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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2020 172 recueil des actes administratifs special du 7 août 2020 DIRECCTE Délégation de signature
Document publié le Vendredi 7 août 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2020 172 recueil des actes administratifs special du 7 août 2020 DIRECCTE Délégation de signature)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Jeunesse,
1
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2020-172
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2020Sommaire
DIRECCTE Centre-Val de Loire
45-2020-08-07-001 - ARRETE portant subdélégation de signature du directeur régional
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du
Centre-Val de Loire dans le cadre des attributions et compétences de M. Pierre
POUESSEL, Préfet du Loiret (8 pages) Page 3
2DIRECCTE Centre-Val de Loire
45-2020-08-07-001
ARRETE portant subdélégation de signature du directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Centre-Val de
Loire dans le cadre des attributions et compétences de M.
Pierre POUESSEL, Préfet du Loiret
DIRECCTE Centre-Val de Loire - 45-2020-08-07-001 - ARRETE portant subdélégation de signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre-Val de Loire dans le cadre des attributions et compétences de M. Pierre POUESSEL, Préfet du Loiret 3DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION
DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE
A R R Ê T É
portant subdélégation de signature de M. Pierre GARCIA,
Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du Centre-Val de Loire
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret du 17 juillet 2019 portant nomination de M. Pierre POUËSSEL, en qualité de Préfet du Loiret ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 mai 2016 nommant Mme Fabienne BIBET, directrice régionale adjointe, et la chargeant responsable du pôle C de la DIRECCTE Centre-Val de Loire ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 novembre 2019 nommant M. Pierre GARCIA, sur l’emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire à compter du 1er décembre 2019 ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 2020 confiant à M. Laurent TRIVALEU l’intérim de l’emploi de responsable de l’unité départementale du Loiret à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire à compter du 1er août 2020;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 novembre 2019 du Préfet du Loiret portant délégation de signature à M. Pierre GARCIA, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire ;
Vu l’arrêté de subdélégation de signature de M. Pierre GARCIA, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire en date du 15 mai 2020 ;
Vu l’ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s’exercer le pouvoir de signature conféré au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
DIRECCTE Centre-Val de Loire - 45-2020-08-07-001 - ARRETE portant subdélégation de signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre-Val de Loire dans le cadre des attributions et compétences de M. Pierre POUESSEL, Préfet du Loiret 4ARRÊTE
Article 1er : Délégation permanente est donnée à M. Laurent TRIVALEU, directeur adjoint du travail, responsable d’une unité de contrôle de l’unité départementale du Loiret à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) du Centre-Val de Loire, chargé de l’intérim du responsable de l’unité départementale, à l’effet de signer, au nom du préfet du Loiret, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la DIRECCTE du Centre-Val de Loire dans les domaines figurant dans le tableau annexé au présent arrêté, à l'exception des décisions, actes administratifs et correspondances figurant aux rubriques O et P.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Laurent TRIVALEU, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1er du présent arrêté sera exercée par :
• Mme Carole BOUCLET, directrice adjointe du travail, pour les décisions, actes administratifs et correspondances figurant aux rubriques A, B, C, D, E, F du tableau annexé au présent arrêté,
• M. Eric JOURNAUD, attaché d’administration, pour les décisions, actes administratifs et correspondances figurant aux rubriques G, H, I, J, K, L, M et N du tableau annexé au présent arrêté,
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Eric JOURNAUD, la délégation de signature est donnée à Mme Carole BOUCLET, directrice adjointe du travail, pour les décisions, actes administratifs et correspondances figurant aux rubriques G, H, I, J, K, L, M et N du tableau annexé au présent arrêté,
• M. José VION, attaché principal d’administration, pour les décisions, actes administratifs et correspondances figurant aux rubriques J1 et J2 du tableau annexé au présent arrêté.
