étroit. Monsieur CARLIER répond qu’effectivement la largeur
sera comprise en 2 et 3 mètres avec un marquage au sol. Monsieur MERESSE
demande l’élagage des arbres dans la rue de la Baverie. Monsieur VERHELLEN
répond qu’il s’agit des arbres situés sur la propriété de Monsieur GAY. Désormais, Procès-verbal – Conseil Municipal du 13 octobre 2021
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54
nous avons pris un arrêté municipal qui nous permet d’intervenir après une
procédure administrative. Monsieur MERESSE ajoute qu’il serait souhaitable que
cette voie soit éclairée. Monsieur CARLIER répond qu’une réflexion est en cours sur
la possibilité, par exemple, d’installer des appareils d’éclairage solaires.
- Monsieur Jean-Paul VERHELLEN – Assainissement cité du Bois
Une réunion publique a été organisée le 21 septembre 2021, afin d’expliquer la
nature des travaux qui seront réalisés aux habitants de ce quartier. Ces travaux
concernent 76 habitations pour le raccordement au réseau d’assainissement public
et 90 habitations pour l’alimentation en eau potable (changement des conduites
d’eau). Cette opération est découpée en 4 phases pour une durée de 12 à 14 mois
(prévision). Les entreprises qui interviennent se chargeront de déplacer les
poubelles afin qu’elles puissent être collectées.
- Madame Nadège BOURGHELLE-KOS – Présentation de l’activité de
l’intercommunalité et classes de neige
o Un vice-président de la CCPC interviendra le 18 octobre 2021 à 18h pour
présenter les actions de la CCPC depuis sa création, mais aussi pour
répondre éventuellement aux interrogations des conseillers municipaux
o Rétablissement du voyage en classe de neige : Il est proposé un nouveau
mode de fonctionnement, faire partir en classe de neige les CM2 des 2 écoles
pour les raisons suivantes :
Ces élèves seront certainement amenés à se rencontrer au collège
l’année suivante et ce voyage leur permettra de mieux se connaître.
Les élèves de CM1 sont peut-être encore un peu jeunes et moins
autonome que des élèves préparant activement leur entrée au
collège.
- Questions déposées par le groupe d’opposition
o Quelles sont les résultats de l’enquête publique pour le PLU ?
Madame le Maire répond qu’il n’y a pas eu d’enquête publique mais juste un
registre ouvert pour recueillir leurs observations, la CCPC a délibéré le 27
septembre 2021 sur ce sujet, ayant repris la compétence PLU au 1er juillet 2021.
o Qu’en est-il de la prise de rendez-vous et du courrier destinés aux amis de
la Résidence Europe à Thumeries ? Procès-verbal – Conseil Municipal du 13 octobre 2021
Page
55
Madame le Maire répond qu’elle transmettra la réponse qui leur a été faite.
o Que devient le portakabin qui doit remplacer la cantine de l’école Paul Bert ?
Madame le Maire répond que nous avions évoqué la possibilité de créer une
extension du restaurant scolaire ou la pose d’un Portakabin, mais, à ce jour,
rien n’a encore été acté.
o Pourquoi les travaux de la voirie de la Rue Faidherbe n’ont-ils pas commencé
comme prévu en juin 2021 ?
Monsieur VERHELLEN répond qu’il n’a jamais été dit que ces travaux allaient
être réalisés en juin. Un devis est en attente pour la création d’un accès PMR
au city stade ainsi que pour les trottoirs de la résidence des Mésanges afin
de réaliser les travaux en une seule opération avec la 1ère phase de la rue
Faidherbe
o Combien faut-il de temps pour avoir une réponse pour un mail envoyé en
Mairie ?
Monsieur VERHELLEN répond qu’il a connaissance de la demande évoquée
par cette question, et qu’il attendait de recevoir des éléments afin de pouvoir
répondre. Ces éléments ont été reçus hier, la réponse sera donc apportée. La
sécurisation du carrefour est estimée à 8 000 €. Monsieur MERESSE ajoute
qu’il faudrait peut-être voir à interdire la circulation des poids lourds à cet
endroit. Monsieur VERHELLEN répond que cette solution demeure
complexe à mettre en œuvre.
o Où en sont les reprises de concessions du cimetière ?