Article 3 : Délégation permanente est donnée à Mme Fabienne BIBET, directrice régionale adjointe, responsable du pôle C, à l’effet de signer, au nom du préfet du Loiret, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des domaines figurant aux rubriques O et P du tableau annexé au présent arrêté.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Fabienne BIBET, directrice régionale adjointe, responsable du pôle C, la délégation de signature prévue pour les actes relevant de la rubrique O du tableau annexé au présent arrêté sera exercée dans l'ordre suivant par :
- M. Arnaud BELHADJ, directeur départemental de 2ème classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, adjoint au responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie »
- M. Christophe CHAUVET, Inspecteur principal,
- Mme Jeanne LEMAIRE, Ingénieure de l’Industrie et des Mines, responsable de la Métrologie.
Article 4 : l’arrêté de subdélégation de signature en date du 15 mai 2020 est abrogé. Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 5 : Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret.
Fait à Orléans, le 7 août 2020
Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire,
Signé : Pierre GARCIA
DIRECCTE Centre-Val de Loire - 45-2020-08-07-001 - ARRETE portant subdélégation de signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre-Val de Loire dans le cadre des attributions et compétences de M. Pierre POUESSEL, Préfet du Loiret 5Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret
Service de la Coordination Interministérielle, Mission Affaires Générales 181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
− un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Dans les deux premiers cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
DIRECCTE Centre-Val de Loire - 45-2020-08-07-001 - ARRETE portant subdélégation de signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre-Val de Loire dans le cadre des attributions et compétences de M. Pierre POUESSEL, Préfet du Loiret 6ANNEXE
N°
DE
COTE
NATURE DU POUVOIR / CHAMPS DE
COMPETENCE
CODE DU TRAVAIL
OU AUTRE CODE
A - SALAIRES
A-1 Établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux des travailleurs à domicile. Art. L.7422-2
A-2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleurs à domicile. Art. L.7422-6 et L.7422-11
A-3
Fixation de la valeur des avantages et prestations en
nature entrant dans le calcul de l'indemnité de congés
payés.
Art. L.3141-23
A-4 Établissement de la liste des conseillers du salarié Art. L.1232-7 et D.1232-4
A-5
Décisions en matière de remboursement de frais des
déplacements réels ou forfaitaires exposés par les
conseillers du salarié
Art D 1232.7 et 8
A-6
Décisions en matière de remboursement aux
employeurs des salaires maintenus aux conseillers du
salarié pour l'exercice de leur mission
Art L 1232.11
B – REPOS HEBDOMADAIRE
B-1 Dérogation au repos dominical Art L 3132.20 et 23
B-2 Décision de fermeture hebdomadaire au public des établissements d'une profession ou (et) de la région Art L.3132-29
B-3
Changement du jour de fermeture hebdomadaire dans
le secteur de la vente, la distribution ou la livraison du
pain
Art. L.3132-29
C – HEBERGEMENT DU PERSONNEL
C-1 Délivrance de l’accusé de réception de la déclaration d’un employeur d’affectation d’un local à l’hébergement Art. 1 à 3 loi 73-548 du 27/06/1973 Art. 12 décret 75-59 du 20/01/1945
D – CONFLITS COLLECTIFS
D-1 Engagement des procédures de conciliation ou de médiation au niveau départemental Art. L.2523-2 Art. R.2522-14 - Art. R.2522-2
E – AGENCES DE MANNEQUINS
E-1 Attribution, renouvellement, suspension, retrait de la licence d'agence de mannequins Art. L..7123-14 Art. R.7123-8 à R.7123-
17
Art. L.7124-5 et R.7124-8 à 14
F – EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS
DE 18 ANS
F-1
Délivrance, retrait des autorisations individuelles
d'emploi des enfants dans les spectacles, les
professions ambulantes et comme mannequins dans la
publicité et la mode.
Art. L.7124-1 à 3
F-2
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de
l'agrément de l'agence de mannequins lui permettant
d'engager des enfants.
Art. L..7124-5
F-3
Fixation de la répartition de la rémunération perçue par
l'enfant entre ses représentants légaux et le pécule ;
autorisation de prélèvement
Art. L.7124-9
DIRECCTE Centre-Val de Loire - 45-2020-08-07-001 - ARRETE portant subdélégation de signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre-Val de Loire dans le cadre des attributions et compétences de M. Pierre POUESSEL, Préfet du Loiret 7N°
DE
COTE
NATURE DU POUVOIR / CHAMPS DE
COMPETENCE
CODE DU TRAVAIL
OU AUTRE CODE
F-4
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de
l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou
recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant
une formation en alternance.