Madame le Maire répond que certaines personnes se sont manifestées et
nous ont fait part de leur intention d’intervenir. Désormais, ces personnes ont
3 ans pour intervenir. Monsieur VERHELLEN ajoute qu’une réunion avec la
société OGF est prévu ce lundi pour réaliser un point de situation de
l’opération de reprise en cours.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h13. N° ORDRE
INSTANCE OU COMMISSION (le
Maire est président de droit de
toutes les commissions et ne peut
donc figurer sur une liste)
NB DE MEMBRES
TITULAIRES
NOM TITULAIRES
NB DE MEMBRES
SUPPLEANTS
NOM DES SUPPLEANTS
1 Commission Fêtes et Cérémonies 10 maxi
Renaud BIENKOWSKI, Laurent VAN MEENEN, Arnaud
KOS, Magali CIESIELSKI, Guillaume FLUET, Philippe
QUILLIOT, Angélique BAYART, Angélique WOLOSZ,
Alain MERESSE, Nathalie TOURNEUR
2 Commission Finances/RH 10 maxi
Pierre CROXO, Guillaume FLUET, Jean-Louis CARLIER,
Frédéric LAGACHE, Sylvie DELEDICQUE, Valérie
RUBY, Fabienne MICHEL, Jean-Paul VERHELLEN,
Fabrice SION, Patrice LAINÉ
3 Commission Travaux/Sécurité 10 maxi
Jean-Paul VERHELLEN, Hervé FOUQUET, Arnaud KOS,
Pierre CROXO, Frédéric LAGACHE, Renaud
BIENKOWSKI, Patrick FILLIERE, Sylvie DELEDICQUE,
Patrice LAINÉ, Nathalie TOURNEUR
4
Commission Sports, Associations
et Conseil Municipal d'Enfants
10 maxi
Fabienne MICHEL, Isabelle CLAEYMAN, Angélique
WOLOSZ, Magali CIESIELSKI, Corinne MASQUELEZ,
Renaud BIENKOWSKI, Philippe QUILLIOT, Pierre
CROXO, Sandrine RIOU, Alain MERESSE
5 Commission Communication 10 maxi
Angélique WOLOSZ, Angélique BAYART, Isabelle
CLAEYMAN, Arnaud KOS, Jean-Louis CARLIER,
Renaud BIENKOWSKI, Magali CIESIELSKI, Laurent
VAN MEENEN, Savéria DERBAY, Nathalie TOURNEUR
6
Commission Pôle Enfance
Jeunesse
10 maxi
Angélique BAYART, Sandrine MALECHA, Magali
CIESIELSKI, Sylvie DELEDICQUE, Valérie RUBY, Pierre
CROXO, Fabienne MICHEL, Philippe QUILLIOT,
Savéria DERBAY, Fabrice SION
7
Commission Développement
Durable
10 maxi
Jean-Louis CARLIER, Frédéric LAGACHE, Valérie
RUBY, Guillaume FLUET, Angélique WOLOSZ,
Sandrine MALECHA, Corinne MASQUELEZ, Laurent
VAN MEENEN, Sandrine RIOU, Fabrice SION
8 Commission d'Appels d'Offres 5 Jean-Paul VERHELLEN, Valérie RUBY, Hervé FOUQUET 5
Pierre CROXO, Renaud BIENKOWSKI,
Jean-Louis CARLIER, Corinne
MASQUELEZ, Patrice LAINÉ
9
Commission "Plan Local
d'Urbanisme"
10 maxi
Corinne MASQUELEZ, Jean-Paul VERHELLEN,
Guillaume FLUET, Hervé FOUQUET, Patrick FILLIERE,
Valérie RUBY, Jean-Louis CARLIER, Renaud
BIENKOWSKI, Alain MERESSE, Patrice LAINÉ
10
Commission de contrôle des listes
électorales
5 dont 2
groupe
opposition
Arnaud KOS, Hervé FOUQUET, Magali CIESIELSKI,
Sandrine RIOU, Nathalie TOURNEUR
11
Commission Communale des
Impots Directs
32
12 Centre Communal d'Action Sociale 6
Jean-Paul VERHELLEN, Angélique BAYART, Philippe
QUILLIOT, Patrick FILLIERE, Laurent VAN MEENEN,
Sandrine RIOU
13 Pôle Intem'Aide 1 Nadège BOURGHELLE-KOS
14 SIDEN-SIAN 1 Jean-Paul VERHELLEN
15
Fédération d'Electricité de
l'arrondissement de Lille
1 Jean-Louis CARLIER 1 Arnaud KOS
16
Centre National d'Action Sociale
(C.N.A.S)
1 Pierre CROXO
17 Groupe scolaire Jules Ferry 1 Nadège BOURGHELLE-KOS
18 Ecole élémentaire P.Bert 1 Nadège BOURGHELLE-KOS, Magali CIESIELSKI
19 Ecole maternelle Condorcet 1 Nadège BOURGHELLE-KOS, Sylvie DELEDICQUE
20 Collège Albert Camus 1 Jean-Louis CARLIER 1 Jean-Paul VERHELLEN
DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL
MODIFICATIONS DU 13 OCTOBRE 2021
Daniel MIQUET, Philippe QUILLIOT, Patrick ARCHIE, Jacques HENRY, Michel LEMAITRE, Michèle CAUCHY, Pierre-
Henri DEGAND, Bérangère BRACKENIER, Jérôme WOLOSZ, Reynald KAMINSKI, Jean-Paul VERHELLEN, Pierre
CROXO, Renaud BIENKOWSKI, Valérie RUBY, Jean-Louis CARLIER, Guillaume FLUET, Hervé FOUQUET, Patrick
FILLIERE, Sébastien LEBLANC, Frédéric LAGACHE, Benoit FAIVRE, Sylvie DELEDICQUE, Jean-Claude COLLÉRIE,
Arnaud KOS, Mathieu BENOIT, Laurent VAN MEENEN, Corinne MASQUELEZ, Philippe DELEDICQUE, Jean-Pierre
BOUDEELE, Michel FRISON, Patrice LAINÉ, Alain MERESSE N° ORDRE
INSTANCE OU COMMISSION (le
Maire est président de droit de
toutes les commissions et ne peut
donc figurer sur une liste)
NB DE MEMBRES
TITULAIRES
NOM TITULAIRES
NB DE MEMBRES
SUPPLEANTS
NOM DES SUPPLEANTS
DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL
MODIFICATIONS DU 13 OCTOBRE 2021
21 Avant-Garde de Thumeries 6
Guillaume FLUET, Fabienne MICHEL, Renaud
BIENKOWSKI, Angélique WOLOSZ, Patrice LAINE,
Alain MERESSE
22 Fanfare la Concorde 6
Philippe QUILLIOT, Hervé FOUQUET, Jean-Paul
VERHELLEN, Fabienne MICHEL, Laurent VAN
MEENEN, Savéria DERBAY
23 Art et Loisirs (cinéma) 3
Valérie RUBY, Laurent VAN MEENEN, Philippe
QUILLIOT
24 Société de pêche 7
Laurent VAN MEENEN, Jean-Louis CARLIER, Hervé
FOUQUET, Jean-Paul VERHELLEN, Guillaume FLUET,
Patrice LAINE, Savéria DERBAY
25 Animation vie communale 6
Pierre CROXO, Hervé FOUQUET, Jean-Paul
VERHELLEN, Laurent VAN MEENEN, Magali
CIESIELSKI, Alain MERESSE
26 Agence I'NORD 1 Pierre CROXO 1 Jean-Paul VERHELLEN