Art. L.4153-6
Art. R.4153-8 et R.4153-12
Art. L.2336.4 du Code de la Santé
publique
G – APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE
G-1 Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats en cours. Art. L.6223-1, L.6225-1 à L.6225-3
Art. R.6223-16 et Art. R.6225-4 à R.
6225-8
H – MAIN D'ŒUVRE ETRANGERE
H-1 Autorisations de travail Art. L.5221-2, L.5221-5 et L.5221-11 R.5221-11 à 36
H-2 Visa de la convention de stage d'un étranger Art R 313-10-1 à R 313-10-4 du CESEDA
I – PLACEMENT AU PAIR
I-1 Autorisation de placement au pair de stagiaires "Aides familiales" Accord européen du 24/11/1999 Circulaire n° 90.20 du 23/01/1999
J – EMPLOI
J-1
Attribution de l’allocation spécifique d'activité partielle Art. L.5122-1
Art. R.5122-1 à R.5122-26
Convention de prise en charge des indemnités
complémentaires dues aux salariés en activité partielle
Art. L.5122-2
Art. D.5122-30 à D. 5122-51
Convention d'activité partielle de longue durée Art.R.5122-43 à 51
J-2
Conventions FNE, notamment :
d'allocation temporaire dégressive,
d'allocation de congé de conversion,
Convention de formation et d'adaptation
professionnelle
Cessation d'activité de certains travailleurs salariés
Les articles ci-dessous concernent la
totalité du point J-2
Art. L.5111-1 à L.5111-2
Art. L.5123-1 à L.5123-9
Art. L.5123-7, L.1233-1-3-4, R.5112-11
L.5123-2 et L.5124-1
R.5123-3 et R.5111-1 et 2
L.5111-1 et L.5111-3
Circulaire DGEFP 2004-004 du
30/06/2004
Circulaire DGEFP 2008-09 du
19/06/2008
J-3 Décision d'opposition à la qualification d'emplois menacés prévue aux articles L.2242-16 et L.2241-4 D.2241-3 et D.2241-4
J-4 Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière et de Production (SCOP)
Loi n° 47.1775 du 10/09/1947
Loi n° 78.763 du 19/07/1978
Loi n° 92.643 du 13/07/1992
Décret n° 87.276 du 16/04/1987
Décret n° 93.455 du 23/03/1993
Décret n° 93.1231 du 10/11/1993
J-5 Agrément des sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) Art. 36 de la loi n° 2001-624 du 17/07/2001 - Décret du 21/02/2002
J-6 Diagnostics locaux d'accompagnement
Circulaires DGEFP n° 2002-53 du
10/12/2002 et n° 2003-04 du
04/03/2003
DIRECCTE Centre-Val de Loire - 45-2020-08-07-001 - ARRETE portant subdélégation de signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre-Val de Loire dans le cadre des attributions et compétences de M. Pierre POUESSEL, Préfet du Loiret 8N°
DE
COTE
NATURE DU POUVOIR / CHAMPS DE
COMPETENCE
CODE DU TRAVAIL
OU AUTRE CODE
F-4
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de
l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou
recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant
une formation en alternance.
Art. L.4153-6
Art. R.4153-8 et R.4153-12
Art. L.2336.4 du Code de la Santé
publique
G – APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE
G-1 Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats en cours. Art. L.6223-1, L.6225-1 à L.6225-3
Art. R.6223-16 et Art. R.6225-4 à R.
6225-8
H – MAIN D'ŒUVRE ETRANGERE
H-1 Autorisations de travail Art. L.5221-2, L.5221-5 et L.5221-11 R.5221-11 à 36
H-2 Visa de la convention de stage d'un étranger Art R 313-10-1 à R 313-10-4 du CESEDA
I – PLACEMENT AU PAIR
I-1 Autorisation de placement au pair de stagiaires "Aides familiales" Accord européen du 24/11/1999 Circulaire n° 90.20 du 23/01/1999
J – EMPLOI
J-1
Attribution de l’allocation spécifique d'activité partielle Art. L.5122-1
Art. R.5122-1 à R.5122-26
Convention de prise en charge des indemnités
complémentaires dues aux salariés en activité partielle
Art. L.5122-2
Art. D.5122-30 à D. 5122-51
Convention d'activité partielle de longue durée Art.R.5122-43 à 51
J-2
Conventions FNE, notamment :
d'allocation temporaire dégressive,
d'allocation de congé de conversion,
Convention de formation et d'adaptation
professionnelle
Cessation d'activité de certains travailleurs salariés
Les articles ci-dessous concernent la
totalité du point J-2
Art. L.5111-1 à L.5111-2
Art. L.5123-1 à L.5123-9
Art. L.5123-7, L.1233-1-3-4, R.5112-11
L.5123-2 et L.5124-1
R.5123-3 et R.5111-1 et 2
L.5111-1 et L.5111-3
Circulaire DGEFP 2004-004 du
30/06/2004
Circulaire DGEFP 2008-09 du
19/06/2008
J-3 Décision d'opposition à la qualification d'emplois menacés prévue aux articles L.2242-16 et L.2241-4 D.2241-3 et D.2241-4
J-4 Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière et de Production (SCOP)
Loi n° 47.1775 du 10/09/1947
Loi n° 78.763 du 19/07/1978
Loi n° 92.643 du 13/07/1992
Décret n° 87.276 du 16/04/1987
Décret n° 93.455 du 23/03/1993
Décret n° 93.1231 du 10/11/1993
J-5 Agrément des sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) Art. 36 de la loi n° 2001-624 du 17/07/2001 - Décret du 21/02/2002
J-6 Diagnostics locaux d'accompagnement
Circulaires DGEFP n° 2002-53 du
10/12/2002 et n° 2003-04 du
04/03/2003
DIRECCTE Centre-Val de Loire - 45-2020-08-07-001 - ARRETE portant subdélégation de signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre-Val de Loire dans le cadre des attributions et compétences de M. Pierre POUESSEL, Préfet du Loiret 9N°
DE
COTE
NATURE DU POUVOIR / CHAMPS DE
COMPETENCE
CODE DU TRAVAIL
OU AUTRE CODE
J-7
Toutes décisions et conventions relatives :
- au contrat unique d’insertion
- aux PACEA,
- aux actions FIPJ et parrainage
- aux adultes relais
- garantie jeunes
Art. L.5134-19-1à 4
Art. L.5131-3 à L.5131-8-6, L.5131-7
Art. L.5134-100 et L.5134-101 à
L.5134-109 - Circulaire 2005-09 du
19/03/2005 - Circulaire n°2005-20 du
04/05/2005
Loi du 8/08/2016 Art. 46 - décret du
23/12/2016
J-8
Toutes décisions relatives au Service d’aide à la
personne :
1° Régime d’agrément : Délivrance, extension,
renouvellement, retrait d’agrément à une personne
morale ou une entreprise individuelle
2° Régime de déclaration : Récépissé
d’enregistrement de la déclaration d’activité, retrait
Art R 7232-1 à R 7232-24 du Code du
travail
Art R 7232-18 et R 7232-24 inclus du
Code du travail
J-9
Toutes décisions relatives aux conventions relatives à
l'accompagnement des contrats de
professionnalisation par les GEIQ.
Art. D.6325-24
J-10 Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activité économique Art. l.5132-2 et L.5132-4 à L.5132-15-1 Art. R.5132-1 à R.5132-47
J-11
Décision de reversement des aides et cotisations
sociales en cas de rupture d'un contrat
d'accompagnement à l'emploi ou d'un contrat initiative
emploi (pour un motif autre que faute du salarié, force
majeure, inaptitude médicale), rupture au titre de la
période d’essai, rupture du fait du salarié, embauche
du salarié par l’employeur.
Art. R.5134-37, R.5134-29, R.5134-33
et R.5134-103
J-12 Décisions prises dans le cadre du dispositif de soutien à l’emploi des jeunes en entreprises Art. L.5134-54 à L.5134-64
J-13 Dispositif d’aide au secteur de l’hôtellerie et de la restauration
Loi n° 2004-804 du 09/08/2004
Décret 2007-900 du 15/05/2007
Décret 2008-458 du 15/05/2008
K – GARANTIE DE RESSOURCES DES
TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI
K-1
Exclusion temporaire ou définitive des droits à
l’allocation d’aide au retour à l’emploi, d’allocation
temporaire d’attente ou d'allocation de solidarité
spécifique et prononcé de sanctions administratives
Art. L.5426-1 à L.5426-9
Art. R.5426-1 à R.5426-17
K-2 Refus d'ouverture des droits à l'allocation de solidarité spécifique et de son renouvellement Art. L.5423-1 à L.5423-6 Art. R.5423-1 à R.5423-14
K-3 Refus d’ouverture rétroactive du droit à l’allocation équivalent retraite Art. L.5423-18 à L.5423-23
L – FORMATION PROFESSIONNELLE et
CERTIFICATION
L-1
Décisions de remboursement des rémunérations
perçues, par les stagiaires AFPA abandonnant, sans
motif valable, leur stage de formation
Art. R.6341-45 à R.6341-48
L-2
VAE
Recevabilité VAE
Gestion des conventions
Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002
Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014
Art. L.6412-2G
DIRECCTE Centre-Val de Loire - 45-2020-08-07-001 - ARRETE portant subdélégation de signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre-Val de Loire dans le cadre des attributions et compétences de M. Pierre POUESSEL, Préfet du Loiret 10N°
DE
COTE
NATURE DU POUVOIR / CHAMPS DE
COMPETENCE
CODE DU TRAVAIL
OU AUTRE CODE
M - OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS
HANDICAPES
M-1 Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en faveur des travailleurs handicapés. Art. L.5212-8 et R.5212-12 à R.5212- 18
N – TRAVAILLEURS HANDICAPES
N-1 Subvention d'installation d'un travailleur handicapé Art. R.5213-52 Art. D.5213-53 à D.5213-61
N-2 Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de travail des travailleurs handicapés Art. L.5213-10 Art. R.5213-33 à R.5213-38
N-3
Prime apprentissage des travailleurs handicapés (pour
toutes demandes concernant un apprentissage
conventionné avant le 31/12/2018)
Art. L.6243-1, L.6243-1-2
Art; R.6243-1 à R.6243-4
N-4
Définition et mise en place d'actions départementales
en faveur des travailleurs handicapés dans le cadre du
PRITH
Circulaire DGEFP 2009-15 du
26/05/2009
Convention nationale multipartite de
mobilisation pour l'emploi des
personnes en situation de handicap
11/2017
N-5 Conventionnement d’aide aux postes dans les entreprises adaptées Loi n° 2018-771 du 05/09/2018 Décret n° 2018-1334 du 28/12/2018
O METROLOGIE
Certificat de vérification de l'installation d'un instrument
Mise en demeure d'installateur
Agréments
Dérogation particulière pour un instrument ne pouvant
pas respecter les conditions réglementaires
Attribution ou retrait de marques d'identification
Autorisation de fabrication de vignettes ou de pièces
de verrouillage ou de scellement
Décret n°2001-387 du
3/05/2001 et arrêté ministériel du
31/12/2001 relatifs au contrôle des
instruments de mesure
P CONCURRENCE
Contrats de vente de produits agricoles rendus
obligatoires – prononcé de l'amende administrative
sanctionnant les infractions à l'article L 631-25 du
Code rural et de la pêche maritime.
Code rural et de la pêche maritime
Articles L 631-24 à L 631-26
DIRECCTE Centre-Val de Loire - 45-2020-08-07-001 - ARRETE portant subdélégation de signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre-Val de Loire dans le cadre des attributions et compétences de M. Pierre POUESSEL, Préfet du Loiret 11